Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - D2024 38 CAGG Avenant Convention Assainissement Co
Convocation - D2024 44 DM Chapitre 10 Depenses Investissement vi
Convocation - D2024 46 CAGG Demande FDC Amenagement atelier cera
Convocation - D2024 43 Denomination terrain football synthetique
Convocation - D2024 45 DM Chapitre 66 Charges financieres visee
Convocation - D2024 40 Adhesion groupement commandes SDE visee
Convocation - DE 2026 32 CONVENTION SENCROP vise
Convocation - D2024 39 CAGG Adhesion groupement commandes Marche
Convocation - D2024 47 DM Operation Amenagement Atelier ceramiqu
Convocation - D2024 42 Vente bande terrain domaine prive communa
Convocation - D2024 41 Convention TTMO DEPT81 visee
Document publié le Samedi 21 septembre 2024 par la commune de Giroussens.
Lien du pdf (Convocation - D2024 41 Convention TTMO DEPT81 visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
"is EXTRAIT DU REGISTRE DAaaue 7 5107 DU CONSEIL MU n: 631218101046 20240821-DE_ 2024 041-DE
Séance du 21 SEPTEMBRE 2024 MAIRIE
GIROUSSENS L'an deux mille vingt-quatre, le 21 Septembre à 10h34, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Gilles TURLAN, Maire.
Membres présents: Monsieur Gilles TURLAN — Le Maire, Madame Sonia DOMINGO, Monsieur
Date de convocation : 17/09/2024 Francis DUSSEL, Monsieur Clément HUBIN--ANDRIEU, Madame Béatrice LOPEZ, Monsieur Éric MONNAUX, Madame Françoise RABARY, Monsieur Jean-Paul RABARY, Monsieur Robert SOUBREVIE,
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 15 Excusés ayant donné pouvoir :
Présents : 9 Madame Nathalie HUAU à Madame Sonia DOMINGO
Votants : 12 Monsieur Geoffrey CAPUS à Monsieur Gilles TURLAN
Quorum : 8 Madame Martine SOULET-SOUPA à Madame Françoise RABARY
Reno meruol es Excusés : Madame Estelle MORANT, Monsieur Michaël RODRIGUEZ, Monsieur Éric MALIE Après transmission en Préfecture le :
ù Secrétaire de séance : Madame Sonia DOMINGO Et publication/notification le :
Délibération DE_2024_041 : Convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage entre le
Département du Tarn et la commune
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux de sécurisation envisagés par la commune:
° au niveau de la Route des Rives de l’Agout,
e entre le giratoire de la RD631B et la RD38.
Il rappelle également à l'assemblée que le Département du Tarn, envisage quant à lui, de réaliser une déviation de la RD38 sur la commune de Giroussens en créant la section manquante entre les deux parties existantes de la RD38.
S'agissant de la maitrise foncière, le Département du Tarn est propriétaire de l'espace public (de limite parcellaire à limite parcellaire) traversée par la RD38 actuelle et la commune de Giroussens est propriétaire de la parcelle concernée par le projet d'extension de la RD38.
Le projet étant en zone urbaine, il est donc envisagé par les deux parties que la commune gère la maîtrise d'ouvrage.
Cette mission qui fait l’objet d'une convention dite de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage (TTMO) au sens de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique, ci-annexée, prévoit que le Département du Tarn :
e délègue la maitrise d'ouvrage à la commune de Giroussens pour gérer tous les travaux, notamment la part des travaux concernant la création de la section manquante de la RD38, ° prenne en charge financièrement l'ensemble des coûts relatifs à cette portion de route à créer,
°__ subventionne la commune de Giroussens pour les autres travaux,
Et prévoit que la commune de Giroussens lance un marché public pour assistance à maitrise d'ouvrage (AMO.) Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le S LO
ID : 081-218101046-20240921-DE_2024 O41-DE
Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : ° d'approuver cette convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage entre le Département du Tarn et la Commune de Giroussens,
° d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents se rapportant à cette décision.
Pour extrait conforme
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans susdits.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Gilles TURLAN Sonia DOMINGO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr