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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 128 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 128 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2022-128
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2022 Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2022-09-27-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°2033-2022
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Céline KAZDAGHLI (1 page) Page 5
03-2022-10-06-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2157-2022 attribuant
l'habilitation sanitaire au Dr Gilles KERHARO (1 page) Page 7
03-2022-10-13-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2194-2022 attribuant
une habilitation sanitaire provisoire au Dr Nader WAZNI (1 page) Page 9
03-2022-10-17-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°2228-2022
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Mélanie BERTHON (1 page) Page 11
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier / Secrétariat de
Direction
03-2022-09-28-00003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2040/22 du
28/09/2022 portant portant prescriptions spécifiques au titre de l’article
L214-3 du code de l’environnement concernant la centrale solaire des
genêts : Commune de Domérat. (2 pages) Page 13
03-2022-10-07-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2160 du 07 octobre
2022 portant nomination d’intervenants départementaux de sécurité
routière dans le cadre du programme « agir pour la sécurité routière » (1
page) Page 16
03-2022-10-12-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2176 bis du 12
octobre 2022 portant réglementation de police sur l’autoroute A79
concédée à ALIAE dans les départements de l’Allier et de la Saône et Loire
(8 pages) Page 18
03-2022-10-12-00005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2177 bis du 12
octobre 2022 – PERMANENT D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER SUR
L’AUTOROUTE A79 CONCÉDÉE A ALIAE et APRR DANS LES
DÉPARTEMENTS DE L’ALLIER ET DE LA SAÔNE-ET-LOIRE SOIT ENTRE LES PR
3+905 ET 92+344 (1 page) Page 27
03-2022-10-06-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2148/2022 du 6
octobre 2022 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées (1
page) Page 29
03-2022-10-20-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2241bis/2022 du 20
octobre 2022 relatif à la composition du Comité Plénier de la Cellule
Mal-être Agricole (2 pages) Page 31
03-2022-10-26-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2293bis/2022 du 26
octobre 2022 relatif à la modification portant sur les minima et maxima de
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2 03-2022-10-28-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2330/2022 du 28
octobre 2022 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d'eau
de VICHY (2 pages) Page 36
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2022-10-20-00003 - ARRÊTE portant renouvellement de la composition
de la Commission de Suivi de Sites dans le cadre du fonctionnement de
l’installation de traitement de sous-produits d’origine animale
(équarrissage) exploitée par la société SECANIM ainsi que du centre de
valorisation énergétique de déchets exploité par la société LUCANE dans la
commune de Bayet (5 pages) Page 39
03-2022-10-28-00002 - Extrait de l arrêté n° 2341-2022 portant délégation
de signature à M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de
l'Allier, en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 45
03-2022-10-28-00003 - Extrait de l arrêté n° 2342-2022 portant délégation
de signature en cas d absence ou d empêchement de M. Alexandre SANZ,
secrétaire général de la préfecture de l'Allier (1 page) Page 48
03-2022-10-27-00001 - Extrait de l’arrêté n°2318/2022 du 27 octobre 2022
déclarant d’utilité publique le projet d’agrandissement du groupe scolaire
à Serbannes à la demande de l’Etablissement Public Foncier Auvergne (2
pages) Page 50
03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet
03-2022-10-13-00002 - Arrêté n° 2195/2022 du 13 octobre 2022 portant
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03-2022-10-21-00007 - ARRETE portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le
département de l’Allier (2 pages) Page 55
03-2022-10-17-00001 - Extrait de l'Arrêté 2226-2022 - Médaille de l'enfance
et des familles - Madame MOHAMED-BAKIR (1 page) Page 58
03-2022-10-21-00001 - Extrait de l'arrêté n°2251/2022 du 21 octobre 2022
portant autorisation d'ouverture tardive de l'établissement "Le Martins" (1
page) Page 60
03-2022-10-21-00002 - Extrait de l'arrêté n°2252/2022 du 21 octobre 2022
portant autorisation d'ouverture tardive de l'établissement "Le Glasgow" (1
page) Page 62
03-2022-10-25-00001 - Extrait de l'arrêté N°2279-2022 - MHT - Monsieur
Jean-Pierre TECHE (1 page) Page 64
03_Préf_Préfecture de l’Allier / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
03-2022-10-17-00002 - ARRETE RAA INTERDICTION CIRCULATION A71 (1
page) Page 66
3 03-2022-10-18-00005 - arrêté raa prolongation carburant récipient (1 page) Page 68
03-2022-10-21-00008 - RAA- problème eau potable Laprugne (2 pages) Page 70
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Allier /
03-2022-10-12-00002 - DECL CAILLOT Christel (1 page) Page 73
03-2022-10-12-00003 - DECL LEFRANCOIS Anaele (1 page) Page 75
03-2022-10-12-00004 - DECL modif Aneva Services (1 page) Page 77
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03-2022-10-18-00002 - DECL SAP Expansion 03 Montluçon Sud (1 page) Page 83
03-2022-10-18-00004 - DECLmodif VAL DE CHER SERVICES (1 page) Page 85
03-2022-09-27-00002 - RAA Agrément ESUS SAGESS (1 page) Page 87
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
03-2022-10-25-00002 - ArrêtéCommissionAcadémiqueAppelOctobre2022
(1 page) Page 89
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
03-2022-09-30-00006 - 22-09-30 ARS ARA Décision 2022-23-0051 Délég Sign
DD (7 pages) Page 91
03-2022-09-30-00002 - Extrait de l'arrêté n° 2074/2022 du 30/09/2022
portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre
de protection des eaux minérales de Vichy situés 16 avenue de Lyon à
VICHY (3 pages) Page 99
03-2022-09-30-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2072/2022 du
30/09/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés Boulevard
Denière à Vichy (3 pages) Page 103
03-2022-09-30-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2073/2022 du
30/09/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés Boulevard de
l'Hôpital à VICHY (3 pages) Page 107
03-2022-09-30-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2075/2022 du
30/09/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 3 rue Massenet
à Bellerive-sur-Allier (3 pages) Page 111
4 03_DDETSPP_Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2022-09-27-00003
Extrait de l'arrêté préfectoral N°2033-2022
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Céline
KAZDAGHLI
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-09-27-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°2033-2022 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Céline KAZDAGHLI 5 Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
tél. 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Services vétérinaires – Santé, protection des animaux et de l’environnement
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N° 2033/2022
attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur Céline KAZDAGHLI
Article 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à :
Madame Céline KAZDAGHLI, née le 31 août 1986 à CHATENAY-MALABRY (92)
Docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la Région Auvergne-Rhône Alpes, sous le n° d’ordre 24298.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès de la préfète de l’Allier, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le Docteur Céline KAZDAGHLI s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant, financières, de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le Docteur Céline KAZDAGHLI pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle sera désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative peut également être saisie par l’application ‘Télérecours citoyens’ accessible à partir du site «www.telerecours.fr ».
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 27 septembre 2022
Pour la préfète de l’Allier et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Signé
Vincent Spony
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-09-27-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°2033-2022 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Céline KAZDAGHLI 6 03_DDETSPP_Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2022-10-06-00002
Extrait de l'arrêté préfectoral n°2157-2022
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Gilles
KERHARO
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-06-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2157-2022 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Gilles KERHARO 7 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Services vétérinaires - Santé, protection des animaux et de l’environnement
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N° 2157/2022
attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur Gilles KERHARO
Article 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à :
Monsieur Gilles KERHARO, né le 13 mai 1991 à LIVRON-SUR-DRÔME (26) Docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la Région Auvergne-Rhône Alpes, sous le n° d’ordre 28959.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de l’Allier, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le Docteur Gilles KERHARO s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant, financières, de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le Docteur Gilles KERHARO pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il sera désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative peut également être saisie par l’application ‘Télérecours citoyens’ accessible à partir du site «www.telerecours.fr ».
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 6 octobre 2022
Pour la préfète de l’Allier et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Signé
Vincent Spony
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
tél. 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-06-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2157-2022 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Gilles KERHARO 8 03_DDETSPP_Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2022-10-13-00005
Extrait de l'arrêté préfectoral n°2194-2022
attribuant une habilitation sanitaire provisoire au
Dr Nader WAZNI
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-13-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2194-2022 attribuant une habilitation sanitaire provisoire au Dr Nader WAZNI 9 Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
tél. 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Services vétérinaires – Santé, protection des animaux et de l’environnement
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N° 2194/2022
attribuant une habilitation sanitaire provisoire au Docteur Nader WAZNI
Article 1er: L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée à titre provisoire pour une durée de un an à :
Monsieur Nader WAZNI, né le 12 août 1995 à DAKAR (Sénégal)
Docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la Région Auvergne-Rhône Alpes, sous le n° d’ordre 37561.
Article 2 : Le Docteur Nader WAZNI devra justifier, au cours des douze mois à venir et à compter de ce
jour, le suivi effectif de la formation préalable nécessaire à l’attribution de l’habilitation sanitaire, avant
attribution d’une autorisation définitive.
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de
trois ans, auprès du préfet de l’Allier, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Article 3 : Le Docteur Nader WAZNI, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant, financières, de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le Docteur Nader WAZNI pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il sera désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative peut
également être saisie par l’application ‘Télérecours citoyens’ accessible à partir du site «www.telerecours.fr ».
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale en charge de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 13 octobre 2022
Pour la préfète de l’Allier et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Signé
Vincent Spony
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-13-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2194-2022 attribuant une habilitation sanitaire provisoire au Dr Nader WAZNI 10 03_DDETSPP_Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2022-10-17-00003
Extrait de l'arrêté préfectoral N°2228-2022
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Mélanie
BERTHON
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-17-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°2228-2022 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Mélanie BERTHON 11 Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
tél. 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Services vétérinaires – Santé, protection des animaux et de l’environnement
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N° 2228/2022
attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur Mélanie BERTHON
Article 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à :
Madame Mélanie BERTHON, née le 19 février 1996 à MONTELIMAR (26)
Docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la Région Auvergne-Rhône Alpes, sous le n° d’ordre 32725.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de l’Allier, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le Docteur Mélanie BERTHON s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant, financières, de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le Docteur Mélanie BERTHON pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle sera désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative peut également être saisie par l’application ‘Télérecours citoyens’ accessible à partir du site «www.telerecours.fr ».
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 17 octobre 2022
Pour la préfète de l’Allier et par délégation,
Pour la directrice,
L’adjointe au chef de service,
Signé
Dominique Lancelot-Guilhen
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-17-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°2228-2022 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Mélanie BERTHON 12 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2022-09-28-00003
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2040/22 du
28/09/2022 portant portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L214-3 du code
de l’environnement concernant la centrale
solaire des genêts : Commune de Domérat.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-09-28-00003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2040/22 du 28/09/2022 portant portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant la centrale 13 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER service environnement – bureau eaux et milieux aquatiques – police de l’eau. Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2040/22 du 28/09/2022 portant portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant la centrale solaire des genêts : Commune de Domérat.
Article 1er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à CENTRALE SOLAIRE DES GENETS représenté par Monsieur MAHFOUZ Roy de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Une centrale photovoltaïque sur la commune de Domérat
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise
en eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2°
Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Déclaration
Article 2 : Imperméabilisation du site
L’imperméabilisation du site est limité au strict nécessaire. Le projet ne devra en aucun cas conduire à une hausse notable du coefficient de ruissellement à l’échelle du site d’implantation. Article 3 : Mesures compensatoires à l’atteinte du projet aux zones humides Étant donné la destruction d’environ 9 750 m² de zones humides induite par le projet, des mesures compensatoires seront mises en œuvre conformément aux dispositions du SDAGE Loire Bretagne et du SAGE Cher Amont préalablement à la mise en service de la centrale photovoltaïque. Les mesures compensatoires à l’atteinte du projet aux zones humides sont : • La mise en place de 10 bouchons d’argile répartis sur l’intégralité du linéaire du fossé surcreusé présent sur le site d’implantation du projet. Cette mesure vise à limiter l’effet drainant du fossé sur la zone humide.
• La réalisation d’au minimum deux mares.
• L’amélioration des fonctionnalités et la mise en défens d’une zone humide d’environ 2,1 ha. Cette mesure comprend la réouverture de milieux humides sur environ 1 ha. Article 4 : Mesures de suivi relatives aux zones humides
Un suivi des zones humides restaurées et de leur fonctionnalité est mis en place afin de vérifier l’efficacité des mesures compensatoires mises en œuvre. Ce suivi sera réalisé lors des années n+1, n+3, n+5, n+10, n+20 et n+30, l’année n étant l’année de mise en service de la centrale photovoltaïque. Concernant les mesures compensatoires situées sur le site du projet, le suivi est étendu à l’ensemble du site afin de permettre d’apprécier l’impact global du projet et des mesures compensatoires sur le long terme vis-à-vis des zones humides existantes.
