Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2127711
Déliberation - 1574780
Déliberation - 2127700
Déliberation - 2127715
Déliberation - 2127714
Déliberation - 2137609
Déliberation - 2127712
Déliberation - 2165793
Procès Verbal - 625806
Procès Verbal - 2165785
Procès Verbal - 2127693
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Chapeiry.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2127693)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
Chapeiry
CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Chapeiry
PROCES VERBAL
Séance du 17 novembre 2025
A 19 heures 30
Dans la Salle du Conseil municipal
MAIRIE DE CHAPEIRY Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la commune de Chapeiry, le 17 novembre deux mil vingt-cinq à 19h30, sous la présidence de Monsieur Gilles ARDIN, Maire.
ETAIENT PRESENTS
Gilles ARDIN
Serge BELLEVILLE
Benoît BIBOLLET
Marie-Françoise CHARVIN
Gyliane CLERC
Georges HIERSO
Oumbarka LEGUESDRON
Isabelle LYONNAZ-PERROUX
Jérôme REGAT
Gérard VORLET
AVAIT DONNE PROCURATION
Agnès GUILLAUD-SAUMU à Georges HIERSO
ETAIT EXCUSE
ETAIT ABSENT
Christelle DEBROUX
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres de l'assemblée et déclare ensuite la séance
ouverte.
Constat est fait, à l'ouverture de la séance que les conditions de quorum sont réunies, avant de passer à la suite du déroulé de la séance, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Jérôme REGAT est désigné à l'unanimité pour remplir cette fonction.
Avant d'aborder l'ordre du jour, Monsieur le Maire propose de retirer deux points en délibération en raison d'un manque d'éléments, notamment concernant les surfaces occupées :
Conventions de mise à disposition de l'ancienne fruitière entre la commune et la SARL BGA, l'Echappée Belle -et le comité des fêtes :
Conventions de mise à disposition de la salle de motricité de l'école entre la commune et Madame MARGARON Lauriane ;
PROCES-VERBAL DES SEANCES PRECEDENTES
Le compte-rendu du conseil municipal du 27 août n'appelant aucune observation est adopté à l'unanimité.
(La séance est ouverte à 19h30) ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE (après ajout du point précité) :
ADMINISTRATION
1. Dissolution du CCAS au 31/12/2025
ENVIRONNEMENT
2.
3.
Plan de gestion des gorges du Chéran - Elaboration d'un E.N.S. (Espaces Naturels
Sensibles):
Convention de délégation de gestion relative aux aménagements cyclables.
AMENAGEMENT & URBANISME
4.
7.
DUP déviation de la route communale du Bois de la Croix : levée de la réserve émise par Madame la commissaire-enquêtrice et demande à Madame la Préfète de prendre l'arrêté
déclarant le projet d'utilité publique ;
Attribution du marché des travaux de sécurisation RD38 Chemin de Pra Bovi ; Désignation d'un membre du conseil municipal pour signer en lieu et place du maire la
décision relative à une déclaration préalable déposée par celui-ci ;
Dévoiement de ligne électrique Route des Granges.
RESSOURCES HUMAINES
8. Prestations service extérieur -service administratif pour pallier un besoin temporaire.
QUESTIONS DIVERSES
1.
a
oi
Délibération n°36bis/2025 -ressources humaines - modification du tableau des emplois : Annule et remplace la délibération n°36/2025 pour erreur matérielle à la suite de la mise à jour des plannings des agents de l'école.
Informations relatives aux Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) de non-préemptions ; Projet d'aménagement d'une aire de grand passage pour les Gens du Voyage sur le territoire
de la commune déléguée de Seynod :
Bail notarié établi par Maître Thierry Tissot-Dupont entre la commune de Chapeiry et
L'Échappée Belle, stipulant l'exploitation d'un relais poste :
Financement de la destruction des nids de frelons asiatiques :
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : maintien de la situation pour une durée d'un an. ADMINISTRATION
1. Dissolution du CCAS au 31/12/2025
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
En application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action
sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais
facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
Lorsque le CCAS a été dissout, une commune :
- soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation ;
- soit transfère tout où partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.
