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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 087 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 087 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2021-087
PUBLIÉ LE 11 MAI 2021 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2021-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 1008/2021 du 28 avril 2021
d'enregistrement de l'élevage de volailles exploité par le GAEC CLEMENT
FRERES à Saint-Palais. (6 pages) Page 3
03-2021-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n° 1010/2021 du 28 avril 2021
d'enregistrement de l'élevage de bovins à l'engraissement exploité par
l'EARL DE LA ROUSSILLE à Saint-Désiré. (6 pages) Page 10
03-2021-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 1011/2021 du 28 avril 2021
d'enregistrement d'une installation de méthanisation exploitée par la SAS
BIOGAZ BURGMAYER. (8 pages) Page 17
03-2021-05-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 1080/2021 du 10 mai 2021
interdisant le fonctionnement des ventilateurs du circuit de
refroidissement dénommé 'Circuit TAR Process 400m³' du site de la société
STELLANTIS - PEUGEOT CITROEN MECANIQUE DE L'EST SNC de
Dompierre-sur-Besbre, à la suite des dépassements récurrents des seuils de
concentration en Legionella pneumophila, et prescrivant les conditions de
remise en service (4 pages) Page 26
03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet
03-2021-05-11-00001 - Arrêté n°1081/2021 du 11 mai 2021 portant suspension
de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à
Cosne d'Allier, Yzeure, Saint-Yorre, Montluçon et Moulins (2 pages) Page 31
03-2021-05-11-00002 - Arrêté n°1082/2021 du 11 mai 2021 rétablissant
l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à
Montluçon, Vichy, Ebreuil et Saint-Yorre (2 pages) Page 34
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2021-04-28-00009
Arrêté préfectoral n° 1008/2021 du 28 avril 2021
d'enregistrement de l'élevage de volailles
exploité par le GAEC CLEMENT FRERES à
Saint-Palais.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 1008/2021 du 28 avril 2021 d'enregistrement de l'élevage de volailles exploité par le GAEC CLEMENT FRERES à Saint-Palais. 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DE L'ALLIER du Travail, des Solidarités et de la
Litené Protection des Populations alt
Fraternité
N° 1008 / 2021
ARRÊTÉ
d'enregistrement de l'élevage de volailles
exploité par le GAEC CLEMENT FRERES
à SAINT-PALAIS
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU le code de l'environnement et notamment :
* ses articles, L512-7 à L512-7-7, R512-46-1 à R512-46-30 et R512-33, * le livre Il, articles L211-1, L214-1 à L214-6, L220-1, L511-2, R211-75 et suivants R214-1 et suivants, R214-32, R214-57, D211-10, D211-11 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination du Préfet de l'Allier - M. TREFFEL Jean- Francis ;
VU l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis par les installations classées pour la
protection de l'environnement :
VU l'arrêté modifié du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection-de l'environnement
VU l'arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
VU l'arrêté du 18 mars 2002 modifié relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2101 (élevage de bovins à l'engrais ou vaches laitières), 2102-2a (élevage porcins), et 2111-1 (élevage de volailles) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
Préfecture de l'Allier |
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
Page 1 sur 5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 1008/2021 du 28 avril 2021 d'enregistrement de l'élevage de volailles exploité par le GAEC CLEMENT FRERES à Saint-Palais. 4 VU l'arrêté n° 17.014 de M. le préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, en date du 2 février 2017, portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté n° 17.018 de M. le préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, en date du 2 février 2017, portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 publié au journal officiel de la République Française du 20 décembre 2015 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral (Allier, Cher, Creuse, Indre, Puy-de-Dôme) n° 2015-1-1074 du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Cher Amon ;
VU l'arrêté de M. le Préfet de la région Auvergne n° 2013/245 du 22 novembre 2013 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Auvergne ;
VU l'arrêté de M. le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018/248 du 19 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant la demande présentée par le GAEC CLEMENT FRERES ayant pour gérants MM. CLEMENT Pierre et Simon, dont le siège social d'exploitation se situe au lieu-dit «Lorcery», sur la commune de SAINT-PALAIS ;
Considérant la preuve de dépôt n° A-8-KWHR5PW30 du 30 novembre 2018 délivrée au GAEC CLEMENT FRERES pour un élevage de volailles relevant du régime de la déclaration ;
Considérant le dossier technique annexé à la demande ;
Considérant l’état d'urgence sanitaire instauré par le décret 2020-1257 du 14 octobre 2020 sur l'ensemble du territoire français, la consultation du public et des conseils municipaux de. SAINT- PALAIS, MESPLES, TREIGNAT dans le département de l'Allier, et SAINT-MARIEN, LEYRAT, SOUMANS dans le département de la Creuse, a été prescrite par l'arrêté préfectoral n° 3086/2020 du 23 novembre 2020 modifié par l'arrêté préfectoral n° 3240/2020 du 1° décembre 2020;
Considérant les observations du public recueillies sur les registres de consultation mis à disposition du public entre le vendredi 11 décembre 2020 inclus et le vendredi 15 janvier 2021 inclus dans les communes suivantes: SAINT-PALAIS, MESPLES, TREIGNAT, SAINT-MARIEN, LEYRAT, SOUMANS et sur le site de la préfecture de l'Allier « pref-avis-public@allier. gouv.fr » ;
Considérant les avis émis au cours de l'instruction réglementaire par les conseils municipaux de SAINT-PALAIS, MESPLES, TREIGNAT, SAINT-MARIEN, LEYRAT et SOUMANS ;
Considérant le rapport et la proposition de l'inspection des installations classées de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du 2 avril. 2021 ;
Considérant les observations du public ;
Considérant que cette installation n’est pas connexe à une installation soumise à autorisation (article R512-46-2 du code de l'environnement). Il n'y a donc pas cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone ;
Page 2 sur5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 1008/2021 du 28 avril 2021 d'enregistrement de l'élevage de volailles exploité par le GAEC CLEMENT FRERES à Saint-Palais. 5 Considérant que l'épandage des effluents sera réalisé hors de zones sensibles, hors de zones à forte pente, hors de zones de montagne (au sens de l'arrêté préfectoral n° 5842/79 du 18 septembre 1979 modifié), hors de zones vulnérables aux nitrates agricoles et hors de zones Natura 2000 ;
Considérant :
* les effectifs de volailles indiqués dans le dossier,
*__ la nomenciature des installations classées pour la protection de l'environnement: * la localisation de l'élevage et des zones d'épandage, au regard des critères mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/0E du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, | * les conditions techniques d'exploitation, notamment les conditions de stockage et d'épandage des effluents,
la demande d'enregistrement n'entre pas dans le cadre des dispositions de l’article L512-7-2 du code de l'environnement.
