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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 22 du 22 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 9 du 6 janvier 2016
Document publié le Mercredi 6 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 9 du 6 janvier 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 9 DU 6 JANVIER 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 9 DU 6 JANVIER 2016
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DCPI – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M . J e a n - Y v e s G R A L L directeur général de l’agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais Picardie
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Nord – Pas-de-Calais Picardie
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Marie-Christiane de La Conté, directrice régionale des affaires culturelles Nord - Pas-de-Calais Picardie
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Vincent MOTYKA directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Nord - Pas-de-Calais Picardie
Arrêté préfectoral portant désignation de M. Vincent MOTYKA directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Nord - Pas-de-Calais Picardie en qualité d’expert pour le contrôle des épreuves à pression
Arrêté préfectoral portant désignation de M. Vincent MOTYKA, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Nord – Pas-de-Calais Picardie en qualité d’expert pour les essais et épreuves avant mise en exploitation des canalisations de gaz combustible
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur André BOUVET, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Nord - Pas-de-Calais Picardie
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Luc JOHANN Recteur de la région académique Nord Pas- de-Calais Picardie
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord pour l’ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de l’État
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord (contentieux)
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord pour l’exécution des attributions de passations et d’exécution des marchés
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord (personnel)
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. François DELEBARRE directeur Interdépartemental des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
Arrêté portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard PINEAU, directeur régional des Finances publiques de la région Nord – Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord pour la gestion financière de la Cité administrative de Lille
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 9 DU 6 JANVIER 2016
2
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard PINEAU, directeur régional des Finances publiques de la région Nord – Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord en matière de gestion de patrimoines et de biens privés
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard PINEAU, directeur régional des Finances publiques de la région Nord – Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord, en matière domaniale
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bernard PINEAU directeur régional des Finances publiques de la région Nord – Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais Picardie
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Philippe ROMONT, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur du pôle pilotage et ressources de la région Nord – Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord
Arrêté portant délégation de signature à M. Gil LORENZO, directeur régional des douanes et droits indirects de Lille pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État concernant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Nord EE
=
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général de la
préfecture du Nord
Direction de la
Coordination
des
politiques
Interministérielles Bureau
des
affaires
départementales
Arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Yves
GRALL
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Nord/Pas-de-Calais
Picardie
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
parties
1,
2,
3
et
5,
et
ses
articles
L.1435-1
à
-2etR.
1435-1
à
-9
;
Vu
la
loi
n°2009-879 du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires, en particulier son article 118 ; Vu
la
loi
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l'ordonnance
n°2015-1620
du
10
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
et
les
unions
régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
et
en
particulier
son
article
43
en
ce
qu'il
donne
la
possibilité
au
préfet
de département
de
donner
délégation
de
signature
au
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars 2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
n°
2010-338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
les
représentants
de
l'État
dans
le
département,
dans
la
zone
de
défense
et
dans
la
région
et
l'agence régionale
de
santé
pour
l'application
des
articles
L.
1435-1,
L.
1435-2
et
L.
1435-7
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°2015-1650 du
11
décembre 2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
et
prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant les infirmiers ; Vu
le
décret
du 20
août
2014
nommant
Monsieur
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
17
décembre 2015
nommant
M.
Jean-Yves
GRALL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
du
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
à
compter du
1°
janvier
2016
;
Vu
le
décret
du 17
décembre 2015
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de- Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, à compter du Îer janvier 2016; VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais ; Vu le
protocole
relatif aux actions
et
prestations
mises
en œuvre
par
l'ARS
Nord-Pas-de-Calais
pour
le
Préfet du Nord, en date du 14 décembre 2011
;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1°
: Détégation
de signature
est donnée
à
M.
le
Dr Jean-Yves
GRALL pour signer,
en tant
que
directeur général de l'ARS
Nord — Pas-de-Calais Picardie, tous actes
préparatoires et actes relevant des
compétences
du
préfet de
département,
au
titre
du
code
de
la
santé
publique,
à
l'exclusion
des
actes
suivants
:
Sur les dispositions générales :
°
arrêté
ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la
protection de
la
santé publique dans le département ;
°
arrêté
prescrivant
des
mesures
d'exécution
immédiate
en
cas
d'urgence,
notamment de
danger
ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
°
arrêté
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
de
protection
des
ressources
en
eau
destinées à la consommation humaine,
e
arrêté
portant
autorisation
d'utiliser une
ressource
en
eau
pour
la
production,
la
distribution
et
le
conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
e
arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,
°
arrêté modificatif
de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et
le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
°
arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de restriction de l'usage alimentaire de l’eau, suite à un dépassement important de limites de qualité bactériologique, arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme, arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme, arrêté d'autorisation d'importation des eaux potabies conditionnées, arrêté
portant reconnaissance d'une eau
minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de
la
source,
le conditionnement de
l'eau,
l’utilisation
à des fins thérapeutiques dans
un
établissement
thermal, et la distribution en buvette publique,
°
arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de l'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
e
arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,
e
arrêté
portant
autorisation
d'utilisation
d'eau
d’une
autre
origine
que
le
réseau
de
distribution
publique pour Falimentation en eau des bassins de piscine,
e
arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
+
arrêté
portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent
pour la santé publique,
*
arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé toute mise à disposition aux fins d'habitation de locaux impropres à
l'habitation, °
arrêté
portant
mise
en
demeure
de
faire
cesser
dans
un
délai
fixé
la
mise
à
disposition
de
locaux
aux
fins
d'habitation
à titre
gratuit
ou
onéreux
dans
les
conditions
conduisant à
leur
sur
occupation,
e
arrêté
portant
mesures
prises
en
raison
d'un
danger
imminent
pour
la
santé
ou
la
sécurité
des
occupants
lié
à
la
situation
d’insalubrité
de
l'immeuble,
qu'il
s'agisse
d’une
mise
en
demeure
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'une
exécution
d'office
des
mesures
prescrites
et
non
exécutées
dans
le
délai
imparti,
+
arrêté
portant
injonction
à la
personne
qui
met
à disposition
ou
qui
a l'usage
de
locaux
de
rendre
leur
utilisation
conforme
afin
de
faire
cesser
un
danger
pour
la
santé
ou
la
sécurité
des
occupants,
«arrêté
portant
déclaration
à
l'intérieur
d'un
périmètre
linsalubrité
des
locaux
et
installations
utilisées
aux
fins
d'habitation
mais
impropres
à
l'habitation
pour
des
raisons
d'hygiène,
de
salubrité
ou de
sécurité,
+
arrêté
portant
déclaration
d’insalubrité
d'un
immeuble
ou
d'un
groupe
d'immeubles,
d’un
îlot
ou
d'un
groupe
d'ilots,
bâti
ou
non,
vacant
ou
non,
attenant
ou
non
à
la
voie
publique
constituant
par
lui-
même
ou
par
les
conditions
d'occupation
ou
d'exploitation
un
danger
pour
la
santé
des
occupants
ou
des
voisins.
En
matière
de
plomb
:
°
arrêté
portant
invitation
au
propriétaire,
au
syndicat
de
propriétaires,
à
l'exploitant
du
local
d'hébergement,
à l’entreprise
ou
à la
collectivité
territoriale
de
prendre
toute
mesure
appropriée
pour
réduire
le
risque
lié
aux
revêtements
de
l'immeuble
ou
parties
d'immeuble,
*
arrêté
portant
agrément
d'un
opérateur
pour
effectuer
des
travaux
de
suppression
de
l'accessibilité
au
plomb
des
peintures
d’un
immeuble
ou
parties
d'immeuble,
+
_ arrêté
portant
prescription
de
mesures
conservatoires
si
les
travaux
d'étimination
de
l'accessibilité
au
plomb
entraînent
eux-mêmes
un
risque d'exposition
au
plomb
dans
les
immeubles.
En
matière
d'amiante
:
°
arrêté
portant
réalisation
aux
frais
du
propriétaire,
ou
à défaut
de
l'exploitant,
d'un
immeuble
bâti,
des
repérages,
diagnostics
ou
expertises
sur
la
recherche,
le
contrôle
et
la
réduction
des
expositions
à
l'amiante,
°
arrêté
fixant
un
délai
pour
la
réalisation
des
mesures
conservatoires
nécessaires
pour
faire
cesser
l'exposition
à l'amiante
ou
d'une
exécution
d'office
des
mesures
prescrites
et
non
exécutées
dans
le
délai imparti.
En
matière
de
lutte
contre
la
légionelle
:
*
interdiction
d'utiliser
un
système
d'aéro-réfrigération
ne
relevant
pas
de
la
législation
sur
les
installations
classées
si
les
conditions
d'aménagement
ou
de
fonctionnement
sont susceptibles
d'entraîner
un
risque
pour
la
santé
publique
(article
L.
1335-2-2
du
code de
la
santé
publique),
«
arrêté
pour
consigner
des
sommes,
pour procéder
à
des
travaux
d'office
ou pour
suspendre
|a
production
ou
la
distribution
d'eau
du
fait
d’une
installation
d'eau
intérieure
non
conforme
aux
règles
d'hygiène
pour ce
qui
concerne
le
risque
lié
aux
légionelles
(articles
L.
1324-1
À
et
B
du
code
de
la
santé
publique).
Rayonnements
non
ionisants
:
°
arrêté
prescrivant
la
réalisation
de
mesures
de
champs
électromagnétiques
(article
L.
1333-21
du
code de
la
santé
publique).
En
matière
de
nuisances
sonores
:
+
arrêté
d'obligation
pour
un
exploitant
ou responsable
d'activité
bruyante
à
consigner
entre
les
mains
d'un
comptable
public
une
somme
correspondant au
montant
des
travaux à
réaliser,
d'exécution
de
travaux
d'office
et
de
suspension
de
l'activité
bruyante
pris
en
application
de
l’article
L.
8571-17
du
code
de
l’environnement,
«
arrêté
de
fermeture
administrative
en
application
de
l'article
L.
2215-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
*
arrêté
de
substitution
prévu
au
1°
de
l'article
L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
En
application
du
règlement
sanitaire
départemental
:
°
arrêté
de
dérogation
aux
prescriptions
du
RSD,
°
arrêté
pris
en cas
de
carence
du
maire,
En
matière
de
soins
psychiatriques
sans
consentement
(soins
psychiatriques
sur
demande
du
représentant
de
l'État,
soins
à
la
demande
d’un
tiers,
soins
en cas
de
péril
imminent)
: tous
arrêtés. En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition. Article
2
: En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Yves
GRALL,
délégation
est
donnée
à
Mme
le
Dr
Carole
BERTHELOT,
en
qualité
de
directrice
de
la
sécurité
sanitaire
et
de
la
santé
environnementale
de
l'ARS,
ou,
en
l'absence
de
celle-ci
à
M.
Eric
POLLET,
en
qualité
de
directeur
adjoint
de
la
sécurité
sanitaire
et de la santé environnementale, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1°. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des personnes
susvisées,
délégation
est
donnée
:
Sous le contrôle et la responsabilité de la directrice de la sécurité sanitaire et environnementale, à Reynald LEMAHIEU en qualité de sous-directeur "santé environnement" de l'ARS
à
l'effet de signer
les actes relevant de la santé environnementale ; sous le contrôle et la responsabilité de M. Reynald LEMAHIEU, à Mme Gaëlle CHATEAU, en qualité de responsable du service « qualité des eaux en Nord Pas-de-Calais» de l'ARS, à
l'effet de signer
les
actes
relevant
des
matières suivantes
: eaux
de
consommation
et
eaux
de
baignade
;
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
de
Mme
Gaëlle
CHATEAU,
une
délégation
de
signature
est
également
consentie,
sur
ce
point,
à M.
Eric
BEMBEN,
M.
Guillaume BINET,
Mme
Géraldine
JACOB
et Mme Cécile NOLOT, en qualité d'ingénieurs d'études sanitaires ; sous le contrôle et la responsabilité de M. Reynald LEMAHIEU, à M. Pascal JEHANNIN, en qualité de
responsable
du
pôle
«
habitat
et
espace
clos
»
de
l'ARS
Nord
-
Pas-de-Calais,
à
l'effet
de
signer
les
actes
relevant
des
matières suivantes
: habitat
insalubre,
plomb/amiante/monoxyde
de
carbone
contrôle
sanitaire
aux
frontières
prévu
dans
la
cadre
du
règlement
sanitaire
international.
Sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
de
M.
Pascal
JEHANNIN,
une
délégation
est
également
consentie
sur
ce
point
à
Mme
Anne
SAVY-DRUESNES,
Mme
Sophie
LOHEZ,
ainsi
qu'à
M.
Frédéric
HOSTYN
en
qualité
d'ingénieur
d'études
sanitaires
;
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
de
M.
Reynald
LEMAHIEU,
à
Madame
Aurélia
POITOUX,
en
qualité
de
responsable
du
service
"impact
des
activités
humaines
en Nord
Pas-de-Calais"
de
l'ARS,
à
l'effet
de
signer
les
actes
relevant
des
matières suivantes
: amiante,
lutte
contre
la
légionellose,
rayonnements
non
ionisants,
radon,
bruit
et
déchets
d'activité
de
soins
pour
les
établissements
ne
relevant pas de la compétence de l'ARS ; sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
de
la
directrice
de
la
sécurité
sanitaire
et
environnementale,
à
Madame
Tiphaine
LOREILLE,
en
qualité
de
responsable
de
service
"soins
sans consentement"
pour
le
Nord
Pas-de-calais
à
l'effet
de
signer
les
actes
préparatoires
aux
soins
psychiatriques
sans
consentement
et
aux
étrangers
malades
;
une
délégation
de
signature
est
également
consentie
d'astreinte,
à
l'effet
de
signer
les
actes
préparatoires
relatifs
aux
soins psychiatriques
sans
consentement.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 susvisé est abrogé. Article 4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
général
de
l’ARS
Nord
Pas-de-
Calais Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
ent arrêté qui sera notifié
ie”
1
JAN.
2h16
n-Françgoi CORDET |
|
Liberté + Egalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination des
politiques
interministérielles
Bureau
des
affaires
départementales Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Nord - Pas-de-Calais Picardie
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de commerce ; Vu le code du tourisme ; Vu le code du travail ; Vu
le
code de
l'urbanisme
;
Vu
le
code de
la
consommation,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notamment son article 4 modifié ; Vu la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire
;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ; Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ; Vu
le
décret
n°92-604 du
1°
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi et notamment son article 3
;
Vu le décret n°2003-107 modifié du 5 février 2003 relatif au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et
le
commerce
(FISAC)
;
Vu
le
décret
n°2004-374 du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2008-1470 du
30
décembre
2008
pris
pour
l'application
de
l'art.
L
750-1-1 du
code de
commerce
;
Vu
le
décret
n°2008-1475 du
30 décembre 2008
pris
pour
l'application
de
certaines dispositions
de l'art.
L.750-1-1
du
code de
commerce
;
Vu
le
décret
n°2009-360
du
31
mars 2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
,
Vu
le
décret
n°2009-1377
du 10
novembre
2009
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
le
décret
du
20
août
2014
nommant
Monsieur
Gilles
BARSACQ,
Sous-Préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
Vu
le
décret
du 17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter
du
1er
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 13
février
2003
modifié
relatif
au
FISAC
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 30
décembre
2008
pour
l'application
du
décret
n°2008-1475
du
30
décembre
2008
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2009
modifiant
l'arrêté
du
21
juillet
1992
fixant
les
modèles
de
registres
prévus
par
le
décret
n°88-1040
du 14
novembre
1998
relatif
à
la
vente
où
à
l'échange
de
certains
objets
mobiliers
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1er
janvier
2016
nommant
Monsieur
Jean-François
BÉNÉVISE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
;
Vu
la
circulaire
du 22
juin
2009
relative
au
FISAC
;
Vu
la
circulaire
du
30
décembre
2010
du
secrétaire
d'Etat
chargé
du
commerce,
de
l'artisanat,
des
petites
et
moyennes
entreprises,
du
tourisme,
des
services,
des
professions
libérales
et
de
la
consommation,
relative
à
la
procédure
administrative
applicable
au
FISAC
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Article
1°
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-François
BÉNÉVISE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie,
pour
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
du
Nord
Pas-de-Caiais
Picardie
dans
les
domaines
suivants
relevant
de
la
compétence
du
Préfet
du
Nord
:
L
Sn
_
_
-CODE DU
TRAVAIL
OÙ
AUTRE’
A
-
SALAIRES
A1
Etablissement
du
tableau
des
temps
nécessaires
à l'exécution
des |
Art.
L.7422-2
et
L.7422-3
travaux
à
domicile
A-2
Fixation
du
salaire
horaire
minimum
et
des
frais
d'atelier
ou
! Art.
L.7422-6,
L.7422-7
et
L.7422-
accessoires
des
travailleurs
à
domicile
11
A-3
Fixation
de
la
valeur
des
avantages
et
prestations
en
nature
| Art.
L.3141-23
entrant
dans
le
calcul
de
l'indemnité
de
congés payés
A-4
Décisions
en
matière
de
remboursement
de
frais
de déplacements |
Art.
D1232-7
et
D.1232-9
(réels
ou
forfaitaires)
exposés
par
les
conseillers
du
salarié
A-5
Décisions
en
matière
de
remboursement
aux
employeurs
des
| Art.
L.1232-11
salaires
maintenus
aux
conseillers
du
salarié
pour
l'exercice
de
leur
mission
B
-
HEBERGEMENT
DU PERSONNEL
B-1
Délivrance
de
l'accusé
de
réception
de
la
déclaration
d'un
| Art.
