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Compte-Rendu - 14 avril 2017
Conseil Municipal - CM 14 avril 2017
Document publié le Vendredi 14 avril 2017 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 14 avril 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances,
COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2017
COMMUNE DE LADINHAC
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2017
Le conseil municipal de LADINHAC s’est réuni le vendredi 14 avril 2017 à 18H30 à la
mairie de LADINHAC sur la convocation de Monsieur Clément ROUET, Maire, en
date du 4 avril 2017.
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs Clément ROUET, Monique CANTAREL, Philippe
CASTANIER, Christelle GARRIGOUX, Catherine JAMMES, Marguerite LABORIE,
Fabien LONGUECAMP, Roland MAFFRE, Ghislain SERIEYS.
Etait représenté :
Monsieur Gilbert DELPUECH par Monsieur Rolland MAFFRE
Secrétaire de séance : Madame Catherine JAMMES
Le Conseil Municipal s’est déroulé en présence de Monsieur Yves GUILLAUME,
Trésorier du Centre des Finances Publiques d'Aurillac-Banlieue.
I. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 21 MARS 2017
Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
II BUDGETS PRIMITIFS 2017 (COMMUNE/LOTISSEMENT)
Arrivée de Monsieur Ghislain SERIEYS
Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de budget de fonctionnement de la
Commune pour l’année 2017.
Monsieur le Maire propose l’adoption du budget de fonctionnement de la Commune
conformément aux propositions initiales.
Dépenses Recettes
Fonctionnement 566 779,40 € 566 779,40 €
Investissement 830 196,29 € 830 196,29 €
S’ensuit la présentation du budget du lotissement, Monsieur le Maire propose
l’adoption du budget du lotissement COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2017
Dépenses Recettes
Fonctionnement 28 865,00 € 28 865,00 €
Investissement 65 987,33 € 65 987,33 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote les budgets
proposés pour l’exercice 2017 d’une part pour la Commune et d’autre part pour le
lotissement à l’unanimité.
Monsieur Yves GUILLAUME, trésorier du Centre des Finances Publiques d’Aurillac
Banlieues, propose une analyse du budget de la Commune :
La situation de la Commune est bonne au niveau de l’autofinancement.
L’endettement de la Commune reste élevé par rapport à la moyenne des communes
de la même strate au niveau du département.
Concernant la capacité de désendettement de la Commune le ratio reste néanmoins
acceptable grâce à la bonne capacité d’autofinancement à condition de rester vigilant
sur les charges de fonctionnement.
Le taux d’épargne brute est à un très bon niveau grâce à la section de fonctionnement
qui a dégagé un bon niveau de capacité d’autofinancement.
Le ratio des charges de personnel a augmenté en 2016 en raison de la remise en régie
de la cantine scolaire.
La situation globale est qualifiée de « saine » par Monsieur GUILLAUME même si
l’endettement de la Commune reste élevé.
Monsieur le Maire rappelle que cette situation d’endettement est notamment liée au
fait que les différentes municipalités s’étant succédées ont fait le choix de préserver et
rénover en logements locatifs de nombreux immeubles. Il faut donc pondérer ce
niveau d’endettement avec les recettes de fonctionnement (notamment issues des
loyers) venant in fine assurer le remboursement des emprunts locatifs.
La Commune dispose encore de marges de manœuvre en matière fiscale car les taux
de fiscalité directe locale sur la commune sont inférieurs à ceux appliqués sur les autres
communes de la même strate sur le département.
III. TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2017
La loi de finances pour 2017 prévoit un taux de revalorisation des valeurs locatives de
0,4%.
Monsieur le Maire propose pour l’année 2017 d’une part de ne pas augmenter le taux
de la taxe foncière applicable au foncier non bâti et d’autre part une augmentation des
taux d’imposition de la taxe d’habitation et de la taxe foncière applicable au foncier
bâti soit :
+ 4% pour la taxe d’habitation COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2017
+ 4% pour la taxe foncière sur le foncier bâti
0% pour la taxe foncière sur le foncier bâti
Monsieur GUILLAUME indique que le taux d’imposition de la commune au titre de
la taxe d’habitation reste inférieur aux communes de la même strate.
Pour la taxe foncière, les taux restent dans la moyenne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve
l’augmentation des taux proposés.
IV.INSTITUTION D’UNE TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS : THLV
Monsieur le Maire propose au Conseil d’instituer au niveau de la Commune une taxe
d’habitation sur les logements vacants applicable à partir du 1er janvier 2018.
Il rappelle qu’un logement vacant est un logement d’habitation, appartenant à une
personne physique ou morale, non meublé et vacant depuis deux années consécutives
au 1er janvier de l’année d’imposition.
En 2016, 39 logements étaient susceptibles d’être soumis à cette taxe sur la commune.
Le taux d’imposition applicable sur les logements vacants est identique au taux de la
taxe d’habitation. Il ne s’agit donc pas d’une taxe nouvelle au sens strict.
La base d’imposition correspond à la valeur locative brute du logement. Cette base
n’est diminuée d’aucun abattement (obligatoire ou facultatif pour charges de famille
ou à la base).
