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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°040 du 25 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 14 du 12 janvier 2016
Document publié le Mardi 12 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 14 du 12 janvier 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 14 DU 12 JANVIER 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 14 DU 12 JANVIER 2016
1
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD – PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Trésorerie de SOMAIN - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale de Valenciennes - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP de LILLE OUEST - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Convention d’utilisation d’un immeuble situé 84, rue de Trévise à LILLE (Convention N° 059-2015-0323)
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Centre des impôts fonciers de Douai - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
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- Unité Territoriale du Nord-Lille -
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CHRU - CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier de 2ème classe spécialité du domaine logistique et activités hôtelières option gestion de la logistique (stérilisation)
TABLE DES MATIERES DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de SOMAIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il'et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M LUCAS MARIE-ANNE, Inspectrice, adjointe au
comptable chargé de la trésorerie de SOMAIN, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € 3
b) les avis de mise en recouvrement ;
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
LUCAS Marie-Anne A 10000€ 24 100000€
DIVERCHY Maryline B 1000€ 12 10000€
SENECHAL Pascale B 1000€ 12 10000€
LENS Nadine C 200€ 12 2000€
MUCCIANTE Danila C 200€ 12 2000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A SOMAIN, le 04 Janvier 2016
Le com fable, DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
La
responsable
du
Pôle
Topographique
et
de
Gestion
Cadastrale
de
Valenciennes
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
son
article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Arrête
:
Article
1er
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet :
a)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés ci-après
:
| GUIDEZ
CHRISTINE
T
NEVEU
LAURENT
_ DELILLE JEANNE
b)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
EPITALON PHILIPPE
REMY
MARTINE
2°)
sans
limitation
de
montant,
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
ainsi
que
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
aux
agents
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
DELILLE JEANNE
NEVEU
LAURENT
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
NORD.
A Valenciennes,
le 04/01/2016
Le
responsable
du
Pôle
Topographique
et
de
Gestion
Cadastrale,
Geoffrey
ROUSSELLE,
Inspecteur
_&- DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de LILLE OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe iV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme OSES Marion, Inspectrice adjointe au responsable du SIP de
LILLE OUEST, à M. VANBALINGHEM Marc, Inspecteur adjoint au responsable du SIP de LILLE OUEST, à
M. LESOT Alain, Inspecteur adjoint au responsable du SIP de LILLE OUEST et à Mme BIGAYON Hélène,
inspectrice adjointe au responsabie du SIP de LILLE OUEST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
[ Nomet prénom des grade Limite Limite Durée Somme
| agents des décisions (des décisionsmaximale des) maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai
paiement |de paiement peut
L LL L L être accordé
OSES Marion Inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois 15000€
VANBALINGHEM Marc _|_ Inspecteur 60 000 € 60 000 € 42 mois 15000€ |
LESOT Alain. Inspecteur | 60 000 € … 60 000 € 12 mois 15 000 €
BIGAYON Hélène Inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois . 15000€
DEBRUYNE Caroline Contrôleur 10 000 € 5000 € 12 mois 5000 €
DAUCHIE Marie Contrôleur 19000 € 5 000 € 12 mois 5 000 €
.DUROT David Agent 2000€ 1 000 € {2 mois 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des| pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement __|peut être accordé
MALBRANQUE Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
Marjorie
PAYEN Florence Contrôleur 5000 € 12 mois 10 000 €
REGNARE Franck Contrôleur 5 000 € 12 mois 5 000 €
LEBLOND Virginie Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
YSEBAERT Claudine Contrôleur 5 000 € 12 mois 5000€
MAHIEUX Cécile Agent 1 000 € 12 mois 5 000€
DELANNOY Agent + 000 € 12 mois 5000 €
Bernadette
RACARY Maryline Agent 1000 € 12 mois 5 000 €
DUROT David Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses DS Un contentieuses
…… OSES Marion Inspectrice 60 000 € 60 000 € VANBALINGHEM Marc inspecteur 60000€ L 60 000 € LESOT Alain Inspecteur. 60 000 € 60 000 € BIGAYON Hélène Inspectrice | 60 000 € 60 000 € LANSELLE Eric. Contrôleur 10 000 € 5 000 € BERCKER Dominique Contrôleur 10 000 € 5 000 € DUMONT - PISSARD Contrôleur 10 000 € 5 000 € Nathalie
LEROUX Monique Contrôleur 10 000 € 5 000 € MAGRE Elsa Contrôleur 10 000 € __ 5 000 € MAITRE Christine Contrôleur 10 000 € 5 000 € FEUTRY Véronique Contrôleur _10 000 € 5000€._ MANDIGOUT Emilie Contrôleur 10 000 € 5 000 € REGNIER Kevin Agent | 2 000 € - | DUHEZ Anne-Sophie Agent. 2000 € - |GAYMAY Marie Josèphe Agent 2 000 € - HERIVEAUX Philippe … Agent 2000 € - LENGAIGNE Sylvie Agent 2 000 € - MOULINS Claudine Agent 2 000 € = THIBAULT Cathy Agent. 2 000 € - FEBVIN Christine Agent 2 000 €
VAILLANT Philippe Agent . 2 000 € - LECOMTE Dominique Agent 2 000 € - AMOA Chrystelle Agent 2000 € = DELEPAUL Françoise |. Agent 2000 € = _ BUISSART Thérèse Agent 2.000 € - CALIN Bruno Agent Î. 2 000 € - PARENT Françoise Agent | 2000 € = BOE Christophe Agent 2000 € = DECLERCQ Lysiane | Agent 2000 € = ROELS Doriane Agent 2000 € -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
À Lomme, le 5 Janvier 201
20 TT Béatrice CIOLCZYK
comptable, responsable du SIP di
*
Lit D >
& LILLE OUEST L'administrateur
général
des
Finances
Publiques
EX
Soussigné,
certifie
que
les
biens
concernés
par
le
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
présent
acte ou-la-présente ordonnance.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
d'exprepriatien,
sont
immatriculés
à
l'inventaire
PREFET
DE
LA REGION
propriétés
de
l'Etat,
Chorus
Re-Fx,
NORD-PAS-DE-CALAIS
AGA
EX H/sac
de
a
?44
sous
le
n
Lille
le
d'u
à
à.
N.deis.….
éral
deg
Finances
Publiques,
CONVENTION
D'UTILISATION
Im
ra
VERRIEZ
specteur des
finances publiques
059-2015-0323
Les
soussignés
:
1°-
Jean-François
CORDET,
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais,
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au
12
rue
Jean
sans
peur
59039
LILLE
Cedex,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
D'une
part,
2°-
L'institut
des
études
politiques
de
Lille
représenté
par
son
directeur,
monsieur
Benoit
LENGAIGNE,
dont
les
bureaux
sont
situés
84
rue
de
trévise
à
LILLE.
ci-après
dénommé
l'utilisateur,
D'autre
part,
Sont,
en
présence
de
l'administration
chargée
du
Domaine,
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d'un
immeuble
situé
84
rue
de
Trévise
à
LILLE,
59000.
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
ee À
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Page
1/6 EX Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONVENTION
Article
1°
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R2313-1
à
R2313-5
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
pour
les
besoins
des
services
de
l'utilisateur,
Institut
des
études
politiques
de
LILLE,
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à
l'Etat
sis
à
Lille,
cadastré
section
IK
0113
pour
une
superficie
cadastrale
totale
de
3445
m°,
le
tout
étant
repris
sur
le
plan
en
annexe,
délimité
par
un
liséré,
et
désigné
désormais
par
le
seul
mot
IMMEUBLE.
