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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 048
Document publié le Mercredi 18 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 048)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-048
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2018 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2018-04-11-002 - Arrêté ARS N°2018-34 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée
au mois de février 2018 (6 pages) Page 3
R02-2018-04-11-001 - Arrêté ARS N°2018-35 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au
mois de février 2018 (6 pages) Page 10
ARS Martinique
R02-2018-04-04-002 - arrêté portant cessation d'activité de l'établissement Les Gardénias
(4 pages) Page 17
DIECCTE
R02-2018-04-12-002 - doc00545420180412092326 - Arrêté fixant le montant des aides de
l'Etat pour les parcours emploi compétences (5 pages) Page 22
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2018-04-13-001 - Arrêté modificatif AOT de M (2 pages) Page 28
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique
R02-2018-04-06-003 - ARRETE PORTANT DELAGATION DE SIGNATURE DTPJJ (4
pages) Page 31
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2018-03-28-003 - SAINT AIME Raymond - DIAMANT - Arrêté portant autorisation
de défrichement. (3 pages) Page 36
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-04-12-003 - Arrêté portant mutualisation des services de police municipale de
la ville du Diamant et des Anses d'Arlet (3 pages) Page 40
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2018-04-11-003 - ARRÊTÉ N°..., autorisant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
de la région Martinique à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la
cotisation foncière des entreprises (1 page) Page 44
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2018-04-12-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise POMPES FUNEBRES CARISTAN (1 page) Page 46
SATPN
R02-2018-04-09-003 - Arrêté portant recrutement de vingt (20) jeunes pour exercer les
fonctions d'adjoint de sécurité au profit des services de police de la DDSP et de la DZPAF
de la Martinique (3 pages) Page 48
SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2018-04-11-004 - Arrêté portant utilisation en commun des policiers municipaux pour
la foire agricole de Rivière-Pilote (3 pages) Page 52
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-04-11-002
Arrêté ARS N°2018-34 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de
Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de février
2018
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-04-11-002 - Arrêté ARS N°2018-34 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 3 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique Arrêté ARS N° 2018- 2,
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
De FÉVRIER 2018
EXERCICE 2018
Le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2018
LL
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 :
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 :
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse ;
Vu L'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale
de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à
domicile ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés
aux [ et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
le
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-04-11-002 - Arrêté ARS N°2018-34 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 4 fs
Vu L’arrêté du 23 mai 2017 /ARS N° 2017-85 fixant pour l’année 2017 la dotation forfaitaire
garantie de l’établissement.
Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de février 2018, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est arrêtée à 258 672,83 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février 2018, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est arrêtée, soit : 0,00 €
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l'année N-I ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année
N-1 ;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l'année N-1 ;
d. 0,00 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l’exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
J. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en environnement
hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et
f, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de février 2018, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre de l’année N-I1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de février 2018, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l'année N-I.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de février 2018, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l’Etat (AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-04-11-002 - Arrêté ARS N°2018-34 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 5 2
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de février 2018, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de février 2018 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l’article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de la participation mentionnée au I de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de février 2018 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
[.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de février 2018,
est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
forfaits GHS et leurs éventuels suppléments.
Il.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de février
2018, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
Spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale,
[T.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de février
2018, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, et notifié à l’intéressé.
Fait à Fort de France, le ‘ { { AVR, 2018
la Directrice de l'Offre de Soins L'Adjoint
à la Directrice de l'Offre de Soins
Responsable du Département
des Etablissements de Santé
— Sébastien RAVISSOT-——
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-04-11-002 - Arrêté ARS N°2018-34 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 6 ANNEXE
I Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à:
1° 492 994,36 € au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois de février 2018 et le mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 545 571,80 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l’établissement en application du II de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de février 2018 et les mois précédents de l’exercice en cours;
3° 286 898,97 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de février 2018 arrêté à l’article ler est déterminé
comme suit :
- Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3°
[dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit en l'espèce : 545 571,80 € - 286 898,97 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-04-11-002 - Arrêté ARS N°2018-34 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 7 00'o
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R02-2018-04-11-001
Arrêté ARS N°2018-35 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au
titre de l'activité déclarée au mois de février 2018
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-04-11-001 - Arrêté ARS N°2018-35 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 10 AT © } Agence Régionale de Santé Martinique Arrêté ARS N° 2018 - 35 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
— DE FÉVRIER 2018
EXERCICE 2018
Le Directeur Général
à de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2018
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R6111-25 du Code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2017ARS N° 2017-85 fixant pour l’année 2017 la dotation forfaitaire garantie de l’établissement.
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Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
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Agence Régionale de la Santé - R02-2018-04-11-001 - Arrêté ARS N°2018-35 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 11 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de février 2018, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à 439 279,02 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février 2018, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est arrêtée à 6 193,83 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1 ;
d. 6 193,83 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 € au titre de l’année
N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e, f et i,
dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
i. 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FPI).
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de février
2018, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de février
2018, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
février 2018, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
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Agence Régionale de la Santé - R02-2018-04-11-001 - Arrêté ARS N°2018-35 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 12 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de février
2018, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de février
2018 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l’article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de la participation mentionnée au | de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de février
2018 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du code de
la sécurité sociale.
Article 9
(versement des lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
l.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
février 2018, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits
GHS et leurs éventuels suppléments.
Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de février 2018, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Il. Là somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de là Martinique, pour le mois de février 2018, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
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| P/la Directrice de l'Offre de Soins
L'Adjoint à la Directrice de l'Offre de Soins
LCONAC > Responsable du Dépariement
des Etablissements de Santé
Sébastien RAVISSOT
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-04-11-001 - Arrêté ARS N°2018-35 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 13 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à
l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés ,
à :
1° 781 969,30 € au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois de février
2018 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
2° 622 445,65 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,
notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale, pour le mois de février 2018 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours:
3° 342 690,28 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement
le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de février 2018 arrêté à l’article 1er est déterminé comme
suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 1°- 3° [dons le cas où activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 781 969,30 € - 342 690,28 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-04-11-001 - Arrêté ARS N°2018-35 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 14 |
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Agence Régionale de la Santé - R02-2018-04-11-001 - Arrêté ARS N°2018-35 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de février 2018 16 ARS Martinique
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arrêté portant cessation d'activité de l'établissement Les
Gardénias
Arrêté portant cessation d'activité de l'établissement "Les Gardénias"
ARS Martinique - R02-2018-04-04-002 - arrêté portant cessation d'activité de l'établissement Les Gardénias 17 x 5 =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE LA MARTINIQUE
Centre d’Affaires « Agora »
ZAC de l’Etang Z’Abricot
Pointe des Grives
B.P. 656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Service émetteur : MRICEA
Mission Régionale d’Inspection
De Contrôle d’Evaluation et d’Audit
Affaire suivie par : Margarette ALPHA-CAMY
Courriel : margarette.camy(@ars.sante.fr
Tél : 0596 39 42 94
Fax : 0596 60 60 12
Enr :€4-LAËAIE MRICEA/ARS
Réf juridique:
- Code Civil : art. 121-3,223-15-2, 225-14, 415, 426, 430, 488 et suivants ;
- Code pénal : art. 225-12-1, 343-3, 420 et suivants
- Code de la santé publique : L.1331-22, L 1421-1, L.1421-3, L.1427-1, L. 1435-7 ;
- Code de l’Action sociale et des Familles : L. 313-13, L.331-1 et L.331-3 et
suivants.