Monsieur le Maire indique que l’instauration d’une telle taxe sur la commune est de
nature à inciter les propriétaires de locaux vacants à les céder ou à les réhabiliter dans
le but de les réinjecter dans le circuit de l’offre de logements locatifs.
Un échange s’ensuit entre les membres du Conseil sur l’opportunité d’instaurer une
telle taxe.
Catherine JAMMES s’enquiert de savoir quelles autres communes du département ont
déjà adopté la THLV.
Monsieur GUILLAUME indique que cinq communes l’ont déjà adoptée : Pleaux,
Aurillac, Jussac, Pierrefort et Chalvignac.
Catherine JAMMES indique qu’elle votera contre l’instauration de cette taxe et ce pour
plusieurs raisons :
- la situation de la commune en matière de logements à louer n’est pas en tension
comme c’est le cas dans certaines grandes villes de France ;
- la compréhension de la pression fiscale par les administrés est rendue compliquée
par le contexte des élections à venir. Elle considère que l’instauration d’une telle taxe
sur la commune n’intervient pas au bon moment dans la mesure où un candidat à
l’élection présidentielle propose même de supprimer la taxe d’habitation.
Ghislain SERIEYS formule également une observation concernant la pression fiscale.
Monsieur le Maire indique qu’il lui semble cohérent d’envisager l’adoption de taxe
complémentaire lors du vote du budget, même si cette taxe n’entrera en vigueur qu’au COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2017
1er janvier 2018, soit au moment où la fiscalité directe locale est évoquée. Monsieur le
Maire rappelle que la proposition de suppression de la taxe d’habitation formulée par
un des 11 candidats à la présidentielle serait effective pour 80 % des ménages français
sans toutefois connaître les modalités d’application proposées.
Monsieur le Maire rappelle aussi que si le marché de la location ou de la vente n’est
pas en tension sur la commune, il semble important d’inciter, via la mise en place de
cette taxe, les propriétaires à s’interroger sur le devenir du ou des immeubles qu’ils
détiennent : rénovation pour location ou résidence secondaire, vente…
Monsieur le Maire précise également que les résidences secondaires ne sont pas
concernées par cette taxe puisque les propriétaires de telles résidences assument déjà
le paiement de la taxe d’habitation.
Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
Vote contre : Catherine JAMMES
Abstentions : Marguerite LABORIE et Ghislain SERIEYS
Votent pour : Clément ROUET, Monique CANTAREL, Philippe CASTANIER, Gilbert
DELPUECH, Christelle GARRIGOUX, Fabien LONGUECAMP, Roland MAFFRE.
La proposition d’instaurer une taxe d’habitation sur les locaux vacants est adoptée
à la majorité des votants.
V.ACHAT DE MOBILIER
Monsieur le Maire indique qu’une boîte aux lettres a été achetée pour un des
logements de l’école de Trémouille soit une dépense de 147,20 euros.
Par ailleurs, s’agissant de l’achat et de la pose d’étagères à la Mairie pour recevoir les
archives, deux artisans de la Commune ont adressé leurs devis.
Les éléments nécessitent d’être ré étudiés.
VI. LIGNE DE TRESORERIE
Monsieur le Maire indique qu’une ligne de trésorerie de 100 000 euros est
nécessaire afin de permettre à la Commune de fonctionner, notamment en raison des
travaux engagés sur les logements CARRIER.
Les conditions proposées sont les suivantes :
Taux d’intérêt : 1,40%
Commission : 200 €
Le Conseil, après avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord sur cette ligne de
trésorerie aux conditions proposées. COMMUNE DE LADINHAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2017
VII. AUTORISATION SPECIALE D’ABSENCE DES AGENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire indique qu’à la suite de la demande formulée au Conseil Technique
Départemental concernant les autorisations d’absence des agents communaux,
notamment pour la préparation des concours, il a reçu une réponse imposant d’une
part que la participation à concours n’est pas de nature à ouvrir droit à une
autorisation d’absence la veille du jour du concours et d’autre part que les
autorisations d’absence pour motif religieux doivent être établies dans le cadre de
celles listées expressément par le centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Le Conseil, après avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord sur les
modifications imposées par le CDG.
VIII.QUESTIONS DIVERSES
-Travaux de sécurisation de l’Ecole :
Comme suite au conseil de janvier dernier et la réponse favorable de la
préfecture sur la demande de subvention formulée, il est proposé de solliciter
la réserve parlementaire de Monsieur Jacques MEZARD en vue des travaux de
sécurisation de l’école au regard du contexte actuel (mise en place d’alarme anti
intrusion…).
Le Conseil, après avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord sur cette
demande de subvention parlementaire auprès du sénateur MEZARD.
- Calendrier :
- 23 avril et 7 mai 2017 : Election présidentielle
- 8 mai 2017 : cérémonie au monument aux morts à 11h
- 16 mai 2017 : Conseil Municipal
Ont signé Monsieur Clément ROUET, Maire et, Catherine JAMMES, secrétaire de
séance.