1 loi
73-548 du
27/06/1973
employeur
d'affectation
d'un
local
à
l'hébergement
1Sauf mention
d'un autre
code,
les
références réglementaires
concernent
le
code du
travail C
-
NEGOCIATION
COLLECTIVE
C-1
Appréciation
de
la
qualification
des
emplois
menacés
dans
le
| Art.
L2242-15
à
L.2242-20
cadre
de
la
négociation
triennale
Aït.
D.2241-3
et
D.2241-4
D
-
CONFLITS COLLECTIFS
D-1
Engagement
des
procédures
de
conciliation
ou
de
médiation
au
| Art.
L.2528-2
niveau
départemental
Aït.
R.2523-4
E
-
AGENCE
DE
MANNEQUINS
E-1
Attribution,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
la
licence
|
Art.
L.7123-14
d'agence
de
mannequins
Art.
R.7123-8
à R.7123-17
F
-
EMPLOI
DES
ENFANTS
ET
JEUNES
DE
MOINS
DE
18
ANS
Délivrance,
retrait
des
autorisations
individuelles
d'emploi
des
|
Art.
L.7124-1
à
L.
7124-3
F-1
enfants
dans
les
spectacles,
les
professions
ambulantes
et
comme
mannequins
dans
la
publicité
et
la
mode
F-2
Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
l'agrément
de
|
Art.
L.7124-5
l'agence
de
mannequins
lui
permettant
d'engager
des
enfants.
Fixation
de
la
répartition
de
la
rémunération
perçue
par
l'enfant
| Art.
L.7124-9
F-3
entre
ses
représentants
légaux
et
le
pécule
;
autorisation
de
prélèvement Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
l'agrément
des
|
Art.
L.4153-6
F-4
cafés
et
brasseries
pour
employer
ou
recevoir
en
stage
des
jeunes
|
Art.
R.4153-8
et
R.4153-12
de 16 à 18
ans
suivant
une
formation
en
alternance
Att,
L.2336.4
du
Code
de
la
santé
publique
G
-
APPRENTISSAGE
ET
ALTERNANCE
G-1
Décision
d'opposition
à
l'engagement
d'apprentis
et
à
la
poursuite
| Art.
L.6223-1
et
L.6225-1
à
des
contrats
en
cours
L.6225-3 Art.
R.6223-16
et
Art.
R.6225-4
à
R.
6225-8
H-
MAIN
D'ŒUVRE
ETRANGERE
H-1
Déli
d
torisations
de
travail
ti
ts
ét
Aït.
L.5221-5
à
L.
5221-11
et
élivrance
des
autorisations
de
travail
aux
ressortissants
étrangers
|
à 5221.3
à
R.5221-50
Aït,
R.313-10-2
à
R.313-10-4
du
H-2
.
.
.
code
de
l'entrée et
du
séjour
des
Visa
des
conventions
de
stage
conclues
entre
un
stagiaire
étrangers
et
du
droit
d'asile
étranger,
un
établissement
de
formation
ou un employeur
établi
à
l'étranger
et
une
entreprise
d'accueil
ou un
organisme
de
formation
en
France
Loi
n°
73-548 du 27
juin
1973
H-3
relative
à l'hébergement
collectif
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
l'hébergement
collectif
assuré,
en
dehors
du
cadre
familial,
par
ou
pour
le
compte
d'employeurs
de
travailleurs
étrangers
1-
PLACEMENT AU
PAIR
1-1
Autorisation
de
placement au
pair
de
stagiaires
“Aides
familiales”
Accord européen du
21/11/1999
Circulaire
n°90.20
du
23/01/1999 J
-
PLACEMENT
PRIVE
J-1
Enregistrement
de
la
déclaration
préalable
d'activité
de
placement
|
Art.
R.5323-1
et
R.5323-6
K
-
EMPLOI
K-1
Attribution
de
l'allocation
spécifique
de
chômage
partiel
Aït.
L.5122-1
Att.
R.5122-1
à
R.5122-29
K-2
Convention
de
prise
en
charge
des
indemnités
complémentaires
| Art.
L.5122-2
dues
aux
salariés
en
chômage
partiel
Aït.
D.5122-30
à D.5122-51
K-3
Conventions
FNE,
notamment
:
Art..5111-1
à L.5111-2
d'allocation
temporaire
dégressive,
Art.
L.5123-1
à L.5128-9
d'allocation
spéciale,
Art.
L.
5123-7,
L.1233-1-3-4,
d'allocation
de
congé
de
conversion,
R.5112-11
de
financement
de
la
cellule
de
reclassement
L.5123-2
et
L.
5124-1
Convention
de
formation
et
d'adaptation
professionnelle
R.5123-3
et
R.5111-1
et
2
cessation
d'activité
de
certains
travailleurs
salariés
L.5111-1
et
L.5111-3
GPEC
Circulaire
DGEFP
2004-004
du
30/06/2004 Circulaire
DGEFP
2008-09
du
19/06/2008
K-4
Convention
d'appui
à
l'élaboration
d'un
plan
de
gestion
| Art.
L.5121-3
prévisionnelle
de
l'emploi
et
des
compétences
et
convention
pour
| Art.
R.5121-14
et
R.5121-15
préparer
les
entreprises
à
la
GPEC
K-5
Aide
aux
chômeurs
créateurs
où
repreneurs
d'entreprise
dont
| Art.
L.5141-2
à L.5141-6
avance
Eden
et
chéquiers
conseils
Art.
R.5141-1
à R.5141-33
Circ.
DGÉFP
2008-09 du
19/06/2008
K-6
Agrément
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
| Loi
n°47.1775
du
10/09/1947
Coopérative
Ouvrière
et
de
Production
(SCOP)
Loi
n°78.763
du
19/07/1978
Loi
n°92.643
du
13/07/1992
Décret
n°87.276
du
16/04/1987
Décret
n°93.455
du
23/03/1993
Décret
n°93.1231 du
10/11/1993
K-7
Diagnostics locaux
d'accompagnement
Circulaires
DGEFP
n°2002-53
du
10/12/2002
et
n°2003-04
du
04/03/2003
K-8
Toutes
décisions
et
conventions
relatives
:
aux
contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi
Art.
L.5134-20
et
suivants
aux
contrats
initiative
emploi
Aït.
L.5134-65
et
suivants
aux
contrats
uniques
d'insertion
Aïtt.
L.5134-19-1
et
suivants
aux
CIVIS
Art.
L.5131-4
et
suivants
aux
contrats
d'autonomie
Circulaire
interministérielle
du
24/04/2008
K-9
Attribution,
extension,
renouvellement,
retrait
d'agrément
d'une
| Art.
L.7232-1
et
suivants
association
ou
d'une
entreprise
de
services
à
la
personne
et
courriers
relatifs
aux
services
à
la
personne
K-10
Toutes
décisions
relatives
aux
conventions
de
promotion
de
| Art.
D.6325-24
l'emploi
incluant
les
accompagnements
des
contrats
en
alternance
Circulaire
DGEFP
n°97.08
du
par
les
GEIQ
25/004/1997
K-11
Toutes
décisions
et
conventions
relatives
à l'insertion
par
l'activité
| Art.
L.5132-2
et
L.5132-4
économique Décision
de
reversement
des
aides
et
cotisations
sociales
en
cas
de
rupture
d'un
contrat
d'accompagnement
à
l'emploi
ou
d'un
contrat
initiative
emploi
(pour
un
motif
autre
que
faute
du
salarié,
force
majeure,
inaptitude
médicale), rupture
au
titre
de
la
période
d'essai,
rupture
du
fait
du
salarié,
embauche
du
salarié
par
Art.
R.5132-44
et
L.5132-45 K-12 K-13 K-14 K-15
l'employeur, Dispositif
d'aide
au
secteur
de
l'hôtellerie
et
de
la
restauration
Attribution,
extension,
renouvellement
et
retrait
des
agréments
“entreprises
solidaires"
et
courriers
relatifs
aux
entreprises
solidaires Actes
afférents
au
secrétariat
de
la
commission
départementale
de
l'emploi
et
de
l'insertion
et
à
celui
des
sous-commissions
ou
commissions
restreintes
correspondantes
Loi
n°2004-804 du
09/08/2004
Décret
2007-900
du
15/05/2007
Décret
2008-458
du
15/05/2008
Art.
L.3332-17-1
et
R.3332-21-3
Décret
n°2006-665 du
07/06/2006
K-16 K-17 K-18
Agrément
des
comités
de
bassin
d'emploi
Demande
d'informations
concernant
les
dispositifs
d'aide
à
l'emploi
Arrêtés
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
venir
assister
sur
sa
demande
un
salarié
lors
de
l'entretien
préalable
à
son
licenciement
ou
lors
de
l'entretien
préalable
à
la
signature
d'une
rupture
conventionnelle
Loi
n°99-533
du
25 juin
1999
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
durable
du
territoire Décret
n°2002-790
du
3
mai
2002
relatif
aux
comités
de
bassin
d'emploi
et
au
comité
de
liaison
des
comités
de
bassin
d'emploi
Décret
n°
2009-1696
du
29/12/2009
relatif
aux
demandes
d'informations
concernant
certains
dispositifs
d'aide
à
l'emptoi Art.
L
1232-7,
D.
1232-4
à
D.1232-12
L-1
L
-
GARANTIE
DE
RESSOURCES
DES
TRAVAILLEURS
PRiVES
D'EMPLOI
Exclusion
temporaire
ou
définitive
des
droits
à
l'allocation
de
recherche
d'emploi,
d'allocation
temporaire
d'attente
ou
d'allocation
de
solidarité
spécifique
et
prononcé de
sanctions
administratives
Refus
d'ouverture
des
droits
à
l'allocation
de
solidarité
spécifique
et
de
son
renouvellement
Att.
L.
5426-1 à
L.5426-9
Art.
R.5426-1
à
R.5426-17
Aït.
L.5423-1
à
L.5423-6
Art.
R.5423-1 à R.5423-14
M-1 M-2 M-3
M
-
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
CERTIFICATION
Délivrance
des
titres
professionnels
du
ministère
chargé
de
l'emploi
et
validation
de
jury
Remboursement
des
rémunérations
perçues,
par
les
stagiaires
AFPA
abandonnant, sans
motif
valable,
leur
stage
de
formation
VAE -
recevabilité
VAE
- Gestion
des
crédits
Loi
n°2002-73
du
17/01/2002
Décret
n°2002-1029 du
02/08/2002 Arrêté
du
09/03/2006
Art.
R.6341-45 à R.6341-48
Loi
n°2002-73 du
17
janvier
2002
Décret
n°2002-615 du
26/04/2002
Circulaire
du
27/05/2003 N
-
OBLIGATION
D'EMPLOI
HANDICAPES
DÉS
TRAVAILLEURS
NI
Contrôle
des
déclarations
des
employeurs
relatives
à l'emploi
Art.
L.5212-8
et L.5212-12
obligatoire
des
travailleurs
handicapés
N-2
.
ooar
Art.
R.5212-1
à R.5212-11
et
Emission
des
titres
de
perception
à
l'encontre
des
employeurs
R.8212-19
à
R.5212-31
défaillants
N-8
Agrément
des
accords
de
groupe,
d'entreprise
ou
d'établissement
Art.
L.5212-8
et R.5212-12
à
!
ss:
R.5212-18
en
faveur
des
travailleurs
handicapés
O
--
TRAVAILLEURS
HANDICAPES
O-1
Subvention
d'installation
d'un
travailleur
handicapé
Aït.
R.5213-52
Art.
D.5213-53
à
D.5213-61
O-2
:
;
ia
s:
:
ue
Li
Art.
L.5218-10
Aides
financières
en
faveur
de
l'insertion
en
milieu
ordinaire
de
|
;t
R 5213-33
à R.5213-38
travail
des
travailleurs
handicapés
O-3
Prime
pour
l'embauche
d'un
jeune
handicapé
en
contrat
| Art.
L.6222-38
d'apprentissage
Art.
R.6222-55
à R.6222-58
Arrêté
du
15/03/1978
Coordination
du
Comité
de
Pilotage
du
Plan
Départemental
| Circulaires
DGEFP
n°99-33
du
O-4
d'Insertion
des
Travailleurs
Handicapés
26/08/1999
et
n°2007-02
du
:
Conventionnement
d'organismes
assurant
une
action
d'insertion
|
15/01/2007
de
travailleurs
handicapés
P
-
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
P-1
Instruction
des
demandes
de
subvention
au
titre
du
Fonds
Loi
n°89-1008
du 31
décembre
d'intervention
pour
les
services,
l'artisanat
et
le
commerce
{FISAC). Gestion
administrative
et
financière
des
opérations
subventionnées
au
titre
du
Fonds
d'intervention
pour
les
services,
l'artisanat
et
le
commerce
(FISAC).
Subvention
des
conventions
entre
l'État
et les
maîtres
d'ouvrages
1989
modifiée
et
notamment
son
article
4
Aït.
L.
750-1-1
du
code
du
commerce Circulaire
du 22
juin
2009
et
Circulaire
du 30
décembre 2010
article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-François
BÉNÉVISE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
ja
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
pour
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
du
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
dans
les
domaines
suivants
relevant
de
la
compétence
du
Préfet
du
Nord
:
la
régulation
concurrentielle
des
marchés
relevant
des
dispositions
du
code
de
commerce
:
lettres
d'observations,
rappels
de
réglementation.
;
_
la
protection
économique
du
consommateur
relevant
des
dispositions
du
code
de
la
consommation
:
lettres
d'observation,
rappels
de
réglementation,
mises
en
demeure,
injonctions
...
-
la
loyauté
des
transactions
et
de
la
conformité
des
produits
et
services
mis
sur
le
marché
relevant
des
dispositions
du
code de
la
consommation
: lettres
d'observations,
rappels
de
réglementation,
mises
en demeure,
injonctions
...
_
la
sécurité
des
consommateurs
relevant
des
dispositions
du
code de
la
consommation
pour
les
produits
alimentaires,
tes
produits
industriels
et
les
prestations
de
services
mis
sur
le
marché
: lettres
d'observations,
rappels
de
réglementation,
mises
en
demeure,
injonctions...
les
relations
avec
les
associations
de consommateurs
: décisions
de
subvention.
Article
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Jean-François
BÉNÉVISE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail et
de
l'emploi
de
la
région Nord
Pas-de-Calais
Picardie,
pour
tous
les
actes
relatifs
à
l'agrément
des
organismes
pour
l'installation,
la
réparation
et
le
contrôle
en
service
des
instruments
de
mesure,
ainsi
que
tous
actes
relatifs
à l'attribution,
à la
suspension
et
au
retrait
des
marques
d'identification.
Article
4
: Sont
exclus
de
la
présente
délégation
de
signature
:
—
les
arrêtés portant
réglementation
générale
;
_
les
mesures
réglementaires
de
fermeture
de
tout
ou
partie
d'un
établissement
ou
l'arrêt
de
plusieurs
de ses
activités
(article
L218-3
du
code
de
la
consommation)
;
_
les
arrêtés
concernant
les
investissements
publics
financés
par
l'État
;
__
les
décisions
de
création
de
commissions
ou
de
modification
de
leur
composition,
hors
celles
ayant
trait
à la
composition
des organismes
consultatifs
locaux
;
_
les
circulaires
ou
instructions
adressées
aux
collectivités
locales,
aux
services,
établissements
et
organismes
publics,
aux
sociétés
d'économie
mixte
;
_
et
de
manière
générale,
la
responsabilité
du
contrôle
de
la
légalité
des
actes
administratifs
des
collectivités
locales
ou
de
leurs
établissements.
—
les
correspondances
et
décisions
administratives
adressées
:
-
aux
ministres
;
-
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
départemental
ainsi
qu'à
leurs
directeurs
généraux
des
services
;
-
aux
cabinets
ministériels
et
aux
administrations
centrales
;
-
aux
maires
des
communes
chefs-lieux
de
département
et
les
EPCI
de
leur
ressort
;
-
aux
présidents
de
chambres
consulaires
;
__
les
mémoires
introductifs
d'instance
et
des
correspondances
entrant
dans
un
cadre
contentieux
engageant
la
responsabilité
de
l'État
;
—
les
correspondances
ou
actes
portant sur
les
locaux
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
les
conventions
liant
l'État
aux
collectivités
locales,
à leurs
groupements
et
à leurs
établissements
publics.
Article
5
: Monsieur
Jean-François
BÉNÉVISE,
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie,
pourra
subdéléguer
sa
signature
aux
directeurs
des
unités
territoriales
du
Nord-Lille
et
du
Nord-Valenciennes.
Article
6
: L'arrêté
du
7 septembre
2015
susvisé
est
abrogé.
Article
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie
sont chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lile
Je
*
À
JAN.
