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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 030 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 14 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 030 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Santé, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-030

PUBLIÉ LE 14 MARS 2023Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

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Personne concernant l' OSP Loulou et Nanny (4 pages) Page 66

2Centre

hospitalier

intercommunal

des vallées

de l'Ariège

DECISION n° 2023-3 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de la Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,

Vu la loi n° 2009-879 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la Santé et aux Territoires,

Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de Modernisation de notre système de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l’'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1° Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l’ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de

l'établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d’un plan d'achat du GHT,

Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général de l’'ARS Occitanie portant cession de l'autorisation de l'EHPAD Centre Hospitaliers Jules Rousse à Tarascon sur Ariège géré par le Centre Hospitaliers Jules Rousse de Tarascon sur Ariège au profit de la Résidence Jules Rousse, établissement public autonome,

Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Ariège du 25 octobre 2021 faisant évoluer le statut du Centre Hospitalier Jules Rousse en ESMS autonome,

Vu la convention de Direction commune entre le CHIVA et l'ESMS autonome Résidence Jules Rousse signée le 25 janvier 2022,

Vu la convention de gardes inter-établissements entre le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse en date du 1° février 2022,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre

Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1°" janvier 2022,

Vu la décision de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Occitanie n°2022/6398 du 16 décembre 2022 désignant Madame Marie DUNYACH directrice par intérim du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de l'EPSM la Vergnière,

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 3Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Christine ESTAY, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège en date du 1° janvier 2022,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en charge de la qualité, de la gestion des risques, de la communication et de la relation avec les usagers du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège ainsi que Directeur référent Covid19 territorial et Directeur référent du responsable de la sécurité du système d'information hospitalier (RSSI) du Groupement Hospitalier des Pyrénées Ariégeoises, à compter du 19 janvier 2022,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Christine STERVINOU, Directrice des Soins, du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège en date du 1° janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 22 juin 2010 et ses avenants nommant Madame Nathalie SANMARTIN Directrice Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine, des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA ainsi que de la Direction du plan achat du Groupement Hospitalier de Territoire des Pyrénées Ariégeoises, et compte tenu de la

convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 29 avril 2013 et ses avenants nommant Monsieur Olivier OOGHE, Directeur Adjoint

des Finances du CHIVA ainsi que du Système d’information de Territoire, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 13 avril 2012 et ses avenants nommant Madame Martine BARBET, Directrice Déléguée du site du Pays d'Olmes, Directrice des EHPAD et SSIAD du CHIVA et référente de la filière Gériatrie du CHIVA,

Vu le contrat de travail en date du 2 janvier 2019 et ses avenants nommant Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,

Vu le contrat de travail en date du 17 mai 2021 et ses avenants nommant Monsieur Laurent BENAIOUN., Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 1° janvier 2016 et ses avenants nommant Monsieur François OOGHE, Directeur Adjoint chargé des Affaires Médicales du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

DECIDE :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 4Article 1 :

Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège (CHIVA) et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, conserve en son nom propre la signature des courriers à destination des élus et des institutions publiques (Ministère, ARS, juridictions, etc...), à l'exception des courriers ordinaires à destination de la Direction des Finances Publiques.

Cette décision de délégation qui annule et remplace celle du 17 Mai 2021, sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public en poste à Foix et à Tarascon sur Ariège.

La présente délégation sera publiée sur le site Internet du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et

de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et au recueil des actes administratifs.

Fait à Saint Jean de Verges, le 13 Mars 2023

La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal

des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence

Jules Rousse de Tarascon sur Ariège

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 5Article 2 : Madame Christine ESTAY

Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements

publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1° Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention

constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de

l'établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d’un plan d'achat du GHT

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1€ janvier 2022,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date portant nomination de Madame Christine ESTAY, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,

® Délégation est donnée à Madame Christine ESTAY, Directrice adjointe chargée du secrétariat général, de la

contractualisation, du suivi du GHT, des activités sous financement FIR et MIG, des autorisations d'activité de soins et des coopérations du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer tous les courriers et actes relatifs aux affaires juridiques, autorisations, coordination des instances, projets médicaux, engagement et mandatement de la paye des deux établissements.

Délégation lui est également donnée pour les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation, y compris à destination externe.

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

Madame Christine ESTAY est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements

d'organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.

En cas d'empêchement de la Directrice, une délégation générale pour tous les actes de gestion nécessaires au

fonctionnement du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, y compris l’ordonnancement des dépenses et des recettes, et les décisions de recours et signatures de tirages et remboursement des contrats d'emprunts et lignes de trésorerie, est donnée à Madame Christine ESTAY.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine ESTAY, subdélégation est donnée :

Christine ESTAY CT l.n

Directrice Adjointe chargée du due Rae à Signature : secrétariat général

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 6Article 3 : Monsieur François OOGHE

Vu l’article L-6143-7 du Code de ia Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1° Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de

l'établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1€ janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 1° janvier 2016 et ses avenants nommant Monsieur François OOGHE, Directeur Adjoint chargé des Affaires Médicales du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

® Délégation est donnée à Monsieur François OOGHE, Directeur Adjoint en charge des Affaires Médicales du CHIVA

et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège pour signer tous les courriers ou actes juridiques de son champ de compétence y compris les projets médicaux, engagement et mandatement de la paye.

Délégation lui est également donnée pour les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation, y compris à destination externe.

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

Monsieur François OOGHE est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements

d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.

En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur François OOGHE, subdélégation est donnée :

- à (en cours de nomination), Attaché d'Administration Hospitalière, pour signer: o les attestations concernant les services effectués par les personnels médicaux des CHIVA et Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,

o la signature des bordereaux de mandats hors paye relatifs au personnel médical, o la Signature des contrats de remplacement de praticien auprès des agences d'intérim et tout autre document en provenance des dites agences.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 7François OOGHE

Directeur Adjoint chargé des

Affaires Médicales

Signature :

Attaché d'Administration

Hospitalière

Signature :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 8Article 4 : Monsieur Laurent BENAIOUN

Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des

établissements publics de santé,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l’'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT

Vu larrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1% janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 17 mai 2021 et ses avenants nommant Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

® Délégation est donnée à Monsieur Laurent BENAÏIOUN, Directeur Adjoint en charge des Ressources Humaines,

pour signer tous les courriers ou pièces relatifs à la gestion des ressources humaines du personnel, y compris l'engagement et le mandatement de la paye, des frais de mission et de justice en matière sociale pour les CHIVA et ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

Délégation lui est également donnée pour les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent BENAIOUN, subdélégation est donnée :

o à Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement courant de

l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,

o à Madame Carole GHIRARDI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines: o pour signer les attestations concernant les services effectués par les personnels non médicaux du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, o pour signer les frais de déplacements effectués par les personnels médicaux et non médicaux du CHIVA, et de l'ÉSMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège. o pour signer les assignations des agents en cas de grève du CHIVA, et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

o pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales d'absence sur les personnels du CHIVA,

e dans le cadre de la gestion des ressources humaines, signature de contrats de personnel de remplacement du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège. o pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales d'absence sur les personnels du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,

7

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 9o pour signer les mandats d'intérim en lien avec les agences d'intérim pour le CHIVA et l'ESMS

Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

o à Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable des affaires générales de l'ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège : o pour signer les attestations concernant les services effectués par les personnels non médicaux de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,

o pour signer les assignations des agents en cas de grève de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,

o pour signer les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales d'absence sur les personnels de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, o pour signer les mandats d'intérim en lien avec les agences d'intérim pour l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

Monsieur Laurent BENAIOUN est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux

prélèvements d'organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.

Laurent BENAIOUN

Directeur Adjoint en charge des

Ressources Humaines

Signature :

Catherine COLETTE Signature :

Directrice Adjointe des opérations,

adjointe à la coordination générale des

soins au CHIVA et Directrice Déléguée

de l'ESMS Résidence Jules Rousse à

Tarascon sur Ariège

Carole GHIRARDI Signature :

Adjointe au Directeur des Ressources

Humaines

Fabien CLEMENCEAU

Attaché d'administration Hospitalière Signature :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 10Article 5 : Madame Nathalie SANMARTIN

Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1% Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de

l'établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d’un plan d'achat du GHT,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1% janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 22 juin 2010 et ses avenants nommant Madame Nathalie SANMARTIN Directrice Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine, des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA ainsi que de la Direction du plan achat du Groupement Hospitalier de Territoire des Pyrénées Ariégeoises, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

® Délégation est donnée à Madame Nathalie SANMARTIN, Directrice Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine,

des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur

Ariège, ainsi que de la Direction du plan achat du GHT-PA, pour signer :

+ Dans le cadre de ses fonctions de directrice des achats du GHT des Pyrénées Ariégeoises et donc pour le compte des Centres Hospitaliers membres du GHT des Pyrénées Ariégeoises ainsi que pour celui de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège dans le cadre de la convention de Direction commune : o Les marchés à procédure adaptée (fournitures, services, maîtrise d'oeuvre) passés pour le compte de

tous les établissements composant le GHT des Pyrénées ariégeoises et ceux passés pour le compte de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège ;

o Les marchés à procédure adaptée de travaux inférieurs à 214 000 € passés pour le compte de tous les établissements composant le GHT des Pyrénées ariégeoises et ceux passés pour le compte de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège ;:

o Les avenants aux marchés de ce domaine de délégation, dans la limite de 5 000 euros : o Les pièces et courriers liés à cette fonction ;

o Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences.

+ Dans le cadre de ses fonctions de directrice adjointe, chargée de la logistique, du biomédical, du patrimoine,

des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA, de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et du plan achat de Territoire :

o Tous les courriers ou pièces relatives au service achats, patrimoine, biomédical et logistique (classe 6 et 2).

o Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences ; o Les bons de commandes et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l’article L2123-1 du code de la commande publique.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 11Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.

Subdélégation est donnée à :

à Madame Marion LOCATELLI, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses : |:

o de classe 6, jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies : o de classe 2, jusqu’à une valeur de 10 000 € TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies.

à Monsieur Hugues LATREMOLIERE, Ingénieur, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses de la blanchisserie :

o de classe 6, jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies :

à Monsieur Gérard ALLABERT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la liquidation des factures et la signature des bons de commande correspondant aux dépenses de classe 6 du site de Lavelanet, jusqu’à une valeur de 4 000€ TTC.

