Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 118

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 118 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 118)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2018-118

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Direction de la Mer

R02-2018-09-17-003 - AP 180923 (4 pages) Page 3

Direction de la Mer -DM-

R02-2018-09-17-004 - AP 180923 (4 pages) Page 8

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2018-09-17-008 - Arreté portant AOT sur le DPM (4 pages) Page 13

SATPN

R02-2018-09-18-001 - Arrêté portant composition des membres de la commission chargée

de la surveillance des épreuves d' admissibilité du concours de gardien de la paix du 25

septembre 2018 (2 pages) Page 18

R02-2018-09-17-006 - Délégation de signature est donnée à M. Bernard SCAPIN,

commissaire général de police, directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France

pour l'engagement juridique des dépenses réalisées par son service dans le cadre de la

gestion déconcentrée des services de police. (1 page) Page 21

R02-2018-09-17-007 - Délégation de signature est donnée à M. Bernard SCAPIN,

commissaire général de police, directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France,

pour prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à

l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application, des adjoints de sécurité,

des personnels administratifs et techniques de catégories B et C placés sous son autorité.

(1 page) Page 23

R02-2018-09-17-005 - Délégation de signature est donnée à M. Bernard SCAPIN,

commissaire général de police, directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France,

à l'effet de signer les ordres de mission et les états de frais concernant les fonctionnaires de

son service. (1 page) Page 25

SOUS-PREFECTURE DU MARIN

R02-2018-09-19-001 - AP mutalisation des PM Pèlerinage La Salette 2018 (2 pages) Page 27

2Direction de la Mer

R02-2018-09-17-003

AP 180923

dérogation aux concurrents du GRAND PRIX DE SAINTE ANNE organisé le 23 septembre 2018

par TYM972 à la Pointe Marin

Direction de la Mer - R02-2018-09-17-003 - AP 180923 3DE d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE =

DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES

Direction de la mer de la Martinique

ARRÊTÉ

Octroyant une dérogation aux concurrents du «GRAND PRIX DE SAINTE ANNE» et interdisant temporairement les activités nautiques sur le plan d’eau de la Pointe Marin, dans la commune de Sainte-Anne le 23 septembre 2018

Le Préfet de la Martinique, |

Délégué du gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles

VU le Code des transports, notamment ses articles L.5242-2 ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13.1, 223-1 et suivants, et R.610-5 ;

VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 200$ relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'État en mer,

VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;

VU l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l’État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique ;

VU l’arrêté préfectoral n° R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 portant délégation de signature au Directeur de la Mer de la Martinique, Michel PELTIER ;

VU la déclaration de manifestation nautique déposée par Monsieur Edson EUGENE, représentant légal de l'association TYM 972, en date du 14 mai 2018, et réactualisée, à sa demande, le 22 août

2018 ;

CONSIDERANT que la sécurité des usagers du plan d’eau de la commune de Sainte Anne nécessite de compléter les arrêtés municipaux n° 2018/129 et 2018/130 du 14 septembre 2018 du maire de

Sainte-Anne interdisant la baignade ;

SUR PROPOSITION du Directeur de la Mer de la Martinique,

ARRETE

Art. 1°. - La plongée sous-marine de loisir, les activités subaquatiques et les activités nautiques sont interdites dans une bande de 300 mètres au delà de la limite des eaux, entre 11h00 et 17h00 heures

locales, dans la zone délimitée par les points suivants :

À : 14°26,66° N / 060°52,93 W (chenal traversier)

B : 14°26,60° N / 060°53,08 W

C : 14°26,29° N / 060°53,01 W

D : 14°26,27° N / 060°52,85 W (cimetière)

selon l’annexe jointe.

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2018-09-17-003 - AP 180923 4Art, 2. - Par dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 susvisé, les véhicules nautiques à moteur concurrents du GRAND PRIX DE SAINTE-ANNE peuvent circuler, à moins de 300 mètres du rivage et à plus de 5 nœuds, uniquement au sein des tranches horaires et du périmètre définis à l’article 1° -

Il en est de même pour les navires du dispositif de l’organisateur et les navires de service public, sous réserve de justifier d’une nécessité opérationnelle liée à une urgence de sécurité.