2016
VU
Jean-François
CORDET 7
Ex . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
Direction de la Coordination des Politiques Interministérielles Bureau
des
affaires
départementales
Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marie-Christiane de La Conté,
directrice régionale des affaires culturelles
Nord — Pas-de-Calais - Picardie
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement
;
Vu le Code du patrimoine ; Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu le Code dejustice administrative ; Vu le Code du Travail ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
:
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : Vu les décrets n° 97-1200 du
19 décembre 1997 et n° 97-1201
du 24 décembre
1997
pris pour l'application
au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44
;
Vu
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
affaires culturelles; Vu
le décret n° 2009-360 du 31
mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de
l'État
;
Vu
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
:
Vu
le décret du
20
août 2014
nommant
Monsieur Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture du Nord ; Vu te décret du 17 décembre 2015 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de- Calais-Picardie, préfet du Nord de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du ter janvier 2016 ; Vu l'arrêté ministériel du 1er
janvier 2016 nommant Mme Marie-Christiane de La Conté, directrice régionale
des affaires culturelles du Nord — Pas-de-Calais-Picardie ; Vu la cireulaire n° NOR/PRMX/1425854C du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés ; Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu Farrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à Mme Marie-Christiane de La Conté, directrice régionale des affaires culturelles du Nord-Pas-de-Calais ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christiane de La Conté, directrice régionale des
affaires
culturelles
du
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
à
l'effet
de
signer,
pour
ce
qui
concerne
le
département du Nord :
+
tous documents, actes, décisions et correspondances afférent à la mise en œuvre des missions et attributions de ta DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme ;
«
les arrêtés portant attribution des licences d'entrepreneurs de spectacles ainsi que les récépissés de déclaration préalable à
la représentation d'un spectacle occasionnel ;
*
les arrêtés portant inscription d'objets mobiliers sur l'inventaire supplémentaire à la liste des objets classés au titre des monuments historiques ;
*
les autorisations d'échanges des collections d'Etat entre les bibliothèques, délivrées en application de l’article R.1422-7 du code général des collectivités territoriales ;
°
dans les sites inscrits, dans le champ de visibilité d’un édifice inscrit ou classé et dans les secteurs sauvegardés, les autorisations spéciales de travaux requises au titre de l'article L.621-32 du Code du patrimoine ou de l'article L.341-1
du Code de l'environnement, ne ressortissant ni au permis de
construire, ni à d'autres procédures d’autorisations d'occuper le soi. Cependant,
le
Ministre
de
la
Culture
pourra
être
saisi
par
le
Préfet
de
la
région
(DRAC)
si
l'importance des travaux et des abords de monuments historiques concernés sont susceptibles de justifier une évocation ministérielle ou si les travaux concernent directement un monument protégé au titre du Code du patrimoine.
.
les autorisations spéciales requises par les articles L.341-7 et L.341-10 du Code de l'environnement, visées aux articles R.341-10 et R.341-11 du même code en site classé, et portant sur :
-
des
ouvrages
n'entrant
pas
dans
le
champ
d'application
du
permis
de
construire
(paragraphes 1
et 3 à 10 de l'article R 421-1 du code de l'urbanisme),
-
des constructions, travaux ou ouvrages exemptés de permis de construire (article R 422-1, 2°" alinéa et article R 422-2 du code de l'urbanisme),
-
des travaux d'édification ou de modification des clôtures, -
les infractions au code de l'urbanisme affectant un secteur sauvegardé,
-
les
infractions
visées
à
l'article
L 624-4
du
code
du
patrimoine
concernant
les
monuments
historiques,
-_
les
infractions
visées
au
code de
l’environnement.
Article 2 - Sont exclus de cette délégation : 1) Les correspondances et décisions administratives adressées :
-
aux
Ministres
;
- aux parlementaires,
au
président du
conseil régional et au
président du
conseil départemental du
Nord
;
- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales
;
- aux maires des communes chefs lieux de département et les EPCI de leur ressort
:
- aux présidents de chambres consulaires.
2)
Les
mémoires
introductifs
d'instance
et
des
correspondances
entrant
dans
un
cadre
contentieux
engageant la responsabilité de l'État. 3) Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services. 4) Les
conventions
liant
l'État
aux collectivités
locales,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements
publics. Article 3
- Mme Marie-Christiane de La Conté, directrice régionale des affaires culturelles du Nord — Pas-de-
Calais Picardie, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa
place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, si elle est
elle-même absente ou empêchée . Article 4 : L'arrêté du 19 août 2014 susvisé est abrogé. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du
Nord et la directrice
régionale des
affaires culturelles du
Nord — Pas-de-Calais Picardie,
sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
*
À
JAN,
20/6
Le préfet. Jean FMGoIS CORDET Liberté + Liberté « Egalité» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
Général
Direction de la Coordination des Politiques Interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Vincent MOTYKA
directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Nord - Pas-de-Calais Picardie
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier 2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu
le
décret
n°
2009-235
en
date
du
27
février
2009
relatif à
l’organisation
des
Directions
Régionales
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ; Vu
le décret n°2010-1580 du
17 décembre 2010
relatif au Service Technique des Remontées
Mécaniques et
des Transports
Guidés.
Organisation
du
contrôle
des
systèmes de transports
et de
l'instruction
des dossiers
entre le STRMTSG, les préfets et leurs services ; Vu le décret n°2011-1597 du 21
novembre 2011
relatif aux conditions de
contractualisation
entre producteurs
de bio méthane et fournisseurs de gaz naturel ; Vu le décret n°2011-1697 du
1er décembre 2011
relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des
autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôles des ondes électromagnétiques ; Vu le décret du 20 août 2014 nommant M. Gilles BARSACQ, secrétaire général de la Préfecture du Nord ; Vu le décret du
17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET en tant que préfet
de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
;
Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2016 nommant Monsieur Vincent MOTYKA en tant que directeur régional ° de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord Pas-de-Calais Picardie
;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Vincent MOTYKA, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais ;
1 Vu
l'arrêté préfectoral du
1° janvier 2016
portant délégation de signature
à
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général de la préfecture du Nord ; Vu
la
circulaire
du
29
juin
2041
relative
à
la
deuxième
période
du
dispositif
des
certificats
d'économies
d'énergie
;
Vu la circulaire du 06 juillet 2014
relative à l'organisation du travail entre ie Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTO) ; Vu
la
circulaire
du
17 janvier 2012
relative
à
l'application
des
dispositions
du
décret
n°2011-1697
du
1er
décembre 2011
relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au
dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord
;
ARRÊTE
Article
1*-
Délégation
est
donnée
à
M.
Vincent
MOTYKA,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
pour
signer,
en
ce
qui
concerne
le
département
du
Nord,
et
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
décisions,
documents et correspondances dans les matières suivantes : 1. -_
RISQUES
1-1
Mines, carrières et terrils, eaux souterraines, espaces souterrains, explosifs
A - Exploitation des mines et des stockages souterrains 1°/ Tous courriers et préparations d'actes
relatifs à l'instruction des
autorisations
préfectorales dans
le
cadre
du
décret
n°
2006-6489
du
2
juin
2006
modifié
relatif
aux
travaux
miniers,
aux
travaux
de
stockages
souterrains
et
à
la
police
des
mines
et
des
stockages
souterrains,
à
l'exception
des
actes
afférents
à
l'organisation des enquêtes publiques et administratives ;
2°!
Tous
courriers
et
préparations
d'actes
relatifs
à
l'instruction
des
autorisations
ministérielles
des
concessions
minières
et gazières
dans
le
cadre
du
décret
n°2006-648
du
2 juin
2006
modifié
relatif aux
titres
miniers
et
aux titres
de
stockage
souterrain,
à
l'exception
des
actes
afférents
à
l'organisation
des
enquêtes publiques et administratives ;
3°/ Toutes
opérations
relatives
à
l'instruction,
la
préparation,
l'exécution
des
arrêtés
préfectoraux
portant
dérogation
au
règlement
général
du
4 mai 1951
sur
l'exploitation
des
mines
de
combustibles
minéraux
solides et au règlement général des industries extractives institué par le décret n°80-331
du 7 mai 1980 ;
4°! Examen et délivrance des dérogations et autorisations prévues par l'article 327 paragraphe 1
du règlement
général du 4 mai 1951
;
5°/ Examen
et délivrance des dérogations,
autorisations prévues
par le décret et la circulaire du 2 août
1960
pour
l'expérimentation
des
méthodes,
appareils
où
produits
nouveaux
(article
327
paragraphe
6
du
règlement
général
du
4
mai
1951,
article
2
paragraphe
5
du
décret
n°
80-331
du
7
mai
1980
portant
règlement général des industries extractives).
B- Fermeture, arrêt définitif de partie ou totalité des travaux miniers Instruction
des
déclarations
des
expioitants,
préparation,
présentation
des
arrêtés
préfectoraux
fixant
les
travaux à exécuter avant l'arrêt des travaux et des installations. C - Occupation de terrains nécessaires à l’exploitation de la mine et aux installations des exploitants qui y sont indispensables 4°/ Instruction des demandes ; 2°! Préparation, présentation des arrêtés préfectoraux prescrivant les enquêtes ; 3°/ Au
vu
des
résultats
des
enquêtes,
préparation,
présentation
des
arrêtés
préfectoraux
accordant
les
autorisations d'occupation des terrains.
D - Dégâts miniers Traitement des demandes
de
réparation des dégâts
miniers consécutifs à
l'exploitation de
Charbonnages de
France
(CDF) — Application
de
la
circulaire
4C/2008/04/7507
du
14
avril 2008
du
Ministère
de
l'Écologie,
de
l'Énergie,
du
Développement Durable
et de
l'Aménagement du Territoire,
relatif au traitement des
demandes
de réparation et les éventuels contentieux relatifs aux dégâts consécutifs à l'activité de CDF. E-
Exploitation des carrières
1°/ Toutes opérations
relatives à l'instruction et à la préparation des arrêtés préfectoraux pris en exécution du
code de l'environnement ;
2°/ Toutes opérations relatives à l'instruction, la préparation, l'exécution des mesures de police des carrières à
prendre en
application du décret n°
99-116 du
12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières
et de l'article 107 du code minier ;
3°/ Toutes opérations relatives à l'instruction, la préparation, l'exécution, la notification des arrêtés préfectoraux
portant dérogation au Règlement Général des Industries Extractives (RGIE) institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 complété et notamment celles prises en exécution du décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992 concernant l'emploi des explosifs dans l'industrie extractive.
F —
Octroi ou
renonciation
de
concessions minières
ou
de permis
exclusifs
de
recherches
-
décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié et décret n° 956 427 du 19 avril 1995 Instruction
complète
des
demandes
(à
l'exclusion
de
la
transmission
des
résultats
au
Ministère
chargé
de
l'industrie). G - Eaux souterraines 1°/ Enregistrement des déciarations de forages,
exécution des décisions (décret
n° 93-742 du 29
mars
1993
consolidé par décret du 17/07/2006, Articie 131 du Code minier) ;
2°! Instructions des demandes de forage liées aux installations classées ; 3°} Gestion
des
ressources
en
eaux souterraines
en
liaison
avec le
Bureau
de
Recherches
Géologiques
et
Minières ;
4°/ Géothermie: application du décret n°93-743 du 29 mars 1993 consolidé par décret du 17 juillet 2006. H - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés de gaz et de produits chimiques : Cadre réglementaire : - ordonnance 58-1132 du 25 novembre 1958 (stockage souterrain de gaz) - ordonnance 58-1332 du 23 décembre 1958, décret n° 2006-648 du 2
juin 2006 relatif aux titres miniers et aux
titres de stockage souterrain (stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés) - loi
n°70-1324
du
34
décembre 1970
(stockage
souterrain
des
produits
chimiques
de
base
à
destination
industrieile) 1°/
Instruction
et
suivi
des
demandes
ou
renonciations
de
permis
exclusifs
de
recherches
et
de
titres
de
stockages souterrains. 1- Explosifs Instruction
des
déciarations
et
des
autorisations
relatives
à
l'application
de
l’articke
L 2352-1
du
code
de
la
défense et de ses textes d'application notamment le décret n° 81-972 du 21
octobre 1981
modifié et n° 80-153
du
16
février
1990
portant
sur
le
marquage,
l'acquisition,
la
détention,
le
transport
et
l'emploi
des
produits
explosifs
ainsi
que
ie
décret
n°90-897
du
1er octobre 1990
modifié
portant
réglementation
des
artifices
de
divertissement (à l'exclusion des arrêtés préfectoraux d'autorisation). J - Opérations relatives à l'application des dispositions des plans de préventions des risques naturels prévisibles qui relève de ses compétences. Élaboration des Plans de Prévention des Risques Naturels, en application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 1-2
Environnement industriel : Risques - Air
- Eau - Déchets - Sois pollués
À - Pollution, nuisances et risques des installations classées 4°/ Proposition
au
préfet de
l'organisation
de
l'Inspection
des
installations
classées dans
le
département,
en
application de l’article R 514 du code de l'environnement ;
2°} Instruction des demandes relatives aux établissements industriels soumis à
la
législation des installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Propositions
d'arrêtés
d'autorisation
initiale,
d'arrêtés
d'enregistrement et propositions d'arrêtés complémentaires ou de prescriptions spéciales ;
3°}
Suivi
du
respect
des
arrêtés
préfectoraux
et
textes
relatifs
à
la
protection
des
nuisances
pour
l'environnement
et
à
la
sécurité
des
sites
industriels.
Propositions
d'arrêté
de
mise
en
demeure,
de
consignation, de travaux d'office, d'amende administrative, d'astreinte administrative ;
4° Instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles à l'exclusion des réponses aux intervenants. 5°/ Instruction des dossiers de demande d'autorisation unique : - courriers
de
consultation
et
réception
des
avis
ou
accords
des
services
intéressés
lors
de
l'analyse
de
la
compiétude et de la régularité, -
courrier d'information
du
pétitionnaire
sur
le
caractère
non
complet
ou
non
régulier de
son
dossier et de
demande de compléments au pétitionnaire dans un délai fixé, - courrier d’information du pétitionnaire sur le caractère recevable de son dossier et sur l'émission de l'avis de l'Autorité environnementale B - Déchets 1°/ Contrôle de
la
production, du transport, du transit et du traitement des déchets générateurs de
nuisances
en application du code de l'environnement ;
2°! Suivi des importations et des exportations de déchets à
l'exception des importations de déchets de toutes
natures destinés à l'épandage, et des importations ou des exportations de déchets d'origine animale :
- application des articies 23-1
à 23-4 de la loi 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée,
- application du
Règlement Européen 259/93 du
1er février 1993 modifié relatif aux transferts transfrontaliers
de déchets, - instruction administrative des dossiers de notification relatifs aux importations et exportations, - Suivi des dossiers d'importation et d'exportation, - suivi
des
dossiers
d'importation
et
d'exportation
sous
couvert
de
la
procédure
simplifiée
(article
11
du
règlement), - instruction des dossiers de pré autorisation (article 9 du règiement), - décisions motivées d'objection aux importations ou exportations de déchets. C-Air 1°/ Application
de
la
loi
n°96-1236 du
30 décembre
1996 sur l'air et
l'utilisation
des
énergies,
et
notamment
élaboration des PPA, et des procédures d'information et d'alerte en cas d’épisode de pollution ;
4 2°/ Tutelle de l'Association Agréée de Surveillance de la Qualité de l'Air en application de la
loi n° 96-1236 du
19
décembre
1996
sur
l'air
et
l’utilisation
rationnelle
de
l'énergie
et
du
décret
n°74-415
du
13 mai 1974
modifié
par le décret n°911122 du 25 octobre 1991
relatif à
la qualité de
l'air et au
contrôle des émissions
polluantes dans l'atmosphère.
D - Risques technologiques majeurs 1°/ Suivi du
respect de la réglementation sur la prévention des
risques technologiques majeurs en application
de la directive SEVESO et de la réglementation sur les installations classées ; 2°/ Application de la loi n°87-565 du 22
juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs.
1-3 — Équipements sous pression À - Surveillance des Équipements sous pression 1°/ Équipements sous pression - décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
:
- émission du récépissé de déclaration de mise en service (article 18 et annexe 2 $ 1.1), - reconnaissance des services d'inspection (article
49),
- autorisation de réalisation des opérations de contrôle selon des modalités particulières et sous la direction du service d'inspection, - aménagement
de
périodicité
de
la
requalification
périodique
des
équipements
sous
pression
suivi
par
un
service d'inspection, -
prescription d’une
requalification
anticipée en
cas de suspicion du
bon
état d'un
équipement sous
pression
(article 20}, - transmission du rapport d'enquête suite à un accident (article 25 alinéa 4), - autorisation de modification des lieux et des instaliations intéressés par un accident (article 25 alinéa 3), - application (pour un équipement individuel) de conditions particulières pour les “dispositions applicables aux équipements en service” (article 27 &
I),
- autorisation et fixation des conditions de ta mise sur le marché et de la mise en service d'un équipement sous pression où d'un ensemble individuel {article 27 $ I), - mise en demeure d'un
exploitant pour régulariser la situation d’un équipement sous pression
non
conforme
aux règles de suivi en service (article 29). - arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression : - récusation de la personne qui procède à des inspections périodiques (article 10 & 1), - aménagement de l'intervalle maximum entre inspections périodiques (article 10 8 5), - dispense de vérification intérieure (article 11), - aménagement de l'intervalle entre requalifications périodiques (article 22), - aménagement de l'opération d'inspection pour une requalification périodique (article 24). 2°} Équipements sous pression transportables - décret n° 200-386 du 03 mai 2001
modifié relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour
l'application du
1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997
modifié relatif à
la déconcentration des
décisions administratives individuelles : -
mise
en
demeure
de
régulariser,
restreindre
ou
interdire
l’utilisation,
assurer
le
retrait
d'un
équipement
individuel
exploité
en
méconnaissance des règles de contrôie
périodique des équipements en
service
(article
21), - autorisation de modifier l'état des lieux et des installations intéressées par un accident (article 22 alinéa 3), -__
transmission du rapport d'enquête après accident (article 22 alinéa 4).
* arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables : - prescription d’un contrôle périodique d'un récipient suspect (article 5 $ 5).
