Compte-Rendu - rendu du 24 novembre 2021

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Compte-Rendu - rendu du 24 novembre 2021 Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Vaulnaveys-le-Bas. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendu du 24 novembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, CR du CM 24/11/2021

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REPUBLIQUE FRANCAISE

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DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE VAULNAVEYS-LE-BAS

Nombre de Conseillers : 15

Nombre de Présents :

Nombre de Votants :

Date de la convocation : le 16/11/2021

Le vingt-quatre du mois de novembre de l’année deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Vaulnaveys-le-Bas, régulièrement convoqué, conformément à l’article L 2121-10 du Code des Collectivités Territoriales, s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GAUTHIER Jean-Marc, Maire.

Présents : GAUTHIER Jean-Marc, Maire, MARGAT Gilles, 1er Adjoint, VASSEUR Jeannine, DEMAY OUVAROFF Claudine, SCOTTI Serge, STRIPPOLI Sérenella, FARDELLI Patrick, BRETAUDEAU Martine, PONGI Martine, ROYET Patrick, NAVARI Didier, HUET Emmanuel, DE OLIVEIRA Elodie, RATEL Sovellen.

Pouvoir : RECHE Laëtitia à NAVARI Didier

Absente/Exusée :

Secrétaire : STRIPPOLI Serenella

Le procès verbal de la dernière séance est lu et adopté. Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

ORDRE DU JOUR

• Intercommunalité : Rapport des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur Grenoble Alpes Métropole – Contrôle sur les exercices 2014 et suivants

• Approbation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public des déchets • Approbation des rapports annuels 2020 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement (RPQS)

• Motion de la fédération nationale des communes forestières

• ONF pour la réalisation de la coupe parcelle 7 inscrite à l’état d’assiette 2022 • Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.)

• Convention entre le Préfet et les services utilisateurs du système national d’enregistrement des demandes de logement social

• Modification location salle Guillot

• Avis sur la modification du PLUiCR du CM 24/11/2021

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• Convention avec Grenoble Alpes Métropole pour l’utilisation du logiciel pour la gestion de l’urbanisme

• Divers

1. Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECISION N° 2021-01

Ester en justice

Le Maire de la Commune de VAULNAVEYS-LE-BAS

VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Considérant la requête n° 2106019-5 notifiée le 13 septembre 2021 par le Tribunal Administratif de Grenoble tendant à l’annulation, pour excès de pouvoir, de l’arrêté du Maire n° 2021-43, en date du 26/04/2021, demandant à Mme Delphine FERRIEUX PEYRIN-BIROULET de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les aboiements de ses chiens.

Considérant la nécessité de désigner le Cabinet d’Avocats GARARRA, GUIEU, PRUD’HOMME, pour défendre les intérêts de la commune,

Vu le budget,

DECIDE :

Article unique : d’ester en justice et de désigner le cabinet d’Avocats GARARRA, GUIEU, PRUD’HOMME, domicilié GRENOBLE (38000) 10 boulevard Agutte Sembat , pour représenter la commune devant le Tribunal Administratif de Grenoble, et hypothétiquement en appel, dans l’affaire Madame Delphine FERRIEUX PEYRIN-BIROULET c/ Commune de VAULNAVEYS LE BAS,.

RAPPORT DES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR GRENOBLE ALPES METROPOLE – CONTROLE SUR LES EXERCICES 2014 ET SUIVANTS

Monsieur le Maire, expose ce qui suit :

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l’examen de la gestion de Grenoble Alpes Métropole au cours des exercices 2014 et suivants.

Lors de sa séance du 4 juin 2021, la chambre a arrêté ses observations définitives qu’elle a transmises au président de la métropole pour être communiquées à son assemblée délibérante. L’article L243-6 du Code des juridictions financières dispose que « le rapport d’observations est communiqué par l’exécutif de l’établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donne lieu à débat ».CR du CM 24/11/2021

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Le rapport a été communiqué aux conseillers métropolitains à la séance du 24 septembre 2021. En application de l’article L.243-8 du code des juridictions financières, ces observations définitives doivent être présentées au plus proche conseil municipal et donner lieu à un débat.

