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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 132 du 12 mai 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 11 du 7 janvier 2016
Document publié le Jeudi 7 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 11 du 7 janvier 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 11 DU 7 JANVIER 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 11 DU 7 JANVIER 2016
1
SOUS-PRÉFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Flesquières dans le cadre des études nécessaires au projet de création d’un centre historique et d’interprétation de la Bataille de Cambrai et du Tank de Flesquières
Arrêté préfectoral portant extension de périmètre du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique "Murs Mitoyens du Cambrésis
Arrêté préfectoral portant extension de compétences de la Communauté d’Agglomération de CAMBRAI
SOUS-PRÉFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet de réalisation d’une Zone d’Aménagement Concerté à vocation agroalimentaire sur le territoire de la commune de BOURBOURG
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD – PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Service des impôts des entreprises de CAMBRAI - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des entreprises de TOURCOING-SUD - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine CAMBRAI DOUAI (6ème PCRP) - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service de la publicité foncière de LILLE 1 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Trésorerie de SOLESMES - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
Pôle contrôle expertise de VALENCIENNES EST - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Décision de délégation de signature N° 2015 T 3 de Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime
ARS – AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Décision portant prorogation de l’autorisation de frais de siège social de l’APEI de DENAIN - N° FINESS : 590 800 223
Décision portant prorogation de l’autorisation de frais de siège social de l’APEI de ROUBAIX-TOURCOING - N° FINESS : 590 799 961
TABLE DES MATIERES | | 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-Préfecture
de Cambrai
Bureau des collectivités
territoriales et de
l'aménagement du
territoire
Arrêté n°4 /2016
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Flesquières dans le cadre des études nécessaires au projet de création d’un centre historique et d'interprétation de la Bataille de Cambrai et du Tank de Flesquières
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1 et suivants, l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
Vu la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, validant la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à M. Thierry HEGAY, Sous-Préfet de Cambrai ;
Vu la demande de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai en date du 21 décembre 2015 sollicitant l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Flesquières afin de procéder aux études nécessaires au projet de création d’un centre historique et d'interprétation de la Bataille de Cambrai et du Tank de Flesquières ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Cambrai ;
ARRÊTE
Atticle 1” — Les agents de la Communauté d'Agglomération de Cambrai, ainsi que les techniciens de la société Ginger CEBTP et les agents de l'INRAP, mandatés par la CAC, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur le territoire de la commune de Flesquières, dans les propriétés privées désignées sur le plan ci-annexé pour y exécuter les études nécessaires au projet de création d’un centre historique et d'interprétation de la Bataille de Cambrai et du Tank de Flesquières. Article 2- Chacun des agents précités sera muni d'une copie conforme du présent arrêté qui
devra être présentée à chaque réquisition. -
Les personnes énumérées à l'article 1* ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes qu’au onzième jour à dater de l'affichage du présent arrêté à la mairie de chacune des communes concernées et dans les propriétés closes, qu’au sixième jour à compter de la notification du présent arrêté aux propriétaires. L'introduction à l’intérieur des maisons est interdite.
Article 3- Monsieur le Maire de Flesquières, les services de gendarmerie, les propriétaires et habitants intéressés sont invités à prêter aide et concours aux agents précités.
Article 4- Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets et
repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.
Atticle 5 — Les indemnités qui pourraient être dues sur les dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de la Communauté
d'Agglomération de Cambrai.
À défaut d'accord amiable, elles seront jugées par le tribunal administratif de Lille,
conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à
une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6 — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois à compter de la date qu’elle porte et a été signée.
Elle ne dispense pas le pétitionnaire d'effectuer la déclaration prévue par les décrets des 8 août
1935 et 3 octobre 1958 en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer les forages.
Article 7 — Monsieur le Maire de Flesquières est expressément chargé de :
1°) faire publier et afficher pendant quinze jours le présent arrêté aux lieux ordinaires
d'affichage des actes administratifs, ainsi qu'en un autre endroit fréquenté du public. Le certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai, 14 rue Neuve B.P. 375 — 59407 CAMBRAI Cedex.
2°) le faire notifier aux propriétaires des immeubles clos ou leurs représentants (locataires ou gardiens) dans les formes prescrites à l'article 2. A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la notification sera faite au propriétaire en mairie.