PJ :
Addenda portant rectifications du rapport d’inspection
Photos
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Madame, Monsieur,
MISE EN DEMEURE
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portant cessation d’une activité
À ma demande, votre établissement dénommé « Les Gardénias » sis quartier Hermitage-Gommier à Saint-Joseph a fait l’objet d’une mission d’enquête par l’ARS le 21 décembre 2017 à laquelle a pris part la Collectivité Territoriale de Martinique.
À cette occasion la situation administrative irrégulière au regard de l’activité médico-sociale pratiquée a été relevée. S’agissant de l’activité de « chambre d'hôtes pour retraités » pour laquelle vous êtes actuellement déclarés auprès de la chambre de commerce, il a été constaté qu’elle ne l’est pas auprès de la mairie de Saint-Joseph. Par ailleurs, l’aménagement et l’équipement des locaux ne satisfont pas en tous points les exigences fixées par les réglementations des deux activités visées supra.
Pour autant, la mission n’a pas constaté de signes évidents de maltraitance.
Conformément à la procédure contradictoire, les suites administratives envisagées et le rapport d’enquête vous ont été notifiés le 20 février 2018. Vous deviez faire connaître vos observations éventuelles au plus tard le 28 février 2018. En cas de difficulté, il vous était indiqué que vous deviez en informer l’ARS avant le terme du délai imparti. L'absence de réaction de votre part fondait la validation des suites envisagées à cette affaire.
Votre réponse a été notifiée à l’ARS le 26 février 2018, soit dans le délai imparti. En conséquence, l’envoi a été déclaré recevable pour son examen au fond.
M. et Mme Tony RAMESAY
Chemin Hermitage-Gommier
Voie n° 865
97212 SAINT JOSEPH
Rue Victor Sévère — B.P. 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Tel. 05 96 39 36 00 - Fax 05 96 71 40 2
ARS Martinique - R02-2018-04-04-002 - arrêté portant cessation d'activité de l'établissement Les Gardénias 18 I- Les remarques et propositions que vous avez formulées appellent les commentaires suivants.
1/ Tout d’abord, vous avez relevé deux erreurs matérielles portant sur les dates de la construction de votre immeuble et de la réhabilitation du dispositif d’assainissement non collectif. Vous trouverez ci- joint un addenda portant rectifications que vous voudrez bien joindre au rapport.
2/ Il est pris note des dispositions prises et, des travaux d’ores et déjà réalisés pour améliorer l'hygiène des locaux et des pensionnaires, leur sécurité et la sécurité sanitaire des aliments et en particulier:
- du rangement sécurisé des médicaments le 21/12/17 [46]’,
- de l'enlèvement des draps provenant d'établissements hospitaliers [491], - du changement de la robinetterie des salles d’eau [50],
- des dispositions prises pour la lutte contre les moustiques [51],
- de la remise en état de la prise électrique de la salle d’eau commune [55],
- du rangement des produits d'hygiène dans la salle d'eau commune [56],
- de l'attribution d’un gobelet pour la brosse à dents pour chaque pensionnaire, - de l’organisation mise en place pour assurer une présence de nuit à l'étage des pensionnaires en
complément de l'appel malade [58],
- de l'augmentation de la température de l’eau chaude sanitaire à 50 °C [62-Ecart] au niveau du
point de production,
- de l'installation d’une robinetterie thermostatée à la douche de la salle d'eau commune. Ce
dispositif doit utilement permettre la gestion du risque de brûlure,
- du rangement de la boite à aiguilles (BAÀ) dans l'armoire fermée à clé et de l'élimination assurée par la pharmacie,
- du dégagement de la fosse septique la rendant ainsi accessible pour les opérations d'entretien. - de la sécurisation de la cuisine, du rangement des produits alimentaires et des produits d'entretien
dans une enceinte sécurisée [78],
- de la mise en place de l'affiche réglementaire de l'interdiction de fumer [76],
- de la maintenance régulière des détecteurs de fumée (dernière vérification le 28/10/17) et des
extincteurs. Pour ces derniers, la vérification périodique avait d'ailleurs été constatée (79] par la
MISSION,
- de la possibilité de dédier une pièce pour isoler le corps d’un pensionnaire décédé jusqu'à sa prise
en charge par la famille ou l'opérateur funéraire,
- de recourir éventuellement à une société de restauration pour la préparation des repas.
3/ Cependant, j’appelle votre attention sur les points suivants :
- La présence de produits de soins dans une des chambres, le 21/12/17, est bien confirmée (photo n°1).
/ - Outre, l’aspect répréhensible de la détention de « biens » appartenant à un établissement de soins
[49], leur utilisation peut exposer les résidents à d'éventuels contaminants.
- Hormis l’équipement du WC, la pratique de chasse régulière doit utilement permettre d’éviter :
* le développement des larves dont l’existence a bien été constatée le 21/12/17 :
* le désamorçage du siphon et la diffusion de mauvaises odeurs.
- S'agissant de la mise à disposition de gobelets individuels pour la brosse à dents des résidents, il
est maintenu que le jour de la visite ce n’était pas le cas (cf. photos n° 2 et 2bis).
- L'installation d’une robinetterie thermostatée à la douche de la salle d’eau commune, afin de
prévenir le risque de brûlure, ne vous dispense pas de vérifier régulièrement la température de l’eau à ce
point d’usage afin de s’assurer que le risque de brûlure est effectivement maîtrisé.
| Référence au paragraphe du rapport
Rue Victor Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Tel. 05 96 39 36 00 — Fax 05 96 71 40 2
ARS Martinique - R02-2018-04-04-002 - arrêté portant cessation d'activité de l'établissement Les Gardénias 19 - L'absence de réponse au défaut de surveillance des légionelles [63] et de la qualité de l’eau
desservie au robinet [67] telle que prévue par les articles L.1321-1, R.1321-2, R1321-3, 1321-23 du code
de la santé publique et l’arrêté du 1° février 2010° .
- Il convient de rappeler que la BAA utilisée {bouchon vert) et la filière d’élimination retenue sont
réservées aux DASRT des patients en auto-traitement. Dans la mesure où des soignants interviennent à
domicile, ils doivent avoir leur propre filière d’élimination des déchets issus des soins prodigués. La filière
d'élimination des DASRI doit donc être adaptée au producteur conformément aux articles R.1335-2-3 et
R.1335-8 du CSP.
