Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - D2024 43 Denomination terrain football synthetique
Convocation - D2024 41 Convention TTMO DEPT81 visee
Convocation - D2024 44 DM Chapitre 10 Depenses Investissement vi
Convocation - D2024 38 CAGG Avenant Convention Assainissement Co
Convocation - D2024 46 CAGG Demande FDC Amenagement atelier cera
Convocation - D2024 45 DM Chapitre 66 Charges financieres visee
Convocation - D2024 40 Adhesion groupement commandes SDE visee
Convocation - D2026 29 VOTE BUDGET COMMUNAL 2026 vise
Convocation - D2024 39 CAGG Adhesion groupement commandes Marche
Convocation - D2024 47 DM Operation Amenagement Atelier ceramiqu
Convocation - D2024 42 Vente bande terrain domaine prive communal M. Causse et Mme Garguilo visee
Document publié le Samedi 21 septembre 2024 par la commune de Giroussens.
Lien du pdf (Convocation - D2024 42 Vente bande terrain domaine prive communal M. Causse et Mme Garguilo visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
“is EXTRAIT DU REGISTRE Due 9 LO7 DU CONSEIL MU 1 :681218101046-20240921-DE_ 2024 042-DE
Séance du 21 SEPTEMBRE 2024 MAIRIE
CHERS L'an deux mille vingt-quatre, le 21 Septembre à 10h34, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Gilles TURLAN, Maire.
Membres présents: Monsieur Gilles TURLAN — Le Maire, Madame Sonia DOMINGO, Monsieur
Date de convocation : 17/09/2024 Francis DUSSEL, Monsieur Clément HUBIN--ANDRIEU, Madame Béatrice LOPEZ, Monsieur Éric MONNAUX, Madame Françoise RABARY, Monsieur Jean-Paul RABARY, Monsieur Robert SOUBREVIE,
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 15 Excusés ayant donné pouvoir :
Présents : 9 Madame Nathalie HUAU à Madame Sonia DOMINGO
Votants : 12 Monsieur Geoffrey CAPUS à Monsieur Gilles TURLAN
Quorum : 8 Madame Martine SOULET-SOUPA à Madame Françoise RABARY
Rendu écoles Excusés : Madame Estelle MORANT, Monsieur Michaël RODRIGUEZ, Monsieur Éric MALIE Après transmission en Préfecture le :
Nr Secrétaire de séance : Madame Sonia DOMINGO Et publication/notification le :
Délibération DE_2024_042 : Vente d’une bande de terrain du domaine privé communal à M.
Causse et Mme Garguilo
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une bande de terrain située au 2 Chemin de la Tuilerie, figurant au cadastre section ZL26, d’une superficie de 107 m?, propriété de la commune, a fait l'objet d’une sollicitation auprès de la Mairie par M. Causse et Mme Garguilo pour son acquisition, en vue d’avoir accès à son fonds de parcelle (cf. plan cadastral.)
Monsieur le Maire précise que cette bande de terrain fait partie intégrante de l'opération lotissement dont un budget annexe a été créé par délibération n° DE_2024 022 en date du 13/04/2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au Conseil Municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que la commune est propriétaire de cette bande de terrain, relevant du domaine privé communal,
Monsieur le Maire propose de vendre ladite bande de terrain de 107m? à M. Causse et Mme Garguilo pour la somme de 1 000 €, les frais de notariat à leur charge et demande au conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : + de vendre à M. Causse et Mme Garguilo, cette bande de terrain d’une superficie de 107 m? pour la somme de 1 000 €,
+ de préciser que cette recette sera encaissée sur le budget annexe lotissement et sera retracée par l'inscription des crédits à l’article 7015 Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le S LO
ID : 081-218101046-20240921-DE_2024 042-DE
e que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur, e de missionner l'étude de Maitre Martin, notaire à Lisle sur Tarn pour établir l'acte notarié, ° d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles au bon aboutissement de la vente dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans susdits.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Gilles TURLAN Sonia DOMINGO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr SL
“ZA ID : 081-218101046-20240921-DE_2024_042-DE
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le
s°
Commune
de
Giroussens
in
aS
ES
s°
Date:
06.03.2024
8,
impasse
de
la
Planette
Echelle
: 1/400
|Aut:
JPB
Propriété
Commune
DCE
Coordonnées
m
CC44
D
indépendantes
L
Projet
de
division
Nivellement
Æ
IGN
69
D
Indépendant
BGEO
Conseils
2, avenue Pasteur
=
Re
.
1er
étage
Jean-Philippe
BOISSAVY
-
Géomêtre
Expert
DPLG
81
370
St
Sulpice
_
06-70-10-40-97
Tel
05-63-57-99-69
GÉOMÈTRE-EXPERT
ba
E-mail
jpb@bgeo-geometre.fr
www.bgeo-geometre.fr
comenate
varoma
caraame
Bo
.
m62
—,
=
:
Bome
mot,
"108
ar
—
7
208
E
BTS
—
—
—_—_—
—
208.88
re
Accès
A (à créer)
210.58
Accès C (existant)
:
Bac poubelle verre
re
209.44
:
Alignement
individuel
non
validé
Ta
celle
ZL n°176
+
\
N
X
N
Parcelle
ZL
n°142p
ie
fon cadastrel
api
non garantie
Parcelle
ZL n°140
&
a
,
S
MY
N s°
se