Article 8 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires. Article 9 - Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai, à Monsieur le Maire de Flesquières, Monsieur le Chef d'Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cambrai, qui sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Le présent arrêté sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Cambrai, le 6 JAN, 2016 Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
hierry HEGAY de qu 25e \ mas: gañaye
l
MO ox
mike du
— 6 JAN, 2016
Thierry HEGAY
Départerent
NORD
Commune
FLESQUIERES
Sector. ZD _
Feuille : 090 Z5 01
Éche:ie d'origine . 1/2000
Échelle d'éditian : 1/1250
Date d'écition . 03/09/2013
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection . RGF93CC50
©2912 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le pian visualisé
par le centre de:
Pâte topograghi
Centre des finar
Follereau 59322
59322 VALENC
tél. 0327146270
ptgc.nord-
va'enciennes@c
Cet extrait de p'
cat
9213875
9213750
1708875
1708875 EE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture PREFET DU NORD
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
l’Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 2/2016
Arrêté préfectoral portant extension de périmètre
du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
“Murs Mitoyens du Cambrésis"
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite "Loi ALUR", notamment l'article 134 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 2 novembre 2005 portant création entre les communes de : Aubencheul-au-Bac, Avesnes les Aubert, Awoingt, Bermerain, Bertry, Béthencourt, Bévillers, Busigny, Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Capelle-sur-Ecaillon, Le Cateau-Cambrésis, Catillon- sur-Sambre, Cattenières, Caudry, Cauroir, Crèvecoeur-sur-l'Escaut, Eswars, Fontaine-Notre- Dame, Haucourt-en-Cambrésis, Haussy, Hem-Lenglet, Inchy-en-Cambrésis, lwuy, Lesdain, Ligny-en-Cambrésis, Marcoing, Maretz, Montigny-en-Cambrésis, Naves, Neuville-Saint-Rémy, Neuvily, Noyelles-sur-Escaut, Ors, Proville, Quiévy, Raillencourt-Sainte-Olle, Rieux-en- Cambrésis, Romeries, Les Rues des Vignes, Rumilly-en-Cambrésis, Saint-Aubert, Saint-Python, Saulzoir, Sommaing-sur-Ecaillon, Tilloy-lez-Cambrai, Troisvilles, Vendegies-sur-Ecaillon, Viesly, Villers-en-Cauchies, Villers-Outréaux, Walincourt-Selvigny et Wambaix, d'un syndicat intercommunal dénommé « Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Murs Mitoyens du Cambrésis » ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à M. Thierry HEGAY, Sous-Préfet de CAMBRAI ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Martin-sur-Ecaillon (18.09.2015) et Solesmes (26.08.2015) sollicitant leur adhésion au SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis ; Vu la délibération du comité syndical du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis en date du 1*
octobre 2015, prise à l'unanimité de ses membres, acceptant ces adhésions ;
Vu les délibérations des communes membres se prononçant sur ces adhésions conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque en date du 28 octobre 2015 ;
Considérant que ces adhésions n'entraînent aucun transfert de biens et de personnel :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Les communes de Saint-Martin-sur-Ecaillon et Solesmes sont autorisées à adhérer
au SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis.
Atticle 2 : Il sera fait application des dispositions de l’article 5 des statuts du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis en ce qui concerne la représentation au comité syndical des communes membres.
Atticle 3 : L'extension de périmètre du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis sera effective à compter de la signature du présent arrêté.
Atlicle 4 : Les autres dispositions statutaires du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis demeurent inchangées.
Atticle 5 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Sous-Préfet de Cambrai, le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique "Murs Mitoyens du Cambrésis" et les Maires des communes de Saint-Martin-sur-Ecaillon et Solesmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée : * aux Maires des communes membres,
* au Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Préfet du Nord,
* au Président de la Chambre Régionale des Comptes Nord — Pas-de-Calais - Picardie,
* au Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord,
* à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque.
Fait à Cambrai, le - 7 JAN. 2016
Pour le Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais - Picardie,
Préfet du Nord,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cambrai |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-Préfecture
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
l’Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 3/2016
Arrêté préfectoral portant extension de compétences
de la Communauté d'Agglomération de CAMBRAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral !
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 portant création entre les communes de
Abancourt, Anneux, Aubencheul-au-Bac, Awoingt, Bantigny, Blécourt, Boursies, Cagnoncles,
Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Cauroir, Crèvecoeur-sur-l'Escaut, Cuvillers, Doignies, Escaudoeuvres, Esnes, Estrun, Eswars, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame, Fressies, Haynecourt, Hem-Lenglet, Honnecourt-sur-Escaut, lwuy, Lesdain, Les Rues-des-Vignes, Marcoing, Moeuvres, Naves, Neuville-Saint-Rémy, Niergnies, Noyelles-sur-Escaut, Paillencourt, Proville, Raillencourt-Sainte-Olle, Ramillies, Ribécourt-la-Tour, Rieux-en-Cambrésis, Rumilly- en-Cambrésis, Sailly-lez-Cambrai, Sancourt, Seranvillers-Forenville, Thun l'Evêque, Thun Saint-Martin, Tilloy-lez-Cambrai, Villers-en-Cauchies, Villers-Guislain et Wambaix d’une communauté d'agglomération dénommée "COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CAMBRAI";
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à M. Thierry
HEGAY, sous-préfet de Cambrai ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de CAMBRAI en date du 22 juin 2015 décidant l'ajout dans ses statuts d'une compétence optionnelle intitulée "création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques où hybrides rechargeables" ; Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de CAMBRAI
en date du 21 septembre 2015 décidant l'ajout dans ses statuts d'une compétence facultative intitulée “réseaux et services locaux de communications électroniques"
Vu les délibérations des communes membres se prononçant sur cette extension de compétences, conformément aux articles L.5211-17 et L.5216-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu les avis du Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord en date des 16 septembre et 9 novembre 2015;
Vu l'avis de l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque en date du 15 octobre 2015:
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 des statuts de la communauté d'agglomération de CAMBRAI est modifié
et complété comme suit :
"La communauté d'agglomération a pour objet :
B. COMPETENCES OPTIONNELLES :
1- Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ; création
ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire {sans changement)
2- Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie (est complété comme suit) :
1. Lutte contre la pollution de l'air
e Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables
3- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire (sans changement) :
4- Action sociale d'intérêt communautaire (sans changement)
C. COMPETENCES FACULTATIVES :
2. Technologies de l'information et de la communication
° accompagnement des aménagements pour l'amélioration des débits sur le territoire de la
communauté (en particulier le très haut débit)
réseaux et services locaux de communications électroniques
Article 2 : Les autres dispositions des statuts de la communauté d'agglomération de CAMBRAI demeurent inchangées.