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis ci-dessus ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale :
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2101-1 (élevage de bovins à l’engraissement; 2102-2a (élevages porcins), et 2111-1 (élevages de volailles) de la nomenclature des:installations classées pour la protection de l'environnement :
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles que définies dans l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié visé ci-dessus, sont de nature à prévenir les dangers. et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Après communication au demandeur. du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement, par courrier du 13 avril 2021 ;
Après réception le-26 avril 2021 du projet d'arrêté lu et approuvé par le demandeur et sans remarque de sa part ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Allier :
ARRETE
ARTICLE ler : Le GAEC CLEMENT FRERES ayant pour gérants MM. CLEMENT Pierre et Simon, dont le siège social d'exploitation se situe au lieu-dit «Lorcery» sur la commune de SAINT- PALAIS (03370), est enregistré pour exploiter à la même adresse un élevage avicole comprenant ‘35 600 emplacements de volailles en présence simultanée.
Cet élevage est classé dans la rubrique 2111/1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 2 : Conformité au dossier de demande d’enregistrement
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenues dans le dossier de demande d'enregistrement susvisé.
En tout état de cause, ils respectent les dispositions du présent arrêté et des arrêtés complémentaires.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 1008/2021 du 28 avril 2021 d'enregistrement de l'élevage de volailles exploité par le GAEC CLEMENT FRERES à Saint-Palais. 6 ARTICLE 3 : Destination des effluents :
L'épandage.des fumiers de volailles s'effectuera sur les terres exploitées par le GAEC CLEMENT FRERES (193,2 ha), sur les terres mises à disposition par M METAYER José (186 ha) et par le GAEC LOREVAL (186,9 ha) situées sur les communes de SAINT-PALAIS, MESPLES, TREIGNAT dans le département de l'Allier et SAINT-MARIEN, LEYRAT, SOUMANS dans le département de la Creuse.
Deux conventions de reprise des fumiers de volailles ont été signées entre les membres du GAEC CLEMENT FRERES et les membres du GAEC LOREVAL le 18 juin 2020, ainsi qu'avec M. METAYER José le 10 juin 2020.
La surface agricole utile est de 566 hectares. La surface apte à l’'épandage est de 502,8 hectares.
ARTICLE 4 : L'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2101 (élevage de bovins à l'engrais ou vaches laitières), 2102-2a (élevages porcins), et 2111-1 (élevages de volailles) de la nomenclature des installations classées. pour la protection de l'environnement, s'applique à cet élevage de bovins à l'engraissement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra toujours être complété ou modifié par l'Administration s’il apparaissait que de nouvelles obligations devaient être imposées à l'entreprise dans le cadre des règlements en vigueur et en vue d'assurer la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage, la santé publique ou la protection de l'agriculture , il pourra être rapporté si l'intérêt général venait à l'exiger.
ARTICLE 6 : La présente autorisation, qui ne vaut pas permis de construire, est accordée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 7 : L'arrêté d'enregistrement devra être présenté à toute réquisition des agents de l'Administration. et une copie sera constamment affichée, par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement dans le lieu le plus apparent de l'installation.
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra être rapportée à toute époque si le pétitionnaire ne se conforme pas aux conditions prescrites.
ARTICLE 9 : Pour toute adjonction à l'exploitation enregistrée par le présent arrêté d'une autre installation classée, quelle que soit la classe, l'exploitant sera tenu de se pourvoir d’une nouvelle autorisation ou de faire un nouvel enregistrement ou de faire une. nouvelle déclaration pour cette nouvelle installation.
ARTICLE 10 : Tout transfert de l'installation sur un autre emplacement, toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, doit être porté avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (article R512-33 du code de l’environnement).
ARTICLE 11 : En cas de cessation d'activité définitive d'une installation ou en cas de changement d’exploitant, le successeur est tenu d'adresser à la préfecture, service des installations classées, dans le mois qui suivra la prise en possession, la déclaration prévue à l’article R512-68 du code de l’environnement. Cette déclaration doit mentionner les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant. || lui sera alors délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 1008/2021 du 28 avril 2021 d'enregistrement de l'élevage de volailles exploité par le GAEC CLEMENT FRERES à Saint-Palais. 7 ARTICLE 12 : La présente autorisation sera périmée si l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans, à compter de la notification du présent arrêté, ou n’a pas été exploitée pendant deux années consécutives, sauf dans le cas de force majeure.
ARTICLE 13 : Un extrait du présent arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'enregistrement est accordé et faisant connaître qu'une copie. dudit arrêté est déposée aux archives dé la mairie
de SAINT-PALAIS pour être mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché à la. mairie de’ SAINT-PALAIS pendant une durée de un mois.
Un avis sera inséré par les soins dur Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux
diffusés dans tous les départements de l'Allier et de la Creuse.
Une mention de l'arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
ARTICLE 14 : Délais et voies de recours
La présente décision, prise en application du code de l'environnement est soumise à un
contentieux de pleiné juridiction, elle peut être déférée au Tribunal Administratif : le délai de
recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du'jour
où la présente décision a été notifiée. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchiqué) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai. .
Pour les installations d'élevage, les décisions mentionnées à l'article :L.514-6 du code de
l'environnement peuvent être déférées à la juridiction adrninistrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code précité ci-dessus, dans un délai de quatré mois à compter de la publication ou de l'affichage de cet acte. |
La juridiction administrative peut également être saisie par lapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site «www.telerecours.fr». |
Les tiers qui n'ont acquis ou pris: à bail des immeubles ou n'ont élevé dés constructions dans le Voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant : autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. |
ARTICLE 15 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié au GAEC CLEMENT FRERES ayant pour gérants MM. CLEMENT 3 Pierre et Simon, dont le siège social d'exploitation se situe au lieu-dit «Lorcery» sur la commune
de SAINT-PALAIS. oi
La secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de l'arrondissement de Montluçon, le maire de Saint-Palais, Ja directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Allièr, sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins le 28 AVR. 2021
Pour le préfetet par délégation
prete à générale
CS
ee
Hélène DEMDLOMBE-TOBIE
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 1008/2021 du 28 avril 2021 d'enregistrement de l'élevage de volailles exploité par le GAEC CLEMENT FRERES à Saint-Palais. 8 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 1008/2021 du 28 avril 2021 d'enregistrement de l'élevage de volailles exploité par le GAEC CLEMENT FRERES à Saint-Palais. 9 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2021-04-28-00007
Arrêté préfectoral n° 1010/2021 du 28 avril 2021
d'enregistrement de l'élevage de bovins à
l'engraissement exploité par l'EARL DE LA
ROUSSILLE à Saint-Désiré.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n° 1010/2021 du 28 avril 2021 d'enregistrement de l'élevage de bovins à l'engraissement exploité par l'EARL DE LA ROUSSILLE à Saint-Désiré. 10 PRÉFET Direction départementale
DE ÉALEIER de l'emploi, du travail,
Égalité des solidarités et de la Fraternité
protection des populations
N° 1010 / 2021
ARRÊTÉ
d'enregistrement de l’élevage de bovins à l’engraissement
exploité par l'EARL DE LA ROUSSILLE à Saint-Désiré
Le Préfet de l'Allier
. Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un Cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau : .
VU le code de l'environnement et notamment: | |
* ses articles, L512-7 à L512-7-7, R512-46-1 à R512-46-30 et R512-33,
* le livre Il, articles L211-1, L214-1 à L214-6, L220-1, L511-2, R211-75 et suivants. R214-1 et suivants, R214-32, R214-57, D211-10, D211-11 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Allier. M. TREFFEL Jean- Francis ;
VU l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement :
VU l'arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
VU l'arrêté du 18 mars 2002 modifié relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments .
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ; :
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
wWww.allier.gouv.fr
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n° 1010/2021 du 28 avril 2021 d'enregistrement de l'élevage de bovins à l'engraissement exploité par l'EARL DE LA ROUSSILLE à Saint-Désiré. 11 VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2101 (élevage de bovins à l'engrais ou vaches laitières), 2102-2a (élevages porcins), et 2111-1 (élevages de volailles) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
VU l'arrêté n° 17.014 de M. le préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, en date du 2 février 2017, portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté n° 17.018 de M. le préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, en date du 2 février 2017, portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne approuvé par arrêté du 18 novembre 2015, publié au journal officiel de la République Française du 20 décembre 2015 ;
VU l'arrêté de M. le préfet de la région Auvergne n° 2013/2485 du 22 novembre 2013 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Auvergne ;
VU l'arrêté de M. le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°2018/248 du 19 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant la demande présentée par l'EARL DE LA ROUSSILLE ayant pour gérant M. BURGMAYER Daniel, dont le siège social d'exploitation se situe au lieu-dit «Domaine de la Roussille» sur la commune de Saint-Désiré :
Considérant la preuve de dépôt n° A-8-NJYB4NCTAQ du 10 décembre 2018 délivrée à l'EARL DE LA. ROUSSILLE pour un élevage de bovins à l’'engraissement relevant du régime de la déclaration ;
Considérant le dossier technique annexé à la demande ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire instauré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 sur l'ensemble du territoire français, la consultation du public et des conseils municipaux de Saint- Désiré (Allier) et Vesdun (Cher), prescrite par l'arrêté préfectoral n° 3087/2020 du 23 novembre 2020, s’est déroulée du vendredi 11 décembre 2020 inclus au vendredi 15 janvier 2021 inclus ;
Considérant les observations du public recueillies sur les registres de consultation mis à disposition du public entre le vendredi 11 décembre 2020 inclus et le vendredi 15 janvier 2021 inclus dans les mairies de Saint-Désiré (Allier) et Vesdun (Cher) et sur le site de la préfecture de l'Allier « pref-avis-public@allier.gouv.fr »;
Considérant les avis émis au cours de l'instruction réglementaire par les conseils municipaux de Saint-Désiré (Allier) et Vesdun (Cher) ;
.Considérant le rapport et la proposition de l'inspection des installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du 24 mars 2021;
Considérant les observations du public ;
Page 2 sur6
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n° 1010/2021 du 28 avril 2021 d'enregistrement de l'élevage de bovins à l'engraissement exploité par l'EARL DE LA ROUSSILLE à Saint-Désiré. 12 Considérant que cette installation n'est pas connexe à une installation soumise
à autorisation (article R512-46-2 du code de l'environnement). I! n'y a donc pas
cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d'installations,
ouvrages ou travaux situés dans cette zone .
Considérant que l'épandage des effluents sera réalisé hors de zones
Sensibles, hors de zones à forte pente, hors de zones de montagne
(au sens de l'arrêté préfectoral n°5842/79 du 18 septembre
1979 modifié), hors de zones vulnérables aux nitrates agricoles
et hors de zones Natura 2000 :
Considérant :
* les effectifs de bovins à l'engraissement indiqués dans le dossier,
* la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, * la localisation de l'élevage et
des zones d'épandage, au regard des critères mentionnés au
point 2 de l'annexeIII de la directive 2011/92/0UE du 13 décembre
2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets
publics et privés sur l'environnement, | * les conditions
techniques d'exploitation, notamment les conditions de Stockage
.et d'épandage des effluents,
la demande d'enregistrement n'entre pas dans le cadre des dispositions
de l’article L512-7-2 du code de l’environnement.
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux
critères définis ci-dessus ne conduit pas à conclure à la nécessité de Soumettre
le projet à évaluation environnementale :
enregistrement au titre des rubriques 2101-1 (élevage de bovins
à l'engraissement. 2102-2a (élevages porcins), et 2111-1 (élevages
de volailles) de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles
que définies dans l'arrêté du 27 décembre 2013. modifié visé ci-dessus.
sont de nature à prévenir les dangers et inconvénients de
l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L511-1 du
code de l'environnement, notamment pour la commodité du Voisinage,
pour la santé, la salubrité et la Sécurité publiques et pour la protection
de la nature et de l'environnement : .
Après communication au demandeur du projet d'arrêté
Statuant sur sa demande d'enregistrement, par courrier en date
du 6 avril 2021 transmis par courriel le 7 avril 2021
Après l'absence d'observations formulées par le demandeur. par
courriel du 12 avril 2021 :
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture
de l'Allier
ARRETE
ARTICLE 1er : L'EARL DE LA ROUSSILLE ayant pour gérant M.
BURGMAYER Daniel, dont le siège social d'exploitation se situe
au lieu-dit «Domaine de la Roussille», 03370 Saint-Désiré, est enregistré
pour exploiter au lieu dit «Port Arthur», parcelle n° 075 section
AE dans la même commune, un élevage comprenant 798 bovins
à l'engraissement en présence simultanée.
Cet élevage est classé dans la rubrique 2101/1°/b de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n° 1010/2021 du 28 avril 2021 d'enregistrement de l'élevage de bovins à l'engraissement exploité par l'EARL DE LA ROUSSILLE à Saint-Désiré. 13 ARTICLE 2 : Conformité au dossier de demande d'enregistrement
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenues dans le dossier de demande d'enregistrement susvisé.
En tout état de cause, ils respectent les dispositions du présent arrêté et des arrêtés
complémentaires.
ARTICLE 3 : Destination des effluents
Les fumiers compacts pailleux extraits des stabulations sont destinés à alimenter les installations de méthanisation situées sur une parcelle voisine et exploitées par la SAS BIOGAZ
BURGMAYER.