à Monsieur Guillaume LACHAUME, Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses alimentaires :

o de classe 6, jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies ;

à Monsieur Thierry AURIOL, Ingénieur Patrimoine, Travaux, Sécurité et Développement Durable, pour signer : - les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande

et la liquidation des factures correspondants aux dépenses de :

"classe 6, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu’à une valeur de 10 000€ TTC * classe 2, jusqu'à une valeur de 10 000 € TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires

définies.

- fous les courriers ou pièces (ordres de services, proposition d'agrément de sous-traitants, situations de travaux et décompte général, procès-verbaux, propositions au maitre d'ouvrage) relatives aux missions de maîtrise d'œuvre réalisées en interne pour le CHIVA et L'ESMS Résidence Jules Rousse De Tarascon sur Ariège.

- à Monsieur Benoit BARON, Technicien hospitalier, pour déposer plainte au nom de CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.

Et en l'absence et empêchement de Monsieur Thierry AURIOL, subdélégation est donnée :

- à Monsieur, Bernard TYRODE, et Madame Sophie GOASGUEN, Techniciens Supérieurs Hospitalier, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de leurs missions de maintenance et travaux courants, et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses de classe 6 du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, dans la

limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 1000€ TTC.

- à Madame Marie-Christine SEMAT, ingénieur Biomédical, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondants aux dépenses de :

- classe 6, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC ; - Classe 2, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu’à une valeur de 10 000 € TTC.

Et en l'absence et empêchement de Madame Marie-Christine SEMAT, subdélégation est donnée :

- à Monsieur Jean-Marc PINELLI, Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer les bons de commande et la liquidation des factures correspondants aux dépenses de classe 6 du CHIVA, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu’à une valeur de 2 500€ TTC.

Madame Nathalie SANMARTIN est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie SANMARTIN, subdélégation est donnée :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 12à Madame Marion LOCATELLI

- Les pièces et courriers liés à cette fonction ;

- Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences.

à Monsieur Thierry AURIOL

- tous les courriers où pièces (proposition d'agrément de sous-traitants, situations de travaux et décompte général, procès-verbaux, propositions au maitre d'ouvrage) relatives aux missions de maîtrise d'œuvre réalisées en externe pour le CHIVA et L'ESMS Résidence Jules Rousse De Tarascon sur Ariège.

à Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement courant de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège

Et en l'absence et empêchement de Madame Catherine COLETTE, subdélégation est donnée :

à Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable des affaires générales de l'ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement courant de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège

Nathalie SANMARTIN

Directrice Adjointe chargée de la logistique, du

patrimoine, des opérations d'investissement et de

la sécurité du CHIVA ainsi que de la Direction du

plan achat du GHT-PA

Signature :

Nacot

Catherine COLETTE

Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la

coordination générale des soins au CHIVA et

Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules

Thierry AURIOL

Ingénieur

Rousse à Tarascon sur Ariège Signature :

Marion LOCATELLI Signature : Attachée d'Administration Hospitalière

Gérard ALLABERT Signature : Adjoint des Cadres j

LP

[> a

Guillaume LACHAUME Signature : Technicien Supérieur

Hospitalier | se,

Signature :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 13Marie-Christine SEMAT

Ingénieur Bio-Médical

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cd

Signature :

Bernard TYRODE

Technicien Supérieur Hospitalier À

Signature :

Sophie GOASGEN

Technicien Supérieur Hospitalier EF y

Signature :

Jean-Marc PINELLI

Technicien Supérieur Hospitalier

Signature :

Fabien CLEMENCEAU

Responsable des affaires générales de l'ESMS

Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du

CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de

Tarascon sur Ariège Signature :

BENOIT BARON

Technicien hospitalier ES

Signature :

Hugues LATREMOLIERE

Ingénieur

Signature :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 14Article 6 : Madame Martine BARBET

Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements

publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1% Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de

l'établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d’un plan d'achat du GHT

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1® janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 13 avril 2012 et ses avenants nommant Madame Martine BARBET, Directrice Déléguée du site du Pays d'Olmes, Directrice des EHPAD et SSIAD du CHIVA et référente de la filière Gériatrie du CHIVA,

® Délégation est donnée à Madame Martine BARBET, Directrice déléguée de l'Hôpital du Pays d'Olmes, Directrice

de l'ÉHPAD et du SSIAD du CHIVA et référente de la filière Gériatrique pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement courant du site de Lavelanet et de l'EHPAD et SSIAD du CHIVA y Compris. la signature des documents d'Etat civil pour le secteur médico -social (EHPAD du CHIVA).

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de la

Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.

Madame Martine BARBET est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.

Dans le cadre de l’astreinte administrative du site de Lavelanet, et en référence à la convention de garde inter établissements conclue entre le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège en date du 1° février 2022, subdélégation est donnée par le Directeur de garde :

- à Madame Valérie GUARINOS pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.

- à Madame Estelle BETIRAC pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.

13

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 15- à Madame Dorothée CASSAGNET pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.

- à Madame Véronique WARKIN-PARADIS pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.

- à Madame Raphaëlle ROUZAUD pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.

- à Madame Fabienne LAMBERT pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Martine BARBET, subdélégation est donnée :

- Madame Laurence CASSE, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès de l'EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l'EHPAD),

- Madame Marie-Christine DEL-RIZZO, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès de l'EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l'EHPAD,

- Madame Christine NESMON, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès de EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l'EHPAD),

Martine BARBET se Directrice Déléguée du Site de Lavelanet et Re Directrice de l'EHPAD du CHIVA et référente Zi ôl ériatri du pôle Gériatrie

Signature : 7

Estelle BETIRAC | _Tes- Signature : 7 7

Cadre soignant du pôle Gériatrie

Valérie GUARINOS Signature PT

77 À

Signature : LE

Dorothée CASSAGNET

TE {

Véronique WARKIN-PARADIS Re

Signature :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 16Fabienne LAMBERT

Signature :

Raphaëlle ROUZAUD Signature :

Signature :

Laurence CASSE oo f \(

Adjoint Administratif DR

CAM VIN

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Signature :

Marie-Christine DEL RIZZO

Adjoint Administratif

À

Christine NESMON ) Adjoint Administratif

Signature :

15

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 17Article 7 : Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE

Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements

publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d’un plan d'achat du GHT

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1% janvier 2022,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en charge de la qualité, de la gestion des risques, de la communication et de la relation avec les Usagers du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège ainsi que Directeur référent du responsable de la sécurité du système d'information hospitalier (RSSI) du Groupement Hospitalier des Pyrênées Ariégeoises, à compter du 1* janvier 2022,

+ Délégation est donnée Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en charge

de la qualité, de la gestion des risques, de la communication et de la relation avec les usagers du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, pour signer les courriers, pièces ou décisions concourant à la prise en charge des patients et résidents ainsi que tous les courriers, pièces ou décisions concernant la Gestion des Risques et

les démarches Qualité et la Communication (hors relations avec la presse).

En cas d'empêchement conjoint de la Directrice et de Madame Christine ESTAY, une délégation générale pour tous les actes de gestion nécessaires au fonctionnement du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, y compris l'ordonnancement des dépenses et des recettes, et les décisions de recours et signatures de tirages et remboursement des contrats d'emprunts et lignes de trésorerie, est donnée à Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE.

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS

Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et de la Résidence Jules Rousse.

Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE:

- Subdélégation est donnée à Madame Valérie LOUTRE, cadre supérieure de santé, pour signer les conventions de partenariat avec les intervenants libéraux de l'activité HAD ainsi que les lettres de mission avec ces derniers :

- Subdélégation est donnée à Madame Nathalie FELIX, cadre de santé, pour signer les conventions de partenariat avec les intervenants libéraux de l’activité HAD ainsi que les lettres de mission avec ces derniers ;

- Subdélégation est donnée à Madame Sophie LEFEVRE, responsable de la Qualité et de la Gestion des Risques pour signer tout document interne relatif à la Qualité et la Gestion des Risques ;

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 18- Subdélégation est donnée à Madame Christine BACHERE, technicien supérieur hospitalier, pour signer tout document interne relatif à la Qualité et la Gestion des Risques :

- Subdélégation est donnée à Monsieur Jérôme ROUGE, technicien supérieur hospitalier, pour signer tout

document interne relatif à la Qualité et la Gestion des Risques ;

- Subdélégation est donnée à Madame Coralie ROUCH, IDE, pour signer tout document interne, relatif à la Qualité et la Gestion des Risques,

Sylvain BOUSSEMAERE

Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en

charge de la qualité et de la gestion des risques du Signature : Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de

l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de

Tarascon sur Ariège

Valérie LOUTRE, Signature : () Cadre supérieure de santé, Pôle de médecine et

spécialités médicales

Nathalie FELIX,

Cadre de santé, Service d’hospitalisation à domicile

Signature :

Coralie ROUCH, Signature :

Infirmière

Christine BACHERE

Technicien Supérieur Hospitalier

Signature :

f

Jérôme ROUGE

Technicien Supérieur Hospitalier

Signature :

Sophie LEFEVRE ET

Responsable Qualité et Gestion des Risques or

Signature : ___—_—_——

17

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 19Article 8 : Monsieur Olivier OOGHE

Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé, |

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal des vallées de l'Ariège et du Centre Hospitalier de Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1% Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT

la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 29 avril 2013 et ses avenants nommant Monsieur Olivier OOGHE, Directeur Adjoint des Finances du CHIVA ainsi que du Système d'information de Territoire, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

@ Délégation est donnée à Monsieur Olivier OOGHE, Directeur des finances et du système d’information, pour signer

tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à la gestion financière et comptable, au dialogue de gestion, au bureau des entrées, au DIM et au Service de Gestion du Dossier Patient du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège :

- les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation

- les courriers, l'ordonnancement des recettes et des dépenses

- les documents comptables, à l'exception du compte financier définitif

- les pièces justificatives de subventions

- la décision de recourir aux contrats d'emprunts et lignes de trésorerie, à l'exception des contrats eux-mêmes - les conventions avec les mutuelles

- l'Etat civil en lien avec les mairies pour ce qui concerne l'activité sanitaire du CHIVA,

- à compter du 1% juin 2022, cette délégation est étendue aux secrétariats médicaux du CHIVA.

