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Arrêté - Circulation sens prioritaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouzay.
Lien du pdf (Arrêté - Circulation sens prioritaire)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
COMMUNE
DE
MOUZAY
Département
d'Indre-et-Loire
ARRETE
n°
AR_2022_03
MISE
EN
PLACE
D'UN
SENS
PRIORITAIRE
RUE
LEMAIGRE
DUBREUIL,
VOIE
COMMUNALE
N°
3,
DANS
L'AGGLOMERATION
Le
Maire
de
Mouzay,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée:
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L
2213-4 ;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1,
R
110-2,
R
411-5,
R
411-8,
R
411-18
etR
411-225
à
R
411-28
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
|
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et
complétée
;
Considérant
que
l'étroitesse
de
la
rue
Lemaigre
Dubreuil,
voie
communale
n°
3,
dans
toute
sa
longueur,
ne
permet
pas
le
croisement
des
véhicules
en
toute
sécurité,
il
convient
d'instaurer
un
sens
prioritaire
de
la
circulation,
dans
l’agglomération
de
Mouzay.
Considérant,
conformément
au
Code
de
la
route,
que
les
usagers
des
véhicules
descendants,
venant
de
la
voie
communale
n°
8
ainsi
que
ceux
venant
de
la
voie
communale
n°
3
par
le
Nord
vers
le
Sud
et
se
dirigeant
vers
le
centre-bourg
de
la
commune
de
Mouzay
devront
céder
la
priorité
aux
usagers
des
véhicules
montants
circulant
en
sens
opposé ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: La
circulation
de
tous
les
véhicules
circulant
sur
la
rue
Lemaigre
Dubreuil,
voie
communale
n°
3,
dans
toute
sa
longueur,
dans
l’agglomération
de
Mouzay,
est
réglementée
comme
suit :
Les
usagers
des
véhicules
descendants,
venant
de
la
voie
communale
n°
8
ainsi
que
ceux
venant
de
la
voie
communale
n°
3
par
le
Nord
vers
le
Sud
et
se
dirigeant
vers
le
centre-bourg
de
la
commune
de
Mouzay
devront
céder
la
priorité
aux
usagers
des
véhicules
montants,
circulant
en
sens
opposé.
ARTICLE
2
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
- sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
de
Mouzay.
ARTICLE
3
:
Les
dispositions
définies
par
l'article
1€"
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
2
ci-dessus.
ARTICLE
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Mouzay.
ARTICLE
6
: Madame
le
maire
de
la
commune
de
Mouzay,
Messieurs
les
commandants
des
brigades
de
gendarmerie
de
Ligueil/Descartes,
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d'Indre-et-Loire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à:
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Loches
- Monsieur
le
Président
de
la
CCLST
- Service
déchets
ménagers
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
: M.
Chef
du
service
sécurité
routière
défense
transport
- Monsieur
le
Général
Commandant
la
circonscription
militaire
de
défense
à
Rennes
- Monsieur
le
Directeur
du
Service
départemental
d'incendie
et de
secours
- Monsieur
le
responsable
du
SAMU/SMUR
de
Loches Le
maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
sa notification. Acte
rendu
exéCutoire en
Préfecture
120
lié ou
notifié
le 22/17/2027
À Mouzay,
le 22
décembre
2022
Le
maire,