Les recommandations du rapport sont les suivantes :

Recommandation n° 1 : élaborer et adopter les statuts de la métropole.

Recommandation n°2 : mettre en place des procédures de recrutement régulières, en lien avec une stratégie claire, fondée sur une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Recommandation n° 3 : mettre en place, sans délai, le complément indemnitaire annuel (CIA), conformément aux obligations légales.

Recommandation n° 4 : définir une organisation de la commande publique permettant de respecter la règlementation applicable notamment en matière de computation des besoins. Recommandation n° 5 : veiller à la soutenabilité du programme d’investissement du budget annexe déchets par la mise en œuvre d’un financement adapté et d’un programme d’économies de fonctionnement. Recommandation n° 6 : clarifier les champs d’intervention et les conditions de portage des opérations d’aménagement des différents acteurs de l’aménagement. Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport doit être communiqué au conseil municipal, être inscrit à l’ordre du jour de la plus proche réunion suivant sa réception et donner lieu à un débat.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- DEBATTRE sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes concernant la gestion de Grenoble-Alpes Métropole au cours des exercices 2014 et suivants, tel qu’annexé à la présente délibération,

- PRENDRE acte de ce rapport.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De prendre acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices 2014 et suivants, et

- De débattre après lecture par le Maire de la synthèse présentée dans le rapport ainsi que des recommandations, jointes à cette délibération.

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES DECHETS

Le Maire informe le conseil du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public des déchets. Ce rapport doit être présente au conseil municipal de chaque commune avant le 31 décembre 2021. En conséquence, il est proposé au conseil d’examiner ce rapport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’ADOPTER le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public des déchets, dont la synthèse est annexée à la délibération.CR du CM 24/11/2021

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APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT Le Maire rappelle que les rapports annuels 2020 sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement (RPQS), établis conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, ont été soumis au conseil métropolitain lors de sa séance du 2 juillet 2021.

Ces rapports doivent être présentés au Conseil Municipal de chaque commune avant le 31 décembre 2021. En conséquence, il est proposé d’examiner ces deux rapports annuels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’ADOPTER le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public d’ASSAINISSEMENT collectif, dont la synthèse est annexée à la présente délibération.

- D’ADOPTER le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public EAU POTABLE, dont la synthèse est annexée à la présente délibération.

MOTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter une motion de la Fédération nationale des Communes Forestières relative notamment aux décisions du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l’Office National des Forêts (ONF), à hauteur de 7.5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025.

Le Maire rappelle que nous venons d’approuver le nouveau plan d’aménagement de notre forêt communale, pour la période 2019-2038, et que nous avons besoin de l’appui fort et performant de l’ONF pour le mener à bien.

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, - L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d‘administration le 24 juin, ▪ exige :

- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières, - La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF. ▪ demande :

- Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,CR du CM 24/11/2021

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- Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la motion présentée afin d’apporter son soutien à la Fédération nationale des communes forestières.

INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.) Le Maire fait part du mail de la Trésorerie de Vizille concernant le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) qui donne lieu à un contrôle rigoureux en Trésorerie.

Il s’avère qu’aujourd’hui, la nécessité de détailler la liste des emplois

bénéficiant d’I.H.T.S s’impose.

Ainsi :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87 ; 88 ; 111 ; et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 20025-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que, conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées, uniquement

pour les agents relevant aux grades de catégorie C et B.

Considérant que Monsieur le Maire souhaite, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

FILIERES GRADE/EMPLOI

Administrative Adjoint Administratif Principal de 2ème classe Rédacteur Principal de 1ère classe

Technique Adjoint technique

Adjoint Technique Principal de 1ère classe

Agent de maîtrise

Sociale ATSEM Principal de 2ème classe

Sécurité Brigadier-Chef PrincipalCR du CM 24/11/2021

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Les indemnités susvisées seront allouées à compter du 1er décembre 2021 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.