L'immeuble
est
identifié
sur
le
registre
CHORUS
Re-Fx
sous
le
numéro
161614/329635/5.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
quinze
mois
(
15
mois
)
entiers
et
consécutifs
qui
commence
au
1°”
octobre
2015,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur.
La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
14.
GT,
À
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Page
2/6
BL EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
4
Etat
des
lieux
Sans
objet.
Article
5
Ratio
d'occupation
Les
surfaces
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
sont
les
suivantes
:
- 5488
m°
de
surface
hors
œuvre
nette
(SHON
)
- 5488
m°
de
surface
utile
brute
(SUB)
- 1708
m°
de
surface
utile
nette
(SUN)
En
conséquence,
le
ratio
SUN
/ SUB
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
s'établit
à
32
%.
Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l’article
1°
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
convention
d'utilisation.
L'occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article
7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention.
TT
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Page
3/6
BL.
S EE
=
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien
et réparations
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d'une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu).
La
réalisation
des
dépenses
de
grosses
réparations
mentionnées
à l'article
606
du
code
civil,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget,
ou,
est
effectuée
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
rectorat
ou
d'une
collectivité
territoriale,
selon
le
montage
d'opération
retenu,
avec
les
dotations
inscrites
au
budget
de
l'Etat
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'éducation
(cf.
article
L719-4).
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleurs
et
preneur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
L'établissement
poursuit
les
engagements
de
performance
de
gestion
immobilière
souscrits
dans
le
contrat
quadriennal
conclu
avec
le
ministère
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche.
Article
11
Loyer
Sans
objet
ee
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Page
4/6
kC Ee
©
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
12
Révision
du
loyer
Sans
objet
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l'utilisateur.
Il vérifie
notamment
l’évolution
du
ratio
d'occupation
par
poste
de
travail. Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d'un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d'un
mois
pour
répondre
à
ces
observations.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l'accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l'article
1°.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l'objet
d'un
avenant.
Si
à
l'expiration
d'un
délai
de
six
(6)
mois,
le
service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à
l'objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
Article
14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
31
décembre
2016.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention :
ar #
À
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Page
5/6
L
e.S EE
*
Liberté « Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le
terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à
l'échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
b)
A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige
;
d)
Lorsque
le
SPSI
validé
par
le
Préfet
décidera
d'une
nouvelle
implantation
du
service.
La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet.
Article
15
Pénalités
financières
actuellement
sans
objet
Le
présent
acte
est
signé
en
trois
exemplaires,
un
pour
chacune
des
deux
parties
et
le
troisième
pour
la
direction
régionale
des
finances
publiques
du
Nord
Pas
—
de
—
Calais
et
du
département
du
Nord,
qui
par
l'intermédiaire
de
sa
division
domaine,
assure
la
gestion
des
conventions
d'utilisation
et
le
contrôle
de
leur
conformité
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Faità Lille, le
T5 DEC,
2015
Le
représentant
du
service
utilisateur
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Le
directeur
de
l'institut
des
études
Préfet
du
Nord
politiques
de
LILLE
Benoit
LENGAIGNE
Jean-François
CORDET
a
k
#
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Page
6/6
BE Département : NORD Commune
:
LIÈLE Section
: IK
Feuille
: 000
1K 01
Échelle d'origine : 1/1000 Échelle
d'édition
: 1/650
Date
d'édition:
30/09/2015
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en projection : RGF93CC50
©2914
Ministère
des
Finances
et des
Comptes
publics
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PLAN
DE
SITUATION
Le
pfan
visualisé
sur
cet
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est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
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:
ULLE
1
CITE
ADMINISTRATIVE
RUE
GUSTAVE
DELORY
3EME
ETAGE
59018
59018
LILLE
Cedex
téi. 03-20-95-65-53
-fax
09-20-05-65-57
cdif.ile-1
@ dgfip.finances.gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
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9269260 9269195
1705470 1705470 "120809 Slojue-uesr.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 4° janvier 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur général des Finances publiques, Monsieur Philippe ROMONT, directeur du pôle « pilotage
et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de ja région Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord :
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de Monsieur Philippe ROMONT, Administrateur général des finances publiques de classe normale, et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques de la région Nord- Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrête préfectoral du 1er janvier 2016, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Philippe ROMONT, Administrateur général des finances publiques de classe normale ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Philippe ROMONT à déléguer sa signature aux agents
placés sous sons autorité :
Vu le décret n°2004-1085 relatif aux conventions de délégation de gestion de crédits.
Décide :
Art.1, - Délégation de signature est donnée à Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division budget et logistique de la direction régionale des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord à l'effet de :
© signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des Finances publiques de la région Nord-Pas- de-Calais-Picardie et du département du Nord : $ recevoir les crédits des programmes suivants:
-N° 156 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public locat ;
-N° 218 — Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
-N° 309 — Entretien des bâtiments de l'Etat ;
-N° 723 — Contribution aux dépenses immobilières ;
-N° 741 — Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ;
-N° 743 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ;
@ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, sur le compte de commerce 907 — Opérations commerciales des domaines.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses pour les programmes 156, 309, 723. Elle s'applique également à la modification de la sous-répartition entre les crédits de personnels et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances.
Art.2. — Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
* les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
Art.3. - Délégation de signature est donnée à M. Stéphane WILLIG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques en sa qualité d'adjoint du responsable de division, à Mme Isabelle RENARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ainsi qu'à Mmes Emilie BERNARD et Sabine DESCAMPS, inspectrices des Finances publiques à la direction régionale des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais- Picardie et du département du Nord, à l'effet de :
ÿ signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des Finances publiques de la région Nord- Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord ;
ÿ recevoir les crédits des programmes suivants:
-N° 156 — Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ;
-N° 218 — Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
-N° 309 — Entretien des bâtiments de l'Etat ;
-N° 723 — Contribution aux dépenses immobilières ;
-N° 741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ;
-N° 743 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ;
@ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, sur le compte de commerce 907 — Opérations commerciales des domaines.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses pour les programmes 156, 309, 723. Elle s'applique également à la modification de la sous-répartition entre les crédits de personnels et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n° 200-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances.
Art.4. - Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
+ les ordres de réquisition du comptable public;
+ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses; Art.5. — Délégation est également conférée, pour la traduction dans l'outil CHORUS/CHORUS FORMULAIRES, des actes visés aux articles précédents ainsi qu'à ceux des directions ayant signé une convention de délégation de gestion avec la DRFIP59:
-M. Stéphane WiLLIG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre de services partagés (CSP);
-Mme Anne CAMPION, contrôleuse principale des Finances publiques ;
-Mme Isabelle PIQUET, contrôleuse principale des Finances publiques ;
-M. Xavier HABINKA, contrôleur des Finances publiques,
-M. Sébastien MANFROY, contrôleur des Finances publiques ;,
-Mme Marie-José DENIS, contrôleuse des Finances publiques.
