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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP103 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP103 24)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles,
Envoyé
en
préfecture
le
20/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2024
Publié
ie
77
ID
: 074-200033116-20240912-DP103_24-AR
{
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
Arve
&
montagnes
Prise en vertu d’une délégation donnée
par le
Territoire de réussites
Conseil Communautaire Article
L 5211-9
du
CGCT
DP
103_24
Objet:
Autorisation
de
signature
de
la
convention
multi
partenariale
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Haute-Savoie,
la communauté
de
communes
Faucigny
Glières,
la communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
et
les
services
de
Gendarmerie
Nationale
pour
le
soutien
à
Y'association
AVI
(Aide
aux
Victimes
et
Intervention
Judiciaire)
des
Savoie
sur
le
financement
du
poste
d’Intervenant
Social
en
Gendarmerie
(ISG)
dans
les
locaux
des
brigades
Cluses-Scionzier
et
Bonneville Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
Vu
fa
circulaire
du
21
décembre
2006
instaurant
un
« cadre
de
référence
des
intervenants
sociaux
dans
les
commissariats
de
police
et
unités
de
gendarmerie
» ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°DEL2021_62
en
date
du
29
juillet
2021
relatif
à
la
création
du
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°DEL2024_06
du
28
mars
2024
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
la
conclusion
de
toutes
les
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
2CCAM
d’une
durée
inférieure
ou
égale
à trois
(3)
ans
y
compris
les
périodes
de
reconduction ;
Vu
ja
délibération
n°
DEL2024_39
en
date
du
30
mai
2024,
relative
à
la
mise
à
jour
de
l’intérêt
communautaire
et notamment
l’article et
notamment
l’article 4-2-3
relatif à
la politique
de
la ville ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
DEL2024_54
en
date
du
30
mai
2024
relative
à
l'attribution
de
subventions
aux
associations
et organismes
;
Considérant
la
validation
du
plan
d'action
en
session
plénière
d'installation
du
CISPD
en
date
du
13
janvier
2021 ;
Dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
sécurité
publique,
des
unités
de
gendarmerie
de
Bonneville
—
Cluses/Scionzier,
sont
appelées
à
intervenir
auprès
de
personnes
en
détresse
dont
les
situations
relèvent
de
problématiques
sociales.
L'installation
d’un
intervenant
social
en
commissariat
et
en
gendarmerie
(ISCG)
au
sein
même
des
locaux
des
forces
de
l'ordre
permet
d'assurer
une
prise
en
charge
sociale
de
la
personne
parallèlement
au
traitement
par
le gendarme
et/ou
le
policier
de
la
situation
l'ayant
conduit
à
solliciter ce
service
de
sécurité
étatique.
Le
Département
« chef
de
file
» en
matière
d'action
sociale
travaille
en
étroite
collaboration
avec
les
intervenants
Sociaux
en
Gendarmerie
qui
portent
des
missions
complémentaires
à
l'action
des
services
sociaux.
L'activité
des
ISCG
tient
un
rôle
important
dans
la
mise
en
œuvre
du
plan
départemental
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
violences
conjugales
voté
par
l'Assemblée
départementale
le
14
avril
2020.
DP
103_24
Convention
multi
partenariale
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Haute-Savoie,
la
CCFG,
la
2CCAM
et
des
services
de
Gendarmerie
Nationale
pour
le
soutien
à l'association
AVI
{Aide
aux
Victimes
et
Intervention
Judiciaire)
des
Savoie
sur le financement
du poste
d'intervenant Social en
Gendarmerie
(SG)
dans
les locaux
des
brigades
Cluses-Scionzier
et Bonneville Envoyé
en
préfecture
ie
20/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/09/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-200033116-20240912-DP103_24-AR
La
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
{2CCAM)
ainsi
Communes
Faucigny
Glières
(CCFG)
encouragent
les actions
concourant
à fa prévention
des
violences
intrafamiliales,
et plus
globalement
à un
meilleur
accueil
et suivi des victimes.
VAVUH
des
Savoie
s'engage
à
mettre
à
disposition
des
brigades
Cluses-Scionzier
et
Bonneville
un
Intervenant
Social
en
Gendarmerie
à compter
du
1° janvier 2024
jusqu’au
34
décembre
2026.
Afin
d'accompagner
les
personnes
orientées
par
l'intervenant
social,
l'AVH
s'engage
également
à faire
intervenir
un
psychologue
de
l'association
une journée
par
mois
au
sein
de
ses
bureaux
à Bonneville.
Pendant
la
durée
de
la
convention
(3
ans
à
compter
du
1°
janvier
2024),
l'État
s'engage
à verser
une
participation
à hauteur
de
20
667
€. Les co-financeurs
s'engagent
à contribuer
à :
-__
Hauteur
de
12
400€
relatif
à 60%
de temps
de
présence
de
lISG
pour
la 2CCAM
-
Hauteur
de 8 267
€ relatif à 40%
de temps
de
présence
de
l'ISG
pour
la CCFG
-__
Hauteur
de
20
667 € pour
le Département
de
la Haute-Savoie
DECIDE Article
1 : De
signer
la
convention
multi
partenariale
entre
l'Etat,
le Conseil
Départemental
de
Haute-
Savoie,
la communauté
de
communes
Faucigny
Glières,
la communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
et
les
services
de
Gendarmerie
Nationale
pour
le
soutien
à
l'association
AVL
(Aide
aux
Victimes
et Intervention
Judiciaire)
des
Savoie,
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
du
1° janvier 2024
concernant
Île financement
d'un
intervenant
social
au
sein
de
l'unité
de
gendarmerie
de
Bonneville-
Cluses/Scionzier Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
{a
Communauté
de
communes
et un
extrait
en
sera
publié
sur le site internet
de
la 2CCAM.
Fait
à Cluses,
le
12
septembre
2024
Le
Président,
Jean-Philippe
MAS
La
présente
décision,
qui sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être déférée au tribunal
administratif dans
un délai de deux
mois.
« Certifié
exécutoire
Télétransmis le :
EP
e 2024
SEP
2024
Publié
sur le site internet de
la 2CCAM le
;
DP
103_24
Conventiéh
muiti partenariole
entre
l'Etat,
le Conseil
Départemental
de Haute-Savoie,
{a CCFG,
la 2CCAM
et les
services
de
Gendarmerie
Nationale
pour le soutien
à l'association AVI
{Aide
aux
Victimes
et intervention Judiciaire} des
Savoie
sur le financement
du poste d’intervenant Social
en
Gendarmerie
{ISG) dans
les locaux
des
brigades
Ciuses-Scionzier
et Bonneville