Article 3 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 4 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI et le Président de la communauté d'agglomération de CAMBRAI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée : aux Maires des communes membres
au Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Préfet du Nord au Président de la Chambre Régionale des Comptes Nord-Pas-de-Calais-Picardie au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement au Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque.
Fait à Cambrai, le + 7 JAN. 2016
Pour le Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais-Picardie,
Préfet du Nord,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cambrai
Thierry HEGAY Liberté
» Égalité
» Fraternit4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales
Arrêté
préfectoral
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
de
réalisation
d’une
Zone
d'Aménagement
Concerté
à
vocation
agroalimentaire
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BOURBOURG
Le
Préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche,
et
notamment
ses
articles
L
123-24
à
L
123-26
et
R
352-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
novembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Henri
JEAN,
Sous-Préfet
de
Dunkerque
;
Vu
la
délibération
en
date
du
12
avril
2012
par
laquelle
le
bureau
de
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
sollicite
du
Préfet
du
Nord
l'ouverture
conjointe
des
enquêtes
d'utilité
publique
et
parcellaire
en
vue
de
l'acquisition
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
d'une
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
à
vocation
agroalimentaire
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BOURBOURG
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2014
portant
ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
de
l'enquête
parcellaire
relatives
à
la
réalisation
du
projet
susvisé
;
Vu
les
enquêtes
précitées
qui
se
sont
déroulées
en
mairie
de
BOURBOURG
du
02
au
18
février
2015
inclus
;
Vu
l'avis
défavorable
de
la
chambre
d'Agriculture
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
du
18
février
2015 ; Vu
l'avis
défavorable
de
la
Commission
Départementale
de
Consommation
des
Espaces
Agricoles
(CDCEA)
du
19
mars
2015 ;
Vu
la
lettre
du
Vice-Président
de
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
du
13
août
2015
apportant
des
réponses
aux
observations
formulées
par
la
CDCEA
et
la
Chambre
régionale
d'Agriculture
:
Vu
les
rapports,
conclusions
motivées
et
avis
favorables
avec
réserves
et
recommandations
rédigés
par
le
commissaire-enquêteur
à
l'issue
de
ces
enquêtes ;
Vu
la
délibération
du
bureau
de
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
du
26
juin
2015
levant
ces
réserves
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
18
juin
2015
adoptant
la
déclaration
de
projet
qui
affirme
le caractère
d'intérêt
public
de
l'opération
projetée
; Vu
l'exposé
des
motifs
et
considérations
ci-après
annexé
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération
;
Vu
le
plan
de
situation
et
le
plan
de
périmètre
ci-annexés
:
Considérant
l'utilité
publique
qui
s'attache
à
la
réalisation
de
l'opération
susvisée
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Dunkerque
; ARRETE
Article
1
—
Est
déclaré
d'utilité
publique
le
projet
de
réalisation
d’une
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
à
vocation
agroalimentaire
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BOURBOURG.
Article
2
—
La
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
est
autorisée
à
acquérir,
soit
à
l'amiable,
soit
par
la
voie
de
l’expropriation,
les
immeubles
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
susvisée.
Article
3
—
Ces
expropriations
devront
être
réalisées
dans
le
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Article
4
—
Obligation
est
faite
au
maître
d'ouvrage
de
remédier
aux
atteintes
éventuelles
portées
aux
exploitations
agricoles
tel
qu'il
est
prévu
par
les
dispositions
de
l'article
L
122-3
du
code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Article
5
—
Le
Sous-Préfet
de
Dunkerque,
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
et
le
Maire
de
Dunkerque
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Celui-ci
fera
l'objet
d'un
affichage
légal
en
mairie
de
BOURBOURG
ainsi
qu'au
siège
de
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Article
6
—
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il sera
adressé
:
—
au
Président
de
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
;
—
au
Maire
de
BOURBOURG
;
—
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
;
—
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord
:
—
au
Directeur
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais.
Copie
en
sera
également
transmise
au
commissaire-enquêteur.
Fait
à
Dunkerque,
le
24
décembre
2015
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Sous-Préfet,
Henri
JEAN Projet
d’aménagement
d’un
parc
d’activités
à vocation
agroalimentaire
à
Bourbourg
d’activités
à vocation
alimentaire
Exposé
des
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
de
l'opération
En
1998,
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
a décidé
de
reprendre
la
maîtrise
d’ouvrage
des
zones
d’activités
d’intérêt
communautaire.
C’est
ainsi
qu’ont
vu
le
jour
plusieurs
zones
d’activités
sur
l’agglomération.
L’analyse
des
demandes
des
entreprises
montre
toutefois
que
l’offre
communautaire
doit
être
ponctuellement
complétée,
en
particulier
pour
l’accueil
d’activités
issues
de
la
filière
agroalimentaire. Ce
secteur
occupe
d’ailleurs
une
place
importante
dans
la
région
Nord
Pas-de-Calais
qui
se
situe
au
4°
rang
français
en
termes
de
production
et
au
premier
en
termes
d’exportation
de
produits
alimentaires.
