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Arrêté - amp 24 184 limitation de vitesse zone 30 kmh q
Arrêté - Limation 30 kmh RD 97
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Mouzay.
Lien du pdf (Arrêté - Limation 30 kmh RD 97)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
COMMUNE DE MOUZAY
Département d'Indre-et-Loire
ARRETE
n°
ART_2023_02
PORTANT INSTAURATION TEMPORAIRE D'UNE LIMITATION A 30 KM SUR LA RD 97 RUE PAUL
BERNIER
Le Maire de la commune de Mouzay, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modiifée et complétée, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et par la loi n° 04-809 du
13 août 2004,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-1
à L.2213-5 et L.2542 et
suivants, Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2, R.411-4 et R.411-25, VU les décrets n°85-807 du 30 juillet 1985, n° 86-475 du
14 mars 1986 et n° 86-476 du
16 mars 1986 précisant
les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et du Préfet en matière de circulation routière, VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
|
—
8ème
partie
-
signalisation
temporaire)
approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU l'arrêté interministériel du 06 décembre 2011
modifiant l'arrêté du 24 novembre
1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes, VU le projet d'aménagement de circulation et de stationnement dans la rue Paul Bernier, sur la RD 97, tendant à réduire la vitesse des véhicules, et la mise en place d'aménagements provisoires à titre expérimental, Considérant
qu'il
incombe
au
maire,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
de
la
circulation,
de
veiller
à
la
sécurité des usagers de la voie publique,et de prendre toutes mesures y incombant, Considérant que l'aménagement temporaire de signalisation
instaurant une limitation à 30 km/heure, sur la voie
et sections de voie ci-après désignées a pour objet de renforcer la sécurité des usagers,
ARRETE:
article 1er : à compter du 24 janvier 2023 jusqu'au 28 février 2023, dans la rue Paul Bernier, la circulation dans la portion de route comprise entre le n° 13 et le n° 50, sera limitée à 30 km/heure. La vitesse sera limitée à 30 km/heure, pour tout véhicule à moteur, y compris les cyclomoteurs et les cyclistes. article 2 : ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié précité. La fourniture,
la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de la municipalité.
article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. article 4 : le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Mouzay et à chaque extrémité de la zone. article 5 : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - Madame le Maire de Mouzay, - Monsieur le Président du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire :
e
Madame la Chef du Service Territorial d'Aménagement du Sud-Est de Ligueil,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre-et-Loire, - Monsieur le Commandant des Brigades de gendarmerie de Ligueil et Descartes, et pour information : - Monsieur le Sous-Préfet de Loches, - Mme la Présidente du Syndicat Intercommunal Scolaire du RPI des 5
villages,
- Monsieur le Président du SITS du Lochois, - Monsieur le Président de la CCLST - service déchets ménagers, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires : . le Chef du service Sécurité Routière Défense Trans port (SRDT), - Monsieur le Général Commandant la circonscription militaire de défense à Rennes, - Monsieur
le
Directeur
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours,
- Monsieur
le
Responsable
du
SAMU
de
Loches.
Le
maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Acte rendu exécutoire
À Mouzay, le 23 janvier 2023
après
dépôten
Préfecture
le
__
L
/ 20
_
Le
maire,
à
et
publié
ou
notifié
Marie
RONDWASSER
Pour
Le
Maire,
le 74,7
OA
120
24.
L'Adjoint
-\c®
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