Les rapports de suivi doivent faire l’objet d’une transmission au service police de l’eau de la DDT au plus tard dans un délai de 6 mois suivant leur réalisation.
Article 5 : Prescriptions techniques relatives aux mares
Les localisations des mares sont définies avec l’appui d’un écologue afin de créer un nouveau milieu attractif notamment pour les amphibiens.
Ces milieux sont en connexion avec des habitats favorables pour les amphibiens et sur une zone permettant de s’assurer de leur alimentation en eau (proximité des cours d’eau, de zones humides), et au regard de la topographie locale permettant une alimentation suffisante pour le maintien d’une lame d’eau favorable au développement larvaire lors de la période estivale.
Le positionnement tient compte de la végétation présente sur le site d’implantation de manière à ce que le degré de luminosité soit suffisant au développement des larves d’amphibiens, tout en préservant la mare d’un comblement trop rapide par les feuilles.
D’une manière générale, les caractéristiques des mares sont :
Une pente douce (<45°) sur la majorité du périmètre ;
Une pente abrupte sur un petit linéaire (favorisant ainsi certaines espèces d’amphibiens et d’insectes) ;
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-09-28-00003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2040/22 du 28/09/2022 portant portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant la centrale 14 Une profondeur au plus profond d’au moins 1 m 50 pour s’assurer d’un maintien d’une lame d’eau suffisante dans une zone « refuge » y compris en cas d’étiage sévère ; Une superficie de 100 m² minimum par mare selon la place disponible; Une morphologie irrégulière (bord et profondeur) pour diversifier au maximum les habitats. Les mares font l’objet d’une mise en défens permettant de limiter le comblement et l’érosion des berges par piétinement.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. En particulier, le bénéficiaire veille au strict respect des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement prévues dans son dossier de demande. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation. Article 8 : Accès aux travaux et aux sites compensatoires et exercice des missions de police Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès, aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente déclaration dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1/ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2/ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Article 12 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de DOMERAT, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu'au président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE CHER AMONT. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l' Allier pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
Le maire de la commune de Domérat,
Le directeur départemental des territoires de l'Allier,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l' Allier, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Domérat.
Yzeure, le 28/09/2022.
le chef du service environnement
Signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-09-28-00003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2040/22 du 28/09/2022 portant portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant la centrale 15 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2022-10-07-00001
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2160 du 07
octobre 2022 portant nomination
d’intervenants départementaux de sécurité
routière dans le cadre du programme « agir pour
la sécurité routière »
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-10-07-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2160 du 07 octobre 2022 portant nomination d’intervenants départementaux de sécurité routière dans le cadre du programme « agir pour la 16 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2160 du 07 octobre 2022 portant nomination d’intervenants départementaux de sécurité routière dans le cadre du programme « agir pour la sécurité routière » Article 1
Dans le cadre du programme « agir pour la sécurité routière » mis en place dans le département de l’Allier, sont nommés intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR), à compter de la date du présent arrêté :
Mme AUBOUARD Cécilia Mme GAUDILLIERE Cécile
Mme HAMID Djihan Mme LABAUME Christelle
Mme MOSNIER Hélène Mme RAY Sabine
M. AUBRUN Philippe M. AUCLAIR Christophe
M. BAUTIER Laurent M. BELLANGER Gérard
M. BILLET Bruno M. BONNIN Christophe
M. CHATEAU Yves M. DECORET Jean-Louis
M. DUMAS Hervé M. FILLARDET Nicolas
M. GALLET Julien M. GAUDILLIERE Jean-Pierre
M. HAASZ Patrick M. HENRY Michel
M. LABORBE Gérard M. LACHARME Bernard
M. MOSNIER Roger M. PRUNET Régis
M. RELIN Didier M. ROUGIER Jean-Claude
Mme CHARPIN Marie épouse BOURDON M. LAROCHE Eric
M. ROMANE Sébastien M. RODDIER Florian
M. LEBON Thierry
Article 2 : Les IDSR mentionnés aux articles 1 et 2 sont nommés pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté ;
Article 3 : Les IDSR s’engagent à :
- respecter les règles de circulation et de sécurité,
- adhérer aux grands principes de la lutte contre l’insécurité routière,
- participer chaque année à au moins deux actions de prévention proposées par la coordination départementale de sécurité routière,
- établir un compte-rendu de chaque action réalisée.
Article 4 : Les IDSR ne peuvent participer à une action locale dans le cadre du programme AGIR que s’ils ont été mandatés par la coordinatrice départementale de sécurité routière.
Article 5 : L’IDSR peut mettre fin à ses fonctions à tout moment en informant par écrit la coordinatrice départementale de sécurité routière.
Article 6 : Madame la préfète peut mettre fin à tout moment aux fonctions de l’IDSR en cas de manquement aux obligations mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté. Cette décision sera notifiée par écrit à l’intéressé. Article 7 : L’arrêté n° 2283/2020 du 21 septembre 2020 portant nomination d’intervenants départementaux de sécurité routière, modifié par l’arrêté n° 969/2021 du 21 avril est abrogé.
Article 8 : Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque IDSR.
Article 9 : la directrice de cabinet et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Moulins, le 07 octobre 2022
La Préfète de l’Allier
Valérie HATSCH
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-10-07-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2160 du 07 octobre 2022 portant nomination d’intervenants départementaux de sécurité routière dans le cadre du programme « agir pour la 17 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2022-10-12-00001
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2176 bis du 12
octobre 2022 portant réglementation de police
sur l’autoroute A79 concédée à ALIAE dans les
départements de l’Allier et de la Saône et Loire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-10-12-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2176 bis du 12 octobre 2022 portant réglementation de police sur l’autoroute A79 concédée à ALIAE dans les départements de l’Allier et de la 18 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2176 bis du 12 octobre 2022 portant réglementation de police sur l’autoroute A79 concédée à ALIAE dans les départements de l’Allier et de la Saône et Loire Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n°71-2020-03-23-005 en date 27 mars 2020,
sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la décision ministérielle de mise en service à 2x2 voies de l’autoroute A79 du PR 3+905 au PR 92+344.
Article 2 : Champ d'application.
Est soumise aux dispositions du Code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur la section de l’autoroute A79 concédée à la société ALIAE et dont les limites sont définies dans le tableau ci-dessous :
2.1 - Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC).
Le Domaine Public Autoroutier Concédé à la société ALIAE comprend tous les terrains acquis en vue de la construction de l’autoroute, de ses dépendances et installations annexes, ainsi que les ouvrages et installations qui y sont ou y seront réalisés pour l'exécution, l'exploitation et l'entretien de l’autoroute, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires aux services des usagers et réalisées en vue d'améliorer l'exploitation tels que les aires de stationnement, stations de service, restaurants et buffets, hôtels et motels, installations de péage, centre d'entretien, locaux de service de la société assurant l’exploitation et des services de l'ordre. 2.2 - Autoroute A79
Les sens de circulation de l'autoroute A79 sont :
- Sens 1 : Montmarault/Digoin
- Sens 2 : Digoin/Montmarault
AUTOROUTE A79 – Département Allier
Section
courante
Origine Limite
Département Allier PR 3+905 Commune de Sazeret
Extrémité Limite
Dpt/Dpt
Allier/Saône
et Loire PR 91+515 Commune de Chassenard
Diffuseur
Deux Chaises N°34 PR 8+164 Commune de Deux Chaises
Le Montet N°33 PR 11+208 Commune de Deux Chaises
Cressanges N°32 PR 21+486 Commune de Cressanges
Chemilly N°31 PR 34+554 Commune de Chemilly
Toulon sur Allier N°30 PR 38+840 Commune de Toulon sur Allier
Montbeugny N°29 PR 46+606 Commune de Montbeugny
Thiel sur Acolin N°28 PR 51+617 Commune de Montbeugny
Dompierre/Besbre
Ouest N°27 PR 61+905 Commune de Dompierre sur Besbre
Dompierre/Besbre
Nord N°26 PR 65+345 Commune de Dompierre sur Besbre
Dompierre/Besbre
Est N°25 PR 67+588 Commune de Diou
Molinet N°24 PR 85+191 Commune de Molinet
Echangeur A79/RN7 PR 38+063 Commune de Toulon sur Allier
Barrière de
péage pleine
voie
Deux Chaises Allier PR 7+770 Commune de Deux Chaises
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-10-12-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2176 bis du 12 octobre 2022 portant réglementation de police sur l’autoroute A79 concédée à ALIAE dans les départements de l’Allier et de la 19 AUTOROUTE A79 – Département Saône et Loire
Section
courante
Origine Limite
Dpt/Dpt
Allier/Saône
et Loire PR 91+515 Commune de Chassenard
Extrémité Limite
Département
Saône et
Loire PR 92+344 Commune de Digoin
Diffuseur Digoin N°23 PR 92+338 Commune de Digoin
Article 3 : Accès.
L'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 2 ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités du domaine autoroutier concédé ou aux points d'échanges prévus à cet effet. Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont soit clos par des portails ou barrières, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau "sauf service'.
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues les agents de la société APRR assurant l’exploitation, dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage de la société concessionnaire. Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ou issues de service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.
En cas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par un garagiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire du véhicule.
En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi que les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings associés des gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux B1 (sens interdit) à contresens des bretelles de sortie, B2a et B2b (interdiction de tourner à droite et à gauche).
Article 4 : Péage.
La perception du péage sur A79 lié à l’emprunt de la section Sazeret/Digoin est effectuée par un système type « Flux Libre », système n’engendrant pas de dispositions particulières de police.
Seule la perception du péage liée à l’emprunt de la section d’A79 concédée à APRR dans le département de l’Allier, par les usagers en provenance d’A71 (Nord et Sud), est effectuée au droit de la barrière Pleine Voie suivante :
PEAGE – Département Allier
Barrière Pleine
Voie A79
Barrière pleine
voie de Deux
Chaises
PR 7+770 Commune de Deux Chaises
Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), la barrière de péage Pleine Voie ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre point choisi par la société concessionnaire.
À l'approche de la Barrière de Péage Pleine Voie, les usagers doivent :
Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,
Respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B1) situés sur les couloirs de péage automatiques et télépéage,
S’engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,
Marquer l'arrêt au droit des installations de péage (cabine du receveur ou automate), par dérogation si la voie est réservée au télépéage « 30 » sans arrêt, une vitesse de 30 km/h est autorisée, Procéder aux opérations « péage » d'entrée ou de sortie de la section d'autoroute à péage, qui peuvent être manuelles, automatiques ou sans arrêt, en se conformant aux indications données par le personnel de la société concessionnaire ou par la signalisation en place.
Les voies d'évitement des postes de péage (notamment les sur largeurs de plate-forme) sont strictement réservées à des usages exceptionnels autorisés par la société concessionnaire. Article 5 : Limitations de vitesse.
La vitesse sur l'ensemble de la section est réglementée par le Code de la route et les textes pris pour son
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-10-12-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2176 bis du 12 octobre 2022 portant réglementation de police sur l’autoroute A79 concédée à ALIAE dans les départements de l’Allier et de la 20 application.
Sur les bretelles des diffuseurs, aires de stationnement et à l'approche de la Barrière de Péage Pleine Voie de Deux Chaises, la vitesse des véhicules de toute nature sera limitée d'une manière dégressive par palier de 20 km/h ou 40 km/h.