Subdélégation est donnée :

- à Madame Catherine COLETTE, Directrice des Opérations, Adjointe à la Coordination Générale des Soins

au Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse pour signer les courriers et pièces relatifs aux finances et contrôle de gestion, l'ordonnancement des recettes et dépenses et les documents comptables, ainsi que les documents d'Etat civil pour l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.

- à Monsieur Didier CARLIER, Attaché d'administration Hospitalière hors classe, Adjoint au Directeur des Finances et du Système d'Information, pour signature des courriers et pièces relatives à la Direction des finances du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et du système d'information, ainsi que l'ordonnancement des recettes et dépenses et les documents comptables, à l'exception des mandats de paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux. À compter du 19 juin 2022, cette délégation est étendue aux secrétariats médicaux du CHIVA. Lui est déléguée

également la signature des documents d'Etat civil pour le CHIVA.

18

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 20- à Madame Ludivine LAVAL, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer les courriers et pièces relatifs aux finances et contrôle de gestion, ainsi que l'ordonnancement des recettes et dépenses, ainsi que les documents comptables du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, à l'exception des mandats de paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux.

- à Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable des affaires générales de l'ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer les courriers et pièces relatifs aux finances et contrôle de gestion, ainsi que l'ordonnancement des recettes et dépenses et les documents comptables du CHIVA et de L'ESMS Résidence Jules Rousse ainsi que les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et factures correspondant aux dépenses de classe 6 et classe 2, dans la limite des enveloppes budgétaires définies, à l'exception des mandats de paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux. Lui est déléguée également la signature des documents d'Etat civil pour L'ESMS Résidence Jules Rousse.

- à Madame Natalie ALGARRA Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signature des courriers, titres ou pièces relatifs aux bureaux des entrées notamment l'Etat civil relatif au secteur sanitaire du CHIVA, ainsi que l'ordonnancement des recettes, À compter du 1° juin 2022, cette délégation est étendue aux

secrétariats médicaux du CHIVA.

© Délégation est donnée à Monsieur Olivier OOGHE, Directeur Adjoint en charge du système d'information hospitalier

du Territoire (dont téléphonie) pour signer les pièces relatives aux dépenses de classes 6 et 2 relevant du SIH et de la téléphonie du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège incluant également le budget G.

Délégation lui est également donnée pour le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège pour signer :

- les bons de commande et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l'article L2123-1 du code de la commande publique : - les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d’un montant de 5 000 euros ;

- les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.

Subdélégation est donnée :

- à Monsieur Aurélien CAUMETTE, Responsable du Système d'Information, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et factures correspondant aux dépenses de classe 6 et classe 2, dans les conditions suivantes : - les bons de commande et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et

dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l'article L2123-1 du code de la commande publique ;

- les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d’un montant de 5 000 euros ;

- les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.

- à Monsieur Didier CARLIER Attaché d'Administration Hospitalière hors classe, Adjoint au Directeur des Finances et du Système d'Information pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et factures correspondant aux dépenses de classe 6 et classe 2, dans les conditions suivantes :

- les bons de commande et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l'article L2123-1 du code de la commande publique ;

- les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d’un montant de 5 000 euros ; - les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.

® Monsieur Olivier OOGHE est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements

d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.

® Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS

Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.

Olivier OOGHE { Directeur Adjoint des Finances du CHIVA, de i 7 l'ESMS Résidence Jules Rousse et du Système | | / d'information de Territoire i | / 4

Signature :

19

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 21Catherine COLETTE

Directrice des Opérations, Adjointe à la Coordination

Générale des Soins au Centre Hospitalier

Intercommunal des Vallées de l'Ariège, directrice

déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse

Signature :

Ludivine LAVAL

Attachée d'Administration

Signature :

Didier CARLIER

Attaché Hors Classe d'Administration

Signature :

Fabien CLEMENCEAU

Attaché d'Administration Hospitalière

Signature :

Natalie ALGARRA

Adjoint des Cadres

Signature :

Aurélien CAUMETTE

Ingénieur

Signature :

20

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 22Article 9 : Madame Catherine COLETTE

Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements

publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1% Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT

la fonction Achats et notamment l'élaboration d’un plan d'achat du GHT,

Vu farrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD, à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 2 janvier 2019 et ses avenants nommant Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,

® Délégation est donnée à Madame Catherine COLETTE, Directrice des Opérations, Adjointe à la Coordination Générale des Soins au Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, directrice déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD, pour signer les courriers, pièces ou décisions relatifs à la gestion du personnel paramédical, social et éducatif concourant à la prise en charge des patients pour le CHIVA et les résidents et usagers de l'ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD.

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de

l'ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD, à Tarascon sur Ariège.

Subdélégation est donnée à :

- Madame Nathalie RYCKEBUSCH, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD : - Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable des affaires générales de l'ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD.

- Madame Sonia FOURNIE, Adjoint Administratif, concernant les actes liés à l’activité d’astreinte de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD,

ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD ;: - Monsieur Cyril BROUET, cadre de santé, concernant les actes liés à l’activité d’astreinte de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD ; - à Madame Valérie GUARINOS, cadre de santé, concernant les actes liés à l'activité d’astreinte de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD .

21

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 23Madame Catherine COLETTE est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.

Catherine COLETTE

Directrice des Opérations, Adjointe à la Coordination

Générale des Soins au Centre Hospitalier Intercommunal

des Vallées de l'Ariège, directrice déléguée de l'ESMS

Résidence Jules Rousse CSA Signature :

Fabien CLEMENCEAU

Responsable des affaires générales de l'ESMS

Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du

CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de

Tarascon sur Ariège Signature :

Nathalie RYCKEBUSCH

Adjoint administratif

Signature :

Sonia FOURNIE

Adjoint administratif

Signature :

Cyril BROUET

Cadre de santé

Signature : LE

Valérie GUARINOS AT

22

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 24Article 10 : Madame Christine STERVINOU

Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 20089 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1° Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT

la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Christine STERVINOU, Directrice de la formation, de la recherche et de l'innovation du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1® janvier 2022,

® Délégation est donnée à Madame Christine STERVINOU, Directrice de la formation, de la recherche et de l'innovation pour signer les courriers et documents relatifs à la formation et à la recherche du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.

Délégation est donnée à Madame Christine STERVINOU pour:

- les ordres de missions ;

- les conventions de stage et de formation ;

- les frais et recettes de formation ;

- les frais de déplacement des personnels de son domaine de délégation (formation et recherche) : - les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation, y compris à destination externe ; - l'engagement et le mandatement des dépenses de formation (CHIVA et ESMS Résidence Jules Rousse).

Les documents budgétaires des Instituts de formation restent dans le champ de délégation du directeur des finances et du dialogue de gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine STERVINOU, subdélégation est donnée :

23

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 25- à Madame Isabelle DUBOIS, Cadre de santé, pour signer les documents relatifs aux activités managériales et pédagogiques des instituts de formation en dehors des documents financiers.

- à Madame Hélène SALGUEIRA pour signer les documents relatifs aux frais de déplacement et de formation continue.

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse.

Madame Christine STERVINOU est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.

Christine STERVINOU

Directrice de la Formation de

la Recherche et de

l'Innovation

Signature :

Isabelle DUBOIS

Cadre de Santé Signature :

Signature : ti. Hélène

SALGUEIRA Css . —————

24

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 26Article 10 : Docteur Laetitia CAUMETTE

La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège,

Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur,

Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des établissements publics de santé,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,

Vu le procès-verbal d'installation du Centre national de gestion en date du 1* janvier 2017 nommant Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE dans les fonctions de praticien hospitalier, précision est faite que celle-ci avait été, par décision du 30 mai 2016, nommée Pharmacienne gérante de la Pharmacie à usage intérieur du CHIVA, dans le cadre d'une mise à disposition préalable à son installation sur le poste de praticien hospitalier libéré au 1° janvier 2017.

Vu le procès-verbal d'installation en date du 3 avril 2018 nommant Madame le Docteur Marie-Annick CADEAC praticien hospitalier — pharmacienne,

Vu le procès-verbal d'installation en date du 12 septembre 2005 nommant Monsieur le Docteur Bernard DELMAS praticien hospitalier — pharmacien,

Vu le procès-verbal d'installation en date du 1% aout 2008 nommant Monsieur le Docteur Sébastien SZAJNER praticien hospitalier — pharmacien,

Vu la décision en date du 02 novembre 2020 nommant Mme le Docteur Jacqueline NGUYEN, praticienne assistante spécialiste en Pharmacie,

Vu la décision en date du 31 mars 2016 nommant Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE responsable de l'UMT Pharmacie,

Vu la décision en date du 26 septembre 2016 fusionnant les unités de Pharmacie & de Stérilisation en une seule UMT Pharmacie à Usage Intérieur,

DECIDE

+ Délégation est donnée à Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE, praticien hospitalier- pharmacienne- gérante

de la PUI du CHIVA pour signer en lieu et place de la Directrice pour le compte du CHIVA :

- Les bons de commandes et/ou ordre de service, issus des marchés préalablement signés par le

représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments, dispositifs médicaux, gaz à usage médical et toute fourniture ou prestation nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine de compétence ;

- Tout document relatif à la dispensation de médicaments à l'extérieur ;

- Les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence :

- La signature des bons de commande urgents dans la limite de 40 000 €.

Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE assure également les fonctions de comptable matières pour tous les produits

et dispositifs pharmaceutiques en stock dans les différents magasins.

+ En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE, il est donné délégation suivant les mêmes dispositions aux praticiens hospitaliers — pharmaciens suivants :

- Monsieur le Docteur Bernard DELMAS

- Monsieur le Docteur Sébastien SZAJNER

25

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 27- Madame le Docteur Marie-Annick CADEAC

- Madame le Docteur Elise DELANDRE

- Madame le Docteur Jacqueline NGUYEN

- Madame le Docteur Julie Durand

Ces délégations s'effectuent dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect de la comptabilité et des achats publics.