- Il est confirmé que l’état du terrain constaté le 21/12/17 ne permettait pas l’accès (photo n° 3) à la fosse septique. L’attestation de conformité, visée par l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012“, du dispositif d’assainissement non collectif réhabilité n’a pas été transmise.
- Le local dédié pour la conservation des patients décédés jusqu’à la prise en charge par les familles
ou un service de pompes funèbres n’est pas précisé. |
- Quelle que soit la solution retenue pour la préparation des repas, par vous-mêmes ou par un
prestataire, cette activité impose au titre des règlements CE 852/2004 et 853/2004 :
* une déclaration préalable à la DAAF (direction des services vétérinaires) pour le premier cas ;
* que le prestataire doit être une cuisine centrale régulièrement déclarée auprès de ce même
service.
3/ S’agissant de la situation administrative de vos activités, il est retenu que vous n’en contestez pas l’irrégularité. Pour autant, pour l’activité de « chambres d'hôtes pour retraités » vous n’indiquez pas
- si vous comptez la poursuivre et aménager les locaux en conséquence ;
- Si vous avez procédé à la déclaration de l’activité auprès de la commune [31]. En toute
occurrence, ce document n’a pas été communiqué.
4/ S’agissant de l’activité médico-sociale, il est retenu qu’à ce jour, aucune autorisation ne vous a
été délivrée pour accueillir des personnes âgées qui plus est dépendantes. A cet effet, vous avez bien voulu
me faire part des difficultés rencontrées depuis 2015 pour l’obtention d’une autorisation de création d’une
petite unité de vie (PUV/).
Tout d’abord, sachez que l’absence de réponse à une telle demande vaut rejet de celle-ci. Cette
disposition est fixée par l’article L.313-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF). D’autre part,
la CTM, par courriers du 12/10/15 puis du 14/12/15 vous a porté réponse. En particulier le second courrier
fait état d’imprécisions voire de contradictions dans le dossier de présentation du projet.
II- Compte tenu des éléments susvisés, j’ai l’honneur de vous faire connaître les dispositions
suivantes.
1/ Nonobstant les améliorations apportées à la situation constatée le 21/12/17 et les démarches en
cours, il est retenu que vous ne disposez pas de l’autorisation requise pour l’activité d’accueil pour
personnes âgées telle que pratiquée actuellement.
Considérant que cette situation est contraire aux termes des articles L.312-1 et L.313-3 du Code de
l’Action Sociale et des Familles (CASF),
Cette situation m’oblige à maintenir la décision envisagée initialement. Ainsi, en l’absence de
l’autorisation requise conformément aux dispositions du CASF, je vous mets en demeure de cesser
l’accueil de personnes vulnérables.
? Relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
* Déchets d'Activités de soins à Risques Infectieux
fRelatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
Rue Victor Sévère — B.P. 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Tel. 05 96 39 36 00 - Fax 05 96 71 40 2
ARS Martinique - R02-2018-04-04-002 - arrêté portant cessation d'activité de l'établissement Les Gardénias 20 | Cette mise en demeure prend effet à la notification du présent envoi. LE
Je vous invite à vous rapprocher, dans les plus brefs délais, de la CTM et de l’ARS aux fins de
déposer une demande dans les formes requises et un dossier présentant votre projet médico-social.
2/ S’agissant des pensionnaires actuels et afin d’organiser leur transfert avec humanité :
Considérant le profil des pensionnaires pour lesquels un déménagement sans préparation pourrait
être assimilé à un acte de maltraitance,
Considérant que lors de la visite du 21/12/17, il n’a pas été mis en exergue de signes évidents de
maltraitance,
Considérant que des améliorations ont été réalisées en matière d’hygiène et de sécurité des
pensionnaires et de sécurité sanitaire des aliments,
Je vous demande de prendre toutes dispositions, en lien avec les représentants légaux des
pensionnaires, pour que leur transfert soit effectif le 30 juin 2018 au plus tard. soit dans leur famille
soit vers des établissements adaptés et autorisés.
Pour la recherche de places, L’ARS et la CTM peuvent être sollicitées.
3/ A l’issue du délai imparti, la parfaite exécution de ces prescriptions sera vérifiée. Toute difficulté rencontrée, tout retard dans l’exécution des mesures fixées supra par la présente mise en demeure doivent être portés, sans délai, à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé ainsi que les mesures conservatoires retenues.
4/ La présente mise en demeure peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cette mise en demeure a été notifiée.
5/ L'Agence Régionale de Santé de la Martinique est chargée de l’exécution de la présente mise en demeure dont ampliation sera adressée pour information, à M. le Maire de la ville de Saint-J oseph, Mme la
Directrice de la DIECCTE, M. le Procureur de la République.
6/ La présente mise en demeure sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
77 Quant à l’activité de « chambres d'hôtes pour retraités» dont la situation administrative et l’aménagement ne remplissent pas toutes les conditions fixées par la réglementation et si vous décidez de la maintenir :
je vous enjoins :
- de porter déclaration de cette activité auprès de la mairie de Saint-Joseph ; - de vous rapprocher des services compétents pour son aménagement et son équipement conformément à la réglementation en vigueur.
Je tiens à souligner et à saluer votre réactivité dans cette procédure qui démontre votre volonté de régler au plus vite et au mieux cette affaire dans l’intérêt des personnes accueillies. Aussi, vous noterez qu’un délai supplémentaire à l’échéance fixée dans mon courrier précédent est accordé pour la mise en œuvre du transfert des résidents qui devra être effectif au 30 juin 2018.
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Je vous prie d’agréer, Madame Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
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é ranck ROBINÉ
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Tel. 05 96 39 36 00 — Fax 05 96 71 40 2
ARS Martinique - R02-2018-04-04-002 - arrêté portant cessation d'activité de l'établissement Les Gardénias 21 DIECCTE
R02-2018-04-12-002
doc00545420180412092326 - Arrêté fixant le montant des
aides de l'Etat pour les parcours emploi compétences
DIECCTE - R02-2018-04-12-002 - doc00545420180412092326 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les parcours emploi compétences 22 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Martinique
Direction des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ n°
Fixant le montant des aides de l’État pour les parcours emploi compétences
Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d'insertion et le décret n° 2009- 1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de région Martinique, préfet de la Martinique- Monsieur Franck ROBINE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mises en situation en milieu professionnel ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu la circulaire N°°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative au parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi
Vu l'ordonnance du 3 décembre 2015 portant extension du contrat initiative emploi (CIE) à la Martinique ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L5134-20 à L5134-34 et L 5134-65 à L5134-73 qui disposent que l'Etat peut attribuer une « aide à l'insertion professionnelle » au bénéfice de contrats de travail appelés , respectivement, « contrats d'accompagnement dans l'emploi » (CAE) et « contrats initiative-emploi » CIE;
Vu les articles R5134-42 et R5134-65 du code du travail qui disposent que les montants des aides financières accordées au titre des « aides à l'insertion professionnelle » conclues en application, des dispositions prévues aux articles L5134-20 à L5134-334 (CAE) et L5134-65 à L5134-73 (CIE) du code du travail, sont fixés par un arrêté du préfet de région ;
Considérant que les parcours emploi compétences renvoient au cadre juridique des contrats unique
d'insertion -contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) prévu par le code du travail.