5 3°/ Appareils à pression de vapeur «“ Arrêté
du
10
avril
2001
relatif
aux
conditions
d'application
de
certaines
dispositions
réglementaires
des
décrets du 02 avril 1926 et 18
janvier 1943 :
- délégation à un organisme habilité des épreuves initiales (article 1). 4°} Appareils à pression de gaz - décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz : - désignation des experts et délégués (article 6). - arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage : - transfert du droit d'usage de la qualification d'un mode opératoire de soudure prévu à l'article 16 de l'arrêté, - application de la DM-T/P 22220 du 6 septembre 1988 prise en application de l'article 24 de l'arrêté. 5°/ Canaïisation de transport “ Arrêté
du
21
avril
1989
modifié
fixant
la
réglementation
de
sécurité
pour
les
pipelines
à
hydrocarbures
liquides ou liquéfiés : - dérogation aux règiements de sécurité (article 5-4e tiret et avant-dernier alinéa). -« arrêté
du
6
décembre
1982
:
réglementation
technique
des
canalisations
de
transports
de
fluides
sous
pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible : - abaissement des pressions d'ouverture des organes de sûreté ou une modification des conditions de service (article 16 $
4).
-
arrêté du
11
mai
1970
relatif au
règlement de
sécurité des
ouvrages de
transport
de
gaz combustible
par
canalisation
:
- dérogations explicites prévues par le règlement (article 46). - arrêté du 4 août 2006
portant règlement de
la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles,
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques : - abaissement de la pression
maximale de service ou essais ou contrôles de tout ou
partie d'une canalisation
de transport (article 15),
- actualisation des prescriptions fixées en application de l'article 48 du décret du 18 octobre 1965 susvisé aux canalisations de produits chimiques ayant fait l'objet de telles prescriptions (article 19 point 6), - aménagements aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2006 pour les questions à caractère non générique et selon des critères fixés par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport (article 21). 1-4 Production, transport et distribution d'énergie A - Transport de gaz combustible par canalisation : Cadre réglementaire : - Décret n° 70-492 du
11 juin
1970 modifié par les décrets n° 85-1109 du
15 octobre
1985,
n° 93-629 du 25
mars
1993,
n°
2001-366
du
26
avril
2001
et
n°
2003-999 du
14
octobre
2003
relatif à
la
procédure
de
la
déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que
l'établissement
de servitudes - Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié dernièrement par le décret 2003-944 du 3 octobre 2003 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations - Arrêté ministériel du 11
mai 1970 modifié portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz
- Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de
la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles,
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. - Instruction des demandes d'autorisation : consultation de maires et services, conférences inter-services ; - Préparation
des
arrêtés
préfectoraux
de
déclaration
d'utité
publique,
d'autorisation
de
construction
et
d'exploitation et des servitudes ; -
Décision
pour les
autorisations simplifiées
au titre de
l'article 2 du
décret n°
85-1108 du
15
octobre
1985
modifié. B - Transport de produits chimiques par canalisation : Cadre réglementaire : - Décret n° 65-881
du
18 octobre 1965 modifié par ies décrets des 12 octobre 1977,
17 Juillet 1984 et 2003-
1274 du
23 décembre 2003
portant application
de
la
loi du 29 juin
1965 relative au transport des
produits
chimiques par canalisation -
Décret
n°
91-1147
du
14
octobre
1991
relatif à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains. - Instruction des demandes d'autorisation : consultation de maires et services, avis sur le tracé général et les dispositions d'ensemble du projet ; - Pour les projets n'entrant pas dans ie cadre de la déclaration d'intérêt général, établissement des conditions de
sécurité
auxquelles doit satisfaire
une
canalisation
de transport
de
produits
chimique
sous
pression
en
application de l’article 43 décret du 18 octobre 1965 modifié ; - Application du règlement de sécurité. C- Transport par canalisations Cadre réglementaire : - Décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004, fixant les conditions d'habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel. - Délivrance, retrait des habilitations pour procéder au contrôie des canalisations de transports (articles 1, 3 et 5 du décret susvisé). D - Amendes administratives 1°/ Tous courriers et préparations d'actes relatifs aux procédures d'autorisation de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques, dans le cadre du
décret n° 2013-1272
du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits
chimiques,
à
l'exception
des
actes
afférents
à
l'organisation
des
enquêtes
publiques
et
administratives. 2°!
Mise
en
œuvre
des
sanctions
administratives
prévues
aux
articles
R.554-35
à
R.554-38
du
code
de
l'Environnement à l'exception du prononcé de l'amende par arrêté préfectoral et du recouvrement. I-5
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Dans le cadre du décret 95-115 du 17 octobre 1995 modifié par les décrets n° 2000-143 du 28 novembre 2000 et n° 2005-29 du 12 janvier 2005 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs
7 menaçant
gravement
des
vies
humaines
ainsi
qu'au
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs,
M.
Vincent MOTYKA,
directeur régional de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement du
Nord-Pas-de-
Calais
Picardie
est
compétent
pour
signer
les
arrêtés
d'attribution
de
subvention
au
titre
du
fonds
de
prévention des risques naturels majeurs. M.
MOTYKA
adressera
au
préfet
un
compte-rendu
semestriel
d'utilisation
des
crédits
ainsi
qu'une
copie
conforme des arrêtés pris au titre du BOP 181
et des Fonds Barnier concernant le Nord.
1-6 Contrôle de l’ensemble des ouvrages hydrauliques du département Cagre réglementaire : .
Décret n° 94-894 du
13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique
des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique :
.
Décret
n° 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de
la loi
n° 2000-108 du
10 février 2000
relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquête ;
0
Décret n° 2007-1735 du 11
décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique
permanent
des
barrages
et
des
ouvrages
hydrauliques
et
modifiant
le
code
de
l'environnement ;
e
Circulaire
MEEDDM-MIOMCT-MAAP
du
31
juillet
2009
relative
à
l'organisation
du
contrôle
de
{a
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
e
Circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle réglementation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
-
confirmation
du
classement A/B/C/D
ou
le
surclassement
d'un
ouvrage
hydraulique
« loi
sur
l'eau »
et
la
fixation des échéances réglementaires initiales ; -
confirmation
du
classement A/B/C/D ou
le surclassement d'un
barrage
concédé,
la fixation
des
échéances
réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligations correspondantes ; - instruction des
lettres d'intentions, des procédures de mise en
concurrence, des procédures d'attribution
de
nouvelles concessions où de renouvellement de concessions et des demandes d'avenant
;
-
mise
en
œuvre
des
procédures
visant
à
augmenter
la
puissance
des
installations
électriques
d'une
concession et à la gestion de la fin de concession et résultant du décret n° 94-894 modifié ; - réception
et
instruction
d’un
dossier de
demande
initiale d'approbation
de travaux
pour un
nouvel
ouvrage
hydraulique (barrage) concédé ou d'une demande d'approbation de travaux pour un ouvrage existant ; - instruction
des
questions
de
sécurité
d’un
dossier
de
demande
initiale
d'approbation
de
travaux
pour
un
nouvel ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » ou d'une demande de modification d’un ouvrage existant ; - élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques ; - Suivi
du
respect
des
obligations
générales
et
particulières
des
concessionnaires
ou
des
responsables
d'ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » relatives à la sécurité et instruction des documents correspondants ; - approbation
des
consignes
prévues
pour les
ouvrages
hydrauliques
« loi
sur l'eau »
ou
pour les
barrages
concédés ; -
approbation
des
modalités
des
examens
effectués
sur
lès
parties
habituellement
noyées
ou
difficilement
accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés ; - instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés ; - réalisation des inspections périodiques ou
inopinées relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques « loi
sur l'eau » ou des barrages concédés ; - suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou les barrages concédés ; - Saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
lorsque
la
réglementation
l'exige
ou
en
opportunité, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou les barrages concédés ; - instruction,
la rédaction et la signature de tout projet d'arrêté ayant pour objet la sécurité de l'ouvrage et les
autres risques liés à la présence de l'ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou les barrages concédés. I1-
PROTECTION DE LA NATURE ET PAYSAGES - EAU
I1-
1
Protection de la nature et des paysages
Dans
le cadre de
l'arrêté du
30 juin
1998 fixant les
modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des réglements CE) n° 338-
8 97 modifié du Conseil européen
et (CE) n° 939-97
modifié de la commission
européenne, toutes décisions et
autorisations relatives à : e
la détention et à l’utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ; es
la
détention
et
à
l’utilisation
d'ivoire
d'éléphant,
par des fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés ; e
la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé des règlements de la commission
associés ; e
la
délivrance
de
certificats
d'importation,
d'exportation
ou
de
réexportation
pris
en
application
de
la
convention
de
Washington du
22 juin
1979,
relative
au
commerce
international
des
espèces
de faune
et de
flore sauvages menacées d'extinction. Dans le cadre du code de l'environnement livre 11l Espaces naturels et livre IV Faune et Flore : e
décisions et autorisations relatives au transport d'espèces animales protégées au niveau
national par les
arrêtés pris pour l’application des articles L 411-1
et L 411-2 du code de l’environnement ;
e
propositions d'autorisations
de
destruction
d'espèces
animales
protégées
au
niveau
national
et
régional
par les arrêtés
pris pour l'application des articles
L 411-1
et L 411-2 du
code de
l'environnement,
prise
après
avis du Conseil National de la Protection de la Nature ; +
propositions
d'arrêtés
portant
dérogation
provisoire
au
règlement
intérieur
des
réserves
naturelles
nationales
pris
en
application
des
articles
L
332-1
à
L
332-22
du
code
de
l'environnement
(régulation
des
populations invasives, ou en surnombre)
;
e
Propositions d'arrêtés autorisant l'accès à
la propriété privée dans le cadre des inventaires du
patrimoine
naturel (modernisation des
ZNIEFF, ...), en application de la loi du 29 décembre 1892 et de la loi 2002276 du
27 février 2002 modifiant l'article L 411-5 du code de l'environnement, relative à la démocratie de proximité, du décret
2004-292,
codifié
aux
articles
R*211-19
à
R*211-27
du
code
de
l'environnement.
relatif au
conseil
scientifique régional du patrimoine naturel. Dans le cadre des crédits relatifs à la gestion des milieux naturels et des paysages : e
propositions
d'arrêtés
d’attributions
de
subventions
pour
le
fonctionnement
des
réserves
naturelles
nationales, du
conservatoire botanique national de
Bailleul, du
conservatoire des sites naturels du Nord
et du
Pas-de-Calais ; e
propositions
d’arrêtés
d ‘attributions
de
subventions
d'investissement
pour
la
réalisation
d'études
et
de
travaux
dans
les
réserves
naturelles,
les
sites
protégés,
la
connaissance
de
la
faune,
de
la
flore
et
des
paysages. IE-
2 EAU
-__
Propositions d’arrêtés de délimitation de périmètre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux en
application des articies L212-3 et R212-26 et 27 du code de l'environnement ; -__
Propositions d'avis de l'autorité environnementale sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux
et les rapports d'évaluation environnementale correspondant en application des articles L122-4 et R122-17 et 49 du code de l'environnement ; -_
Propositions d’arrêtés de
composition,
de
modification
et de
renouvellement des commissions
locales de
l'eau
pour
la
réalisation
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
application
des
articles
E212-4 et R212-29 à 31
du code de l'environnement ; -
Propositions
d'avis
sur
les
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
et
propositions
d'arrêtés
d'approbation
et de
révision de ces schémas
en
application des
articles L212-6,7 et 9 et R212-39,
41,
42 et
44 du code de l'environnement. IH
-_
ENERGIE
Il -
1
Transport d'énergie électrique
pour les ouvrages appartenant au
réseau
public de transport et au
réseau
de distribution d'énergie électrique Cadre réglementaire : - Code de l'énergie - Décret n°70-492 du
11 juin
1970 modifié relatif à la procédure de la déclaration d'utilité
publique des travaux
d'électricité et de gaz qui re nécessitent que l'établissement de servitudes - Décret 2001-366 du 26 avril 2001
relatif aux lignes directes
-
Décret
n°2011-1697
du
1er
décembre
2011
relatif aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes éiectromagnétiques - Arrêté technique du 17 mai 2001 - Circulaire du 17 janvier 2042 relative à l'application du décret 2011-10967 - Approbation du justificatif technico-économique (J.T.E.) - Application du règlement de sécurité - Instruction
des
demandes
d'approbation
:
accusé
de
réception
d'une
demande,
demande
de
complément,
consultation
de
maires
,de
gestionnaires
de
domaines
publics
et
de
gestionnaires
de
services
publics,
conférences inter-services. - Préparation des arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique et de servitudes - Décisions d'approbation des travaux ou de projets d'ouvrages (lignes et des postes de transformation) - Traitement des déclarations des accidents et incidents graves
impliquant les
ouvrages des
réseaux publics
de distribution et de transport d'électricité Hl-2
Amendes administratives
-
Mise
en
œuvre
des
sanctions
administratives
prévues
aux
articles
R.554-35
à
R.554-38
du
code
de
l'Environnement à
l'exception du prononcé de l'amende par arrêté préfectoral et du recouvrement.
Hl-3
Obligation d’achat d'énergie
Délivrance,
retrait
et
modification
des
certificats
ouvrant
droit
à
l'obligation
d'achat
d'énergie
électrique
en
application du décret n° 2001-410 du
10 mai 2001
modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite
par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat. Délivrance,
retrait
et
modification
des
attestations
ouvrant
droit
à
l'obligation
d'achat
de
bio
méthane
en
application
du
décret
n°2011-1597
du
21
novembre
2011
relatif aux
conditions
de
contractualisation
entre
producteurs de bio méthane et fournisseurs de gaz naturel. II-4 Certificats d'économie d'énergie Cadre réglementaire (pour les opérations d'économies d'énergies engagées à partir du
1er janvier 2011)
:
.
code de l'énergie, et notamment ses chapitres ler et I du titre 11 du livre
e
décret n° 2010-1663
du 29 décembre 2010
relatif aux obligations d'énergie dans le cadre du
dispositif des certificats d'économies d'énergie
e
décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie
.
arrêté
du
29
décembre
2010
relatif
aux
modalités
d'application
du
dispositif
des
certificats
d'économies d'énergie
0
arrêté
du
29
décembre
2010 fixant la
liste des
pièces
d'une
demande
de
certificats d'économies
d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.
- Accusé de réception d'une demande ; - Courrier de demande de complément ;
10 - Courrier sur l'irrecevabilité d'une demande ; - Courrier accompagnant la décision de délivrance de certificats d'économies d'énergie ou la
décision
d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie ; - Décision de délivrance, retrait ou modification de certificats d'économies d'énergie : - Décision d'agrément, modification, suspension ou retrait d'un plan d'actions d'économies d'énergie. Désignation de l'expert prévu à
l'article 3 de
l'arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de
demande
de
certificats
d'économie
d'énergie
(pour
les
opérations
d'économies
d'énergie
engagées
exclusivement avant le 1er janvier 2011)
:
Communication au délégataire des renseignements prévus à
l'article 3-H:du décret 2006-604 du 23 mai 2006
relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie : IV — TRANSPORTS - VEHICULES IV-1
Véhicules
- Réception par type de véhicules (arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié)
;
- Réception à titre isolé de véhicules (arrêté ministériel du 19
juillet 1954 modifié) y compris la réception directe
des dossiers ; - Identification des véhicules {arrêté ministériel du 5 novembre 1984 modifié) ; - Transports en commun de personnes (arrêté ministériel du 2
juillet 1982 modifié)
:
+
visite technique initiale des véhicules,
*
délivrance des autorisations de circulation
(cartes violettes),
e
délivrance des attestations d'aménagement,
°
_
prescription de contrôles supplémentaires (article 86).
- Véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (arrêté ministériel du 30 septembre 1975)
:
e
délivrance des autorisations de
mise en
circulation de ces véhicules (carte blanche
barrée de bleu)
(sous
réserve de l'envoi d'une copie conforme de cette décision à la Préfecture), .
retrait
de
l'autorisation
:
lorsque
le
véhicule
ne
satisfait
pas
ou
cesse
de
satisfaire
aux
dispositions
réglementaires. - Centre de
contrôle des véhicules
légers
(PTAC inférieur à
3,5 ©
: contrôle de
la qualité du
fonctionnement
des centres de contrôle des véhicules légers
(arrêté ministériel du 18 juin 1991).
-
Centre
de
contrôle
des
véhicules
lourds
(PTAC
supérieur
à
3,5
D:
Surveillance
administrative
des
contrôleurs et installations de contrôle des véhicules lourds
(arrêté ministériel du 27 juillet 2004).
-
Surveïltance
de
l'activité
des
organismes
agréés
pour
les
contrôles
et
épreuves
prévus
aux
6.8.2.4,1,
à
6.8.2.4.4, de l'A.D.R. (Agreement Dangerous Road). Arrêté du fer juin 2001
modifié dit ” arrêté ADR ".
- Agrément des centres de contrôles des poids lourds et des véhicules légers : «_
Délivrance,
suspension
et
retrait des
agréments des
installations
des
centres
de
contrôle
technique
des
véhicules poids lourds et véhicules légers (Code le la route,
art. R 323-14 ; Arrêté du 27 juillet 2004, titre
1l-
chap.l ; Arrêté du 18 juin 1991
— titre Il chap.
H),
+
_
Délivrance,
suspension
et
retrait
des
agréments
des
contrôleurs
des
centres
de
contrôle
technique des
véhicules poids lourds et véhicules légers (Code le la route, art. R 323-18 et suivants ; Arrêté du 27 juillet 2004, titre lI-chap.l
; Arrêté du 18
juin 1991
— titre Il chap. D),
+
Tous
les
actes
de
la
procédure
contradictoire,
notamment
la
lettre
d'information
de
l'intention
de
suspendre
ou de
retirer les agréments des
installations et des contrôleurs des
centres de contrôle technique
des
véhicules
poids
lourds
et
véhicules
légers,
et
la
présidence
de
la
réunion
chargée
d'entendre
les
exploitants,
les réseaux de
rattachement et les contrôleurs concernés (code de la route,
art.