Art. 3. - Par dérogation aux dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer rendues obligatoires par le décret du 7 juillet 1977 susvisé, les navires et engins nautiques circulant sur le plan d’eau au large de Sainte Anne le 23 septembre 2018 doivent s’écarter de la route des véhicules nautiques à moteur concurrents du GRAND PRIX DE SAINTE-ANNE et autant que possible manœuvrer de bonne heure et franchement de manière à s’en écarter largement.

Art. 4. - L’organisateur applique les prescriptions émises par l’Autorité maritime dans l’accusé de réception qui lui a été notifié, le présent arrêté ne le déchargeant pas de sa responsabilité d’organisateur de la manifestation nautique. Il doit notamment disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d’eau et il lui appartient de limiter la vitesse des bénéficiaires du présent arrêté si la situation du plan d’eau le justifie.

Art. 5. - L’organisateur assure la publicité du présent arrêté auprès des participants à la manifestation nautique et s’assure de la bonne information des personnes présentes sur le plan d’eau, notamment avant de faire usage des dérogations octroyées par le présent arrêté.

Art. 6. - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L5242-1 et suivants du Code des transports, ainsi que par les articles 131-13.1, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal.

Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements aux obligations énumérées par le présent arrêté exposent :

- les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l’interdiction d’exercice des fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ; - les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permis plaisance, ou pour ceux qui n’en détiennent pas, à l’interdiction de pratiquer la navigation à partir d’un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août 2007 susvisé.

Art. 7. - Le Directeur de la Mer de la Martinique et les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique, affiché en capitainerie du port de Sainte-Anne et diffusé sous forme d’avis aux navigateurs.

Fort de France le, 17 septembre 2018

pour le Préfet et par délégation

Copies :

CROSS AG ; BN Le Marin ; (pjtes)

Ulam ; div AEM ; Mairie de Ste Anne ; SP du Marin ; DDG AEM

Organisateur

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2018-09-17-003 - AP 180923 5Google Earth

V ci ,

3000

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1

Direction de la Mer - R02-2018-09-17-003 - AP 180923 6Direction de la Mer - R02-2018-09-17-003 - AP 180923 7Direction de la Mer -DM-

R02-2018-09-17-004

AP 180923

Dérogation aux concurrents du Grand Prix de Ste Anne organisé le 23/09/2018 par TYM 972

Direction de la Mer -DM- - R02-2018-09-17-004 - AP 180923 8DE d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE =

DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES

Direction de la mer de la Martinique

ARRÊTÉ

Octroyant une dérogation aux concurrents du «GRAND PRIX DE SAINTE ANNE» et interdisant temporairement les activités nautiques sur le plan d’eau de la Pointe Marin, dans la commune de Sainte-Anne le 23 septembre 2018

Le Préfet de la Martinique, |

Délégué du gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles

VU le Code des transports, notamment ses articles L.5242-2 ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13.1, 223-1 et suivants, et R.610-5 ;

VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 200$ relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'État en mer,

VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;

VU l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l’État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique ;

VU l’arrêté préfectoral n° R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 portant délégation de signature au Directeur de la Mer de la Martinique, Michel PELTIER ;

VU la déclaration de manifestation nautique déposée par Monsieur Edson EUGENE, représentant légal de l'association TYM 972, en date du 14 mai 2018, et réactualisée, à sa demande, le 22 août

2018 ;

CONSIDERANT que la sécurité des usagers du plan d’eau de la commune de Sainte Anne nécessite de compléter les arrêtés municipaux n° 2018/129 et 2018/130 du 14 septembre 2018 du maire de

Sainte-Anne interdisant la baignade ;

SUR PROPOSITION du Directeur de la Mer de la Martinique,

ARRETE

Art. 1°. - La plongée sous-marine de loisir, les activités subaquatiques et les activités nautiques sont interdites dans une bande de 300 mètres au delà de la limite des eaux, entre 11h00 et 17h00 heures

locales, dans la zone délimitée par les points suivants :

À : 14°26,66° N / 060°52,93 W (chenal traversier)

B : 14°26,60° N / 060°53,08 W

C : 14°26,29° N / 060°53,01 W

D : 14°26,27° N / 060°52,85 W (cimetière)

selon l’annexe jointe.