DIECCTE - R02-2018-04-12-002 - doc00545420180412092326 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les parcours emploi compétences 23 Sur proposition de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique ;
ARRÊTE
Les parcours emploi compétences ainsi que l'insertion par l’activité économique visent à une insertion durable dans l'emploi en se basant sur le triptyque emploi-formation-accompagnement.
Art. 1° - Publics et taux applicables
Pour le parcours emploi compétences le montant des aides prévues par l’article R 5134-42 du code du travail est mentionné comme suit :
Parcours emploi compétences Taux de prise en charge en % | Durée
Public bénéficiaires du taux horaire brut du salaire
minimum de croissance (SMIC)
Associations remplissant les | 60% 10 mois
obligations d'accompagnement et de
formation et intervenant dans les
activités d'urgence sanitaire et sociale
correspondants aux codes NAF ci-
après, détaillés en annexe :
e 872 Hébergement social pour
personnes handicapées
mentales, malades mentales
et toxicomane
e 873 Hébergement social pour
personnes âgées ou
handicapées physiques
e 879 Hébergement social pour
enfants, adultes et familles en
difficultés
e 881 Action sociale sans
hébergement pour personnes
âgées et personnes
handicapées
Employeurs remplissant les | 60% 10 mois obligations
d'accompagnement et de
formation se situant dans la
mise en œuvre d'une
démarche de Gestion
prévisionnelle des emplois et
compétences
Employeurs remplissant les | 50% 10 mois obligations
d'accompagnement et de
formation ; cf article 2
DIECCTE - R02-2018-04-12-002 - doc00545420180412092326 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les parcours emploi compétences 24 Pour le contrat initiative-emploi, le montant des aides prévues par l’article R 5134-65 du code du travail est mentionné comme suit :
Parcours emploi compétences Taux de prise en charge en % Durée
Public bénéficiaires du taux horaire brut du salaire
minimum de croissance (SMIC)
Entreprises respectant les deux
critères cumulatifs :
Intervenant dans les activités
suivantes correspondant aux codes
NAF ci-après, détaillés en annexe :
Agriculture
Industrie
Services à la personne
Nautisme
Pêche
Recrutant une personne relevant d'un
des catégories suivantes ;
e demandeurs d'emploi âgés de
50 ans et plus (seniors) inscrits
à Pole Emploi depuis au moins
12 mois dans les 36 derniers
mois
e personnes en recherche
d'emploi, domiciliées dans les
quartiers prioritaires de la
politique de la Ville
e demandeurs d'emploi
bénéficiaires de l'obligation
d'emploi visés à l'article
L.5112-13 du code du travail,
notamment les demandeurs
d'emploi handicapés
e demandeurs d'emploi
bénéficiaires du Revenu de
Solidarité Active (RSA) ou de
l'Allocation de Solidarité
Spécifique (ASS)
En contrat à durée déterminée 30 % 6 mois (non renouvelable)
En contrat à durée indéterminée 35 % 10 mois (non renouvelable)
Art. 2- Engagement de l’employeur
La conclusion du parcours emploi compétences est conditionnée d'une part à la capacité de l'employeur à offrir des postes et un environnement de travail propice à un parcours d'insertion et, d'autre part à l'engagement de l'employeur à mener des actions de formation, a minima pré-qualifiantes, des actions d'aide à l'insertion et/ou de mise en place de périodes de mises en situation en milieu professionnel (PMSMP).
Le prescripteur veillera à ce que :
DIECCTE - R02-2018-04-12-002 - doc00545420180412092326 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les parcours emploi compétences 25 ° En amont du parcours emploi compétences, pendant et à la sortie du parcours emploi compétences et en lien avec le conseiller référent de Pôle emploi qui attribue l’aide, devra respectivement d’une part s'assurer de l'élaboration d'un diagnostic avec le bénéficiaire pour définir un projet professionnel cohérent, ainsi que les compétences à acquérir et les actions de formations correspondantes, d'autre part soit mis en œuvre l'entretien tripartite (au moment de la signature de la demande d'aide pour formaliser l'ensemble des engagements pris), le suivi régulier pendant l'exécution du contrat soit effectif et, enfin l'entretien de sortie 1 à 3 mois avant la fin du contrat soit effectivement réalisé.
° L'employeur prenne les engagements qualitatifs importants relatifs, notamment à l'intégration, le tutorat, l'accompagnement professionnel, et s'engage sur les formations professionnalisantes correspondant au projet défini.
e Pour le CIE, au regard du profil de poste il appartiendra à chaque employeur de mettre en œuvre toutes les actions de formation nécessaires à l'employabilité du bénéficiaire.
Art. 3 — Durée et renouvellement
Pour le parcours emploi compétences, la durée hebdomadaire de prise en charge par l'Etat est fixée à 20 heures sur une période de 10 mois.
Ces durées ne font pas obstacle à l'application des dérogations prévues pour certains publics, conformément à l’article L 5134-23-1 du code du travail.
En cas de renouvellement, la durée de «l'aide à l'insertion professionnelle » du parcours emploi compétences ne peut excéder 24 mois au total, sauf cas dérogatoires. Celui-ci qui n’est ni prioritaire, ni automatique est conditionné à l'évaluation par le prescripteur de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé sous réserve du respect des engagements de l'employeur. Pour les renouvellements des ex CUI-CAE et des parcours emploi compétences, les modalités de prise en charge applicables sont celles prévues par le présent arrêté.
Pour le contrat initiative-emploi, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle est de 6 mois en cas de recrutement en contrat à durée déterminée, portée à 10 mois en en cas de contrat à durée indéterminée. Le contrat initiative emploi ne peut faire l’objet de renouvellement. La durée hebdomadaire de prise en charge par l'Etat est fixée à 35 heures.
Art .4 Les modalités de mise en œuvre des parcours emploi compétences cofinancés par la Collectivité Territoriale de Martinique, notamment celles relatives à la durée hebdomadaire de prise en charge, à la durée des conventions, à l'accompagnement et à la formation des bénéficiaires, seront précisées dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) conclue entre l'Etat et la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM).
