Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 087 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 087 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 087 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°03-2022-087

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2022-07-12-00007 - Arrêté 1458 du 12 juillet 2022 (7 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2022-07-13-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le

département de l'Allier (2 pages) Page 11

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2022-07-12-00007

Arrêté 1458 du 12 juillet 2022

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-12-00007 - Arrêté 1458 du 12 juillet 2022 3Eu PREFETE DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 1458/2022 du 12 juillet 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

D’ENREGISTREMENT DE L’INSTALLATION DE METHANISATION EXPLOITEE PAR LA SAS METHABEAUREGARD

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CERILLY

La Préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le code de l'environnement et notamment :

• ses articles, L512-7 à L512-7-7, R512-46-1 à R512-46-30 et R512-33,

• le livre II, articles L211-1, L214-1 à L214-6, L220-1, L511-2, R211-75 et suivants R214-1 et suivants, R214-32, R214-57, D211-10, D211-11 ;

VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de la préfète de l’Allier – Madame HATSCH Valérie ;

VU l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté modifié du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage ;

VU l’arrêté du 18 mars 2002 modifié relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments ;

VU l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

www.allier.gouv.fr 1/7

Direction Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-12-00007 - Arrêté 1458 du 12 juillet 2022 4VU l’arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°21.231 du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution des nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral n°21.230 du 30 août 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution des nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 modifiant les arrêtés de désignation et de délimitation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2022- 2027 du 18 mars 2022 ;

VU l’arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d’actions régionaux et paru au Journal Officiel le 31 octobre 2013 ;

VU l’arrêté de M. le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°2018/248 du 19 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant au projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire, dans le délai de 15 jours qui lui a été imparti ;

Considérant la demande présentée le 30 juin 2021 et complétée le 17 novembre 2021 par la SAS METHABEAUREGARD, domiciliée «Beauregard», commune de CERILLY (03350), pour l’enregistrement d’une installation de méthanisation également située au lieu-dit «Les Petites Murailles» sur la même commune ;

Considérant l’attestation de dépôt de dossier du 30 juin 2021 délivrée à la SAS METHABEAUREGARD ;

Considérant le dossier technique annexé à la demande ;

Considérant l’avenant au dossier technique de demande d’enregistrement transmis le 17 novembre 2021 à l’inspection des installations classées par la SAS METHABEAUREGARD ;

Considérant l’avenant au dossier technique de demande d’enregistrement transmis le 26 avril 2022 à l’inspection des installations classées par la SAS METHABEAUREGARD ;

Considérant le rapport d’étude relatif aux établissements industriels transmis le 28 octobre 2021 à l’inspection des ICPE par le service départemental d’incendie et de secours de l’Allier (SDIS) ;

Considérant la consultation du public prescrite par l’arrêté préfectoral n° 23/2022 du 6 janvier 2022 qui s’est déroulée du lundi 31 janvier 2022 au mardi 1er mars 2022 inclus ;

Considérant les observations du public recueillies sur le registre de consultation mis à disposition du public entre le lundi 31 janvier 2022 au mardi 1er mars 2022 inclus dans la commune de Cérilly, et les observations formulées sur le site de la préfecture de l’Allier « pref-avis- public@allier.gouv.fr » ;

Considérant l’absence de délibération du conseil municipal de Cérilly sur le projet présenté par la SAS METHABEAUREGARD ;

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-12-00007 - Arrêté 1458 du 12 juillet 2022 5Considérant la prorogation de délai prescrite par l’arrêté préfectoral n° 873/2022 du 21 avril 2022 concernant la SAS METHABEAUREGARD pour l’exploitation d’une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Cérilly ;

Considérant le rapport et la proposition de l’inspection des installations classées de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du 16 juin 2022 ;

Considérant que cette installation n’est pas connexe à une installation soumise à autorisation (article R512-46-2 du code de l’environnement) et qu’il n’y a donc pas cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone ;

Considérant :

 les tonnages d’intrants et d’effluents indiqués dans le dossier,  la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,  la localisation de l’installation de méthanisation au regard des critères mentionnés au point 2 de l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,  les conditions techniques d’exploitation, notamment les conditions de stockage et d’épandage des effluents,

la demande d’enregistrement n’entre pas dans le cadre des dispositions de l’article L512-7-2 du code de l’environnement.