R 323-14 ; Arrêté
du 27
juillet 2004, art. 19,
25, 30 ; Arrêté du 18
juin 1991 — art. 13-1, 17-1, 19-1},
.
information des autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen prévue par l’article R 323-18-3 du code de la route
11 IV-2
-
Transports
exceptionnels
Cadre
réglementaire
:
+
Code
de
la
route
Articles
L
110-3,
R
433-1
à
R
433-6,
R
433-8,
R
435-1
et
R
436-1
+
Décret
n°2014-675
du 24
juin
2014
portant
expérimentation
de
la
déclaration
préalable
pour
les
transports
exceptionnels
e
Arrêté
interministériel
du
O4
mai
2006
modifié
par
l'arrêté
du
25
juin
2013
(transports
exceptionneis
de
marchandises,
d'engins
ou
de
véhicules
et
ensembles
comportant
plus
d'une
remorque)
e
Arrêté
du
24
juin
2014
relatif
à
diverses
dispositions
à
titre
expérimental
pour
les
transports
exceptionnels
-
Délivrance
des
autorisations
individuelles
de
transports
exceptionnels,
-
Délivrance
des
accords
(avis),
-
Délivrance
des
prorogations
et
modifications
de
l'autorisation
initiale,
-
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration,
-
Délivrance
des
dérogations.
IV
-
3
Registres
des
entreprises
de
transports
terrestres
Registre
de
transporteurs
de
marchandises
Autorisations
de
circulation
de
courte
et
longue
durée
en
application
de
la
réglementation
relative
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
(arrêté
du
28
mars 2006) Activité
de
transports
de
déchets
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
transports
de
déchets
(arrêté
du
12
août
1998
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
déclaration
et
au
récépissé
de
déclaration
pour
l'exercice
de
l'activité
de
transports
de
déchets)
V
—
DEPLACEMENTS
V
-1
Sécurité
des
transports
publics
quidés
Cadre
réglementaire
:
e décret n° 2003 -- 425 du 9 mai 2003 e
arrêté
du
8
décembre
2003
+
décret
n°2010-1580
du
17
décembre
2010
relatif
au
Service
Technique
des
Remontées
Mécaniques
et
des
Transports
Guidés.
Organisation
du
contrôle
des systèmes
de
transports
et
de
l'instruction
des
dossiers
entre
le
STRMTG,
les préfets et leurs services ;
e
circulaire
du
06
juillet
2011
prise
en
application
du
décret
n°2010-1580
du
17
décembre 2010
Suivi
des
dossiers
et
documents
d'exploitation
réglementaires
:
gestion
des
dossiers
associés
aux systèmes
nouveaux,
aux
modifications
substantielles
des systèmes
existants
et
aux
réévaluation
périodiques
de
la
sécurité
des systèmes (DDS,
DPS, DAE,
DS,
DSR, DSA)
e
accusé de
réception
des
dossiers
e
demande
de
pièces
complémentaires
et
prolongation
des
délais
«
accusé de
réception
des
pièces
complémentaires
e
décision
de complétude des
dossiers
+ consultation
et
information
des
services
ou commissions compétents
e
décision
d'autorisation
de
réalisation
des
tests
et
essais
avant
mise
n
exploitation,
marche
à
blanc,
essais
à
vide
sur
une
ligne
en
exploitation
12 e
décision
d'autorisation
de
réalisation
des
tests
et
essais
avant
mise
n
exploitation,
marche
à
blanc,
essais
à
vide
sur
une
ligne
en
exploitation
-
gestion
des
documents
d'exploitation
et
de
leurs
modifications
(RE,
RP,
RSE,
PIS)
e
consultation
des
services
et
commissions
compétents
+
décisions
concernant
la
gestion
des
documents
Suivi
des
systèmes
en
exploitation
:
- gestion
des
modifications
non
substantielles
des systèmes
:
e
décision
de
substantialité
d'une
modification
-
gestion
des
événements
affectant
la
sécurité
:
e
information
de
l'administration
centrale
(DGITM
et
CMVOA)
et
du
BEA-TT
en
lien
avec
le
STRMTG
-
gestion
des
situations
sensibles
:
e
imposition
de
mesures
spécifiques
d'analyse,
de
surveillance
ou
d'amélioration
+
décision
de
mesures
restrictives
ou
suspensives
d'exploitation
V-
2
Système
de
transport publics
quidé
à
vocation
historique
ou
touristique
Cadre
réglementaire
:
e
décret
n°2003-425 du
09
mai
2003
e
arrêté
du
08
décembre
2003
+
décret
n°2010-1580
du
17
décembre
2010
relatif
au
Service
Technique
des
Remontées
Mécaniques
et
des
Transports
Guidés.
Organisation
du
contrôle
des
systèmes de
transports
et
de
l'instruction
des
dossiers
entre
le
STRMTG,
les
préfets
et
leurs
services
e
circulaire
du
06 juillet
2011
prise
en
application
du
décret
n°2010-1580 du
17
décembre
2010
suivi
des
dossiers
et
documents
d'exploitation
réglementaires
:
gestion
des
dossiers
associés
aux
systèmes
nouveaux,
aux
modifications
substantielles
des
systèmes
existants
et
aux
réévaluations
périodiques
de
la
sécurité
des
systèmes (DDS,
DPS,
DAE,
DS,
DSR,
DSA)
e
accusé
de
réception
des
dossiers
+
demande
de
pièces
complémentaires
et
prolongation
des
délais
e
accusé
de
réception
des
pièces
complémentaires
e
décision
de
compiétude des
dossiers
+
consultation
et
information
des
services
ou
commissions
compétents
e
décision
d'autorisation
de
travaux,
de
réalisation
de
tests
et
essais,
de
mise
en
exploitation
gestion
des
documents
d'exploitation
et
de
leurs
modifications
(RE,
RP,
RSE,
PIS)
+ consultation
des
services
et
commissions
compétents
«
décisions
concernant
la
gestion
des
documents
suivi
des systèmes
en
exploitation
:
gestion
des
modifications
non
substantielles
des systèmes
e
décision
de
substantialité
d'une
modification
gestion
des
événements
affectant
la
sécurité
e information
de
l'administration
centrale
(DGITM
et
CMVOA)
et
du
BEA-TT
en
lien
avec
le
STRMTG
gestion
des
situations
sensibies
e imposition
de mesures
spécifiques d'analyse,
de
surveillance
ou
d'amélioration
13 e mise en demeure de se conformer aux obligations de sécurité e décision de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation e décision de lever les mesures restrictives ou suspensives d'exploitation VI - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE VIA
Observations
écrites
devant
les
tribunaux
compétents
du
ressort
de
la
cour d'appel
de
Douai
(articles
L480-5 et R480-4 du code de l'urbanisme). VI-2
Observations
orales
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
(articles
R732-1
du
code
de
justice
administrative). Article 2 - Sont exclus de cette délégation : - les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article
1°,
paragraphe 1-1 À 1°)
-B-C 2°)
-E 2)°-
G 1°) et 2°);
paragraphe 1-2 — A
1°), 2°), 3°) et
paragraphe 1-5 A.1° et 2°"° alinéa :
- les arrêtés portant réglementation générale ; - les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ; - les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ; - les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ; - et de
manière générale
l'exercice du
contrôle de
légalité des actes
administratifs des
collectivités
locales et
de leurs établissements publics ; - les correspondances et décisions administratives adressées : - aux Ministres ;
- aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental du Nord
;
- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ; - aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur ressort ; - aux présidents de chambres consulaires. - les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État ; - les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ; - les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Article
3
—
M.
Vincent
MOTYKA,
directeur régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Nord Pas-de-Calais Picardie définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché. Article 4
: L'arrêté préfectoral du 7 septembre 2015 susvisé, est abrogé.
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
À
JAN,
206
Jean-François
CORDET
14 ?
al
.
Liberté
+
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
Général
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Interministérielles Bureau
des
affaires
départementales
Arrêté
préfectoral
portant
désignation
de
M.
Vincent
MOTYKA,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Nord
-—
Pas-de-Calais
Picardie
en
qualité
d'expert
pour
le
contrôle
des
épreuves
à
pression
Le
Préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
571
du 28
octobre
1943
modifiée,
relative
aux
appareils à
pression
de
vapeur
employés
à
terre
et
aux
appareils
à
pression
de
gaz
employés
à
terre
ou
à
bord
des
bateaux
de
navigation
intérieure
;
Vu
le
décret
n°
63
du
18
janvier
1943
modifié
portant
règlement
sur
les
appareils
à
pression
de
gaz,
notamment
son
article
6
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
ses
articles
43
et
44
;
Vu
le
décret
n°
2009-235
en
date
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
:
Vu
le
décret
du 20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du Nord
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-
Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
du
10
avril
2001
relatif
aux
conditions
d'application
de
certaines
dispositions
réglementaires
des
décrets
du
2
avril
1926
et
du
18
janvier
1943,
notamment
son
article
1
:
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
1er
janvier
2016
nommant
M.
Vincent
MOTYKA,
ingénieur
général
des
ponts,
des eaux
et
des
forêts,
directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie
; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1er janvier
2016
modifiant
l'arrêté
du
18
avril
2011
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Nord-Pas-de-Calais
;
Vu
l'arrêté
du
23
mars
2015
portant
désignation
de
M.
Vincent
MOTYKA,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Nord
—
Pas-de-Calais
en
qualité
d'expert
pour
le
contrôle
des
épreuves
à
pression
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement du
Nord
—
Pas-
de-Calais
Picardie
et
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Atticle
1°:
Monsieur
Vincent
MOTYKA,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Nord
Pas-de-Calais
Picardie,
est
désigné
en
qualité
d'expert
chargé
du
contrôle
des
épreuves
des
appareils
à
pression
dans
le
département
du
Nord,
en
application
de
l’article
6
du
décret
n°
63
du
18
janvier
1943
modifié.
Dans
ses
fonctions,
M.
MOTYKA
est
autorisé
à
se
faire
assister,
sous
sa
responsabilité
et
dans
les
limites
qu'il
fixe,
par
les
agents
de
son
service
placés
sous
ses
ordres
ou
par
tout
organisme
habilité.
Il
rappellera
à
ceux-ci
qu'ils
sont
tenus
au
secret
professionnel
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
prévues
par
l'article
378
du
code
pénal,
sauf
à
l'égard
des
autorités
administratives
et
judiciaires,
pour
tous
les
faits
ou
renseignements
dont
ils
ont
connaissance
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Article
2
:
Ces
désignations
sont
faites
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté. Article
3
: L'arrêté
du
23
mars 2015
susvisé
est
abrogé.
Atticle
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
=
{
JAN,
20916
LU
Jean-François
CORDET 7
| $ . Liberté
+
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
Général
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Interministérielles Bureau
des
affaires
départementales
Arrêté
préfectoral
portant
désignation
de
M. Vincent
MOTYKA,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie
en
qualité
d'expert
pour
les
essais
et
épreuves
avant
mise
en
exploitation
des
canalisations
de
gaz
combustible
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
du
15
février
1941
relative
à
l'organisation
de
la
production,
du
transport
et
de
la
distribution
du
gaz
;
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
:
Vu
le
décret
n°
85-1108
du
15
octobre
1985
modifié
relatif
au
régime
des
transports
de
gaz
combustibles
par
canalisation,
et
notamment
ses
articles
32
et
41
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
ses
articles
43
et
44
:
Vu
le
décret
n°
2009-235
en
date
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
Vu
le
décret
du
20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACAQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-
Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter du
1°
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
mai
1970
modifié
portant
règlement
de
sécurité
des
ouvrages
de
transport
de
gaz
combustible par
canalisation
et
notamment
ses
articles
9
et
36
; Vu
l'arrêté
du
1er
janvier
2016
nommant
Monsieur
Vincent
MOTYKA
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
pour
le
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
mars
2015
portant
désignation
de
Monsieur
Vincent
MOTYKA
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Nord
—
Pas-de-Calais
en
qualité
d'expert
pour
les
essais
et
épreuves
avant
mise
en
exploitation
des
canalisations
de
gaz
combustible
:
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Nord
—
Pas-
de-Calais
Picardie
et
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Article
1”:
Monsieur
Vincent
MOTYKA,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Nord
Pas-de-Calais
Picardie,
est
désigné
en
qualité
d'expert
chargé
des
essais
et
épreuves
subis
en
usine
des
éléments
des
ouvrages
de
transport
de
gaz
combustible
par
canalisation
dans
le
département du
Nord
au
titre
de
l’article
9
l'arrêté
du
11
mai
1970.
Article
2
:
M.
MOTYKA
est
désigné
en
qualité
d'expert
chargé
des
épreuves
de
résistance
et
d'étanchéité
dans
le
département du Nord
au
titre
de
l'article
36
de
l'arrêté
du
11
mai
1970.
Dans
sa
mission
d'expert,
le
directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
est
autorisé
à
se
faire
assister
par
les
agents
de
son
service
ou
par
tout
autre
délégué.
Article
3
:
Ces
désignations
sont
faites
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté. Article
4
: L'arrêté
préfectoral
du
23
mars 2015
susvisé
est
abrogé.
Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le 7
À JAN,
2016
Jean-François
CORDET Liberté » Liberté » Egalité» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
André
BOUVET,
directeur régional
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
du
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du 02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
:;
Vu
la
loi
n°
84-1171
du
22
décembre
1984
modifiée
relative
à
l'intervention
des
organismes
débiteurs
des
prestations
familiales
pour
le
recouvrement des
créances
alimentaires
i impayées
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
ses
articles
43,
44
et 45
;
Vu
le
décret
du
20
août
2014
nommant
Monsieur
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture du Nord ; Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
à
compter du
1°
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1er
janvier
2016
nommant
Monsieur
André
BOUVET,
directeur
régional
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
du Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie
: Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1°
-
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
André
BOUVET,
directeur
régional
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
du
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
pour
signer,
en
ce
qui
concerne
le
département
du
Nord
:
-
les
états
exécutoires
et
les
titres
de
réduction
relatifs
au
recouvrement
des
créances
alimentaires
par
les
caisses
d'allocation
familiales,
en
application
de
la
loi
n°
84-1171
du 22
décembre
1984.
Article
2
-
Sont
exclus
de
cette
délégation
de
signature
:
1)
-
les
actes
à
portée
réglementaire
:
-
les
correspondances
et
décisions
administratives
adressées
:
-
aux
Ministres
;
-
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
départemental
du
Nord,
ainsi
qu’à
leurs
directeurs
généraux
des
services
:
-
aux
cabinets
ministériels
et
aux
administrations centrales
:
-
aux
maires
des
communes
chefs-lieux
de
département
et
les
EPCI
de
leur
ressort
;
-
aux
présidents
de
chambres
consulaires.
2)
les
mémoires
introductifs
d'instance
et
les
correspondances
entrant
dans
un
cadre
contentieux
engageant
la
responsabilité
de
l'État.
3)
les
correspondances
ou
actes
portant
sur
les
locaux
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
4)
les
conventions
liant
l'État
aux
collectivités
locales,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements
publics. Article
3
-
Monsieur
André
BOUVET,
directeur
régional
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
du
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie
définit,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative
de
ses
collaborateurs
habilités
à
signer
à
sa
place
les
actes
ou
décisions
relevant
des
matières
énumérées
dans
le
présent
arrêté,
s’il
est
lui-même
absent
ou
empêché.
Article
4
-
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
de
la
Jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
du
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
| JAN,
2016
1
Jean-François
CORDET 4
A
.
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
M.
Luc
JOHANN,
Recteur
de
la
région
académique
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'éducation
et
particulièrement
les
articles
L421-11
à L421-14,
R421-54
et
L441-1
et
suivants
et
R441-1
et
suivants;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
des
juridictions
financières
:
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
ses
articles
43
et
44
:
Vu
le
décret
n°
2012-16 du
5
janvier
2012
relatif
à
l'organisation
académique
;
Vu
le
décret
du
20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du Nord
:
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
à
compter du
1°
janvier
2016
:
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Luc
JOHANN,
recteur
de
la
région
académique
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
28
août
2015
du
Recteur
de
l'académie
de
Lille
portant
organisation
de
l'académie
de
Lille
;
Vu
l'arrêté
du
17
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Luc
JOHANN,
recteur
de
l'académie
de
Lille
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
: ARRÊTE
Article
1”-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Luc
JOHANN,
recteur
de
la
région
académique
Nord
Pas-de-Calais
Picardie,
pour
assurer,
au
nom
du
préfet
du
Nord,
le
contrôle
de
légalité
des
actes
relatifs
au
fonctionnement
des
collèges
du
Nord,
transmis
en
application
de
l’article
R.421-54
du
code
de
l'éducation
:
1.
Les
délibérations
du
conseil d'administration
relatives
:
a)
à
la
passation
des
conventions
et
contrats
et
notamment
des
marchés
:
b)
au
recrutement
de
personnels
;
c)
au financement
des
voyages
scolaires.
2.
Les
décisions
du
chef
d'établissement
relatives
:
a)
au
recrutement
et
au
licenciement
des
personnels
liés
par
contrat
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
mesures
disciplinaires
prises
à
l'encontre
de
ces
personnels
;
b)
aux
marchés
et
aux
conventions
comportant
des
incidences
financières,
à
l'exception
des
marchés
passés
selon
une
procédure
adaptée
en
raison
de
leur
montant
conformément
aux
dispositions
de
l'article
28
du
code
des
marchés
publics.