Il
y
occupe
la
4°"
place
dans
l’industrie
dunkerquoise
en
termes
d’effectifs
et
le
2°"
rang
en
termes
de
croissance
de
l’emploi.
Ces
chiffres
confirment
l’importance
de
la
filière
agroalimentaire
localement
et
la
nécessité
pour
l’agglomération
de
lui
accorder
une
place
plus
importante
en
accueillant,
confortant
et
développant
les
entreprises
qui
en
sont
issues.
Une
opportunité
se
présente
à l’est
de
la
commune
de
Bourbourg
sur
18,5
ha
de
part
et
d’autre
de
la
RD
1.
La
zone
s’insère
entre
deux
axes
importants,
l’autoroute
A
16
et la
route
départementale
300
qui
dessert
la
commune
depuis
le
nord
de
Saint-Omer.
Le
site
est
par
ailleurs
bordé
au
nord
par
la
voie
ferrée
Dunkerque/Calais,
et
au
sud
par
le
canal
de
Bourbourg
reliant
l’Aa
au
canal
à grand
gabarit.
Le
flanc
ouest
jouxte
un
secteur
urbain
composé
de
parcelles
artisanales
et
commerciales.
Par
ailleurs
à
proximité
immédiate
de
la
zone
retenue,
est
implantée
une
chocolaterie
:la
société
«
CEMOI
».
Le
projet
s’inscrit
donc
naturellement
en
prolongement
d’activités
économiques
existantes.
Des
_ principes
d’aménagement
du
parc
d’activités
basés
sur_une-Drise
en
Tomple
“dE
nn
>
ane
VU
pour
être
exé
à
|
l’environnement
:
R
notre
arrêté
en
date
de
ce
- Une
organisation
spatiale
du
parc
d’activités
respectueuse
de
l’envirbfélnent.
2
4
DEC
2015
- Un
aménagement
paysager
de
qualité
Dunkerque,
"
=
-
Une
composition
architecturale
et
paysagère
des
parcelles
privéds
en
harmonie
aVèc”"tés
principes
d’aménagement
des
espaces
publics.
- Une
desserte
facilitée
par
la création
d’une
liaison
douce
le long
du
canal
end JEAN Une
réponse
à la
nécessaire
diversification
du
tissu
économique
local
Le
projet
de
parc
d’activités
de
Bourbourg
s’intègre
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Communautaire
entré
en
vigueur
en
février
2012
et
dans
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
la
région
Flandre-Dunkerque
approuvé
le
13
juillet
2007
et
rendu
exécutoire
le
16
octobre
2007. Il
répond
plus
précisément
à l’orientation
n°3
du
Projet
d’
Aménagement
et
de
Développement
Durable
(P.A.D.D.)
du
PLU
:favoriser
un
développement
portuaire,
logistique,
industriel
et
technologique
durable
et
une
diversification
économique
et
en
particulier
à
l’objectif
3
de
cette
orientation:
diversifier
le
tissu
économique
en
assurant
une
offre
complémentaire
en
matière
de
foncier
pour
les
activités
économiques.
Il
s’agit
notamment
au
travers
de
cet
objectif
de
poursuivre
une
stratégie
de
maîtrise
foncière
au
service
de
la
diversification
économique.
La
part
des
emplois
du
secteur
secondaire
dans
l’économie
est
en
effet
forte
en
comparaison
des
«standards»
nationaux.
Cette
prépondérance
des
emplois
industriels
s'accompagne
d’une
spécialisation
dans
les
domaines
de
la
sidérurgie
métallurgie,
de
la
chimie
et
de
l’énergie.
La
concentration
des
emplois
dans
un
nombre
restreint
de
domaines
pouvant
présenter
des
risques
économiques
et
sociaux
en
cas
de
crise
propre
à une
branche
de
l’activité
économique,
la
diversification
des
activités
et
des
emplois
s’impose.
Cette
diversification
permet
en
outre
de
proposer
une
«
gamme
»
plus
large
d'emplois
donc
susceptibles
de
s’adresser
à une
part
plus
grande
de
la
population
active.
Les
zones
d’activités
en
dehors
de
la
zone
industrialo-portuaire
proposent
une
offre
complémentaire
à celle
du
Grand
Port
Maritime.
Elles
permettent
l'implantation
d’entreprises
que
l’on
désigne
comme
étant
des
activités
«
légères
»
en
comparaison
des
activités
industrialo-portuaires. Ces
zones
d’activités
sont
moins
spécialisées
dans
le
domaine
industriel
et
peuvent
compter
une
part
importante
d'emplois
relevant
du
secteur
tertiaire.
Le
parc
d’activités
de
Bourbourg
est
clairement
une
réponse
à cet
objectif
du
P.A.D.D.
Une
prise
en
compte
des
résultats
de
l’étude
d’impact
Une
étude
d’impact
du
projet
a
été
menée
en
2010/2011dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
dossier
de
création
de
la
ZAC
à
laquelle
l’autorité
environnementale
a
émis
un
avis
rendu
le
25
octobre
2011.
Suite
à
cet
avis,
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
a
réalisé
une
étude
complémentaire
dont
l’objectif
était
d’apporter
une
réponse
aux
différentes
remarques.
