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Compte-Rendu - rendu du 08 decembre 2021
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Vaulnaveys-le-Bas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - rendu du 08 decembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
CR du CM 08/12/2021
Page 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
---------------------
DEPARTEMENT DE L’ISERE
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VAULNAVEYS-LE-BAS
Nombre de Conseillers : 15
Nombre de Présents : 11
Nombre de Votants : 13
Date de la convocation : le 02/12/2021
Le huit du mois de décembre de l’année deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Vaulnaveys-le-Bas, régulièrement convoqué, conformément à l’article L 2121-10 du Code des Collectivités Territoriales, s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GAUTHIER Jean-Marc, Maire.
Présents : GAUTHIER Jean-Marc, Maire, MARGAT Gilles, 1er Adjoint, VASSEUR Jeannine, STRIPPOLI Sérenella, SCOTTI Serge, FARDELLI Patrick, BRETAUDEAU Martine, PONGI Martine, ROYET Patrick, HUET Emmanuel, RECHE Laëtitia, DE OLIVEIRA Elodie,
Pouvoir : DEMAY OUVAROFF Claudine à GAUTHIER Jean-Marc et NAVARI Didier à FARDELLI Patrick
Absente/Excusées : RATEL Sovellen.
Secrétaire : STRIPPOLI Serenella
Le procès verbal de la dernière séance est lu et adopté. Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :
ORDRE DU JOUR
• Taux horaire pour travaux en régie
• Mandatement des dépenses d’investissement
• Divers CR du CM 08/12/2021
Page 2
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT EN REGIE – REMUNERATION DES AGENTS MUNICPAUX – TAUX HORAIRE 2021
Monsieur le Maire informe que les employés communaux sont amenés à effectuer des travaux qui auraient pu être réalisés par une entreprise.
Ces travaux réalisés mettant en œuvre des moyens humains et matériels (outillage et fournitures acquis ou loués) peuvent être comptabilisés au titre des travaux en régie afin de restituer à la section de fonctionnement le montant des charges qu’elle a supporté au cours de l’année et ayant le caractère de travaux d’investissement. Il en résulte un jeu d’écritures comptables permettant de valoriser ces travaux en section d’investissement et de percevoir le FCTVA sur l’ensemble des travaux exception faite des frais de personnel. Pour cela, le coût horaire des travaux en régie doit être défini, selon la catégorie de personnel. Il est proposé alors à l’assemblée délibérant de porter pour 2019, le coût horaire des travaux en régie au taux de 26.41 euros.
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil Municipal, décide :
- DE VALIDER le taux horaire de 26.41 euros à appliquer pour les travaux en régie. - DE DIRE que la valeur de la main d’œuvre incorporée aux travaux d’investissements réalisés en régie, ainsi calculée, sera déterminée en fonction du nombre d’heures de travail consacrées par chaque personne aux investissements réalisés en régie,
- DE DIRE qu’en fin d’exercice, le montant calculé des frais afférents aux agents affectés au suivi de la réalisation de ces travaux en régie sera porté au débit du chapitre 21 par le crédit du compte 722, par opération d’ordre budgétaire, - DE PRENDRE ACTE que le montant des charges ainsi transférées fera l’objet d’un état spécial conformément à l’instruction budgétaire M14.
MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN M14
Les articles 1612-1 et 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans l’hypothèse où le budget d’une Commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de l’établissement est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de l’établissement peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est proposé que le Conseil Municipal,
• APPROUVE l’application des dispositions rappelées ci-dessus pour faciliter la gestion de la comptabilité municipale,
• AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice précédent comme défini ci-dessous : CR du CM 08/12/2021
Page 3
Crédit pour dépenses Dépenses pouvant Affectation D’investissement être mandatées, Inscrits en 2021 liquidées avant le Hors crédits vote du budget Afférents au remboursement primitif 2022 De la dette
35 474.90 € Chapitre 20
47 883.25 € Chapitre 204
31 600.00 € Chapitre 21
644 986.00 € Chapitre 23
759 944.15 €
- 3 420 € Restes à réaliser
756 524.15 € / 4 = 189 131.04 € à répartir comme le Conseil Municipal le souhaite en précisant les chapitres et articles budgétaires d’exécution :
8 800.00 € art. 2031 /chap 20
11 431.00 € art. 2041512/chap 204
7 900.00 € art. 21312/chap. 21
161 000.00 € art. 2313/chap. 23
TOTAL………………………. 189 131.00 €
• PRECISE que la présente délibération donnera lieu à l’inscription de toutes les dépenses mandatées au budget primitif 2022.