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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 061 2026 SURE demande subvention 2026
Document publié le Mardi 24 novembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 061 2026 SURE demande subvention 2026)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit,
L REÇU EN PREFECTURE
le 24/89/2826
L Application agréée E-legaite com
99_A1-077-2000251
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
LES
PORTES
À ERIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n°061/2026 du Président
Portant sur la demande de subvention sollicitée au titre du cofinancement de la plateforme territoriale de la rénovation énergétique pour l’année 2026
Le Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la
Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de
la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 064/2024 du Conseil communautaire du 17 décembre 2024 portant continuité de la
plateforme territoriale de la rénovation énergétique et approuvant la convention pluriannuelle d'objectifs
avec Seine-et-Marne environnement ;
Vu la délibération n° 018/2025 du Conseil communautaire du 11 mars 2025 portant sur le cofinancement
de la plateforme territoriale de la rénovation énergétique dans le cadre de la convention de pacte territorial
france rénov';
Vu la délibération n° 014/2026 du Conseil communautaire du 31 mars 2026 portant sur la délégation de
pouvoirs du Conseil au Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et
forêts au titre de l'article L. 5211-10 du CGCT ;
Considérant la mise en place d'une convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association Seine-et-Marne
Environnement pour la mise en œuvre du service de la rénovation énergétique sur le territoire ;
Considérant le volet relatif aux engagements financiers prévisionnels des différents partenaires
signataires de la convention de pacte territorial France Rénov ';
Considérant que la communauté de communes assure la maitrise d'ouvrage de l'opération et la finance à
hauteur de 50% soit 75 000 euros pour la période 2025-2027 (soit 25 000 euros par an) ;
Considérant que l'ANAH subventionne le reste à charge, à hauteur de 75 000 euros pour la période 2025-
2027 (soit 25 000 euros par an) ;
20260915-DEC_061_202 , REÇU EN PREFECTURE
le 24/09/2826
" Application aqréte E-kgalte com
39 _AI-077-200023125-20260915-DEC_061 202
Considérant l'échéancier suivant :
Annéei (Année? |Année3 [Année4 Année5 (TOTAL
Anah 3500 3500 3500
Mission de dynamique territoriale (obligatoire) Collectivité maitre d'ouvrage 3500 3500 3500
| Autres partenaires
Anah 21500 21500 21500
Missions d'informations, conseils et orientation {obligatoire} |Collectivité maitre d'ouvrage 21500 21500 21500
Autres partenaires
Anah
Missions d'accompagnement {facultatif) Collectivité maitre d'ouvrage
Autres partenaires
. [Anah
Aides aux travaux [facultatif) Collectivité maitre d'ouvrage
Autres partenaires
Anah 25000| 25000 25000
TOTAL Collectivité maitre d'ouvrage 25000 25000 25 000
Autres partenaires
DECIDE
Article 1 : Que le montant de la subvention sollicitée au titre du cofinancement de la plateforme territoriale
de la rénovation énergétique pour l’année 2026 s'élève à 25 000 euros :
Article 2 : Que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
Article 3 : Que la présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un
« donner acte » ;
Article 4 : Que Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation
sera faite à :
- Monsieur le Préfet de Seine et Marne ;
- Monsieur le trésorier de Chelles, du secteur local, 44 boulevard Chilperic à 77505 Chelles cedex ;
« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 15 septembre 2026
Transmission en Préfecture le :
Publication le : de Laurent Gautier
Président de la Communauté de Communes
Les Portes Briardes entre villes et forêts
Conseiller départemental,
Maire de Tournan-en-Brie
24 septembre 2026
24 septembre 2026