Il est demandé au Conseil municipal :

- DE VALIDER les critères d’attribution tels que définis ci-dessus.

Après délibération, et à l’unanimité, le conseil municipal valide les critères d’attributions tels que définis dans le tableau ci-dessus

CONVENTION ENTRE LE PREFET DE L’ISERE ET LES SERVICES UTILISATEURS DU SYSTEME NATIONAL D’ENREGISTRETMENT DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL

Monsieur le Maire annonce au conseil municipal que, depuis 2015, les demandes de logement social en Isère sont enregistrées dans le Système National d’Enregistrement (SNE).

Les services utilisateurs du SNE sont principalement les communes, les intercommunalités, les bailleurs sociaux, ainsi que de de manière générale les autres réservataires de logements sociaux (Etat, Département, Action Logement,…) tel que défini dans les articles R.441-2-1 et R.441-2-6 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Chaque service utilisateur du SNE doit au préalable avoir signé une convention avec le préfet de l’Isère, rappelant les droits et obligations de chacun.

Les conventions signées depuis 2015 doivent aujourd’hui être renouvelées, afin que la commune puisse continuer à avoir accès au SNE en consultation.

Monsieur le maire donne lecture de la convention présentée ce jour, et souligne que celle-ci acte que l’enregistrement des demandes de logement social, déposées sur la commune de V AULNAVEYS-LE-BAS, sera réalisé par la communauté de communes de Grenoble Alpes Métropole, qui sera co-signataire de la présente convention.

Il demande ensuite au conseil municipal de se prononcer sur l’adoption de cette convention.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

• ADOPTE la convention entre le Préfet de l’Isère et les services utilisateurs du SNE • AUTORISE Mr le Maire à signer cette convention.

MODIFICATION LOCATION DE LA SALLE GUILLOT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de revoir les conditions de location de la salle Guillot. Les locations des salles sont réservées uniquement aux habitants de la commune pour des réunions à caractère familial.

Il propose de revoir les tarifs et conditions :

* Salle Polyvalente :

Pour le week-end (8h à 2h) :

. Caution ……………………….. 800 €

. Caution nettoyage …………... 100 €

. Location aux habitants :………. 320 €

* Salle Guillot

Pour le week-end (9h à 21h) :

. Caution …………………. 500 €CR du CM 24/11/2021

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. Caution nettoyage ……... 100 €

. Location ………………… 150 €

* Ancienne école de Montchaffrey

Pour le week-end (9h à 21h)

. Caution ………………………… 500 €

. Caution nettoyage ……………… 100 €

. Location le week-end…………...… 120 €

D’autre part, un chèque supplémentaire de 100 € sera demandé en plus de la caution. Ce chèque sera encaissé si les salles ne sont pas rendues dans l’état où elles ont été données (Tables et chaises nettoyées et rangées, sanitaires et sol propres) et sera destiné à régler une société de nettoyage.

Le règlement élaboré pour chaque salle sera remis à chaque utilisateur.

Les associations dont le siège social se trouve sur la Commune de Vaulnaveys-le-Bas pourront utiliser les salles gratuitement.

Sous location : Il est formellement interdit au bénéficiaire de céder la salle à une autre personne ou association ou d’y organiser une manifestation avec une entrée payante.

Pour toutes les demandes formulées et déjà acceptées pour ces salles communales, les anciennes conditions resteront en vigueur.

