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Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.09.27.25.A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
6 Reçu en préfecture le 11/10/2024 T3 = N° : 2024 09 27 25 A SO Publié le
ID : 005-210500617-20240927-2024 09 27_25_A-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE GAP
Le vingt-sept septembre deux mille vingt-quatre à 18h15,
Le Conseil Municipal de la Ville de Gap, s'est réuni en l’hémicycle de l'Hôtel de Ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER .
| En exercice : 43
NOMBRE DE-CONSEIELERS | Présents à La séance : 33
DATE DE LA CONVOCATION 20/09/2024
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 04/10/2024
OBJET :
Constatation de la désaffectation - Déclassement du parking du Bocage
Étaient présents :
M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , Mme Rolande LESBROS , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , M. Olivier BUTEUX , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , M. Gil SILVESTRI , M. Alexandre MOUGIN , Mme Evelyne COLONNA , M. Fabien VALERO , Mme Nina CAL , M. Alain BLANC , M. Eric MONTOYA , Mme Christiane BAR , Mme Charlotte KUENTZ , M. Eric GARCIN , M. Nicolas GEIGER , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Elie CORDIER , Mme Esther GONON Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Olivier PAUCHON procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Jérôme MAZET procuration à M. Pierre PHILIP, Mme Paskale ROUGON procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, Mme Solène FOREST procuration à M. Joël REYNIER, Mme Mélissa FOULQUE procuration à Mme Evelyne COLONNA, M. Bruno PATRON procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Isabelle DAVID procuration à M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH procuration à Mme Esther GONON
Absent(s) :
Mme Chiara GENTY, M. Christophe PIERREL
IL a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Joël REYNIER, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier
adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Le rapporteur expose :
Par sa délibération du 30 septembre 2022, le Conseil municipal de la Ville de Gap a approuvé le déclassement de l’espace public constituant le parking communal dit du “Bocage”.
Selon les possibilités offertes par l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, et en vertu de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, ce déclassement est intervenu alors que l’espace public était toujours affecté à l’usage du public.
Cet article dispose encore que le délai de désaffectation ne peut excéder trois ans et qu’en cas de mutation de l’immeuble, l’acte de mutation doit stipuler que celle-ci sera résolue de plein droîit si la désaffectation n’est pas intervenue dans le délai prévu.
À ce jour, soit moins de deux ans après la délibération prononçant de manière anticipée le déclassement, l’espace n’est plus ouvert à l’usage du public.
Ainsi, l’espace public déclassé n’est désormais, de fait, plus affecté à l’usage direct du public, de sorte qu'il est en état d’être désaffecté.
Par conséquent, il convient que cette désaffectation soit décidée par l’assemblée délibérante.
Décision :
IL est proposé sur avis favorable de la commission de l'Urbanisme, de l'Agriculture et de la Transition Energétique réunie le 17 Septembre 2024 de :
Article unique : constater la désaffectation de l’espace public constituant le parking communal dit du ”’Bocage” ayant fait l’objet du déclassement anticipé.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
La Conseillère Municipale Déléguée Le Secrétaire de Séance
"=
— Evelyne COLONNA
Transmis en Préfecture le : 1 1 OCT 1024
Affiché ou publié Le : 4 1 OCT 20%
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Constatation de la désaffectation - Déclassement du parking du
Bocage
Emprise de l’espace public déclassée
| par anticipation dont la désaffectation
est constatée.