Cette
étude
complémentaire
a
été
intégrée
au
dossier
de
réalisation
de
la
Z.A.C.
approuvé
par
le
conseil
communautaire
du
5 juillet
2012. L'ensemble
de
ces
éléments
a
été
transmis
aux
services
de
l’Etat
qui
ont
dès
lors
formulé
des
remarques
supplémentaires
par
lettre
du
7
septembre
2012.
Celle-ci
précise
notamment
qu’il
s’agit
d’informations
qu’il
lui
semblait
utile
de
communiquer.
Ces
informations
intéressantes
et
constructives
allaient
dans
le
sens
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
de
la
communauté
urbaine.
Aussi,
seront
elles
prises
en
compte
dans
les
études
à
venir
et
dans
la
mise
en
œuvre
du
projet
notamment
pour
tout
ce
qui
concerne
la
gestion
de
l’eau
et
les
déplacements.
En
conclusion,
il
est
réaffirmé
l’intérêt
général
de
cette
opération
qui
doit
contribuer
à
créer
des
emplois
sur
le
territoire
dans
un
respect
optimal
de
l’environnement. 7 \ T f EG A
| =
@- S . jl + & j
ie Dunkerque ® \l (à
° ile” N ü Grand Littoral! |
es # CSSSURAUT DEAD àl . Î he è
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BOURBOURG
Parc d'activités agroalimentaire de Bourbourg
“4
[772 Périmètre de l'opération (18,5 ha env.)
Echelle: 1/5000e DAFP le 02/02/2010 VL à: ni Le
TR
Te
P 3
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8 3
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£
s agroalimenta
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Parc
d'act
Ion
tuat
Plan
de
s
DAFP
le
17/02/2012
VI
: 1/10
000e
Echelle: DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FSCAL
Le comptable, responsable du SIE de CAMBRAI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances pubiiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Monsieur Roland GOURAUD), Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du SIE de CAMBRAI , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
9°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée maximale Somme maximale pour!
des décisions | des décisions | des délais de | laquelle un délai de
contentieuses| gracieuses paiement paiement peut être
accordé
GOURAUD Roland Inspecteur 15 000€ 10 000€ 6 mois 30 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1) dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents |
BERA Jean Luc DETRAIT Alain DELASAUVAGERE Patrick
DIEU Jacqueline HUTIN Ingrid MARCEDDU Nicolas
OLIVIER José PAGE Didier WARNIEZ Vincent
BONON Anne BRIDEL Marie José Article 4
Déiégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tabieau ci-dessous ;
3 ) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale pour des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
BRIDEL Marie-Josée Contrôleuse 5 000 € 6 mois 10 G00 €
MARCEDDU Nicolas Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
À CAMBRAI, le 04 janvier 2016
Le comptable, Î
CAMBRAI Responsablé du SI
Philippe LAURETTE
inspecteur Divisionnaire
Comptable Public
rent DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE de TOURCOING-SUD....
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MARTELLO Sébastien, adjoint au responsable du SIE de
TOURCOING-SUD, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade / Limite | Limite | Durée Somme |
agents des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions des délais | laquelle un délai
gracieuses | de paiement | de paiement
peut être
. accordé
MARTELLO inspecteur 15 000 € 7 500 € 12 mois 15 000 euros
Sébastien
Mme ZIELINSKI Contrôleur 10 000 € 5000 € 12 mois 10 000 euros
Martine Principal
Mme FOURNIER Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 euros
Vanessa Principal
M. GREZ Jean- Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 euros
François Principal
MmeLANTOINE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 euros
Laury
Mme GROOTHAERD Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Nathalie . Principal
Mme TOSOLINI Contrôleur 10 000 € 5 000 €
SANCTORUM |
Mme Bénédicte Contrôleur 10 000 € 5 000 €
NYBELEN
M. Bertrand MACHU Contrôleur 10 600 € 5 000 €
M. CREPIN Philippe Contrôleur 10 000 € 5 000 €
M. DHELLIN Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Dominique L
M. SZELONG Alain Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme DUTHILLEUL Agent 2 000 € -
Nathalie
M. PASTORE Franck Agent 2 000 € -
Mme ARIOUA Carole agent 2 000 € - 3 mois 2 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale | maximale pour
gracieuses des délais | laquelle un délai
de paiement) de paiement
peut être
accordé
Mme ZIELINSKI Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 5 000 €
Martine
Mme FOURNIER Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 5 000 €
Vanessa
M. GREZ Jean- Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 5 000 €
François
Mme LANTOINE Contrôleur 5 000 € 12 mois 5 000 €
Laury
Mme ARIOUA Carole agent 1 000 € 3 mois 1000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
MARTELLO inspecteur 15 000 € 7 500 €
Sébastien
Mme GROOTHAËRD| Contrôleur Principal 16 000 € 5 000 €
Nathalie
Mme TOSOLINI Contrôleur 10 000 € 5 000 €
SANCTORUM
Mme Bénédicte Contrôleur 10 000 € 5 000 €
NYBELEN
M. Bertrand MACHU Contrôleur 10 000 € 5 000 €
M. CREPIN Philippe Contrôleur 10 000 € 5 000 € _
M. DHELLIN Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Dominique
M. SZELONG Alain Contrôleur 10 000 € 5 000 € Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
Mme DUTHILLEUL Agent 2 000 € - Nathalie
M. PASTORE Franck Agent 2 000 € -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
À Tourcoing, le 4/01/2016
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Tourcoing-
sud,
Philippe DEGAND inspecteur divisionnaire hors cla DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ÊT DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine CAMBRAI DOUAI (6ème PCRP)
Vu le code général des impôts, et noramment son article 408 de son annexe IT et les articles
212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Stéphane COTIGNIES | Marie-Paule ANDRE |
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
René CAPELLE Dominique GOURAUD Isabelle LEFEBVRE
Philippe DEFOSSEZ Bernard LEBAY Michel LANGLET
Virginie BERT Jacques SMOCZYK Frédéric NYCZKA
Frédéric FAREZ |
2°) Les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 &
du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Marie-Paule ANDRE Stéphane COTIGNIES
Frédéric NYCZKA René CAPELLE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
À Cambrai, le 6 janvier 2016
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine
Cambrai Douai (6ème PCRP
Sylvie DELALATN
Inspectrice D es Pibliques La
Liberté » Égaliré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE DE LILLE 1
199 RUE COLBERT
59041 LILLE CEDEX
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de LILLE 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME VAN-MEENEN Marie-Paule, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service de publicité foncière de LILLE 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service .