Vu l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles :
Vu que la commune compte moins de 1 500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- DISSOUDRE le CCAS au 31 décembre 2025 :
- EXERCER directement cette compétence ;
- TRANSFERER le budget du CCAS dans celui de la commune :
- _ INFORMER les membres du CCAS par courrier ;
- _ CHARGER Monsieur le Maire de l'application de cette décision.
La délibération est adoptée à l'unanimité. ENVIRONNEMENT
2. Plan de gestion des gorges du Chéran - Elaboration d'un E.N.S. (Espaces Naturels Sensibles)
Considérant la proposition de plan de gestion des gorges du Chéran et la demande de labellisation du site en Espace Naturel Sensible faite par le comité de pilotage chargé de l'élaboration du plan
de gestion lors de sa séance du 23 septembre 2025;
Considérant la proposition par le Grand Annecy d'assurer le pilotage du plan de gestion dans sa phase d'exécution et de mettre en place un comité de suivi afférent, approuvée par ce même comité
de pilotage le 23 septembre 2025,
Il est exposé ce qui suit :
1. Contexte
Le Chéran est un cours d'eau d'environ 54 km, dont le bassin versant s'étend sur 433 km°.Il prend sa source dans le massif des Bauges et se jette dans le Fier au niveau de la commune de Rumilly.
Les gorges du Chéran se situent entre les communes d'Allèves et de Saint-Sylvestre. Situées dans un territoire rural peu urbanisé mais dont la population augmente, et sous influence des agglomérations voisines d'Annecy et de Chambéry, elles font l'objet d'une forte fréquentation, en particulier en été. Elles attirent un public varié allant des familles en recherche de fraicheur et profitant des espaces facilement accessibles en bord de cours d'eau aux sportifs venus s'adonner à la randonnée, à la pêche ou aux sports d'eaux vives.
Cette affluence - souvent en période d'étiage - engendre une saturation des aires de stationnement, des difficultés en matière de partage de l'espace en fonction des pratiques et un fort impact anthropique sur l'environnement. Des conflits d'usage peuvent être constatés en bord de rivière et sur les sentiers, liés à une fréquentation croissante et à des pratiques diverses. Les risques naturels du fait de l'instabilité des sols sur certaines zones de versant, de la dynamique de la rivière ou de phénomènes naturels ponctuels mais violents (orages) sont des éléments de
réflexion à prendre en compte également.
C'est dans ce contexte que la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy et le Conseil départemental de la Haute-Savoie ont souhaité doter le site d'un plan de gestion, document de référence pour permettre une gestion opérationnelle et concertée du site. Le travail d'élaboration du plan a aussi permis d'analyser l'opportunité de la labellisation du site en « Espace Naturel
Sensible » (ENS) au titre de la politique portée par le Conseil départemental.
La démarche s'est déroulée sous la responsabilité d'un comité de pilotage composé des collectivités
concernées par la démarche. Le plan de gestion est établi pour une durée de 6 ans, renouvelable sur la base d'une évaluation. Un comité de suivi veillera à sa mise en œuvre. Cette instance sera composée des collectivités, des financeurs et partenaires techniques départementaux représentatifs des sujets en jeu (biodiversité, activités de professionnelles et de loisirs,
secours...). 2. Contenu du plan de gestion
Sur la base d'un diagnostic de territoire multifactoriel et partagé, les enjeux suivants ont été identifiés :
- L'encadrement de la fréquentation touristique et sportive :
- La préservation du Chéran et ses annexes hydrauliques :
- La connaissance et la préservation de la faune et de la flore des milieux forestiers des coteaux ;
La connaissance et la préservation de la mosaïque agricole en interaction directe avec la rivière et la forêt ;
- L'organisation de la gouvernance du site, pour la gestion des activités des loisirs et pour le pilotage de l'exécution du plan de gestion.