Dans
ce
cadre,
délégation
est
donnée
à
M.
Luc
JOHANN
pour
signer
:
e
les
accusés
de
réception
;
e
les
demandes
d'information
ou
de
pièces
complémentaires
;
e
les
lettres
d'observations
valant
recours
gracieux
;
+
les
déférés
au
tribunal
administratif
des
actes
des
collèges
du Nord mentionnés
à
l’article
R.421-54
du
code de
l'éducation
(en
application
des
dispositions
de
l’article
L.421-14
du
code
de
l'éducation).
Article
2
-
Délégation
est
également
donnée
à
M.
Luc
JOHANN
pour
signer,
au
nom
du
préfet
du
Nord,
les
recours
administratifs
et
les
déférés
au
tribunal
administratif
des
actes
des
collèges
du
Nord
non
soumis
à
l'obligation
de
transmission.
Article
3
-
Délégation
est
donnée
à M.
Luc
JOHANN
pour
signer
au
nom
du
préfet
du
Nord
tous
les
actes
relatifs
aux
contrats
d'association
et
avenants
pédagogiques
passés
entre
l'État
et
les
établissements
d'enseignement
privé
des
premier
et
second
degrés.
Article
4
—
Délégation
est
donnée
à
M.
Luc
JOHANN
pour
réceptionner
au
nom
du
préfet
du
Nord
les
dossiers
d'ouverture
des
établissements
privés
d'enseignement
techniques
et
signer
le
récépissé
de
déclaration.
Article
5
-
M.
Luc
JOHANN,
Recteur
de
l'académie
de
Lille,
définit,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative
de
ses
collaborateurs
habilités
à
signer
à
sa
place
les
actes
ou
décisions
relevant
des
matières
énumérées
dans
le
présent
arrêté,
s'il
est
lui-même
absent
ou
empêché. Article
6
-
L'arrêté
du
17
septembre
2015
susvisé
est
abrogé.
Article
7-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
Recteur
de
la
région
académique
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du Nord.
#
JAN.
206 7
| . Liberté + Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
Direction de la Coordination des
Politiques
Interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
à M. François DELEBARRE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord
.
pour
l’ordonnancement
secondaire
de
recettes
et
de
dépenses
imputées
sur
le
budget de
l'État
LE
PREFET
COORDONNATEUR
DES
ITINERAIRES
ROUTIERS
PREFET DU NORD
PREFET
DE
LA
REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
Officier
de
la
légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
organique
n°2001-692
du 1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
:
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, notamment son article 4
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique; Vu
le
décret
n°2004-374 du 29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2005-1621
du
22
décembre 2005
et
le
décret
n°
2008-158 du 22
février
2008
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
le
décret
du
20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord ; Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Jean-François
CORDET
comme
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
21
décembre
1982
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation des ordonnateurs secondaires ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
décembre 2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
Ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
; Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
l'économnie,
des
finances
et
de
l'industrie
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire
en
date
du
18
août
2008,
portant
nomination
de
M.
François
DELÉBARRE
comme
directeur
interdépartemental des routes Nord ; Vu
l'arrêté
du
préfet
du
Nord,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
en
date
du
4
juillet
2006
fixant
l'organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
:
Vu
la
circulaire
de
M
le
Ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
du
12
septembre
2012,
remplaçant
la
circulaire
du
5
mars 2008
relative
à
la
modification
du
régime
de
délégation
de
signature
des
préfets,
suite
au
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
49
août
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
DELEBARRE,
directeur
interdépartemental des routes Nord ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Article
1”-
Délégation
est
donnée
à
M.
François
DELEBARRE,
ingénieur
en
chef
des
ponts
et
chaussées,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
imputées
sur
les
programmes
des
missions
suivantes:
Mission
:
TRANSPORTS
Programme
203
: Infrastructures
et
Services
de
Transport
(IST)
Titre
:3,5et6
Mission : TRANSPORTS Programme
217
: Conduite
et
Pilotage
des
politiques
de
l'Écologie,
de
l'Énergie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Aménagement
du
territoire
(CPPEEDDAT)
Titre
:2,3et5
Mission
: GESTION
DU
PATRIMOINE
IMMOBILIER
DE
L'ETAT
Programme
723
: Contribution
aux
dépenses
immobilières
Titre :3et5 Mission
:
CONTROLE
ET
SANCTION
AUTOMATISES
DES
INFRACTIONS
AU
CODE
DE
LA
ROUTE
Programme
751
: Compte
d'affectation
spéciale
radars
Titre
:3,5et6
Mission
:
GESTION
DES
FINANCES PUBLIQUES ET DES
RESSOURCES
HUMAINES
Programme
309
: Entretien
des
bâtiments
de
l'État
Titres :2et5 Cette délégation
porte
sur l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et
sur
les
recettes
relatives
à
l'activité
de
son
service.
Les
modalités
de
contrôle
des
actes
découlant
de
l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
de
l'État
concernant
les
différentes
missions
et
programmes
susvisés
sont
celles figurant
dans
les
arrêtés
ministériels
relatifs
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
de chaque
ministère
concerné.
Article
2
-
Demeurent
réservés à
ma
signature quel
qu'en
soit
le
montant
:
-
Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
;
-
Les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
du
contrôleur
financier
local
ainsi
que
la
saisine
préalable
du
ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de l'aménagement du
territoire
en vue de
cette
procédure. Article
_3
—
M.
François
DELEBARRE,
ingénieur
en
chef
des
ponts
et
chaussées,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
définit,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative
de
ses
collaborateurs
habilités
à
signer
à
sa
place
les
actes
ou
décisions
relevant
des
matières
énumérées
dans
le
présent
arrêté,
s’il
est
lui-même
absent
ou
empêché.
La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
Article
4
-
M.
François
DELEBARRE
adressera
au
préfet
de
département
un
compte
rendu
trimestriel
d'utilisation des crédits. Article
5
-
L'arrêté
du
19
août
2014
susvisé
est
abrogé.
Article
6
—
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
et
M.
le
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord
et
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
FaTILLENe
+
4
JAN,
9016
Jean-François CORDET ?
F3 . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat Général
DCPI
Bureau
des
affaires
départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. François DELEBARRE,
directeur interdépartemental des routes Nord
Le Préfet Coordinateur des itinéraires routiers
Préfet
du Nord
Préfet
de
la
région
Nord/Pas-de-Calais
Picardie
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
justice
administrative
;
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
:
Vu
le
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
:
Vu
le
décret
du 20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
:
Nord ; Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-
Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire
en
date
du
18
août
2008
portant
nomination
de
M.
François
DELEBARRE
comme
directeur
interdépartemental des routes Nord
;
Vu l'arrêté du
préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet du
Nord, en date du 28 février 2013 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord
:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1er
:
Délégation
est
donnée
à
M.
François
DELEBARRE,
ingénieur
général
des
ponts
et
chaussées,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
pour
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
:
1°
les
mémoires
en
défense
dans
les
instances
au
fond
et
en
référé
devant
les
tribunaux
administratifs
compétents
pour les
départements
dans
lesquels
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
exerce
ses
missions,
2°
les
«
dires
»
adressés
aux
experts
désignés
par
les
juridictions.
Article 2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
et
le
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord
sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. 4
ME
h
Liberté
*
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
Direction de la
Coordination des
Politiques
Interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
DELEBARRE,
directeur
interdépartemental
des
Routes
Nord
pour
l'exécution
des
attributions
de
passations
et
d'exécution
des
marchés
LE
PRÉFET
COORDONNATEUR
DES
ITINÉRAIRES
ROUTIERS
PRÉFET DU NORD
PRÉFET
DE
LA
REGION
NORD
- PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
code des
marchés
publics
;
Vu
le
décret
n°
2006-975
du
1%
août
2006
portant
code
des
marchés
publics
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2005-54 du
27 janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
:
Vu
le
décret
du
20
août
2014
nommant
Monsieur
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
17
décembre 2015
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
à
partir
du
1er
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du 26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
août
2008,
nommant
M.
François
DELEBARRE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2006
fixant
l'organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
; Vu l'arrêté préfectoral du
1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, secrétaire
général de la préfecture du Nord ; Vu
la
circulaire
NORINTA1232219C du
12 septembre 2012 du
ministre de
l'intérieur relative à
la délégation
de signature des préfets ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle
1°
—
Dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
délégation
est
donnée
à
M.
François
DELEBARRE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord, pour signer au
nom du
pouvoir adjudicateur tous les marchés publics et tous les actes dévolus à
la
personne en
charge de la passation et de l'exécution des marchés publics par le Code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales. Article
2
—
M.
François
DELEBARRE,
ingénieur
en
chef
des
ponts
et
chaussées,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
définit,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative
de
ses
collaborateurs
habilités
à
signer
à
sa
place
les
actes
ou
décisions
relevant
des
matières
énumérées
à
l'article 1° du présent arrêté, s’il est lui-même absent ou empêché. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur. Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur interdépartemental des routes Nord, sont chargés,
chacun
en
ce le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera
notifié
aux intéressés
et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
+
{
JAN,
9n4f
es
Jean-François CORDET 7
|
$ . Liberté + Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
DELEBARRE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord
LE
PREFET
COORDONNATEUR
DES
ITINERAIRES
ROUTIERS
LE
PREFET
DE
LA REGION
NORD
/
PAS-DE-CALAIS PICARDIE
PREFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA LÉGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
l'ordonnance
n°
82-297
du
31
mars
1982
modifiée, portant modification
de
certaines
dispositions
du
code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
et
relative
à
la
cessation
d'activité
des
fonctionnaires
et
des
agents
de
l'État
et
des
établissements
publics
de
l'État
à
caractère
administratif
:
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
:
Vu
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
49-1239
du
13
septembre
1949
portant
règlement
d'administration
publique
et
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
stagiaires
;
Vu
le
décret
n°
66-900
du
18
novembre
1966
portant
statut
particulier
du
corps
des
conducteurs
des
travaux
publics
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
82-579 du
5
juillet
1982
modifié,
pour
l'application
des
dispositions
de
l'ordonnance
n°
82-297
du
31
mars
1982
portant modification
de
certaines
dispositions
du
Code
des
pensions
civiles et militaires
de
retraite
et
relative
à
la
cessation
d'activité
des
fonctionnaires
et
agents
de
l'État
et
des
établissements
publics Vu
le
décret
n°
86-83
du
17
janvier
1986
modifié,
relatif
aux
dispositions
générales
applicables
aux
agents
non
titulaires
de
l'État
pris
pour
l'application
de
l'article
7
de
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
91-393
du
25
avril
1991
modifié,
portant dispositions
statutaires
applicables
au
corps
des
personnels
d'exploitation
des
travaux
publics
de
l'État
; Vu
le
décret
n°
91-1077
du
14
octobre
1991
modifiant
le
décret
n°
74-388
du
8
mai
1874
relatif
aux
conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé ; Vu le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ; Vu
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
modifié
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales des routes ; Vu le décret n° 2013-1041
du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à
déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité : Vu
le décret du 20 août 2014 nommant Monsieur Gilles BARSACQ, secrétaire général de la Préfecture du
Nord
;
Vu
le décret du
17 décembre 2045
portant nomination de
M. Jean-François CORDET comme
préfet de
la
région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord, à compter du 1er janvier 2016 ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes; Vu
l'arrêté
du
ministre
d'État,
ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
laménagement du
territoire
en
date
du
18
août
2008,
portant
nomination
de
M.
François
DELEBARRE
comme directeur interdépartemental des routes Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
novembre
2013
portant
délégation
de
pouvoirs
du
ministre
chargé
du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
novembre
2013
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
gestion
des
membres du
corps des
adjoints
administratifs des
administrations de
l'État et des membres du
corps des
dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable ; Vu l'arrêté du
préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet
du Nord en date du 4 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord ; Vu l'arrêté
préfectoral portant délégation de signature à Monsieur François DELEBARRE, comme directeur
interdépartemental des routes Nord ; Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle 1er : Délégation de signature est donnée à M. François DELEBARRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives à la gestion des personnels suivantes :
1. POUR L'INTEGRALITE DU PERSONNEL DE SES SERVICES
1.1. AFFECTATION Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et des agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure
n'entraîne
ni
changement de
résidence,
ni
modification
de
la situation des
agents
au
regard
des fonctions
:
- Tous les fonctionnaires de catégorie B et C ; - Les fonctionnaires suivants de catégorie A : -_Attachés administratifs ou assimilés ; + _
Ingénieurs
des
travaux
publics
de
l'État
ou
assimilés
:
- Tous
les
agents
non
titulaires.
1.2.
AUTORISATIONS
D'ABSENCE
ET
CONGES
Décisions
relatives
aux
autorisations
d'absence,
aménagements
et
facilités
d'horaires,
à
la
gestion
des
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
ainsi
que
celles
relatives
aux congés
suivants
:
*_
Annuels
et
administratifs
;
+
Bonifié :
+
De
maternité
;
+
De
paternité
;
+
D’adoption;
+
De
solidarité familiale
;
+
De
présence
parentale
;
-
De
formation
professionnelle
:
*
De
validation
des
acquis
de
l'expérience
;
*
De
bilan
de
compétences
:
*
De
formation syndicale
;
*_
Pour
siéger
en
qualité
de
représentant
d'une
association
ou
d'une
mutuelle
dans
une
instance
instituée
auprès
d’une
autorité
de
l'État
ou
d'une
collectivité
territoriale
;
*_
Pour
participer
aux
activités
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
des
fédérations
et
associations
sportives
où
de
plein
air
légalement
constituées
destinées
à
favoriser
la
préparation,
la
formation
ou
le
perfectionnement
des
cadres
et
animateurs.
1.3. TEMPS PARTIEL Octroi
aux
fonctionnaires,
aux
agents
non
titulaires
et
aux
stagiaires,
à
l'exception
des
personnels
appartenant
aux
corps
techniques
des
Bâtiments
de
France,
des
autorisations
d'accomplir
un
service
à
temps partiel. 1.4.
POSITIONS
Les
décisions
relatives
aux
positions
d'accomplissement
:
+
Du
service
national
;
*_
D'activités
dans
la
réserve
opérationnelle
;
+
D'activités
dans
ia
réserve
sanitaire
;
*_D'activités
dans
la
réserve
civile
de
la
police
nationale.
1.5.
REINTEGRATION
Réintégration
des
fonctionnaires,
des
agents
non
titulaires
et
des
stagiaires,
à
l'exception
des
personnels
appartenant
aux
corps
techniques
des
Bâtiments
de
France,
lorsque
celle-ci
a
lieu
dans
le
service
d'origine
dans les cas suivants : *
Auterme
d'une période
de
travail
à
temps
partiel
;
*
Au
terme
d'un
congé de
longue
durée
ou
de
grave maladie
;
+
Mi-temps
thérapeutique
après
congé de
longue maladie
et
de
longue
durée
:
+
Au
terme
d'un
congé de
iongue
maladie.
1.6.
DISCIPLINE
-
Instruction
de
la
procédure
et
prise
de
sanctions
disciplinaires
de
l’avertissement
et
du blâme
;
Suspension
de
fonctions
en
cas
de
faute
grave
et
le
maintien
de
la
suspension
en
cas
de
poursuites
pénales. 1.7. NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Pour les fonctionnaires des catégories À, B et C répondant aux conditions fixées par le décret n° 91-1077 du 14 octobre 1891
modifié pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire :
-
Définition des fonctions ouvrant droit à la NBI
:
-
Détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions ; -
Actes individuels d'attribution.
1.8. AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE -
Autorisation
spéciaie
d'absence
pour
l'exercice
du
droit
syndical
dans
la
fonction
publique
prévue
aux
articles 12 et suivants du décret n°84-854 du 21
septembre
1984 modifié ;
-
Autorisation
spéciale d'absence
prévue au chapitre
III alinéas 1-1,
1-2, 2-1
et 2-3 de
l'instruction
n°7 du
23
mars
1950
prise
pour
application
du
statut de
la
fonction
publique,
d'une
part
pour la
participation
aux
travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. -
Autorisations spéciales d'absence :
+ _ Pour soigner un enfant malade ; + _ Pour activité de parents d'élèves ; + _ À l'occasion de la rentrée scolaire ; +
À l'occasion de la maternité ;
+
_Accordées aux sapeurs pompiers volontaires ;
{Loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée) *_
Pour don du sang.
(Décret n°94-611
du 20
juillet 1994 modifié)
1.9. DIVERS -
Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les
dispositions du chapitre ler du décret du 2 mai 2007 ;
Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps : Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.
1.10. MAINTIEN EN POSTE
Ordres de maintien dans l'emploi, en cas de grève.
1.11. ORDRES DE MISSIONS
Établissement des ordres de mission sur le territoire national ;
:
Établissement des ordres de mission internationaux valables pour les déplacements d'une joumée. 2.
ATTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES
2.1. POUR LES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
ET LES
DESSINATEURS
2.1.1. NOMINATION Nomination
en
qualité
de
stagiaire
ou
de
titulaire,
après
concours,
examens
professionnels,
examens
d'aptitude ou inscription sur la liste d'aptitude nationale. 2.1.2. NOTATION - _ Répartition des réductions d'ancienneté ; -_
Application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.
2.1.3. AVANCEMENT -_
Avancement d'échelon ; Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national. 2.1.4. MUTATIONS -
Mutation
n’entraînant
pas
de
changement
de
résidence
;
-_
Mutation
entraînant
un
changement
de
résidence
où
modifiant
la
situation
de
l'agent.