Dr Laetitia CAUMETTE Signature :

Signature :

Dr Bernard DELMAS _

Signature : =

Dr Sébastien SZAJNER = — ) ER ,

Signature :

Docteur Marie-Annick CADEAC

Signature :

Docteur Elise DÉLANDRE

ND

Signature :

Docteur Jacqueline NGUYEN Hope

Docteur Julie Durand _——

26

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 28Article 11 : Docteur Marielle CONQUET-GABRIE

La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de la Résidence Juies Rousse à Tarascon sur Ariège,

Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur,

Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des établissements publics de santé,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,

Vu le procès-verbal d'installation du Centre national de gestion en date du 16 février 2016 nommant Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE dans les fonctions de praticien hospitalier - pharmacienne - gérante de la PUI

de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,

Vu la convention de mise à disposition de Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE en date du 1 janvier 2022 signée entre le Centre Hospitalier St Louis d’Ax les thermes et l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

DECIDE

+ Délégation est donnée à Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE, praticien hospitalier- pharmacienne pour signer en lieu et place de la Directrice pour le compte de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège :

- Les bons de commandes et/ou ordre de service, issus des marchés préalablement signés par le

représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments,

dispositifs médicaux, gaz à usage médical et toute fourniture ou prestation nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine de compétence ;

- Les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence.

Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE assure également les fonctions de comptable matières pour tous les produits et dispositifs pharmaceutiques en stock dans les différents magasins.

Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect de la comptabilité et des achats publics.

Signature :

Dr Marielle CONQUET-GABRIE RÉ

27

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-03-13-00002 - CHIVA -DÉCISION N°2023-3 - MARS 2023 V1 portant délégation de signature 29Ü

Liberré + Égolieé + Fraurmiié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARIÈGE TR an

EE XII

1

CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU

PROGRAMME DES CADETS DE LA SECURITE

CIVILE AU SEIN DU COLLEGE JEAN XXIII DE

PAMIERS

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00007 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du collège Jean XXIII de Pamiers - saison 2022-2023 302

Entre les soussignés

Monsieur Jérôme BLASQUEZ, Président du Conseil d’Administration du service départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège, d’une part,

Et

Monsieur Patrice MILLIARD, Principal du collège Jean XXIII de Pamiers, d’autre part.

Sous le Haut patronage de

Madame Sylvie FEUCHER, Préfète de l’Ariège,

Et

Monsieur Laurent FICHET, Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège.

Vu Code de la Sécurité Intérieur, article L721-1 ;

Vu Code de l’Éducation, article L312-13-1 ;

Vu Code Général des Collectivités Territoriales, article L1424-2 ;

Vu Circulaire n°2002-119 du 29 mai 2002 « Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs. » ;

Vu Circulaire n°2006-085 du 24 mai 2006 « Éducation à la responsabilité en milieu scolaire » ;

Vu la convention cadre de partenariat entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le Ministère de l’Intérieur du 18 juin 2015 ;

Vu Circulaire n° 2016-017 du 8-12-2015 (BOEN n°9 du 3 mars 2016) Mise en œuvre des programmes de Cadets (tes) de la Sécurité Civile au sein des établissements scolaires ;

Vu Lettre du Ministre de l’Intérieur du 27 juin 2016 portant généralisation de l’expérimentation « cadets de la sécurité civile ».

Annexe :

 Programme Cadets (tes) de la sécurité civile au Collège Jean XXIII de Pamiers

 Charte d’engagement du cadet de la sécurité civile

 Autorisation parentale

 Attestation de formation

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00007 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du collège Jean XXIII de Pamiers - saison 2022-2023 313

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Face à une société en évolution permanente et l’émergence accrue des risques et des menaces, (accidents de la vie courante, du travail, actes d’incivilité, risques naturels et technologiques), le législateur a voulu replacer le citoyen au cœur du dispositif de sécurité en en faisant le premier acteur.

Cet objectif nécessite non seulement la mobilisation de la sphère éducative au contact des plus jeunes de nos concitoyens, porteurs de notre avenir, de nos valeurs et prescripteurs des compétences acquises vers le monde des adultes, mais aussi des professionnels de la sécurité civile au premier rang desquels figurent les sapeurs- pompiers.

C’est pourquoi, la présente convention s’inscrit dans la volonté du Gouvernement :

 de promouvoir d’une part l’appropriation des valeurs de la République et d’autre part des démarches citoyennes ;

 d’engager des actions communes visant à améliorer la sécurité des personnes ;

 de sensibiliser à la prévention des risques et aux missions des services de secours, ainsi que de développer l’apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ;

 de favoriser l’enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours ;

 de développer le volontariat au sein des sapeurs-pompiers ;

 de favoriser l’investissement des jeunes dans la sphère publique

Dans le département de l’Ariège, ce projet de création d’un dispositif de « cadets de la sécurité civile » est porté par : Madame la Préfète de l’Ariège, Monsieur l’Inspecteur d’académie, Monsieur le Président du Conseil d’administration du SDIS et Monsieur le Principal du Collège Jean XXIII.

1. OBJET DE LA CONVENTION :

Il s’agit de créer, une classe de Cadets (tes) de la sécurité civile au sein du collège Jean XXIII de Pamiers avec l’appui du centre d’incendie et de secours de Pamiers à compter de la signature de la présente convention. Cette convention a pour objet d’en fixer les modalités de fonctionnement fondées sur le principe de la gratuité et un engagement institutionnel à parité entre le collège et le SDIS.

Cette classe permettra de :

 Favoriser une culture de la Sécurité Civile ;

 Sensibiliser aux comportements de prévention ;

 Développer un sens civique chez les jeunes élèves ;

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00007 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du collège Jean XXIII de Pamiers - saison 2022-2023 324

 Reconnaître les cadet-te-s comme assistants de sécurité (Asse) lors des exercices d'évacuation ou de confinement dans le cadre du PPMS ;

 Favoriser l'engagement ultérieur des élèves au sein de la sécurité civile en prolongeant leur engagement dans les sections de jeunes sapeurs-pompiers puis de sapeurs-pompiers volontaires, professionnels ou militaires.

2. L’INTERET DE L’ENGAGEMENT

 Découvrir l'univers des sapeurs-pompiers et acquérir des compétences relatives à la Sécurité Civile à travers cette formation.

 Intégrer les valeurs citoyennes partagées par les sapeurs-pompiers, notamment la tolérance, la loyauté, le vivre-ensemble et le goût de l'effort.

 Aider les élèves dans leurs scolarités en les motivant et en leur permettant de vivre des expériences enrichissantes.

 Acquérir des réflexes citoyens en matière de sécurité et l'éveil de vocations dans ce domaine.

3. LA FORMATION

Le nombre de cadets cadettes sera limité à dix-huit (18) pour des raisons d’encadrement et de logistique.

Le programme de la classe expérimentale est joint en annexe de la présente convention. Il est établi conjointement entre l’équipe pédagogique du collège Jean XXIII de Pamiers et l’encadrement du centre d’incendie et de secours de PAMIERS.

Le lien éducatif avec les parents des cadets est assuré par l’équipe pédagogique du collège Jean XXIII de Pamiers.

4. LE DEROULEMENT DE L'ENGAGEMENT DES CADET-TE-S DE LA SECURITE CIVILE

L'élève volontaire signera une charte d’engagement. À l'issue de la formation, le cadet recevra une attestation de formation « cadet-te-s de la sécurité civile ». Les modèles de ces documents sont joints en annexe de la présente convention.

De plus, le cadet de la sécurité civile recevra une attestation du diplôme de premiers secours civiques de niveau 1 (PSC1) par le Collège Jean XXIII de Pamiers qui lui permettra de poursuivre un engagement en tant que cadet.

La formation reçue par les cadets apparaitra dans le « livret scolaire unique »

Le représentant légal est également signataire de cet engagement.

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5. L’ENCADREMENT

L’encadrement mixte des cadets lors des sorties ou des interventions au sein du collège sera assuré par une équipe issue des personnels du SDIS et du personnel du collège Jean XXIII de Pamiers

6. RESPONSABILITE

Compte tenu de l’organisation sur le temps scolaire des activités prévues au programme joint en annexe, ces dernières sont placées principalement sous la responsabilité de l’Éducation nationale. Cette organisation ne fait pas obstacle aux responsabilités civiles respectives du SDIS de l’Ariège et du collège Jean XXIII de Pamiers.

Le directeur départemental du SDIS est l’interlocuteur privilégié du directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Ariège. Le chef de centre d’incendie et de secours de Pamiers est l’interlocuteur privilégie de la principale du collège Jean XXIII de Pamiers

7. EVALUATION

Le présent partenariat sera évalué conjointement par les signataires de la convention en juin 2023 pour proposer ses éventuelles améliorations et développements pour les années scolaires à venir.

Une information sera faite des résultats obtenus au conseil départemental de la sécurité civile prévu à l’article D711-10 du code de la sécurité intérieure.

8. DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION

La convention est conclue pour l’année scolaire 2022/2023 ; elle prend effet dès la signature et s’éteindra de plein droit à la fin de la durée précitée.

9. RENOUVELLEMENT

La présente convention pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions définies par les Parties lors d’une réunion de bilan fixée à la demande de l’une ou l’autre des Parties, permettant de faire le point sur le projet passé et les projets à venir (cf. article 7 de la convention).

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10. RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations résultants de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par le(s) autre(s) partie(s), sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois (2) suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.

11. LITIGES

En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution de la présente convention, les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.

Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention au Tribunal Administratif de Toulouse.

Fait à FOIX le,

Madame la Préfète de l’Ariège,

Sylvie FEUCHER

L’Inspecteur d’académie,

Directeur des services départementaux

de l'Éducation nationale de l'Ariège

Laurent FICHET

Le Président du SDIS de l’Ariège

Jérôme BLASQUEZ

Le Principal du collège Jean XXIII de

Pamiers

Patrice MILLIARD

Fait en 4 exemplaires

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7

Autorisation parentale

Je soussigné(e), Madame ou Monsieur

......................................................................

domicilié(e) à :

...................................................................................................................................

..

.................................................................................

..................................................................................

accepte que mon fils / ma

fille........................................................................................

né(e) le .................................................................. à

..................................................

s’engage en tant que cadet-te de la sécurité civile, organisé par l’établissement

scolaire de ----------------

et

le service d’incendie et de secours de l’Ariège

Fait à.

