Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 036 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 036 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 25 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 036 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-036

PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Secrétariat de

direction

22-2021-02-23-001 - Arrêté en date du 23 Février 2021 portant délégation de signature à

M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer en matière

d'ordonnancement secondaire et de marchés publics (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2021 portant dérogation aux

interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires

de repos d'espèces protégées (Hirondelles) (4 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-02-23-001

Arrêté en date du 23 Février 2021 portant délégation de

signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des

territoires et de la mer en matière d'ordonnancement

secondaire et de marchés publics

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-23-001 - Arrêté en date du 23 Février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 3E 3

PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à

M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée, notamment son article 4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;:

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1° : Il est donné délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, Directeur

départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, à l'effet de procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, portant sur l'engagement,

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefei22 MW Prefet22

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-23-001 - Arrêté en date du 23 Février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 4la liquidation et le mandatement des dépenses imputées aux programmes suivants :

Programme 113 : paysage, eau et biodiversité

Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Programme 149 : compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Programme 162 : interventions territoriales de l'État

Programme 181 : prévention des risques

Programme 203 : infrastructures et services de transports

Programm : Sécurité et affaires maritimes

Programme 207 : sécurité et éducation routière

Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Programme 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Pierre BESSIN, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 3 : Demeurent réservées à la signature du Préfet des Côtes-d'Armor, quel qu'en soit le montant :

* les marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 euros HT * les arrêtés attribuant des subventions d'investissements aux collectivités locales ; ° la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlé financier ;

+ Ja réquisition du comptable public.

Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet des Côtes-d'Armor.

En ce qui concerne plus particulièrement les crédits de titre 2, le compte rendu d'utilisation sera adressé au Préfet des Côtes-d'Armor, trimestriellement pour les trois premiers trimestres budgétaires et mensuellement pour le dernier trimestre budgétaire. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au Préfet des Côtes-d'Armor.

De la même manière, le Préfet des Côtes-d'Armor sera informé de toutes les décisions de requalification des crédits affectant les opérations et projets des programmes budgétaires cités à l'article 1. |

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

nr 23 FEV, 2021

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-23-001 - Arrêté en date du 23 Février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 5Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-02-25-001

Arrêté préfectoral du 25 février 2021 portant dérogation

aux interdictions de destruction, d'altération, de

dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos

d'espèces protégées (Hirondelles)

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2021 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 6PRÉFET | |

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires

et de la mer Liberté

Épalité Fraternité

Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos

d'espèces protégées (Hirondelles)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée,

concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la

faune et de la flore sauvages :

Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles

L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application

du décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration

des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les Conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement

portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble

du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation

de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires

et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu la demande en date du 18 février 2021, portée par M. Mathis FRANCOIS,

pour la destruction d'un nid d'hirondelles dans le cadre des travaux de

restauration d'une ancienne crèche en ruine, située au 11, rue Kerianegan

Vihan, à PLEUMEUR-BODOU :

Vu l'avis du conseil Scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)

de Bretagne en date du 22 février 2021 ;

Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations

d'espèces animales protégées (Hirondelle des fenêtres) ; |

Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt

public majeur d'ordre social et économique en raison de travaux concernant

la renovation d'un bâtiment :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

Www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 WW Pretet22

143

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2021 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 7Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ,

Considérant que le projet n’a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées concenées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;

Considérant l'impossibilité de conserver le nid existant, compte tenu des travaux de rénovation du bâtiment (crèche en ruine) ;

Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une approche basée sur l'évitement, et pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et

compensatoires ;

Considérant que la pérennité des mesures compensatoires est garantie par la mise en place d'un suivi de leur réalisation et de leur efficacité ;

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de l'espèce dans le département des Côtes-d'Armor ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1° — Bénéflciaire

Le bénéficiaire de la dérogation est M. Mathis FRANCOIS, résidant au 11, rue Kerianegan Vihan à PLEUMEUR-BODOU (22 560).

Article 2 —- Nature de la dérogation |

Le bénéficiaire visé à l'article 1° est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la destruction d’un (1) nid d'Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum).

Article 3 — Localisation |

Les opérations de destruction du nid sont effectuées sur le bâtiment situé au 11, rue Kerianegan Vihan à PLEUMEUR-BODOU (22 560), dans le cadre de travaux de rénovation d'une ancienne crèche en ruine.

Article 4 — Durée de ta dérogation

La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 15 mars 2021 pour ce qui concerne la destruction du nid.

La mise en place a minima d'un (1) nichoir de substitution doit être effective le plus rapidement possible après la destruction du nid et avant la prochaine saison de nidification, soit avant le 30 mars 2021. Le planning définitif des travaux et la mise en place des différentes mesures .de réduction et de compensation devra être transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2021 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 8Article 5 — Mesures de réduction et compensatoires

Le bénéficiaire est tenu d'installer a minima un (1) nichoir de substitution

à l'issue des travaux de rénovation du bâtiment et avant la prochaine saison

de nidification (avant le 30 mars 2021). Le(s) nid(s) de substitution

doit(vent) être positionné(s) au plus près de l'emplacement du nid détruit

ou en cas d'impossibilité, dans des conditions favorables (hauteur,

orientation.) permettant l'installation des hirondelles. À cette

fin et afin que les installations soient les plus efficaces possible, le bénéficiaire

s'engage à s'entourer des conseils d'un organisme expert, reconnu pour

ses compétences en écologie et en ornithologie.

Article 6 - Mesures de suivi

Les mesures prescrites à l'article 5 doivent faire l’objet d'une évaluation

de leur efficacité. Un suivi visuel et photographique portant sur l'utilisation

du(es) nid(s) artificiel(s) doit être réalisé par le bénéficiaire pendant trois

(3) années à compter de leur mise en place. Les données de suivi sont

transmises par le bénéficiaire à la DDTM des Côtes-d'Armor au terme

de Chaque année de suivi.

Article 7 — Autres réglementations

La présente dérogation ne dispense er aucun cas le bénéficiaire de

solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords

requis par d'autres réglementations.

Article 8 — Sanctions administratives et pénales |

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux

sanctions administratives prévues par l'article L. 171-7 et L. 171-8 du code

de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont

punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 9 — Droits et Informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de

Ja préfecture des Côtes-d'Armor.

Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces

protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Article 10 — Voles et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif

de RENNES dans un délai de deux mois à Compter de sa publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telérecours.fr .

Article 11 —- Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,

le directeur régional de l'environnement: de l'aménagement et du logement

de Bretagne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,

sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 25 FEV. 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

LechefteTorité

pp ss, — CPS 22

Mars BOMETFANT

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2021 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 9Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2021 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 10