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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 035 2026 ANAH sub pacte territorial
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 035 2026 ANAH sub pacte territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
,
REÇU EN PREFECTURE
le
23/09/2826
"1
Ag4
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4
ra
39 _AI-07/7-200025125-20260611-DEC_055S
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
LES PORTES
) BRIARDES
ENTRE VILLES ET FORÊTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n°035/2026 du Président
Portant sur la demande de subvention au titre du cofinancement de la
plateforme territoriale de la rénovation pour l’année 2025
Le Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
DRCL-BCCCL-2009
n°179
du
24
novembre
2009
portant
création
de
la
Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ; Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31
octobre 2012 portant extension du périmètre
de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan- en-Brie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
2018/DRCL/BLI/37
du
20
avril
2018
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ; Vu la délibération n°064/2024 du Conseil communautaire du
17 décembre 2024 portant continuité de
la
plateforme
territoriale
de
la
rénovation
énergétique
et
approuvant
la
convention
pluriannuelle
d'objectifs avec Seine-et-Marne environnement ; Vu
la
délibération
n°018/2025
du
Conseil
communautaire
du
11
mars
2025
portant
sur
le
cofinancement de la plateforme territoriale de la rénovation énergétique dans le cadre de la convention de pacte territorial france rénov'; Vu
la délibération
n°014/2026 du Conseil communautaire du 31
mars 2026 portant sur la délégation
de pouvoirs du Conseil au Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au titre de l’article L. 5211-10 du CGCT ; Considérant la mise en
place d’une convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association Seine-et-
Marne Environnement pour la mise en œuvre du service de la rénovation énergétique sur le territoire Considérant
le
volet
relatif
aux
engagements
financiers
prévisionnels
des
différents
partenaires
signataires de la convention de pacte territorial France Rénov '; Considérant
que
la
communauté
de
communes
assure
la
maitrise
d'ouvrage
de
l'opération et
la
finance à
hauteur de 50%
soit 75
000 euros pour la période 2025-2027,
à
hauteur de 25 000 euros
par
an
;
Considérant que l'ANAH subventionne le reste à charge soit 75 000 euros pour la période 2025-2027, à hauteur de 25 000 euros par an ; Considérant l'échéancier suivant :
|
) FA
02
“ DECIDE
Article 1
: Que le montant de la subvention sollicitée s'élève à 25 000 euros ;
Article 2 : Que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme dans un délai de deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
;
Article 3 : Que la présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte »
;
Article 4
:
Que
Monsieur
le
Président
est chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation sera faite à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
Seine
et
Marne
;
-
Monsieur le trésorier de Chelles,
du secteur local, 44 boulevard Chilperic à 77505
Chelles cedex ;
« Certifié exécutoire »
Transmission
en
Préfecture
le
:
Publication le :
|
D
Fait à Ozoir-la-Ferrière,
le 11/06/2026
Laurent
Gautier
Président de la Communauté de Communes
Les Portes Briardes entre villes et forêts
Conseiller
départemental
Maire
de
Tournan-en-Brie
Ù
RECU EN PREFECTURE
!
le
23/89/2826
939 _AI-07/7-200025125-20260611-DEC_055
202
Année1
|Année2
|Année3
|Année4
[Année5
(TOTAL
Anah
3500
3500
3500
Mission de dynamique territoriale (obligatoire)
Collectivité maitre d'ouvrage
3000
3000
3000
Autres partenaires Anah
21500
21500
21500
Missions d'informations, conseils et orientation (obligatoire) Collectivité
maitre d'ouvrage
21500
21500
21500
Autres partenaires Anah
Missions
d'accompagnement
(facultatif)
Collectivité
maitre
d'ouvrage
Autres
partenaires
Ana
Aides aux travaux (facultatif)
Collectivité maitre d'ouvrage Autres partenaires Anah
25 000
25 000
25 000
TOTAL
Collectivité
maitre
d'ouvrage
25
000
25
000
25
000
Autres partenaires
23 septembre 2026
23 septembre 2026