Signature :

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00007 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du collège Jean XXIII de Pamiers - saison 2022-2023 36SDIS 09

re Aa X 111 ARIÈGE PYRÉNÉES

7

8

Charte d’engagement

du-de la cadet-te de la

sécurité civile

Tout au long de cette formation, je m’engage à respecter les règles suivantes :

1. Respect des horaires

Je serai présent aux horaires prévus,

J’attendrai en silence mon instructeur.

Je préviendrai en cas d’absence.

2. Conduite

Mon attitude sera correcte et digne, en classe comme lors des déplacements à

l’extérieur.

Je respecterai les consignes données par les instructeurs.

3. Discipline

Je respecterai mes formateurs ainsi que mes camarades.

En cas de problème, l'encadrement – responsable du service d’incendie et de

secours, et le chef d’établissement – sera averti.

4. Aptitude physique et sportive

En cas de difficulté temporaire, je ferai part aux responsables (manœuvres,

exercices ainsi qu’activités physiques et sportives) d’inaptitude ponctuelle.

5. Respect des locaux et lieux d’entraînement ainsi que du matériel

Je prendrai soin du matériel mis à disposition.

Je respecterai les locaux mis à disposition.

Nom/Prénom de l’élève : signature

Nom/Prénom du représentant légal : signature

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9

Cadets de la sécurité

civile

Programme Prévisionnel

1. Formation au PSC1 Dates : définies ultérieurement (4 X 2h) enseignant et moniteur PSC1 de l’établissement. Cette formation doit être réalisée en premier afin que seuls les élèves ayant validés le PSC1 continuent la section de cadet-ttes.

2. Visite du centre d’appel d’urgence & notions de stress (sous réserve des contraintes sanitaires)

Lieu : SDIS FOIX

Contenu :

Les Numéros d’appels d’urgence

Présentation CAU

Présentation de l’application système d'alerte et d'information des populations

3. Prévention au sein de l’établissement : risque incendie Lieu : collège

Contenu :

Connaissance des dispositifs de sécurité et des risques dans un collège Visite de l’établissement

Exercice d’évacuation

4. Visite du centre de secours

Lieu : centre de secours

5. Travail sur plateau technique : techniques d’extinction des incendies Lieu : Centre de secours

6. Séance sportive

Contenu :

Epreuves du Parcours sportif du Sapeur-Pompier et/ou Tests d’aptitudes SPV

7. Prévention au sein de l’établissement : risques technologiques et

naturels

Contenu :

Présentation des risques technologiques et naturels

Exercice PPMS

Fonction de l’assistant de sécurité à travailler avec les élèves

8. Remise officielle des diplômes et attestations

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00007 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du collège Jean XXIII de Pamiers - saison 2022-2023 38Liberre + Égodieé + Fraurmis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Prétète de l'Anège

2

Er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Collê

Laka

Ariège

académie

toulouse

1

Fait en 4 exemplaires

CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU

PROGRAMME DES CADETS DE LA SECURITE

CIVILE AU SEIN DU COLLEGE LAKANAL DE FOIX

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00009 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du collège Lakanal de FOIX - saison 2022-2023 392

Fait en 4 exemplaires

Entre les soussignés

Monsieur Jérôme BLASQUEZ, Président du Conseil d’Administration du service départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège, d’une part,

Et

Monsieur Bruno OLLIVIER, Principal du Collège Lakanal de Foix, d’autre part.

Sous le Haut patronage de

Madame Sylvie FEUCHER, Préfète de l’Ariège,

Et

Monsieur Laurent FICHET, Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège.

Vu Code de la Sécurité Intérieur, article L721-1 ;

Vu Code de l’Éducation, article L312-13-1 ;

Vu Code Général des Collectivités Territoriales, article L1424-2 ;

Vu Circulaire n°2002-119 du 29 mai 2002 « Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs. » ;

Vu Circulaire n°2006-085 du 24 mai 2006 « Éducation à la responsabilité en milieu scolaire » ;

Vu la convention cadre de partenariat entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le Ministère de l’Intérieur du 18 juin 2015 ;

Vu Circulaire n° 2016-017 du 8-12-2015 (BOEN n°9 du 3 mars 2016) Mise en œuvre des programmes de Cadets (tes) de la Sécurité Civile au sein des établissements scolaires ;

Vu Lettre du Ministre de l’Intérieur du 27 juin 2016 portant généralisation de l’expérimentation « cadets de la sécurité civile ».

Annexe :

 Programme Cadets (tes) de la sécurité civile au Collège Lakanal

 Charte d’engagement du cadet de la sécurité civile

 Autorisation parentale

 Attestation de formation

Il est convenu ce qui suit :

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00009 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du collège Lakanal de FOIX - saison 2022-2023 403

Fait en 4 exemplaires

Préambule

Face à une société en évolution permanente et l’émergence accrue des risques et des menaces, (accidents de la vie courante, du travail, actes d’incivilité, risques naturels et technologiques), le législateur a voulu replacer le citoyen au cœur du dispositif de sécurité en en faisant le premier acteur.

Cet objectif nécessite non seulement la mobilisation de la sphère éducative au contact des plus jeunes de nos concitoyens, porteurs de notre avenir, de nos valeurs et prescripteurs des compétences acquises vers le monde des adultes, mais aussi des professionnels de la sécurité civile au premier rang desquels figurent les sapeurs- pompiers.

C’est pourquoi, la présente convention s’inscrit dans la volonté du Gouvernement :

 de promouvoir d’une part l’appropriation des valeurs de la République et d’autre part des démarches citoyennes ;

 d’engager des actions communes visant à améliorer la sécurité des personnes ;

 de sensibiliser à la prévention des risques et aux missions des services de secours, ainsi que de développer l’apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ;

 de favoriser l’enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours ;

 de développer le volontariat au sein des sapeurs-pompiers ;

 de favoriser l’investissement des jeunes dans la sphère publique

Dans le département de l’Ariège, ce projet de création d’un dispositif de « cadets de la sécurité civile » est porté par : Madame la Préfète de l’Ariège, Monsieur l’Inspecteur d’académie, Monsieur le Président du Conseil d’administration du SDIS et Monsieur le Principal du collège Lakanal de Foix.

1. OBJET DE LA CONVENTION :

Il s’agit de créer, à titre expérimental, une classe de Cadets (tes) de la sécurité civile au sein du Collège Lakanal de Foix avec l’appui du centre d’incendie et de secours de Foix à compter de la signature de la présente convention. Cette convention a pour objet d’en fixer les modalités de fonctionnement fondées sur le principe de la gratuité et un engagement institutionnel à parité entre le collège et le SDIS.

Cette classe permettra de :

 Favoriser une culture de la Sécurité Civile ;

 Sensibiliser aux comportements de prévention ;

 Développer un sens civique chez les jeunes élèves ;

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00009 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du collège Lakanal de FOIX - saison 2022-2023 414

Fait en 4 exemplaires

 Reconnaître les cadet-te-s comme assistants de sécurité (Asse) lors des exercices d'évacuation ou de confinement dans le cadre du PPMS ;

 Favoriser l'engagement ultérieur des élèves au sein de la sécurité civile en prolongeant leur engagement dans les sections de jeunes sapeurs-pompiers puis de sapeurs-pompiers volontaires, professionnels ou militaires.

2. L’INTERET DE L’ENGAGEMENT

 Découvrir l'univers des sapeurs-pompiers et acquérir des compétences relatives à la Sécurité Civile à travers cette formation.

 Intégrer les valeurs citoyennes partagées par les sapeurs-pompiers, notamment la tolérance, la loyauté, le vivre-ensemble et le goût de l'effort.

 Aider les élèves dans leurs scolarités en les motivant et en leur permettant de vivre des expériences enrichissantes.

 Acquérir des réflexes citoyens en matière de sécurité et l'éveil de vocations dans ce domaine.

3. LA FORMATION

Le nombre de cadets cadettes sera limité à dix-huit (18) pour des raisons d’encadrement et de logistique.

Le programme de la classe expérimentale est joint en annexe de la présente convention. Il est établi conjointement entre l’équipe pédagogique du collège Lakanal de Foix et l’encadrement du centre d’incendie et de secours de Foix.

Le lien éducatif avec les parents des cadets est assuré par l’équipe pédagogique du collège Lakanal de Foix.

4. LE DEROULEMENT DE L'ENGAGEMENT DES CADET-TE-S DE LA SECURITE CIVILE

L'élève volontaire signera une charte d’engagement. À l'issue de la formation, le cadet recevra une attestation de formation « cadet-te-s de la sécurité civile ». Les modèles de ces documents sont joints en annexe de la présente convention.

De plus, le cadet de la sécurité civile recevra une attestation du diplôme de premiers secours civiques de niveau 1 (PSC1) par le Collège de Foix qui lui permettra de poursuivre son engagement en tant que cadet.

La formation reçue par les cadets apparaitra dans le « livret scolaire unique »

Le représentant légal est également signataire de cet engagement.

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00009 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du collège Lakanal de FOIX - saison 2022-2023 425

Fait en 4 exemplaires

5. L’ENCADREMENT

L’encadrement mixte des cadets lors des sorties ou des interventions au sein du collège sera assuré par une équipe issue des personnels du SDIS et du personnel du collège de Foix.

6. RESPONSABILITE

Compte tenu de l’organisation sur le temps scolaire des activités prévues au programme joint en annexe, ces dernières sont placées principalement sous la responsabilité de l’Éducation nationale. Cette organisation ne fait pas obstacle aux responsabilités civiles respectives du SDIS de l’Ariège et du collège de Foix.

Le directeur départemental du SDIS est l’interlocuteur privilégié du directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Ariège. Le chef de centre d’incendie et de secours de Foix est l’interlocuteur privilégié du principal du collège Lakanal de Foix.

7. EVALUATION

Le présent partenariat sera évalué conjointement par les signataires de la convention en juin 2023 pour proposer ses éventuelles améliorations et développements pour les années scolaires à venir.

Une information sera faite des résultats obtenus au conseil départemental de la sécurité civile prévu à l’article D711-10 du code de la sécurité intérieure.

8. DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION

La convention est conclue pour l’année scolaire 2022/2023 ; elle prend effet à compter de la date de signature et s’éteindra de plein droit à la fin de la durée précitée.

9. RENOUVELLEMENT

La présente convention pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions définies par les Parties lors d’une réunion de bilan fixée à la demande de l’une ou l’autre des Parties, permettant de faire le point sur le projet passé et les projets à venir (cf. article 7 de la convention).

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00009 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du collège Lakanal de FOIX - saison 2022-2023 436

Fait en 4 exemplaires

10 RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations résultants de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par le(s) autre(s) partie(s), sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois (2) suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.

11 LITIGES

En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution de la présente convention, les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.

Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention au Tribunal Administratif de Toulouse.

Fait à FOIX, le.

Madame la Préfète de l’Ariège,

Sylvie FEUCHER

L’Inspecteur d’académie,

Directeur des services départementaux

de l'Éducation nationale de l'Ariège

Laurent FICHET

Le Président du SDIS de l’Ariège

Jérôme BLASQUEZ

Le Principal du collège Lakanal de FOIX

Bruno OLLIVIER

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00009 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du collège Lakanal de FOIX - saison 2022-2023 44|__S ESS Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

L4

CollË

Läaka

Ariège

académie

toulouse

7

Fait en 4 exemplaires

Autorisation parentale

Je soussigné(e), Madame ou Monsieur

......................................................................

domicilié(e) à :

...................................................................................................................................

..

.................................................................................

..................................................................................

accepte que mon fils / ma

fille........................................................................................

né(e) le .................................................................. à

..................................................

s’engage en tant que cadet-te de la sécurité civile, organisé par l’établissement

scolaire de ----------------

et

le service d’incendie et de secours de l’Ariège

Fait à.

Signature :

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00009 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du collège Lakanal de FOIX - saison 2022-2023 45ŒEEÆ= — Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

L4

CollË

Läaka

Ariège

académie

toulouse

8

Fait en 4 exemplaires

Charte d’engagement

du-de la cadet-te

de la sécurité civile

Tout au long de cette formation, je m’engage à respecter les règles suivantes :

1. Respect des horaires

Je serai présent aux horaires prévus,

J’attendrai en silence mon instructeur.

Je préviendrai en cas d’absence.

2. Conduite

Mon attitude sera correcte et digne, en classe comme lors des déplacements à

l’extérieur.

Je respecterai les consignes données par les instructeurs.

3. Discipline

Je respecterai mes formateurs ainsi que mes camarades.

En cas de problème, l'encadrement – responsable du service d’incendie et de

secours, et le chef d’établissement – sera averti.

4. Aptitude physique et sportive

En cas de difficulté temporaire, je ferai part aux responsables (manœuvres,

exercices ainsi

qu’activités physiques et sportives) d’inaptitude ponctuelle.

5. Respect des locaux et lieux d’entraînement ainsi que du matériel

Je prendrai soin du matériel mis à disposition.

Je respecterai les locaux mis à disposition.

Nom/Prénom de l’élève : signature

Nom/Prénom du représentant légal : signature

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00009 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du collège Lakanal de FOIX - saison 2022-2023 46| Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CollË

Läaka

Ariège

académie

toulouse

9

Fait en 4 exemplaires

Cadets de la sécurité

civile

Programme Prévisionnel

1. Formation au PSC1

Dates : définies ultérieurement (4 X 2h) enseignant et moniteur PSC1 de l’établissement. Cette formation doit être réalisée en premier afin que seuls les élèves ayant validé le PSC1 continuent la section cadet-ttes

2. Visite du centre d’appel d’urgence & notions de stress (sous réserve des contraintes sanitaires)

Lieu : SDIS FOIX

Contenu :

Les Numéros d’appels d’urgence

Présentation CAU

Présentation de l’application système d'alerte et d'information des populations

3. Prévention au sein de l’établissement : risque incendie

Lieu : collège Lakanal Foix

Contenu :

Connaissance des dispositifs de sécurité et des risques dans un collège Visite de l’établissement

Exercice d’évacuation

4. Visite du centre de secours

Lieu : centre de secours

5. Travail sur plateau technique : techniques d’extinction des incendies Lieu : Centre de secours

6. Séance sportive

Contenu :

Epreuves du Parcours sportif du Sapeur Pompier et/ou Tests d’aptitudes SPV

7. Prévention au sein de l’établissement : risques technologiques et naturels

Contenu :

Présentation des risques technologiques et naturels

Exercice PPMS

Fonction de l’assistant de sécurité à travailler avec les élèves

8. Remise officielle des diplômes et attestations

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00009 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du collège Lakanal de FOIX - saison 2022-2023 47Liberré + Égelieé + Fraurmis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfète de l'Ariège

ARIÈGE PYRÉNÉES

1

CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU

PROGRAMME DES CADETS DE LA SECURITE

CIVILE AU SEIN DU COLLEGE

VICTOR HUGO DE LAVELANET

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00006 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du collège Victor HUGO de Lavelanet - saison 2022-2023 482

Entre les soussignés

Monsieur Jérôme BLASQUEZ, Président du Conseil d’Administration du service départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège, d’une part,

Et

Monsieur Lucien TINNIRELLO, Principal du collège Victor HUGO de Lavelanet, d’autre part.

Sous le Haut patronage de

Madame Sylvie FEUCHER, Préfète de l’Ariège,

Et

Monsieur Laurent FICHET, Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège.

Vu Code de la Sécurité Intérieur, article L721-1 ;

Vu Code de l’Éducation, article L312-13-1 ;

Vu Code Général des Collectivités Territoriales, article L1424-2 ;

Vu Circulaire n°2002-119 du 29 mai 2002 « Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs. » ;

Vu Circulaire n°2006-085 du 24 mai 2006 « Éducation à la responsabilité en milieu scolaire » ;

Vu la convention cadre de partenariat entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le Ministère de l’Intérieur du 18 juin 2015 ;

Vu Circulaire n° 2016-017 du 8-12-2015 (BOEN n°9 du 3 mars 2016) Mise en œuvre des programmes de Cadets (tes) de la Sécurité Civile au sein des établissements scolaires ;

Vu Lettre du Ministre de l’Intérieur du 27 juin 2016 portant généralisation de l’expérimentation « cadets de la sécurité civile ».

Annexe :

 Programme Cadets (tes) de la sécurité civile au Collège Victor HUGO de Lavelanet

 Charte d’engagement du cadet de la sécurité civile

 Autorisation parentale

 Attestation de formation

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00006 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du collège Victor HUGO de Lavelanet - saison 2022-2023 493

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Face à une société en évolution permanente et l’émergence accrue des risques et des menaces, (accidents de la vie courante, du travail, actes d’incivilité, risques naturels et technologiques), le législateur a voulu replacer le citoyen au cœur du dispositif de sécurité en en faisant le premier acteur.

Cet objectif nécessite non seulement la mobilisation de la sphère éducative au contact des plus jeunes de nos concitoyens, porteurs de notre avenir, de nos valeurs et prescripteurs des compétences acquises vers le monde des adultes, mais aussi des professionnels de la sécurité civile au premier rang desquels figurent les sapeurs- pompiers.

C’est pourquoi, la présente convention s’inscrit dans la volonté du Gouvernement :

 de promouvoir d’une part l’appropriation des valeurs de la République et d’autre part des démarches citoyennes ;

 d’engager des actions communes visant à améliorer la sécurité des personnes ;

 de sensibiliser à la prévention des risques et aux missions des services de secours, ainsi que de développer l’apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ;

 de favoriser l’enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours ;

 de développer le volontariat au sein des sapeurs-pompiers ;

 de favoriser l’investissement des jeunes dans la sphère publique

Dans le département de l’Ariège, ce projet de création d’un dispositif de « cadets de la sécurité civile » est porté par : Madame la Préfète de l’Ariège, Monsieur l’Inspecteur d’académie, Monsieur le Président du Conseil d’administration du SDIS et Madame la Principale du Collège Victor HUGO de Lavelanet.

1. OBJET DE LA CONVENTION :

Il s’agit de créer, une classe de Cadets (tes) de la sécurité civile au sein du Collège Victor HUGO de Lavelanet avec l’appui du centre d’incendie et de secours de Lavelanet à compter de la signature de la présente convention. Cette convention a pour objet d’en fixer les modalités de fonctionnement fondées sur le principe de la gratuité et un engagement institutionnel à parité entre le collège et le SDIS.

Cette classe permettra de :

 Favoriser une culture de la Sécurité Civile ;

 Sensibiliser aux comportements de prévention ;

 Développer un sens civique chez les jeunes élèves ;

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00006 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du collège Victor HUGO de Lavelanet - saison 2022-2023 504

 Reconnaître les cadet-te-s comme assistants de sécurité (Asse) lors des exercices d'évacuation ou de confinement dans le cadre du PPMS ;

 Favoriser l'engagement ultérieur des élèves au sein de la sécurité civile en prolongeant leur engagement dans les sections de jeunes sapeurs-pompiers puis de sapeurs-pompiers volontaires, professionnels ou militaires.

2. L’INTERET DE L’ENGAGEMENT

 Découvrir l'univers des sapeurs-pompiers et acquérir des compétences relatives à la Sécurité Civile à travers cette formation.

 Intégrer les valeurs citoyennes partagées par les sapeurs-pompiers, notamment la tolérance, la loyauté, le vivre-ensemble et le goût de l'effort.

 Aider les élèves dans leurs scolarités en les motivant et en leur permettant de vivre des expériences enrichissantes.

 Acquérir des réflexes citoyens en matière de sécurité et l'éveil de vocations dans ce domaine.

3. LA FORMATION

Le nombre de cadets cadettes sera limité à dix-huit (18) pour des raisons d’encadrement et de logistique.

Le programme de la classe expérimentale est joint en annexe de la présente convention. Il est établi conjointement entre l’équipe pédagogique du Collège Victor HUGO de Lavelanet et l’encadrement du centre d’incendie et de secours de Lavelanet.

Le lien éducatif avec les parents des cadets est assuré par l’équipe pédagogique du Collège Victor HUGO de Lavelanet.