Considérant que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis ci-dessus ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

Considérant que la demande d’enregistrement justifie le respect des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles que définies dans l’arrêté du 12 août 2010 modifié précité ci-dessus, sont de nature à prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement ;

Considérant le dispositif de gestion des eaux pluviales prévu par la SAS METHABEAUREGARD et la nécessité de fixer une fréquence adaptée aux analyses des eaux pluviales rejetées par la SAS METHABEAUREGARD dans la rivière la Marmande, conformément à l’article 45 de l’arrêté du 12 août 2010 précité ;

Après communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement, en application de l’article L512-46-17 du code de l’environnement ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-12-00007 - Arrêté 1458 du 12 juillet 2022 6ARRÊTE

ARTICLE 1er : Exploitant titulaire de l’autorisation

La SAS METHABEAUREGARD identifiée sous le numéro SIRET 84267853400012 représentée par Messieurs Laurent et Stéphane ARCHER, dont le siège social est situé au lieu-dit « Beauregard », commune de CERILLY (03350), est enregistrée pour exploiter à la même adresse (section H parcelles 1073 et 1075) une installation de méthanisation d’une capacité journalière de matières traitées inférieure à 100 tonnes.

ARTICLE 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature

RUBRIQUE LIBELLE DE LA RUBRIQUE CARACTERISTIQUES DE L’INSTALLATION REGIME

2781-1b

Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de

matières végétales brutes, à l’exclusion des installations de

méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines

lorsqu’elles sont méthanisées sur le site de production

1 méthanisation de matière végétale brute, effluents

d’élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets

végétaux d’industrie agroalimentaire :

b) la quantité de matière traitée étant supérieure ou

égale à 30 t/j et inférieure à 100t/j

46.1 Tonnes/j E

Cette installation est classée dans la rubrique 2781-1b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et relève du régime de l’enregistrement au titre des installations classées.

ARTICLE 3 : Conformité au dossier de demande d’enregistrement

Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenues dans le dossier de demande d’enregistrement susvisé.

En tout état de cause, ils respectent les dispositions du présent arrêté et des arrêtés complémentaires.

ARTICLE 4 : Respect des autres réglementations

Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :

 des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,  des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-12-00007 - Arrêté 1458 du 12 juillet 2022 7ARTICLE 5 : Durée et caducité de l’autorisation

L’exploitant informe l’inspection des installations classées de la mise en service des installations.

La présente autorisation sera périmée si l’installation classée n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans, à compter de la notification du présent arrêté, ou n’a pas été exploitée pendant deux années consécutives, sauf dans le cas de force majeure.

ARTICLE 6 : Nature et origine des intrants

L’installation de méthanisation traitera :

 des effluents d’élevage (fumiers, lisiers et fientes de volailles) en provenance du GAEC ARCHER, « Beauregard » 03350 CERILLY ;

 des matières végétales (légumes) en provenance de la Société COMPERAT à Cavaillon ;  des matières végétales agricoles (cultures intermédiaires à vocation énergétique, ensilage d’herbe) en provenance du GAEC ARCHER ;

 de la glycérine en provenance d’une entreprise locale.

ARTICLE 7 : Epandage des effluents (digestats)

La SAS METHABEAUREGARD ne dispose pas de plan d’épandage. L’intégralité de ses effluents est cédée au GAEC ARCHER sis «Beauregard», 03350 CERILLY, dans le respect du cahier des charges DIG.

ARTICLE 8 : Prescriptions techniques applicables

L’arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement s’applique à cette installation de méthanisation.

Le présent arrêté pourra toujours être complété ou modifié par l'Administration s'il apparaissait que de nouvelles obligations devaient être imposées à l'entreprise dans le cadre des règlements en vigueur et en vue d'assurer la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage, la santé publique ou la protection de l'agriculture ; il pourra être rapporté si l'intérêt général venait à l'exiger.

ARTICLE 9 : Prescriptions techniques complémentaires

Conformément à l’article 45 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, un plan de surveillance renforcé des rejets des eaux pluviales des installations de méthanisation de la SAS METHABEAUREGARD est mis en place, définissant une fréquence d’un contrôle trimestriel pendant une durée de deux ans à compter de la signature de l’arrêté préfectoral d’enregistrement, des MEST, DBO5, DCO, azote global et phosphore total dont les valeurs limites de concentration devront être conformes à l’article 42 al.c) de ce même arrêté, soit :

― MEST : 100 mg/l si le flux n’excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ; ― DCO : 300 mg/l si le flux n’excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ; ― DBO5 : 100 mg/l si le flux n’excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà ;

― hydrocarbures totaux : 10 mg/l ;

― Azote global : 30 mg/l (concentrations exprimées en moyenne mensuelle) si le flux excède 50 kg/j, 15 mg/l si le flux excède 150 kg/j¸et 10 mg/l si le flux excède 300 kg/j ; ― Phosphore total : 10 mg/l (concentrations exprimées en moyenne mensuelle) si le flux excède 15kg/j, 2mg/l si le flux excède 40 kg/j, et 1 mg/l si le flux excède 80 kg/j.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-12-00007 - Arrêté 1458 du 12 juillet 2022 8Cette fréquence pourra être révisée par l’inspection à l’issue des deux ans, à la demande de l’exploitant à l’inspection des installations classées.

