Déliberation - 1574780

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Déliberation - 1574780 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Chapeiry. Lien du pdf (Déliberation - 1574780)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs, SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2023

L’an deux mil vingt trois

Le neuf novembre

Le Conseil Municipal de la commune de CHAPEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gilles ARDIN, Maire

Date de convocation du conseil : 02 novembre 2023

Absente : C. DEBROUX pour les 2 premières délibérations

Assiste à ce conseil : C. VERRON

Secrétaire de séance : G. CLERC

M. le Maire ouvre la séance à 19 h 30

ORDRE DU JOUR

DIA : parcelle bâtie 0B 1309, Lot n°14 copropriété UYUNI

Complément de la délibération n°16/2022 de délégation de pouvoirs au Maire en

matière de préemption,

Zones d’accélération des énergies renouvelables : approbation des cartes

Agrandissement de l’école : convention d’études avec le CAUE

Energie et Services de Seyssel : renforcement du poste de Sciondaz

Communication : adhésion au système « Panneau Pocket »

Personnel :

Modification du temps de travail d’un agent – Tableau des emplois

Modification du régime indemnitaire,

Participation à la mutuelle et à la prévoyance des agents,

Soutien à Mme Sylviane NOËL, sénatrice, sur l’indemnité de résidence

Finances : DM2 modification pour erreur matérielle.

Modification du règlement du marché hebdomadaire

Questions diverses

Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire explique le fonctionnement d’une

opération de portage par l’EPF.

Vient ensuite les délibérations inscrites à l’ordre du jour.

DÉLIBÉRATIONS

DIA – DEMANDE D’ACQUISITION DE BIENS SOUMIS AU DROIT DE

PRÉEMPTION – UNE PARCELLE BÄTIE CADASTRÉE 0B 1309 POUR 826 M²

M. Le Maire explique qu’une nouvelle DIA a été déposée à la suite d’une négociation de

prix.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas préempter ce bien.DIA – DEMANDE D’ACQUISITION DE BIENS SOUMIS AU DROIT DE

PRÉEMPTION – UN APPARTEMENT DE 115,84 M² ET PARKING

CONSTITUANT LE LOT N° 14 DE LA COPROPRIÉTÉ UYUNI

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas préempter ce bien.

Arrivée de Mme Christelle DEBROUX

NOUVELLE DÉLÉGATION PERMANENTE AU MAIRE

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°31/2020 en date du

09 juin 2020 et 16/2022 en date du 23 mars 2022 concernant les délégations

permanentes faites au Maire.

Il souhaiterait avoir une délégation pour l’exercice du droit de préemption

urbain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 10 voix Pour et 2

absentions, autorise M. Le Maire à exercer, au nom de la commune, les droits

de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit

titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de

l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au

premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, quel que soit le montant

de l’aliénation.

ZONES D’ACCÉLERATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES –

APPROBATION DU ZONAGE – POUVOIRS AU MAIRE

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

d'énergies renouvelables ;

Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation organisée avec la population de la commune du 23 Octobre

2023 au 08 novembre 2023 ;

Considérant la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la

production d’énergies renouvelables, il est demandé aux communes de définir,

après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement,

des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de

production d’énergies renouvelables (ZAENR). Elles sont définies pour chaque

catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies

renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies

renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance

d'énergies renouvelables déjà installée. Ces zones ne sont pas exclusives, desprojets peuvent donc être autorisés en dehors de celles-ci. Elles sont définies

dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui

résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies

mentionnées.

Il est précisé que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son

autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions

réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste

faite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les

objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…).

- il n’est pas demandé de ZAENR pour le bois énergie et la géothermie.

- le département de la Haute-Savoie n’est pas concerné par l’identification de

ZAENR concernant l’éolien.

- du fait du potentiel déjà mobilisé sur le territoire, le Schéma directeur des

Energies du Grand Annecy n’induit pas de définir des ZAENR pour

l’hydroélectricité.

Conformément à la loi, la commune a organisé une concertation du public du 23

octobre 2023 au 08 novembre 2023 par affichage aux portes de la Mairie du

projet de zonage proposé par le Grand Annecy et les cartes s’y rapportant ainsi

que via la plate-forme « Je participe »,

Considérant qu’aucune remarque n’a été recueillie,

Considérant que la carte présentée par le Grand Annecy concernant la

méthanisation n’est pas assez aboutie (constructions ou projets engagés, absence

du zonage de protection du S.P.M.R. et du gazoduc installés sur la commune,

Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De prendre acte de la concertation du public,

- D’approuver deux cartes jointes définissant les zones d’accélération des

énergies renouvelable pour le solaire photovoltaïque et les réseaux de chaleur,

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents et entreprendre toutes les

démarches nécessaires à la mise en œuvre) de la présente délibération.