4. LE DEROULEMENT DE L'ENGAGEMENT DES CADET-TE-S DE LA SECURITE CIVILE

L'élève volontaire signera une charte d’engagement. À l'issue de la formation, le cadet recevra une attestation de formation « cadet-te-s de la sécurité civile ». Les modèles de ces documents sont joints en annexe de la présente convention.

De plus, le cadet de la sécurité civile recevra une attestation du diplôme de premiers secours civiques de niveau 1 (PSC1) par le Collège Victor HUGO de Lavelanet qui lui permettra de poursuivre son engagement en tant que cadet.

La formation reçue par les cadets apparaitra dans le « livret scolaire unique »

Le représentant légal est également signataire de cet engagement.

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00006 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du collège Victor HUGO de Lavelanet - saison 2022-2023 515

5. L’ENCADREMENT

L’encadrement mixte des cadets lors des sorties ou des interventions au sein du collège sera assuré par une équipe issue des personnels du SDIS et du personnel du Collège Victor HUGO de Lavelanet

6. RESPONSABILITE

Compte tenu de l’organisation sur le temps scolaire des activités prévues au programme joint en annexe, ces dernières sont placées principalement sous la responsabilité de l’Éducation nationale. Cette organisation ne fait pas obstacle aux responsabilités civiles respectives du SDIS de l’Ariège et du Collège Victor HUGO de Lavelanet.

Le directeur départemental du SDIS est l’interlocuteur privilégié du directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Ariège. Le chef de centre d’incendie et de secours de Lavelanet est l’interlocuteur privilégié du principal du Collège Victor HUGO de Lavelanet.

7. EVALUATION

Le présent partenariat sera évalué conjointement par les signataires de la convention en juin 2023 pour proposer ses éventuelles améliorations et développements pour les années scolaires à venir.

Une information sera faite des résultats obtenus au conseil départemental de la sécurité civile prévu à l’article D711-10 du code de la sécurité intérieure.

8. DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION

La convention est conclue pour l’année scolaire 2022/2023 ; elle prend effet à compter de la date de signature et s’éteindra de plein droit à la fin de la durée précitée

9. RENOUVELLEMENT

La présente convention pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions définies par les Parties lors d’une réunion de bilan fixée à la demande de l’une ou l’autre des Parties, permettant de faire le point sur le projet passé et les projets à venir (cf. article 7 de la convention).

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00006 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du collège Victor HUGO de Lavelanet - saison 2022-2023 526

10 RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations résultants de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par le(s) autre(s) partie(s), sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois (2) suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.

11 LITIGES

En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution de la présente convention, les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.

Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention au Tribunal Administratif de Toulouse.

Fait à FOIX le,

Madame la Préfète de l’Ariège,

Sylvie FEUCHER

L’Inspecteur d’académie,

Directeur des services départementaux

de l'Éducation nationale de l'Ariège

Laurent FICHET

Le Président du SDIS de l’Ariège

Jérôme BLASQUEZ

Le Principal du Collège

Victor HUGO de Lavelanet

Lucien TINNIRELLO

Fait en 4 exemplaires

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00006 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du collège Victor HUGO de Lavelanet - saison 2022-2023 53ARIÈGE PYRÉNÉES

Sr

7

Autorisation parentale

Je soussigné(e), Madame ou Monsieur

......................................................................

domicilié(e) à :

...................................................................................................................................

..

.................................................................................

..................................................................................

accepte que mon fils / ma

fille........................................................................................

né(e) le .................................................................. à

..................................................

s’engage en tant que cadet-te de la sécurité civile, organisé par l’établissement

scolaire de ----------------

et

le service d’incendie et de secours de l’Ariège

Fait à.

Signature :

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00006 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du collège Victor HUGO de Lavelanet - saison 2022-2023 54ARIÈGE PYRÉNÉES

me)

8

Charte d’engagement

du-de la cadet-te

de la sécurité civile

Tout au long de cette formation, je m’engage à respecter les règles suivantes :

1. Respect des horaires

Je serai présent aux horaires prévus,

J’attendrai en silence mon instructeur.

Je préviendrai en cas d’absence.

2. Conduite

Mon attitude sera correcte et digne, en classe comme lors des déplacements à

l’extérieur.

Je respecterai les consignes données par les instructeurs.

3. Discipline

Je respecterai mes formateurs ainsi que mes camarades.

En cas de problème, l'encadrement – responsable du service d’incendie et de

secours, et le chef d’établissement – sera averti.

4. Aptitude physique et sportive

En cas de difficulté temporaire, je ferai part aux responsables (manœuvres,

exercices ainsi qu’activités physiques et sportives) d’inaptitude ponctuelle.

5. Respect des locaux et lieux d’entraînement ainsi que du matériel

Je prendrai soin du matériel mis à disposition.

Je respecterai les locaux mis à disposition.

Nom/Prénom de l’élève : signature

Nom/Prénom du représentant légal : signature

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00006 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du collège Victor HUGO de Lavelanet - saison 2022-2023 55ARIÈGE PYRÉN ÉES

me

TER

PTS

9

Cadets

de la sécurité civile

Programme Prévisionnel

1. Formation au PSC1. Dates : définies ultérieurement (4 X 2h) enseignant et moniteur PSC1 de l’établissement. Cette formation doit être réalisée en premier afin que seuls les élèves ayant valisé le PSC1 continuent la section de cadets.

2. Visite du centre d’appel d’urgence & notions de stress (sous réserve des contraintes sanitaires)

Lieu : SDIS FOIX

Contenu :

Les Numéros d’appels d’urgence

Présentation CAU

Présentation de l’application système d'alerte et d'information des populations

3. Prévention au sein de l’établissement : risque incendie Lieu : collège

Contenu :

Connaissance des dispositifs de sécurité et des risques dans un collège Visite de l’établissement

Exercice d’évacuation

4. Visite du centre de secours

Lieu : centre de secours

5. Travail sur plateau technique : techniques d’extinction des incendies Lieu : Centre de secours

6. Séance sportive

Contenu :

Epreuves du Parcours sportif du Sapeur-Pompier et/ou Tests d’aptitudes SPV

7. Prévention au sein de l’établissement : risques technologiques et

naturels

Contenu :

Présentation des risques technologiques et naturels

Exercice PPMS

Fonction de l’assistant de sécurité à travailler avec les élèves

8. Remise officielle des diplômes et attestations

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00006 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du collège Victor HUGO de Lavelanet - saison 2022-2023 56E =

Liberré + Échos + Fraurmkté LYCÉE DES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pu À NT ET DE L'HABITAT

PR, DANS LE DÉVELOPPEMENT DURABLE |

| mamie | MÉSommmres ARISTIDE BERGÈS ARIEGE

PYRÉNÉES

1

CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU

PROGRAMME DES CADETS DE LA SECURITE

CIVILE AU SEIN DU LYCEE PROFESSIONNEL

BERGES A SAINT-GIRONS

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Entre les soussignés

Monsieur Jérôme BLASQUEZ, Président du Conseil d’Administration du service départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège, d’une part,

Et

Madame Brigitte CACHART, Proviseure du Lycée Professionnel Aristide Bergès de Saint-Girons, d’autre part.

Sous le Haut patronage de

Madame Sylvie FEUCHER, Préfète de l’Ariège,

Et

Monsieur Laurent FICHET, Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège.

Vu Code de la Sécurité Intérieur, article L721-1 ;

Vu Code de l’Éducation, article L312-13-1 ;

Vu Code Général des Collectivités Territoriales, article L1424-2 ;

Vu Circulaire n°2002-119 du 29 mai 2002 « Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs. » ;

Vu Circulaire n°2006-085 du 24 mai 2006 « Éducation à la responsabilité en milieu scolaire » ;

Vu la convention cadre de partenariat entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le Ministère de l’Intérieur du 18 juin 2015 ;

Vu Circulaire n° 2016-017 du 8-12-2015 (BOEN n°9 du 3 mars 2016) Mise en œuvre des programmes de Cadets (tes) de la Sécurité Civile au sein des établissements scolaires ;

Vu Lettre du Ministre de l’Intérieur du 27 juin 2016 portant généralisation de l’expérimentation « cadets de la sécurité civile ».

Annexe :

 Programme Cadets (tes) de la sécurité civile au Lycée Professionnel Aristide Bergès.

 Charte d’engagement du cadet de la sécurité civile

 Autorisation parentale

 Attestation de formation

Il est convenu ce qui suit :

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Préambule

Face à une société en évolution permanente et l’émergence accrue des risques et des menaces, (accidents de la vie courante, du travail, actes d’incivilité, risques naturels et technologiques), le législateur a voulu replacer le citoyen au cœur du dispositif de sécurité en en faisant le premier acteur.

Cet objectif nécessite non seulement la mobilisation de la sphère éducative au contact des plus jeunes de nos concitoyens, porteurs de notre avenir, de nos valeurs et prescripteurs des compétences acquises vers le monde des adultes, mais aussi des professionnels de la sécurité civile au premier rang desquels figurent les sapeurs- pompiers.

C’est pourquoi, la présente convention s’inscrit dans la volonté du Gouvernement :

 de promouvoir d’une part l’appropriation des valeurs de la République et d’autre part des démarches citoyennes ;

 d’engager des actions communes visant à améliorer la sécurité des personnes ;

 de sensibiliser à la prévention des risques et aux missions des services de secours, ainsi que de développer l’apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ;

 de favoriser l’enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours ;

 de développer le volontariat au sein des sapeurs-pompiers ;

 de favoriser l’investissement des jeunes dans la sphère publique

Dans le département de l’Ariège, ce projet de création d’un dispositif de « cadets de la sécurité civile » est porté par : Madame la Préfète de l’Ariège, Monsieur l’Inspecteur d’académie, Monsieur le Président du Conseil d’administration du SDIS et Madame la Principale du Lycée Professionnel Aristide Bergès de Saint-Girons.

1. OBJET DE LA CONVENTION :

Il s’agit de créer, à titre expérimental, une classe de Cadets (tes) de la sécurité civile au sein du Lycée Professionnel Aristide Bergès avec l’appui du centre d’incendie et de secours de Saint-Girons à compter de la signature de la présente convention. Cette convention a pour objet d’en fixer les modalités de fonctionnement fondées sur le principe de la gratuité et un engagement institutionnel à parité entre le lycée et le SDIS.