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer -DM- - R02-2018-09-17-004 - AP 180923 9Art, 2. - Par dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 susvisé, les véhicules nautiques à moteur concurrents du GRAND PRIX DE SAINTE-ANNE peuvent circuler, à moins de 300 mètres du rivage et à plus de 5 nœuds, uniquement au sein des tranches horaires et du périmètre définis à l’article 1° -

Il en est de même pour les navires du dispositif de l’organisateur et les navires de service public, sous réserve de justifier d’une nécessité opérationnelle liée à une urgence de sécurité.

Art. 3. - Par dérogation aux dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer rendues obligatoires par le décret du 7 juillet 1977 susvisé, les navires et engins nautiques circulant sur le plan d’eau au large de Sainte Anne le 23 septembre 2018 doivent s’écarter de la route des véhicules nautiques à moteur concurrents du GRAND PRIX DE SAINTE-ANNE et autant que possible manœuvrer de bonne heure et franchement de manière à s’en écarter largement.

Art. 4. - L’organisateur applique les prescriptions émises par l’Autorité maritime dans l’accusé de réception qui lui a été notifié, le présent arrêté ne le déchargeant pas de sa responsabilité d’organisateur de la manifestation nautique. Il doit notamment disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d’eau et il lui appartient de limiter la vitesse des bénéficiaires du présent arrêté si la situation du plan d’eau le justifie.

Art. 5. - L’organisateur assure la publicité du présent arrêté auprès des participants à la manifestation nautique et s’assure de la bonne information des personnes présentes sur le plan d’eau, notamment avant de faire usage des dérogations octroyées par le présent arrêté.

Art. 6. - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L5242-1 et suivants du Code des transports, ainsi que par les articles 131-13.1, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal.

Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements aux obligations énumérées par le présent arrêté exposent :

- les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l’interdiction d’exercice des fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ; - les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permis plaisance, ou pour ceux qui n’en détiennent pas, à l’interdiction de pratiquer la navigation à partir d’un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août 2007 susvisé.

Art. 7. - Le Directeur de la Mer de la Martinique et les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique, affiché en capitainerie du port de Sainte-Anne et diffusé sous forme d’avis aux navigateurs.

Fort de France le, 17 septembre 2018

pour le Préfet et par délégation

Copies :

CROSS AG ; BN Le Marin ; (pjtes)

Ulam ; div AEM ; Mairie de Ste Anne ; SP du Marin ; DDG AEM

Organisateur

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer -DM- - R02-2018-09-17-004 - AP 180923 10Google Earth

V ci ,

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1

Direction de la Mer -DM- - R02-2018-09-17-004 - AP 180923 11Direction de la Mer -DM- - R02-2018-09-17-004 - AP 180923 12DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2018-09-17-008

Arreté portant AOT sur le DPM

Arrêté portant renouvellement de l'AOT sur le DPM au profit de Monsieur Jean-Louis de LUCY

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-17-008 - Arreté portant AOT sur le DPM 13y

Liberté » Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MA RTINIQUE

Direction de la mer de la Martinique

ARRETE

portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur Jean-Louis de LUCY

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

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VU

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VU

VU

VU

le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :

le Code du Domaine de l’État ;

le Code de l'Environnement ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du

Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les

régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;

le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck

ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;

l'arrêté préfectoral R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique :

la demande en date du 29 janvier 2018 de Monsieur Jean-Louis de LUCY qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire n°080040 en date du 08 janvier 2008 pour occuper une parcelle du domaine public maritime pour l'installation d'un ponton sur la commune du François ;

l’avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action de l'Etat en mer » en date du 12 juin 2018 ;

l’avis favorable du maire de la ville du François en date du 19 juin 2018 :

l’avis réputé favorable de la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL) consultée par courrier en date du 04 juin 2018 :

l’avis réputé favorable de la Direction de l’Office National des Forêts consultée par courrier en date du 04 juin 2018 ;

l’avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 06 août 2018 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;

la convention de gestion de l'Ilet Oscar signée entre l’État, la commune du François, l'Office National des Forêts et Monsieur Jean-Louis de LUCY :

Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-17-008 - Arreté portant AOT sur le DPM 14ARRETE

ARTICLE 1 : Autorisation

Monsieur Jean-Louis de LUCY ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant Habitation Beauséjour — 97218 GRAND-RIVIEÈRE est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable, le domaine public maritime, pour maintenir et utiliser le ponton situé au droit de la parcelle cadastrée AB10 sur le littoral de la commune du François, conformément au plan annexé au présent arrêté.

La présente autorisation est délivrée pour le renouvellement de l'occupation du ponton.

Cet appontement est constitué d'une plate-forme de 8,3 m de long par 4,8 m de large, et d'un quai de 36 m de long par 1,20 m de large. L'emprise globale sur le domaine public est de 83,04 m°.

Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont : latitude 14°37.579°N longitude : 060°51.169° W,.

ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation

L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du permissionnaire. Une plaque d'identification est apposée de manière durable et est placée de manière bien visible et accessible à tous.

Cette plaque comporte les renseignements suivants : 40AI

2309

ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation

La présente autorisation est accordée au permissionnaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : + Les installations liées au ponton doivent permettre la libre circulation et le stationnement des agents qualifiés de l’État, de l'Office National des Forêts, de la Collectivité Territoriale de Martinique, de la commune et du public. Elles doivent en outre, permettre l'accostage des embarcations en détresse.

+ Le permissionnaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.

+ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique. + Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantir gratuitement le libre accès de tous au Domaine Publie Maritime et permettre la libre circulation du public le long du littoral. De ce fait, le permissionnaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents ou dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage.

+ Le permissionnaire est tenu de mettre son installation à la disposition des navires en difficulté ou des navires participant à l'action de l'Etat en mer dans le cadre de leur mission, sans être tenu à aucune rétribution.

+ Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, est poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Durée

L'autorisation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de l’autorisation est expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le présent arrêté.

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-17-008 - Arreté portant AOT sur le DPM 15La présente autorisation ne constitue par ailleurs en aucune manière, au profit du permissionnaire, une reconnaissance de propriété de la parcelle AB 10 que l’État revendique en appel de la décision de

commission de validation des titres des cinquante pas géométriques.

ARTICLE 5 : Remise en état des lieux

Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.

ARTICLE 6 : Redevance

La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 317 € (TROIS CENT DIX SEPT euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.

Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.

En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.

ARTICLE 7 : Transmission à un tiers

La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.

ARTICLE 8 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

ARTICLE 9 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 10 : Exécution/Notification

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Fort de France, le 1 Î Sep. 2018

Pour le Préfet de la Martinique et par délégation

Michel PELTIER

Directeur de la mer

Destinataires :

+ Monsieur Jean-Louis de LUCY

+ Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique Copie :

+ Madame la Sous-Préfète du Marin

+ M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles

+ M.lc Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement + M. le Maire de la commune du François

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-17-008 - Arreté portant AOT sur le DPM 16Annexe à l'arrêté préfectoral

portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime à

Monsieur Jean-Louis de LUCY

EN, éoportail O, 00002 Martinique +

+16:2,55\ 7208 o (Ep, HN: Rs

1166/2 4 RUE 7 2 Si+ y UX5 ET

11

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et Aubert)

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-09-17-008 - Arreté portant AOT sur le DPM 17SATPN

R02-2018-09-18-001

Arrêté portant composition des membres de la commission

chargée de la surveillance des épreuves d' admissibilité du

concours de gardien de la paix du 25 septembre 2018

SATPN - R02-2018-09-18-001 - Arrêté portant composition des membres de la commission chargée de la surveillance des épreuves d' admissibilité du concours de gardien de la paix du 25 septembre 2018 18SATPN

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Liberté «+ Épalité « Fraternité nn — 2,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

ARRÉTÉ N°

portant composition des membres de la commission chargée de

la surveillance des épreuves d’admissibilité du concours de

gardien de la paix du 25 septembre 2018.

