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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2019 053 Travaux dinvestigation pour le deploiement de la fibre optique)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT N° G2019/053 HERAULT
COMMUNE
LAURENS
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DU MAIRE :
TRAVAUX D’INVESTIGATION POUR LE DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE
Le maire de la commune de LAURENS,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le code pénal notamment ses articles 131-13 et R.610-5
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'arrêté du 22 octobre 1963 actualisé en février 2016, appelé Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment le livre I -huitième partie (signalisation temporaire);
VU la demande présentée par Monsieur DESCOUT David, Directeur de Travaux de la société « NGE-INFRANET » dont le siège social est situé 1 impasse Mac Gaffey 34070 MONTPELLIER sollicitant l’autorisation d’effectuer des travaux d’investigation par l'ouverture des chambres de tirage Télécom sur l’ensemble de la commune de LAURENS pour le compte du conseil départemental, à partir du 06 juin 2019, pour une durée de 30 jours;
Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « NGE-INFRANET » est autorisée à effectuer des travaux d'investigation par l’ouverture des chambres de tirage Télécom dans la phase des études du déploiement de la fibre optique sur l’ensemble de la commune de LAURENS (34) à partir du 06 juin 2019 pour une durée de 30 jours.
ARTICLE 2 : Les dispositions définies par à l’article 1 prendront effet les jours de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 3 lors du stationnement du chantier mobile et temporaire sur la chaussée, les trottoirs et accotements.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - huitième partie — arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, signalisation temporaire, sera mise en place à la charge du permissionnaire susnommée sous sa responsabilité. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons et des usagers.
ARTICLE 4 : Dans la zone des travaux, une réduction de la chaussée pourra être possible et la circulation pourront être réglée manuellement par l’utilisation de Piquet mobile K10.
ARTICLE 4 : Cet arrêté devra être affiché sur place de façon visible et maintenu en place durant toute la durée des travaux.
ARTICLE 5 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres, gravats et matériaux et réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablira à ses frais la voie publique dans son état initial.
ARTICLE 6 : Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable au permissionnaire et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité.
ARTICLE 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,
ARTICLE 9 - RECOURS
Conformément à l’article R421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra fdire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER — 6 Rue Pitot, 34000 MONTPELLIÉR Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.