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Compte-Rendu - CR 28 AVRIL 2015
Document publié le Mardi 28 avril 2015 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28 AVRIL 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Justice et droit,
COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 AVRIL 2015
1
COMMUNE DE LADINHAC
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2015
Le conseil municipal de LADINHAC s’est réuni le mardi 28 Avril 2015 à 20H30 à la
mairie de LADINHAC sur la convocation de Monsieur Clément ROUET, Maire, en
date du 16 avril 2015.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Clément ROUET, Philippe CASTANIER,
Monique CANTAREL, Jean-Fabien CHAZOULE, Gilbert DELPUECH, Christelle
GARRIGOUX, Maguy LABORIE, Fabien LONGUECAMP, Roland MAFFRE,
Ghislain SERIEYS
Etait représentée : Madame Catherine JAMMES par Monsieur Fabien
LONGUECAMP ; elle suivait par ailleurs la réunion par audioconférence.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Fabien CHAZOULE
I. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 1er AVRIL
2015
Monsieur le Maire propose l’approbation du compte-rendu de la séance du 1er Avril
2015.
Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire informe le Conseil d’une modification dans l’ordre du jour de
la réunion.
Les points relatifs d’une part au choix des entreprises retenues pour les travaux sur le
réseau d’eaux pluviales et d’autre part le choix de l’architecte pour les travaux
d’accessibilité ne peuvent faire l’objet de délibérations car des demandes de
subventions au titre de la réserve parlementaire sont toujours en cours d’examen.
Monsieur le Maire propose donc de reporter ces deux points lors du prochain conseil
afin de ne pas compromettre l’attribution éventuelle de subventions.
II. CLASSEMENT DE CHEMINS EN VOIE COMMUNALE
Conformément aux dispositions de l’article L141-3 du Code de la voirie routière, le
classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil
Municipal.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de régulariser,
d’un point de vue formel, des situations de fait engendrées notamment par des
travaux de voiries (élargissement de chemins….) pour lesquels des parcelles privées
ont été intégrées au domaine de la commune et classées en voies communales avec COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 AVRIL 2015
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l’accord de leurs propriétaires ; comme l’illustre le tableau de voirie communale
transmis régulièrement aux services de l’Etat.
Monsieur le Maire indique que vingt-sept parcelles ont ainsi été recensées et doivent
être officiellement intégrées au tableau officiel des voies communales.
Monsieur le Maire rappelle que ce classement est déterminant s’agissant de
l’entretien et du déneigement desdites parcelles aux frais de la commune.
Par ailleurs, pour celles relevant de son domaine privé, la Commune acquitte des
impôts fonciers sur ces parcelles.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les parcelles concernées et précise
que les frais engendrés par cette régularisation administrative de masse se
cantonneront aux frais de bornages ; le format de l’acte administratif étant privilégié.
Il sollicite l’accord du Conseil Municipal d’une part pour entamer les démarches de
régularisation et d’autre part pour désigner le Cabinet CROS, Géomètre Expert, 3 rue
du Château Saint Etienne à AURILLAC, afin de réaliser les bornages.
Les conseillers municipaux propriétaires de parcelles concernées par cette
régularisation, en l’espèce Mesdames GARRIGOUX et LABORIE, n’ont pas pris
part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré donne son accord, à la majorité,
pour que Monsieur le Maire entame les démarches de régularisation et désigne le
Cabinet CROS, géomètre expert pour la réalisation des bornages.
III. PROJET EDUCATIF DU TERRITOIRE (PEDT)
Monsieur le Maire rappelle que le versement des subventions aux communes au titre
des Temps d’Activités Périscolaires est conditionné par la transmission du Projet
Educatif du Territoire.
S’agissant du PEDT 2015-2016, Monsieur le Maire propose que la coordination (hors
mutualisation et transfert des compétences) du PEDT soit réalisée au niveau la
Communauté de Communes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette
proposition.
IV.RESERVOIR DE TREMOUILLE
Monsieur le Maire indique que des travaux supplémentaires ont été réalisés sur le
réservoir.
Ces travaux ont fait l’objet de deux factures.
Il s’agit d’une part de travaux liés à l’étanchéité du réservoir pour 1106,83 euros et
d’autre part à l’achat et à la pose d’un trou d’homme non expressément désigné au COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 AVRIL 2015
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devis initial pour 890,00 euros.
Pour l’avenir, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à la vigilance s’agissant
de l’étude des devis présentés par les entreprises.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité donne son accord sur
les deux factures présentées.
V. LIGNE DE TRESORERIE
Monsieur le Maire indique que, dans l’attente du versement effectif des subventions
accordées à la Commune, il est nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie du 7
mai 2014.
Il propose le renouvellement de cette ligne de trésorerie pour le même montant soit
100 000 euros aux conditions suivantes : taux de 1,664 %, commission 250 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte, à l’unanimité, cette
proposition.
VI. QUESTIONS DIVERSES
- Communalisation de biens de section :
Monsieur le Maire rappelle qu’un travail a été initié avec l’Office National des Forêts
(ONF) pour une meilleure gestion des milieux naturels, la pérennisation et la
valorisation du patrimoine forestier de la Commune.
À cette occasion, un inventaire des biens de section de la Commune a été réalisé.
Monsieur le Maire présente les parcelles concernées.
S’agissant plus particulièrement de la parcelle AK 31 correspondant au four
communal, Monsieur le Maire propose d’élargir la possibilité de l’utiliser à tous les
habitants de la Commune.
Monsieur le Maire rappelle que si les biens de section sont des biens dont la
jouissance revient aux habitants d’une section de Commune, ces derniers n’en sont
pas les propriétaires.