le Code la sécurité intérieure :

le Code du service national :

le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses

articles L.393 et suivants et R.396 à R.413 :

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l’État ;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la

sécurité ;

le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à

l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions

d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de

maladie des fonctionnaires :

le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux

fonctionnaires actifs des services de la police nationale :

le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion

des personnels de la police nationale :

le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, portant statut particulier du corps

d’encadrement et d’application de la police nationale :

le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences des diplômes requises

pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction

publique ;

le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des

membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des

fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique

territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour

l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses propositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

l'arrêté interministériel du 02 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physiques particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires :

SATPN - R02-2018-09-18-001 - Arrêté portant composition des membres de la commission chargée de la surveillance des épreuves d' admissibilité du concours de gardien de la paix du 25 septembre 2018 19des fonctionnaires actifs des services de la police nationale :

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se

présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique

subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé

relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 2017 fixant les modalités de recrutement

particulières pour les sessions de concours ouvertes au titre de l’année 2018 au grade de

gardien de la paix de Ia police nationale :

Vu l’instruction DPFP/DSF/CF/REC/3/N° 87/3166 du 16 avril 1987 concernant les tests de

personnalité ;

Vu l'instruction DCRFPN/SDRDP/DOCDP/N° 6477 du 27 mai 2018 relative à organisation du recrutement par concours pour l’accès au grade de gardien de la paix de la police

nationale — session du 25 septembre 2018 :

Vu la circulaire DRCPN/SDFP/SDFDCN? 265 du 26 juin 2015 — indemnisation des activités de formation et de recrutement et la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRRI N° 53 du 31 janvier 2011 relative à l’exercice des fonctions de psychologue de la police

nationale :

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1** La commission chargée de la surveillance des épreuves d’admissibilité des

concours nationaux de gardiens de la paix du 25 septembre 2018 est composée comme suit :

Président :

M. Stéphane HORELLOU , ingénieur des services techniques, adjoint à la cheffe du Service administratif et technique de la police nationale

Membres :

Mmes Marlène EDMOND-SINZELE, major de police à l’échelon exceptionnel de la DDPAF Marie-Reine ADELAIDE, major de police de la DDSP/CDSF

Maryline BAUDIN, brigadier-chef de police de la DDSP

Célia BAKER, brigadier de police de la DDPAF

Nina OUZE, SACE de la DDPAF

Marie-Claude MAFOULA, SACN de la DDPAF

Jocelyne ELIAZORD, AAP1 de la DDSP/CDSF

Article 2 : Le directeur de cabinet et la cheffe du service administratif et technique de Ia

police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort-de-France, le 18 SEP. 2018

FT Pour le préfet

le sous-préfet, directéur de cabinet

L°

Christophe LANTERI

SATPN - R02-2018-09-18-001 - Arrêté portant composition des membres de la commission chargée de la surveillance des épreuves d' admissibilité du concours de gardien de la paix du 25 septembre 2018 20SATPN

R02-2018-09-17-006

Délégation de signature est donnée à

M. Bernard SCAPIN, commissaire général de police,

directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France

pour l'engagement juridique des dépenses réalisées par son

service dans le cadre de la gestion déconcentrée des

services de police.

SATPN - R02-2018-09-17-006 - Délégation de signature est donnée à

M. Bernard SCAPIN, commissaire général de police, directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France pour l'engagement juridique des dépenses 21SATPN MARTINIQUE

ARRETE N°

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Liberté » Égaliss » Pratsrait#

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

portant délégation de signature à M. Bernard SCAPIN,

commissaire général de police,

directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France,

pour l’engagement juridique des dépenses

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU Ia loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane française et la Martinique ;

é

é

la loi organique n° 2001-692 du 1° août modifiée relative aux lois de finances :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR N° 777 du 1° août 2018 portant affectation de M. Bernard SCAPIN en qualité de directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France, à compter du 8 septembre 2018;

SUR proposition du directeur de cabinet,

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

ARRETE

Délégation de signature est donnée à M. Bernard SCAPIN, commissaire général de police, directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France pour l'engagement juridique des dépenses réalisées par son service dans le cadre de la gestion déconcentrée des services de police.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard SCAPIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jocelyn BELHUMEUR commandant de police à l’emploi fonctionnel, et par Mme Marie-Claude AJLCINDOR, attachée principale d’administration de l’État.