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
+ M. Jean-Jacques VERVAERKE, Contrôleur principal des finances publiques
+ __ Mie Evelyne RODRIGUEZ, Contrôleuse principale des finances publiques
+ __ Mme Pascale FRANCHOMME, Contrôleuse principale des finances publiques
1°) à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission L s
Liberté + Égatité « Fra:
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €,
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service .
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Lille , le 4 janvier 2016
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
Bertrand FLAVIGNY
Chef de Service Comptable DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DU COMPTABLE CHARGE DE LA TRÉSORERIE DE SOLESMES
Le comptable François FACCENDA, responsable de la trésorerie de SOLESMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie BERNARD, adjointe au comptable
chargé de la trésorerie de SOLESMES, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 3000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limi Durée maximale. Somme maximale |
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
. L peut être accordé :
LECLERCQ René AGENT PRINCIPAL | 1000€ 3 mois 1000€
|
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A SOLESMES, le 01/01/2016
Le comptable,
ncois Faccenda
eur Divisionnaire
nances Publiques DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE
De VALENCIENNES EST
Le responsable du pôle contrôle expertise de VALENCIENNES EST
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
Mme TOUBHANS Annie Inspectrice 60.009 € 60.000 €
divisionnaire
Mme Anne Marie BRETSH Inspectrice 15.000 € 15.000 €
M Damien DE SCHOUWER Inspecteur 15.000 € 15.000 €
Mme Sylvie DUFRESNOY Inspecirice 15.000 € 15.000 €
Mme Ophélie LABY Inspectrice 15.000 € 15.000 €
Mme Nathalie RICHARD Inspectrice 15.000 € 15.000 €
M Aldo BERTACCO Contrôleur principal 10.000 € 10.000 €
Mme Dorine DONDEZ contrôleuse 10.000 € 10.000 €
Mme Fabienne VANDEVILLE |Contrôleuse 10.000 € 10.000 € principale
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Valenciennes, le 07 janvier 2016
La responsable du pôle contrôle expertise de Valenciennes Est
Annie TOUBHANS
Inspectri ivisionnaire bar Égati + Frtermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
DECISION DIRECCTE NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE N°2016-TNV-1
portant délégation de signature de Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-
Calais Picardie dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à Monsieur Mare
PIL ité départementale Nord Valenciennes.
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Nord-Pas-de-Calais Picardie:
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-1 et 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
ei départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu la loi n°2015-901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :
Vu l'arrêté interministériel du 1 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François
BENEVISE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie :
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Mare PILLOT directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Nord Valenciennes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais,
Vu la décision DIRECCTE n° 2014-T-7 du 1° septembre 2014 modifiée, portant délégation de Signature de M. Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais, dans le cadre de ses compétences 2
propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime.
Article Ler : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mare PILLOT, directeur
régional adjoint du travail, directeur de l'unité départementale du Nord Valenciennes, à l'effet de signer
au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de
l'emploi du Nord — Pas-de-Calais Picardie. loutes les décisions mentionnées dans le tableau mis en
annexe |, dans les limites du ressort territorial des arrondissements de VALENCIENNES, CAMBRAI
et AVESNES-SUR-HELPE
Artiele 2 : En cas d'absence ou d’empéchement, Monsieur Mare PILLOT pourra subdéléguer cette
signature à des agents du corps de l'inspection du travail, placés sous son autorité, en accord avec le
délégant.
Artiele 3 : La décision DIRECCTE n° 2014-1-7 du 1° septembre 2014 modifiée, portant délégation de signature en matière de décisions relevant du pouvoir propre du Directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais à Monsieur Marc
PILLOT, Responsable de lunité territoriale du Nord Valenciennes. susvisée est abrogéc.
Article 4 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie et le délégataire désignés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiéc au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Région Nord-Pas-de-Calais Picardie et de la Préfecture du Nord.