Dans les zones définies ci-après, des limitations de vitesse sont prescrites : 5.1 - sur la section courante :
LIMITATION VITESSE
Section
courante
Autoroute : Du PR Au PR Sens 1 Sens 2
A79 Du PR 3+905 Au PR 6+975 110 110
Du PR 6+975 Au PR 7+103 90 110
Du PR 7+103 Au PR 7+160 90 70
Du PR 7+160 Au PR 7+785 70 70
Du PR 7+785 Au PR 8+065 70 90
Du PR 8+065 Au PR 8+225 110 90
Du PR 8+225 Au PR 11+586 110 110
Du PR 11+586 Au PR 11+763 110 130
Du PR 11+763 Au PR 92+344 130 130
5.2 - A l'approche des diffuseurs, plateformes et/ou des gares de péage :
LIMITATION DE VITESSE
Diffuseur sans
péage
Autoroute : Nom : PR Sortie sens 1 Sortie sens 2
A79
Deux Chaises PR 8+164 70-50
Le Montet PR 11+208 90-70 90-70
Cressanges PR 21+486 90-70-50 90-70
Chemilly PR 34+554 90-70-50 90-70
Toulon sur Allier PR 38+840 90-70-50 90-70-50
Montbeugny PR 46+606 90-70 90-70
Thiel sur Acolin PR 51+617 90-70-50-30
Dompierre/Besbre
Ouest PR 61+905
90-70-50 90-70-50-30
Dompierre sur
Besbre Nord PR 65+345
90-70-50-30 90-70-50
Dompierre sur
Besbre Est PR 67+588
90-70-50-30 90-70-50-30
Molinet PR 85+191 90-70-50 90-70-50-30
Digoin PR 92+338 90-70-50-30 90-70-50
Plateformes et
barrières pleine
voie
Autoroute : Nom : Entrée Sortie
A79 Deux Chaises 7+770 70 70
Les voies des péages équipées en télépéage sans arrêt sont limitées à 30 km/h. 5.4 - Sur les échangeurs :
Echangeur
A79/RN7
Autoroute Nom PR
A79 Toulon
sur
Allier
38+067 Bretelle
A79-Montmarault RN7-Nevers
90-70
Bretelle A79 – Digoin RN7-
Nevers
90-70
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-10-12-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2176 bis du 12 octobre 2022 portant réglementation de police sur l’autoroute A79 concédée à ALIAE dans les départements de l’Allier et de la 21 A79/
RN7
Bretelle
RN7-Nevers A79-Montmarault 90
Bretelle
RN7-Nevers A79-Digoin 90
5.5 - Sur les aires de repos et de service :
LIMITATION DE VITESSE
Aires de
service :
Autoroute : Nom : PR Entrée sens 1 Entrée sens 2 Sur Aire
A79 Du Bourbonnais 38+850
90-70-50 (Via
diffuseur de
Toulon sur Allier)
90-70-50 (Via
diffuseur de Toulon
sur Allier)
50
Aires de
repos :
Autoroute : Nom : PR Entrée sens1 Entrée sens 2 Sur Aire
A79
Cressanges 21+500
90-70-50 (Via
diffuseur de
Cressanges)
90-70 (Via
diffuseur de
Cressanges)
50
Pierrefitte sur
Loire 73+180 90-70-50 90-70-50 50
Haltes
simples A79 Deux Chaises
7+390 70-30 30
7+820 70-30 30
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-10-12-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2176 bis du 12 octobre 2022 portant réglementation de police sur l’autoroute A79 concédée à ALIAE dans les départements de l’Allier et de la 22 Article 6 : Restrictions de circulation
6.1 - Les interdictions :
Ne sont pas admis à emprunter l'autoroute :
- Toutes les catégories mentionnées à l'article R.421-2 et R. 433-4 du code de la route, - Les véhicules ou convois hors gabarit sauf dérogation accordée dans les conditions prévues au code de la route et par l'arrêté du 4 mai 2006, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhi- cules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque,
- Les véhicules dont le chargement est mal arrimé ou transportant des matériaux risquant de se ré - pandre sur la chaussée.
6.2 – Chantiers et travaux :
La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté particulier, selon les dispositions de la note du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN).
Le concessionnaire ALIAE ou la société assurant l’exploitation APRR pourront, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitation sous chantier, apporter des restrictions à la circulation et à l'usage des installations annexes. Ces prescriptions feront l'objet d'un arrêté distinct. 6.3 – Restrictions liées à la sécurité :
En fonction des risques naturels spécifiques (vent violent,… ) d'activation de Plans Intempéries ou à l'occasion d'accident ou d'incident, la société concessionnaire pourra, après concertation avec les forces de l'ordre, la gendarmerie ou l'autorité préfectorale, imposer des restrictions adaptées à chaque situation.
6.4 - Les véhicules transportant des matières dangereuses :
Sont soumis aux dispositions.
- Du Code de la route,
- De l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009.
6.5 - Transports exceptionnels :
Ils sont soumis au Code de la route.
6.6- Viabilité hivernale :
Le dépassement d'un engin de déneigement en cours de travail est interdit.
Pour se rendre en différents points d'accès de l'autoroute ou de ses annexes, ou de leurs lieux de dépôt, les véhicules et engins du service hivernal peuvent emprunter la voirie locale. Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids lourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds stationneront alors aux emplacements qui leur seront désignés par les forces de l'Ordre et notamment sur les aires de repos ou de service, à proximité des diffuseurs, après les barrières pleines voie de péage sur la voie la plus à gauche, sur les bandes d'arrêt d'urgence…
Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train de déneigement ; ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
Les engins appartenant soit à la société assurant l’exploitation APRR, soit à des entreprises externes, tels que chargeurs, niveleuses, peuvent être équipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à condition de respecter les normes fixées par la réglementation en vigueur. Les engins de déneigement de la société d’exploitation ou des entreprises externes peuvent être amenés à circuler sur des sections de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les chantiers auxquels ils sont affectés ou, lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des échangeurs, faisant partie des circuits de salage et pour effectuer des demi-tours. Les collectivités locales (conseils départementaux et communes) seront sollicitées pour que les arrêtés de police des voiries concernées intègrent ces dispositions.
Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou de mesures nationales interdisant la circulation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, seront autorisés à circuler les engins de déneigement, les camions de transport de produits de dé-verglaçage ainsi que les porteurs de carburant approvisionnant les centres chargés de la viabilité hivernale, la société concessionnaire pouvant, dans ce cas, être prioritaire.
6.7 – Gabarit :
Certaines voies de la barrière de péage équipées en télépéage sont limitées en gabarit à 2m, signalées par un panneau B12. Ces gabarits étant amovibles, ils ne limitent pas en permanence le gabarit de la voie elle-même.
6.8 - Restrictions liées au trafic :
En fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations préétablies, ainsi que des contrôles d'accès pourront être mis en place.
En cas d'événement perturbant fortement les conditions de circulation, les modalités de déviation ou de
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-10-12-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2176 bis du 12 octobre 2022 portant réglementation de police sur l’autoroute A79 concédée à ALIAE dans les départements de l’Allier et de la 23 délestage sont celles définies dans le Plan de Gestion de Trafic (PGT), ou celles mises en œuvre par les pouvoirs publics.
Article 7 : Régime des priorités.
Les usagers entrant sur l’autoroute depuis les bretelles d'entrées cèdent le passage aux usagers circulant sur l'autoroute.
Les usagers quittant les aires de service/de repos ou les haltes simples cèdent le passage aux usagers circulant sur l'autoroute ou ses bretelles.
Aux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pas prioritaire.
SORTIES LOCALES AUTOROUTE
Autoroute Diffuseurs Voiries de raccordement Panneaux
A79
Deux Chaises RD297 Stop AB4
Le Montet RD945 Cédez le passage AB3a
Cressanges RD18 Cédez le passage AB3a
Chemilly RD2009 Cédez le passage AB3a
Toulon sur Allier RN7 Cédez le passage AB3a
Montbeugny RD53 Stop AB4
Thiel sur Acolin RD12 Stop AB4
Dompierre/Besbre Ouest RD779 Cédez le passage AB3a
Dompierre sur Besbre Nord RD55 Cédez le passage AB3a
Dompierre sur Besbre Est RD779 Cédez le passage AB3a
Molinet RD994 Cédez le passage AB3a
Digoin RD982 Cédez le passage AB3a
Article 8 : Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de service et plateformes de péage.
Les aires de service et de repos et les plates-formes sur les gares de péage sont mises à la disposition des usagers de l'autoroute qui pourront y trouver des emplacements pour stationner.
Les usagers doivent se conformer aux indications données par les panneaux.
Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitement, les bandes d'arrêt d'urgence et les accotements.
Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements, et notamment aux personnes à mobilité réduite.
De même des places de stationnement sont réservées aux transports de matières dangereuses, elles doivent être laissées libres par les autres usagers.
Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine concédé, à l'exception des espaces qui peuvent être affectées et pour lesquels une signalisation spécifique, conforme à la réglementation en vigueur, a été apposée.
Toute activité susceptible de provoquer une gêne ou un danger pour la circulation des autres usagers y est également interdite.
La durée du stationnement est limitée à 24 heures sur les aires et à 12 heures sur les parkings associés aux gares de péage. Toutefois, cette limite sera augmentée de 24 heures pour les poids lourds par jour de week-end, jour férié et jour d'interdiction de circulation. Au-delà de cette durée, le véhicule pourra être mis en fourrière conformément aux dispositions prévues par le Code de la route. L'enlèvement se fera à l'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police. Article 9 : Postes téléphoniques d'appel d'urgence.
Les postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l'appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité. Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.
Article 10 : Arrêts en cas de panne ou d'accident.
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-10-12-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2176 bis du 12 octobre 2022 portant réglementation de police sur l’autoroute A79 concédée à ALIAE dans les départements de l’Allier et de la 24 En cas de panne :
L'usager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence, le plus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l'abri derrière les glissières de sécurité lorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire de stationnement sécurisée (aire de repos, aire de service).
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la pré signalisation de ce véhicule.
Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans un délai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseau téléphonique d'appel d'urgence. Après cette communication, l'usager doit retourner auprès de son véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant les secours. Si le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager doit attendre le passage d'un véhicule de surveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté, en soulevant par exemple le capot de son moteur.
Les interventions de réparation et de dépannage excédant trente minutes ainsi que toute réparation quelle qu'en soit la durée pour les véhicules de transports en commun et les véhicules transportant des matières dangereuses sont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence ; l'usager doit alors faire évacuer son véhicule hors de l'autoroute (ou, en cas de nécessité, sur l'aire ou sur un espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur agréé par la société concessionnaire. De même quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions de réparation dans les secteurs où il n'y a pas de bande d'arrêt d'urgence (viaduc, …) sont interdites.
Les remorquages entre usagers sont interdits.
En cas d'accident :
L'alerte doit être donnée par l'intermédiaire des postes d'appel d'urgence prioritairement à tout autre moyen de communication ou éventuellement du véhicule d'assistance routière.
La société concessionnaire pourra, après concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute imposer les mêmes restrictions de circulation que pour les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels que soient le jour et les longueurs de chaussées concernés.
Tout usager accidenté est tenu de dégager la chaussée et l'emprise de l'autoroute de toute entrave à la circulation occasionnée par l'immobilisation son véhicule ou les marchandises transportées. Au cas où l'usager refuserait ou serait dans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation, les forces de l'ordre et/ou la Société seraient habilitées à procéder ou faire procéder à l'enlèvement des marchandises et du véhicule accidenté aux frais de l'intéressé, par un garagiste agrée par la société concessionnaire. Article 11 : Dépannage.
Le service de dépannage est organisé exclusivement à l'initiative de la société concessionnaire par des dépanneurs agréés.
Les usagers en panne se conformeront aux prescriptions éditées par la société concessionnaire.
Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence au-delà du délai nécessaire à l'intervention d'un dépanneur sera, compte tenu du danger qu'il représente, enlevé sous la responsabilité de la Société par un garagiste agréé. Le propriétaire devra, pour le récupérer, acquitter les frais d'enlèvement et de garde.
Les forces de police mettront en œuvre les moyens nécessaires pour faire évacuer les véhicules abandonnés dans l'emprise de la concession. Les frais engagés pour retirer ces véhicules seront à la charge de leur propriétaire.
Article 12 : Divers.
Il est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé :
- De créer des troubles à la circulation,
- De pratiquer l'auto-stop,
Les animaux introduits sur le réseau (aires, parkings...) par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à ne pas divaguer.
Article 13 : Prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic. Les forces de l'Ordre pourront prendre toutes mesures justifiées par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic, en relation avec la société concessionnaire. Article 14 : Circulation du matériel de service non immatriculé et des personnels de service et de sécurité.
En application de l'article R 432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied, à bicyclette ou à vélomoteur sur le réseau autoroutier, les personnels de la société concessionnaire ALIAE ou de la société d’exploitation APRR, et les personnels des entreprises appelées à y travailler, ainsi que les matériels non immatriculés ou non motorisés pour les besoins de l'entretien ou de l'exploitation de I'autoroute ainsi que les personnels appartenant à l’autorité chargée du contrôle de la concession pour l’exercice de leur mission.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-10-12-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2176 bis du 12 octobre 2022 portant réglementation de police sur l’autoroute A79 concédée à ALIAE dans les départements de l’Allier et de la 25 En application de l'alinéa 8 du paragraphe I de l'article 421-2 du code de la route, sont autorisés à évoluer sur le domaine autoroutier les matériels de travaux publics de la société concessionnaire ainsi que ceux des entreprises missionnées par celle-ci.
Le directeur des services d'exploitation de la société concessionnaire tient à jour la liste des personnels et des matériels.
Article 15: Publication.
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Allier et de la Saône-et-Loire et affiché dans les établissements de la société concessionnaire, les installations annexes et les communes traversées.