ÉVOLUTION DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS DU CHEF LIEU – CONVENTION

AVEC LE C.A.U.E.

M. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a rencontré M.

FATRAS du C.A.U.E. afin d’obtenir l’aide de cet organisme sur l’évolution des

équipements du Chef-Lieu et plus précisément sur les bâtiments scolaires.

Il présente les termes de la convention à intervenir et demande les pouvoirs pour

signer cette convention.M. Le Maire informe que le CAUE fera une analyse des besoins de la commune et

ensuite préparera un dossier de concours d’architecte avec le cahier des charges.

M. BIBOLLET questionne sur le calendrier d’intervention du CAUE. M. Le Maire

explique que cela dépend de la grosseur de projet mais que cela va durer entre 4 et 6

mois.

M. CHARLES évoque la possibilité de la couverture de la cour du bas.

Mme CHARVIN demande qu’une étude pour la construction d’une salle des fêtes soit

également évoquée lors de cette étude.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte le principe d’étude avec l’aide du CAUE pour l’étude des besoins en

équipements publics

- Donne tous pouvoirs à M. Le Maire à l’effet de signer cette convention et les

documents s’y rapportant.

ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL - RENFORCEMENT DU POSTE DE

SCIONDAZ – POUVOIR AU MAIRE

M. Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal, que dans le cadre de la

délivrance de récentes autorisations d’urbanisme, il y lieu de renforcer le poste

de Sciondaz.

Un devis a été établi par « Energie et Services de Seyssel » présentant un reste à

payer pour la commune de 5 051,79 € hors taxes.

Afin de prévenir des aléas du chantier, M. Le Maire propose de valider ce projet à

hauteur de 6 000,00 € hors taxes.

Mme Agnès GUILLAUD-SAUMUR questionne sur la réelle volonté de la

construction (le permis bloque le terrain en zone constructible et s'il ne serait pas

souhaitable de décaler ces travaux dans le temps, afin de s'en assurer

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

 APPROUVE le projet de renforcement du poste de Sciondaz

 APPROUVE le devis établi par « Energie et Services de Seyssel »

 DONNE pouvoir à M. Le Maire à l’effet de signer ce devis ainsi qu’un

avenant possible à hauteur de 6 000,00 € hors taxes

 DONNE pouvoir à M. Le Maire à l’effet de signer toutes pièces ou

documents nécessaires au règlement cette affaire.

COMMUNICATION - APPLICATION MOBILE - ADHÉSION À

L'APPLICATION "PANNEAU - POCKET"

Le Maire présente à l'assemblée une offre d'application mobile appelée "Panneau

- Pocket" proposée par l'Association des Maires Ruraux de France pouvant

constituer un complément au site internet de la commune en ce qu'elle permetaux citoyens qui le souhaitent d'être informés et alertés en temps réel des

évènements de leur village (réunions, travaux, cérémonies…).

Mme CHARVIN regrette que le projet de panneau d’affichage lumineux n'ait pas

vu le jour.

M. BELLEVILLE questionne sur le doublon possible avec le site.

M. Le Maire répond que l’information sera plus rapide pour les administrés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ACCEPTE l'offre d'application mobile "PANNEAU - POCKET" proposée par

l'Association des Maires Ruraux de France, pour un montant de 360 € TTC pour 2

ans d'abonnement + 3 mois offerts, renouvelable par reconduction expresse.

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à l'offre.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité

ou de l'établissement. Après une réorganisation des services, il propose la

modification du tableau des emplois.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de services,

de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des

emplois pour permettre des avancements de grade.

Compte-tenu du travail de préparation pour la classe de Grande Section & CP, il

convient de modifier le temps d'un agent.

Cette modification, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création

de l'emploi correspondant au temps de travail.

Le Maire propose à l'assemblée :

- La suppression d'un poste Adjoint Animation contractuel à temps non

complet pour une durée de 15 h 99 par semaine et la création d'un poste Adjoint

Animation contractuel à temps non complet pour une durée de 16 h 86 par

semaine.

Il propose le tableau des emplois suivant à compter du 1er novembre 2023.FILLIERE CADRE D'EM PLOI GRADE SERVICE NOM BRE TEM PS