Lille, le = 5 JAN, 2016
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Jean-Frdhçois BENEVISE Annexe 1 : Décisions et actes adn
Décisions et actes administratifs issus du code du travail
istratifs visés à l’article 1
Articles
d'ordr
législatif
Articles
réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle L. 1237-14
du contrat de travail |
Groupements d'employeurs as |
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise Pt
Demande d'agrément du groupement d'employeurs
Demande de changement de convention collective par l'autorité
___ administrative
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative
Négociation collective
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des
procès-verbaux de désaccord ct des plans d’action du cade du travail DES et du code de la sécurité sociale
Énregfétrement des accords diniressement et depuriépalon des | LOS Di Enregistrement des accords d'intéressement el de participationet des Fo Rs plans d'épargne d'entreprise du code du travail
Contrats de génération
Enregistrement des accords et plans d'action
Observations, décisions de conformité et de non-conformité
Mises en demeure de régulariser la situation. de compléter l'accord
collectif ou le plan d'action, de transmettre ou compléter le document
d'évaluation
21-13
LS121-14
alinéa1
LS121-15
alinéa 2
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de
délégués di
d'entreprise et du comité central d’entrepris
suppression du mandat de délégué syndical L.2143-11 R 2143-6
Décision de mise en place de délégué de site LSSES R 23121
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition | Lam | Ro des sièges entre les catégories de personnel pour les élections de ; à L2324-13 R23 ersonnel et celles
Reconnaissance du caractère d'établiss L231431 RE
électians de délégués du personnel, des membres de comité L2322-5 Rs
Lena |
Affectation des biens du comité d'entreprise en cas de cessation
d'activité de l'entreprise
Répartition des sièges au comité de groupe
Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du
code du travail,
et du_code rural et de la pêche maritime
Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail Dérogations à la durée maximale moyenne du trava ail concernant une
entreprise ou un type d'activités sur le plan départemental ou local
dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime
HYGIENE SECURITE
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée
ou au contrat de travail temporaire pour certains travaux
particulièrement dangereux
112466
L 1251-10
L4154-1
Dispenses aux obligations relatives à l'accessibilité ct à
l'aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés
l'inspecteur du travail (applicati
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables
avant exécution des travaux : voies ct réseaux divers h
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à
une situation dangereuse
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par
de l'article R 4722-10
Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques
destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition
professionnelle aux agents chimiques
D41643
R 4214-28
APPRENTISSAGE
R4721-1
R 4723-5
R 4724-13
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin
d'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous
contrat d'insertion en alternance
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations liées aux contrats de professionnalisation
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du
bâtiment
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des
travailleurs à domicile
L 62254 à
L.6225-6
D 6325-20
D 3141-35
R 7413-2 Ar © D Agence Régional de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT PROROGATION DE L'AUTORISATION DE FRAIS DE SIEGE SOCIAL
DE L'APEI DE DENAIN
N° FINESS : 590 800 223
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles R.314-87 à
R.314-94-2 ;
vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour
2015 ;
vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé (ARS) :
vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) conclu entre Monsieur le
Président de l'association et Monsieur le Directeur Général de l'ARS relatif aux établissements et services pour enfants et adultes handicapés :
vu la demande de prorogation d'autorisation de frais de siège sociale déposée le 01/10/2015 par Monsieur le Président de l'association « APEI de Denain » dont le
siège social se situe 104 avenue Jean Jaurès — 59 220 DENAIN ;
Considérant que le Directeur Général de l'ARS Nord-Pas-de-Calais est l'autorité compétente
pour statuer sur l'autorisation de frais de siège ;
Considérant qu'il est indispensable d'assurer la continuité des prestations du siège social dans une logique d'efficience et de mutualisation des dépenses des crédits publics pour
l'accompagnement des personnes en situation de handicap :
Sur proposition de la Directrice de l'Offre Médico-Sociale ; ARTICLE 17°
DECIDE
L'association « APEI de Denain » est autorisée à faire figurer, dans les budgets des
établissements et services relevant du L. 312-1 du CASF, une quote-part de
dépenses relatives aux frais de siège social au tire des prestations suivantes
STRUCTURES ] 1: Service en matière de comptabilité et financière
7 Travaux comptables quotidiens Î x
(enregistrement, facturation paiement.) > Travaux comptables de synthèse (BP. CA, x x
bilan), révision comptable, élaboration des comptes annuels, suivi budgétaire
> Consolidation, relation avec les x commissaires aux comptes
> Gestion des paies : + Mise à jour des paramètres paie, des x
fichiers des salariés * Saisie des éléments de paie, établissement x x
des bulletins de paie, déclaration sociales et fiscales, gestion administrative de la paie
(contrats de travail, dossiers de prévoyance
2e
> Contrôle de gestion x x
7 Procédure comptable : mise en place et x suivi
7 Suivi de trésorerie, placements x
> Politique d'achats centralisés a x
7 Economat (gestion des commandes, des x x
Livraisons, des stocks et achats centralisés) 2-Services ressources humaines et juridiques
[3 Gestion er contrôle des temps de travail x x (différents types d'absence, respect de la
| durée légale)
[> Elaboration du bilan social x
7 Gestion des ressources humaines (gestion x x prévisionnelle, recrutements, suivi de
carrières …)
> Gestion de la formation (plan de formation x x
)
> Relations avec les instances représentatives du personnel
- mise en place et suivi des instances x x (DPDS.CE,CCE,CHSCT...)
négociations obligatoires *
7 Conseil juridique, gestion des contentieux X divers
> Conseil et contrôle en matière de x x législation du travail ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
L'autorisation est prorogée pour un an à compter du 1° janvier 2016.