-M. Jimmy MEUNIER, agent administratif des Finances publiques,
Et pour la seule certification du service fait:
-M. Stéphane WILLIG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
-Mme Anne CAMPION, contrôleuse principale des Finances publiques,
-M. Jimmy MEUNIER, agent administratif des Finances publiques,
-Mme Mony BALTYDE BARA, agente administrative principale des Finances publiques,
-Mme Jeannette TIEFENBACH, agente administrative principale des Finances publiques,
-M. Sébastien MANFROY, contrôleur des Finances publiques,
-Mme Marie-José DENIS, contrôleuse des Finances publiques,
-M. Yann BLASSEL, agent administratif principal des Finances publiques,
Mme isabelle PIQUET, contrôleuse principale des Finances publiques,
-M. Sylvain KORNOBIS, agent administratif des Finances publiques,
Art.6. - Délégation de signature est donnée à M. Alain CLAUSE, contrôleur des Finances publiques, M. Vincent DELRUE, contrôleur des Finances publiques, Mme Marie MAILLE, contrôleuse des Finances publiques, Mme Carelle PAVY, contrôleuse des Finances publiques, Mme Brigitte POLY, agente administrative principale des Finances publiques, M. Jean-Christophe DAILLY, agent administratif des Finances publiques, Mme Corinne BRUGIERE, agente administrative principale des Finances publiques, Mme Annick DESCAMPS, contrôleuse des Finances publiques, Mme Christel BLOMME, contrôleuse des Finances publiques, Mme Carole TYTGAT, contrôleuse des Finances publiques, M. Hugues PETIT-JEAN, agent administratif des Finances publiques, à l'effet de :
@ procéder dans l'outil CHORUS/CHORUS FORMULAIRES à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord:
@ recevoir les crédits des programmes suivants :
-N° 156 — Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local :
-N° 309 — Entretien des bâtiments de l'Etat ;
-N° 218 — Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
-N° 723 — Contribution aux dépenses immobilières :
- N° 741 — Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité :
-N° 743 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ;
© procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3 et 5 des programmes précités et, sur le compte de commerce 907 — Opérations commerciales des domaines .
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses pour les programmes 156, 309, 723. Elle s'applique également à la modification de la sous-répartition entre les crédits de personnels et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations giobalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances. Art. 7. — Délégation de signature est donnée à M. Guillaume SUBLET, administrateur des Finances publiques adjoint, et à Mme Valérie FOURNIER, inspecteur divisionnaire de classe normale des Finances publiques et à M. Jérémy SYROTA, inspecteur des Finances publiques à l'effet de:
& signer tout acte où contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2,3 et 5.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses pour les programmes 156.
Art. 8.— Délégation de signature est donnée à M. Olivier GUILLAS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division immobilière de ta direction régionale des Finances publiques de ta région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord à l'effet de :
ÿ signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord ;
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2,3 et 5
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses pour les programmes 156, 309, 725.
Art.8-1 —, Délégation de signature est donnée à Mme Nawal BENNI , inspectrice des Finances publiques, responsable du service administratif des référents de sites, à M Philippe MUTEAU, inspecteur des Finances publiques, en charge des travaux curatif, à M Philippe LEFEBVRE, inspecteur des Finances publiques, en charge des travaux préventif, ainsi qu'à Mme Aïcha ABBAS, inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable de la division et déléguée départementale à la Sécurité en charge des opérations Immobilières liées à la sécurité, à la direction régionale des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord, à l'effet de :
4 signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord ;
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2,3 et 5
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses pour les programmes 156, 309, 723.
Art. 9. — Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Line BEUVAIN, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Pascale MORIN, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Myriam GUERMONPREZ, contrôleuse des Finances publiques, Mme Leila AZZI, contrôleur des Finances publiques, M François CATTEAU, contrôleur principal des Finances publiques, Mme Patricia DELERUE, contrôteur des Finances publiques, M Philippe LEFEBVRE, contrôleur des Finances publiques, Mme Hélène MARTEL, agente administrative des Finances publiques, M Jean-Luc VANGHELLE contrôleur principal des Finances publiques, Mme Hélène VILLAIN, contrôleur des Finances publiques, M Stéphane WAESELYNCK, contrôleur des Finances publiques, Mme Karine WAGNEZ, contrôleur des Finances publiques, à l'effet de :
ÿ procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des Finances publiques du Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord ;
Oprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandaterent des dépenses pour les programmes 156, 309, 723. Art.10. — Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
+ les ordres de réquisition du comptable public;
* les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses;
Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts fonciers de Douai
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DUDET Dominique
MOITY Valérie.
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
WIART Laurent.
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après:
DUDET Dominique
MOITY Valérie
WIART Laurent.
Article 2
Le présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À Douai, le 07 janvier 2016
Le POS Te des impôts fonciers,
Jacques LHOMME Liberté » Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DIRECCTE NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE
UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD-LILLE
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Bruno DROLEZ, directeur de l'unité départementale du NORD-LILLE de la DIRECCTE NORD PAS-DE-CALAIS PICARDIE,
LE DIRECTEUR DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD - LILLE
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 2014 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord — Pas-de- Calais, chargé de fonctions de directeur de l'unité départementale du Nord-Lille.
Vu la décision DIRECCTE n° 2016-TNL-1 du 05 janvier 2016, portant délégation de signature de M. Jean- François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord- Pas-de-Calais Picardie, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime,
DECIDE :
Article 1”: Subdélégation permanente de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement à:
- Nadia Belgacem, directrice du travail,
- Florent Framery, directeur du travail,
- Isabelle Barthélémy, directrice adjointe du travail,
à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais Picardie, toutes les décisions mentionnées dans le tableau mis en annexe 1, dans les limites du ressort territorial des arrondissements de LILLE, DUNKERQUE et DOUAI.
Article 2 : La décision du 02 novembre 2015 est abrogée.
Article 3 : Le directeur de l'unité départementale du Nord-Lille et les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait À LILLE, le 08 janvier 2016
É
Le Directeur dg l'Unité Départementale
Bruno LE:
Ken Annexe 1 : Décisions et actes administratifs visés à Particle 1
Articles
Décisions et actes administratifs issus du code du travail d'ordre ArGtIeS os réglementaires législatif
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d’homologation de la rupture conventionnelle L. 1237-14 R 1237-3 du contrat de travail
. 1253- Groupements d'employeurs D. 1253-4 x
Site : ie. : - L.1253-17 D. 1253-7 à Opposition à l'exercice de l’activité du groupement d'entreprise D1253-11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l’autorité R.1253-26 administrative
Cas de mise fin à l’agrément par l'autorité administrative R 1253-27
Négociation collective —… À Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des : procès-verbaux de désaccord et des plans d’action du code du travail ren R 138-33
et du code de la sécurité sociale
Enregistrement des accords d’intéressement et de participation et des 133133 D3313-4 lans d'épargne d’entreprise du code du travail 135234 D3323-7 ERTASS SRREISS SUPER ere L.3332-9 D 3332-6
Contrats de génération
Enregistrement des accords et plans d’action L.5121-12 R 5121-29
Observations, décisions de conformité et de non-conformité L.5121-13 R 5121-32
Mises en demeure de régulariser la situation, de compléter l'accord ET * : IR our plan d’action, de transmettre ou compléter le document L.5121-15 D 5121-27
alinéa 2 R 5121-33
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical R 2143-6
Décision de mise en place de délégué de site L.2312-5 R 2312-1
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des ” né RE “à L.2314-11 R 2314-6
sièges entre les catégories de personnel pour les élections de délégués sp « L.2324-13 R 2327-3 du personnel et celles de membres de comités d’entreprises
Reconnaissance du caractère d'établissements distinct pour les L. 2314-31 nr Fe “ R 2312-2
élections de délégués du personnel, des membres de comité L.2322-5 R 2322-| d'entreprise et du comité central d'entreprise L.2327-7 l
Affectation des biens du comité d’entreprise en cas de cessation R 2323-30 d’activité de l’entreprise
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 R 2332-1
Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du : R3121-23
code du travail, R 713-32 et du code rural et de la pêche maritime U
Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire R 3121-28 maximale moyenne du travail
D Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une
entreprise ou un type d'activités sur le plan départemental ou local
dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime
R 713-26
R 713-28
HYGIENE SECURITE
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée
ou au contrat de travail temporaire pour certains travaux
particulièrement dangereux
L.1246-6
L.1251-10
L.4154-1
D 4164-3
Dispenses aux obligations relatives à l'accessibilité et à
l'aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés R 4214-28
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables
avant exécution des travaux : voies et réseaux divers R 4533-6
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à
une situation dangereuse
L.4721-1
L.4721-2 R 4721-1
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par
l'inspecteur du travail (application de l’article R 4722-10) R 4723-5 Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques
destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition
professionnelle aux agents chimiques
R 4724-13
ALTERNANCE APPRENTISSAGE
Suspension du contrat d’apprentissage, reprise et refus de reprise de
l’exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin
d'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous
contrat d'insertion en alternance
L.6225-4 à
L.6225-6
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations liées aux contrats de professionnalisation D 6325-20
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du
bâtiment D 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des
travailleurs à domicile R 7413-2 7)
EX
.