COM PLET

TPS

NON

COM PLET

DUREE

HEBDOM ADAIRE

ANNUALISEE

TITULAIRES

ADMINISTRATIVE REDACTEUR

REDACTEUR PRINCIPAL

1ère CLASSE

COMMUNE 1 1

ADJOINT ADMINISTRATIF

ADJOINT ADMINISTRATIF

PRINCIPAL 2ÈME CLASSE

COMMUNE 1 1

TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE

ADJOINT TECHNIQUE

PRINCIPAL 1ère CLASSE

COMMUNE 1 1

ADJOINT TECHNIQUE

PRINCIPAL 2ème CLASSE

PERISCOLAIRE 1 1 34 h 87

ADJOINT TECHNIQUE

PRINCIPAL 2ème CLASSE

COMMUNE 1 1 0 h 75

ADJOINT TECHNIQUE PERISCOLAIRE 1 1 5 h 12

ADJOINT TECHNIQUE COMMUNE 1 1 3 h 75

ADJOINT TECHNIQUE PERISCOLAIRE 1 1 24 h 67

ADJOINT TECHNIQUE COMMUNE 1 1 35 h 00

ANIMATION ADJOINT D'ANIMATION

ADJOINT D'ANIMATION

PRINCIPAL 2ème CLASSE

PERISCOLAIRE 1 1 30 h 70

MÉDICO-SOCIALE ATSEM ATSEM PRINCIPAL 2ème CLASSE PÉRISCOLAIRE 1 1 29 h 90

NON TITULAIRES ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE PÉRISCOLAIRE 1 1 23 h 04

ADJOINT D'ANIMATION ADJOINT D'ANIMATION PÉRISCOLAIRE 1 1 16 h 86

APPRENTI ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE COMMUNE 1 1 32 h 30

COMMUNE DE CHAPEIRY ET SERVICE ECOLE ET PERISCOLAIRE AU 01/11/2023

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés

dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 64,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DÉCIDE d'adopter la suppression et création d'emploi ainsi proposées.

RÉGIME ET PARTICIPATION A LA MUTUELLE ET A LA PREVOYANCE DES

AGENTS

Mme CLERC explique qu’il serait souhaitable que la commune participe à la souscription

d’une mutuelle santé vers les agents comme cela est déjà obligatoire dans le secteur

privé.

Elle souhaite également que la commune participe à la prévoyance des agents (garantie

de salaires en cas de maladie car les agents n’ont pas d’indemnité journalière en cas

de maladie et doivent souscrire une assurance privée).

Mme LEGUESDRON demande si une étude des besoins a été faite.

Mme CLERC : non pas pour l’instant. M. BIBOLLET demande à ce que tous les agents

soient traités sur un même pied d’égalité.

Après discussion, il proposé de verser la somme de 20 € pour couvrir les frais desanté et de 10 € pour la prévoyance.

Une délibération sera soumise au CST du CDG 74 lors de la prochaine session.

Après approbation par cet organisme, ce projet sera de nouveau soumis au Conseil

Municipal.

SOUTIEN A Mme NOEL SENATRICE SUR LA PRIME A LA VIE CHERE

Récemment, le gouvernement a annoncé l’octroi d’une indemnité de résidence à

certaines collectivités de la Haute-Savoie. Selon Mme NOEL cette mesure est

discriminatoire pour les autres communes du bassin annecien. Mme NOEL souhaite que

cette mesure soit étendue au territoire entier de la Haute-Savoie.

Elle demande du soutien des collectivités pour proposer que cette mesure soit

étendue.

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord de soutien à Mme NOEL. Un

courrier lui sera adressé dans ce sens.

BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°2 (ANNULE ET REMPLACE

LA DM N°2 POUR ERREUR MATERIELLE)

Il faut changer le compte 615221 au lieu du 615222 inscrit dans la délibération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette

modification.

MARCHÉ HEBDOMADAIRE – ADDITIF AU REGLEMENT

M. Le Maire expose qu’il est nécessaire d’ajouter au règlement du marché

hebdomadaire, un plan d’installation du marché et cela afin d’éviter l’arrivée

d’exposants non inscrit.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette modification

et charge M. Le Maire d’établir un nouvel arrêté de règlement.

QUESTIONS DIVERSES :

1/ M. Le Maire informe les membres du Conseil qu’il a pris attache avec le cabinet

SAFACT à l’effet d’aider la commune pour la rédaction d’actes administratifs. Un

devis a été signé pour un montant hors taxes de 7 764,00 € pour lancer une procédure

de DUP sur un tènement situé au centre-bourg de la commune.

2/ M. Le Maire rappelle la rencontre prévue le 24 novembre avec M. Antoine

ARMAND, député, rencontre à laquelle assisteront les élus de St Sylvestre.3/ M. Le Maire indique que M. Nicolas TISSOT a été embauché pour remplacer

M. AVRILLON. Il indique également que Mme C. VERRON sera mise en position de

retraite à compter du 1er octobre 2024.

4/ M. Le Maire fait un tour de table pour connaître les intentions de chaque élu

concernant les élections municipales de 2026.

5/M. François CHARLES annonce aux membres du Conseil qu’il démissionne de ses

fonctions d’adjoint et de conseiller municipal. Il remet sa démission à M. Le Maire. Un

courrier sera adressé à M. Le Préfet de la Haute-Savoie.

La séance est close à 23h00.