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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 002 recueil des actes administratifs 1 1 Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 002 recueil des actes administratifs 1 1)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Justice et droit, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-002

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2023Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de

l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05

août 2023 (27 pages) Page 3

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /

BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE

09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013

autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa,

Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la

carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et

approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9) (30 pages) Page 30

31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE / DIRECTION

ECOLOGIE – BIODIVERSITE

09-2022-11-03-00001 - Arrêté n° 2022-s-10 du 03 novembre 2022 portant

dérogation à l’interdiction d’enlèvement et de transport d’un spécimen

d’espèce végétale protégée – Subularia aquatica – Laboratoire Ecologie

Fonctionnelle et Environnement LEFE-UMR 5245 (5 pages) Page 60

21

DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de la Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,

Vu la loi n° 2009-879 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la Santé et aux Territoires,

Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de Modernisation de notre système de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l’ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l’établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l’élaboration d’un plan d’achat du GHT,

Vu l’arrêté de Monsieur le Directeur Général de l’ARS Occitanie portant cession de l’autorisation de l’EHPAD Centre Hospitaliers Jules Rousse à Tarascon sur Ariège géré par le Centre Hospitaliers Jules Rousse de Tarascon sur Ariège au profit de la Résidence Jules Rousse, établissement public autonome,

Vu la délibération du Conseil Départemental de l’Ariège du 25 octobre 2021 faisant évoluer le statut du Centre Hospitalier Jules Rousse en ESMS autonome,

Vu la convention de Direction commune entre le CHIVA et l’ESMS autonome Résidence Jules Rousse signée le 25 janvier 2022,

Vu la convention de gardes inter-établissements entre le CHIVA et l’ESMS Résidence Jules Rousse en date du 1er février 2022,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,

Vu la décision de Monsieur le Directeur Général de l’ARS Occitanie n°2022/6398 du 16 décembre 2022 désignant Madame Marie DUNYACH directrice par intérim du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de l’EPSM la Vergnière,

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 32

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Christine ESTAY, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège en date du 1er janvier 2022,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en charge de la qualité, de la gestion des risques, de la communication et de la relation avec les usagers du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège ainsi que Directeur référent Covid19 territorial et Directeur référent du responsable de la sécurité du système d’information hospitalier (RSSI) du Groupement Hospitalier des Pyrénées Ariégeoises, à compter du 1er janvier 2022,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Christine STERVINOU, Directrice des Soins, du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège en date du 1er janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 22 juin 2010 et ses avenants nommant Madame Nathalie SANMARTIN Directrice Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine, des opérations d’investissement et de la sécurité du CHIVA ainsi que de la Direction du plan achat du Groupement Hospitalier de Territoire des Pyrénées Ariégeoises, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 29 avril 2013 et ses avenants nommant Monsieur Olivier OOGHE, Directeur Adjoint des Finances du CHIVA ainsi que du Système d’information de Territoire, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 13 avril 2012 et ses avenants nommant Madame Martine BARBET, Directrice Déléguée du site du Pays d’Olmes, Directrice des EHPAD et SSIAD du CHIVA et référente de la filière Gériatrie du CHIVA,

Vu le contrat de travail en date du 2 janvier 2019 et ses avenants nommant Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,

Vu le contrat de travail en date du 17 mai 2021 et ses avenants nommant Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 1er janvier 2016 et ses avenants nommant Monsieur François OOGHE, Directeur Adjoint chargé des Affaires Médicales du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

DECIDE :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 43

Article 1 :

Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège (CHIVA) et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, conserve en son nom propre la signature des courriers à destination des élus et des institutions publiques (Ministère, ARS, juridictions, etc...), à l’exception des courriers ordinaires à destination de la Direction des Finances Publiques.

Cette décision de délégation qui annule et remplace celle du 17 Mai 2021, sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public en poste à Foix et à Tarascon sur Ariège.

La présente délégation sera publiée sur le site Internet du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et au recueil des actes administratifs.

Fait à Saint Jean de Verges, le 5 Janvier 2023

La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal

des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence

Jules Rousse de Tarascon sur Ariège

Marie DUNYACH

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 54

Article 2 : Madame Christine ESTAY

Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l’ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l’établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l’élaboration d’un plan d’achat du GHT

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date portant nomination de Madame Christine ESTAY, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,

● Délégation est donnée à Madame Christine ESTAY, Directrice adjointe chargée du secrétariat général, de la contractualisation, du suivi du GHT, des activités sous financement FIR et MIG, des autorisations d’activité de soins et des coopérations du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer tous les

courriers et actes relatifs aux affaires juridiques, autorisations, coordination des instances, projets médicaux, engagement et mandatement de la paye des deux établissements.

Délégation lui est également donnée pour les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation, y compris à destination externe.

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

Madame Christine ESTAY est habilitée à signer l’attestation administrative d’absence d’opposition aux prélèvements d’organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.

En cas d’empêchement de la Directrice, une délégation générale pour tous les actes de gestion nécessaires au fonctionnement du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, y compris l’ordonnancement des dépenses et des recettes, et les décisions de recours et signatures de tirages et remboursement des contrats d’emprunts et lignes de trésorerie, est donnée à Madame Christine ESTAY.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine ESTAY, subdélégation est donnée :

Christine ESTAY

Directrice Adjointe chargée du

secrétariat général Signature :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 65

Article 3 : Monsieur François OOGHE

Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l’ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l’établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l’élaboration d’un plan d’achat du GHT,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 1er janvier 2016 et ses avenants nommant Monsieur François OOGHE, Directeur Adjoint chargé des Affaires Médicales du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

● Délégation est donnée à Monsieur François OOGHE, Directeur Adjoint en charge des Affaires Médicales du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège pour signer tous les courriers ou actes juridiques de son champ de compétence y compris les projets médicaux, engagement et mandatement de la paye.