Liberté
» Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
Arrêté
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
régionale
Département
de
Nord
LA
DIRECTRICE
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
Vu
le
Code
de
l'environnement
;
Vu
le
Code
du
patrimoine ;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Code
de
justice
administrative
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République, Vu
les
décrets
n°
97-1200
modifié
du
19
décembre
1997
et
n°
97-1201
du
24
décembre
1997
pris
pour
l'application
au
Ministère
de
la
Culture
et
de
la
Communication
de
l'article
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
ses
articles
43
et
44,
Vu
le
décret
n°
2010-633
du
8 juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
affaires
culturelles,
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-François
CORDET,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
défense
et
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'État, Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
janvier
2016
nommant
Madame
Marie-Christiane
DE
LA
CONTE,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
du
Nord
—
Pas-de-Calais
- Picardie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er
janvier
2016
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Christiane
DE
LA
CONTE
en
qualité
de
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
du
Nord
—
Pas-de-Calais-Picardie,
ARRETE
Article
1%
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
Marie-Christiane
DE
LA
CONTE,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
du
Nord
—
Pas-de-Calais-Picardie,
délégation
de
signature
est
donnée,
à
l'effet
de
signer,
pour
ce
qui
concerne
le
département
du
Nord: 7
Ex
ss
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
1.
tous
documents,
actes,
décisions
et
correspondances
afférent
à
la
mise
en
œuvre
des
missions
et
attributions
de
la
DRAC
en
matière
d'architecture,
d'environnement
et
d'urbanisme
;
2.
toutes
les
autorisations
spéciales
de
travaux
requises
par
le
code
du
patrimoine
et
par
le
code
de
l'environnement
;
3.
les
arrêtés
portant
inscription
d'objets
mobiliers
sur
l'inventaire
supplémentaire
à
la
liste
des
objets
classés
au
titre
des
monuments
historiques
:
4.
les
autorisations
d'échanges
des
collections
d'état
entre
les
bibliothèques,
délivrées
en
application
de
l'article
R.
310-7
du
code
du
patrimoine
;
Dans
le
cadre
de
leurs
attributions,
une
délégation
est
accordée
respectivement
à
:
-
Monsieur
Michel
ROUSSEL,
directeur
régional
adjoint
- _
Madame
Séverine
HUBY,
attachée
à
l'effet
de
signer
la
totalité
des
actes
sus-visés
à
l'article
1 ;
-
Madame
Catherine
BOURLET,
cheffe
de
l'Unité
Départementale
du
Nord
à
l'effet
de
signer
la
totalité
des
actes
cités
aux
alinéas
1°
et
2°
;
Article
2
-
Madame
Marie-Christiane
DE
LA
CONTE
en
qualité
de
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
du
Nord
—
Pas-de-Calais
- Picardie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés,
transmis
au
préfet
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le 6 janvier
2016
Pour
le Préfet,
La
Directrice
Régionale
des
Affaires
Culturelles
ET Marie-Christiane
DE
LA
CONTE Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Cetule police de l’eau
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
et déclarant d'intérêt général le plan de gestion écologique de la Méteren Becque et de ses affluents
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits où aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou
remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-63 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement et de déclaration d'intérêt général reçu le 09 mai 2042, présenté par l'Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord (USAN) afin de réaliser le plan de gestion écologique de la Méteren Becque et de ses affluents ;
Vu le dossier réglementaire produit à l'appui de cette demande ;
Vu la complétude et la régularité du dossier en date du 24 décembre 2014 ;
Vu les avis émis lors de la conférence administrative ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 26 mai au 26 juin 2015 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 22 juillet 2015 ;
179 Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer en date du 28 octobre 2016 ;
Vu lavis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Nord lors de la séance du 17 novembre 2015 ;
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 18 novembre 2015 du projet d'arrêté statuant sur sa demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire;
Vu l'absence d'avis du pétitionnaire en retour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la
Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'autorisation
L'Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord (USAN), ci-après dénommée « pétitionnaire », dont le siège est situé 5 rue du Bas - CS 70007 — Radinghem-en-Weppes — 59481 HAUBOURDIN cedex, est autorisée au titre de la Loi sur l'Eau, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et du dossier Loi sur l'Eau — version décembre 2014, à réaliser le plan de gestion écologique de la Méteren Becque et de ses affluents sur les communes de Bailleul, Berthen, Caëstre, Estaires, Flêtre, Le Doulieu, Merris, Merville, Méteren, Neuf Berquin, Steenwerck et Vieux Berquin.
Les rubriques de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique intitulé de ia rubrique Régime
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profit en long ou| Autorisation le profit en travers du it mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à ia rubrique 3.1.4.0, où conduisant à la dérivation d'un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
8.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant! Déciaration de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune p le, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur dun
cours d'eau, étan e nature à détruire les frayères de brochet :
+° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A);
2° Dans les autres cas (D).
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d’eau : Déclaration
1° Surface soustraïite supérieure ou égale à 10 000 m? (A);
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10 000 m°? (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue où par là crue centennale si
celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraïite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
3.8.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides où de! Déclaration marais, le zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à { ha (A);
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
219 Ces travaux sont déclarés d'intérêt général.
Aucune participation financière n'est demandée aux personnes qui ont rendu les travaux nécessaires.
Article 2 - Description du projet
Le projet consiste en la mise en œuvre d'un plan pluriannuel de travaux d'aménagements et d'entretien de la
Méteren Becque et de ses affluents.
Les cours d'eau faisant objet de ce plan sont :
+ la Méteren Becque
+ le Courant Bayard
+ le Courant de la Maladrerie
+ la Dom Becque
* la Becque de Fiêtre
+ la Becque du Piebrouck
+ la Becque du Bois Greffier
+ la becque du Paradis
soit un linéaire total de 48,75 km.