Des objectifs à long terme ont été définis, socles de la stratégie de gestion du site. Ils correspondent à l'état ou au fonctionnement que l'on souhaite atteindre pour chaque enjeu :
- _ Développer et pérenniser un schéma d'accueil du public et de cohabitation des usages, dans le respect du caractère "Rivière sauvage" du Chéran ;
- Assurer le bon état écologique du Chéran "rivière sauvage" et de ses annexes hydrauliques au sein du périmètre du site ;
-_ Diversifier et laisser vieillir les ensembles forestiers, et préserver les populations des espèces associées de la faune et de la flore au sein du périmètre du site :
- Préserver le reliquat d'espaces agricoles au sein du périmètre et diversifier la matrice agricole sur ses abords immédiats ;
- Mettre en place les facteurs clés pour la réussite d'une gestion durable du site.
Cette stratégie a ensuite été traduite en objectifs opérationnels atteignables à plus court terme, par une série d'actions coordonnées. Ces actions sont au nombre de 46 et un maitre d'ouvrage a été identifié pour chacune d'elles. Elles ont été détaillées et priorisées. Celles qualifiées en priorité 1 seront à démarrer au cours des 3 premières années de réalisation du plan de gestion. La plupart ont été chiffrées, notamment celles prévues sur les 3 premières années. À contrario, certaines actions comportant des travaux d'investissement conséquents et nécessitant en amont des études de maitrise d'œuvre n'ont pu être estimées à ce stade. Il en est de même pour certaines actions à réaliser en seconde période du plan de gestion.
Un bilan à mi-parcours sera effectué pour avoir un 1° regard sur l'avancement des actions, réajuster si besoin et chiffrer le programme d'actions pour les 3 années restantes.
Un tableau en annexe détaille la liste des actions, leurs maitres d'ouvrage, leurs coûts et priorisation.
Par ailleurs, les aides départementales pour les actions éligibles sont stabilisées pour les 2 premières années du plan de gestion. Elles concernent uniquement les actions en investissement. Ainsi, les coûts prévisionnels et le plan de financement pour la durée du plan de gestion et pour les 2 premières années d'exécution sont les suivants : 2025720 Dont Dont 2022/20 Dont Dont
,. à | Investissem | Fonctionnem .. … | investissem | Fonctionnem (Coûts à (Coûts à
>. ent ent >. ent ent préciser) préciser)
Budget du
plan de F00 0 375 450 € 430 965 € 351 ° 80 202 350 € 148 730 €
gestion
Subventio
n cD74 H6 340 | 56 340€ 0€ 16380 | 340€ 0€ prévisionn € €
elle
Il est précisé que la participation prévisionnelle du Conseil départemental est calculée sur la base des taux de subvention maximums communiqués à ce jour. Chaque action éligible à une aide départementale devra faire l'objet d'une demande de subvention par le maitre d'ouvrage correspondant. La participation réelle du Conseil départemental sera connue lors de la décision
d'attribution de subvention par la Commission permanente, action par action.
Ce plan de gestion sera mis en œuvre sur un périmètre d'environ 452 ha, entre le pont de l'abîme (Gruffy) et l'aplomb du pont de l'A41 à Alby-sur-Chéran. Ce périmètre de travail est inclus dans un périmètre plus large qui sera proposé à labellisation ENS au Conseil départemental de Haute-
Savoie (voir plan en annexe),
3. Labellisation du site au titre des Espaces Naturels Sensibles du département
Le comité de pilotage a validé à l'unanimité la nécessité d'une labellisation par le Conseil départemental de l'ensemble des gorges du Chéran en ENS, soit une surface d'environ 691 ha (voir
plan en annexe).
Labelliser un site ENS permet de l'intégrer dans l'inventaire départemental des ENS. Ceci se matérialise par la signature d'un Contrat de site « Haute-Savoie Nature » pour une durée de 99 ans, établi entre le Conseil départemental et les structures concernées. Le contrat détermine les engagements garantissant sa pérennité de gestion et de mise en valeur.
Les attendus du Conseil départemental sont que les parcelles incluses dans le site ENS soient classées À ou N dans le PLUi, que le site reste ouvert au public et qu'il fasse l'objet d'un plan de
gestion.
