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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chapeiry.
Lien du pdf (Déliberation - 2127715)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu.en préfecture le 23/12/2025
Publié le EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRZ ST
DU CONSEI L M U NICIPAL ID : 074-217400613-20251216-DEL532025-AR
me Le seize décembre deux mil vingt-cinq, à dix-neuf heures, le ® Conseil Municipal, de la commune de Chapeiry, dûment
C na el M convoqué en séance ordinaire le deux décembre deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Gilles
ARDIN, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : PRESENTS :
Gilles ARDIN, Serge BELLEVILLE, Benoît BIBOLLET,
NOMBRE DE CONSEILLERS Gyliane CLERC, Georges HIERSO, Oumbarka
PRESENTS ET REPRESENTES : LEGUESDRON, Jérôme REGAT, Gérard VORLET.
ONT DONNE PROCURATION :
DELIBERATION Agnès GUILLAUD-SAUMR à Georges HIERSO
RECEPTIONNEE EN Marie-françoise CHARVIN à Gilles ARDIN PREFECTURE LE : Isabelle LYONNAZ-PERROUX à Gyliane CLERC ABSENT(S) EXCUSE(S) :
Christelle DEBROUX
SECRETAIRE DE SEANCE :
Georges HIERSO
DELIBERATION PUBLIEE LE :
DÉLIBÉRATION N°53/2025 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX - Activité payante
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention ci-annexée ;
L'article L212-15 du code de l'éducation dispose que le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue.
La salle de motricité de l'école maternelle est susceptible d'être mis à disposition.
L'intervenante doit fournir les documents indispensables à la rédaction d'une convention de mise à disposition : les statuts, la déclaration en préfecture, une attestation d'affiliation, une
attestation couvrant la responsabilité civile et les risques locatifs.
Les tarifications sont prévues au sein d'une délibération spécifiques :
Forfait annuel d'occupation de la salle par activité payante (délibération N°30/2025 du 21/05/2025 et N°41/2025 du 27/08/2025).
Sur la présentation de la convention, après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux communaux au profit de Madame Lauriane MARGARON dont le modèle est
annexé à la présente délibération :
- Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent : - Article 3 : RAPPELLE que la convention est conclue pour l'année scolaire du 1* septembre 2025 au 4 juillet 2026 moyennant le paiement, par le bénéficiaire, d'une indemnité d'occupation forfaitaire fixée à 100 € par an. Les recettes seront affectées
sur le budget concerné au compte par nature dédié. Pour : 11 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
La Secrétaire de Séance
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Le Maire
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le FRS G L n
Publié le
ID : 074-217400613-20251216-DEL532025-AR