Le montant des frais de siège est fixé à 2.26 % du total des charges brutes (hors
dépenses non reconductibles et provisions exceptionnelles) du dernier exercice clos
des sections d'exploitation des établissements et services médico-sociaux et
sociaux et des charges de l'exercice en cours ou, à défaut, des propositions budgétaires pour les établissements et services nouvellement créés
Les frais de commissariat aux comptes des établissements et services gérés par
l'association « APEI de Denain » sont intégrés dans le montant des frais de siège.
Le siège est autorisé à effectuer, pour le compte des établissements et services
gérés, des placements financiers dont les produits ne sont pas affectés au
financement du siège social, dans les conditions de l'article R.314-95 du CASF.
Tout changement majeur dans les prestations fournies par le siège social devra être porté à la connaissance de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Nord-Pas-de- Calais
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'association « APEI de Denain ».
FarauLe Le 2 8 DEC, 2015 Ar © D Agence Régional de Santé ord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT PROROGATION DE L'AUTORISATION DE FRAIS DE SIEGE SOCIAL
DE L’APEI DE ROUBAIX - TOURCOING
N°FINESS : 590 799 961
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles R.314-87 à R.314-94-2;
vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour
2015 ;
VU la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) conclu entre Madame la Présidente de l'association et Monsieur le Directeur Général de l'ARS relatif aux
établissements et services pour enfants et adultes handicapés ;
vu la demande d'autorisation de frais de siège sociale déposée le 01/10/2015 par
Madame la Présidente de l'association « APEI de Roubaix - Tourcoing » dont le siège social se situe 339 rue du Chêne Houpline — 59 200 TOURCOING :
Considérant que le Directeur Général de l'ARS Nord-Pas-de-Calais est l'autorité compétente
pour statuer sur l'autorisation de frais de siège ;
Considérant qu'il est indispensable d'assurer la continuité des prestations du siège social dans
une logique d'efficience et de mutualisation des dépenses des crédits publics pour
l'accompagnement des personnes en situation de handicap
Sur proposition de la Directrice de l'Offre Médico-Sociale ; DECIDE
ARTICLE 1% L'association « APEI de Roubaix - Tourcoing » est autorisée à faire figurer, dans les budgets des établissements et services relevant du L. 312-1 du CASF, une quote-
part de dépenses relatives aux frais de siège social au titre des prestations suivantes
Faure
PRESTATIONS TECHNIQUES T-Service en malère de complabiié
Tavaux complables quotidiens (enregistrements, facturation, paiement, …) 10% 20%
[Travaux comptables de synihése (BP, CA, Ban) TO
2. Service en matière financière, [Contrate de gestion TOUS
[Pracements ermvestssements 100% UT TrESorenS LUE
F. Service ressources humanes etjundiques [Geston des paies OT
IST des vanables Tes à la paie SE
Gaston des recrutements 50% 50% fConsei juridique et gestion des contenteux 50% To
F. Service développement Projet d'investissement 100%
Projet d'extension, création 90% 10% [Projet d'établissement 30% 7% |
Démarche Qualte 30 LL PRESTATION D'ANIMATION DU RÉSEAU
S- Service en matière de coordination Rencontres— colloques extérieurs 30% TT%
Congres memes, joumées des Directeurs 100% Feunions Mstances représentatives (CHSCT, Conte
d'établissements, 20% 10% [Souten 7 mutualsanon 100%
Développement de la collaboration avec d'autres msbtutons sur le territoire 50% 50%
BG. Service en matière de communication Communication terne stexeme 100%
Documentation 100%
Secrétariat général (convocation, PV réunions) 100% Autres services
Fomaton 100% Prestaton momaique 100%
Prestations drecies aux usagers TO BG. Participation à la mise en œuvre des deux sChèmMES
Partoipaton à la dversticalion etlélargissement de la palette d'offre sur les territoires 20% 10%
Participer au souten de la scolarisation en mieu ordinare et au rapprochement avec l'Education nationale 40% coe
[Participer au développement de l'aide aux aidants 40% 60% Participer à la poltique de retour des personnes
Ésccompagnées en Belgique et des personnes bénéficiant 80% 20% se l'amendement creton
Partciper à la démarche de Maison de l'auIonome TE T0 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1* janvier 2016.
Le montant des frais de siège est fixé à 2.36 % du total des charges brutes (hors
dépenses non reconductibles et provisions exceptionnelles) du dernier exercice clos des sections d'exploitation des établissements et services médico-sociaux et
sociaux et des charges de l'exercice en cours ou, à défaut, des propositions
budgétaires pour les établissements et services nouvellement créés.
Les frais de commissariat aux comptes des établissements et services gérés par l'association « APEI Roubaix-Tourcoing » sont intégrés dans le montant des frais de
siège.
Le siège est autorisé à effectuer, pour le compte des établissements et services gérés, des placements financiers dont les produits ne sont pas affectés au
financement du siège social, dans les conditions de l'article R.314-95 du CASF.
Tout changement majeur dans les prestations fournies par le siège social devra être
porté à la connaissance de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Nord-Pas-de- Calais
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'association « APE Roubaix-Tourcoing »
FATAL LE 2 g DEC, 2015