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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 018 2025 SURE Convention pacte territorial
Document publié le Mardi 11 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 018 2025 SURE Convention pacte territorial)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement,
, REÇU EN PREFECTURE !
le 18/83/2825
L Application agréée E-legalte com n
99_DE-077-200023125-20250311-0DEL_018 202
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
LES PORTES
} BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS Affichée le
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance du 11 mars 2025
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 3 mars 2025
Conseillers titulaires présents : 28 Date d'affichage : 3 mars 2025
Pouvoirs : 10
Votants : 38
L'an deux mille vingt-cinq, le onze mars à vingt heures, le Conseil de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle des Fêtes de Tournan-en-Brie, sous la Présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président.
A la demande de Monsieur le Président, Madame Ambre Antalik, directrice des finances de la Communauté de communes, a procédé à l'appel nominal des membres du Conseil communautaire. Le Président a constaté que le quorum est atteint.
Étaient présents :
Monsieur Laurent GAUTIER, Madame Christine FLECK, Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN, Monsieur Michel PAPIN, Madame Anne-Laure FONTBONNE, Monsieur Jean-Pierre BARIANT, Madame Laurence GAIR, Monsieur Benoit SCHMIT, Madame Josyane MÉLÉARD, Monsieur Cyril GHOZLAND, Madame Suzanne BARNET, Monsieur Patrick VORDONIS, Madame Françoise MILLET, Madame Espérance AUDINEAU, Madame Laëtitia DEVRIENDT, Monsieur Malek BENSAÏ, Monsieur Bruno WITTMAYER, Madame Aline PALOMARES, Madame Véronique COURTYTERA, Monsieur Alain GREEN, Madame Éva LONY, Monsieur Madani KHALOUA, Madame Nathalie SPRUTTA-BOURGES, Madame Isabelle LENOIR, Monsieur Olivier MATHÉROT, Madame Yvonne BADOZ-GRIFFOND, Monsieur Dominique BENOIT, Madame Dominique ROUEN
Avaient donné pouvoir :
Monsieur Jean-Claude DEBACKER à Madame Suzanne BARNET
Monsieur Claude MONGIN à Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN
Madame Chantal BOURLON à Madame Christine FLECK
Monsieur Frédéric MARCOUX à Madame Josyane MÉLÉARD
Monsieur Patrick SALMON à Monsieur Patrick VORDONIS
Monsieur Jacques VERDIER à Madame Françoise MILLET
Monsieur Hubert BAKKER à Madame Véronique COURTYTERA
Madame Sophie CHABANON-DEGUELLE à Monsieur Michel PAPIN
Madame Pascale CAPIROSSI à Monsieur Benoit SCHMIT
Monsieur Louis-Jean DOARE à Madame Dominique ROUEN
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.
18 mars 2025 , REÇU EN PREFECTURE
le 18/83/2825
L Application aqréte E-kegalte com
939 _DE-077-200023125-20250311-DEL_015_202
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
DÉLIBÉRATION N°018/2025
OBJET : COFINANCEMENT DE LA PLATEFORME TERRITORIALE DE LA RÉNOVATION ENERGETIQUE - CONVENTION DE PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Cyril Ghozland, vice-président en charge de la transition écologique et de la prospective financière et fiscale, relatif au cofinancement de la plateforme territoriale de la rénovation énergétique dont découle le service unique de la rénovation énergétique (SURE) sur le territoire de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts dans le cadre d’une convention de Pacte territorial France Renov’ avec l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu le Code de l'énergie, et notamment son article L. 232-2 relatif au portage du Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat et au rôle des plateformes territoriales de la rénovation énergétique ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;:
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts :
Vu la délibération n°032/2021 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2021 adoptant à l'unanimité le premier programme d'actions dites « matures » dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) ;
Vu la délibération n°071/2021 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 approuvant la création de la Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique (PTRE) :
Vu la délibération n°023/2024 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2024 adoptant à l'unanimité le premier Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
Vu la délibération n°062/2024 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 approuvant la signature de la convention pluriannuelle d'objectif avec Seine-et-Marne Environnement pour le maintien du service unique de la rénovation énergétique ; , REÇU EN PREFECTURE
le 18/83/2825
L Appix ation apée £ lequite ci mi
939 _DE-077-200023125-20250311-DEL_015 _202
Vu la délibération n°063/2024 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 actant le principe d'un engagement de la Communauté de communes dans un pacte territorial pour une durée de trois ans ;
Considérant que la loi pour la transition énergétique pour la croissance verte définit certains outils à mettre en place sur les territoires afin d'atteindre les objectifs nationaux en termes de rénovation énergétique du parc de logements, que les plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) sont un de ces dispositifs et sont aujourd'hui mises en œuvre à l'échelle des EPCI pour un ancrage local du service à la population ;
Considérant que l'association Seine-et-Marne Environnement a proposé un outil « clé en main » lors de la création de la PTRE sur le territoire de l'intercommunalité en proposant une offre destinée aux particuliers, propriétaires de maisons individuelles, copropriétés, aux collectivités et aux PME :
Considérant la nécessité de maintenir ce service public indispensable pour accompagner les acteurs du
territoire dans leurs projets de rénovation énergétique ;
Considérant que dans ce contexte, une nouvelle convention pluriannuelle d'objectif avec Seine-et-Marne Environnement a été approuvée lors du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 :
Considérant que la convention du programme SARE « service d'accompagnement de la rénovation énergétique », piloté par le Département de Seine-et-Marne et proposant un cofinancement du service,
est arrivée à échéance le 31 décembre 2024 ;
Considérant qu'une nouvelle convention de cofinancement est proposée à l'approbation du Conseil communautaire ;
Considérant que cette convention de Pacte territorial France Renov’, pilotée par l'Etat et l'Agence nationale de l'Habitat, assure un cofinancement du service à hauteur de 50 %, soit vingt-cinq mille (25 000) euros par an ;
Considérant qu'il est nécessaire de délibérer sur le projet de pacte et sur la maquette financière avant le 1°° avril 2025 pour assurer le cofinancement du service :
Considérant qu'il est nécessaire de signer la convention avant le 1° juillet 2025 ; , RECU EN PREFECTURE 1!
le 18/03/2825
t Application aqréte E-kgalte com 1
993 _DE-077-200023125-20250311-DEL_015 _202
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Approuve le projet de convention de pacte territorial et le projet de maquette financière ; - Autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention avant le 1° juillet 2025 ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Tournan-en-Brie, le 11 mars 2025
Le Président,
Laurent Gautier,
La Secrétaire de séance,
Christine Fleck
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.