En contrepartie le Conseil départemental apporte un conseil technique en matière de gestion et un accompagnement financier. Il peut également mobiliser son droit de préemption si besoin. Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER le plan de gestion des gorges du Chéran tel que proposé par le comité de pilotage d'élaboration de ce plan de gestion, réuni le 23 septembre 2025 : APPROUVER la demande de labellisation des gorges du Chéran au titre des Espaces Naturels Sensibles du département de Haute-Savoie, tel que proposé par ce même comité de pilotage
AUTORISER Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l'exécution de la présente délibération et l'autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
La délibération est adoptée à l'unanimité. ENVIRONNEMENT
2. Convention de délégation de gestion relative aux aménagements cyclables
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu les statuts de Communauté d'agglomération du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy du 18/10/2018 relative à la définition
de l'intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy du 30/06/2022 portant approbation
du Schéma directeur cyclable ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy du 25/09/2025 relative à la convention de délégation de gestion relative aux aménagements cyclables : Vu le projet de convention de délégation de gestion annexé à la présente délibération relative aux aménagements cyclables entre la commune de Chapeiry et le Grand Annecy.
1. Rappel du contexte
La Communauté d'agglomération du Grand Annecy est autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire et dans ce cadre, son conseil communautaire a approuvé le 30 juin 2022 un schéma directeur cyclable. Ce dernier vise la création et l'aménagement d'un réseau cyclable de 429 kilomètres suivant 3 niveaux de hiérarchie :
- Les réseaux à haut niveau de service ;:
- Les réseaux structurants ;
- Les voies relevant du réseau secondaire.
La communauté d'agglomération du Grand Annecy est également compétente en matière de création, d'aménagement et d'entretien de la voirie d'intérêt communautaire. Par délibération du 30 juin 2022, le Conseil communautaire du Grand Annecy a ainsi décidé de classer d'intérêt communautaire les réseaux dits à haut niveau de service et les réseaux structurants tels qu'ils
figurent dans le Schéma directeur cyclable.
2. Régime juridique
Les principes de spécialité et d'exclusivité des compétences impliquent qu'en principe, ni le Grand Annecy ni ses communes membres ne peuvent empiéter sur les compétences respectives de chacun. Les parties sont propriétaires, chacune pour ce qui les concerne, des ouvrages relevant de leur compétence et assurent leur entretien.
Le cadre juridique en vigueur prévoit des exceptions au principe de spécialité et de répartition stricte des compétences, via notamment la coopération entre les différentes collectivités.
En application des articles L5215-27 et L5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales la communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la collectivité concernée, la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres. 3. Objet de la présente délibération
La communauté d'agglomération du Grand Annecy souhaite déléguer à notre commune l'exploitation desdits aménagements, comprenant notamment les missions de patrouillage et d'entretien courant.
4. Présentation de convention de délégation de gestion relative aux aménagements cyclables
-__ Article 1 rappelle l'objet et le périmètre de la convention ;
-__ Article 2 définit les modalités d'organisation des missions qui seront exercées par la commune et qui s'appuieront notamment sur :
+ Les prestations assurées en régie par la commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions :
e Les moyens matériels nécessaires à leur exercice :
+ Les contrats passés par la commune pour leur exercice.
-__ Article 3 présente les personnels et les services concernés :
-__ Article 4 fixe les modalités financières ;
Les frais d'entretien et de gestion des ouvrages sont réalisés à titre gracieux. Le Grand Annecy a à sa charge les consommations électriques des équipements installés spécifiquement pour les voies cyclables d'intérêts communautaire ;
- Article 5 pose les responsabilités ;
La commune doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis-à- vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir dans le cadre de l'exécution du modèle de convention joint en annexe.
- Article 6 porte sur le suivi de la convention :
- _ Article 7 traite de l'entrée en vigueur, la durée et la résiliation de la convention. La convention entrera en vigueur à compter de sa signature et pour une durée de 4 années. Par la suite elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction.
La convention pourra prendre fin par dénonciation de l'une des deux parties, suivant un délai de prévenance de 6 mois.
