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Déliberation - DEL2026 47 Instauration SUR le Territoire de la Commune du Mesnil le ROI DUN Regime D 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 47 Instauration SUR le Territoire de la Commune du Mesnil le ROI DUN Regime D 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DATE DE LA
CONVOCATION
21/05/2026
DATE D’AFFICHAGE
21/05/2026
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
30/05/2026
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS: 26
VOTANTS : 29
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2026/47
L'an deux mille vingt-six,
Le vingt-sept mai à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 21 mai 2026 s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de Mme Aline BILLET, Maire.
PRÉSENTS: Aline BILLET, Cyriac MILLOT, Sandrine MARCHAND, Olivier ROBERT, Alice
FISCHER, Achille CHOAY, Sandrine CORTES, Martine POYER, Claudette DOS SANTOS,
Elisabeth GANDY, Pascal CRINCKET, Jean-Claude GUEHENNEC, Didier KENISBERG,
Jean-François LAMOTTE, Hubert FRANCOIS, Denis LEFEBVE, Sandra ROYET, Marie-
Alice COLOMBIER, Amélie CAILLE, Florian LAMIOT, Paul BITAUD, Marie-Christine
BERTHELOT, Martine POYER, Stéphane LEDOUX, Eric HAMEL, Thomas DROUET
Formant la majorité des membres en exercice
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Valérie BESNAULT donne pouvoir à Amélie
CAILLE, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Bruno LEBRUN
donne pouvoir à Aline BILLET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Hubert FRANCOIS
OBJET : INSTAURATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU MESNIL LE ROI
D'UN REGIME D’AUTORISATION PREALABLE POUR LES CHANGEMENTS D’USAGE
DES LOCAUX D’HABITATION
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.631-7 et suivants
relatifs au changement d'usage des locaux d'habitation ;
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.651-2 et suivants
relatifs aux sanctions pécuniaires en cas de manquement aux règles de changement
d'usage des locaux d'habitation ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles R.421-17 et suivants relatifs aux
travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et
suivants relatifs aux pouvoirs de police municipale ;
VU le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai
2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée
par l’article 232 du Code général des impôts ;
VU la délibération n°2026/16 du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 portant sur la
délégation du Conseil municipal au Maire ;
VU le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage
des locaux d'habitation annexé à la présente délibération ; Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20260606-DEL2026-47-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2026 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2026/47
VU l'avis favorable à la Commission des Finances -Urbanisme -Techniques en date du 24
avril 2026 ;
CONSIDERANT que la Commune du Mesnil-le-Roi est l'organe compétent en matière de
plan local d'urbanisme ;
CONSIDERANT que la Commune du Mesnil-le-Roi figure dans le décret n° 2025-1267 du
22 décembre 2025 ayant modifié le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;
CONSIDERANT l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la
commune et à réguler le changement d'usage des locaux à usage d'habitation ;
CONSIDERANT l'intérêt public qui s'attache à la mixité sociale et à la lutte contre la pénurie
de logements ;
CONSIDERANT que la Commune du Mesnil-le-Roi a l'obligation d'assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, en prévenant notamment les troubles de
voisinage causés par la transformation des locaux à usage d'habitation en locaux ayant un
autre usage ;
CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucle de Seine a
délégué à l'Office de Tourisme Intercommunal (OTI) Saint-Germain Boucle de Seine, la
compétence en matière de tourisme
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE d'instaurer la procédure d'autorisation de changement d'usage des locaux
d'habitation telle qu’exposée ci-dessus sur l’ensemble du territoire de la Commune du
Mesnil-le-Roi à compter du caractère exécutoire de ladite délibération ;
APPROUVE le règlement de changement d'usage ci-annexé.
DECIDE que le non-respect des dispositions susvisées est puni de l'amende prévue à
l'article L.651-2 du Code de la construction et de l'habitation.
AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces à intervenir
dans le dossier.
AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
(PJ : Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations portant sur le
changement d'usage des locaux d'habitation en locaux professionnels)
Pour extrait conforme,
PURES
Mme Le Maire >
IrAccusé de réception en préfecture 078-217803964-20260606-DEL2026-47-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2026