Article 16: Ampliation.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Saône-et-Loire,
Madame la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire,
Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Allier,
Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de Saône-et-Loire,
Monsieur le directeur d’ALIAE,
Monsieur le directeur d’APRR – région Rhône.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
A Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Allier,
A Monsieur le Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire,
A Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier,
A Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Saône-et-Loire,
A Monsieur le chef du service d’aide médicale urgente (SAMU) de l’Allier,
A Monsieur le chef du service d’aide médicale urgente (SAMU) de Saône-et-Loire,
Au Président du Conseil Départemental de l’Allier,
Aux maires des communes concernées
Moulins, le 12 octobre 2022 Mâcon, le 11 octobre 2022
La Préfète de l’Allier Le Préfet
Valérie HATSCH Julien CHARLES
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-10-12-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2176 bis du 12 octobre 2022 portant réglementation de police sur l’autoroute A79 concédée à ALIAE dans les départements de l’Allier et de la 26 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2022-10-12-00005
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2177 bis du 12
octobre 2022 – PERMANENT D'EXPLOITATION
SOUS CHANTIER SUR L’AUTOROUTE A79
CONCÉDÉE A ALIAE et APRR DANS LES
DÉPARTEMENTS DE L’ALLIER ET DE LA
SAÔNE-ET-LOIRE SOIT ENTRE LES PR 3+905 ET
92+344
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-10-12-00005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2177 bis du 12 octobre 2022 – PERMANENT D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER SUR L’AUTOROUTE A79 CONCÉDÉE A ALIAE et APRR DANS LES 27 2
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-10-12-00005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2177 bis du 12 octobre 2022 – PERMANENT D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER SUR L’AUTOROUTE A79 CONCÉDÉE A ALIAE et APRR DANS LES 28 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2022-10-06-00001
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2148/2022 du 6
octobre 2022 portant autorisation de pénétrer
sur des propriétés privées
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-10-06-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2148/2022 du 6 octobre 2022 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées 29 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2148/2022 du 6 octobre 2022 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées
Article 1er :
L’EP Loire a missionné le bureau d’études Fish Pass (18 rue de la Plaine, ZA des 3 prés 35890 LAILLE) pour procéder à des relevés et inventaires de terrain permettant d’identifier les problématiques mais aussi les enjeux des cours d’eau du Cher et des Serpents, afin de proposer des actions à mettre en œuvre pour améliorer leur fonctionnement hydromorphologique.. Les personnes citées ci-après sont donc autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les parcelles privées des bassins versants correspondants :
• Julien PINEAU, bureau d’études Fish Pass ;
• Allan DUFOUIL, bureau d’études Fish Pass ;
• Christine MORVAN et Lorraine Levieuge, EP loire.
Les bassins versants à expertiser sont identifiés sur la carte ci-dessous et sont situés sur les communes de Audes, Désertines, Estivareilles, Lavault-Sainte-Anne, Lignerolles, Montluçon, Nassigny, Prémilhat, Reugny, Saint Victor, Vaux et Vallon en Sully.
Article 2 :
Conformément à l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892, chaque personne chargée de cette étude, sera munie d’une copie du présent arrêté qu’elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l’article 1er au moins dix jours avant toute intervention dans les propriétés.
L’introduction des personnes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes (à l’exclusion des immeubles à usage d’habitation) ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités de publicité et que cinq jours après notification de l’arrêté, par le directeur de l’EP Loire ou toute autre personne déléguée, aux propriétaires ou, en leur absence, aux locataires ou gardiens des propriétés.
Article 3 :
Les maires des communes visées à l’article 1er, le commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Allier, les propriétaires et les habitants de ces communes, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours des études seront fixées, à défaut d’entente amiable, par le Tribunal Administratif. Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 5 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est suivie d’exécution dans un délai de six mois. Article 6 :
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Il est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Montluçon, le Directeur Départemental des Territoires, le commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Allier, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le directeur de l’EP Loire, le Président de Montluçon communauté ou toute autre personne déléguée, les maires des communes visées à l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. o P/Le Préfet et par délégation,
o Le secrétaire général
signé,
Alexandre SANZ
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-10-06-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2148/2022 du 6 octobre 2022 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées 30 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2022-10-20-00002
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2241bis/2022 du
20 octobre 2022 relatif à la composition du
Comité Plénier de la Cellule Mal-être Agricole
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-10-20-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2241bis/2022 du 20 octobre 2022 relatif à la composition du Comité Plénier de la Cellule Mal-être Agricole 31 DIRECTION DEPATEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral n°2241bis/2022 du 20 octobre 2022 relatif à la composition du Comité Plénier de la Cellule Mal-être Agricole
Article 1er : Le comité plénier de la Cellule Mal-être Agricole est composé de : - Madame la Préfète ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
- Monsieur le Président de la MSA ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de l’ARS ou son représentant,
- Madame la Directrice de la DDETS-PP ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant, - Monsieur le Directeur de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant, - Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant,
- Monsieur le Président du GDS ou son représentant,
- Monsieur le Président du Cerfrance Terre d’Allier ou son représentant,
- Monsieur le Directeur d’Auverco ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de France Comptable Agricole ou son représentant, - Monsieur le Directeur de la DDFIP ou son représentant,
- Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant,
- Monsieur le Président de Solidarité Paysans ou son représentant,
- Monsieur le Président de la la SAFER ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Chambre des experts agricoles et fonciers ou son représentant, - Monsieur le Président de la FNSEA 03 ou son représentant,
- Monsieur le Président des JA 03 ou son représentant,
- Monsieur le Président de la FDSEA ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Coordination Rurale ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Confédération Paysanne ou son représentant,
- Monsieur le Représentant du MODEF,
- Monsieur le Président du Syndicat des propriétaires privés ou son représentant, - Monsieur le Président de VIVEA ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Caisse de Crédit Agricole ou son représentant, - Monsieur le Directeur du Crédit Mutuel ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de la Banque Populaire ou son représentant,
- Monsieur le Président de l’UCAL ou son représentant,
- Monsieur le Directeur des Ets Jeudy ou son représentant,
- Monsieur le Directeur des Ets Decreaux ou son représentant,
- Monsieur le Président de Groupama ou son représentant,
- Monsieur le Président de Pacifica ou son représentant,
- Monsieur Pascal RAYNAUD, mandataire judiciaire ou son représentant,
- Monsieur le Président de l’Ordre des vétérinaires ou son représentant,
- Monsieur le Président de l’Ordre des médecins ou son représentant,
- Monsieur le Président de l’Association des maires ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de La Poste ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de Pôle emploi ou son représentant,
Article 2 : Ce comité plénier sera l’organe de coordination et de pilotage de l’action des organisations et instances dédiées au mal-être agricole à l’échelle départementale. Il s’assurera de la bonne coopération et information des services et partenaires afin de dégager les actions et solutions adaptées à chaque réalité locale, en partageant les constats, les éventuelles difficultés et en signalant les points d’alerte qui pourront donner lieu à des résolutions locales. Le comité dressera le bilan des mesures selon les indicateurs retenus pour chacune des stratégies du plan d’action de prévention du mal-être et d’accompagnement des agriculteurs et salariés agricoles. Il se réunira au moins 2 fois par an.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-10-20-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2241bis/2022 du 20 octobre 2022 relatif à la composition du Comité Plénier de la Cellule Mal-être Agricole 32 Article 3 : L’entité coordinatrice de ce comité de pilotage est la DDT.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Moulins, le 20 octobre 2022
La Préfète de l’Allier
Valérie HATSCH
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-10-20-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2241bis/2022 du 20 octobre 2022 relatif à la composition du Comité Plénier de la Cellule Mal-être Agricole 33 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2022-10-26-00002
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2293bis/2022 du
26 octobre 2022 relatif à la modification portant
sur les minima et maxima de prix des fermages
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-10-26-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2293bis/2022 du 26 octobre 2022 relatif à la modification portant sur les minima et maxima de prix des fermages 34 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral n°2293bis/2022 du 26 octobre 2022 relatif à la modification portant sur les minima et maxima de prix des fermages
ARTICLE 1 : L’article 5 de l’arrêté n°1957bis/2022 du 26 septembre 2022 est abrogé et est remplacé par les
dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le prix de l’hectolitre de vin pour les échéances semestrielles du 11/11/2021 au 11/05/2022,
du 11/05/2022 au 11/11/2022 et à l’échéance annuelle du 11/11/2021 au 11/11/2022 est le suivant :
Le prix de l'hectolitre de vin est fixé à 94,47 € (arrêté préfectoral du 29.05.1991 modifié par l'arrêté
préfectoral du 29.11.1996).
Denrées Monnaie
Maxima 10hl Minima 5 hl Maxima minima
Vignes de l'aire viticole de St Pourçain et
vignes produisant des vins de pays 944,69 € 472,35 € 1 065,59 € 535,93 €
ARTICLE 3 : Cet arrêté s’applique à partir du 1er octobre 2022.
ARTICLE4 : Monsieur le secrétaire général de l’Allier, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Moulins, le 26 octobre 2022
La Préfète
Signée
Valérie HATSCH
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-10-26-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2293bis/2022 du 26 octobre 2022 relatif à la modification portant sur les minima et maxima de prix des fermages 35 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2022-10-28-00001
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2330/2022 du
28 octobre 2022 portant autorisation d’une
manifestation sur le plan d'eau de VICHY
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-10-28-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2330/2022 du 28 octobre 2022 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d'eau de VICHY 36 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2330/2022 du 28 octobre 2022 portant autorisation d’une manifestation sur le
plan d'eau de VICHY
Article 1er : Le Club de l’Aviron de Vichy est autorisé à utiliser le plan d’eau de VICHY, pour la compétition chronométrée d’avirons, organisée le 05/11/2022 de 13h30 à 17h30.
Article 2 : Une ou plusieurs voies d’accès devront être prévues, signalées et maintenues libres en permanence pour le cheminement des véhicules de secours, notamment en zone d’arrivée des épreuves et à proximité immédiate du poste de secours. L’organisateur devra prévoir une liaison téléphonique fiable, en parfait état de fonctionnement, avec les services publics. En cas d’accident nécessitant l’intervention des sapeurs-pompiers, il conviendra de faire appel au centre de traitement de l’alerte de l’Allier (CTA 03) en composant le numéro de téléphone 18.
Article 3 : Lors de la manifestation la présence d’un sauveteur secouriste nautique titulaire du BNSSA est obligatoire. Article 4 : Les organisateurs devront se conformer aux préconisations mentionnées dans l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Allier (annexé au présent arrêté). Article 5 : L’eau peut-être microbiologique ment contaminée notamment lors de période d’averses orageuses ou de pluies importantes, par les écoulements, dans la rivière Allier, des eaux de déversoirs d’orage. Ces contaminations peuvent être à l’origine de risques sanitaires pour les baigneurs ou les pratiquants d’activités nautiques, notamment lorsque le contacte avec l’eau est important (notamment lors d’immersions totales ou de contacts prolongés ou répétés).
En conséquence, l’agence Régionale de Santé recommande fortement que les organisateurs s’assurent de la qualité de l’eau, avant la manifestation en faisant réaliser un prélèvement en vue d’une analyse microbiologique de l’eau sur le site, par un laboratoire agréé, une dizaine de jours avant la date de la manifestation. Le résultat de ces analyses permettront, si besoin, la prise de précaution ou la communication de recommandations lors de la manifestation.
Les consignent suivantes peuvent être affichées sur le site des activités et communiquées aux participants par les organisateurs de la manifestation pour limiter les contacts avec l’eau dans le cas où elle se révélerait contaminée :
• limiter les expositions de contact avec l’eau : ne pas faire chavirer son embarcation ou celle de son voisin dans l’eau, ne pas pousser un camarade dans l’eau, ne pas éclabousser ses camarades, • ne pas ingérer l’eau de la rivière,
• ne pas naviguer dans les secteurs interdits,
• préférer une combinaison dite sèche et étanche à une combinaison humide, • prendre une douche soignée après l’activité nautique.
• Par ailleurs, le contexte de la crise sanitaire actuelle (COVID 19) renforce la vigilance à avoir concernant la qualité des eaux douces utilisées pour les loisirs et pratiques sportives, en terme microbiologique.
Article 6 : Avant et pendant la manifestation, l’organisateur devra prendre contact avec les services de la mairie de VICHY et/ou les services de Météo-France afin d’obtenir des informations sur les risques météorologiques et hydrologiques, en vue de s’assurer de leur compatibilité avec la manifestation. Dans le cas contraire, l’organisateur prendra les dispositions pour modifier ou annuler la manifestation et en tiendra informé sans délai la direction départementale des territoires.
La tenue de cette manifestation sera conditionnée au maintien ou à l’amélioration de la situation sanitaire ainsi qu’au
respect des protocoles sanitaires en vigueur au moment de la manifestation.
Article 7 : Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le bac "La Mouette" appartenant à la Ville de Vichy ainsi que le bateau « Le mirage » appartenant à Monsieur GUYONNEAU pourront assurer leur service habituel avec l'accord des organisateurs de ces manifestations. Toutefois, les pilotes de ces bateaux devront modérer leur vitesse et adapter leur parcours de façon à n’apporter aucune gêne et à ne pas présenter de dangers pour les participants.