Le digestat obtenu répondra au cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation d’intrants agricoles et/ou. agro-alimentaires en tant que matières fertilisantes (CDC Dig) prévu par l'arrêté du 22 octobre 2020 qui permet la mise sur le marché du
digestat. | |
Dans le cas où temporairement celui-ci ne répondrait pas au cahier des charges «CDC Dig», le digestat «non conforme au cahier des charges» pourrait alors être valorisé sur le plan d'épandage de l'EARL DE LA ROUSSILLE.
La surface agricole utile est de 251,36 hectares. La surface apte à l'épandage est de 229,34 hectares.:
ARTICLE 4 : L'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime dé l'enregistrement au titre des rubriques 2101 (élevage de bovins à l’engrais ou vaches laitières), 2102-2a (élevages porcins), et 2111-1 (élevages de volailles) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement s'applique à cet élevage de bovins à l’engraissement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra toujours être complété ou modifié par l'Administration s'il apparaissait que de nouvelles obligations devaient être imposées à l’entreprise dans le cadre des règlements en vigueur et en vue d'assurer la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage, la santé publique ou la protection de l’agriculture ; il pourra être rapporté si l'intérêt général venait à l’'exiger.
ARTICLE 6 : La présente autorisation, qui ne vaut pas permis de construire, est accordée sous . réserve des droits des tiers.
ARTICLE 7: L'arrêté d'enregistrement devra être présenté à toute réquisition des agents de l'Administration et’une copie sera constamment affichée, par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement, dans le lieu le plus apparent de l'installation.
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra être rapportée à toute époque si le pétitionnaire ne .se conforme pas aux conditions prescrites.
ARTICLE 9 : Pour toute adjonction à l'exploitation enregistrée par le présent arrêté d'une autre installation classée, quelle que soit la classe, l'exploitant sera tenu de se pourvoir d'une nouvelle autorisation où de faire Un nouvel enregistrement ou de faire une nouvelle déclaration pour cette nouvelle installation.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n° 1010/2021 du 28 avril 2021 d'enregistrement de l'élevage de bovins à l'engraissement exploité par l'EARL DE LA ROUSSILLE à Saint-Désiré. 14 ARTICLE 10 : Tout transfert de l'installation sur un autre emplacement,
‘toute modification apportée par le demandeur à l'installation,
à son mode d'utilisation ou à Son voisinage, et de nature.
à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'enregistrement, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet (article R512-33 du code de l'environnement).
ARTICLE 11 : En cas de cessation d'activité définitive d’une installation
ou en cas de Changement d'exploitant, le successeur est tenu
d'adresser à la préfecture de l'Allier, service des installations
classées, dans le mois qui Suivra la prise en possession, la déclaration
prévue à l'article R512-68 du code de l'environnement. Cette
déclaration doit mentionner les nom, prénom ét domicile du
nouvel exploitant. Il lui sera alors délivré un récépissé sans frais de cette
déclaration.
ARTICLE 12 : La présente autorisation sera périmée si l'installation classée
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans, à compter
de la notification du présent arrêté, ou n'a pas été exploitée pendant
deux années consécutives, sauf dans le cas de force majeure,
ARTICLE 13 : Publicité
Un extrait du présent arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'enregistrement est accordé et faisant connaître qu’une copie dudit arrêté est
déposée aux archives de la mairie de Saint-Désiré pour être
mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché à la mairie de Saint-Désiré
pendant une durée de un mois.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant
dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département
de l'Allier et dans deux journaux locaux diffusés dans tout le
département du Cher.
Une mention de l'arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Allier.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Vesdun.
ARTICLE 14 : Délais et voies de recours
La présente décision, prise en application du code de l'environnement,
est soumise à un contentieux de pleine juridiction, elle peut
être déférée au Tribunal Administratif : le délai de recours
est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence
à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Tout
recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou
devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Pour les installations d'élevage, les décisions mentionnées à l'article L.514-6
du code de l'environnement peuvent être déférées à la juridiction
administrative par les tiers, personnes physiques ou morales,
les communes intéressées. ou leurs groupements, en raison des
inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code
précité ci-dessus, dans un délai de quatre mois à compter de la publication
ou de l'affichage de cet acte.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application
«Télérecours. citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.
fr .
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des
constructions dans le voisinage d'une installation classée que
postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant
autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant. les
prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
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Le présent arrêté sera notifié à L'EARL DE LA ROUSSILLE ayant pour gérant M. BURGMAYER Daniel, dont le siège social d'exploitation se situe au lieu-dit «Domaine de la Roussille», 03370 Saint-Désiré.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de l'arrondissement de Montluçon, les maires de Saint-Désiré et Vesdun, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires de Saint-Désiré et Vesdun.
Moulins le 28 AVR. 2021
Hélène DÉMOLOMBE-TOE
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n° 1010/2021 du 28 avril 2021 d'enregistrement de l'élevage de bovins à l'engraissement exploité par l'EARL DE LA ROUSSILLE à Saint-Désiré. 16 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2021-04-28-00008
Arrêté préfectoral n° 1011/2021 du 28 avril 2021
d'enregistrement d'une installation de
méthanisation exploitée par la SAS BIOGAZ
BURGMAYER.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 1011/2021 du 28 avril 2021 d'enregistrement d'une installation de méthanisation exploitée par la SAS BIOGAZ BURGMAYER. 17 PRÉFET 7 | Direction départementale
DEAR de l'emploi, du travail, Égalité des solidarités et de la
Fraternité
protection des populations
N° 1011 /2021
ARRÊTÉ
d’enregistrement d’une installation de méthanisation
exploitée par la SAS BIOGAZ BURGMAYER
_ Le Préfet de l'Allier
… Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU le code de l'environnement et notamment : |
+ ses articles, L512-7 à L512-7-7, R512-46-1 à R512-46-30 et R512-33,. * le livre Il, articles L211-1, L214-1 à L214-6, L220-1, L511-2, R211-75 et suivants R214-1 et suivants, R214-32, R214-57, D211-10, D211-11 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l’Allièr, M. TREFFEL Jean-
Francis ;
VU l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU larrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux efflüents d'élevage ;
VU flarrêté du 18 mars 2002 modifié relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 1011/2021 du 28 avril 2021 d'enregistrement d'une installation de méthanisation exploitée par la SAS BIOGAZ BURGMAYER. 18 VU l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2020 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation d'intrants agricoles et/ou agro-alimentaires en tant que matières fertilisantes ;
VU l'arrêté n° 17.014 de M. le préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, en date du 2 février 2017, portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté n° 17.018 de M. le préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, en date du 2 février 2017, portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, approuvé par arrêté du 18 novembre 2015, publié au journal officiel de la république française du 20 décembre 2015 ;