Délégation lui est également donnée pour les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation, y compris à destination externe.

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

Monsieur François OOGHE est habilité à signer l’attestation administrative d’absence d’opposition aux prélèvements d’organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François OOGHE, subdélégation est donnée :

- à (en cours de nomination), Attaché d’Administration Hospitalière, pour signer : o les attestations concernant les services effectués par les personnels médicaux des CHIVA et Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,

o la signature des bordereaux de mandats hors paye relatifs au personnel médical, o la signature des contrats de remplacement de praticien auprès des agences d’intérim et tout autre document en provenance des dites agences.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 76

François OOGHE

Directeur Adjoint chargé des

Affaires Médicales

Attaché d’Administration

Hospitalière

Signature :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 87

Article 4 : Monsieur Laurent BENAIOUN

Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l’ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l’établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l’élaboration d’un plan d’achat du GHT

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 17 mai 2021 et ses avenants nommant Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

● Délégation est donnée à Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur Adjoint en charge des Ressources Humaines, pour signer tous les courriers ou pièces relatifs à la gestion des ressources humaines du personnel, y compris l’engagement et le mandatement de la paye, des frais de mission et de justice en matière sociale pour les CHIVA et

ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

Délégation lui est également donnée pour les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent BENAIOUN, subdélégation est donnée :

o à Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement courant de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.

o à Madame Carole GHIRARDI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines: o pour signer les attestations concernant les services effectués par les personnels non médicaux du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, o pour signer les frais de déplacements effectués par les personnels médicaux et non médicaux du CHIVA, et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège. o pour signer les assignations des agents en cas de grève du CHIVA, et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

o pour signer les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales d’absence sur les personnels du CHIVA,

o dans le cadre de la gestion des ressources humaines, signature de contrats de personnel de remplacement du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège. o pour signer les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales d’absence sur les personnels du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 98

o pour signer les mandats d’intérim en lien avec les agences d’intérim pour le CHIVA et l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

o à Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable des affaires générales de l’ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège : o pour signer les attestations concernant les services effectués par les personnels non médicaux de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,

o pour signer les assignations des agents en cas de grève de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,

o pour signer les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales d’absence sur les personnels de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, o pour signer les mandats d’intérim en lien avec les agences d’intérim pour l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

Monsieur Laurent BENAIOUN est habilité à signer l’attestation administrative d’absence d’opposition aux prélèvements d’organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.

Laurent BENAIOUN

Directeur Adjoint en charge des

Ressources Humaines

Catherine COLETTE

Directrice Adjointe des opérations,

adjointe à la coordination générale des

soins au CHIVA et Directrice Déléguée

de l’ESMS Résidence Jules Rousse à

Tarascon sur Ariège

Signature :

Carole GHIRARDI

Adjointe au Directeur des Ressources

Humaines

Signature :

Fabien CLEMENCEAU

Attaché d’administration Hospitalière Signature :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 109

Article 5 : Madame Nathalie SANMARTIN

Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l’ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l’établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l’élaboration d’un plan d’achat du GHT,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 22 juin 2010 et ses avenants nommant Madame Nathalie SANMARTIN Directrice Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine, des opérations d’investissement et de la sécurité du CHIVA ainsi que de la Direction du plan achat du Groupement Hospitalier de Territoire des Pyrénées Ariégeoises, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

● Délégation est donnée à Madame Nathalie SANMARTIN, Directrice Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine, des opérations d’investissement et de la sécurité du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, ainsi que de la Direction du plan achat du GHT-PA, pour signer :

 Dans le cadre de ses fonctions de directrice des achats du GHT des Pyrénées Ariégeoises et donc pour le compte des Centres Hospitaliers membres du GHT des Pyrénées Ariégeoises ainsi que pour celui de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège dans le cadre de la convention de Direction commune : o Les marchés à procédure adaptée (MAPA des services et fournitures) passés pour le compte de tous les établissements composant le GHT des Pyrénées ariégeoises et ceux passés pour le compte de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège ;

o Les avenants aux marchés de ce domaine de délégation, dans la limite de 5 000 euros ; o Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences.

 Dans le cadre de ses fonctions de directrice adjointe, chargée de la logistique, du patrimoine, des opérations d’investissement et de la sécurité du CHIVA, de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et du plan achat de Territoire :

o Tous les courriers ou pièces relatives au service achats et logistique (classe 6 et 2). o Les marchés à procédure adaptée (MAPA des services et fournitures) ; o Les avenants aux marchés de ce domaine de délégation, inférieurs à dans la limite de 5000 euros ; o Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences ; o Les bons de commandes et ordres de service, dès lors qu’ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l’article L2123-1 du code de la commande publique.