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

17 SEP. 2018 Fort-de-France, le

SATPN - R02-2018-09-17-006 - Délégation de signature est donnée à

M. Bernard SCAPIN, commissaire général de police, directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France pour l'engagement juridique des dépenses 22SATPN

R02-2018-09-17-007

Délégation de signature est donnée à

M. Bernard SCAPIN, commissaire général de police,

directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France,

pour prononcer les sanctions disciplinaires du premier

groupe (avertissement et blâme) à l'encontre des

personnels du corps d'encadrement et d'application, des

adjoints de sécurité, des personnels administratifs et

techniques de catégories B et C placés sous son autorité.

SATPN - R02-2018-09-17-007 - Délégation de signature est donnée à

M. Bernard SCAPIN, commissaire général de police, directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France, pour prononcer les sanctions disciplinaires du 23EX =

tuS « Frazsraité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SATPN MARTINIQUE

ARRETE N°

portant délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires à M. Bernard SCAPIN, commissaire général de police,

directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France

VU

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane française et la Martinique ;

la loi organique n° 2001-692 du 1° août modifiée relative aux lois de finances ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

lP’arrêté DRCPN/ARH/CR N° 777 du 1* août 2018 portant affectation de M. Bernard SCAPIN en qualité de directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France, à compter du 8 septembre 2018 ;

SUR proposition du directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Bernard SCAPIN, commissaire général de police, directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France, pour prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à l'encontre des personnels du corps d’encadrement et d’application, des adjoints de sécurité, des personnels administratifs et techniques de catégories B et C placés sous son autorité.

Article2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

17 SEP. 2018 Fort-de-France, le

Le Préfet

SATPN - R02-2018-09-17-007 - Délégation de signature est donnée à

M. Bernard SCAPIN, commissaire général de police, directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France, pour prononcer les sanctions disciplinaires du 24SATPN

R02-2018-09-17-005

Délégation de signature est donnée à

M. Bernard SCAPIN, commissaire général de police,

directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France,

à l'effet de signer les ordres de mission et les états de frais

concernant les fonctionnaires de son service.

SATPN - R02-2018-09-17-005 - Délégation de signature est donnée à

M. Bernard SCAPIN, commissaire général de police, directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France, à l'effet de signer les ordres de mission et les 25EX =

Liborté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SATPN MARTINIQUE

ARRETE N°

portant délégation de signature à M. Bernard SCAPIN,

commissaire général de police,

directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France,

pour les ordres de missions et les états de frais

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane française et la Martinique ;

ë la loi organique n° 2001-692 du 1° août modifiée relative aux lois de finances ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’Etat dans les régions et départements ;

€

VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté l’arrêté DRCPN/ARH/CR/N° 777 du 1° août 2018 portant affectation de M. Bernard SCAPIN en qualité de directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France, à compter du 8 septembre 2018 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet,

ARRETE

Article1 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard SCAPIN, commissaire général de police, directeur zonal de la police aux frontières à Fort de France, à l’effet de signer les ordres de mission et les états de frais concernant les fonctionnaires de son service.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard SCAPIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jocelyn BELHUMEUR, commandant de police à l’emploi fonctionnel, et par Mme Marie-Claude ALCINDOR, attachée principale d’administration de. l’État.