Le Conseil Municipal accepte ces nouvelles propositions qui seront appliquées à compter du 1er décembre 2021

AVIS SUR LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Vu l'article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole» ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 156-36 et suivants, et L.153-41 à L.153-44 relatifs à la procédure de modification de droit commun des documents d'urbanisme ; Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 20 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 2 juillet 2021 approuvant le bilan de la mise à disposition du public et la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) ; Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 12 mars 2021 relative à la définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation préalable à la modification n"1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI);

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 2 juillet 2021 approuvant le bilan de la concertation préalable au projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) ; Vu l’arrêté N°1AR210187 du Président de Grenoble-Alpes Métropole en date du 13 juillet 2021 portant prescription de la modification n°1 du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole. Le Maire expose :

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, approuvé le 20 décembre 2019, est un document de planification qui est appelé à évoluer régulièrement afin de prendre en compte les besoins du territoire métropolitain, dans le cadre fixé par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). En septembre 2020, un travail a été engagé avec les communes afin de prendre en compte les besoins nouveaux du territoire, de renforcer la lisibilité du règlement écrit, et d’adapter au mieux les prescriptionsCR du CM 24/11/2021

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réglementaires aux projets des communes ou à l’application d’une politique publique métropolitaine. Conformément à l’article L.153-36, les évolutions projetées peuvent être menées par la voie d’une procédure de modification car elles ne portent pas atteinte aux orientations définies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, ne réduisent pas un espace boisé, une zone agricole ou une zone naturelle ou forestière, ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et ne sont pas de nature à induire de grave risques de nuisance. Il n’est en outre pas créé d’orientation d’aménagement et de programmation valant création de ZAC.

Concertation préalable

Le projet de modification n°1 a fait l’objet d’une phase de concertation préalable dont les objectifs et les modalités ont été définis par délibération du Conseil métropolitain le 12 mars 2021. Entre le 3 mai et le 3 juin 2021 :

• 138 propositions ont été déposées sur la plateforme participative en ligne, • 24 courriers ont été réceptionnés,

• 66 contributions ont été déposées dans les registres papiers,

• Environs 160 personnes ont participé aux réunions publiques.

Le bilan de cette concertation a été tiré par délibération du Conseil métropolitain le 2 juillet 2021.

Objectifs de la modification n°1 du PLUi

La procédure de modification n°1 du PLUi a été engagée par arrêté n° 1AR210187 du Président de Grenoble-Alpes Métropole en date du 13 juillet 2021.

Elle porte sur les évolutions suivantes :

• Évolutions du zonage

Ces évolutions visent à mieux contextualiser le zonage, notamment pour mieux prendre en compte les contextes environnants ou les dynamiques de projet. Ces changements portent principalement sur des changements de catégorie au sein de la zone urbaine mixte, d’une zone urbaine mixte à une zone agricole ou naturelle, ou de reclassement d’une zone urbaine mixte en zone urbaine spécialisée (UE, UZ, UV). Quelques évolutions de zonage visent à assurer une meilleure adéquation avec la connaissance des risques naturels.

• Modifications du règlement écrit

Des modifications sont apportées au sein du règlement écrit afin de le préciser ou le corriger. Ces modifications visent une meilleure compréhension et application du règlement et portent sur les règles de stationnement, de mixité sociale, de risques, les aspects architecturaux, les formes urbaines, l’agriculture, l’énergie, l’usage des sols, l’eau potable, le commerce.

• Modifications du règlement graphique

Des ajustements et des précisions sont apportés au règlement graphique sur les plans du patrimoine, des formes urbaines, la mixité fonctionnelle, la mixité sociale, l’OAP paysage, les secteurs de projet, les emplacements réservés.

• Modifications des Orientations d’Aménagement et de Programmation

Les réflexions sur les projets conduisent à modifier les orientations et schémas d’aménagement de certaines OAP sectorielles.

• Corrections d’erreurs matérielles

Des corrections d’erreurs matérielles ont été apportées au rapport de présentation et aux plans graphiques. Les modifications apportées au PLUi s’inscrivent dans les orientations stratégiques du PADD qui sont laCR du CM 24/11/2021

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modération de la consommation de l’espace, la résilience face aux risques, la protection du paysage et du patrimoine, ainsi que la prise en compte des enjeux environnementaux (adaptation aux changements climatiques, nature en ville, protection des ressources).