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 1110

Délégation est donnée à Madame Nathalie SANMARTIN, pour signer les pièces et courriers liés à l’exécution des missions du service biomédical et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses de classe 2 et classe 6, dans la limite des enveloppes budgétaires définies.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie SANMARTIN, subdélégation est donnée :

- à Madame Marion LOCATELLI, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer les pièces et courriers liés à l’exécution de sa mission (marchés publics et services économiques) et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses : o de classe 6, jusqu’à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies ; o de classe 2, jusqu’à une valeur de 5 000 € TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies.

- à Monsieur Gérard ALLABERT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer les pièces et courriers liés à l’exécution de sa mission et notamment la liquidation des factures et la signature des bons de commande correspondant aux dépenses de classe 6 du site de Lavelanet, jusqu’à une valeur de 4 000€ TTC.

- à Monsieur Guillaume LACHAUME, Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer les pièces et courriers liés à l’exécution de sa mission et notamment la liquidation des factures et la signature des bons de commande correspondant aux dépenses de classe 6 des sites de Lavelanet et Saint Jean de Verges, jusqu’à une valeur de 1 500€ TTC.

Madame Nathalie SANMARTIN est habilitée à signer l’attestation administrative d’absence d’opposition aux prélèvements d’organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.

Délégation est également donnée à Madame Nathalie SANMARTIN, pour signer tous les courriers et actes notamment pièces relatives aux opérations de travaux, de maintenance, de sécurité, aux équipements biomédicaux (classe 6 et 2), aux marchés publics du CHIVA et de L’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, tels que ci-dessous exposés :

- Les bons de commande et ordres de service, des lors qu’ils se conforment aux marchés exécutoires et pour une valeur inférieure au seuil mentionné au 1° de l’article L2123-1 du code de la commande publique ; - les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite de 5000 euros ; - les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation, - les Marchés à procédure adaptée (MAPA) des services et fournitures. - les Marchés à procédure adaptée (MAPA) de travaux jusqu’à 200 000 euros Hors Taxes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie SANMARTIN, subdélégation est donnée :

- à Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement courant de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège

- à Monsieur Thierry AURIOL, Ingénieur Patrimoine, Travaux, Sécurité et Développement Durable, pour signer : - les pièces et courriers liés à l’exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondants aux dépenses de :

 classe 6, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu’à une valeur de 10 000€ TTC  classe 2, jusqu’à une valeur de 5 000 € TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies. - tous les courriers ou pièces (ordres de services, proposition d’agrément de sous-traitants, situations de travaux et décompte général, procès-verbaux, propositions au maitre d’ouvrage) relatives aux missions de maîtrise d’œuvre réalisées en interne pour le CHIVA et L’ESMS Résidence Jules Rousse De Tarascon sur Ariège. Une subdélégation est également donnée à Monsieur Benoit BARON, Technicien hospitalier, pour déposer plainte au nom de CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.

- à Madame Marie-Christine SEMAT, Ingénieur Biomédical, pour signer les pièces et courriers liés à l’exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondants aux dépenses de :

- classe 6, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu’à une valeur de 10 000€ TTC ; - classe 2, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu’à une valeur de 5 000 € TTC.

Et en l’absence et empêchement de Monsieur Thierry AURIOL, subdélégation est donnée :

- à Monsieur, Bernard TYRODE, et Madame Sophie GOASGEN, Techniciens Supérieurs Hospitalier, pour signer les pièces et courriers liés à l’exécution de leurs missions de maintenance et travaux courants, et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses de classe 6 du CHIVA et de l’ESMS

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 1211

Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu’à une valeur de 1000€ TTC.

Et en l’absence et empêchement de Madame Marie-Christine SEMAT, subdélégation est donnée :

- à Monsieur Jean-Marc PINELLI, Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer les bons de commande et la liquidation des factures correspondants aux dépenses de classe 6 du CHIVA, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu’à une valeur de 2 500€ TTC.

Et en l’absence et empêchement de Madame Catherine COLETTE, subdélégation est donnée :

- à Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable des affaires générales de l’ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement courant de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège

Nathalie SANMARTIN

Directrice Adjointe chargée de la logistique, du

patrimoine, des opérations d’investissement et de

la sécurité du CHIVA ainsi que de la Direction du

plan achat du GHT-PA

Signature :

Catherine COLETTE

Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la

coordination générale des soins au CHIVA et

Directrice Déléguée de l’ESMS Résidence Jules

Rousse à Tarascon sur Ariège Signature :

Marion LOCATELLI

Attachée d’Administration Hospitalière

Signature :

Gérard ALLABERT

Adjoint des Cadres

Signature :

Guillaume LACHAUME

Technicien Supérieur

Hospitalier

Signature :

Thierry AURIOL

Ingénieur

Marie-Christine SEMAT

Ingénieur Bio-Médical

Signature :

Bernard TYRODE

Technicien Supérieur Hospitalier

Signature :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 1312

Sophie GOASGEN

Technicien Supérieur Hospitalier

Signature :

Jean-Marc PINELLI

Technicien Supérieur Hospitalier

Signature :

Fabien CLEMENCEAU

Responsable des affaires générales de l’ESMS

Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du

CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de

Tarascon sur Ariège Signature :

BENOIT BARON

Technicien hospitalier

Signature :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 1413

Article 6 : Madame Martine BARBET

Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l’ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l’établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l’élaboration d’un plan d’achat du GHT

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 13 avril 2012 et ses avenants nommant Madame Martine BARBET, Directrice Déléguée du site du Pays d’Olmes, Directrice des EHPAD et SSIAD du CHIVA et référente de la filière Gériatrie du CHIVA,

● Délégation est donnée à Madame Martine BARBET, Directrice déléguée de l’Hôpital du Pays d’Olmes, Directrice de l’EHPAD et du SSIAD du CHIVA et référente de la filière Gériatrique pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement courant du site de Lavelanet et de l’EHPAD et SSIAD du CHIVA

y compris. la signature des documents d’Etat civil pour le secteur médico -social (EHPAD du CHIVA).

