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Déliberation - 2137609
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapeiry.
Lien du pdf (Déliberation - 2137609)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRA sic ST
DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-217400613-20260304-DEL072026-AR
Le quatre mars deux mil vingt-six, à dix-neuf heures trente, SR : le Conseil Municipal, de la commune de Chapeiry, dûment
QpEIN/ convoqué en séance ordinaire le vingt-six février deux mil vingt-six, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Gilles
ARDIN, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 12 PRESENTS :
Gilles ARDIN, Serge BELLEVILLE, Benoît BIBOLLET, Marie-
NOMBRE DE CONSEILLERS Françoise CHARVIN, Gyliane CLERC, Agnès GUILLAUD-
PRESENTS ET REPRESENTES: SAUMUR, Georges HIERSO, Oumbarka LEGUESDRON, ,
11 Jérôme REGAT, Gérard VORLET.
ONT DONNE PROCURATION :
RECEPTIONNEE EN D Eee ® TE S) :
PREFECTURE LE : CsEn € SECRETAIRE DE SEANCE :
Benoît BIBOLLET
DELIBERATION PUBLIEE LE :
DÉLIBÉRATION N°07/2026 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN « PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES » ENTRE LE GRAND ANNECY
ET LES COMMUNES ADHERENTES
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant
approbation des statuts du Grand Annecy :
Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL-2022-260 en date du 17 novembre 2022 approuvant la création du service commun « protection des données personnelles » :
Vu la convention proposée en annexe, définissant les modalités techniques et financières pour le bon fonctionnement du service commun, à signer entre chaque commune membre et le Grand
Annecy.
Monsieur le Maire présente le service commun porté par la Communauté d'agglomération du
Grand Annecy :
Contexte
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et en particulier de
son article 37, tout organisme public doit désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO).
Le DPO doit contrôler le respect du RGPD, il informe, conseille et forme les élus et les agents de la collectivité, il est à l'interface entre la collectivité, la CNIL et les citoyens.
La CNIL encourage vivement la mutualisation à l'échelle intercommunale.
Le service commun « protection des données personnelles » (DPO) porté par la Communauté d'agglomération du Grand Annecy a été mis en place au 1°" janvier 2023. Envoyé en préfecture le 09/03/2026
16 communes ont adhéré au service commun à compter du 1°" janvid Recuen préfeclure le 09/03/2026
Publié le Chéran, Allèves, Chapeiry, Charvonnex, Chavanod, Entrevernes, Epa
ID : 074-217400613-20260304-DEL072026-AR
V
Chapelle-Saint-Maurice, Nâves-Parmelan, Poisy, Quintal, Saint-Eusté 2, DYIVESTT ET VIUZ
la-Chiésaz.
2 autres communes, Argonay et Duingt ont adhéré au service commun au 1° avril 2025.
L'actuelle convention de service commun arrivant à son terme au 31 décembre 2025 et
considérant le renouvellement des conseils municipaux en mars 2026, il est proposé de renouveler la convention pour une durée d'un an, en intégrant les 4 nouvelles communes qui souhaitent
adhérer : Héry-sur-Alby, Mûres, Saint-Félix et Veyrier-du-Lac.
Rappel des missions du service commun
Dans le cadre des actions initiales, le DPO mutualisé, pour chaque collectivité :
- réalise l'inventaire des traitements de données personnelles mis en œuvre :
- évalue les pratiques et met en place des procédures (audits, privacy by design, notification des violations de données, gestion des réclamations et des plaintes, etc.) :
- analyse et vérifie la conformité des activités de traitement :
- identifie les risques associés aux opérations de traitement :
- établit une politique de protection des données personnelles ;
- Sensibilise les agents, la direction et le responsable de traitement sur les nouvelles obligations légales.
Les actions d'assistance réalisées par le DPO mutualisé concernent les champs suivants :
- l'analyse d'impact relative à la protection des données :
- les réclamations et les plaintes :
- la violation des données personnelles :
- la coopération avec la CNIL, autorité de contrôle ;
- la mise à disposition d'outils ;
- une assistance ponctuelle.
Dimensionnement du service commun
Avec 23 adhérents, il convient d'adapter le dimensionnement du service commun et le compléter
d'un 0,5 ETP supplémentaire afin de le porter à 3 ETP.
Modalités financières de la mutualisation
L'évaluation du coût de la mise en commun est basée sur le coût réel annuel de la prestation
exercée par l'EPCI pour le compte d'une ou plusieurs communes.
L'unité de fonctionnement retenue est l'heure d'intervention.
Le « coût unitaire de fonctionnement du service » proposé est le coût horaire qui comprend :
- le coût annuel réel du personnel pour le Grand Annecy :
- les charges de gestion du service :
- un pourcentage de frais de gestion pour le fonctionnement du service fixé à 5%
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des
recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le VIT
Tableau de répartition des heures d'intervention et du coût annuel du|:55074217400618-20260804-DEL072026-aR
Les estimations ci-dessous sont calculées en fonction du nombre et de la typologie (tranches de population) des communes adhérentes au service commun au 01/01/2026.
Tranches de population Nombre de | Nombre d’heures | Equivalent en | Coût annuel collectivités d'intervention par | jours répercuté par type de
adhérentes au | an et par | d’intervention* collectivité service collectivité par an et par
commun collectivité
Moins de 1000 8 42 6 1656€
1000-3000 8 64 9 2 524 €
3000-5000 et syndicats | 3 97 14 3 826€
intercommunaux
Plus de 5000 2 126 18 4 969 €
Plus de 100 000 1 1045 150 52 584 €
Grand Annecy 1 2043 292 98 335€
TOTAUX 23 4479 640 205 775 €
*1 jour d'intervention correspond à 7 heures d'intervention
Pour la seule année 2026, les heures d'intervention correspondant au 0,5 ETP nouvellement créé
pour le poste d'assistant à la protection des données, portant l'effectif du service commun à 3
ETP, seront réparties entre :
- Les nouvelles communes adhérentes et celles passées dans la tranche de population supérieure
par rapport à la convention précédente ;
- Le Grand Annecy, au titre de la solidarité communautaire, dans l'attente de l'adhésion de nouvelles communes, portant le nombre d'heures d'intervention estimées pour le Grand Annecy à
2043 heures.
Gouvernance et suivi du service commun
La gouvernance du service commun est assurée par un comité stratégique qui se réunit une fois par an. Le comité stratégique débat et prend des décisions concernant toute modification des
missions du service commun et/ou des prestations proposées.
Le suivi du service commun est assuré par un comité de suivi. Il a en charge le suivi de l'activité
du service commun et soumet des propositions d'ajustements et/ou d'évolutions au comité
stratégique.
Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter du 1° janvier 2026, pour une durée d'un an non
renouvelable, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER la convention de renouvellement du service commun annexée : - D'AUTORISER le Maire à signer la convention annexée et +
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026 S L 6
Publié le
ID : 074-217400613-20260304-DEL072026-AR
l'application de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme
Pour : 11 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
Le Secrétaire de séance Le Maire
Benoît BIBOLLET Gilles ARDIN
l/