Article 8 : Toutes les fiches, tous les bateaux placés en rivière par les riverains ou pêcheurs seront enlevés dans les emprises indiquées.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-10-28-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2330/2022 du 28 octobre 2022 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d'eau de VICHY 37 Article 9 : Aucun ouvrage ou installation quelconque ne sera toléré sur la rivière ou ses dépendances, hors ceux nécessaires aux besoins de ces manifestations.
Article 10 : Il est rappelé l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant création d’une hydrosurface sur le plan d’eau de VICHY pour écopages des avions bombardiers d’eau, par lequel toutes les activités en cours sur le plan d’eau de VICHY sont immédiatement suspendues dès qu’une opération d'écopage est nécessaire. Article 11 : La ville de VICHY prendra toutes mesures pour signaler aux utilisateurs du plan d’eau les interdictions ci-dessus.
Article 12 : Toute dégradation causée aux ouvrages d’art sera immédiatement réparée aux frais de l’organisateur de la manifestation en cours, sauf recours contre les contrevenants. Afin de protéger l’environnement, les abords du plan d’eau devront être maintenus dans un parfait état de propreté. Il est rigoureusement interdit de jeter aux abords ainsi que sur le plan d’eau lui-même, des détritus de toute nature. À cet effet, les participants pourront déposer leurs détritus à bord des bateaux d’accompagnement ou des bateaux de l’organisation.
Article 13 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de VICHY à l’emplacement utilisé habituellement par l’administration par les soins du maire. Il sera publié au recueil des actes administratifs. Article 15 : Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés. Article 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, la Sous-préfète de VICHY, les Maires de VICHY et BELLERIVE S/ALLIER, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, la Directrice Départementale de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Directeur Départemental d’Incendie et de Secours, la Directrice de l’Agence Régionale de Santé AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Allier, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de VICHY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Allier pour information.
Moulins, le 28/10/2022
P/ la Préfète et par délégation
Le Chef du service Environnement
Signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2022-10-28-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2330/2022 du 28 octobre 2022 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d'eau de VICHY 38 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-10-20-00003
ARRÊTE portant renouvellement de la
composition de la Commission de Suivi de Sites
dans le cadre du fonctionnement de
l’installation de traitement
de sous-produits d’origine animale
(équarrissage) exploitée par la société SECANIM
ainsi que du centre de valorisation énergétique
de déchets exploité par la société LUCANE dans
la commune de Bayet
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-10-20-00003 - ARRÊTE portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Sites dans le cadre du fonctionnement de l’installation de traitement 39
N° 2242 bis/2022 du 20 octobre 2022
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Sites dans le cadre du fonctionnement de l’installation de traitement
de sous-produits d’origine animale (équarrissage)
exploitée par la société SECANIM
ainsi que du centre de valorisation énergétique de déchets
exploité par la société LUCANE
dans la commune de Bayet
- Installations classées pour la protection de l’environnement -
La Préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1et R.125-5, R.125-8 à R.125-8-5 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1688/08 du 11 avril 2008 modifié autorisant la société LUCANE à poursuivre l’exploitation d’un centre de valorisation énergétique de déchets dans la commune de Bayet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1832/2020 du 24 juillet 2020 portant modification des prescriptions applicables à l’installation de traitement de sous-produits d’origine animale (équarrissage) exploitée par la société SECANIM Sud-Est, dans la commune de Bayet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1956/2013 du 8 juillet 2013 portant création d’une commission de suivi de sites dans le cadre du fonctionnement des usines SARVAL et BIONERVAL, ainsi que du centre de valorisation énergétique de déchets LUCANE, dans la commune de Bayet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1824/2018 du 13 juillet 2018 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de sites dans le cadre du fonctionnement de l’usine SECANIM, ainsi que du centre de valorisation énergétique de déchets LUCANE, dans la commune de Bayet ;
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr …/... www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-10-20-00003 - ARRÊTE portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Sites dans le cadre du fonctionnement de l’installation de traitement 40 2
Vu la dernière réunion de la commission de suivi de sites le 5 septembre 2019 ;
Vu le courriel en date du 17 mai 2021 du SICTOM Sud Allier informant du changement de ses représentants, titulaires et suppléants, au sein des collèges «Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » et «Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission a été créée» de la commission de suivi de sites ;
Vu le courrier en date du 22 juin 2022 par lequel Mme la préfète demande à chacune des structures représentatives de la commission de suivi de sites de procéder à l’actualisation des membres titulaires et suppléants, en vue du renouvellement de la composition de la commission de suivi de sites ;
Vu les transmissions des différents collèges désignant leurs représentants, titulaires et suppléants, au sein de la commission de suivi de sites, suite au courrier du 22 juin 2022 ;
Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement de la composition de la commission de suivi de sites ;
Considérant les propositions de désignation par les différents collèges de leurs représentants, titulaires et suppléants, au sein de la commission de suivi de sites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1 - Composition de la commission
La commission de suivi de sites (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’installation de traitement de sous-produits d’origine animale (équarrissage) exploitée par la société SECANIM, ainsi que du centre de valorisation énergétique de déchets exploité par la société LUCANE, dans la commune de Bayet, est composée comme il suit :
1. Collège «Administrations de l'État»
• La préfète de l’Allier, ou son représentant,
• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
• La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier, ou son représentant,
• Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes, ou son représentant.
2. Collège «Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
ccopération intercommunale concernés»
• Conseil Départemental de l’Allier :
Titulaire : M. Christian CHITO
Suppléant : M. Roger LITAUDON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-10-20-00003 - ARRÊTE portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Sites dans le cadre du fonctionnement de l’installation de traitement 41 3
• Commune de Bayet :
Titulaire : M. Philippe BUSSERON, maire
Suppléant : M. Bruno LAMOUCHE, premier adjoint au maire
• Communauté de communes Saint Pourçain Sioule Limagne :
Titulaire : M. Gilles JOURNET
Suppléant : M. Robert PINFORT
3. Collège «Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée
ou organismes professionnels les représentant»
• SECANIM :
Titulaire : M. Frédéric VARJABEDIAN, directeur général délégué du site
Suppléante :Mme Audrey CALAND, directrice adjointe du site
• LUCANE :
Titulaire : M. Yohann PFEIFFER, directeur d’unité opérationnelle
Suppléant : non désigné
• SICTOM Sud Allier :
Titulaire : M. André BIDAUD, président du SICTOM Sud Allier, maire de Chantelle, vice-président du Conseil départemental de l’Allier
Suppléant : M. Bernard DEVOUCOUX, vice-président du SICTOM Sud Allier, maire de Broût-Vernet
4. Collège «Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée»
• SECANIM :
Titulaire : M. Wilfried ROMAN D’AMAT, responsable qualité SECANIM Sud Est
Suppléant : M. Jonathan HENDERYCKX, responsable qualité sécurité environnement énergie SECANIM Sud Est
• LUCANE :
Titulaire : M. François CIVADE, technicien de maintenance, et représentant du personnel
Suppléants :M. Jean-Marc BUVAT, agent de maintenance, et représentant du personnel ou
M. Thierry VAUDELIN, chef de quart, et représentant du personnel
• SICTOM Sud Allier :
Titulaire : M. Thomas REDONDAUD, responsable des déchèteries
Suppléant : M. Antoine ZAIRI, adjoint au responsable des déchèteries
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-10-20-00003 - ARRÊTE portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Sites dans le cadre du fonctionnement de l’installation de traitement 42 4
5. Collège «Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée
ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de
la zone géographique pour laquelle la commission a été créée»
• Fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
Titulaire : M. Laurent GAILLARD, président
Suppléant : M. Jean-Luc JOUHANIN, administrateur
• Association France nature environnement Allier :
Titulaire : M. René CHANAUD
Suppléant : M. François BOUREUX
• Conservatoire d’espaces naturels Allier :
Titulaire : Mme Michelle BERTHIER
Suppléante : Mme Cindy SOENEN
• Fédération Auvergne nature environnement :
Titulaire : M. Daniel ROUSSET, secrétaire
Suppléant : M. Marc SAUMUREAU, président
Article 2 - Président et composition du bureau
La Commission de suivi de sites est présidée par la préfète de l’Allier, ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 3 - Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Article 4 - Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d’installation de la commission de suivi de sites, conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du Code de l’environnement et du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Article 5 - Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 1824/2018 du 13 juillet 2018 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de sites dans le cadre du fonctionnement de l’usine SECANIM, ainsi que du centre de valorisation énergétique de déchets LUCANE, sur la commune de Bayet.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-10-20-00003 - ARRÊTE portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Sites dans le cadre du fonctionnement de l’installation de traitement 43 5
Article 6 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de sites, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 20 octobre 2022
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-10-20-00003 - ARRÊTE portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Sites dans le cadre du fonctionnement de l’installation de traitement 44 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-10-28-00002
Extrait de l arrêté n° 2341-2022 portant
délégation de signature à M. Alexandre SANZ,
secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en
matière d'ordonnancement secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-10-28-00002 - Extrait de l arrêté n° 2341-2022 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en matière d'ordonnancement secondaire 45 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 2341-2022 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, en matière d’ordonnancement secondaire
Article 1er : A compter de la date de publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État à l’effet de signer tous les actes, marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles imputées sur les programmes suivants :
- 112 : impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
- 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- 122 : concours spécifiques et administration
- 129 : coordination du travail gouvernemental (subvention Délégation Interministérielle à la Lutte
Contre le racisme ; l’antisémistisme et la haine anti-LGBT)
- 161 : sécurité civile
- 207 : sécurité et éducation routières
- 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (contentieux et fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation)
- 218 : conduite et pilotage des politiques économiques et financières (élections des tribunaux de
commerce)
- 232 : vie politique, cultuelle et associative (élections politiques)
- 303 : immigration et asile (assignation à résidence et frais d’interprétariat)
- 349 : fonds pour la transformation de l’action publique
- 354 : administration territoriale de l’État (centre de coût « secrétaire général »)
- 362 : écologie
- 363 : compétitivité
- 364 : cohésion
- 754 : contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police)
Article 2 : Cette délégation porte exclusivement sur les décisions relatives aux engagements de dépenses et la constatation du service fait.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre SANZ, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, ou à défaut par M. Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 692/2022 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-10-28-00002 - Extrait de l arrêté n° 2341-2022 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en matière d'ordonnancement secondaire 46 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.
Fait à Moulins, le 28 octobre 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-10-28-00002 - Extrait de l arrêté n° 2341-2022 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en matière d'ordonnancement secondaire 47 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-10-28-00003
Extrait de l arrêté n° 2342-2022 portant
délégation de signature en cas d absence ou d
empêchement de M. Alexandre SANZ, secrétaire
général de la préfecture de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-10-28-00003 - Extrait de l arrêté n° 2342-2022 portant délégation de signature en cas d absence ou d empêchement de M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l'Allier 48 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 2342-2022 portant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l’Allier
Article 1 – A compter de la date de publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon ou à défaut à M. Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats, conventions, recours juridictionnels, déférés, mémoires et requêtes en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l’État dans le département de l’Allier, à l’exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 691/2022 du 30 mars 2022 portant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, est abrogé.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Montluçon et le directeur de cabinet de la préfète de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 28 octobre 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-10-28-00003 - Extrait de l arrêté n° 2342-2022 portant délégation de signature en cas d absence ou d empêchement de M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l'Allier 49 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-10-27-00001
Extrait de l’arrêté n°2318/2022 du 27 octobre
2022 déclarant d’utilité publique le projet
d’agrandissement du groupe scolaire à
Serbannes à la demande de l’Etablissement
Public Foncier Auvergne
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-10-27-00001 - Extrait de l’arrêté n°2318/2022 du 27 octobre 2022 déclarant d’utilité publique le projet d’agrandissement du groupe scolaire à Serbannes à la demande de l’Etablissement Public Foncier Auvergne 50 PREFECTURE DE L’ALLIER
Mission interministérielle de coordination
Ville et enquêtes publiques
- Extrait de l’arrêté n°2318/2022 du 27 octobre 2022 déclarant d’utilité publique le projet d’agrandissement du groupe scolaire à Serbannes à la demande de l’Etablissement Public Foncier Auvergne
Article 1 : Est déclaré d’utilité publique, tel qu’il figure au dossier d’enquête publique fourni, le projet d’agrandissement du groupe scolaire à Serbannes présenté par l’établissement public foncier (EPF) Auvergne mandaté par la commune de Serbannes.
Article 2 : L’EPF Auvergne est autorisé à acquérir pour le compte de la commune de Serbannes, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet et identifiées sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 3 : La présente déclaration d’utilité publique (DUP) est prononcée pour une durée de 5 ans. Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n’a pas eu lieu et qu’aucune prorogation n’a été prononcée, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de demande de DUP.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie de Serbannes pendant une durée de 2 mois, en tant qu’il vaut déclaration d’utilité publique.