Il ajoute que, aux termes de l’article L 2411-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les biens de section ne peuvent donner lieu à partage entre leurs
membres.
Il indique que la Commune acquitte les taxes foncières relatives à ces biens depuis
plus de trois ans.
Leur statut particulier crée une insécurité juridique qui empêche l’ONF d’engager
des études voire travaux sur les parcelles concernées.
Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal de solliciter du Représentant de COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 AVRIL 2015
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l’Etat le transfert à la Commune des biens de section suivants :
-C320/315 (Section de Fraquier)
-D66 (Section de Brounhoux)
-AK 31 (Section du bourg = four communal)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte, à l’unanimité, la
communalisation des biens de section précités.
- Factures et devis supplémentaires :
• Clé dématérialisation logiciel AGEDI :
Cette clé est nécessaire à numérisation des documents communaux
Coût de la clé : 150,00 euros HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré donne, à l’unanimité, son accord
pour le paiement de la facture correspondante et l’inscrire en section
d’investissement.
• Facture complémentaire travaux école : pose d’un lavabo et mise en place d’une
tablette
Monsieur le Maire présente la facture de 385 euros HT de Monsieur Bernard
BONNET relative à la pose d’une tablette et d’une cloison hydrofuge à la BCD de
l’école. Ces travaux ont été réalisés dans le cadre de la pose d’un lavabo dans ce
même lieu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré donne, à l’unanimité, son accord
pour le paiement de la facture correspondante et l’inscrire en section
d’investissement.
• Devis relatif à la réfection du monument aux morts : En attente d’éléments
complémentaires
• Réfection des registres communaux :
Monsieur le Maire indique qu’un certain nombre de registres d’Etat Civil ainsi que
de délibérations doivent faire l’objet d’une réfection.
Deux devis ont été adressés à la Commune.
Le premier d’une entreprise située à Bordeaux pour 2291,00 euros, le second de
l’Atelier de reliure Lemouzy à Bagnac (46) pour 957,50 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité retient le devis de
l’Atelier de reliure Lemouzy et décide d’inscrire cette dépense en section
d’investissement.
• Travaux sur Valette
Fabien LONGUECAMP sort de la salle. COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 AVRIL 2015
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Monsieur le Maire rappelle que des travaux avaient été votés en 2012 sur Valette
(devis entreprise LONGUECAMP : 3379,40 euros).
La réalisation de ces travaux avait été retardée, pour motifs budgétaires, à la
demande de la Commune.
Ces travaux ont été réalisés et facturés pour un montant de 4219,40 euros.
Cette différence s’explique par une augmentation du métrage de canalisation et de
l’enrobé nécessaire à la réfection de la voirie communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré donne son accord sur la facture de
l’entreprise LONGUECAMP pour 4219,40 euros et décide d’inscrire cette dépense
en section d’investissement.
• Diagnostic Plan d’Accessibilité à la Voirie et à l’Espace Public (PAVEP):
Monsieur le Maire rappelle que depuis la loi du 11 février 2005, toutes les communes
de plus de 500 habitants doivent établir un plan d’accessibilité des personnes
handicapées à la voirie et aux espaces publics de la commune.
La Commune ayant dépassé le seuil des 500 habitants, elle doit donc réaliser son plan
d’accessibilité.
Monsieur le Maire propose qu’un diagnostic permettant de déterminer les
cheminements piétons en cours sur la commune soit réalisé par les services de l’Etat
eu égard à accord préfectoral de 2013.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré donne son accord sur la réalisation
de ce diagnostic par l’Etat.
• Motion contre la commercialisation des produits sanguins
Monsieur le Maire donne lecture d’une motion transmise par Monsieur DURAND,
bénévole au sein de l’Association des donneurs de sang bénévoles du Canton de
MONTSALVY.
Cette motion, qui sera transmise à Madame la Ministre de la Santé, a pour objectif de
lutter contre la commercialisation des produits sanguins envisagée dans différents
projets de loi (projet de loi de financement de la Sécurité Sociale : article 51 – 71,
projet de loi Macron : article 48, projet de loi santé : article 42).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité accepte de soutenir la
motion proposée.
• Logo de la Commune de LADINHAC
Monsieur le Maire rappelle que le Lycée de la Communication Saint Géraud a été
sollicité s’agissant de la conception du logo de la Commune de LADINHAC.
L’idée était de symboliser la Commune en reprenant le thème de l’eau (15 moulins),
le rapport à la ruralité, une commune vallonnée et dynamique.
Les propositions de logos ont été adressées aux membres du Conseil Municipal.
Une discussion s’engage sur les différents logos proposés. COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 AVRIL 2015
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de retenir le
logo N°13-14.
• Prochaines dates à retenir :
- Cérémonie commémorative du 8 mai 1945
10h30 : Présentation des logos
11h00 : Cérémonie du 8 Mai
- - Arrivée de l’épreuve cycliste du Pays de Montsalvy le 17 mai 2015
Un arrêté de circulation est en préparation s’agissant de l’interruption de circulation
Route des Ecoles, de la Route du Mas del Four, de la Route du Château de 17h30 à
18h15.
- La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le 2 juin 2015.
Monsieur Le Maire remercie Monsieur Gilbert DELPUECH, qui a suivi avec succès le
permis d’exploitation nécessaire au maintien de la licence IV (débit de boissons) sur
la Commune, ainsi que les Associations (APE, ACCA et Comité des fêtes) qui ont
contribué au financement de ce permis et qui vont contribuer à son exploitation.
Ont signé Monsieur Clément ROUET, Maire et Monsieur Jean-Fabien CHAZOULE,
secrétaire de séance.