2.1.5.
DISCIPLINE
*
Concernant
les
fonctionnaires
titulaires
:
-_
Radiation
du
tableau
d'avancement,
abaissement
d'échelon,
exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
maximale
de
quinze
jours,
déplacement
d'office
;
1
Rétrogradation, exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
de
trois
mois
à deux
ans
;
Mise
à
la
retraite
d'office
et
révocation.
*
Concernant
les
fonctionnaires
stagiaires
:
Report,
prorogation
ou
prolongation
de
stage
;
-_
Refus
de
titularisation
;
-_
Exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
maximale
de
deux
mois,
du
déplacement
d'office
et
de
l'exclusion
définitive
de
service.
2.1.6.
RECRUTEMENT
Opérations
de
recrutement
;
Report,
prorogation
et
prolongation
de
stage
;
Titularisation.
2.1.7.
POSITIONS
* Concernant
les
fonctionnaires
titulaires
:
Affectation
en
position
d'activité
;
-
Intégration directe
;
-_
Détachement
et
intégration
après
détachement
autres
que
celles
nécessitant
un
arrêté
interministériel
ou
l'accord
d'un
ou
plusieurs
ministres
;
-
Mise
en
disponibilité
d'office,
de
droit,
pour études
et
recherches
présentant
un
intérêt
général,
pour
convenances
personnelles,
pour
créer
ou
reprendre
une
entreprise
et
mise en
position
hors
cadres
;
-_
Réintégration
après
congé
parental,
détachement,
disponibilité et
position
hors
cadres
;
-_
Placement des
fonctionnaires
en
position
de
congé
parental.
* Concernant
les
fonctionnaires
stagiaires
:
-_
Détachement
par
nécessité
de
service
;
-_
Réintégration
après
congé
sans
traitement,
congé
parental
et
détachement.
2.1.8.
CESSATION
DEFINITIVE
DE
FONCTIONS
-_
Admission
à
la
retraite
pour
les
fonctionnaires
titulaires
;
-
Acceptation
ou
refus
de
la
démission
;
Licenciement pour
insuffisance
professionnelle
ou
pour
inaptitude
physique
;
Radiation
des
cadres pour
abandon
de
poste
ou
perte
de
la
qualité
de
fonctionnaire.
2.1.9.
CONGES
Congé
de
maladie,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
et
reprise
à
temps
partiel
thérapeutique
;
-_
Congé
sans
traitement
prévu
aux
articles
6,
9
et
10 du
décret
n°49-1239 du
13
décembre
1949
modifié
relatif
aux
dispositions
statutaires
communes
applicables
aux
fonctionnaires
stagiaires
de
l'État.
2.110.
AUTORISATIONS
D'ABSENCE
ET
AMENAGEMENTS
ET
FACILITES
D’HORAIRES
SPECIFIQUES
AUX
FONCTIONNAIRES
STAGIAIRES
-
Sans
traitement
pour accomplissement du
service
nationai
ou avec
traitement
pour
accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ; -_
Sans traitement pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
-
Sans traitement pour suivre
un
cycle
préparatoire
à
un
concours donnant accès
à
un
emploi
public de
l'État, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l’ordre judiciaire ou à
un
emploi de la fonction publique
internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois. 2.1.11. TEMPS DE TRAVAIL (FONCTIONNAIRES TITULAIRES) -
Reprise des fonctions à l'issue d'un congé longue maladie ou longue durée ;
-
Maintien en activité au-delà de la limite d'âge.
2.2. POUR LES AGENTS RELEVANT DU CORPS DU PERSONNEL D "EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT Gestion
des agents d'exploitation des travaux publics de
l'État et des chefs d'équipe d'exploitation des
travaux publics de
l'État (Décret n°91-393 du 25 avril
1991
modifié et Décret n°2007-655 du
30 avril 2007
modifié). 2.3. POUR LES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT Gestion des conducteurs des travaux publics de l'État (Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 modifié). 2.4. POUR LES PERSONNELS NON TITULAIRES Recrutement et gestion des personnels non titulaires. 2.5. POUR LES VACATAIRES POUR ENQUETES STATISTIQUES Recrutement et gestion des agents vacataires pour enquêtes statistiques (Décret n°97-604 du 30 mai 1997). 2.6. COMMISSIONS ET INSTANCES PARITAIRES LOCALES Constitution des CAP locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée. Article
2
:
M.
François
DELEBARRE,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
définit,
par arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative de
ses
collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché. Article 3 : l'arrêté du 19 août 2014 susvisé est abrogé. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur interdépartemental des routes Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. 7
| cf L Liberté * Egalité *
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la
Coordination des
Politiques
Interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. François DELEBARRE
directeur Interdépartemental des Routes Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
.
.
PRÉFET DU NORD
PRÉFET DE LA RÉGION NORD/PAS-DE-CALAIS PICARDIE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du domaine de l'État ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ; Vu
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
modifié
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales des routes ; Vu
le décret du
20 août 2014
nommant Monsieur Gilles
BARSACQ,
secrétaire général de
la
Préfecture du
Nord ; Vu
le décret du
17 décembre 2015
nommant M.
Jean-François CORDET,
préfet de
la région
Nord-Pas-de-
Calais Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de
l'Aménagement
du
Territoire,
portant
nomination
de
M.
François
DELEBARRE
comme
directeur
interdépartemental des Routes Nord à compter du 22 septembre 2008 ; Vu l'arrêté du 4 juillet 2006 modifié du préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementaie des Routes Nord
:
Vu
l'arrêté préfectoral
du
19 août 2014 donnant délégation de signature à
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général de la préfecture du Nord : Considérant qu'il importe de confier à la DIR Nord, sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale, la délégation de signature pour l'exercice des missions suivantes : -
police de la circulation,
—
police de la conservation du domaine public routier national,
—
gestion du domaine public routier national ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article
14°
-
Délégation
est
donnée
à
M.
François
DELEBARRE,
directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord,
pour
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
relatives
au
réseau
routier
national
Structurant, les décisions suivantes : Code
Nature des délégations
Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.
Police de la circulation sur autoroute et route nationale.
Articles
R411-7,
R411-8
alinéa
1,
R411-9,
R411-21-1,
R411-25,
R411-30,
R415-8
et
R431-9
du
code de
la
route
A.2
Interdiction
temporaire
de
la
circulation
d'une
ou
plusieurs}
Art. R411-18 du code de la route
catégories de véhicules.
A.3
Délivrance
des
permis
de
stationnement
hors|Art.
L113-2
du
code
de
la
voirie
agglomération.
Avis
sur
les
permis
de
stationnement|
routière
délivrés par les maires en agglomération.
A4
Autorisation
de
circulation
de
matériels
de
travaux
publics | Art.
R421-2 du code de la route
sur
autoroute.
A.5
Autorisation
de
circulation
et
d'occupation
du
domaine | Art. R432-7 du code de la route
public à
titre permanent où temporaire des matériels et des
personnels - des services de sécurité - des
administrations
publiques
- des
entreprises
appelées
à
travailler
sur
le
réseau
national
structurant.
AG A7 A.8 A.9 A.10 A1 A.12 A.13 A.i4 B
- Police
de
la
conservation
du
domaine
public
et
répression
de
Signalisation Autorisation
d'implantation
de
signaux
d'indication
pour
les
associations et organisme sans but lucratif. Dérogation
à
l'interdiction
de
publicité
sur
les
aires
de
stationnement
et
de
service.
Mesures
portant
sur
les
routes
classées
à
grande
circu-
lation Délimitation
du
périmètre
des
zones
30
sur
les
routes
à
grande
circulation.
Relèvement de
la
vitesse
à
70
km/h
en
agglomération
sur
les
routes
à
grande
circulation.
Avis
sur
arrêtés
des
maires
réglementant
la
police
de
la
circulation
sur
les
voies
classées à
grande
circulation
du
réseau
national
structurant
en
agglomération
et
sur
les
projets
tels
que
prévus
à
l'article
R
411-8-1.
Barrière
de
dégel
- Circulation
sur
les
ponts
- Pollution
Établissement
des
barrières
de
dégel
et
réglementation
de
la
circulation
sur
les
routes
nationales
concernées.
Réglementation
de
la
circulation
sur
les
ponts.
Transports
exceptionnels
Avis
de
l'exploitant
sur
autorisation
de
circulation
pour
les
transports
exceptionnels
et
pour
l'ensemble
des
véhicules
comportant
plus
d'une
remorque.
Enquêtes de
circulation
Autorisation
des
enquêtes
de
circulation.
Art.
R418-3
du
code
de
la
route
Art.
R418-5
du
code
de
la
route
Art.
R411-4
du code de
la
route
Art.
R413-3 du
code
de
la
route
Articles
R411-8
alinéa
2
et
R411-
8-1
du
code
de
la
route
Art.
R411-20
du code de
la
route
Art.
R422-4 du code de
la
route
Arrêté
du
4
mai
2006
relatif
aux
transports
exceptionnels
de
marchandises,
d'engins,
de
véhicules
et
ensemble
de
véhicules
comportant
plus
d'une
remorque. Art.
D
111-3
du
Code
de
la
voirie
routière la publicité
B.1
Répression
de
la
publicité
illégale.
C
- Gestion
du
domaine
public
routier
national
c.1
Permissions
de
voirie.
Art. R 418-9 du CDR Art. R 418-2 à R 418-7 Code de l'environnement Code
du
domaine
de
l'État
- Article
R
53 C2 C.3 C.4 C.5 C6 C.7 C.8 C.9 C.10 c.i1
Accords de voirie : cas particuliers pour
:
-
tes
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'énergie
électrique - les ouvrages de transport et distribution de gaz Pour
les
autorisations
concernant
l'implantation
de
distributeurs
de
carburants
où
de
pistes
d'accès
aux
distributeurs sur le domaine public et surterrain privé. Délivrance,
renouvellement
et
retrait
des
autorisations
d'emprunt ou de traversées à
niveau des routes nationales
par des voies ferrées industrielles. Dérogations
à
l'interdiction
de
la
pose,
à
l'intérieur
des
emprises
des
autoroutes,
de
canalisations
aériennes
où
souterraines longitudinales. Délivrance
des
alignements
et
reconnaissance des
limites
des routes nationales. Approbation des plans d'alignement des routes nationales. Convention d'entretien et d'exploitation conciue entre l'État et un tiers. Convention
conclue
entre
l'État
et
un
tiers
relative
à
l'organisation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
sur
le
domaine public national. Agrément relatif à un accès sur route nationale. Approbation des opérations domaniales. Signature des actes d'acquisition
et de cession
de terrains
affectés au domaine routier. Remise de terrain aux domaines. Déclassement des routes
nationales
et reclassement dans
la voirie départementale ou communale.
Code
de
la
voirie
routière
—
Articles
L113-2
à
L113-7
et
R113-2
à
R113-11,
Circ.
N°
80
du
24/12/66
,
Cire.
N°
6911
du
21/01/69 Cire. N° 51
du 09/10/68
Circ.
TP
N°
46
du
05/06/56
-
N°
45
du
27/03/58
,
Circ.
interministérielle
N°
71-79
du
26/07/71
et N° 71-85 du 26/08/71,
Circ. TP N° 62 du 06/05/54 - N° 5 du
12/01/55
-
N°
66 du
24/08/60
-
N°
60
du
27/06/61
,
Circ.
N°
69-
113
du
06/11/69,
Circ.
N°5
du
12/01/55, Cire. N°86 du 12/12/60 Circ. N° 50 du 09/10/68 Code de la voirie routière — Article R 122-5 Code
de
la
voire
routière
-
Articles
L
112-1
à
L
112-7
et
R
112-1
à R 112-3
Code de la voirie
routière,
articles
L 123-6 et L 123-7 Loi
85-704
du
12
juillet
1985
modifiée
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage publique. Article
L
1615-2
du
Code
générai
des coliectivités territoriales. Code de la voirie
routière,
articles
L 123-8 et R 123-5 articles
R4,
R5,
L53,
et
R130
du
code
du
domaine
de
l'État
;
articles
L 1212-1
du
code général
de
copropriété
des
personnes
publiques. Code de la voirie
routière,
articles
L 123-3 et R 123- 2 D — Représentation devant les juridictions D.1
Réplique
immédiate
en
cas d'apport de
moyens
nouveaux
en
cours
de
contradictoire
à
l'occasion
des
procédures
d'urgence devant les tribunaux administratifs.
D.2
Dépôt,
en
urgence
devant
le
juge
administratif,
de
documents
techniques,
cartographiques,
photographiques,
etc.,
nécessaires
à
la
préservation
des
intérêts
défendus
par l'Etat et toutes productions avant clôture d'instruction.
Articles
R431-9
et
R431-10
du
code de justice administrative Circulaire
du
MTETM
du
23/01/2007
relative
à
la
répartition
des
compétences
en
matière
de
contentieux routier Articles
R431-9
et
R431-10
du
code de justice administrative Circulaire
du
MTETM
du
23/01/2007 relative à la répartition des
compétences
en
matière
de
contentieux routier
Article 2 —- M.
François DELEBARRE définit,
par arrêté pris au
nom du
préfet,
la liste nominative de
ses
collaborateurs
habilités
à
signer
à
sa
place
les
actes
ou
décisions
relevant
des
matières
énumérées dans le présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur Interdépartemental des Routes Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nord- Pas-de-Calais Picardie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille, le
À
JAN,
2016
Jean-François ner Liberté « Liberté « Egalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la coordination des
politiques
interministérielles Bureau
des
affaires
départementales
Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD PAS-DE-CALAIS PICARDIE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu
les
conventions
internationales
conclues
entre
la
république
française
et
les
États
étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ; Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
les
articles
1658
et
1659
fixant
les
conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ; Vu l’article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ; Vu
la
loi
n° 2015-29 du
16 janvier 2015
modifiée
relative à
la délimitation
des
régions,
aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
;
Vu
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à
l'organisation des services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques
;
Vu
le décret n°
2009-707 du
16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de
la direction
générale
des finances publiques ; Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010
portant statut particulier des personnels de catégorie A de
la direction générale des finances publiques
;
Vu
le décret du 20 août 2014 nommant
M.
Gilles
BARSACAQ, secrétaire général de
la
Préfecture du
Nord
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du
17 décembre 2015
nommant M. Jean-François CORDET,
préfet de
la
région
Nord -
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de
la zone de défense
et de sécurité Nord,
préfet du
Nord
à
compter
du 1°
janvier 2016 ; Vu
la circulaire n°
5828/SG du
18
novembre 2015
relative à
l'application
du
décret n°2015-510
du
7
mai 2015 portant charte de la déconcentration
;
Vu
l'arrêté du
ministère
des finances et des
comptes
publics du
23 décembre 2015
portant nouvelle
organisation des directions régionales des Finances publiques ; Vu
l'arrêté
préfectoral du 20 mai 2015
portant délégation du
pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts
directs
;
Sur proposition
du
secrétaire général
de
la
préfecture du
Nord
et du directeur régional des
Finances
publiques ;
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilés ainsi
que
les
titres
de
recouvrement
émis
par
les
États
étrangers
dans
le
cadre
des
conventions
bilatérales d'assistance administrative au
recouvrement,
est donnée aux collaborateurs de
M.
Bernard
PINEAU,
Directeur régional des finances publiques du
Nord-Pas-de-Calais Picardie et du
département
du Nord ayant au
moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint,
à l'exclusion de ceux
ayant la qualité de comptable. Article 2 — L'arrêté préfectoral du 20 mai 2015 susvisé est abrogé. Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
du
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
et du
département du
Nord sont chargés
chacun
en
ce qui
les concerne, de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié
au
recueil des actes administratifs de
la
préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
—
À
JAN,
016
Jean-François CORDET Liberté « Liberté » Egalté » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
Direction de la Coordination des
Politiques
Interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Bernard PINEAU
directeur régional des Finances publiques
de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord
pour la gestion financière de la Cité administrative de Lille LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD- PAS-DE-CALAIS PICARDIE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692 du
1° août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
:
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16 janvier 2015
modifiée
relative
à
la délimitation
des
régions,
aux élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : Vu
le décret
n° 62-1587 du
29 décembre
1962
modifié
portant règlement général sur la comptabilité
publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements
;
Vu
le décret
n° 2006-1792
du
23 décembre 2006
modifié
relatif au transfert des
compétences de
la
Direction
générale
des
impôts
à
la
Direction
générale
de
la
comptabilité
publique
en
matière
domaniale ; Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le décret n° 2009- 707 du
16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ; Vu
le
décret
du
20
août 2014
portant
nomination
de
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture du Nord ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
;
Vu
le décret du
17 décembre 2015
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
préfet de
la
région
Nord -
Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord à compter du
1%
janvier 2016 ; Vu
le
décret
du
1°
janvier
2016
nommant
M.