Article 5 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois qui commencera à courir à compter de son affichage en mairie de Serbannes s’agissant de la DUP et à partir de sa notification individuelle à la propriétaire pour la cessibilité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le directeur de l’EPF Auvergne et la maire de la commune de Serbannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont :
- un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, - un exemplaire sera publié sur le site internet des services de l’Etat de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques ».
Moulins, le 27 octobre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Alexandre SANZ
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-10-27-00001 - Extrait de l’arrêté n°2318/2022 du 27 octobre 2022 déclarant d’utilité publique le projet d’agrandissement du groupe scolaire à Serbannes à la demande de l’Etablissement Public Foncier Auvergne 51 2
ANNEXE
A L’ARRÊTÉ N°2318/2022 du 27 octobre 2022
déclarant d’utilité publique le projet d’agrandissement du groupe scolaire à Serbannes, à la demande de l’Etablissement public foncier Auvergne
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-10-27-00001 - Extrait de l’arrêté n°2318/2022 du 27 octobre 2022 déclarant d’utilité publique le projet d’agrandissement du groupe scolaire à Serbannes à la demande de l’Etablissement Public Foncier Auvergne 52 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2022-10-13-00002
Arrêté n° 2195/2022 du 13 octobre 2022 portant
autorisation d’ouverture tardive d’un débit de
boissons
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-10-13-00002 - Arrêté n° 2195/2022 du 13 octobre 2022 portant autorisation d’ouverture tardive d’un débit de boissons 53 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Extrait de l’arrêté n° 2195/2022 en date du 13 octobre 2022
portant autorisation d’ouverture tardive d’un débit de boissons
Article 1er : Madame Annick JOUAULT, gérante de l’établissement « Le P’tit Bar » sis 12 Rue du Four à MOULINS, est autorisée, à titre précaire et révocable, sous réserve du respect de la tranquillité publique et du repos des riverains, à laisser son établissement ouver t jusqu’à 2 heures du matin tous les jours.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté par les forces de l’ordre, sauf retrait au cours de cette période. Son renouvellement devra faire l’objet d’une demande de l’intéressée un mois au moins avant le terme.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de Moulins et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-10-13-00002 - Arrêté n° 2195/2022 du 13 octobre 2022 portant autorisation d’ouverture tardive d’un débit de boissons 54 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2022-10-21-00007
ARRETE portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de
musique amplifiée dans le département de
l’Allier
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-10-21-00007 - ARRETE portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l’Allier 55 03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-10-21-00007 - ARRETE portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l’Allier 56 03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-10-21-00007 - ARRETE portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l’Allier 57 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2022-10-17-00001
Extrait de l'Arrêté 2226-2022 - Médaille de
l'enfance et des familles - Madame
MOHAMED-BAKIR
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-10-17-00001 - Extrait de l'Arrêté 2226-2022 - Médaille de l'enfance et des familles - Madame MOHAMED-BAKIR 58 A R R E T E
Article 1 : La médaille de l’enfance et des familles est décernée à la personne ayant élevé dignement de nombreux enfants dont le nom suit afin de rendre hommage à ses mérites et lui témoigner la reconnaissance de la nation :
• Madame MOHAMED-BAKIR Bekhta, domiciliée à MOULINS (4 enfants) ;
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture..
Moulins, le 17 octobre 2022
La préfète,
Signé
Valérie HATSCH
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N°2226-2022
portant attribution de la médaille de l’enfance et des familles
au titre de la promotion 2022
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-10-17-00001 - Extrait de l'Arrêté 2226-2022 - Médaille de l'enfance et des familles - Madame MOHAMED-BAKIR 59 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2022-10-21-00001
Extrait de l'arrêté n°2251/2022 du 21 octobre
2022 portant autorisation d'ouverture tardive de
l'établissement "Le Martins"
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-10-21-00001 - Extrait de l'arrêté n°2251/2022 du 21 octobre 2022 portant autorisation d'ouverture tardive de l'établissement "Le Martins" 60 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Extrait de l’arrêté n°2251/2022 en date du 21 octobre 2022
portant autorisation d’ouverture tardive d’un débit de boissons
Article 1er : Madame Martine PENDANX, gérante de l’établissement « LE MARTIN’S », sis 3 Avenue Théodore de Banville à MOULINS, est autorisée, à titre précaire et révocable, sous réserve du respect de la tranquillité publique et du repos des riverains, à laisser son établissement ouver t jusqu’à 2 heures du matin tous les jours.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté par les forces de l’ordre, sauf retrait au cours de cette période. Son renouvellement devra faire l’objet d’une demande de l’intéressée un mois au moins avant le terme.
Article 3 : Le secrétaire général, le maire de MOULINS et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-10-21-00001 - Extrait de l'arrêté n°2251/2022 du 21 octobre 2022 portant autorisation d'ouverture tardive de l'établissement "Le Martins" 61 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2022-10-21-00002
Extrait de l'arrêté n°2252/2022 du 21 octobre
2022 portant autorisation d'ouverture tardive de
l'établissement "Le Glasgow"
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-10-21-00002 - Extrait de l'arrêté n°2252/2022 du 21 octobre 2022 portant autorisation d'ouverture tardive de l'établissement "Le Glasgow" 62 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Extrait de l’arrêté n°2252/2022 en date du 21 octobre 2022
portant autorisation d’ouverture tardive d’un débit de boissons
Article 1er : Monsieur Etienne HANGARD, gérant de l’établissement «LE GLASGOW», sis 35-37 Rue de la Flèche à MOULINS, est autorisé, à titre précaire et révocable, sous réserve du respect de la tranquillité publique et du repos des riverains, à laisser son établissement ouver t jusqu’à 2 heures du matin tous les jours.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté par les forces de l’ordre, sauf retrait au cours de cette période. Son renouvellement devra faire l’objet d’une demande de l’intéressé un mois au moins avant le terme.
Article 3 : Le secrétaire général, le maire de MOULINS et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-10-21-00002 - Extrait de l'arrêté n°2252/2022 du 21 octobre 2022 portant autorisation d'ouverture tardive de l'établissement "Le Glasgow" 63 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2022-10-25-00001
Extrait de l'arrêté N°2279-2022 - MHT - Monsieur
Jean-Pierre TECHE
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-10-25-00001 - Extrait de l'arrêté N°2279-2022 - MHT - Monsieur Jean-Pierre TECHE 64 A R R E T E
Article 1 : l’arrêté préfectoral n°1748/2022 du 25 août 2022 susvisé accordant la médaille d’honneur du travail au titre de la promotion du 14 juillet 2022 est modifié comme suit :
« la médaille d’honneur du travail, échelon vermeil est décernée à M. Jean-Pierre TECHE (au lieu de TELHE), opérateur de fabrication à l’entreprise Adisseo France S.A.S située à Commentry (03).
Le reste sans changement.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 25 octobre 2022
La Préfète
Signé
Valérie HATSCH
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N°2279/2022
Accordant la médaille d’honneur du Travail
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-10-25-00001 - Extrait de l'arrêté N°2279-2022 - MHT - Monsieur Jean-Pierre TECHE 65 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2022-10-17-00002
ARRETE RAA INTERDICTION CIRCULATION A71
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-10-17-00002 - ARRETE RAA INTERDICTION CIRCULATION A71 66 Extrait de l’acte n°2229-2020 en date du 17/10/2022, portant interdiction de circulation de tous véhicules sur l’A71 dans le sens 1 en raison d’un accident , commune de Saint-Priest-en-Murat.
ARTICLE 1 :
Pendant la durée des opérations de secours et avant le retour à la normale, la circulation des véhicules est strictement interdite sur la voie suivante :
– l’A71, dans le sens 1 (Paris – Clermont-Ferrand) entre le diffuseur n°10 (Bizeneuille) et n°11 (Montmarault).
–
ARTICLE 2 :
Pendant le déroulement des opérations de secours, une déviation sera mise en place comme suit :
Déviation de l’A71 dans le sens 1 Paris - Clermont-Ferrand
– à partir de l’échangeur n° 10 (Bizeuneuille), prendre l’A714 jusqu’à l’échangeur n° 35 (Croix du Fragne), puis RD 94, puis RD 39, puis RD 2371 jusqu’à l’échangeur n°10 (Montmarault).
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies à l’article 1 pourront être modifiées en fonction de l’évolution de la situation.
ARTICLE 4 :
Les interdictions de circulation mentionnées ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et engins de secours et d’intervention nécessaires à la gestion de la crise.
ARTICLE 5 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
• le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l’Allier, • le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier, • le président du conseil départemental de l’Allier,
• le directeur d’APRR.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et une copie du présent arrêté sera adressé :
• aux services visés à l’article 6
• à M. le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est
• au COZ sud-est
A Moulins, le 17 octobre 2022
Pour la Préfète
SIGNE
Le secrétaire genèral
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-10-17-00002 - ARRETE RAA INTERDICTION CIRCULATION A71 67 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2022-10-18-00005
arrêté raa prolongation carburant récipient
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-10-18-00005 - arrêté raa prolongation carburant récipient 68 Préfecture – SIDPC
Extrait de l’acte n°2235/2022 en date du 18/10/2022, portant interdiction d’enlèvement de carburants
au moyen de récipients divers.
Article 1er : La vente et l’achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipients
transportables manuellement sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de l’Allier.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, y compris celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Les enlèvements qui, d’une manière habituelle, sont nécessaires à l’exercice de certaines
professions (travaux publics, travaux forestiers et horticoles) sont toutefois autorisés.
Cette nécessité sera dûment justifiée par le client et vérifiée par les détaillants, gérants et exploitants des
stations-services, y compris celles disposant d’appareils automatisés.
Article 4 : Cette interdiction est applicable à compter du mardi 18 octobre 2022 à 24 heures et
jusqu’au mardi 25 octobre 2022 inclus à minuit.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier, la Sous-préfète de Vichy, le Sous-préfet
de Montluçon, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le Directeur
départemental de la sécurité publique et les exploitants des stations-services sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l’Allier.
Moulins, le 18 octobre 2022
La Préfète,
SIGNE
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-10-18-00005 - arrêté raa prolongation carburant récipient 69 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2022-10-21-00008
RAA- problème eau potable Laprugne
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-10-21-00008 - RAA- problème eau potable Laprugne 70 Préfecture – SIDPC
Extrait de l’arrêté n° 2260/2022 en date du 21 octobre 2022
portant restriction d’usage de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Montoncel (commune de Férrières-sur-Sichon et Laprugne)
Article 1 :
L’eau distribuée par Vichy Communauté sur le réseau du Montoncel et pour les zones définies en annexe ne peut être utilisée en l’état pour les usages suivants : - destinés à la consommation humaine : boisson, cuisson, préparation des aliments, des boissons (boissons chaudes, froides et des glaçons),
- soins d’hygiène pour les enfants de moins de 6 mois et lavage des dents, - soins médicaux.
Pour ces usages, l’eau produite à l’aide de dispositifs individuels de traitement de l’eau à domicile (filtres, carafes filtrantes, adoucisseurs, osmoseurs) est soumise aux mêmes restrictions d’usage que ci-dessus.
Pour les autres usages, aucune précaution n’est à prendre :
- autres usages d’hygiène : toilettes pour les adultes et enfant de plus de 6 mois (au gant, bain ou douche),
- usages domestiques : vaisselle, lessive, lavage des sols,
- arrosage et irrigation des potagers et cultures destinées à la consommation humaine,
- abreuvement des animaux.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet ce jour et restera en vigueur jusqu’à rétablissement d’une qualité de l’eau compatible avec les usages visés à l’article 1.
Article 3 :
Le périmètre d’interdiction et les interdictions d’usage de l’eau pourront être modifiés en fonction de l’évolution des connaissances et des investigations réalisées.
Article 4:
Il est demandé au Monsieur le Président de Vichy Communauté et aux maires des communes concernées d’informer la population par tous les moyens adéquats du présent arrêté, des investigations menées et des évolutions de la situation.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Allier. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé- EA 2 – 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND (6, Cours Sablon B.P. 129 - 63033 CLERMONT–FERRAND Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-10-21-00008 - RAA- problème eau potable Laprugne 71 Article 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale de l'Allier de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Président de Vichy Communauté, Madame le Maire de Laprugne et Monsieur le Maire de Ferrières-sur- Sichon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est transmis pour ampliation aux personnes nommées ci-dessus.
