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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 063 2024 SURE convention pacte territorial
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 063 2024 SURE convention pacte territorial)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement,
; REÇU EN PREFECTURE 1!
le 24/12/2824
L Appix ation apée £ lequite ci mi n
939 _DE-077-200023125-20241217-DEL_063 _ 202
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
LES
PORTES
} BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS Affichée le
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance du 17 décembre 2024
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 11 décembre 2024
Conseillers titulaires présents : 32 Date d'affichage : 11 décembre 2024 Pouvoirs : 5
Votants : 37
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à vingt heures, le Conseil de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans la salle du Caroussel d’Ozoir-la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président élu par délibération n°052/2024 en date du 17 décembre 2024.
Il a été procédé à l'appel nominal des membres du Conseil communautaire et constaté que le quorum est atteint.
Etaient présents :
Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul, Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Madame GAIR Laurence, Monsieur MONGIN Claude, Monsieur SCHMIT Benoit, Madame BARNET Suzanne, Madame MÉLÉARD Josyane, Monsieur GHOZLAND Cyril, Madame BOURLON Chantal, Madame MORELLI Marie-Laure, Madame CADART Anne-Marie, Monsieur VORDONIS Patrick, Monsieur MARCOUX Frédéric, Monsieur VERDIER Jacques, Monsieur BARIANT Jean-Pierre, Madame DEVRIENDT Laëtitia, Monsieur BENSAI Malek, , Madame PALOMARES Aline, Monsieur BAKKER Hubert, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie, Madame LENOIR Isabelle, Monsieur MATHEROT Olivier, Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne, Monsieur BENOIT Dominique, Madame CAPIROSSI Pascale, Madame ROUEN Dominique
Avaient donné pouvoir :
Monsieur SALMON Patrick à Monsieur VORDONIS Patrick
Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie à Monsieur SCHMIT Benoit Monsieur DOARÉ Louis-Jean à Madame ROUEN Dominique
Madame COURTYTERA Véronique à Madame GAIR Laurence Monsieur GREEN Alain à Monsieur GAUTIER Laurent
Absent :
Monsieur WITTMAYER Bruno
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean-Paul Garcia Robin, secrétaire de séance.
24 décembre 2024 F REÇU EN PREFECTURE
le 24/12/2824
L Application agréée E-legalte com
99 _DE-077-200023125-20241217-DEL_063
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
DÉLIBÉRATION N°063/2024
OBJET: COFINANCEMENT DE LA PLATEFORME TERRITORIALE DE LA RÉNOVATION ÉNERGETIQUE - ACCORD DE PRINCIPE D’ENGAGEMENT DANS LE PROJET DE PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, élu par délibération n°052/2024 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024, relatif au cofinancement de la plateforme territoriale de la rénovation énergétique dont découle le service unique de la rénovation énergétique sur le territoire de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et à l'accord de principe d'engagement dans le projet de Pacte territorial France Renov’ avec l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu le Code de l'énergie, et notamment son article L. 232-2 du relatif au portage du Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat et au rôle des plateformes territoriales de la rénovation énergétique ;
Vu la loi n°2014-68 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière :
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts :
Vu la délibération n°032/2021 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2021 adoptant à l'unanimité le premier programme d’actions dites « matures » dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) ;
Vu la délibération n°071/2021 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 approuvant la création de la Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique (PTRE) ;
Vu la délibération n°023/2024 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2024 adoptant à l'unanimité le premier Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ; F REÇU EN PREFECTURE
le 24/12/2824
L Application agrée E-keqalte cc
5-20241217-DEL_063 39 _DE-077-200023
Vu la délibération n°062/2024 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 approuvant la signature de la convention pluriannuelle d'objectifs avec Seine-et-Marne Environnement pour le maintien du service unique de la rénovation énergétique ;
Considérant que la loi pour la transition énergétique pour la croissance verte définit certains outils à mettre en place sur les territoires, afin d'atteindre les objectifs nationaux en termes de rénovation énergétique du parc de logements, que les plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) sont un de ces dispositifs et sont aujourd’hui mises en œuvre à l'échelle des EPCI pour un ancrage local du service à la population ;
Considérant que l'association Seine-et-Marne Environnement a proposé un outil « clé en main » lors de la création de la PTRE sur le territoire de l’intercommunalité en proposant une offre destinée aux particuliers, propriétaires de maisons individuelles, copropriétés, aux collectivités et aux PME ;
Considérant la nécessité de maintenir ce service public indispensable pour accompagner les acteurs du territoire dans leurs projets de rénovation énergétique ;
Considérant que dans ce contexte, une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs avec Seine-et- Marne Environnement a été approuvée par délibération n°063/2024 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 ;:
Considérant que la convention du programme SAÂRE « service d'accompagnement de la rénovation énergétique », piloté par le Département de Seine-et-Marne et proposant un cofinancement du service, arrive à échéance au 31 décembre 2024 ;
Considérant que compte-tenu du calendrier contraint, une dérogation accordant un délai à la communauté de communes est permise par la présente délibération par laquelle la collectivité s'engage à délibérer sur le projet de pacte et la maquette financière avant le 1° avril 2025 et à signer la convention avant le 1° juillet 2025 ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,
- Rappelle la volonté de la Communauté de communes d’assurer la maîtrise d'ouvrage d’un pacte territorial ;
- Acte le principe d’un engagement de la Communauté de communes dans un pacte territorial pour une durée de trois ans ;
- __ S’engage à délibérer sur le Pacte territorial avant le 1°’ avril 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ozoir-la-Ferrière, le 17 décembre 2024
Le Président,
Laurent Gautier
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www. telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.