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.

Madame Martine BARBET est habilitée à signer l’attestation administrative d’absence d’opposition aux prélèvements d’organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.

Dans le cadre de l’astreinte administrative du site de Lavelanet, et en référence à la convention de garde inter établissements conclue entre le CHIVA et l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège en date du 1er février 2022, subdélégation est donnée par le Directeur de garde :

- à Madame Valérie GUARINOS pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d’organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.

- à Madame Estelle BETIRAC pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d’organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.

- à Madame Dorothée CASSAGNET pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d’organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 1514

- à Madame Véronique WARKIN-PARADIS pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d’organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.

- à Madame Raphaëlle ROUZAUD pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d’organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.

- à Madame Fabienne LAMBERT pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d’organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine BARBET, subdélégation est donnée :

- Madame Laurence CASSE, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès de l’EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l’EHPAD,

- Madame Marie-Christine DEL-RIZZO, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès de l’EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l’EHPAD,

- Madame Christine NESMON, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès de l’EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l’EHPAD,

Martine BARBET

Directrice Déléguée du Site de Lavelanet et

Directrice de l’EHPAD du CHIVA et référente

du pôle Gériatrie Signature :

Estelle BETIRAC

Cadre soignant du pôle Gériatrie Signature :

Valérie GUARINOS

Dorothée CASSAGNET

Signature :

Véronique WARKIN-PARADIS

Signature :

Fabienne LAMBERT

Signature :

Signature :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 1615

Raphaëlle ROUZAUD Signature :

Laurence CASSE

Adjoint Administratif

Signature :

Marie-Christine DEL RIZZO

Adjoint Administratif

Signature :

Christine NESMON

Adjoint Administratif

Signature :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 1716

Article 7 : Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE

Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l’ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l’établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l’élaboration d’un plan d’achat du GHT

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en charge de la qualité, de la gestion des risques, de la communication et de la relation avec les usagers du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège ainsi que Directeur référent du responsable de la sécurité du système d’information hospitalier (RSSI) du Groupement Hospitalier des Pyrénées Ariégeoises, à compter du 1er janvier 2022,

● Délégation est donnée Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en charge de la qualité, de la gestion des risques, de la communication et de la relation avec les usagers du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, pour signer les courriers, pièces ou décisions concourant à la prise en charge des patients et résidents ainsi que tous les courriers, pièces ou décisions concernant la Gestion des Risques et les démarches Qualité et la Communication (hors relations avec la presse).

En cas d’empêchement conjoint de la Directrice et de Madame Christine ESTAY, une délégation générale pour tous les actes de gestion nécessaires au fonctionnement du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, y compris l’ordonnancement des dépenses et des recettes, et les décisions de recours et signatures de tirages et remboursement des contrats d’emprunts et lignes de trésorerie, est donnée à Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE.

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et de la Résidence Jules Rousse.

Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE est habilité à signer l’attestation administrative d’absence d’opposition aux prélèvements d’organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE:

- Subdélégation est donnée à Madame Valérie LOUTRE, cadre supérieure de santé, pour signer les conventions de partenariat avec les intervenants libéraux de l’activité HAD ainsi que les lettres de mission avec ces derniers ;

- Subdélégation est donnée à Madame Nathalie FELIX, cadre de santé, pour signer les conventions de partenariat avec les intervenants libéraux de l’activité HAD ainsi que les lettres de mission avec ces derniers ;

- Subdélégation est donnée à Madame Sophie LEFEVRE, responsable de la Qualité et de la Gestion des Risques pour signer tout document interne relatif à la Qualité et la Gestion des Risques ;

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 1817

- Subdélégation est donnée à Madame Christine BACHERE, technicien supérieur hospitalier, pour signer tout document interne relatif à la Qualité et la Gestion des Risques ;

- Subdélégation est donnée à Monsieur Jérôme ROUGE, technicien supérieur hospitalier, pour signer tout document interne relatif à la Qualité et la Gestion des Risques ;

- Subdélégation est donnée à Madame Coralie ROUCH, IDE, pour signer tout document interne, relatif à la Qualité et la Gestion des Risques,

Sylvain BOUSSEMAERE

Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en

charge de la qualité et de la gestion des risques du

Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de

l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de

Tarascon sur Ariège

Signature :

Valérie LOUTRE,

Cadre supérieure de santé, Pôle de médecine et

spécialités médicales

Signature :

Nathalie FELIX,

Cadre de santé, Service d’hospitalisation à domicile

Signature :

Coralie ROUCH,

Infirmière

Christine BACHERE

Technicien Supérieur Hospitalier

Signature :

Jérôme ROUGE

Technicien Supérieur Hospitalier

Signature :

Sophie LEFEVRE

Responsable Qualité et Gestion des Risques

Signature :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 1918

Article 8 : Monsieur Olivier OOGHE

Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal des vallées de l’Ariège et du Centre Hospitalier de Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l’ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l’établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l’élaboration d’un plan d’achat du GHT,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 29 avril 2013 et ses avenants nommant Monsieur Olivier OOGHE, Directeur Adjoint des Finances du CHIVA ainsi que du Système d’information de Territoire, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,