Cette classe permettra de :

 Favoriser une culture de la Sécurité Civile ;

 Sensibiliser aux comportements de prévention ;

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 Développer un sens civique chez les jeunes élèves ;

 Reconnaître les cadet-te-s comme assistants de sécurité (Asse) lors des exercices d'évacuation ou de confinement dans le cadre du PPMS ;

 Favoriser l'engagement ultérieur des élèves au sein de la sécurité civile en prolongeant leur engagement dans les sections de jeunes sapeurs-pompiers puis de sapeurs-pompiers volontaires, professionnels ou militaires.

2. L’INTERET DE L’ENGAGEMENT

 Découvrir l'univers des sapeurs-pompiers et acquérir des compétences relatives à la Sécurité Civile à travers cette formation.

 Intégrer les valeurs citoyennes partagées par les sapeurs-pompiers, notamment la tolérance, la loyauté, le vivre-ensemble et le goût de l'effort.

 Aider les élèves dans leurs scolarités en les motivant et en leur permettant de vivre des expériences enrichissantes.

 Acquérir des réflexes citoyens en matière de sécurité et l'éveil de vocations dans ce domaine.

3. LA FORMATION

Le nombre de cadets cadettes sera limité à dix-huit (18) pour des raisons d’encadrement et de logistique.

Le programme de la classe expérimentale est joint en annexe de la présente convention. Il est établi conjointement entre l’équipe pédagogique du Lycée Professionnel Aristide Bergès de Saint-Girons et l’encadrement du centre d’incendie et de secours de Saint-Girons.

Le lien éducatif avec les parents des cadets est assuré par l’équipe pédagogique du Lycée Professionnel Bergès.

4. LE DEROULEMENT DE L'ENGAGEMENT DES CADET-TE-S DE LA SECURITE CIVILE

L'élève volontaire signera une charte d’engagement. À l'issue de la formation, le cadet recevra une attestation de formation « cadet-te-s de la sécurité civile ». Les modèles de ces documents sont joints en annexe de la présente convention.

De plus, le cadet de la sécurité civile recevra une attestation du diplôme de premiers secours civiques de niveau 1 (PSC1) par le Lycée Professionnel Bergès qui lui permettra de poursuivre son engagement en tant que cadet.

La formation reçue par les cadets apparaitra dans le « livret scolaire unique »

Le représentant légal est également signataire de cet engagement.

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5. L’ENCADREMENT

L’encadrement mixte des cadets lors des sorties ou des interventions au sein du lycée sera assuré par une équipe issue des personnels du SDIS et du personnel du Lycée Professionnel Bergès.

6. RESPONSABILITE

Compte tenu de l’organisation sur le temps scolaire des activités prévues au programme joint en annexe, ces dernières sont placées principalement sous la responsabilité de l’Éducation nationale. Cette organisation ne fait pas obstacle aux responsabilités civiles respectives du SDIS de l’Ariège et du Lycée Professionnel Bergès.

Le directeur départemental du SDIS est l’interlocuteur privilégié du directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Ariège. Le chef de centre d’incendie et de secours de Saint-Girons est l’interlocuteur privilégié de la proviseure du Lycée Professionnel Bergès.

7. EVALUATION

Le présent partenariat sera évalué conjointement par les signataires de la convention en juin 2023 pour proposer ses éventuelles améliorations et développements pour les années scolaires à venir.

Une information sera faite des résultats obtenus au conseil départemental de la sécurité civile prévu à l’article D711-10 du code de la sécurité intérieure.

8. DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION

La convention est conclue pour l’année scolaire 2022/2023 ; elle prend effet dès la signature et s’éteindra de plein droit à la fin de la durée précitée.

9. RENOUVELLEMENT

La présente convention pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions définies par les Parties lors d’une réunion de bilan fixée à la demande de l’une ou l’autre des Parties, permettant de faire le point sur le projet passé et les projets à venir (cf. article 7 de la convention).

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00008 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du lycée professionnel Berges de Saint-Girons - saison 2022-2023 616

10 RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations résultants de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par le(s) autre(s) partie(s), sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois (2) suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.

11 LITIGES

En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution de la présente convention, les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.

Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention au Tribunal Administratif de Toulouse.

Fait à FOIX, le

Madame la Préfète de l’Ariège,

Sylvie FEUCHER

L’Inspecteur d’académie,

Directeur des services départementaux

de l'Éducation nationale de l'Ariège

Laurent FICHET

Le Président du SDIS de l’Ariège

Jérôme BLASQUEZ

La Proviseure du Lycée Professionnel

Brigitte CACHART

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00008 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du lycée professionnel Berges de Saint-Girons - saison 2022-2023 62LYCÉE DES MÉTIERS OÙ BÂTIMENT ET DE L'HABITAT

MS ARISTIDE BERGÈS

7

Fait en 4 exemplaires

Autorisation

parentale

Je soussigné(e), Madame ou Monsieur

......................................................................

domicilié(e) à :

...................................................................................................................................

..

.................................................................................

..................................................................................

accepte que mon fils / ma

fille........................................................................................

né(e) le .................................................................. à

..................................................

s’engage en tant que cadet-te de la sécurité civile, organisé par l’établissement

scolaire de ----------------

et

le service d’incendie et de secours de l’Ariège

Fait à.

Signature :

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00008 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du lycée professionnel Berges de Saint-Girons - saison 2022-2023 63ARIÈGE PYRÉNÉES

=

LYCÉE DES MÉTIERS

DU BÂTIMENT ET DE L'HABITAT

DANS LE DÉVELOPPEMENT DURABLE |

ARISTIDE BERGES

8

Charte

d’engagement du-de

la cadet-te

de la sécurité civile

Tout au long de cette formation, je m’engage à respecter les règles suivantes :

1. Respect des horaires

Je serai présent aux horaires prévus,

J’attendrai en silence mon instructeur.

Je préviendrai en cas d’absence.

2. Conduite

Mon attitude sera correcte et digne, en classe comme lors des déplacements à

l’extérieur.

Je respecterai les consignes données par les instructeurs.

3. Discipline

Je respecterai mes formateurs ainsi que mes camarades.

En cas de problème, l'encadrement – responsable du service d’incendie et de

secours, et le chef d’établissement – sera averti.

4. Aptitude physique et sportive

En cas de difficulté temporaire, je ferai part aux responsables (manœuvres,

exercices ainsi qu’activités physiques et sportives) d’inaptitude ponctuelle.

5. Respect des locaux et lieux d’entraînement ainsi que du matériel

Je prendrai soin du matériel mis à disposition.

Je respecterai les locaux mis à disposition.

Nom/Prénom de l’élève : signature

Nom/Prénom du représentant légal : signature

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00008 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du lycée professionnel Berges de Saint-Girons - saison 2022-2023 64—

LYCÉE DES MÉTIERS

DU BÂTIMENT ET DE L'HABITAT

DANS LE

ARISTIDE BERGÈS

9

Cadets de la

sécurité civile

Programme

Prévisionnel

1. Formation au PSC1

Dates : définies ultérieurement (4 X 2h) avec enseignant et moniteur PSC1 de l’établissement. Cette formation doit être réalisée en premier afin que seuls les élèves ayant validé le PSC1 continuent la section cadet-ttes.

2. Visite du centre d’appel d’urgence & notions de stress (sous réserve des contraintes sanitaires)

Lieu : SDIS FOIX

Contenu :

Les Numéros d’appels d’urgence

Présentation CAU

Présentation de l’application système d'alerte et d'information des populations

3. Prévention au sein de l’établissement : risque incendie Lieu : Lycée

Contenu :

Connaissance des dispositifs de sécurité et des risques dans un établissement scolaire Visite de l’établissement

Exercice d’évacuation

4. Visite du centre de secours

Lieu : centre de secours

5. Travail sur plateau technique : techniques d’extinction des

incendies

Lieu : Centre de secours

6. Séance sportive

Contenu :

Epreuves du Parcours sportif du Sapeur Pompier et/ou Tests d’aptitudes SPV

7. Prévention au sein de l’établissement : risques technologiques et

naturels

Contenu :

Présentation des risques technologiques et naturels

Exercice PPMS

Fonction de l’assistant de sécurité à travailler avec les élèves

8. Remise officielle des diplômes et attestations

09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2023-02-09-00008 - Convention de mise en œuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du lycée professionnel Berges de Saint-Girons - saison 2022-2023 65E DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

DE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Accès et Retour à l'Emploi

père Affaire suivie par Didier BLAZY

Fraternité Tél : 05 61 02 43 90 Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP881322093

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande déclaration déposée par l'organisme Loulou et Nanny, 1 chemin des Fournasses — 09000 LOUBIERES, le 10/03/2023 :

La préfète de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée au-

près de la DDETSPP de l'Ariège le 10/03/2023 par Monsieur RECUERDA José en qualité de

dirigeant, pour l'organisme Loulou et Nanny dont l'établissement principal est situé 1

Chemin des Fournasses - 09000 LOUBIERES et enregistré sous le N° SAP881322093 pour

les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire,

Prestataire)

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

*«_ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (09, 11, 31)

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (09, 11, 31)

. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (09, 11, 31)

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-03-10-00003 - Déclaration modificative d'activités de Services à la Personne concernant l' OSP Loulou et Nanny 66*« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (09, 11, 31)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (09, 11, 31)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention

Mandataire) - (09, 11, 31)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de

la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi-

tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi-

tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,

les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga-

nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra-

cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de |’ Ariège Foix ou d'un recours hiérar-

chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —

sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX

13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de

Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX O7.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-

cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-03-10-00003 - Déclaration modificative d'activités de Services à la Personne concernant l' OSP Loulou et Nanny 67louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Foix, 10/03/2023

Pour la Préfète,

Par délégation,

La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélégation,

La Cheffe du Service Accès et Retour à l'Emploi,

Anne MO

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-03-10-00003 - Déclaration modificative d'activités de Services à la Personne concernant l' OSP Loulou et Nanny 68DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-03-10-00003 - Déclaration modificative d'activités de Services à la Personne concernant l' OSP Loulou et Nanny 69