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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP97 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP97 23)
Thèmes du document : Sécurité publique, Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Regu en préfecture le 04/10/2023 : 5
.| Publié le S L
ID : 074-200033116-20230926-DP97_23-AR
DECISION DU PRESIDENT
# Cluses aArve & montag nes Prise en vertu d’une délégation donnée par le
Territoire de réussites Conseil Communautaire Article L5211-9 du CGCT
DP 97_23
Objet: Autorisation de signature de la convention multi partenariale entre l'Etat, le Conseil Départemental de Haute-Savoie, la communauté de communes Faucigny Glières, la communauté de communes Cluses Arve et montagnes pour le soutien à l'association AVI (Aide aux Victimes et
Intervention Judiciaire) des Savoie sur le financement du poste d’intervenant social en
gendarmerie dans les locaux des brigades Cluses-Scionzier et Bonneville
Le Président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes
Vu la circulaire du 21 décembre 2006 instaurant un « cadre de référence des intervenants sociaux
dans les commissariats de police et unités de gendarmerie » :
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes approuvés par
Délibération du conseil communautaire DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, approuvés par arrêtés
préfectoral en date du 1° février 2022 et notamment l’article 4-2-3 relatif à la compétence politique
de la ville :
Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL2021_62 en date du 29 juillet 2021 relatif à la
création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;
Vu la délibération du Conseil communautaire DEL2022 32 en date du 24 mars 2022 relatif à
l’attribution de subventions aux associations et organismes ;
Considérant la validation du plan d’action en session plénière d'installation du CISPD en date du
13 janvier 2021
Dans le cadre de leurs missions de sécurité publique, des unités de gendarmerie de Bonneville —
Cluses/Scionzier, sont appelées à intervenir auprès de personnes en détresse dont les situations
relèvent de problématiques sociales. L'installation d’un intervenant social en commissariat et en
gendarmerie (ISCG) au sein même des locaux des forces de l’ordre permet d'assurer une prise en
charge sociale de la personne parallèlement au traitement par le gendarme et/ou le policier de la
situation l'ayant conduit à solliciter ce service de sécurité étatique.
Le Département, « chef de file » en matière d’action sociale travaille en étroite collaboration avec les
Intervenants Sociaux en Gendarmerie qui portent des missions complémentaires à l'action des
services sociaux. L'activité des ISCG tient un rôle important dans la mise en œuvre du plan
départemental de prévention et de lutte contre les violences conjugales voté .par: l'Assemblée
départementale le 14 avril 2020,
La Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) ainsi que la Communauté de
Communes Faucigny Glières (CCFG) encouragent les actions concourant à la prévention des violences
intrafamiliales, et plus globalement à un meilleur accueil et suivi des victimes
DP 97_23 Autorisation de signature de la convention multi partenariale entre l'Etat, le CD74, la CCFG, la 2CCAM pour le
soutien à l'association AVI (Aide aux Victimes et Intervention Judiciaire) des Savoie sur le financement du poste
d’intervenant social en gendarmerie dans les locaux des brigades Cluses-Scionzier et Bonneville Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023 . x
SO Publié le
u ID : 074-200033116-20230926-DP97_23-AR L'AVU des Savoie s'engage à mettre à disposition des brigades Cluses-stionzier et Bonneville Un
Intervenant Social en Gendarmerie à compter du 1° janvier 2023.
Afin d'accompagner les personnes orientées par l'intervenant social, l'AVI s'engage également à faire
intervenir un psychologue de l'association une journée par mois au sein de ses bureaux à Bonneville.
Pendant la dutée de la convention (1 an à compter du 1° janvier 2023), l'État s'engage à verser une
participation à hauteur de 15 600 €, les co-financeurs s'engagent à contribuer
- A hauteur de 14 400 £ relatif à 60% de temps de présence de lISCG pour la 2CCAM
- A hauteur de 9 600 € relatif à 40% de temps de présence de l’ISCG pour la CCFG
- A hauteur de 18 OO0 € pour le Département de la Haute-Savoie
DECIDE
Article 1 : De signer la convention multi partenariale entre l'Etat, le Conseil Départementa! de Haute-
Savoie, la communauté de communes Faucigny Glières, la communauté de communes Cluses Arve et
montagnes pour le soutien à l'association AVI (Aide aux Victimes et Intervention Judiciaire) des
Savoie
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
Fait à Cluses, le 26 septembre 2023
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d'un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois,
« Certifié exécutoire à k OCT.
20723 Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le: _T 5 OCT. 2023
Le Directeur Général des Services de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, Arnaud DEBRUYNE
POUR LE DGS, EMPECHE ÈS
ET CAGURGUE
DP 97 23 Autorisation de signature de la convention multi partenariale entre l'Etat, le CD74, la CCFG, la 2CCAM pour le
soutien à l'association AVH (Aide aux Victimes et Intervention Judiciaire) des Savoie sur le financement du poste d’intervenant social en gendarmerie dans les locaux des brigades Cluses-Scionzier et Bonneville