Bernard
PINEAU,
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
et
du
département
du
Nord
:
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
:
Vu
les
arrêtés
interministériels
du
21
décembre
1982
modifiés
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
pour
le
budget
du
ministère
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'industrie,
et
du
ministre
délégué auprès
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'industrie,
chargé
du
budget
;
Vu
l'arrêté
du
ministère
du
budget,
des
comptes
publics,
de
la
fonction
publique
et
de
la
réforme
de
l'État
du
18
juin
2009
portant
création
de
directions
régionales
et
départementales
des
Finances
publiques ; Vu
l'arrêté
du
ministère
des
finances
et
des
comptes
publics
du 23
décembre
2015
portant
nouvelle
organisation
des
directions
régionales
des
Finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 20 mai
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Bernard
PINEAU,
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
et
du
département
du Nord pour
la
gestion
financière
de
la
Cité
administrative
de
Lille
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bernard
PINEAU,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-
Calais
Picardie,
et
du département
du
Nord
:
-
pour
émettre
et
adresser,
à
chaque
ordonnateur
secondaire
délégué
affectataire
de
locaux
au
sein
de
la
cité
administrative
de
Lille
ou
au
représentant
des
occupants
ayant
une
personnalité
juridique
et
financière
différente
de
celle
de
l'État,
les
titres
de
perception
pour
la
quote-part
des
charges
de
fonctionnement
qui
lui
incombe
;
-
Pour
engager
et
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
liées
à
la
gestion
de
la
cité
administrative de Lille.
Article
2
:
M.
Bernard
PINEAU
définit,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative
de
ses
collaborateurs
habilités
à
signer
à
sa
place
les
actes
ou
décisions
relevant
des
matières
énumérées
dans
le
présent
arrêté,
s'il
est
lui-même
absent ou
empêché.
Article
3
: L'arrêté
préfectoral
du
20
mai
2015
susvisé
est
abrogé.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
et
du
département du
Nord, sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Faitè-ille|
le
=
{
JAN,
2046
V
Jean-François
CORDET Liberté « Liberté » Egallté + Fraternité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
Direction de la coordination des
politiques
interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
M. Bernard PINEAU
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie
et
du
département
du
Nord
en
matière
de
gestion
de
patrimoines
et
de
biens
privés
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
NORD
- PAS-DE-CALAIS PICARDIE
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
code
civil,
notamment
ses
articles
809
à
811-3
:
Vu
le
code
du
domaine
de
l'État,
notamment
ses
articles
R.
158
et
R.
163
;
Vu
l'acte
dit
loi
du 20
novembre
1940
confiant
à
l'administration
de
l'enregistrement,
des
domaines
et
du
timbre,
la
gestion
des
successions
non
réclamées
et
la
curatelle
des
successions
vacantes,
validé
par
l'ordonnance
du
27
novembre
1944
;
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
4
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
:
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1°
juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration,
modifié
par
le
décret
n°
95-1007
du
13
septembre
1995
relatif
au
comité
interministériel
pour
la
réforme
de
l'État
et
au
Commissariat
à
la
réforme
de
l'État,
le
décret
n°
97-463 du
9
mai
1997
et
le
décret
n°
99-896 du
20
octobre
1999
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-1792
du
23
décembre 2006
modifié
relatif
au
transfert
des
compétences
de
la
direction
générale
des
impôts
à
la
direction
générale
de
la
comptabilité
publique
en
matière
domaniale, notamment en son article 6
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
17
décembre 2015
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
à
compter
du
1" janvier 2016 ; Vu
le
décret
du
1%
janvier
2016
nommant
M.
Bernard
PINEAU,
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
et
du
département du Nord
:
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l'organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et
de
biens
privés
;
Vu
l'arrêté
du
ministère
du
budget,
des
comptes
publics,
de
la
fonction
publique
et
de
la
réforme
de
l'État
du
18
juin
2009
portant
création
de
directions
régionales
et
départementales
des
Finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
ministère
des
finances
et
des
comptes
publics
du
23
décembre
2015
portant
nouvelle
organisation
des
directions
régionales
des
Finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
mai
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Bernard
PINEAU,
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
et
du
département
du
Nord
en
matière
de
gestion
de
patrimoines
et
de
biens
privés
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bernard
PINEAU,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-
Calais
Picardie
et
du
département
du
Nord
dans
la
limite
de
ses
attributions,
et
compétences,
pour
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
la
gestion
et
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
les
départements du Nord, du Pas-de-Calais et de Picardie. Article
2
:
M.
Bernard
PINEAU
définit,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative
de
ses
collaborateurs
habilités
à
signer
à
sa
place
les
actes
ou
décisions
relevant
des
matières
énumérées
dans le présent arrêté, s’il est lui-même absent ou empêché. Article
3
: L'arrêté
préfectoral
du
20
mai
2015
susvisé
est
abrogé.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
et
du
département
du
Nord
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Je”
1 JAN.
2016
LS CORDET ©, Liberté + E Liberté » Egalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la Coordination des
Politiques
Interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Bernard PINEAU
directeur régional des Finances publiques de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie
et du département du Nord, en matière domaniale
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du domaine de l'État ; Vu le code de l’environnement ; Vu
la
loi
n°
82-213 du
02 mars
1982
modifiée
relative aux droits et aux libertés des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi n° 2015-29 du
16 janvier 2015
modifiée
relative à
la délimitation des
régions,
aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu
l'ordonnance
n°
2006-460 du
21
avril
2006
relative à
la
partie
législative du
code général
de
la
propriété des personnes publiques ; Vu
le
décret
n°
97-34 du
15 janvier 1997
relatif à
la déconcentration des décisions
administratives
individuelles
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le décret
n° 2006-1792 du 23 décembre 2006
modifié
relatif au transfert des
compétences de la
Direction
générale
des
impôts
à
la
Direction
générale
de
la
comptabilité
publique
en
matière
domaniale ; Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février 2009
relatif au
statut
particulier des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret du 20 août 2014 nommant M. Gilles BARSACAQ, secrétaire général de la Préfecture du Nord Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du
17 décembre 2015 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 1° janvier
2016
;
Vu
le
décret
du
1” janvier 2016
nommant
M.
Bernard
PINEAU,
directeur
régional
des
Finances
publiques de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord ; Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu l'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État du
18 juin
2009
portant
création
de
directions
régionales
et
départementales
des
Finances
publiques ; Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des Finances publiques ; Vu l'arrêté préfectorai du 20 mai 2015 portant délégation de signature à M. Bernard PINEAU, directeur régional des
Finances publiques de
la
région
Nord — Pas-de-Calais et du département du
Nord
en
matière domaniale ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1°:
Délégation de signature est donnée à
M.
Bernard
PINEAU,
administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de- Calais
Picardie
et du département du
Nord
à
l'effet de signer,
dans
la
limite de ses
attributions et
compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : Numéro
Nature des attributions
Références
1
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123- signature
au
nom
de
l'État
des
actes
de
gestion,
|2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.2222-
d'utilisation et de cession des biens domaniaux.
6,
R.
2222-9,
R.
2222-15,
KR.
2222-24,
R. 3211-83,
R.
3211-4R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-26, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44,
R.
3212-1
du
code général de
la 2 propriété
des
personnes
publiques,
art.
À. 116 du code
du
domaine de l'État, art.
R. 322-8-1
du code de l'environnement.
Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en
location d'immeubles et de droits immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics civils ou militaires de l'État.
Art.
R.1212-1
et
R.
4111-8
du
code général de
la
propriété des
personnes publiques.
Autorisation
d'incorporation
au
domaine
public
des
biens du domaine privé de l'État.
Aït. R. 2111-1
du code général de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Toutes opérations se
rapportant à
la passation et à la
signature des conventions d'utilisation
avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Art.
R.2313-3
et
R.
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques.
Attribution
des
concessions
de
logements
et
passation
des
conventions
d'occupations
précaires
avec astreinte.
Art.
R.
2121-66,
R
2124-69,
R.
2222-18
et
R.
4121-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques.
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
celles
qui
se
rapportent
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
droits,
redevances
et
produits
domaniaux.
Art.
R.
2331-1-1°et 2°,
R.
2331-
2,
R. 2331-83, R.2331-4, R. 2331-
5,
R.
2331-66,
R.
3231-1,
R.
3231-2
et
R.
4111-11
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques.
Opérations patrimoines
privés
dont
liquidation
ont
été
confiées
à
chargée des domaines.
relatives
aux
hbiens
dépendant
de
l'administration
ou
la
l'administration
Art. 809 à 811-3 du code civil. Loi validée du 5 octobre 1940. Loi
validée
du
20
novembre
1940. Ordonnance du 5 octobre 1944.
Dans
les
départements
en
«service
foncier »
:
tous
actes
de
procédures
et
toutes
formalités
relatifs
aux
acquisitions d'immeubles,
de droits immobiliers
ou de
fonds de
commerce
poursuivies,
soit à
l'amiable,
soit
par
voie
d'expropriation,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
aux articles R. 1212-12 et R.
1212-13 du code général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
aux
articles 4
et 5 du décret n° 67-568 du
12 juillet 1967
relatif à
la
réalisation d'acquisitions foncières
pour le
compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements. Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes ou d'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention
conclue
avec
ces
collectivités
ou
établissements
en
vue
de
l'accomplissement de
ces
opérations
par
les
services
de
la
direction
générale
des finances publiques.
Aït.
R.
1212-9
à
R.
1212-11,
R.
1212-14
et
R.
1212-23
du
code
général
de
la
propriété
des
per-
sonnes publiques. Art.
à
du
décret
n°2011-1612
du
22 novembre 2011
relatif aux pre-
mière,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des personnes publiques. Décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967. Art.
59 du décret
n° 2004-374 du
29 avril 2004. Article
2:
M.
Bernard
PINEAU,
directeur
régional
des
finances
publiques de
la
région
Nord-Pas-de
Calais
Picardie
et du
département
du
Nord
peut
donner sa
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise,
au nom du préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais Picardie,
préfet
du
Nord,
par arrêté de
délégation
qui
devra
être transmis
au
préfet de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet du Nord aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 20 mai 2015 susvisé est abrogé.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
des
Finances
publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais Picardie et du département du
Nord sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
*
À
JAN,
2016
Jean-François CORDET Liberté
*
Liberté
« Beat
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
M. Bernard PINEAU
directeur régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie
et
du
département
du
Nord
en
matière d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
du
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
|
LE
PRÉFET DE
LA
RÉGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
PRÉFET DU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
:
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
ses
articles
26
et 43
:
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture du Nord
;
Vu
le
décret
n°
2015-510 du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M. Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
à
compter du
1“
janvier 2016
; Vu
le
décret
du
1°
janvier
2016
nommant
M.
Bernard
PINEAU,
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
et
du
département
du
Nord
:
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
:
Vu
l'arrêté
du
ministère
des
finances
et
des
comptes
publics
du
23
décembre
2015
portant
nouvelle
organisation
des
directions
régionales
des
Finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
mai
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Bernard
PINEAU,
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
et
du
département
du
Nord
en
matière
d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
du
Nord-Pas-de-Calais
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
î
ARRÊTE
Article
1:
Délégation
est
donnée
à
M.
Bernard
PINEAU,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
et
du
département
du
Nord,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
pour
signer
les
arrêtés
relatifs
à
la
fermeture
circonstancielle
des
services
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
du
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
et
du
département
du
Nord.
Article
2
: L'arrêté
préfectoral
du
20
mai
2015
susvisé
est
abrogé.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie
et
du
département
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
+
{
JAN,
2016
Jean-François
CORDET Liberté
«
Liber
» Egalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
Direction de la Coordination
des
Politiques
Interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
et
de
comptabilité
générale
de
l’État
à
M. Philippe ROMONT,
administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe
normale,
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie
et
du
département
du
Nord
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
:
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2015-29 du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
du
7 août
2015
portant
nouvelle organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1°
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
en
date
du
30
septembre
2011
portant
affectation
de
M.
Philippe
ROMONT,
administrateur général
des
finances publiques
de
classe
normale
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais,
et
du
département du Nord
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246 du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
; Vu
le
décret
du
20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord ; Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
:
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
à
compter
du
1%
janvier
2016
;
Vu
le
décret
du
1°”
janvier
2016
nommant
M.
Bernard
PINEAU,
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Caïlais
Picardie
et
du
département
du
Nord
;
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
:
Vu
l'arrêté
du
ministère
des
finances
et
des
comptes
publics
du 23
décembre
2015
portant
nouvelle
organisation
des
directions
régionales
des
Finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
22
avril
2013
nommant
M.
Christophe
LE
JEUNE,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint
et
l'affectant
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
Nord
-
Pas-
de-calais,
et
du département du
Nord
:
Vu
l'arrêté
du
1*
septembre
2014
nommant
M.
Phiippe
ROMONT,
administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe
normale,
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
et
du
département du Nord
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Article
1%
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
ROMONT,
administrateur
des
finances
publiques
de
classe
normale,
pour
:
>
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
ia
direction
régionaie
des
Finances
Publiques
du
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie
et
du
département du
Nord,
ainsi
que
de
l'ordonnancement
de
toute
recette
se
rapportant
aux
attributions
et
activités
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
Nord-
Pas-
de-Caïais
Picardie
et
du
département
du
Nord
:
>
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants
:
+
n°156
—
«
Gestion
fiscale et
financière
de
l'État
et
du
secteur
public
local
»
;
+
n°218
-«
Conduite
et
pilotage
des
politiques
économiques
et
financières »
:
+
n°309
—
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'État
»
:
°
n°
311
—
«Gestion
fiscale
et
financière
de
l'État
et
du
secteur
public
local
-
expérimentation Chorus »
;
+
n°
318—
«Conduite
et
pilotage
des
politiques
économiques
et
financières
{hors
Chorus)
» ;
+
__n°723-—«
Contribution
aux dépenses
immobilières
»
:
+
n°
741
—
«
Pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
et
allocations
temporaires
2 d'invalidité
»
;
e
n°
743
-
«Pensions
militaires
d'invalidité
et
des
victimes
de
guerre
et
autres
pensions
»
;
>
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
imputées
sur
les
titres
2,
3
et
5
des
programmes
précités
et,
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
Cité
administrative
de
Lille,
sur
le
compte
de
commerce
n°
907
-
"
Opérations
commerciales
des
domaines
".
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses,
ainsi
que
sur
l'émission
et
la
signature
des
titres
de
recettes.
S'agissant
des
programmes
741
et
743,
la
délégation
est
strictement
circonscrite
à
la
signature
des
titres
de
perception
relatifs
au
remboursement
des
trop-perçus
sur
pensions.
Article
2
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
ROMONT,
administrateur
des
finances
publiques
de
classe
normale,
pour
:
>
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
toute déclaration
de
conformité
en
matière
d'opérations
d'inventaire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
la
constatation
des
droits
et
obligations
et
l'inventaire
des
biens
se
rapportant
à
l’activité
financière
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
et
du département du
Nord.
Article
3
-
Demeurent
réservés
à
la
signature
du
préfet
du
Nord
:
e
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
e
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
défavorables
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
en
matière
d'engagement
des
dépenses
;
e
_
l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
de
l'État
du
programme
833
— Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements
et
divers
organismes.
Article
4
—
M.
Philippe
ROMONT
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
38
du
décret
n°2004-374
modifié
du 29
avril
2004.
Article
5
—
L'arrêté
préfectoral
du 1”
septembre
2014
susvisé
est
abrogé.
Article
6
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
et
du département du
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille, le
L JAN, 2016
(®]
Jean-François
CORDET 7
Lol . Liberté * Egalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
Direction
de
la
coordination des
politiques
interministérielles Bureau
des
affaires
départementales
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M. Gil LORENZO, directeur régional
des
douanes
et
droits
indirects
de
Lille
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget de
l'État
concernant
le
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
du
Nord
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
des
marchés
publics
;
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du 1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
:;
Vu
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
modifiée
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics
;
Vu
la
loi
n°
82-213 du 2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
la
loi
n°
83-634 du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'État
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2005-54
du
27 janvier 2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État
À
Vu
le
décret
n°2012-1246 du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
20
août
2014
nommant
Monsieur
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
Vu
le
décret
n°
2015-510 du
7
mai
2015
portant charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
17
décembre 2015
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-
Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter du
1°
janvier
2016 ; Vu le décret du 1°
janvier 2016 nommant M. Bernard PINEAU, directeur régional des Finances publiques de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
et
du
département
du
Nord
:
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015 portant charte de la déconcentration
;
Vu
l'arrêté
du
ministère
des
finances
et
des
comptes
publics
du
23
décembre
2015
portant
nouvelle
organisation des directions régionales des Finances publiques ; Vu
l'arrêté
ministériel du
14
octobre 2011
portant création
et organisation
générale des
comités d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
au
ministère
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'industrie,
au
ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et au ministère de la fonction publique : Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
février
2012
fixant
la
listes
des
présidents
et
des
représentants
de
l'administration
aux
comités d'hygiène,
de
sécurité et des
conditions
de travail
du
ministère de
l'économie,
des finances
et de
l'industrie,
du
ministère du
budget,
des comptes
publics
et de
la
réforme de
l'État et au
ministère
de
la
fonction
publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel du 8
juillet 2014 nommant M.
Gil
LORENZO, directeur régional des douanes et droits
indirects de Lille à compter du 1° septembre 2014 ; Vu la note conjointe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de
la réforme de l'État en date du 24 avril 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord
;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Gil LORENZO, directeur régional des douanes et droits indirects
de
Lille
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
concernant le programme de la mission suivante : Mission
: Gestion et contrôle des finances publiques
Programme 218
: « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
Titres
: 3
et
5
Article 2
: Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
©
en
cas d'avis
préalable défavorable de
l'autorité chargée du
contrôle financier,
le courrier informant
cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné :
©
les ordres de réquisition du comptable public ;
©
les décisions de
passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré
en
matière
d'engagement de dépenses
Atticle
3
:
M.
Gil
LORENZO
définit,
par
arrêté,
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative
de
ses
collaborateurs habilités à signer à sa place,
les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le
présent arrêté s’il est lui-même absent ou empêché. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur. Atticle
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
directeur
départemental du Nord, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille, le
À
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