- Article 8 aborde la modification du contrat ;
- Article 9 se rapporte à la juridiction compétente en cas de litige.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de la convention de délégation de gestion, par lequel l'agglomération délègue à notre commune l'exploitation desdits aménagements, comprenant notamment les missions de patrouillage et d'entretien courant telle que présenter dans le règlement de Gestion des Infrastructures d'intérêt communautaire du
Grand Annecy joint en annexe à la présente délibération :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention telle que jointe en annexe à la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
10 AMENAGEMENT & URBANISME
8. DUP déviation de la route communale du Bois de la Croix : levée de la réserve émise par Madame la commissaire-enquêtrice et demande à Madame la Préfète de prendre l'arrêté déclarant le projet d'utilité publique
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une enquête publique conjointe, portant à la fois sur la déclaration d'utilité publique et sur l'enquête parcellaire, s'est déroulée du 25 juin au 9 juillet 2025. Elle concerne le projet de création d'une déviation de la route communale du Bois de la Croix, impactant partiellement la parcelle A 840, dans le cadre du projet global de réaménagement du
centre-bourg.
A l'issue de cette enquête publique, Madame la commissaire-enquêtrice a remis son rapport et ses conclusions motivées en date du 3 août 2025. Elle a émis un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet de la commune ainsi qu'à l'acquisition, par voie d'expropriation, de la portion concernée de la parcelle À 840. Elle a cependant formulé une réserve portant sur la mise en place d'un aménagement de type brise-vue, destiné à préserver la tranquillité des riverains de la nouvelle voie.
Par ailleurs, en l'absence d'accord amiable avec les propriétaires de la parcelle À 840 depuis la clôture de l'enquête publique, Monsieur le Maire indique qu'il convient de solliciter Madame la Préfète de la Haute-Savoie pour la prise d'un arrêté déclarant le projet d'utilité publique.
Discussion :
Monsieur le Maire précise que la délibération permettra de rendre la place du village piétonne, de sécuriser davantage l'accès au parc, et de restituer cet espace à la population pour les
manifestations.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- PRENDRE acte de l'avis favorable rendu le 3 août 2025 par Madame la commissaire-
enquêtrice au projet de la commune, assorti d'une réserve :
- _ S'ENGAGER à mettre en place un dispositif d'aménagement paysager ou technique, tel qu'un brise-vue, destiné à préserver la tranquillité des riverains de la future voie, afin de lever
la réserve émise par Madame la commissaire-enquêtrice :
- DEMANDER à Madame la Préfète de la Haute-Savoie de bien vouloir prendre un arrêté déclarant d'utilité publique le projet de déviation de la route communale du Bois de la Croix, dans le cadre du projet global de réaménagement du centre-bourg.
La délibération est adoptée à 8 voix pour et 3 abstentions (Gyliane CLERC, Oumbarka
LEGUESDRON, Isabelle LYONNAZ-PERROUX).
11 AMENAGEMENT & URBANISME
9. Attribution du marché des travaux de sécurisation RD38 Chemin de Pra Bovi
Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de l'aménagement de la D 38 du centre village à l'impasse Queue du Renard, une consultation a été lancée selon la procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants le Code de la commande publique.
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié au journal d'annonces légales, sur le profil acheteur de la commune le 22 septembre 2025. La date limite de remise des offres électroniques a été fixée au 10 octobre 2025 à 17h.
Ce marché fait l'objet d'un lot unique.
Quatre offres ont été déposées dans les délais. Monsieur le Maire présente à l'assemblée le rapport d'analyse.