Moulins, le 21 octobre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Alexandre SANZ
ANNEXE
Liste des zones concernées
Commune de FERRIERES-SUR-SICHON :
Lieu-dit Le Fauré
Lieu-dit La Bessie
Lieu-dit Les Souches
Commune de LAPRUGNE :
Lieu-dit Le Beaulouis
Lieu-dit Les Pouzerattes
Lieu-dit La Gare
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-10-21-00008 - RAA- problème eau potable Laprugne 72 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2022-10-12-00002
DECL CAILLOT Christel
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-10-12-00002 - DECL CAILLOT Christel 73 DDETS –PP de l’Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 914376835
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 12 octobre 2022 par Madame Christel
CAILLOT en qualité de gérante dont l'établissement principal est situé 43, route de Vichy à CREUZIER-LE-NEUF (03300)
et enregistré sous le N° SAP 914376835 pour les activités suivantes (nom commercial CRICRI FÉE TOUT) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
- Collecte et livraison ce linge repassé
- Soin et promenades des animaux pour les personnes dépendantes
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour
promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-
10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 12 octobre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Pour La DDETS-PP de l'Allier,
Le chef de service,
signé
Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-10-12-00002 - DECL CAILLOT Christel 74 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2022-10-12-00003
DECL LEFRANCOIS Anaele
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-10-12-00003 - DECL LEFRANCOIS Anaele 75 DDETS –PP de l’Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 915374359
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 12 octobre 2022 par Madame Anaele
LEFRANÇOIS en qualité de gérante dont l'établissement principal est situé 4, Lieu-dit Fognat à BELLENAVES (03330) et
enregistré sous le N° SAP 915374359 pour les activités suivantes :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-
10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 12 octobre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Pour La DDETS-PP de l'Allier,
Le chef de service,
signé
Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-10-12-00003 - DECL LEFRANCOIS Anaele 76 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2022-10-12-00004
DECL modif Aneva Services
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-10-12-00004 - DECL modif Aneva Services 77 DDETS –PP de l’Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 827820499
Une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier le 12 octobre 2022 par Madame Christine GIL en qualité de Présidente, pour l'organisme ANEVA SERVICES (SHIVA) dont l'établissement principal est situé 39, avenue de Gramont à VICHY (03200) et enregistré sous le N° SAP 827820499 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 12 octobre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Pour La DDETS-PP de l'Allier,
Le chef de service,
signé
Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-10-12-00004 - DECL modif Aneva Services 78 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2022-10-18-00003
DECL modif SARTI Jérémy
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-10-18-00003 - DECL modif SARTI Jérémy 79 DDETS –PP de l’Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 828094342
Une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP- Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier par Monsieur Jérémy SARTI en qualité de responsable, pour l'organisme OLEA PAYSAGE.
Après prise en compte de cette demande, le présent récépissé modificatif de déclaration a été enregistré au nom de l’organisme OLEA PAYSAGE et dont le siège social est situé dorénavant 1, Rue du 1er Mai à COMMENTRY (03600).
Pour mémoire : l'organisme OLEA PAYSAGE est enregistré sous le N° SAP 828094342 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinages
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 18 octobre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
P/La DDETS-PP de l'Allier,
Le chef de service,
signé
Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-10-18-00003 - DECL modif SARTI Jérémy 80 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2022-10-18-00001
DECL RADOMSKI Yoann
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-10-18-00001 - DECL RADOMSKI Yoann 81 DDETS –PP de l’Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 914582721
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 18 octobre 2022 par Monsieur Yoann
RADOMSKI en qualité de gérant dont l'établissement principal est situé 300, rue de la Torche à COMMENTRY (nom
commercial : RADOM Multiservices) et enregistré sous le N° SAP 914582721 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-
10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 18 octobre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Pour La DDETS-PP de l'Allier,
Le chef de service,
signé
Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-10-18-00001 - DECL RADOMSKI Yoann 82 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2022-10-18-00002
DECL SAP Expansion 03 Montluçon Sud
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-10-18-00002 - DECL SAP Expansion 03 Montluçon Sud 83 DDETS –PP de l’Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 920060688
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 18 octobre2022 par Madame Justine LEROY en qualité de Directrice Déléguée, pour l'organisme Expansion 03 Montluçon Sud dont l'établissement principal est situé 14, rue Bretonnie à MONTLUÇON (03100) et enregistré sous le N° SAP 920060688 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 18 octobre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Pour La DDETS-PP de l'Allier,
Le chef de service,
signé
Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-10-18-00002 - DECL SAP Expansion 03 Montluçon Sud 84 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2022-10-18-00004
DECLmodif VAL DE CHER SERVICES
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-10-18-00004 - DECLmodif VAL DE CHER SERVICES 85 DDETS –PP de l’Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 775548795
Une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP- Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier le 10 octobre 2022 par Madame Martine KEMIH en qualité de Présidente, pour l'organisme VAL DE CHER SERVICES.
Après prise en compte de cette demande, le présent récépissé modificatif de déclaration a été enregistré au nom de l’organisme VAL DE CHER SERVICES dont le siège social est situé dorénavant 14, route de Nassigny à VALLON-EN-SULLY (03190).
Pour mémoire : l'organisme VAL DE CHER SERVICES est enregistré sous le N° SAP 775548795 pour les activités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et Visio assistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (03, 18)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (03, 18) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (03, 18)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) (03, 18)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 18 octobre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Pour La DDETS-PP de l'Allier,
Le chef de service,
signé
Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-10-18-00004 - DECLmodif VAL DE CHER SERVICES 86 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2022-09-27-00002
RAA Agrément ESUS SAGESS
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-09-27-00002 - RAA Agrément ESUS SAGESS 87 DDETS-PP DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté N° 2037/2022 du 27 septembre 2022 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
Article 1 :
L’agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 14 septembre 2022 à l’association SAGESS, sise 71, route de Saulcet à Saint Pourçain-sur-Sioule et identifiée par le numéro Siret : 852 647 676 00018.
Article 2 :
Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 27 septembre 2022
Pour la Préfète,
La Directrice de la DDETS-PP,
signé
Véronique CARRÉ
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2022-09-27-00002 - RAA Agrément ESUS SAGESS 88 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
03-2022-10-25-00002
ArrêtéCommissionAcadémiqueAppelOctobre20
22
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-25-00002 - ArrêtéCommissionAcadémiqueAppelOctobre2022 89 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-10-25-00002 - ArrêtéCommissionAcadémiqueAppelOctobre2022 90 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2022-09-30-00006
22-09-30 ARS ARA Décision 2022-23-0051 Délég
Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00006 - 22-09-30 ARS ARA Décision 2022-23-0051 Délég Sign DD 91 Extrait de la décision N°2022-23-0051 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
– l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie ;
– les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés
d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
– les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et
avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00006 - 22-09-30 ARS ARA Décision 2022-23-0051 Délég Sign DD 92 contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Nathalie GRANGERET
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier COUDIN délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Katia DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PIONNIER-LELEU
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Valérie AUVITU
– Alexis BARATHON
– Didier BELIN
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Fabrice GOUEDO
– Nathalie GRANGERET
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Chloé PALAYRET CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00006 - 22-09-30 ARS ARA Décision 2022-23-0051 Délég Sign DD 93 Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Erell MUNCH, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Erell MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE-
BRINGUIER, responsable de l’unité de l’offre médico-sociale, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Corinne GEBELIN
– Nathalie GRANGERET
– Marie LACASSAGNE
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Laëtitia MOREL
– Julien NEASTA
– Chloé PALAYRET-CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Coline SALOU
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
– Magali TOURNIER
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Anne-Maëlle CANTINAT
– Corinne CASTEL
– Pauline CHASSANIOL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Nathalie GRANGERET
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Daniel MARTINS
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Corinne VASSORT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00006 - 22-09-30 ARS ARA Décision 2022-23-0051 Délég Sign DD 94 Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Saïda GAOUA
– Jocelyne GAULIN
– Nathalie GRANGERET
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Séverine ROCHE
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIE
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc BIOT délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Alban DICICCO
– Nathalie GRANGERET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale par intérim
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Bertrand COUDERT
– Muriel DEHER
– Sylvie ESCARD
– Nathalie GRANGERET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Marie-Laure PORTRAT
– Christiane MARCOMBE
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00006 - 22-09-30 ARS ARA Décision 2022-23-0051 Délég Sign DD 95 Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Cécile BEHAGHEL
– Jenny BOULLET
– Murielle BROSSE
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Dominique
DEJOUR-SALAMANCA
– Izia DUMORD
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Franck GOFFINONT
– Nathalie GRANGERET
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Francis LUTGEN
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT-CARVAL
– Marielle SCHMITT
– Françoise TOURRE
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Émeline DECOUX
– Muriel DEHER
– Isabelle de TURENNE
– Céline GELIN
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Cécile BADIN
– Audrey BERNARDI
– Marie BERTRAND
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Maryse FABRE
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Anne-Sophie JAMAIN
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Marie SIMON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Monika WOLSKA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00006 - 22-09-30 ARS ARA Décision 2022-23-0051 Délég Sign DD 96 Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00006 - 22-09-30 ARS ARA Décision 2022-23-0051 Délég Sign DD 97 – la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2022-23-0046 du 30 août 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Signé à Lyon, le 30 septembre 2022
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00006 - 22-09-30 ARS ARA Décision 2022-23-0051 Délég Sign DD 98 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2022-09-30-00002
Extrait de l'arrêté n° 2074/2022 du 30/09/2022
portant autorisation d'effectuer des travaux
souterrains dans le périmètre de protection des
eaux minérales de Vichy situés 16 avenue de
Lyon à VICHY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00002 - Extrait de l'arrêté n° 2074/2022 du 30/09/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 16 avenue 99 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2074/2022 en date du 30 septembre 2022
portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 16 avenue de Lyon à VICHY
Article 1er : La SCI ELLA est autorisée à effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les conditions définies ci-après, 16 avenue de Lyon – 03200 Vichy.
La parcelle d’implantation concernée est cadastrée au n° 316 de la section AI sur la commune de Vichy.
Article 2 : Les travaux souterrains autorisés par le présent arrêté concernent la réalisation d’investigations géotechniques avec :
- Réalisation d’un sondage pressiométrique : profondeur de l’ordre de 18 m (exécuté à la tarière en tête,
puis en rotopercussion), avec 8 essais pressiométriques (NF P 94-110-1), réalisés avec un intervalle del’ordre de 1.0/1.5 m en fonction de la coupe locale, avec boue de forage de type biodégradable, non polluante ;
- Réalisation d’un sondage destructif en rotopercussion avec enregistrement numérique des paramètres de forages, d’une profondeur moyenne de l’ordre de 18 m, avec boue de forage de type biodégradable, non polluante ;
- Réalisation de deux sondages de reconnaissance géologique (à la minipelle ou manuellement) sur les fondations mitoyennes.
Les travaux seront réalisés par la société APPUISOL, basée à Vallon-en-Sully (03).
Article 3 : La réalisation des travaux s’effectuera dans le respect des règles de l’art, selon les prescriptions suivantes :
Tout sondage réalisé devra être rebouché dans les règles de l'art et avec la plus grande vigilance s’il n’est pas utilisé ;
Les investigations de l'entreprise APPUISOL ne devront pas dépasser une profondeur maximum de 18 mètres ;
Le rejet d’eaux d’exhaure non minéralisées pourra être effectué dans les réseaux d’eaux usées (sous réserve de l’accord du gestionnaire) ;
Aucun produit non neutre ne sera stocké sur le site, même provisoirement, y compris les hydrocarbures ;
Les engins utilisés pour ces reconnaissances géotechniques devront être exempts de toutes fuites ou traces d’hydrocarbures et disposés sur une bâche étanche ; Les cuttings de forage devront être échantillonnés tous les mètres et la coupe géologique relevée soigneusement ;
Tous les sondages réalisés devront être repérés précisément sur un plan cadastral et une photo aérienne ;
Toute venue d’eau identifiée lors de la foration devra faire l’objet de mesures régulières de conductivité et de température (tous les mètres de foration par exemple) et retranscrites dans un cahier de forage ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00002 - Extrait de l'arrêté n° 2074/2022 du 30/09/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 16 avenue 100 Si une évolution significative de la conductivité et de la température venait à être mesurée, avec des seuils de 2000 μS /cm pour la conductivité et 22°C pour la température et/ou si un sondage recoupait une venue d’eau minéralisée et/ou riche en gaz carbonique :
- tous les travaux de sondages devront être stoppés ;
- le ou les sondages concernés devront être immédiatement rebouchés et garantir une étanchéification parfaite (utilisation d’argile gonflante) ;
- l’ARS, Délégation de l’Allier, et la DREAL devront être informées. Utilisation d’outils de forage désinfectés ;
Interdiction d’utilisation de tout fluide de forage chimique ;
Contrôle en sondage des terrains traversés et échantillonnage en sacs ; En phase de forage, dès la rencontre d'une arrivée d'eau, un suivi de la conductivité et température sera instauré (tous les mètres, avec une transcription sur un cahier de forage) sur l'eau captée avec les seuils suivants :
- La conductivité de l'eau du forage doit être inférieure à 2000 μS/cm. - La température de l'eau du forage doit être inférieure à 22 °C.