VU l'arrêté de M. le préfet de la région Auvergne n° 2013/245 du 22 novembre 2013 établissant le référentiel. régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Auvergne ;
VU l'arrêté de M. le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018/248 du 19 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des. eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant la demande présentée le 25 juin 2020 par la SAS BIOGAZ BURGMAYER domiciliée «Port Arthur», commune de Saint-Désiré, pour l'enregistrement d’une installation de méthanisation également située au lieu-dit «Port Arthur» sur la même commune ;
Considérant l'attestation de dépôt de dossier du 6 juillet 2020 délivrée à la SAS BIOGAZ BURGMAYER;
Considérant le dossier technique annexé à la demande ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire instauré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 sur l'ensemble du territoire français, la consultation du public et des conseils municipaux de Saint- Désiré (Allier) et Vesdun (Cher), prescrite par l'arrêté préfectoral n° 3088/2020 du 23 novembre 2020, s'est déroulée du vendredi 11 décembre 2020 inclus au vendredi 15 janvier 2021 inclus ;
Considérant les observations du public recueillies sur les registres de consultation mis à disposition du public entre le vendredi 11 décembre 2020 au vendredi 15 janvier 2021 inclus dans les communes de Saint-Désiré (03) et de Vesdun (18) et sur le site de la préfecture de l'Allier pref-avis-public@allier.gouv.fr ;
Considérant les avis émis au cours de l'instruction réglementaire par les conséils municipaux de Saint-Désiré et de Vesdun ;
Considérant le rapport et la proposition de l'inspection des installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du 10 juillet 2020 ;
Considérant que cette installation n’est pas connexe à une installation soumise à autorisation (article R 512-46-2 du code de l'environnement). Il n’y a donc pas cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 1011/2021 du 28 avril 2021 d'enregistrement d'une installation de méthanisation exploitée par la SAS BIOGAZ BURGMAYER. 19 Considérant que l'épandage des effluents (digestats) sera réalisé hors de zones sensibles, hors de zones à forte pente, hors de zones de montagne (au sens de l'arrêté préfectoral n° 5842/79 du 18 septembre 1979 modifié), hors de zones vulnérables aux nitrates agricoles et hors de zones Natura 2000 ;
Considérant :
*__les tonnages d’intrants et d’effluents indiqués dans le dossier,
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, + la localisation de l'installation de méthanisation et des zones d'épandage, au regard des critères mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, |
° les conditions techniques d'exploitation, notamment les conditions de stockage et
d'épandage des effluents, | |
la demande d'enregistrement n'entre pas dans le cadre des dispositions de l’article. L512-7-2 du code de l’environnement.
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis ci-dessus ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale :
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de. l'enregistrement au titre de la rubrique ‘n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles que définies dans l'arrêté d'enregistrement du 12 août 2010 modifié précité ci-dessus, sont de nature à prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement ; .
Après communication au demandeur du projet ‘ d'arrêté statuant sur sa ‘demande
d'enregistrement, par courrier du 6 avril 2021 transmis par courriel en date du 7 avril 2021
Après réception des observations formulées par le demandeur, par courriel du 12 avril 2021 :
Après l'absencé de réponse du demandeur sur le projet d'arrêté prenant en compte ses observations transmis par courriel le 16 avril 2021 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Allier ;
ARRETE
ARTICLE ler : Exploitant titulaire de l'autorisation
La SAS BIOGAZ BURGMAYER, représentée par M. Daniel BURGMAYER, domiciliée au lieu-dit «Port-Arthur», commune de Saint-Désiré (03370), est enregistrée pour exploiter au lieu-dit «Port- Arthur» (section AE parcelles 56 et 57) sur la même commune, une installation de méthanisation d'une capacité journalière de matières traitées inférieure à 100 tonnés.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 1011/2021 du 28 avril 2021 d'enregistrement d'une installation de méthanisation exploitée par la SAS BIOGAZ BURGMAYER. 20 ARTICLE 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
RUBRIQUE LIBELLE DE LA RUBRIQUE CARACTERISTIQUES | REGIME DE L’INSTALLATION
installations de méthanisation de déchets non
dangereux ou de matières végétales brutes, à
l'exclusion des installations de méthanisation
d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines
lorsqu'elles sont méthanisées sur le site de
production - | E
2781-1b - 1. méthanisation de matière végétale brute, 62,2 Tonnes/) E effluents d'élevage, . matières
Stercoraires, lactosérum . et déchets
végétaux d'industrie agroalimentaire :
b) la quantité de matière traitée étant
supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure
à 100t/)
Cette installation est classée dans la rubrique 2781-1b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et relève du régime de l'enregistrement au titre des installations classées.
ARTICLE 3 : Conformité au dossier de demande d’enregistrement
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenues dans le dossier de demande d'enregistrement susvisé.
En tout état de cause, ils respectent les dispositions du présent arrêté et des arrêtés complémentaires.
ARTICLE 4 : Respect des autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
° des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 5 : Durée et caducité de l’autorisation
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la mise en service des installations.
La présente autorisation sera périmée si l'installation classée n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans, à compter de la notification du présent arrêté, ou n’a pas été exploitée pendant deux années consécutives, sauf dans le cas de force majeure.
ARTICLE 6 : Nature et origine des intrants
L'installation de méthanisation traitera:
- des effluents d'élevage (fumiers de bovins) en provenance de l'EARL DE LA ROUSSILLE et de l'EARL BURGMAŸYER,
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 1011/2021 du 28 avril 2021 d'enregistrement d'une installation de méthanisation exploitée par la SAS BIOGAZ BURGMAYER. 21 - des déchets végétaux et autres matières végétales en provenance de l'EARL DE LA
ROUSSILLE et de fournisseurs externes...
Des conventions de cession des intrants seront établies entre les fournisseurs et la SAS BIOGAZ
BURGMAYER.
ARTICLE 7 : Epandage des effluents (digestats)
L'installation de méthanisation de la SAS BIOGAZ BURGMAYER ne dispose pas de plan d'épandage. Les effluents produits sont mis sur le marché conformément au cahier des charges Dig défini par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2020 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation d'intrants agricoles et/ou agro- alimentaires en tant que matières fertilisantes. Les effluents seront valorisés sur des terrains agricoles d'agriculteurs adhérents par le moyen de contrats.
Un plan d'épandage de secours est établi et l'épandage pourra s'effectuer sur les terrains mis à disposition par l'EARL DE LA ROUSSILLE. La surface totale est de 251,36 hectares avec une surface apte à l’'épandage est de 229,34 hectares.
ARTICLE 8 : Prescriptions techniques applicables
L'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement s'applique à cette installation de méthanisation.
Le présent arrêté pourra toujours être complété ou modifié par l'Administration s'il apparaissait que de nouvelles obligations devaient être imposées à l'entreprise dans le cadre des règlements en vigueur et en vue d'assurer la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage, la santé publique ou la protection de l'agriculture ; il pourra être rapporté si l'intérêt général venait à l'exiger.