Au vu de ce rapport, Monsieur le Maire propose d'attribuer le marché à l'entreprise EUROVIA pour un montant de 211 28453 € HT, celle-ci ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2014 de la commande publique : Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 de la commande publique : Vu la délibération N°15/2025 du 09 avril 2025 approuvant le projet de sécurisation RD38 Chemin de Pra Bovi.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- ATTRIBUER le marché de travaux de sécurisation RD38 Chemin de Pra Bovi à l'entreprise EUROVIA pour un montant de 211 284.53 € HT:
- _ AUTORISER Monsieur le Maire à signer les pièces du marché et tout document nécessaire à l'exécution du marché.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
12 AMENAGEMENT & URBANISME
10. Désignation d'un membre du conseil municipal pour signer en lieu et place du maire la décision relative à une déclaration préalable déposée par celui-ci
Considérant que Monsieur le Maire souhaite déposer, en son nom personnel, plusieurs déclarations préalables de travaux concernant la modification de l'aspect extérieur de la maison, de l'installation de panneaux solaires et la modification de la couleur du garde-corps du balcon de sa propriété :
Considérant qu'en application des dispositions précitées, Monsieur le Maire est regardé comme
intéressé à l'affaire et ne peut donc signer la décision correspondante :
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de désigner un autre de ses membres afin de
signer ladite décision au nom de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 422-7 qui dispose que : « Lorsque le maire est intéressé à l'affaire qui fait l'objet de la demande d'autorisation d'urbanisme, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, la décision est prise, au nom de la commune, par un autre membre du conseil municipal désigné par celui-ci» ; Vu la jurisprudence rappelant qu'une simple délégation de signature du maire à un adjoint ne saurait
suffire (CE, 26 février 2001, n° 211567).
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- AUTORISER, conformément à l'article L. 422-7 du Code de l'urbanisme, Monsieur Georges HIERSO, adjoint au Maire, à signer au nom de la commune l'ensemble des actes et documents relatifs à l'instruction des dossiers, ÿ compris la décision afférente aux déclarations préalables déposées par Monsieur Gilles ARDIN concernant la modification de l'aspect extérieur de sa maison, l'installation de panneaux solaires ainsi que le
changement de la couleur du garde-corps du balcon de sa propriété :
- PRECISER que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Maire, à Monsieur
Georges HIERSO et transmise au contrôle de légalité :
- CHARGER Monsieur le Maire et l'adjoint désigné de l'exécution de la présente
délibération, chacun en ce qui le concerne.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
13 AMENAGEMENT & URBANISME
11. Dévoiement de ligne électrique Route des Granges
À la suite des travaux de construction d'une habitation Route des Granges, il apparait obligatoire de réaliser des travaux d'enfouissement des lignes électriques et télécom existante dans un but d'amélioration esthétique et sécuritaire.
L'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques constitue une obligation lors de la création d'une habitation sur un terrain constructible. Les servitudes liées au permis de construire, lorsqu'elles concernent des propriétés privées, relèvent alors de la charge de la commune.
En tant que société d'économie mixte locale chargé de l'organisation de la distribution d'électricité sur les 36 communes du territoire, il appartient à ENERGIE ET SERVICES SEYSSEL (ESS) de réaliser les travaux de dissimulation des réseaux électriques.
Deux devis détaillés ont été établis, couvrant l'ensemble des opérations :
- _ Enfouissement : le montant HT de la subvention est estimé à 12 412,43 €, et la part restant
à la charge de la commune s'élève à 15 170,74 € HT.
- Aériens : le montant HT à la charge de la commune est de 13 827,05 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-35.
Considérant la nécessité de procéder à la dissimulation des réseaux sur le secteur considéré
Considérant les gains en sécurité, en qualité et en amélioration de l'espace public apportés
par les opérations d'enfouissement, ainsi que la faible différence de coût entre les deux
devis (1 343,69 € HT).