● Délégation est donnée à Monsieur Olivier OOGHE, Directeur des finances et du système d’information, pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à la gestion financière et comptable, au dialogue de gestion, au bureau des entrées, au DIM et au Service de Gestion du Dossier Patient du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à

Tarascon sur Ariège :

- les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation - les courriers, l'ordonnancement des recettes et des dépenses

- les documents comptables, à l’exception du compte financier définitif - les pièces justificatives de subventions

- la décision de recourir aux contrats d’emprunts et lignes de trésorerie, à l’exception des contrats eux-mêmes - les conventions avec les mutuelles

- l’Etat civil en lien avec les mairies pour ce qui concerne l’activité sanitaire du CHIVA, - à compter du 1er juin 2022, cette délégation est étendue aux secrétariats médicaux du CHIVA.

Subdélégation est donnée :

- à Madame Catherine COLETTE, Directrice des Opérations, Adjointe à la Coordination Générale des Soins au Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, Directrice Déléguée de l’ESMS Résidence Jules Rousse pour signer les courriers et pièces relatifs aux finances et contrôle de gestion, l'ordonnancement des recettes et dépenses et les documents comptables, ainsi que les documents d’Etat civil pour l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.

- à Monsieur Didier CARLIER, Attaché d’administration Hospitalière hors classe, Adjoint au Directeur des Finances et du Système d’Information, pour signature des courriers et pièces relatives à la Direction des finances du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et du système d’information, ainsi que l'ordonnancement des recettes et dépenses et les documents comptables, à l’exception des mandats de paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux. A compter du 1er juin 2022, cette délégation est étendue aux secrétariats médicaux du CHIVA. Lui est déléguée également la signature des documents d’Etat civil pour le CHIVA.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 2019

- à Madame Ludivine LAVAL, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer les courriers et pièces relatifs aux finances et contrôle de gestion, ainsi que l'ordonnancement des recettes et dépenses, ainsi que les documents comptables du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, à l’exception des mandats de paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux.

- à Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable des affaires générales de l’ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer les courriers et pièces relatifs aux finances et contrôle de gestion, ainsi que l'ordonnancement des recettes et dépenses et les documents comptables du CHIVA et de L’ESMS Résidence Jules Rousse ainsi que les pièces et courriers liés à l’exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et factures correspondant aux dépenses de classe 6 et classe 2, dans la limite des enveloppes budgétaires définies, à l’exception des mandats de paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux. Lui est déléguée également la signature des documents d’Etat civil pour L’ESMS Résidence Jules Rousse.

- à Madame Natalie ALGARRA Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signature des courriers, titres ou pièces relatifs aux bureaux des entrées notamment l’Etat civil relatif au secteur sanitaire du CHIVA, ainsi que l'ordonnancement des recettes, A compter du 1er juin 2022, cette délégation est étendue aux secrétariats médicaux du CHIVA.

● Délégation est donnée à Monsieur Olivier OOGHE, Directeur Adjoint en charge du système d’information hospitalier du Territoire (dont téléphonie) pour signer les pièces relatives aux dépenses de classes 6 et 2 relevant du SIH et de la téléphonie du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège incluant également le budget G.

Délégation lui est également donnée pour le CHIVA et l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège pour signer :

- les bons de commande et ordres de service, dès lors qu’ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l’article L2123-1 du code de la commande publique ; - les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d’un montant de 5 000 euros ; - les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.

Subdélégation est donnée :

- à Monsieur Aurélien CAUMETTE, Responsable du Système d'Information, pour signer les pièces et courriers liés à l’exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et factures correspondant aux dépenses de classe 6 et classe 2, dans les conditions suivantes :

- les bons de commande et ordres de service, dès lors qu’ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l’article L2123-1 du code de la commande publique ;

- les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d’un montant de 5 000 euros ; - les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.

- à Monsieur Didier CARLIER Attaché d’Administration Hospitalière hors classe, Adjoint au Directeur des Finances et du Système d’Information pour signer les pièces et courriers liés à l’exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et factures correspondant aux dépenses de classe 6 et classe 2, dans les conditions suivantes :

- les bons de commande et ordres de service, dès lors qu’ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l’article L2123-1 du code de la commande publique ;

- les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d’un montant de 5 000 euros ; - les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.

● Monsieur Olivier OOGHE est habilité à signer l’attestation administrative d’absence d’opposition aux prélèvements d’organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.

● Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.

Olivier OOGHE

Directeur Adjoint des Finances du CHIVA, de

l’ESMS Résidence Jules Rousse et du Système

d’information de Territoire

Signature :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 2120

Catherine COLETTE

Directrice des Opérations, Adjointe à la Coordination

Générale des Soins au Centre Hospitalier

Intercommunal des Vallées de l’Ariège, directrice

déléguée de l’ESMS Résidence Jules Rousse Signature :

Ludivine LAVAL

Attachée d’Administration

Signature :

Didier CARLIER

Attaché Hors Classe d’Administration

Signature :

Fabien CLEMENCEAU

Attaché d’Administration Hospitalière

Signature :

Natalie ALGARRA

Adjoint des Cadres

Signature :

Aurélien CAUMETTE

Ingénieur

Signature :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 2221

Article 9 : Madame Catherine COLETTE

Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l’ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l’établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l’élaboration d’un plan d’achat du GHT,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD, à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,

Vu le contrat de travail en date du 2 janvier 2019 et ses avenants nommant Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,

● Délégation est donnée à Madame Catherine COLETTE, Directrice des Opérations, Adjointe à la Coordination Générale des Soins au Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, directrice déléguée de l’ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD, pour signer les courriers, pièces ou décisions relatifs à la gestion du

personnel paramédical, social et éducatif concourant à la prise en charge des patients pour le CHIVA et les résidents et usagers de l’ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD.