Article3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

17 SEP. 2018 Fort-de-France, le

SATPN - R02-2018-09-17-005 - Délégation de signature est donnée à

M. Bernard SCAPIN, commissaire général de police, directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France, à l'effet de signer les ordres de mission et les 26SOUS-PREFECTURE DU MARIN

R02-2018-09-19-001

AP mutalisation des PM Pèlerinage La Salette 2018

Arrêté portant mutualisation des services de police municipale s de Sainte-Anne et de

Rivière-Pilote - Pèlerinage de La Salette 2018

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2018-09-19-001 - AP mutalisation des PM Pèlerinage La Salette 2018 27EX ©

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Le Préfet de la Martinique

Sous-Préfecture du MARIN

Secrétariat Général

ARRETE N°

portant autorisation d'utilisation en commun des moyens et effectifs

des services de la police municipale de Sainte-Anne et Rivière-Pilote

lors du 15 1ème Pèlerinage de « La Salette » de Sainte-Anne le 19 septembre 2018

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-3 :

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 portant nomination de Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-préfète hors-classe, Sous-Préfète de l’arrondissement du Marin ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, Préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-12-15-004 du 15 décembre 2017 donnant délégation à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de l’arrondissement du Marin ;

Va l'avis en date du 6 septembre 2018 du Maire de Rivière-Pilote ;

Considérant la manifestation intitulée " 151°"° Pèlerinage de la Salette " organisée le 19 septembre 2018 sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE:

Considérant l'afflux important de population et les nombreux exposants sur la commune de SAINTE-ANNE en raison de ce pèlerinage ;

Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif conséquent pour assurer la sécurité de cette manifestation dans les meilleures conditions possibles ;

Considérant que la ville de SAINTE-ANNE ne dispose que de 2 policiers municipaux ne permettant pas de garantir tout acte pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant la demande de M. le Maire de SAINTE-ANNE en date du 27 août 2018 sollicitant dans ce cadre l'autorisation de faire intervenir les policiers municipaux de la commune de RIVIERE-PILOTE, sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE :

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture du Marin

Morne Désir— 97290 LE MARIN- Téléphone : 05 96 74 92 90 — Télécopie :05 96 74 95 26 jours d'ouvertures : * lundi-mardi-jeudi de 08 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 16 h 30 sur rendez-vous * mercredi et vendredi de 08 h 00 à 12 h 00

courriel : sous-prefecture-de-marin(@@martinique.pref.gouv.fr

Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr

1:2

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2018-09-19-001 - AP mutalisation des PM Pèlerinage La Salette 2018 28ARRETE

Article 1° : - M. le Maire de la commune RIVIERE-PILOTE mettra à disposition de M. le Maire de la commune de SAINTE-ANNE, deux (2) policiers municipaux dont les noms suivent :

— - M. Thierry DE CHAVIGNY, brigadier-chef principal, matricule 6365, - M. Mickaël PROMITOR, brigadier-chef principal, matricule 6367.

Article 2 : Ces deux (2) policiers municipaux interviendront munis de leurs armes de catégorie "B" et "D" sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE le mercredi 19 septembre 2018, de 07 h 30 à 12 h 00 sur le territoire,

Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE, les policiers municipaux dûment désignés, seront placés sous l'autorité du Maire de la commune de SAINTE-ANNF, conformément aux règles de leur cadre d'emplois. Ils seront encadrés par le responsable du service de police municipale de SAINTE-ANNE.

Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous *.

Article 4 : La Sous-Préfète du MARIN, le Colonel commandant la gendarmerie de la Martinique, les Maires des communes de SAINTE-ANNE et de RIVIERE-PILOTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Le Marin, le

Pour le Préfet

La Sous-Préfète du MARIN

À _- Corinne BLANCHOT-PROSPER

* Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Martinique, secrétariat général, rue Victor Sévère 97262 Fort-de-France,

- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous -direction des libertés publique et de la police administrative, 11 rue des Saussaies 75800 paris cedex 08,

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Fort-de-France, immeuble Roy Caïmille, Croix de Bellevue BP 683, 97264 Fort-de-France.

- Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Morne Désir — 97290 LE MARIN- Téléphone : 05 96 74 92 90 — Télécopie :05 96 74 95 26 jours d'ouvertures : * luadi-mardi-jeudi de 08 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 16 h 30 sur rendez-vous * mercredi et vendredi de O8 h O0 à 12 h 00

courriel : sous-prefecture-de-marin{@martinique.pref. gouv.fr

Site Internet : wiww.martinique.pref. gouv.fr

2:2

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2018-09-19-001 - AP mutalisation des PM Pèlerinage La Salette 2018 29