Les travaux d'aménagements et d'entretien et les actions autorisés sont :
° le talutage et/ou le reprofilage des berges
+ la gestion des bois morts
+ __ l'entretien de la ripisyive
+ la reconstitution de la ripisylve
+ l'entretien des buses
+ l'enlèvement de plaques béton
° la réduction de seuils
* la création de frayères
+ la gestion des végétaux aquatiques
+ la protection de berges en génie végétal
+ la lutte contre les rats musqués
+ __ l'aménagement d’abreuvoirs et de clôtures
«+ l'enlèvement des déchets flottants
Article 3 - Prescriptions spécifiques
L’annexe 1 précise l'échéancier des actions en fonction des priorités sur 10 ans.
3.1 - Prescriptions particulières relatives aux aménagements
8.1.1 - Aménagement du cours d'eau et des berges
Les berges du cours d'eau seront talutées en pente douce (3h2v) afin de diminuer leur verticalité. Les berges seront couvertes par un géotextile biodégradable en coco et ensemencées afin de reconstituer un corridor végétal.
Des espèces arbustives et/ou arborées seront mises en place de façon alternée pour permettre la
succession de zones ombragées et ensoleillées.
Création de sinuosité
Un lit sinueux sera créé afin de diversifier les écoulements et les habitats. Redéfinition du profil en travers et végétalisation / Talutage des berges et reconstitution de la ripisyive
La création d'un profil en travers à différents étages (risberme) permettra la diversification des habitats et des écoulements dans des secteurs fermés par la végétation et dépourvus de ripisyive. Les risbermes seront couvertes de géonattes prévégétalisées.
3/8 8.1.2 - Protection de berge en génie végétal
Cette action consiste à terrasser la berge, mettre en place un boudin d'hélophytes en pied de berge, remblayer derrière la fascine, poser un géotextile biodégradable en coco et ensemencer la berge à laide d'herbacées.
3.1.3 - Création de frayère à brochet
Cette action consiste à aménager en frayère à brochet une zone de 0,15 ha connexe au cours d'eau par terrassement et mise en place d’un batardeau, en avai du Courant Bayard sur la commune d’Estaires. Le pétitionnaire communiquera au service en charge de la police de l'eau, à l'ONEMA et la Fédération de Pêche du Nord l'ensemble des éléments (données topographiques, dimensionnement, plans, positionnement des ouvrages …) permettant la réalisation de cette action avant toute intervention. Un plan de récolement sera fourni au service en charge de la police de l'eau après travaux.
3.1.4 - Retrait des protections de berges
L'enièvément de 200 m dé plaques béton sur le Courant Bayard permettra d'entreprendre des actions de restauration sur le cours d'eau pour retrouver sa morphologie naturelle. Cette action est associée au reprofilage de berges par talutage, mise en place d'un géotextile biodégradable en coco et ensemencement des berges.
Aucun surcreusement ou élargissement du lit du cours d’eau ne devra être réalisé.
8.1.5 - Retrait d'une digue
Une étude documentaire et topographique devra être réalisée par le pétitionnaire pour s'assurer de la
possibilité d'enlever une digue en terre présente le long de la Méteren Becque sur la commune de Méteren. Si celle-ci n’a aucune vocation de protection, les matériaux la constituant seront évacués vers un centre
adapté.
3.1.6 - Retrait d'un seuil
Les seuils présents sur les cours d'eau seront démantelés sauf preuve apportée de leur existence légale par les propriétaires des parcelles concernées.
3.1.7 - Recharge du lit
La dalle en béton en aval de la vanne d'alimentation de l'étang des Quatre Fils Aymon étant surélevée de 20 em par rapport au cours d’eau, une recharge granulométrique avec des matériaux de même calibre que ceux présents dans le cours d'eau sera réalisée.
Des études sur la gestion de cet étang, notamment le démantèlement de la vanne sont en cours. Le
réaménagement de ce plan d'eau fera l'objet d’un dossier loi sur l’eau spécifique.
3.1.8 - Entretien léger ou moyen de la ripisyive
Ces actions consistent à l'élagage de branches basses, à un abattage ponctuel, au recépage et au débroussaillage.
Les travaux seront réalisés en septembre pour permettre aux insectes et oiseaux d'accomplir l'ensemble de
leur cycle biologique.
Un nettoyage de terrain sera réalisé et les résidus de coupe devront être évacués, broyés {puis dirigés vers
une filière de compostage), ou incinérés en centre agréé.
3.1.9 - Entretien par faucardage
Afin de favoriser les écoulements, lorsque des restaurations écologiques ne sont pas envisagées, l'entretien des berges se fera par un faucardage annuel.
Les travaux seront réalisés en septembre pour permettre aux insectes et oiseaux d'accomplir fensembie de leur cycle biologique et aux populations piscicoles de se reproduire et de dévaler (anguilie). Le pétitionnaire s'assurera de ne pas détruire les habitats de l'anguille et du brochet lors de cette action.
4J9 3.1.10 - Fauchage sélectif
Un fauchage sélectif sera réalisé sur les berges des cours d’eau envahies de végétation non aquatique et
non adéquate.
Une attention sera apportée au sommet de berge pour privilégier la repousse des essences arbustives et des herbacées.
Les travaux seront réalisés en septembre pour permettre aux insectes et oiseaux d'accomplir l'ensemble de leur cycle biologique et aux populations piscicoles de se reproduire et de dévaler (anguille). Le pétitionnaire s’assurera de ne pas détruire les habitats de l'anguille et du brochet lors de cette action.
3.1.11 - Remplacement de la végétation
Un secteur du cours d'eau le Piebrouck est envahi par les hélophytes fermant le cours d’eau. Un fauchage sélectif sera réalisé avant de planter des espèces arborées pour créèr des zones d'ombre.
3.1.12 - Retrait de déchets dans le cours d'eau
Suite au retrait des déchets dans le cours d'eau, une information sera faite au propriétaire pour que les dépôts ne se reproduisent plus.
3.1.13 - Aménagement d'abreuvoirs
Cette action consiste à mettre en place une pompe à nez et une clôture. La pompe à nez sera équipée d'une crépine pour éviter le bouchage du tuyau et le piégeage des espèces
piscicoles.
3.1.14 - Surveillance et lutte contre les espèces animales invasives
Une surveillance de l'ensemble des berges des cours d'eau sera faite par le pétitionnaire. Des campagnes de piégeage par cages seront réalisées dès que nécessaire.
3.1.15 - Surveillance et enlèvement d'objets génanis, de buses et d'embâcies
L'ensemble des cours d’eau sera nettoyé des embâcles limitant les écoulements : buses cassées, plaques
béton, embâcles …
3.1.16 - Gestion des digues
Des digues de protection ont été aménagées dans le secteur de la Méteren becque et de ses affluents. Le pétitionnaire doit communiquer au service en charge de la police de l’eau l'ensemble des informations
permettant le classement de ces digues selon l'article R.214-113 du code de l'environnement. Une surveillance continue doit être faite et des travaux de consolidation et/ou de renforcement pourront être demandés.
3.2 - Prescriptions spéciriqu ü vau
Durant la phase de travaux, le bénéficiaire de l'autorisation veillera à la mise en œuvre des mesures minimales
suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
3.2.1. - Emprise foncière
Les emprises foncières nécessaires aux différents aménagements, notamment la création de sinuosité, la
redéfinition du profit en travers et le talutage des berges, seront acquises à l'amiable. En outre, lorsqu'il s’agit de parcelles agricoles devant respecter la mise en place de bandes enherbées, le pétitionnaire devra rappeler à l'exploitant l'obligation de décaler la bande enherbée.