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD, à Tarascon sur Ariège.

Subdélégation est donnée à :

- Madame Nathalie RYCKEBUSCH, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD ; - Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable des affaires générales de l’ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD.

- Madame Sonia FOURNIE, Adjoint Administratif, concernant les actes liés à l’activité d’astreinte de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD ; - Monsieur Cyril BROUET, cadre de santé, concernant les actes liés à l’activité d’astreinte de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD ;

- Madame Catherine COLETTE est habilitée à signer l’attestation administrative d’absence d’opposition aux prélèvements d’organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 2322

Catherine COLETTE

Directrice des Opérations, Adjointe à la Coordination

Générale des Soins au Centre Hospitalier Intercommunal

des Vallées de l’Ariège, directrice déléguée de l’ESMS

Résidence Jules Rousse Signature :

Fabien CLEMENCEAU

Responsable des affaires générales de l’ESMS

Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du

CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de

Tarascon sur Ariège Signature :

Nathalie RYCKEBUSCH

Adjoint administratif

Signature :

Sonia FOURNIE

Adjoint administratif

Signature :

Cyril BROUET

Cadre de santé

Signature :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 2423

Article 10 : Madame Christine STERVINOU

Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,

Vu la décision de Madame la Directrice de l’ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,

Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l’établissement support de territoire,

Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l’élaboration d’un plan d’achat du GHT,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Christine STERVINOU, Directrice de la formation, de la recherche et de l’innovation du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,

● Délégation est donnée à Madame Christine STERVINOU, Directrice de la formation, de la recherche et de l’innovation pour signer les courriers et documents relatifs à la formation et à la recherche du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.

Délégation est donnée à Madame Christine STERVINOU pour :

- les ordres de missions ;

- les conventions de stage et de formation ;

- les frais et recettes de formation ;

- les frais de déplacement des personnels de son domaine de délégation (formation et recherche) ; - les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation, y compris à destination externe ; - l’engagement et le mandatement des dépenses de formation (CHIVA et ESMS Résidence Jules Rousse).

Les documents budgétaires des Instituts de formation restent dans le champ de délégation du directeur des finances et du dialogue de gestion.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine STERVINOU, subdélégation est donnée :

- à Madame Isabelle DUBOIS, Cadre de santé, pour signer les documents relatifs aux activités managériales et pédagogiques des instituts de formation en dehors des documents financiers.

- à Madame Hélène SALGUEIRA pour signer les documents relatifs aux frais de déplacement et de formation continue.

Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 2524

Madame Christine STERVINOU est habilitée à signer l’attestation administrative d’absence d’opposition aux prélèvements d’organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 2625

Article 10 : Docteur Laetitia CAUMETTE

La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège,

Vu l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur,

Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des établissements publics de santé,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,

Vu le procès-verbal d’installation du Centre national de gestion en date du 1er janvier 2017 nommant Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE dans les fonctions de praticien hospitalier, précision est faite que celle-ci avait été, par décision du 30 mai 2016, nommée Pharmacienne gérante de la Pharmacie à usage intérieur du CHIVA, dans le cadre d’une mise à disposition préalable à son installation sur le poste de praticien hospitalier libéré au 1er janvier 2017.

Vu le procès-verbal d’installation en date du 3 avril 2018 nommant Madame le Docteur Marie-Annick CADEAC praticien hospitalier – pharmacienne,

Vu le procès-verbal d’installation en date du 12 septembre 2005 nommant Monsieur le Docteur Bernard DELMAS praticien hospitalier – pharmacien,

Vu le procès-verbal d’installation en date du 1er aout 2008 nommant Monsieur le Docteur Sébastien SZAJNER praticien hospitalier – pharmacien,

Vu la décision en date du 02 novembre 2020 nommant Mme le Docteur Jacqueline NGUYEN, praticienne assistante spécialiste en Pharmacie,

Vu la décision en date du 31 mars 2016 nommant Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE responsable de l’UMT Pharmacie,

Vu la décision en date du 26 septembre 2016 fusionnant les unités de Pharmacie & de Stérilisation en une seule UMT Pharmacie à Usage Intérieur,

DECIDE

 Délégation est donnée à Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE, praticien hospitalier- pharmacienne- gérante de la PUI du CHIVA pour signer en lieu et place de la Directrice pour le compte du CHIVA : - Les bons de commandes et/ou ordre de service, issus des marchés préalablement signés par le représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments, dispositifs médicaux, gaz à usage médical et toute fourniture ou prestation nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine de compétence ; - Tout document relatif à la dispensation de médicaments à l’extérieur ; - Les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence ; - La signature des bons de commande urgents dans la limite de 40 000 €.

Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE assure également les fonctions de comptable matières pour tous les produits et dispositifs pharmaceutiques en stock dans les différents magasins.

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE, il est donné délégation suivant les mêmes dispositions aux praticiens hospitaliers – pharmaciens suivants : - Monsieur le Docteur Bernard DELMAS

- Monsieur le Docteur Sébastien SZAJNER

- Madame le Docteur Marie-Annick CADEAC

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 2726

- Madame le Docteur Elise DELANDRE

- Madame le Docteur Jacqueline NGUYEN, assistante spécialiste

 Ces délégations s’effectuent dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect de la comptabilité et des achats publics.

Dr Laetitia CAUMETTE Signature :

Dr Bernard DELMAS

Signature :

Dr Sébastien SZAJNER

Signature :

Docteur Marie-Annick CADEAC

Signature :

Docteur Elise DELANDRE

Signature :

Docteur Jacqueline NGUYEN

Signature :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 2827

Article 11 : Docteur Marielle CONQUET-GABRIE

La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,

Vu l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur,

Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des établissements publics de santé,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,

Vu le procès-verbal d’installation du Centre national de gestion en date du 16 février 2016 nommant Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE dans les fonctions de praticien hospitalier - pharmacienne - gérante de la PUI de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,

Vu la convention de mise à disposition de Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE en date du 1er janvier 2022 signée entre le Centre Hospitalier St Louis d’Ax les thermes et l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.

DECIDE

 Délégation est donnée à Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE, praticien hospitalier- pharmacienne pour signer en lieu et place de la Directrice pour le compte de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège :

- Les bons de commandes et/ou ordre de service, issus des marchés préalablement signés par le représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments, dispositifs médicaux, gaz à usage médical et toute fourniture ou prestation nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine de compétence ; - Les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence.

Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE assure également les fonctions de comptable matières pour tous les produits et dispositifs pharmaceutiques en stock dans les différents magasins.

Cette délégation s’effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect de la comptabilité et des achats publics.

Dr Marielle CONQUET-GABRIE

Signature :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-05-00001 - Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège- DECISION n° 2023-1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 05 août 2023 2909 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

3009 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

3109 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

3209 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

3309 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

3409 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

3509 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

3609 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

3709 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

3809 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

3909 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

4009 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

4109 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

4209 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

4309 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

4409 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

4509 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

4609 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

4709 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

4809 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

4909 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

5009 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

5109 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

5209 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

5309 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

5409 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

5509 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

5609 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

5709 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

5809 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-12-29-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2022-013 autorisant l'adhésion de communes de Arques, Cassaignes, Coustaussa, Coustouge, Jonquières, Peyrolles et Serres au syndicat mixte fermé à la carte Réseau 11, portant extension du périmètre dudit syndicat et approuvant les modifications de ses statuts (articles 1 et 9)

59Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Arrêté n° 2022-s-10 du 03 novembre 2022

portant dérogation à l’interdiction d’enlèvement et de transport d’un spécimen d’espèce végétale protégée – Subularia aquatica – Laboratoire Ecologie Fonctionnelle et Environnement LEFE-UMR 5245

LA PRÉFÈTE DE L’ARIEGE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et

R.411-1 à R.411-14 ;

vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son

application ;

vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de

l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

vu l’arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région

Midi-Pyrénées complétant la liste nationale ;

vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées

peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la

capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection

desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la

nature ;

vu l’arrêté préfectoral n° AP 09 - 2020-12-14 du 14 décembre 2020 de la préfecture de

l’Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, Directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie ;

vu l’arrêté préfectoral de subdélégation n° AS 09 – 2022-06-03 du 3 juin 2022 portant

subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;

Préfecture de l’Ariège

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac BP 40087

09007 Foix cedex

Tél : 05 61 02 10 00

www.ariege.gouv.fr

31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE - 09-2022-11-03-00001 - Arrêté n° 2022-s-10 du 03 novembre 2022 portant dérogation à l’interdiction d’enlèvement et de transport d’un spécimen d’espèce végétale protégée – Subularia aquatica – Laboratoire Ecologie Fonctionnelle et

60vu la demande déposée le 13 mai 2022 par Monsieur Arthur Compin, docteur ingénieur en

écologie ds systèmes aquatiques du Laboratoire LEFE-UMR 5245 ;

vu l’avis favorable sous condition du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN)

en date du 10 juin 2022 ;

Considérant que l’espèce est évaluée en danger d’extinction en région ex Midi-Pyrénes ;

Considérant les apports scientifiques que l’étude réalisée apportera sur la connaissance de

l’espèce ;

Considérant la faible quantité prélevée eu égard aux effectifs des différents étangs

concernés ;

Considérant ainsi que l’étude s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et de

la conservation des habitats naturels ;

Considérant les mesures mises en œuvre pour réduire les impacts sur les spécimens prélevés;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ces

inventaires ;

Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées

concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas

de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de

l’article L.123-19-2 du code de l’environnement ;

Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l ‘état de conservation de ces

espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon

état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

d’Occitanie,

ARRÊTE

Article 1er – Cadre de la dérogation

Contexte :

Une convention entre EDF et le Laboratoire Ecologie Fonctionnelle et Environnement (LEFE) a été passée dans le cadre du suivi de la population de Subularia aquatica de la retenue d’Escales (Auzat) durant les travaux de vidange 2022.

L’objectif de l’étude sera de mieux comprendre la biologie et l’écologie de l’espèce en testant une technique de sauvegarde.

Arrêté n° 2022-s-10 du 22 juin 2022 portant dérogation à l’interdiction d’enlèvement et de transport d’un spécimen d’es- pèce végétale protégée – Subularia aquatica – Laboratoire Ecologie Fonctionnelle et Environnemen LEFE-UMR 5245 - p 2 / 5

31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE - 09-2022-11-03-00001 - Arrêté n° 2022-s-10 du 03 novembre 2022 portant dérogation à l’interdiction d’enlèvement et de transport d’un spécimen d’espèce végétale protégée – Subularia aquatica – Laboratoire Ecologie Fonctionnelle et

61Le Laboratoire Ecologie Fonctionnelle et Environnement UMR 5245 (UPS-CNRS-INPT) situé 118

route de Narbonne, Bât. 4R1, 31062 TOULOUSE CEDEX 9 (FRANCE) est autorisé à enlever,

transporter, transloquer des spécimens de Subulaire aquatique - Subularia aquatica provenant

de la retenue d’Escales sur la commune d’Auzat selon les conditions émises à l’article 2 du

présent arrêté.

Article 2 – Conditions de la dérogation

Lieu de départ de la translocation : Retenue d’Escales (Commune d’Auzat)

Lieu d’arrivée : Étang de Long (Commune d’Auzat)

Nombre de spécimens concernés : 96

Durée de l’expérience : aller/retour des spécimens sur environ une année

Les bénéficiaires veilleront à respecter le protocole détaillé dans leur demande en y intégrant

les prescriptions suivantes :

- mesurer la taille des racines (ou son estimation) afin de déterminer la taille et la profondeur

de la motte à prélever pour extraire chaque individu sans en endommager les racines,

- placer les pieds transloqués dans leur site d’accueil à une densité similaire à la situation

d’origine afin de respecter la biologie de l’espèce et de la population transloquée,

- appliquer le suivi des pieds transloqués (survie, nombres de tiges, feuilles, fleurs et fruits) à

une (ou quelques) population(s) voisine(s) afin de mieux caractériser la population transloquée

et de mieux interpréter ses variations éventuelles d’effectifs après translocation (prise en

compte des variations interannuelles mais aussi de l’herbivorie)

- avant de rapporter les pieds transloqués sur leur lieu d’origine (Barrage d’Escales) vérifier que

les paramètres de l’eau (composition de l’eau, régime hydrologique, composantes biotiques)

soient très proches de la situation avant vidange,

- les résultats devront être diffusés au moins par une publication accessible et en français, et

intégrés dans les bases de données sur les translocations végétales (BDD Transloc).

- un bilan de la translocation devra être communiqué à la DREAL Occitanie. Ce bilan devra

être conclusif quant aux objectifs visés.

Bénéficiaires de la dérogation :

- Frédéric AZEMAR, Ingénieur d’études écologue (UT3), LEFE, Toulouse

- Arthur COMPIN, Ingénieur de recherche écologue (CNRS), LEFE, Toulouse

Article 3 – Période de validité de la dérogation

La dérogation est accordée pour les années 2022 et 2023.

Article 4 – Transmission des données et publication des résultats

Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications

et communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation

préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.

Arrêté n° 2022-s-10 du 22 juin 2022 portant dérogation à l’interdiction d’enlèvement et de transport d’un spécimen d’es- pèce végétale protégée – Subularia aquatica – Laboratoire Ecologie Fonctionnelle et Environnemen LEFE-UMR 5245 - p 3 / 5

31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE - 09-2022-11-03-00001 - Arrêté n° 2022-s-10 du 03 novembre 2022 portant dérogation à l’interdiction d’enlèvement et de transport d’un spécimen d’espèce végétale protégée – Subularia aquatica – Laboratoire Ecologie Fonctionnelle et

62Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de

spécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces

protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau

du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.

Article 5 – Autres accords ou autorisations

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être

par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.

Article 6 – Modification de la demande - Incidents

Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.

Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne

deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté

modificatif.

Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l’État

mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus

dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à

porter atteinte aux espèces protégées.

Article 7 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de

constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 8 – Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de

l’environnement.

Article 9 – Recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des

préfectures concernées.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux

administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa

publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente

peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un

recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des

territoires – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa

– 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les

deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).

Article 10 – Exécution

Arrêté n° 2022-s-10 du 22 juin 2022 portant dérogation à l’interdiction d’enlèvement et de transport d’un spécimen d’es- pèce végétale protégée – Subularia aquatica – Laboratoire Ecologie Fonctionnelle et Environnemen LEFE-UMR 5245 - p 4 / 5

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63Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les

chefs des services départementaux de l’office français pour la biodiversité et les directions

départementales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution de cet arrêté.

Fait à Toulouse, le 03 novembre 2022

La Cheffe de département Biodiversité

Montagne et Atlantique

Hélène DAMIRON

Arrêté n° 2022-s-10 du 22 juin 2022 portant dérogation à l’interdiction d’enlèvement et de transport d’un spécimen d’es- pèce végétale protégée – Subularia aquatica – Laboratoire Ecologie Fonctionnelle et Environnemen LEFE-UMR 5245 - p 5 / 5

31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE - 09-2022-11-03-00001 - Arrêté n° 2022-s-10 du 03 novembre 2022 portant dérogation à l’interdiction d’enlèvement et de transport d’un spécimen d’espèce végétale protégée – Subularia aquatica – Laboratoire Ecologie Fonctionnelle et

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