Art. 5 — Date d'effet
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté. N° R02-2018-018 publié le 07 février 2018. Les dispositions
du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art.5 Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique, la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional de Pôle emploi, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
12 AVR, 2018
Franc RORINE
DIECCTE - R02-2018-04-12-002 - doc00545420180412092326 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les parcours emploi compétences 26 ANNEXE
Pour le parcours emploi compétences : codes NAF des structures intervenant dans les activités
sanitaires et sociales
87
Hébergement médico-
social et social
8720A Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux
8720B Hébergement social pour toxicomanes
8730A Hébergement social pour personnes agées
8730B Hébergement social pour handicapées physiques
8790A | Hébergement social pour enfants en difficultés
8790B | Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social
88 8810A | Aide à domicile
8810B | Accueil ou accompagement sans hébergement d'adultes handicapés ou de Action sociale sans personnes agées
hébergement 8810C | Aide par le travail
Pour le contrat initiative-emploi Codes NAF des entreprises intervenant dans les activités éligibles
| Agriculture | 01 | Culture et production animale, chasse et services annexes |
| Pêche | 03 | Pêche et aquaculture J
Nautisme 50.1 Transports maritimes et côtiers de passagers
17.34Z | Location et location-bail de matériel de transport par eau
industrie 10 Industrie alimentaire
11 Fabrication de boissons
25 Fabrication de produits métalliques
30 Fabrication d’autres matériels de transport
33 Réparation et installation de machines et d'équipements
Services à la personne 87 Hébergement médico-social et social
88 Action sociale sans hébergement
DIECCTE - R02-2018-04-12-002 - doc00545420180412092326 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les parcours emploi compétences 27 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2018-04-13-001
Arrêté modificatif AOT de M
Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 juillet 2017 au profit de Monsieur Yves GARIN
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-04-13-001 - Arrêté modificatif AOT de M 28 D =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE PREFECTORAL
Portant modification de l'arrêté n° R02-2017-07-10-007 du 10 juillet 2017
au profit de Monsieur Yves GARIN
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
l’arrêté préfectoral R02-2017-04-27-004 du 27 avril 2017 accordant délégation de signature au Directeur de la Mer de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-10-007 en date du 10 juillet 2017 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur Yves GARIN, représentant l'EIRL UNDERSEA WALKING MARTINIQUE ;
la demande de modification formulée le 11 avril 2018 par Monsieur Yves GARIN qui souhaite
changer le bénéficiaire de son AOT à la Pointe Borgnèse ;
Considérant que Monsieur Yves GARIN décide de liquider son EIRL UNDERSEA WALKING Martinique pour la remplacer par la SARL PLONGEE CARITAN ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté n° R02-2017-07-10-007 du 10 juillet 2017 est modifié comme suit :
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-04-13-001 - Arrêté modificatif AOT de M 29 Bénéficiaire :
La SARL PLONGEE CARITAN n° SIRET : FdeF TMC 435 355 094, sise rue Gontrand Thomas —
résidence les Mahoganys — 97 227 SAINTE-ANNE -— représentée par son gérant, Monsieur Yves GARIN, domicilié rue Gontrand Thomas — résidence les Mahoganys — 97227 SAINTE-ANNE, est autorisée à mettre en place un corps-mort à la Pointe Borgnèse au Marin, pour amarrer son bateau dénommé HEP 1 immatriculé FF 934 014, dans le cadre de son activité (marche sous l'eau avec casque de scaphandrier), conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ Jatitude : 14°27.132' Nord
" Jongitude: 060°54.245' Ouest
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas autorisée.
ARTICLE 2 :
Hormis l'article 1 modifié comme indiqué ci-dessus, tous les autres articles sont inchangés.
ARTICLE 3 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Administratifs.
ARTICLE 4 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, le maire de la commune du Marin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le I 3 AVR. 2018
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
‘Administrateur des Affaires maritimes
Hervé MOUSSARON
ecteur- joie ja mer
| 1 l
Destinataires :
® Monsieur Yves GARIN
$ Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique,
Copies:
Madame la Sous-Préfète du Marin
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune du Marin
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-04-13-001 - Arrêté modificatif AOT de M 30 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse de Martinique
R02-2018-04-06-003
ARRETE PORTANT DELAGATION DE SIGNATURE
DTPJJ
Arrêté portant délégation de signature au directeur territorial par intérim de la direction
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2018-04-06-003 - ARRETE PORTANT DELAGATION DE SIGNATURE DTPJJ 31 EE = A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
Portant délégation de signature à M. Hugues MAKENGO KIBOBO,
Directeur territorial par intérim de la
protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique pour:
-Administration Générale
-Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’Etat.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la république ;
Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés, établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2012 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, en date du 30 mars 2018 portant nomination de M. Hugues MAKENGO KIBOBO, directeur territorial par intérim à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique à compter du 1% avril 2018 ;
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2018-04-06-003 - ARRETE PORTANT DELAGATION DE SIGNATURE DTPJJ 32 d'administration de l’Etat, responsable de l’appui au pilotage territorial à la direction
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : - Délégation est donnée à Monsieur Hugues MAKENKO KIBOBO), directeur territorial par intérim de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la
Martinique, à l’effet de signer les documents se rapportant aux affaires relevant des services
placés sous son autorité.
Article 2 - Délégation est également donnée à Monsieur Hugues MAKENGO KIBOBO en qualité de directeur territorial par intérim pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse »
les titres :
IT Paie
IT Fonctionnement
V Investissement
VI Subvention
Et à la signature des marchés de fonctionnement dans la limite de 50 000€.
Article 3: - Monsieur Hugues MAKENGO KIBOBO peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité en application du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié.
Monsieur Hugues MAKENGO KIBOBO me communiquera les noms et qualités des
personnes qu’il aura désignés pour exercer la présente délégation. La décision de
subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire relevant de leur compétence.
Article 4: En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Hugues MAKENGO
KIBOBO), directeur territorial par intérim, la même délégation prévue aux articles 1 et 2 est
donnée à Madame Magalie CARDOU, attachée d'administration RAPT, dans les limites de ses attributions.
Article 5 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera
adressé annuellement.
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions ayant un caractère réglementaire ou d’orientation générale
- les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant
propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité
- Les correspondances adressées aux parlementaires, Président du Conseil Régional, et Président du Conseil Général, dans les domaines de compétence de l’État, ainsi que les
correspondances adressées aux Maires et Présidents communautés des communes pour les décisions prises au nom de l’État
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2018-04-06-003 - ARRETE PORTANT DELAGATION DE SIGNATURE DTPJJ 33 - Les décisions de passer outre un avis défavorable du Directeur régional des Finances publiques
- Les décisions attributives de subventions.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 8 : - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié la directrice régionale des finances publiques de la Martinique ainsi qu’aux fonctionnaires intéressés.
7 6 AVR. 2016
lranck ROBINE
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication
pour les tiers.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2018-04-06-003 - ARRETE PORTANT DELAGATION DE SIGNATURE DTPJJ 34 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2018-04-06-003 - ARRETE PORTANT DELAGATION DE SIGNATURE DTPJJ 35 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2018-03-28-003
SAINT AIME Raymond - DIAMANT - Arrêté portant
autorisation de défrichement.
Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée B302 sise au lieu dit
"Habitation Jacqua" de la commune du DIAMANT.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-03-28-003 - SAINT AIME Raymond - DIAMANT - Arrêté portant autorisation de défrichement. 36 PRÉFET DE LAÀ MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation, |
. de l'Agriculture et de la Forêt | as r
à Arrêté Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, | . | Portant autorisation de défrichement Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P.642 .
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7, R 341.1, 4,5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur SAINT AIME Raymond, enregistrée en date du 1er décembre 2017, teridant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 87a 54ca sur la parcelle cadastrée section B n°302 sise au lieu-dit « Habitation Jacqua » de a commune LE DIAMANT ; |
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défrichef réalisée le 27 mars 2018 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de 00ha 30a 98ca (partie en jaune sur le plan joint):
Sur proposition der monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Article 1. Est autorisé le défrichement «sur unie superficie de 00ha 56a 56ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle (cadastrée section B n°302 sise’au lieu-dit « Habitation Jacqua » de la commune LE DIAMANT. |
Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1- Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 56a 56ca, au sein des communes s du canton où . le projet de défrichement est envisagé ; |
2 - Reboisèment pour une surface de 00ha 56a 56ca ; L | . 8- Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d ‘un tnontant équivalent | . de 10 000 €/ha soit 5656 €. . …
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'uun cahier des charges décrivant les . détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
.. - Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desctieux - BP 642.- 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20-40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-03-28-003 - SAINT AIME Raymond - DIAMANT - Arrêté portant autorisation de défrichement. 37 Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en . recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat 1t étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté. |
Article 3. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notifi cation de la présente décision.
Article 4. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur SAINT AIME Raymond , de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps destravaux.
ll sera affiché à la mairie du DIAMANT. Cet aff ichage sera maintenu péndant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant ia même durée. .
Article 5. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE DIAMANT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 77/ 93/ Zo :
Le Préfet et par délégation:
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
Ed
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de {a Forêt de la Martinique larrlin Nocnllanv - DD RAM - 07289- FnriAe Franra lérlay - TA: NE OR 74 9N AN - Foy - MR QR 71 9N 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-03-28-003 - SAINT AIME Raymond - DIAMANT - Arrêté portant autorisation de défrichement. 38 onbDIUUEN
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-03-28-003 - SAINT AIME Raymond - DIAMANT - Arrêté portant autorisation de défrichement. 39 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-04-12-003
Arrêté portant mutualisation des services de police
municipale de la ville du Diamant et des Anses d'Arlet
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-04-12-003 - Arrêté portant mutualisation des services de police municipale de la ville du Diamant et des Anses d'Arlet 40 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
ARRETE N°
portant autorisation d’utilisation en commun des moyens et effectifs
des services de la police municipale du Diamant et des Anses d’Arlet
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE, administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté municipal n°18-08 de la ville du Diamant en date du 08 mars 2018 réglementant de la circulation sur son territoire dans le cadre de la 13° édition du rallye des collégiens du Diamant et des Anses d’Arlet prévue le samedi 21 avril 2018 ;
Vu l’arrêté municipal n° 17-2018 de la commune des Anses d’Arlet en date du 02 mars 2018 réglementant la circulation sur la RD7 et dans le bourg, le samedi 21 avril 2018 dans le cadre de la 13° édition du rallye des collégiens du Diamant et des Anses d’Arlet prévue le samedi 21 avril
2018 ;
Vu la demande en date du 27 mars 2018 de M. le Maire du Diamant sollicitant la mise en commun des agents de la police municipale de sa ville et ceux de la commune des Anses d’Arlet à l’occasion de la 13° édition du rallye des collégiens du Diamant et des Anses d’Arlet prévue le samedi 21 avril
2018 ;
Vu l’avis en date du 20 mars 2018 de M. le Maire des Anses d’Arlet ;
Vu la demande formulée par les principaux des collèges des Anses d’Arlet et du Diamant en vue d’organiser un rallye entre les deux collèges le samedi 21 avril 2018 ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX ° TELEPHONE 05 96 39 36 63 » TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 39 39 70 » E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
1:3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-04-12-003 - Arrêté portant mutualisation des services de police municipale de la ville du Diamant et des Anses d'Arlet 41 Considérant que la manifestation se déroulera en partie sur Le territoire des communes précitées ;
Considérant que la commune des Anses d’Arlet ne dispose que 2 agents de police municipale pour assurer la sécurité des collégiens participant à ce rallye pédestre :
Considérant que M. le Maire des Anses d’Arlet et M. le Maire du Diamant sollicitent dans le cadre de la manifestation organisée le samedi 21 avril 2018 de 08h00 à 12h00 la mise en commun de leurs
services de police municipale respectifs ;
Considérant que les conditions requises sont respectées ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : M. le Maire de la commune des Anses d’Arlet mettra à disposition de M. Le Maire de la ville du Diamant 2 policiers municipaux dont le nom suit :
- Mme Jocia LAFORCE brigadier chef principal, matricule 6241,
- M. Gérard ESSART, brigadier, matricule 6243.
Article 2 : M. le Maire de la ville du Diamant mettra à disposition de M. Le Maire de la commune des Anses d’Arlet, 2 policiers municipaux dont les noms suivent :
- M. Albert VALIDE, chef de service, matricule 6800,
- M. Steeve PERROCHAUD), brigadier chef principal, matricule 6803.
Article 3: Les policiers municipaux de la commune des Anses d’Arlet interviendront sur le territoire de la ville du Diamant, munis de leurs armes de catégorie “"B" et "D", à partir de 07h00, le samedi 21 avril 2018 dans le cadre du rallye pédestre :
- départ au collège du Diamant © Voie communale n° 13 © Carrefour Dizac © Rue des Arawacks æ Rond-point formant l'intersection rue Justin Roc et rue des Arawacks © Rond-point formant l'intersection rue Avril-Tertulien Duville et rue Justin Roc © Rond-point Neg Mawon © Rue Edouard Glissant © Carrefour Petit Lézard © Rond-point du collège du Diamant © Intersection formant la RD 37 et la RD 38 (Morne Blanc) © Carrefour Fond Fleuri.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la ville du Diamant, les
policiers municipaux des Anses d’Arlet dûment désignés, seront placés sous l’autorité du maire de la ville du Diamant, conformément aux règles de son cadre d'emploi. Ils seront encadrés par le responsable du service de police municipale du Diamant.
Article 4 : Les 2 policiers municipaux de la ville du Diamant interviendront munis de leurs armes de catégorie "B" et "D", sur le territoire de la commune des Anses d’Arlet, à partir de 09h00, le samedi 21 avril 2018, à partir de :
- l'intersection carrefour Fond Fleuri/Palmiste © RD 7 © Rond-point des Œïillets © rue Félix Eboué © Allée des Arlésiens © Rue Abbé Grégoire © Rue des Ixoras © Rue des Gestrams ©
arrivée au Collège Alexandre Stelloi.