Cette modification permet notamment de renforcer la capacité du PLUi pour certaines communes à mettre en œuvre les objectifs du PLH (précision sur l’écriture des règles dans les emplacements réservés pour mixité sociale, création d’emplacements réservés de mixité sociale complémentaires, augmentation des seuils de logements sociaux dans les secteurs de mixité sociale).

Spécifiquement sur la commune de Vaulnaveys-le-Bas, le projet de modification porte sur les points suivants :

• Modification du zonage d’un secteur d’habitat au lieu-dit les Alloux

Suite à la conduite d’études récentes, il est apparu que le secteur des Alloux n’était pas concerné par un risque minier comme cela était initialement indiqué dans le PLUi. La suppression de ce risque implique de revoir le zonage sur le lieu-dit. Cette évolution du zonage a été travaillée dans le respect des dispositions de la loi Montagne et a conduit à l’extension de la zone agricole sur la partie nord du lieu-dit.

Correction du classement des zones d’activités économiques au plan de zonage Une erreur de classement des zones économiques est intervenue lors de l’élaboration du PLUi approuvé. L’ensemble des zones d’activités économiques de la commune ont été classée en zone UE2 (activités de production industrielle) alors que les activités présentes et la localisation de ces zones justifient un classement en zone UE1 (Activités productives et artisanales) comme cela est indiqué dans le livret communal de la commune au PLUi approuvé. Cette erreur est corrigée dans le projet de modification.

Avis des communes

Par courrier en date du 10 août 2021, le projet de modification n°1 du PLUI a été notifié aux Maires des 49 communes de Grenoble-Alpes Métropole, au Préfet de l’Isère et aux personnes publiques associées (visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme).

Les communes et les personnes publiques associées sont invitées à émettre un avis sur le projet de modification n°1 du PLUi.

Enquête publique et approbation du projet de modification n°1 du PLUi

Les avis formulés par les communes et les personnes publiques associées seront intégrés dans le dossier d’enquête publique qui se tiendra au premier trimestre 2022.

À l’issue de l’enquête publique, le projet de modification n°1, éventuellement modifié pour tenir compte des observations formulées lors de l’enquête publique, des avis des personnes publiques associées et des communes, sera soumis à l’approbation du Conseil métropolitain.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE :

- D’émettre un avis favorable au projet de modification n°1 du PLUi engagé par arrêté n° 1AR210187 du Président de Grenoble-Alpes Métropole en date du 13 juillet 2021, assorti des recommandations suivantes (= avis favorable) et sur la zone d’activités économique :CR du CM 24/11/2021

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o Recommandation n°1 : Impose dans le cadre paysager de la zone, la plantation d’arbres devant les tas de terre

o Recommandation n°2 : Demande à ce que cette zone d’activité économique productive et artisanale soit déclassée, et requalifiée en zone de non activité économique.

CONVENTION AVEC GRENOBLE ALPES METROPOLE POUR L’UTILISATION DU LOGICIEL D’AIDE A L’INSTRUCTION DES AUTORISATION D’URBANISME

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d’acquérir le logiciel ADS permettant la mise en œuvre d’un module d’administration du droit des sols.

En effet, afin de permettre la réalisation d’économies d’échelles, la Métropole s’est dotée d’un logiciel d’aide à l’instruction des autorisations d’urbanisme et souhaite, tout en bénéficiant de son utilisation pour ses besoins propres, le mettre à disposition des communes membres qui en font la demande, selon les modalités définies par la convention portant règlement de mise à disposition.

La convention de Géoservices portant le règlement de mise à disposition du logiciel d’instruction d’autorisation du droit des sols indique, en autre, le coût minimum du déploiement du logiciel auprès de la commune, ainsi que le coût de maintenance et celui de la formation par agent.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

• ADOPTE la convention de Géoservices portant le règlement de mise à disposition du logiciel d’instruction d’autorisation du droit des sols entre Grenoble Alpes Métropole et la commune de Vaulnaveys-le-Bas • AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.