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Arrêté - Arrete G2019 032 Tirage de la Fibre optique
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2019 032 Tirage de la Fibre optique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT N° G2019/032 HERAULT
COMMUNE
LAURENS
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DU MAIRE :
TIRAGE DE LA FIBRE OPTIQUE
Le maire de la commune de LAURENS,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code pénal notamment ses articles 131-13 et R.610-5
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'arrêté du 22 octobre 1963 actualisé en février 2016, appelé Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et
notamment le livre 1 huitième partie (signalisation temporaire);
VU la demande présentée par la société « Mancipoz Groupe » dont le siège social est situé 22 rue de chantelot 69520 GRIGNY
sollicitant l’autorisation d’effectuer des travaux pour le tirage de la fibre optique hors agglomération : route départementale 136 et en agglomération: route de lenthéric, avenue de Béziers et Ancienne Route Nationale sur la commune de LAURENS pour le compte de la société « NGE-INFRANET » dont le siège social est situé 69 impasse Mac Gaffey 34070 MONTPELLIER, à partir
du 15 avril 2019, pour une durée de 30 jours;
Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « Mancipoz Groupe » est autorisée à effectuer des travaux pour le tirage de la fibre optique sur la
commune de LAURENS (34) à partir du 15 avril 2019 pour une durée de 30 jours.
ARTICLE 2 : Les dispositions définies par à l’article 1 prendront effet les jours de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 3.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - huitième partie — arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, signalisation de prescription absolue, sera mise en place à la charge du permissionnaire susnommée sous sa responsabilité. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité
des piétons et des usagers.
ARTICLE 4 : Cet arrêté devra être affiché sur place de façon visible et maintenu en place durant toute la durée des travaux.
ARTICLE 5 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres, gravats et matériaux et réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablira à ses frais la voie publique dans son état initial.
ARTICLE 6 : Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable au permissionnaire et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité.
ARTICLE 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 - RECOURS
Conformément à l’article R421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire lobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER - 6 Rue Pitot, 34000 MONTPELLIER Cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. /
ARTICLE 10: Monsieur le Maire de la commune de LAURENS, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de MURVIEL LES BEZIERS, Madame la Directrice Générale des Services de la commune de LAUREXS, Le responsable de la Police Municipale de la commune de LAURENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.