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Arrêté - 2022 G 20
Arrêté - A2026 G 09 Mise en application des regles de circulation suite a linstauration dune zone 30
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouhet.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 G 09 Mise en application des regles de circulation suite a linstauration dune zone 30)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
MAIRIE
DE
MOUHET
Registre
des
Arrêtés
du
Maire
05
mars
2026
OBJET
:
n°2026-G-09
Mise
en
application
des
règles
de
circulation
suite
à
l'instauration
d’une
zone
30
Le
Maire,
Vu
le
code
de
la
route
et notamment
les
articles
R110-1,
R110-2,
R411-3,
R411-3-1,
R412-35
et
R411-4, Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L2213-1
à L2213-6,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à la
signalisation
des
routes,
des
autoroutes
et ses
modificatifs,
Vu
l'arrêté
n°2026-G-08
du
5
mars
2026
instaurant
une
zone
30,
Considérant
que
la
zone
a
été
aménagée
de
manière
cohérente
par
rapport
aux
objectifs
énoncés
dans
l'arrêté
visé
ci-dessus
et que
la signalisation
a été
installée,
ARRETE
ARTICLE
1 : Les
modalités
de
circulation
pour
une
zone
30
prévues
à
l’article
R110-2
du
code
de
la Route
et par
l'arrêté
susvisé
entrent
en vigueur
le 04
mars
2026.
ARTICLE 2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et affiché
à la
mairie
concernée.
ARTICLE
3 : Copie
est adressée
à :
M.
le Colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Indre,
M.
le
Directeur
Général
Adjoint
des
Routes,
des
Territoires,
du
Patrimoine
et
de
l'Education
du
Département
de
l'Indre,
Le
SDIS
- Les
Rosiers
- 36130
MONTIERCHAUME,
Le
SAMU
- 216
avenue
de
Verdun
- 36000
CHATEAUROUX,
La
Communauté
de
communes
CDC
MOVA
- 36370
LIGNAC.
Fait
à Mouhet
le
05
mar
Le
Maire,
Délai
et voies
de
recours
:
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges.