Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2106 Approbation modification simplifiee n°1 du PL
Déliberation - Deliberation n°38 Modification simplifiee n°1 du P
Arrêté - Avis de mise a disposition du public du dossier de
Déliberation - Deliberation definissant les modalites de mise a d
Déliberation - 99 DE 59 Modification simplifiee du PLU modalite m
Déliberation - DELIB N° 2022 087 Modification simplifiee n° 1 du
Déliberation - 2502 Approbation de la modification n°1 du PLU
Déliberation - C71 8 Mise disposition modification simplifiee PLU
Déliberation - 1562310911 MODIFICATION SIMPLIFIEE N3 DU PLU MODAL
Déliberation - D2024 58 PLU Modification simplifiée n°4 Modalité
Déliberation - 2043 Deliberation mise a disposition du public modification simplifiee n°1 PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2043 Deliberation mise a disposition du public modification simplifiee n°1 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE- GARQANE:
°
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120) :°°.5
©
+
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
20/43
7
Sn
5
="
sue
re
se
Le
DIX-SEPT
décembre
de
l’an
deux
nâxllé
né
"à à
vängt
heures‘tente,
le
Conseil
municipal
de
la commune
de
Goyrans,
dûment
corfvoqué,
S’est'réuni
en
salté
du’ Conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
Etaient
présents
:
Mmes
Marie-Laure
BOUCHERET,
Anne-Claire
CAMAIN,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT,
Sandrine
VANCOPPENOLLE
MM
ALMERO
Jean-Jacques,
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA Procurations
: Mme
Julie
COLLANGE
à Mme
Véronique
HAITCE,
M.
Domingo
MUJICA
à M.
Hubert
MARTY,
Mme
Mathilde
PEYREGA
à M.
Laurent
ZANDONA
Absent
: M.
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
: 11
décembre
2020
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
Objet
: Délibération
définissant
les
modalités
de
mise
à disposition
du
public
du
dossier
de
la
modification
simplifiée
n°
1 du
PLU
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L.153-36
et suivants
et L.153-45
et
suivants
;
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
la Grande
Agglomération
Toulousaine
révisé
le 27
avril
2017
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11
avril
2018
Vu
l'arrêté
du maire
n°28-20
du
11/08/2020
engageant
la modification
simplifiée
N°1
du PLU,
pour
répondre
à l’objectifs
suivant
: porter
la hauteur
maximale
des
constructions
de
3m
à 3,50m
sur
l’OAP
Carrerrasse
zone
AU
(lotissement
l’Orée
des
Coteaux);
Madame
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
conditions
dans
lesquelles
la modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
a été
engagée
et à quelle
étape
de
la procédure
il se
situe
et rappelle
les motifs
de
cette
modification
simplifiée.
Madame
le
Maire
explique
que
la
procédure
de
modification
simplifiée
nécessite
la
mise
à
disposition
du public
du projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
pendant
une
durée
d’un
mois
en
mairie
de
Goyrans
conformément
à l’articleL.153-47
du
code
de
l’urbanisme
;
Considérant
que
le
projet
de
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à la présente
est prêt
à être
mis à
la disposition
du
public,
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à
l'unanimité :
1.
décide
de
mettre
à
disposition
pendant
une
durée
de
un
mois,
du
05/01/2021
au
05/02/2021,
le
dossier
de
modification
simplifiée.
Pendant
ce
délai,
le
dossier
sera
consultable
en
mairie
de
GOYRANS
aux
jours
et
horaires
habituels
d’ouverture.
Le
public
pourra
faire
ses
observations
sur un registre
disponible
en mairie,
par
voie
postale
à l’adresse
185
chemin
des
Crêtes
31120
GOYRANS,
ou par voie
numérique
à l’adresse
mairie@goyrans.fr
2.
précise
que
le dossier
mis
à disposition
du
public
comprendra : o
la notice explicative
de la Mogificatomgmplifige
22°
le règlement
écrit
modifiésifiééà Ja‘présènté
précédère.
o
des
avis
de
l’Etat
et
des”personnes
publiques
associées
prévues
aux
articles
L.132-7
etL.132-9
du
codéäleP'afbantémé
+
°°:
:
o
l'avis de l’autorité
environterentale sfr
latdemantle d'évaluation au cas par cas
O
de
la procédure
de
modification.du
PLU « «
...
o
les
actes
administratifs
réjatffs
àfaiprésnite
procédure
È
3.
indique
qu’un
avis
au
public
précisant
l’objet
de
la modification
simplifiée
du
PLU,
le
lieu,
les
jours
et
heures
où
le
public
pourra
consulter
le
dossier
et
formuler
des
observations
sera
publié,
en
caractères
apparents,
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et affiché
en
mairie
de
Goyrans.
L'avis
sera
publié
8 jours
au
moins
avant
le début
de
la mise
à disposition
du
public,
et
affiché
dans
le même
délai
et pendant
toute
la durée
de
la mise
à disposition.
4.
rappelle
qu’à
l’issue
du
délai
de
mise
à disposition
du
public,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
le
maire.
Ce
dernier
présentera
au
conseil
municipal
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
public
qui
adoptera
le
projet
par
délibération
motivée
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et des
observations
du
public.
5.
dit que
la présente
délibération
fera l’objet
d’un
affichage
en mairie
de
Goyrans
pendant
un mois,
la mention
de
cet affichage
sera publiée
en caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le
département.
Une
copie
de
la
présente
délibération
sera
adressée
à
Monsieur
le préfet.
Fait
à Goyrans,
le
17
décembre
2020.
Le
Maire
DE
À
\
|
{
et
ed
F
Véronique
HAITCE