ARTICLE 9 : Modifications et cessation d’activité
e 9-1 Modifications
Pour toute adjonction à l'installation enregistrée par le présent arrêté d'une autre
installation classée, quelle que soit la classe, l'exploitant sera tenu de se pourvoir d'une nouvelle autorisation ou de faire un nouvel enregistrement ou de faire une nouvelle déclaration pour cette nouvelle installation. | |
e 9-2 Transfert d'activité
Tout transfert de l'installation sur un autre emplacement, toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, doit être porté avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (article R512-33 du code de l'environnement).
e 9-3 Changement d’exploitant
En application de l’article R.512-68 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'enregistrement est transféré à une autre personne, le bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit ce transfert. Cette déclaration doit mentionner les nom, prénom et domicile du nouvel exploitant. 11 lui sera alors délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 1011/2021 du 28 avril 2021 d'enregistrement d'une installation de méthanisation exploitée par la SAS BIOGAZ BURGMAYER. 22 e 9-4 Mise à l’arrêt définitif
Sans préjudice des mesures de l’article R.512-74 de code de l'environnement, pour l'application des articles R.512-46-25-1 à R512-46-28, l'usage à prendre en compte est le. suivant : zone agricole.
En cas de cessation d'activité définitive d'une installation, lexploitant est tenu de notifier à la préfecture de l'Allier, la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer dès l'arrêt d'exploitation, la mise en sécurité du site.
En tout état de cause, l'exploitant doit notamment procéder dans le mois qui suit l'arrêt à :
+ L'évacuation et l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; .
Limiter ou interdire l'accès au site ;
Supprimer les risques d'incendie et d'explosion ; :
Surveiller les effets de l'installation sur l'environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R.512-46-26 du même code.
ARTICLE 10 : Dispositions générales
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence et de façon visiblé dans l'établissement.
Une copie du présent arrêté devra être présentée à toute réquisition des agents de l'Administration et une copie sera constamment affichée, par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement, dans le lieu le plus apparent de l'installation.
En cas de non-respect d’une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l’article L.171-6 et suivants du code de l'environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
ARTICLE 11 : Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Désiré et sera affichée à la mairie de Saint-Désiré pendant une durée d’un mois pour être mise à la disposition de tout intéressé.
Un avis sera inséré par. les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans tous les départements de l'Allier et du Cher.
Une mention de l'arrêté est publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet des préfectures de l'Allier et du Cher, pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Vesdun.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
La présente décision, prise en application du code de l'environnement, est soumise à un contentieux de pleine juridiction, elle peut être déférée au Tribunal Administratif : le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 1011/2021 du 28 avril 2021 d'enregistrement d'une installation de méthanisation exploitée par la SAS BIOGAZ BURGMAYER. 23 Les décisions mentionnées à l’article L.514-6 du code de l'environnement peuvent être déférées à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code précité ci-dessus, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de laffichage de cet acte.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 13 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la SAS BIOGAZ BURGMAYER, domiciliée «Port-Arthur», 03370
Saint-Désiré. :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de l'arrondissement de Montluçon, les maires de Saint-Désiré et Vesdun, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la protection des populations, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires de Saint-Désiré et Vesdun.
Moulins, le 28 AVR. 2021
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 1011/2021 du 28 avril 2021 d'enregistrement d'une installation de méthanisation exploitée par la SAS BIOGAZ BURGMAYER. 24 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 1011/2021 du 28 avril 2021 d'enregistrement d'une installation de méthanisation exploitée par la SAS BIOGAZ BURGMAYER. 25 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2021-05-10-00003
Arrêté préfectoral n° 1080/2021 du 10 mai 2021
interdisant le fonctionnement des ventilateurs
du circuit de refroidissement dénommé 'Circuit
TAR Process 400m³' du site de la société
STELLANTIS - PEUGEOT CITROEN MECANIQUE
DE L'EST SNC de Dompierre-sur-Besbre, à la suite
des dépassements récurrents des seuils de
concentration en Legionella pneumophila, et
prescrivant les conditions de remise en service
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-05-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 1080/2021 du 10 mai 2021 interdisant le fonctionnement des ventilateurs du circuit de refroidissement dénommé 'Circuit TAR Process 400m³' du site de la société STELLANTIS - PEUGEOT 26 E 3 Direction régionale de l'environnement, EE de l'aménagement et du logement PREFET Auvergne-Rhône-Alpes DE L'ALLIER
Liberté
Égalité . Fraternité N° 1080/2021
ARRETE
interdisant le fonctionnement des ventilateurs du circuit de refroidissement dénommé «Circuit TAR Process 400 m°» du site de la société STELLANTIS- Peugeot Citroën Mécanique de l'Est SNC de Dompierre-sur-Besbre
à la suite des dépassements récurrents des seuils de concentration en Legionella pneumophila et prescrivant les conditions de remise en service
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-20, R.512-69 et R.512-70 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1 n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 873/14 modifié en date du 4 avril 2014 autorisant la société Peugeot Citroën Mécanique de l'Est SNC, dont le siège social est situé 75 avenue de la Grande Armée, 75016 Paris, à poursuivre l'exploitation d'une fonderie de fonte pour des équipements automobiles et à exploiter une unité de régénération. thermique de ses sables de fonderie sur le territoire de la commune de Dompierre-sur-Besbre, situées au lieu-dit Sept-Fons ;
Vu l'analyse méthodique des risques liés à la prolifération de Legionella pneumophila réalisée le 24 janvier 2018 par la société STELLANTIS - Peugeot Citroën Mécanique de l'Est SNC pour son site situé sur le territoire de la commune de Dompierre-sur-Besbre ;
Vu le rapport d'analyse émis par la société EUROFINS le 22 mars 2021 sur un prélèvement du circuit «Process 400 m°» réalisé le 11 mars 2021 et concluant à une concentration de 250 000 UFC/L, soit un dépassement de seuil de 100 000 UFC-L fixé par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 ;
Vu le rapport d'analyse émis par la société EUROFINS le 2 avril 2021 sur un prélèvement du circuit «Process 400 m°» réalisé le 22 mars 2021 et concluant à une concentration de 110 000 UFCLL, soit un dépassement de seuil de 100 000 UFCLL fixé par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 ;
Vu le rapport d'analyse émis par la société EUROFINS le 28 avril 2021 sur un prélèvement du circuit «Process 400 m°» réalisé le 15 avril 2021 et concluant à une concentration de 240 000 UFCL, soit un dépassement de seuil de 100 000 UFC/L fixé par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013;
Vu le rapport d'analyse émis par la société EUROFINS le 29 avril 2021 et transmis par l'exploitant le 3 mai 2021 sur un prélèvement du circuit «Process 400 m°» réalisé le 19 avril 2021 et concluant à une concentration de 230 000 UFC/L, soit un dépassement de seuil de 100 000 UFCLL fixé par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013;