3.2.2. - Calendrier des travaux
Chaque année d'intervention, avant tout démarrage de travaux, le pétitionnaire enverra au service en charge de la police de l'eau son planning d'intervention avec les tronçons et actions concernés. il 'avertira, le cas échéant, des interruptions ainsi que de la fin du chantier.
518 3.2.3 - Gestion du chantier
Les installations de chantier, le stockage des produits et du matériel de chantier, le stationnement des
engins, seront localisés en dehors des zones sensibles du secteur. En particulier, ils seront situés à l'écart des zones humides identifiées.
Ces stockages et stationnement seront en outre réalisés sur des aires étanches. En dehors des horaires travaillés, les engins de chantier seront stationnés sur ces aires étanches. Les opérations de ravitaillement, vidange, entretien et lavage des engins de chantier ne pourront se faire que sur ces aires étanches de stockage.
La récupération et le stockage des substances toxiques seront effectués dans des bacs de rétention étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assureront le transfert, le traitement et Félimination. Aucun brûlis ne pourra avoir lieu sur le chantier.
Aucun rejet d'eaux usées directement au milieu naturel n'est autorisé sur le chantier (installation d'ün assainissement non collectif provisoire, où d'un branchement provisoire sur le réseau existant).
Le pétitionnaire est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers, le balayage en continuité des chemins piétonniers. | sera procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter
les voies publiques.
8.2.4 - Écoulement des eaux
L’écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux ; il ne devra pas y avoir de lessivage de matériaux.
Le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants induits par le
projet et à limiter ainsi les risques pour les eaux superficielles.
Des barrages flottants seront mis à disposition en aval des zones de travaux durant toute la durée du chantier. Ceux-ci seront mis en œuvre dès qu'une dispersion de matières en suspension sera constatée.
3.2.5 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux
nécessaires à la réalisation des travaux.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sois (hydrocarbures, huiles, etc ….) être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés. En cas de pollution des eaux, les eaux seront pompées et stockées dans un bassin de décantation avant d'être évacuées vers une filière de traitement adaptée. En aucun cas, elles ne seront rejetées au milieu naturel.
Un rapport sera envoyé au service en charge de la police de l'eau par le pétitionnaire dès qu’il aura connaissance de l'incident.
L'ensemble des opérations d'élimination des déchets devra être consigné dans un registre tenu à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
Les certificats d'admission des déchets en centre de traitement agréés seront tenus à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
3.2.7 - Espèces végétales invasives
Il sera procédé préalablement au démarrage des travaux à la recherche des stations d'espèces végétales invasives, en période favorable pour leur repérage.
En cas de présence d'espèces végétales invasives, des réunions d'information spécifiques sur les plantes invasives seront organisées par le pétitionnaire à l'attention des intervenants sur le chantier. Des fiches de sensibilisation seront distribuées, et également affichées et mises à disposition dans les installations de chantier.
6/9 Le cas échéant, ta destruction d'espèces végétales invasives devra se faire suivant les méthodologies propres à chaque espèce. Le pétitionnaire se rapprochera du conservatoire botanique de Bailleul pour connaître les précautions à mettre en œuvre et procédures d'éradication propres à chacune de ces plantes. Une traçabilité de ces destructions devra être assurée, et en particulier la destination des exportations. Un suivi régulier de l'absence de reprise des espèces sera également effectué pendant toute le durée du chantier.
Si la destruction totale des espèces n’a pas été effectuée préalablement au chantier, il sera procédé à un balisage de celles-ci par piquets colorés et rubalise, associé à un marquage GPS. Ce repérage sera de plus reporté sur les plans d'exécution des travaux des différents lots. Pendant les travaux, il sera régulièrement procédé à l’actualisation de ce zonage et à la vérification de son intégrité.
Toutes les zones non concernées par les travaux seront interdites (terrassements, passages d'engins de chantier, fauchages, ..) durant toute la durée des travaux
Tous ces éléments seront consignés au journal de chantier.
3.2.8 - Remise en état
Les chemins de halage seront au besoin remis en état après travaux.
Aïticle 4 - Suivi
4.1.1 - Envoi de documents
En fin d'année d'intervention, le pétitionnaire enverra au service en charge de la police de l'eau le bilan des actions réalisées comprenant notamment les plans de récolement et les indicateurs présents en annexe 2.
4,1.2 - Communication auprès des propriétaires riverains et des exploitants
Avant le début des travaux, le pétitionnaire avertira les propriétaires riverains et les exploitants concernés.
4.1.3 - Études à réaliser
Dans Pannée qui suit l'enlèvement des plaques béton inclus dans le plan de gestion, le pétitionnaire devra établir un bilan de ces suppressions (gains, contraintes) et réaliser une étude de faisabilité pour l'enlèvement sur l'ensemble du linéaire des cours d’eau concernés.
il transmettra au service en charge de la police de l'eau des résultats de l'étude et des travaux complémentaires pouvant en résulter.
Atticle 5 — Servitude temporaire de passage
Le pétitionnaire est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires à l'exécution des travaux, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation. Pour ce faire, elle dispose d'une servitude de passage.
Article 6 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du Code de l'Environnement.
719 Article 7 - Caractère et durée de l'autorisation
Autorisation loi sur l'eau
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Le présent arrêté deviendra caduc si les travaux n’ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation
substantiel dans un délai de 3 ans suivant sa signature.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de ia présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est valable 5 ans et peut être renouvelée.
Article 8 - Transfert de Fautorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l’article R°214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déciarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l’exercice de
son activité.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de naïure à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'Environnement. lice de l’eau, l'ONEMA la cendarmerie et les pompiers seront Toute autorité comnéte sinai aue ls no) ia DOICe GE 1EQU, t VNLWA, 18 ÿ LR pompr mn LA tante si IOUIE auiOrile COMDPÉIENIE ainsi que
avertis immédiatement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour metire fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Hs pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques
ou privées sans leur autorisation, hors servitude temporaire de passage.
8/9 Article 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (espèces protégées, urbanisme, ….).
Article 13 — Recours
L'autorisation loi sur leau est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant.sa notification, et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R. 214-19 et dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement.
La déclaration d'intérêt général est susceptible de recours. devant le tribunal administratif de Lille, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de le préfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Arlicle 44 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Nord et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie des communes de Bailleul, Berthen, Caëstre, Estaires, Flêtre, Le Doulieu, Merris, Merville, Méteren, Neuf Berquin, Steenwerck et Vieux Berquin pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer, aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.
Atticle 15 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire générai de la préfecture du nord, le sous-préfet de Dunkerque et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord, et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer: * aux maires des communes de Bailleul, Berthen, Caéstre, Estaires, Flêtre, Le Doulieu, Merris, Merville, Méteren, Neuf Berquin, Steenwerck et Vieux Berquin,
* au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Lys,
“au directeur de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais,
* au président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour ia Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Nord,
°__ au chef du Service Départemental du Nord de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Fait à Lille, le 28 Of, 205
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Annexe 1 : Échéancier des actions
Annexe 2 : indicateurs d'actions et d'effets pour chaque action
9/9 Fait à Lille, le 28 DES. 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Annexe 1
Échéancier des actions
Action Tronçon Cours d’eau Rive Commune Secteur Linéaire concerné
Fiche
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Année 9 Année 10
Création de sinuosités T-ME1 Méteren RG / RD Méteren Aval du bois 185 m 3 X X
Protection de berges T-ME2 Méteren RD Méteren Le long de la D18 100 m 10 X
Entretien par faucardage T-ME4 Méteren RG / RD Le Doulieu / 6630 m et 4256 m
31 X X X X X X X X X X
Retrait de déchets du cours
d’eau
T-ME4 Méteren / Estaires Le long de la zone urbaine
2700 m 36 X
Entretien par faucardage T-B1 Bayard RG / RD Estaires et Le Doulieu
En amont et en aval
de Le Doulieu
3330 m 39 X X X X X X X X X X
Retrait des protections de berges T-B1 Bayard RG / RD Estaires Extrême aval des plaques
200 m 46 X
Talutage des berges et
reconstitution de la ripisylve
T-B1 Bayard RD Estaires Aval tronçon 185 m 47 X X
Création de frayère à brochets T-B2 Bayard / Estaires Milieu tronçon 35 m 50 X
Entretien moyen de la ripisylve T-B2 Bayard RG / RD Estaires Sur tout le tronçon 362 m 53 X X
Entretien moyen de la ripisylve T-B2 Bayard RG / RD Estaires Sur tout le tronçon 104 m 54 X X
Retrait d’embâcle T-Pi1 Piebrouck / Méteren Amont du chemin rural du noyer
5 m 59 X
Entretien moyen de la ripisylve T-G2 Bois Greffier RG / RD Flêtre Sur tout le tronçon 205 m 75 X X
Entretien moyen de la ripisylve T-Pa1 Paradis RG / RD Flêtre Sur tout le tronçon 260 m 78 X X
Entretien par faucardage T-Ma1 Maladrerie RG / RD Le Doulieu Quasiment sur tout le tronçon
5760 m 88 X X X X X X X X X X
1 / 4 Fait à Lille, le 28 DES. 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Action Tronçon Cours d’eau Rive Commune Secteur Linéaire concerné
Fiche
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Année 9 Année 10
Gestion des digues Tous Méteren / / / 11700 m et 7800 m
94 X X X X X X X X X X
Entretien par faucardage T-D1 Dom Becque RG / RD Le Doulieu / 440 m 95 X X X X X X X X X X
Retrait de déchets du cours
d’eau
T-ME1 Méteren / Méteren Moitié amont du tronçon
1200 m 1 X
Retrait d’un seuil T-ME1 Méteren / Méteren Secteur végétalisé en amont
Dweerstraete
1 m 4 X
Redéfinition du profil en travers
et végétalisation
T-ME1 Méteren / Méteren Amont Dweerstraete 240 m 5 X X
Redéfinition du profil en travers
et végétalisation
T-ME1 Méteren RG / RD Méteren Aval tronçon 250 m 6 X X
Entretien léger de la ripisylve T-ME1 Méteren RG / RD Méteren Sur tout le tronçon 477 m 7 X X
Talutage des berges et
reconstitution de la ripisylve
T-ME2 Méteren RG / RD Méteren Aval A25 330 m 14 X X
Entretien léger de la ripisylve T-ME2 Méteren RG / RD Méteren Sur tout le tronçon 328 m 15 X
Talutage des berges et
reconstitution de la ripisylve
T-ME3 Méteren RG / RD Merris Aval petit étang 112 m 20 X X
Talutage des berges et
reconstitution de la ripisylve
T-ME3 Méteren RG / RD Merris Aval petit étang 149 m 20 bis X X
Lutter contre les espèces
animales invasives
T-ME3 Méteren RG / RD Méteren et
Merris
Amont et partie
centrale du tronçon
200 m 22 X
Entretien moyen de la ripisylve T-ME3 Méteren RG / RD Merris Sur tout le tronçon 345 m 27 X X
Entretien moyen de la ripisylve T-ME3 Méteren RG / RD Merris Sur tout le tronçon 306 m 28 X X
Entretien léger de la ripisylve T-ME4 Méteren RG / RD Estaires et Le Doulieu
Sur tout le tronçon 534 m 37 X X
2 / 4 Fait à Lille, le 28 DES. 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Action Tronçon Cours d’eau Rive Commune Secteur Linéaire concerné
Fiche
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Année 9 Année 10
Entretien léger de la ripisylve T-ME4 Méteren RG / RD Estaires et Le Doulieu
Sur tout le tronçon 1960 m 38 X X
Lutter contre les espèces
animales invasives
T-B1 Bayard RD Estaires Amont de la D77 300 m 44 X
Entretien léger de la ripisylve T-B1 Bayard RG / RD Estaires et Le Doulieu
Sur tout le tronçon 445 m 48 X X
Entretien léger de la ripisylve T-B1 Bayard RG / RD Estaires et Le Doulieu
Sur tout le tronçon 1290m 49 X X
Enlèvement d’objets gênants T-B2 Bayard / Estaires Milieu tronçon 4 m 51 X
Entretien léger de la ripisylve T-B2 Bayard RG / RD Estaires Sur tout le tronçon 86 m 52 X X
Talutage des berges et
reconstitution de la ripisylve
T-Pi1 Piebrouck RG / RD Méteren Amont du chemin rural du noyer
85 m 58 X X
Redéfinition du profil en travers
et végétalisation
T-Pi1 Piebrouck RG / RD Méteren Aval du chemin rural du noyer
135 m 61 X X
Fauchage sélectif T-Pi1 Piebrouck RG / RD Méteren Aval du chemin rural dit de Berthen
65 m 65 X
Redéfinition du profil en travers
et végétalisation
T-Pi1 Piebrouck RG / RD Méteren Aval du chemin rural dit de Berthen
180 m 66 X X
Enlèvement de buses inutiles T-Pi1 Piebrouck / Méteren Dans le bois en aval 70 m 67 X
Entretien léger de la ripisylve T-Pi1 Piebrouck RG / RD Méteren Sur tout le tronçon 467 m 68 X X
Entretien léger de la ripisylve T-Pi1 Piebrouck RG / RD Méteren Sur tout le tronçon 140 m 69 X X
Entretien léger de la ripisylve T-Pi1 Piebrouck RG / RD Méteren Sur tout le tronçon 620 m 70 X X
Entretien léger de la ripisylve T-G1 Bois Greffier RG / RD Flêtre Sur tout le tronçon 1318 m 72 X X
Entretien moyen de la ripisylve T-Pa1 Paradis RG / RD Flêtre et Caestre
Sur tout le tronçon 790 m 77 X X
3 / 4 Fait à Lille, le 28 DES. 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Action Tronçon Cours d’eau Rive Commune Secteur Linéaire concerné
Fiche
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Année 9 Année 10
Talutage des berges et
reconstitution de la ripisylve
T-F1 Flêtre RG / RD Flêtre Aval D69 80 m 81 X X
Talutage des berges et
reconstitution de la ripisylve
T-F1 Flêtre RG / RD Méteren Amont Cupper Straete
230 m 82 X X
Entretien moyen de la ripisylve T-F1 Flêtre RG / RD Flêtre Sur tout le tronçon 685 m 84 X X
Retrait de déchets du cours
d’eau
T-Ma1 Maladrerie / Estaires Aval 1000 m 89 X
Surveillance des espèces
animales invasives
Tous Tous RG / RD Toutes Tous 49 km 92 X X X X X X X X X X
Surveillance des embâcles Tous Tous RG / RD Toutes Tous 49 km 93 X X X
4 / 4 Fait à Lille, le 28 DES. 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Annexe 2
Indicateurs d’actions et d’effets pour chaque action
Actions préconisées Indicateurs
d’actions d’effets
Amélioration de la qualité physique (retrait
des plaques / redéfinition du profil en travers
/ diversification des écoulements)
Linéaires de cours d’eau aménagés
Amélioration de la qualité des eaux (gain en
indice de qualité)
Nombre de plantes inféodées aux milieux
aquatiques apparues en une année
Nombre d’espèces piscicoles recensées (et
qualité des espèces)
Hauteur de vase observée (taux
d’envasement)
Reconstitution d’une ripisylve Linéaires de cours d’eau végétalisés
Proportion de linéaire de berges dont
l’implantation a été efficace (reprise des
végétaux)
Nombre d’espèces piscicoles recensées (et
qualité des espèces)
Linéaire de berges érodées problématiques
et non problématiques
Fauchage sélectif Linéaire de cours d’eau fauchés Nombre de plantes inféodées aux milieux aquatiques apparues en une année
Création de frayère à brochet Fonds investis pour ce type de travaux Résultats pêche électrique
1 / 2 Fait à Lille, le 28 DES. 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Actions préconisées Indicateurs
d’actions d’effets
Gestion des bois morts
Nombre total de bois morts retirés au cours
d’une année
Nombre d’espèces piscicoles recensées par
pêche électrique
Nombre total de bois morts, jugés non
problématiques et laissés dans le cours
d’eau au cours d’une année
Nombre de débordements identifiés au
cours d’une année, liés à une accumulation
excessive de bois morts
Protection de berge en génie végétal
Linéaire total de berges aménagées, à l’aide
de techniques végétales (par rapport aux
travaux prévisionnels)
Linéaire de berges érodées problématiques
(enjeux rivulaires identifiés)
Linéaire de berges érodées non
problématiques (absence d’enjeux
rivulaires)
Proportion de linéaire de berges dont le
génie végétal a été efficace (reprise des
végétaux)
Aménagement d’abreuvoirs ou de clôtures
Nombre d’abreuvoirs ou de clôtures
aménagés (par rapport aux travaux
prévisionnels)
Linéaire de berges érodées par le
piétinement
Retrait de déchets du cours d’eau Linéaire total de cours d’eau nettoyés Nombre de déchets observés par an
Lutte contre les animaux nuisibles
Nombre de pièges disposés le long des
cours d’eau, au cours d’une année Nombre de rats musqués piégés au cours
d’une année Subventions reçues par le pétitionnaire pour
lutter contre les animaux nuisibles
2 / 2 EE =
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale du
Nord
Secrétariat Général
Comité Médical
Commission de Réforme
Arrêté portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique
Additif N°2
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux ét des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu la circulaire FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service :
Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2012 portant délégation de signature à Madame Annick PORTES directrice départementale de la cohésion sociale du Nord :
Vu l'arrêté portant nomination des médecins agréés en date du 4 août 2015 ;
Vu l'arrêté additif n°1 portant nomination des médecins agréés en date du 2 novembre 2015 :
Vu l'avis favorable des 27 octobre, 1” et 15 décembre 2015 du Conseil Départemental du Nord de
l'Ordre des Médecins ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Agence Régional de Santé : ARRÊTE
L'article 1” de l'arrêté du 4 août 2015 est modifié comme suit
GENERALISTES :
Arrondissement de Dunkerque
Ajouter
> VERNIEST Laurent
> RANDRIAMIHAMINA Rija
Arrondissement de Lille
Ajouter
> COUTER Jean-Pierre
SPECIALISTES :
Orthopédie :
Ajouter
> LEBRUN Matthieu
Médecin spécialiste Orthopédie
Psychiatrie
Ajouter
> PRIZAC Jérôme
Médecin spécialiste Psychiatre
Modification de l'adresse :
> ROELANDT Jean-Luc
Supprimer
> BOHET Laurent
Maison de la Santé
20, avenue de la Bergerie
59114 STEÉENVOORDE
36, rue de Bourgogne
59140 DUNKERQUE
108B, rue de Tourcoing
59960 NEUVILLE EN FERRAIN
Polyclinique du Val de Sambre
162, route de Mons
59600 MAUBEUGE
Résidence Saint Michel
2, rue Saint Michel
59500 DOUAI
286, rue Kléber
59155 FACHES THUMESNIL
13, boulevard Pasteur
BP 60249
59607 MAUBEUGE cedex Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins ci-dessus désignés.
Faità LILLE, le 0 7 JAN. 2016
KP) Hfettrice Départementale
Annick PORTES
Direction Départementale de la cohésion sociale du Nord
Comité Médical —- Commission de Réforme
Cité administrative — 175 rue Gustave Delory — BP 82008 — 59011 LILLE cedex Tél : 03 20 18 33 33 - Fax : 03 20 85 08 26 — www.nord..gouv.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
La Présidente,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1651 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée, à compter du 7 janvier 2016, à:
M. Pascal Zanella, conseiller au Tribunal administratif de Lille,
Mme Sylvie Guyard, premier conseiller au Tribunal administratif de Lille,
M. Paul Groutsch, conseiller au Tribunal administratif de Lille,
Mme Julie Vigneras, premier conseiller au Tribunal administratif de Lille,
M. Pierre Lassaux, conseiller au Tribunal administratif de Lille,
pour présider la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du Nord.
Atticle 2 : M. Zanella, Mme Guyard, M. Groutsch, Mme Vigneras et M. Lassaux, le directeur départemental des finances publiques du Nord sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 7 janvier 2016
oëlle Adda
143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039, 59014 Lille Cédex — Téléphone 03.20.63.13.00 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
AG - OA - 0019
Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier de classe spécialité du domaine logistique et activités hôtelières option gestion de la logistique : stérilisation
gime
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Considérant la vacance de 5 postes de Technicien Supérieur Hospitalier publiés sur le site de l'ARS et restés vacants à l'issue de la procédure.
Considérant la vacance de cinq postes de Chef de production.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Supérieur Hospitalier de pue
classe aura lieu à compter du 11 mars 2016 en vue de pourvoir au Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Lille :
- 5 postes dans la spécialité du domaine logistique et activités hôtelières option gestion de la
logistique : stérilisation
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-
professionnelle homologué au niveau Ill ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l'article précédent et qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence
réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au
Département des Ressources Humaines pour le 11 février 2016 dernier délai.
Article 4: Ce concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d’une épreuve d'admission :
Phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à
prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la
formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences
professionnelles. L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un TSH de 2°" classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé : 5mn) et en un échange avec le jury à partir d’un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 mn au plus).
Le programme de l'épreuve d'admission correspond aux programmes d'un des diplômes sanctionnant 2 années de formation technico-professionnelle homologué au niveau II et correspondant aux spécialités ouvertes. La durée total de l'épreuve est de 45 mn dont 15 mn de préparation, coefficient 4.
Article 5 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées :
- d'une demande d'admission à concourir dans laquelle le candidat précise la spécialité pour laquelle il concourt,
- d'un CV détaillé mentionnant les actions de formations suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi,
- de la photocopie des titres et diplômes, d’une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l'Union européenne, - le cas échéant, un état signalétique de services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
- un état signalétique des services publics (certificat de travail à retirer au PAGRH)
- la fiche du poste occupé (à retirer auprès de votre cadre),
et devront être adressées pour le 11 février 2016 dernier délai au Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille —- CS 70001 - 59037 LILLE CEDEX
Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 0 8 JAN. 2016
Pour le directeur général, et par délégation
La directrice de la politique statutaire