ARTICLE 10 : Modifications et cessation d’activité

 10-1 Modifications

Pour toute adjonction à l’installation enregistrée par le présent arrêté d'une autre installation classée, quelle que soit la classe, l'exploitant sera tenu de se pourvoir d'une nouvelle autorisation ou de faire un nouvel enregistrement ou de faire une nouvelle déclaration pour cette nouvelle installation.

 10-2 Transfert d’activité :

Tout transfert de l'installation sur un autre emplacement, toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet (article R512-33 du Code de l’environnement).

 10-3 Changement d’exploitant :

En application de l’article R.512-68 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de l’enregistrement est transféré à une autre personne, le bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit ce transfert. Cette déclaration doit mentionner les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant. Il lui sera alors délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

 10-4 Mise à l’arrêt définitif :

Sans préjudice des mesures de l’article R.512-74 de code de l’environnement, pour l’application des articles R.512-46-25-1 à R512-46-28, l’usage à prendre en compte est le suivant : zone agricole.

En cas de cessation d'activité définitive, l’exploitant est tenu de notifier à la préfecture la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer dès l’arrêt d’exploitation, la mise en sécurité du site.

En tout état de cause, l’exploitant doit notamment, dans le mois qui suit l’arrêt :

 Evacuer et éliminer les produits dangereux et les déchets présents sur le site ;  Limiter ou interdire l’accès au site ;

 Supprimer les risques d’incendie et d’explosion ;

 Surveiller les effets de l’installation sur l’environnement.

En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R.512-46-26 du même code.

ARTICLE 11 : Dispositions générales

Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans l’établissement.

Une copie du présent arrêté devra être présentée à toute réquisition des agents de l'Administration et une copie sera constamment affichée, par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement, dans le lieu le plus apparent de l'installation.

En cas de non-respect d’une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l’article L.171-6 et suivants du code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-12-00007 - Arrêté 1458 du 12 juillet 2022 9ARTICLE 12 : Publicité

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Cérilly et sera affichée à la mairie pendant une durée d’un mois pour être mise à la disposition de tout intéressé.

Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

Un avis sera inséré par les soins de la préfète et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département de l’Allier.

Une mention de l’arrêté est publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Allier pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 13 : Délais et voies de recours

La présente décision, prise en application du Code de l’environnement, est soumise à un contentieux de pleine juridiction ; elle peut être déférée au Tribunal Administratif : le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.

Les décisions mentionnées à l’article L.514-6 du code de l’environnement peuvent être déférées à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code précité ci-dessus, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de cet acte.

La juridiction administrative peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 14 : Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la SAS METHABEAUREGARD, domiciliée «Beauregard», 03350 Cérilly.

Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le Sous-préfet de l’arrondissement de Montluçon, le Maire de Cérilly, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la Colonelle commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Cérilly.

Moulins, le 12 juillet 2022

La Préfète

Signé

Valérié HATSCH

7/7

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-07-12-00007 - Arrêté 1458 du 12 juillet 2022 1003_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2022-07-13-00001

Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements de personnes avec diffusion de

musique amplifiée dans le département de

l'Allier

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-07-13-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier 11E CABINET PRÉFÈTE Direction des sécurités

DE L'ALLIER Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

N/}54 2022

ARRETE

portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée

dans le département de l’Allier

La préfète de l'Allier

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2

à R.211-9 et R.211-21 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1-3 indiquant que « /e représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, préfète de l'Allier ;

Considérant les constats effectués à plusieurs reprises depuis le début de l’année, sur le département, par les forces de sécurité intérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical et regroupant plusieurs centaines de participants ;

Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival est susceptible d’être organisé dans le département de l'Allier, durant la période du 14 au 18 juillet 2022 ;

Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l’objet d’une déclaration préalable en Préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;

Préfecture de F’Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-07-13-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier 12Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d’un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un ou des rassemblements n'ayant pas fait l'objet d’une organisation préalable ;

Sur proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout le département de l'Allier du 14 juillet 2022 à partir de 8h00 jusqu’au 18 juillet 2022 à 8h.

ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Allier

- du Jeudi 14 juillet 2022 8h00 au dimanche 17 juillet 2022 23h00 ;

ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.

ARTICLE 3 : La sous-préfète directrice de cabinet, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le 13 juillet 2022

Pour La Préfète et par délégation,

La direçtrice de cabinet,

Virginie AVEROUS

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet www.telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-07-13-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier 13