Vu le message électronique de la société STELLANTIS - Peugeot Citroën Mécanique de l'Est SNC en date du 2 avril. 2021 indiquant que les ventilateurs de l'installation ont été arrêtés dès le premier dépassement et que ceux-ci ne seront remis en service que lorsqu'une analyse sera conforme ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral d'urgence transmis à la société STELLANTIS- Peugeot Citroën Mécanique de l'Est SNC Centre le 3 mai 2021;
Préfecture de l’Allier
2, Rue Michel de l'Hospital
CS 31649 — 03016 MOULINS Cedex
Tél 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr | 1/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-05-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 1080/2021 du 10 mai 2021 interdisant le fonctionnement des ventilateurs du circuit de refroidissement dénommé 'Circuit TAR Process 400m³' du site de la société STELLANTIS - PEUGEOT 27 Vu le message électronique en date du 4 mai 2021 de la société STELLANTIS - Peugeot Citroën Mécanique de l'Est SNC Centre indiquant qu'elle n'avait pas d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral d'urgence ;
Considérant les dépassements récurrents du seuil de 100 000 UFC/L en concentration en Legionella pneumophila constatés depuis le prélèvement effectué le 11 mars 2021 ;
Considérant que l'exploitant n’a à ce jour pu identifier la ou les cause(s) de ces dérives ;
Considérant que dans ces conditions le risque. de dispersion dans l’environnement de Legionella pneumophila n'est pas maîtrisé et que cette situation est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement;
Considérant que les ventilateurs du circuit de refroidissement sont susceptibles d'être à l’origine de la dispersion de Legionella pneumophila ; :
Considérant qu'il convient de mettre en place des mesures d'urgence pour éviter tout risque de dispersion dans l'environnement de Legionella pneumophila et encadrer les conditions préalables à la remise en service de la dispersion ;
Considérant qu'en application de l'article L.512-20 du code de l'environnement, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires tout danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités ;
Considérant qu'il convient, dès lors, de prescrire l'arrêt des ventilateurs du circuit de refroidissement mis en cause et l'obligation pour l'exploitant de s'assurer de l'absence de risque de prolifération et de dispersion de légionelles avant toute remise en service de la dispersion ;
Considérant que sur la base de la révision complète de son analyse méthodique des risques, l'exploitant doit identifier l'ensemble des facteurs de risques de l'installation, prévenir tout dépassement ultérieur et définir une stratégie de traitement adaptée pour aboutir à la maîtrise du risque légionelle ;
Considérant que l'arrêt de la dispersion de l'eau par les ventilateurs du circuit mis en cause est compatible avec la sécurité du site et le maintien en fonctionnement de l'outil de production et que, dans l’attente de l'autorisation de remise en service, l'exploitant dispose d'autres moyens pour assurer le refroidissement de son process ;
Considérant que le délai de réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) pour la présentation préalable de cet arrêté n’est pas compatible avec l'urgence de gestion du risque légionelles qui s'impose compte-tenu des dépassements importants et récurrents constatés sur : les derniers résultats des prélèvements sur le circuit de refroidissement de la fonderie ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1°’ — Respect des prescriptions
La société STELLANTIS - Peugeot Citroën Mécanique de l'Est SNC, dont le siège social est situé 75 avenue de la Grande Armée — 75016 Paris, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la fonderie qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Dompierre-sur-Besbre, située au lieu-dit Sept-Fons.
Ces dispositions sont prises sans préjudice des dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 — Restrictions d’activité
Le fonctionnement des ventilateurs du circuit de refroidissement dénommé «Circuit TAR Process 400 m°» de l'établissement de STELLANTIS - Peugeot Citroën Mécanique de l'Est SNC, sise au lieu-dit Sept-Fons à Dompierre-sur-Besbre, est suspendu à compter de la notification du présent arrêté. Les conditions de redémarrage sont fixées à l’article 6. :
Article 3 —- Mesures immédiates
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures du présent article. Les justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi qu'à leur pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l'inspection des installations classées.
3.1 — Révision complète de l’Analyse Méthodique des Risques
L'exploitant procède, dans les meilleurs délais et sans excéder 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté, à la révision complète de son analyse méthodique des risques selon les dispositions des articles
26-1-1 et 26.I1.1.a de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié susvisé.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-05-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 1080/2021 du 10 mai 2021 interdisant le fonctionnement des ventilateurs du circuit de refroidissement dénommé 'Circuit TAR Process 400m³' du site de la société STELLANTIS - PEUGEOT 28 3.2 — Prélèvements en vue d'analyse de la concentration en Legionella pneumophila
L'exploitant réalise à compter de la notification du présent arrêté puis tous les 15 jours, un prélèvement et une analyse selon les modalités prévues à l'article 26.1.3 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié susvisé.
Article 4 - Expertise complète du circuit «TAR Process 400 m°»
En application de l'article 26.114 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié susvisé, l'exploitant réalise, dans les meilleurs délais et sans excéder 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, un réexamen des différentes composantes permettant la prévention du risque légionellose, notamment la conception de l'installation, l'état du circuit, la stratégie de traitement de l'eau, le plan d'entretien et de surveillance, ou touté autre étude jugée nécessaire pour supprimer les dérives répétées: constatées depuis le 11 mars 2021.
Article 5 - Remise du rapport d’évènement
Un rapport global sur l'évènement est transmis à l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais et en tout état de cause ne dépassant pas un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les plans d'entretien, de surveillance et l'analyse méthodique des risques actualisés sont joints au rapport, ainsi que la fiche stratégie de traitement définie dans le cadre de la révision complète de l'analyse méthodique des risques prévue à l'article 3.1 du présent arrêté.
Le rapport précise et justifie l'ensemble des actions curatives et correctives mises en œuvre et programmées suite aux dépassements répétés du seuil de 100 000 UFC/L constatés ainsi que leur calendrier d'application.
Dans les cinq mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fait réaliser une vérification du circuit mis en cause par un organisme indépendant et compétent, telle que définie à l'article 26-IV-1 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié susvisé.
Article 6 - Remise en service
La remise en service des activités du site visées à l'article 2 est subordonnée à : * la transmission des éléments prescrits par le présent arrêté , ° la démonstration que les mesures prises garantissent l'absence de risque de prolifération et de dispersion de légionelles ;
+ une analyse de l'eau du circuit «Process 400 m° »» montrant une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1000 UFC/L (résultat définitif).
La décision relative à la remise en service de ces activités interviendra à l'issue de l'analyse, par l'inspection des installations classées, des éléments fournis par l'exploitant en application du présent article.
À défaut; la mesure prévue à l'article R. 512-70 du code de l'environnement pourra être prononcée par le Préfet.