82 RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 » 97262 l'ORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 0$ 96 39 36 63 * TELEX 912 650 MR
2:3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-04-12-003 - Arrêté portant mutualisation des services de police municipale de la ville du Diamant et des Anses d'Arlet 42 Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune des Anses d’Arlet, les
2 policiers municipaux du Diamant dûment désignés, seront placés sous l’autorité du maire de la commune des Anses d’Arlet, conformément aux règles de leur cadre d’emploi. Ils seront encadrés par le responsable du service de police municipale des Anses d’Arlet.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 7 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement du Marin, le
Colonel commandant de la Gendarmerie de Martinique, les Maires des communes du Diamant et des Anses d’Arlet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 4 ) AR 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
* Voies el délais de recours
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification :
1) soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Martinique.
2) soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France (immeuble Roy-Camille Croix de Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 63 » TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 39 39 70 » E-MAIL www.martinique.pref.qouv.fr
3:3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-04-12-003 - Arrêté portant mutualisation des services de police municipale de la ville du Diamant et des Anses d'Arlet 43 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2018-04-11-003
ARRÊTÉ N°..., autorisant la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat de la région Martinique à arrêter un
dépassement du produit du droit additionnel à la cotisation
foncière des entreprises
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-04-11-003 - ARRÊTÉ N°..., autorisant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Martinique à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises 44 De LA
Liberté » Égalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité et des Affaires Locales
Bureau de la La Réglementation Economique
ARRÊTÉ N°
autorisant la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat de la région Martinique à
arrêter un dépassement du produit du
droit additionnel à la cotisation foncière
des entreprises
Le Préfet de la Martinique
VU le code général des impôts, notamment son article 1601et l'article 321 bis de son annexe IT ;
VU le code de l'artisanat, notamment son article 27 ;
VU la délibération de l'assemblée générale de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la région Martinique n° 2018-28-03/001 relative au dépassement du produit du droit additionnel à la cotisa- tion foncière des entreprises et au droit fixe, du 28 mars 2018;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Martinique est autorisée à arrêter le produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises à 80% de celui du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers pour l'exercice 2018.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, chargée du Com- merce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire, à la Directrice Régio- nale des Finances Publiques, au responsable chargé de l'artisanat de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Martinique.
Le présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ts
à à . bi
Fait EE gaton
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mas à aies AMOHRSQH:-ANERLE, contentieux devant le Tribunal Administratif de Martinique 12 rue du Citronnier Plateau Fofo CS 17 10 36- 97271 Schoelcher Cedex
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-04-11-003 - ARRÊTÉ N°..., autorisant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Martinique à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises 45 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2018-04-12-001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise POMPES FUNEBRES
CARISTAN
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-04-12-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise POMPES FUNEBRES CARISTAN 46 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la Réglementation de la
Citoyenneté et de l'Immigration
Bureau de la Réglementation Générale
des Élections et de la Circulation
ARRETE N° 2018-29
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise POMPES FUNEBRES CARISTAN
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ; - R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 2016-125 du 9 septembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise
pompes funèbres Caristan ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 1% mars 2018, puis complétée le 06 avril 2018, par Monsieur Laurent Caristan, gérant de l'entreprise de pompes funèbres
dénommée pompes funèbres Caristan ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'entreprise de pompes funèbres dénommée POMPES FUNEBRES CARISTAN, sise à Basse-Pointe- Zone Artisanale Eyma et exploitée par Monsieur Laurent Caristan, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- transport des corps avant et après mise en bière,
- fourniture de corbillard.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 16-972-006.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
se de-France, le Fi 2 AVR 2018
réfet,
Pour le Pré fret et par délésation
la Directrice de la Ré A
de la Citoyenneté 6t Feu ration
a LOWINSKI
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-618 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 0$ 96 71 40 29 : E-MAIL www martinique pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-04-12-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise POMPES FUNEBRES CARISTAN 47 SATPN
R02-2018-04-09-003
Arrêté portant recrutement de vingt (20) jeunes pour
exercer les fonctions d'adjoint de sécurité au profit des
services de police de la DDSP et de la DZPAF de la
Martinique
SATPN - R02-2018-04-09-003 - Arrêté portant recrutement de vingt (20) jeunes pour exercer les fonctions d'adjoint de sécurité au profit des services de police de la DDSP et de la DZPAF de la Martinique 48 SATPN
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTE n°
Portant recrutement de vingt (20) jeunes pour exercer les
fonctions d'adjoint de sécurité au profit des services de
police de la DDSP et de la DZPAF de la Martinique
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion ;
l’article 36 (1% alinéa) de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par l’article 10 de la loi N° 97-940 du 16 octobre 1997 au sujet du développement d'activités pour l’emploi des jeunes ;
le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l’exception des articles 1 du titre 1,3 à 8 du titre IH, des titres IX et IX bis et de l’article 45 du titre XT ;
le décret 95-1197 modifié du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion de personnels de la police nationale ;
l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
l’arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
la circulaire NOR/INT/C/1502377/C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints de sécurité de la police nationale ;
la circulaire NOR : INT C 16 22838 C du 8 août 2016 relative au recrutement des
adjoints de sécurité de la police nationale ;
SATPN - R02-2018-04-09-003 - Arrêté portant recrutement de vingt (20) jeunes pour exercer les fonctions d'adjoint de sécurité au profit des services de police de la DDSP et de la DZPAF de la Martinique 49 ARRETE
ARTICLE 1er
Un centre d’examen est ouvert à Fort-de-France pour le recrutement de vingt adjoints de
sécurité de la police nationale pour la Martinique.
La sélection est ouverte aux hommes et aux femmes :
= de nationalité française, de bonne moralité,
" âgés de plus de 18 ans et de moins de 30 ans à la date de la première épreuve du recrutement,
" ayant été recensés et ayant accompli la Journée Défense et Citoyenneté (JDC, ex
JAPD),
"disposant d'une bonne condition physique et d'une bonne acuité visuelle.
ARTICLE 2
Les candidats pourront s’inscrire en ligne sur le site internet de la police nationale, «www.lapolicenationalerecrute.fr», du 10 avril 2018 au 1° mai 2018.
Les candidats peuvent s’inscrire également par le dépôt d’un dossier papier jusqu’au 30 avril 2018: date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service administratif et technique de la police nationale ou téléchargés sur le site internet du recrutement de la police nationale, «www.lapolicenationalerecrute.fr»
Calendrier prévisionnel des épreuves :
e Phase d'admissibilité (photo-langage et tests psychotechniques) : le 17 mai 2018 ;
e Phase de pré-admission (épreuves sportives) : prévue le 21 juin 2018 ;
e Phase d’admission (entretien avec le jury - durée 20 minutes) : prévue du 3 au 5 juillet 2018
ARTICLE 3
Les candidats autorisés à concourir seront convoqués individuellement.