En cas de dépassement d'une des valeurs ci-dessus, il sera procédé à l'arrêt immédiat des travaux avec information de la DREAL et de l'ARS (Délégation de l'Allier), avec rebouchage immédiat par injection de coulis à prise rapide afin de garantir une étanchéification parfaite ;
Les mêmes prescriptions seront applicables à la réalisation de fondations profondes, si celles-ci s’avéraient nécessaires pour la phase construction, avec un ancrage de 2 m au plus dans les marnes porteuses. La méthode d'exécution des futures fondations devra être adressée à l'ARS pour information ainsi que les résultats des sondages géotechniques, objet de l'avis sollicité. Si des venues d'eau minéralisée étaient caractérisées lors des sondages géotechniques, des prescriptions complémentaires pourraient être rajoutées pour les futures fondations.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera fournie aux entreprises désignées pour la réalisation des travaux. Elles devront s’engager à respecter les prescriptions de l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Le demandeur est tenu d’informer les services de l’ARS de la date et de la durée des travaux au moins une semaine avant leur début afin que l'ARS puisse vérifier le cas échéant sur place le respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 6 : Les dispositions visées par l’article L 1322-5 du Code de la Santé Publique, reproduites ci-après sont applicables :
Article L1322-5 : Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au juge administratif.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00002 - Extrait de l'arrêté n° 2074/2022 du 30/09/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 16 avenue 101 Article 7: Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé est chargé de la notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :
– Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue Eisenhower 03201 VICHY ;
– Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des Sources 03270 SAINT-YORRE ;
– Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l’Hôtel de ville – 03200 VICHY.
Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Vichy, Monsieur le Maire de Vichy, le Directeur de la DREAL et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Secrétaire Général,
Signé
Alexandre SANZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00002 - Extrait de l'arrêté n° 2074/2022 du 30/09/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 16 avenue 102 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2022-09-30-00003
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2072/2022 du
30/09/2022 portant autorisation d'effectuer des
travaux souterrains dans le périmètre de
protection des eaux minérales de Vichy situés
Boulevard Denière à Vichy
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2072/2022 du 30/09/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy 103 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2072/2022 en date du 30 septembre 2022
portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés Boulevard Denière à VICHY.
Article 1er : Le Centre Hospitalier de Vichy est autorisé à effectuer des travaux
souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les
conditions définies ci-après, Boulevard de l’Hôpital – 03200 Vichy.
La parcelle d’implantation concernée est cadastrée au n°329 de la section AN sur la commune de Vichy, et située Boulevard Denière 03200 VICHY.
Article 2 : Les travaux souterrains autorisés par le présent arrêté concernent la réalisation
d’investigations géotechniques avec :
- 3 sondages destructifs pour essais pressiometriques d’une profondeur de 10 m maxi- mum ;
- 3 sondages au pénétromètre dynamique d’une profondeur de 10 m maximum ;
Les travaux seront réalisés par l’entreprise FONDASOL basée à Clermont-Ferrand (63).
Article 3 : La réalisation des travaux s’effectuera dans le respect des règles de l’art, selon
les prescriptions suivantes :
Utilisation d’outils de forage désinfectés ;
Interdiction d’utilisation de tout fluide de forage chimique ;
Contrôle en sondage des terrains traversés et échantillonnage en sacs ;
En phase de forage, dès la rencontre d'une arrivée d'eau, un suivi de la conductivité et
température sera instauré (tous les mètres, avec une transcription sur un cahier de fo-
rage) sur l'eau captée avec les seuils suivants :
- La conductivité de l'eau du forage doit être inférieure à 2000 μS/cm.
- La température de l'eau du forage doit être inférieure à 22 °C.
En cas de dépassement d'une des valeurs ci-dessus, il sera procédé à l'arrêt
immédiat des travaux avec information de la DREAL et de l'ARS (Délégation de
l'Allier), avec rebouchage immédiat par injection de coulis à prise rapide afin de
garantir une étanchéification parfaite.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2072/2022 du 30/09/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy 104 Article 4 : Une copie du présent arrêté sera fournie aux entreprises désignées pour la
réalisation des travaux. Elles devront s’engager à respecter les prescriptions de l’article 3
du présent arrêté.
Article 5 : Le demandeur est tenu d’informer les services de l’ARS de la date et de la durée
des travaux au moins une semaine avant leur début afin que l'ARS puisse vérifier le cas
échéant sur place le respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 6 : Les dispositions visées par l’article L 1322-5 du Code de la Santé Publique,
reproduites ci-après sont applicables :
Article L1322-5 : Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L.
1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration
préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le
représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de
diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf
recours au juge administratif.
Article 7: Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé est chargé de la
notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par
le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :
– Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue Eisenhower 03201 VICHY ;
– Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des Sources 03270 SAINT-YORRE ;
– Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l’Hôtel de Ville – 03200 VICHY.
Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2072/2022 du 30/09/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy 105 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Vichy, Monsieur le Maire de Vichy, le Directeur de la DREAL et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Secrétaire Général,
Signé
Alexandre SANZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2072/2022 du 30/09/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy 106 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2022-09-30-00004
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2073/2022 du
30/09/2022 portant autorisation d'effectuer des
travaux souterrains dans le périmètre de
protection des eaux minérales de Vichy situés
Boulevard de l'Hôpital à VICHY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2073/2022 du 30/09/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy 107 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2073/2022 en date du 30 septembre 2022
portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés Boulevard de l’Hôpital à VICHY
Article 1er : La société SNCF RESEAU LYON est autorisée à effectuer des travaux
souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les
conditions définies ci-après, Boulevard de l’Hôpital – 03200 Vichy.
La parcelle concernée par les travaux n’est pas cadastrée et située sur le domaine public (voirie) sur 2 zones (zone 1 : du n°102 à 108 et zone 2 : du n°64 à 70) de la commune de Vichy.
Article 2 : Les travaux souterrains autorisés par le présent arrêté concernent la réalisation
d’investigations géotechniques avec :
- 2 sondages destructifs pour essais pressiometriques d’une profondeur de 10 m maxi- mum ;
- 2 sondages destructifs pour essais au phicomètre d’une profondeur de 10 m maxi- mum ;
Les travaux seront réalisés par l’entreprise FONDASOL basée à Clermont-Ferrand (63).
Article 3 : La réalisation des travaux s’effectuera dans le respect des règles de l’art, selon
les prescriptions suivantes :
Utilisation d’outils de forage désinfectés ;
Interdiction d’utilisation de tout fluide de forage chimique ;
Contrôle en sondage des terrains traversés et échantillonnage en sacs ;
En phase de forage, dès la rencontre d'une arrivée d'eau, un suivi de la conductivité et
température sera instauré (tous les mètres, avec une transcription sur un cahier de fo-
rage) sur l'eau captée avec les seuils suivants :
- La conductivité de l'eau du forage doit être inférieure à 2000 μS/cm.
- La température de l'eau du forage doit être inférieure à 22 °C.
En cas de dépassement d'une des valeurs ci-dessus, il sera procédé à l'arrêt
immédiat des travaux avec information de la DREAL et de l'ARS (Délégation de
l'Allier), avec rebouchage immédiat par injection de coulis à prise rapide afin de
garantir une étanchéification parfaite.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2073/2022 du 30/09/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy 108 Article 4 : Une copie du présent arrêté sera fournie aux entreprises désignées pour la
réalisation des travaux. Elles devront s’engager à respecter les prescriptions de l’article 3
du présent arrêté.
Article 5 : Le demandeur est tenu d’informer les services de l’ARS de la date et de la durée
des travaux au moins une semaine avant leur début afin que l'ARS puisse vérifier le cas
échéant sur place le respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 6 : Les dispositions visées par l’article L 1322-5 du Code de la Santé Publique,
reproduites ci-après sont applicables :
Article L1322-5 : Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L.
1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration
préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le
représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de
diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf
recours au juge administratif.
Article 7: Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé est chargé de la
notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par
le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :
– Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue Eisenhower 03201 VICHY ;
– Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des Sources 03270 SAINT-YORRE.
Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2073/2022 du 30/09/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy 109 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Vichy, Monsieur le Maire de Vichy, le Directeur de la DREAL et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Secrétaire Général,
Signé
Alexandre SANZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2073/2022 du 30/09/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy 110 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2022-09-30-00005
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2075/2022 du
30/09/2022 portant autorisation d'effectuer des
travaux souterrains dans le périmètre de
protection des eaux minérales de Vichy situés 3
rue Massenet à Bellerive-sur-Allier
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2075/2022 du 30/09/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy 111 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2075/2022 en date du 30 septembre 2022
portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 3 rue Massenet à BELLERIVE-SUR-ALLIER.
Article 1er : Mme GATTO Isabelle est autorisée à effectuer des travaux souterrains dans
le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les conditions définies ci-
après, 3 rue Massenet – 03700 Bellerive-sur-Allier.
La parcelle d’implantation concernée est cadastrée au n° 200 de la section AW de la commune de Bellerive-S/Allier.
Article 2 : Les travaux souterrains autorisés par le présent arrêté concernent la reprise en
sous-œuvre de la terrasse extérieure de l’habitation et de son escalier d’accès avec :
- 9 micropieux de type II, ancrés dans le substratum marneux jusqu’à 11 m de profon- deur maximum ;
- 5 plots et de 6 ml de longrine en béton armé pour liaison avec les fondations superfi- cielles actuelles ;
- traitement de 13 ml de fissures ;
- travaux divers tels que réfection de trottoir, dalles et marches.
Les travaux seront réalisés par la SA SOLTECHNIC Région Centre basée à Cournon- d’Auvergne (63).
Article 3 : La réalisation des travaux s’effectuera dans le respect des règles de l’art, selon
les prescriptions suivantes :
Les investigations de l'entreprise SOLTECHNIC Région centre ne devront pas dépas- ser une profondeur maximum de 11 mètres ;
Le rejet d’eaux d’exhaure non minéralisées pourra être effectué dans les réseaux d’eaux usées (sous réserve de l’accord du gestionnaire) ;
Aucun produit non neutre ne sera stocké sur le site, même provisoirement, y compris les hydrocarbures ;
Des dispositifs de rétention (membranes imperméables, bacs,…) seront disposés sous les matériels susceptibles de provoquer des écoulements ou des égouttures d’hydrocar- bures ou autres substances potentiellement polluantes afin de palier à tout risque d’épandage et d’infiltration ;
Un volume suffisant de produit absorbant spécifique aux hydrocarbures sera en perma- nence disponible sur la zone d’étude pour prévenir tout accident ;
Un volume de matériaux sains de rebouchage, de bentonite et de coulis de ciment sera stocké sur site prêt à l’emploi avec le matériel nécessaire à sa mise en œuvre ; Utilisation d’outils de forage désinfectés avant chaque utilisation, Tous les incidents seront consignés dans un cahier (arrivées d’eau anormales, gaz, etc.) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2075/2022 du 30/09/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy 112 En phase de forage pour l'insertion des micropieux, dès la rencontre d'une arrivée d'eau, un suivi de la conductivité et température sera instauré (tous les mètres, avec une transcription sur un cahier de forage) sur l'eau captée avec les seuils suivants :
- La conductivité de l'eau du forage doit être inférieure à 2000 μS/cm.
- La température de l'eau du forage doit être inférieure à 22 °C.
En cas de dépassement d'une des valeurs ci-dessus, il sera procédé à l'arrêt
immédiat des travaux avec information de la DREAL et de l'ARS (délégation de
l'Allier), avec rebouchage immédiat par injection de coulis à prise rapide afin de
garantir une étanchéification parfaite.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera fournie aux entreprises désignées pour la
réalisation des travaux. Elles devront s’engager à respecter les prescriptions de l’article 3
du présent arrêté.
Article 5 : Le demandeur est tenu d’informer les services de l’ARS de la date et de la durée
des travaux au moins une semaine avant leur début afin que l'ARS puisse vérifier le cas
échéant sur place le respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 6 : Les dispositions visées par l’article L 1322-5 du Code de la Santé Publique,
reproduites ci-après sont applicables :
Article L1322-5 : Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L.
1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration
préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le
représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de
diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf
recours au juge administratif.
Article 7: Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé est chargé de la
notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par
le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :
– Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue Eisenhower 03201 VICHY ;
– Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des Sources 03270 SAINT-YORRE ;
– Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l’Hôtel de Ville – 03200 VICHY.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2075/2022 du 30/09/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy 113 Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Vichy, Monsieur le Maire de Bellerive-sur-Allier, le Directeur de la DREAL et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Secrétaire Général,
Signé
Alexandre SANZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-09-30-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2075/2022 du 30/09/2022 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy 114