Article 7 - Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié à la société STELLANTIS - Peugeot Citroën Mécanique de l'Est SNC et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Copie en sera adressée à :
* Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Allier,
+ Monsieur le maire de la commune de Dompierre-sur-Besbre, * __ Monsieur le directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé de l'Allier * __ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le
LePréfet,
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Jean-Francis TREFFEL
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-05-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 1080/2021 du 10 mai 2021 interdisant le fonctionnement des ventilateurs du circuit de refroidissement dénommé 'Circuit TAR Process 400m³' du site de la société STELLANTIS - PEUGEOT 29 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. -
Le.recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative Saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaguable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit. être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:citoyen s.felerecours.fr/
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-05-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 1080/2021 du 10 mai 2021 interdisant le fonctionnement des ventilateurs du circuit de refroidissement dénommé 'Circuit TAR Process 400m³' du site de la société STELLANTIS - PEUGEOT 30 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2021-05-11-00001
Arrêté n°1081/2021 du 11 mai 2021 portant
suspension de l'accueil des usagers dans des
classes au sein d'établissements scolaires à
Cosne d'Allier, Yzeure, Saint-Yorre, Montluçon et
Moulins
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-05-11-00001 - Arrêté n°1081/2021 du 11 mai 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à Cosne d'Allier, Yzeure, Saint-Yorre, Montluçon et Moulins 31 PRÉFET
DE L'ALLIER CABINET Direction des sécurités Liberté
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
N° 1081 / 2021
ARRETE
portant suspension de l’accueil des usagers
dans des classes au sein d'établissements scolaires
à Cosne d’Allier, Yzeure, Saint-Yorre, Montluçon et Moulins
Le préfet de l’Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Jean-Francis TREFFEL préfet de l'Allier ;
Vu l'arrêté n°473-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture de l'Allier ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu les demandes de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier du 10 mai 2021 :
Considérant qu'au moins un cas a été détecté positif au covid-19 dans des classes au sein d'écoles à Cosne d’Allier, Yzeure, de collèges à Saint-Yorre, Montluçon, Cosne d'’Allier et d’un lycée à Moulins, à la suite d'un test de dépistage ;
Considérant qu'en application de l’article 29 alinéa 1 du n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, « /e préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre » ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture æallier.zouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-05-11-00001 - Arrêté n°1081/2021 du 11 mai 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à Cosne d'Allier, Yzeure, Saint-Yorre, Montluçon et Moulins 32 ARRETE
Article 1” : L’accueil des élèves des classes des établissements, listées ci-après, est suspendu à compter du lundi 10 mai 2021:
Ecole élémentaire à COSNE D’ALLIER
- classe de CP/CE1
Ecole maternelle Jacques Prévert à YZEURE
- classe de PS/MS
Collège Victor Hugo à SAINT-YORRE
- classe de 6C
Collège Sainte-Louise de Marillac à MONTLUCON
- classe de 482
Collège Emile Guillaumin à COSNE D’ALLIER
- classe de 5è1
Lycée Théodore de Banville à MOULINS
- classe de 2nde6
Article 2: Préalablement à une décision de réouverture pour chacune des classes des établissements, listées à l’article 1°, une évaluation préalable sera effectuée.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de l'arrondissement de Montluçon, le sous-préfet de l'arrondissement de Vichy par intérim, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier, le président du Conseil départemental de l'Allier, les maires de Cosne d’Allier et Yzeure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie-en sera adressée aux maires de Saint-Yorre, Montluçon et Moulins et aux procureurs de la République territorialement compétents.
Fait à Moulins, le 11 mai 2021
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-05-11-00001 - Arrêté n°1081/2021 du 11 mai 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à Cosne d'Allier, Yzeure, Saint-Yorre, Montluçon et Moulins 33 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2021-05-11-00002
Arrêté n°1082/2021 du 11 mai 2021 rétablissant
l'accueil des usagers dans des classes au sein
d'établissements scolaires à Montluçon, Vichy,
Ebreuil et Saint-Yorre
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-05-11-00002 - Arrêté n°1082/2021 du 11 mai 2021 rétablissant l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à Montluçon, Vichy, Ebreuil et Saint-Yorre 34 PRÉFET
DE L'ALLIER CABINET , De Direction des sécurités Liberté
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
N°1082 / 2021
ARRETE
rétablissant l'accueil des usagers
dans des établissements scolaires à
Montluçon, Vichy, Ebreuil et Saint-Yorre
Le préfet de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Jean-Francis TREFFEL préfet de l'Allier ;
Vu l'arrêté n°473-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture de l'Allier ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté n°1056-2021 du 6 mai 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à Montluçon, Domérat, Marcillat-en-Combraille, Abrest, La Chapelaude, Vichy et Cusset ;
Vu l'arrêté n°1064-2021 du 7 mai 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à Ebreuil, Montiuçon, Abrest et Saint-Yorre :
Vu l'arrêté n°1077-2021 du 10 mai 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à Abrest, Biozat, Bourbon l'Archambault, Montluçon, Yzeure et Cusset;
Considérant qu'à la suite de la suspension de l'accueil des usagers dans les établissements Scolaires, l'ensemble des tests de dépistage au covid-19 n'a pas révélé d'autre cas suspect ;
Considérant que le protocole sanitaire établi par les établissements scolaires a démontré son efficacité ;
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital —- CS 31649 — 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture æallier.souv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-05-11-00002 - Arrêté n°1082/2021 du 11 mai 2021 rétablissant l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à Montluçon, Vichy, Ebreuil et Saint-Yorre 35 Considérant qu'il a été procédé à une désinfection des locaux ;
Vu la demande de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° : L'accueil des élèves des établissements, listés ci-après, est à nouveau autorisé à compter du mardi 11 mai 2021:
- Ecole élémentaire Jean Rostand à MONTLUCON : classe de CE2 / CM1 - Ecole maternelle d'EBREUIL : classe de GS
- Collège Victor HUGO à SAINT-YORRE : classes de 3B et 6C
- Collège Jules Ferry à MONTLUCON : classe de 5è2
- Collège Saint-Dominique à VICHY : classe de 5è1
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de
l'arrondissement de Montluçon, le sous-préfet de l'arrondissement de Vichy par intérim, la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier, le président du
Conseil département de l'Allier, les maires de Montluçon et Ebreuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie-en sera adressée aux maires de Vichy et Saint-Yorre et aux procureurs de la République territorialement compétents.
Fait à Moulins, le 11 mai 2021
Pour le préfet etl par délégation,
la secrétæ TS
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
préfête de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-05-11-00002 - Arrêté n°1082/2021 du 11 mai 2021 rétablissant l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à Montluçon, Vichy, Ebreuil et Saint-Yorre 36