ARTICLE 4
La composition des commissions chargées de la surveillance et de la notation des épreuves sera fixée par arrêté.
SATPN - R02-2018-04-09-003 - Arrêté portant recrutement de vingt (20) jeunes pour exercer les fonctions d'adjoint de sécurité au profit des services de police de la DDSP et de la DZPAF de la Martinique 50 ARTICLE 5
La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet, et le chef du service administratif et technique de la police nationale par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le US AVR. 2018
Pour le Préfet
la NE de cabinet
S
SATPN - R02-2018-04-09-003 - Arrêté portant recrutement de vingt (20) jeunes pour exercer les fonctions d'adjoint de sécurité au profit des services de police de la DDSP et de la DZPAF de la Martinique 51 SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2018-04-11-004
Arrêté portant utilisation en commun des policiers
municipaux pour la foire agricole de Rivière-Pilote
utilisation en commun des moyens et effectifs des polices municipales de Rivière-Pilote, des Anses
d'Arlet, de Sainte-Anne, de Sainte-Luce et de Saint-Esprit pour la foire agricole de Rivière-Pilote
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2018-04-11-004 - Arrêté portant utilisation en commun des policiers municipaux pour la foire agricole de Rivière-Pilote 52 DE (di
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Sous-Préfecture du MARIN
Secrétariat Général
Le Préfet de la Martinique
ARRETE N° 2018 /
portant autorisation d'utilisation en commun des moyens et des effectifs des services des polices municipales de Rivière-Pilote, des Anses d’Arlet, de Sainte-Anne, de Sainte-Luce et de Saint-Esprit à l'occasion de la Foire agricole de RIVIERE-PILOTE les 14 et 15 avril 2018
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Frank ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne BLANCHOT- PROSPER, sous-préfète hors-classe, sous-préfète de l’arrondissement du Marin ;
Vu l’arrêté n° R02-2017-12-15-004 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de l’arrondissement du Marin ;
Considérant la manifestation intitulée "Foire agricole et artisanale" organisée les 14 et 15 avril 2018 sur le territoire de la commune de RIVIERE-PILOTE ;
Considérant l'afflux important de population sur la commune de RIVIERE-PILOTE en lien avec cette manifestation ;
Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif conséquent pour assurer la sécurité de cette manifestation dans les meilleures conditions possibles ;
Considérant que la ville de RIVIERE-PILOTE dispose d’un nombre de policiers municipaux ne permettant pas de garantir pour l’occasion tout acte pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la demande de M. le Maire de RIVIERE-PILOTE en date du 9 avril 2018 sollicitant dans ce cadre l'autorisation de faire intervenir les policiers municipaux des communes des ANSES d’ARLET, de SAINTE-ANNE, de SAINT ESPRIT et de SAINTE LUCE sur le territoire de la commune de RIVIERE-PILOTE ;
Considérant l'avis favorable en date du 3 avril 2018 de Monsieur le maire des ANSES d’ARLET ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 63 ° TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 39 39 70 ° E-MAIL www.martinique.pref.gqouv.fr 1:3
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2018-04-11-004 - Arrêté portant utilisation en commun des policiers municipaux pour la foire agricole de Rivière-Pilote 53 Considérant l'avis favorable en date du 5 avril 2018 de Monsieur le maire de SAINTE-ANNE ;
Considérant l’avis favorable en date du 9 avril 2018 de Monsieur le Maire de SAINT-ESPRIT ;
Considérant l'avis favorable en date du 9 avril 2018 de Monsieur le maire de SAINTE-LUCE ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture du Marin,
ARRETE
Article {er : M. le Maire de la commune des ANSES d’ARLET mettra à la disposition du maire de
la commune de RIVIERE-PILOTE, 1 policier municipal dont le nom suit :
- M. ESSART, gardien-brigadier, matricule 6243 ; ce policier interviendra muni de son arme de
catégorie B le 14 avril 2018 de 8h à 14h
Article 2 : M. le Maire de la commune de SAINTE-ANNE mettra à la disposition du maire de la commune de RIVIERE-PILOTE, 1 policier municipal dont le nom suit :
- M. José GISQUET, brigadier-chef principal, matricule 6422, ce policier interviendra muni de son arme de catégorie B le 14 avril 2018 de 8h à 14h
Article 3: M le Maire de la commune de SAINT-ESPRIT mettra à la disposition du maire de la commune de RIVIERE-PILOTE, 2 policiers municipaux dont les noms suivent :
- M. Richard PASTEL, chef de service, matricule 6451, ce policier interviendra muni de son arme de catégorie B
- M. Daniel FAGOUR, brigadier-chef principal, matricule 6453, ce policier interviendra muni de son arme de catégorie B
Ces deux agents interviendront le 15 avril 2018
Article 4: M le Maire de la commune de SAINTE-LUCE mettra à la disposition du maire de la commune de RIVIERE-PILOTE, 1 policier municipal dont le nom suit :
- M. Hubert ELURSE, brigadier-chef principal, matricule 6511, ce policier interviendra muni de son arme de catégorie B le 14 avril 2018, de 8 h à 14h
Article 5: Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de RIVIERE- PILOTE les policiers municipaux ci-dessus désignés seront placés sous l'autorité du maire de la commune de RIVIERE-PILOTE, conformément aux règles de leur cadre d'emplois. Ils seront encadrés par le responsable du service de police municipale de RIVIERE-PILOTE.
Article 6: La présente décision peut être contestée selon Îles voies de recours et dans les délais mentionnés c1-dessous.
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 63 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 39 39 70 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
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SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2018-04-11-004 - Arrêté portant utilisation en commun des policiers municipaux pour la foire agricole de Rivière-Pilote 54 Article 7: Le secrétaire général de la sous-préfecture du Marin, le Colonel commandant la gendarmerie de la Martinique, les maires des communes des ANSES d’ARLET, de SAINTE- ANNE, de SAINT-ESPRIT, de SAINTE-LUCE et de RIVIERE-PILOTE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Le Marin, le 11 avril 2018
La sous-préfète du Marin,
TR Corinne BLANCHOT-PROSPER
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la Martinique, secrétariat général, rue Victor Sévére 97262 Fort-de-France,
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous -direction des libertés publique et de la police administrative, 11 rue des Saussaies 75800 paris cedex 08,
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Fort-de-France, immeuble Roy Camille, Croix de Bellevue BP 683, 97264 Fort-de-France.
- Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 63 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 39 39 70 + E-MAIL www.martinique.pref.qouv.fr
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SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2018-04-11-004 - Arrêté portant utilisation en commun des policiers municipaux pour la foire agricole de Rivière-Pilote 55