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER l'enfouissement des lignes électriques et de télécommunication situé Route des Granges :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
14 RESSOURCES HUMAINES
1. Prestations service extérieur CDG74 - service administratif pour pallier un besoin
temporaire
Vu les dispositions du code général de la fonction publique, et notamment ses articles L452-1 à L452-48 relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux compétences des Centres de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion, et en particulier son article
27 ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Haute-Savoie propose, dans le cadre de ses missions facultatives, un certain nombre de prestations dont l'objectif est d'apporter un renfort temporaire en effectifs, mais également des accompagnements spécifiques en matière de ressources
humaines ;
Considérant que l'ensemble de ces prestations est accessible par l'adhésion à une convention cadre,
permettant de mobiliser tout ou partie d'entre elles en cas de besoin ;
Vu l'intérêt significatif que peut représenter pour la collectivité l'accès à ces différents services ; Vu le projet de convention cadre décrivant l'ensemble des missions déclinées à ce titre par le Centre de Gestion de la Haute-Savoie, ses modalités d'utilisation ainsi que ses conditions
financières.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ayant entendu cet exposé, DÉCIDE :
DE SOLLICITER le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de l'ensemble des prestations de renforts et accompagnements spécifiques qu'il propose aux collectivités dans le cadre de ses services facultatifs, et de la convention cadre qui s'y attache à
compter du 1% janvier 2026 :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à conclure et signer la convention cadre correspondante, selon le modèle annexé à la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
15 RESSOURCES HUMAINES
2. Prestations service extérieur URBANISME EXPERTISE - service administratif pour pallier un besoin temporaire
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'en raison des mouvements du personnel, les services de la commune manque de moyens pour répondre aux demandes d'urbanisme. Il informe les membres du Conseil municipal de la proposition d'assistance de la SASU URBANISME EXPERTISE dans le cadre d'intervention à distance et en présentiel, afin de répondre au besoin temporaire de la commune pour le 1% trimestre 2026.
Présentation des prestations proposées en urbanisme :
- Intervention à distance :
+ La vérification quotidienne des notifications et de la réception des dossiers d'urbanisme par le SVE :
e__Le contrôle et le référencement des pièces déposées ;
° Le dépôt des pièces sur PLATAU:
+ La notification des dossiers réceptionnés au service instructeur du Grand Annecy ou à la Mairie de Chapeiry (selon le projet et la volonté des élus).
|Mission hebdomadaire | 250 € |
- Intervention en présentiel
+ La saisie des dossiers papier dans le logiciel Next'ADS :
° Les rendez-vous avec les élus et les porteurs de projet pour un appui en matière de conseil technique et juridique sur les problématiques d'urbanisme rencontrées par la collectivité.
| Mission demi- journée | 250€ |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant qu'URBANISME EXPERTISE propose des interventions pour assurer le remplacement d'un agent ;
Considérant que la Commune doit, dans certaines situations, répondre à un besoin temporaire et pouvoir faire face rapidement au remplacement d'agents titulaires indisponibles : Considérant le devis d'URBANISME EXPERTISE.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ayant entendu cet exposé, DECIDE :
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le devis transmis par URBANISME EXPERTISE conclue pour la période du premier trimestre, soit du 1* janvier 2026 jusqu'au 31 mars 2026 :
- DE PREVOIR au budget 2026 les crédits afférents à l'utilisation de ce service.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
16 QUESTIONS DIVERSES
1. Délibération n°36bis/2025 -ressources humaines - modification du tableau des emplois ; Annule et remplace la délibération n°36/2025 pour erreur matérielle à la suite de la mise à jour des plannings des agents de l'école.
Monsieur le Maire expose la situation liée à l'effectif, notamment le non-renouvellement
du contrat de l'agent technique polyvalent et la réorganisation du service. Il propose de soumettre à l'avis du CFT la suppression du poste d'agent technique. Le Conseil municipal
en prend connaissance et émet un avis favorable.
Informations relatives aux Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) de non-préemptions ; Projet d'aménagement d'une aire de grand passage pour les Gens du Voyage sur le territoire
de la commune déléguée de Seynod :
Bail notarié établi par Maître Thierry Tissot-Dupont entre la commune de Chapeiry et
L'Échappée Belle, stipulant l'exploitation d'un relais poste :
Un problème technique est en cours de résolution.
Financement de la destruction des nids de frelons asiatiques ;
Nous arrivons à la date de fin des opérations de destruction des nids de frelons asiatiques, fixée au 15 novembre. Une décision concernant une éventuelle prise en charge partielle sera étudiée au printemps.
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : maintien de la situation pour une
durée d'un an.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h45.
La secrétaire de séance Le Maire Jérôme REGAT _/ Gilles ARDIN
17 sn hs si
us sx en à CRE ER D —.-
. lle =: Dm lon lo
CE
= = :
CR LT
LE
RD OR Rd
AT AMIE D
nn
me
_ _
CE : mn mn, .
» » » » _
. . . . __. «