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Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.09.27.9.A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
N° : 2024 09 27 9 A ra SO
ID : 005-210500617-20240927-2024 09 27 9 A-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE GAP
Le vingt-sept septembre deux mille vingt-quatre à 18h15,
Le Conseil Municipal de la Ville de Gap, s'est réuni en l’hémicycle de l'Hôtel de Ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER .
NOMBRE DE CONSEILLERS ,ENERERECS : 3) Présents à la séance : 33
DATE DE LA CONVOCATION 20/09/2024
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 04/10/2024
OBJET :
Carré de l’imprimerie - Acquisition sous le régime de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) - Assujettissement à la TVA
Étaient présents :
M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , Mme Rolande LESBROS , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , M. Olivier BUTEUX , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , M. Gil SILVESTRI , M. Alexandre MOUGIN , Mme Evelyne COLONNA, M. Fabien VALERO , Mme Nina CAL , M. Alain BLANC , M. Eric MONTOYA, Mme Christiane BAR , Mme Charlotte KUENTZ , M. Eric GARCIN , M. Nicolas GEIGER , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Elie CORDIER , Mme Esther GONON Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Olivier PAUCHON procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Jérôme MAZET procuration à M. Pierre PHILIP, Mme Paskale ROUGON procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, Mme Solène FOREST procuration à M. Joël REYNIER, Mme Mélissa FOULQUE procuration à Mme Evelyne COLONNA, M. Bruno PATRON procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Isabelle DAVID procuration à M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH procuration à Mme Esther GONON
Absent(s) :
Mme Chiara GENTY, M. Christophe PIERREL
ILa été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Joël REYNIER, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier
adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Le rapporteur expose :
Par délibération en date du 16 juillet 2024, notre assemblée a approuvé l'acquisition sous le régime de la VEFA auprès de la société 3F Sud de locaux à usage commercial, de services et culturel pour une surface utile de 1 463.40 m?, situés au Carré de l’Imprimerie.
La construction de ces bâtiments remplit Les critères d’assujettissement à la TVA.
IL convient donc de demander à la Direction Générale des Finances Publiques la création d’un code service spécifique permettant d'isoler les opérations comptables liées à ce dossier au sein du budget général.
Décision :
IL est proposé, sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget du 18 septembre 2024 :
- Article 1: d'approuver l’assujettissement à la TVA de l’acquisition en VEFA située au Carré de l’Imprimerie approuvée lors du Conseil Municipal du 16 juillet 2024,
- Article 2 : de demander la création d’un code service permettant d'isoler les opérations comptables liés à ce dossier.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
La Maire-Adjointe Le Secrétaire de Séance
1 (à
Maryvonne GRENIER Joël REYNIER
Transmis en Préfecture Le : 11 oct 202
Affiché ou publié Le : 4 1 Q£i 10%
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte.