Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 088 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 088 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 20 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 088 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-088

PUBLIÉ LE 20 MAI 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /

Service environnement

22-2021-05-19-00001 - AP ouverture chevreuil (2 pages) Page 3

22-2021-05-19-00002 - AP ouverture sanglier (4 pages) Page 6

22-2021-05-11-00001 - APMD GAEC DE KERBROC'H 70626 (6 pages) Page 11

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2021-05-20-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical dans

les commerces de détail (2 pages) Page 18

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

22-2021-05-20-00002 - Arrêté préfectoral en date du 20 mai 2021 portant

Agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association

Groupe d' Etudes Ornithologiques des Côtes d'Armor (GEOCA) (2 pages) Page 21

22-2021-05-20-00001 - Arrêté préfectoral en date du 20 mai 2021 portant

renouvellement de la composition de la Commission de suivi de Site

FERTIVAL-COOPERL à Lamballe-Armor (3 pages) Page 24

2Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-05-19-00001

AP ouverture chevreuil

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-19-00001 - AP ouverture chevreuil 3PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté flxant la date d'ouverture de la Chasse à tir du chevreuil

pour l'année cynégétique 2021-2022 dans le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le titre Il du livre IV du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor :

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 26 décembre 2016 :

Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 15 avril 2021 ;

Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 16 avril au 8 mai 2021 :

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie électronique du 12 avril 2021 au 14 avril 2021 N

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°: Sous réserve des conditions spécifiques fixées à l'article 2 du présent arrêté, la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil est fixée pour le département des Côtes-d'Armor au 1° juin 2021.

Article 2 : Du 1° juin à la date d'ouverture générale de la chasse à tir, le chevreuil ne peut être

chassé qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle de tir sélectif.

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques visées à l'alinéa précédent.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Preiet22 \W# Prefet22

122

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-19-00001 - AP ouverture chevreuil 4Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, les techniciens et agents techniques de l'environnement en poste à l'Office français de la biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les communes du département des Côtes-d'Armor par les soins des maires.

Saint-Brieuc, le} 9 MAI Ze!

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-19-00001 - AP ouverture chevreuil 5Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-05-19-00002

AP ouverture sanglier

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-19-00002 - AP ouverture sanglier 6PRÉFET | DES CÔTES-

Direction départementale D'ARMOR

des territoires et de [a mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté fixant la date d'ouverture anticipée de la chasse à tir du sanglier

pour l'année cynégétique 2021-2022 dans le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le titre 11 du livre IV du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont

la chasse ‘est autorisée ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre

de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 26 décembre

2016,

Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 15 avril

2021 ;

Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 16 avril 2021 au 8 mai

2021 ;

Vu l'avis de la commission départementale de a chasse et de la faune sauvage consultée par voie électronique du 12 avril 2021 au 14 avril 2021 ;

Considérant l'enjeu que constitue la bonne gestion des effectifs de sangliers au

regard du risque lié à la peste porcine africaine ;

Considérant les enjeux agricoles majeurs du département et la sensibilité de

la période de semis et de levées des cultures, de maïs notamment,

et qu’il y a lieu de prévenir le risque de dégâts susceptibles d'être

occasionnés par les Sangliers sur ces cultures :

Considérant les dommages sur les productions agricoles (prairies, semis.) occasionnés par des compagnies de sangliers :

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

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Q Prefet22 : Prefet22

143

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-19-00002 - AP ouverture sanglier 7ARRÊTE :

Article 1°: Sous réserve des conditions spécifiques fixées à l’article 2 du présent arrêté, la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier est fixée pour le département des Côtes-d'Armor au 1% juin 2021.

Article 2 : Conditions spécifiques

| Période Conditions spécifiques de chasse

Uniquement à l'affût ou à l'approche, ë

. sur autorisation préfectorale du 1° juin 2021 au 14 août 2021 Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc

Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc

du 15 août 2021 à la date d'ouverture générale Chasse à l'affût, à l'approche ou en battue.

Mesures plan de gestion départemental sanglier :

Le tir du sanglier est interdit, sauf dérogation préfectorale, sur les territoires de chasse

présentant soit une superficie inférieure à 100 ha baillés, soit une entité forestière de moins

de 25 ha d'un seul tenant. Le territoire de chasse s'entend comme un ensemble de

parcelles détenues par un même détenteur de droit de chasse distantes de moins de 1 km et présentant au moins un lot de chasse de 25 ha d'un seul tenant. Ce territoire doit être

dûment déclaré et identifié à la Fédération départementale des chasseurs.

Apposition OBLIGATOIRE d'un bracelet NUMEROTE et DATE pour tout sanglier abattu. Cette disposition ne s'applique pas aux marcassins dont les rayures sont visibles. Un

bracelet affecté à un territoire de chasse ne peut servir à un autre territoire de chasse.

Retour de la carte T de déclaration de prélèvement sous 72 heures au siège de la

Fédération départementale des chasseurs ou par télédéclaration sur le site de la

Fédération départementale des chasseurs (y compris pour les marcassins dont les rayures sont visibles).

Pour les chasses en battue (autorisées à partir du 15 août) : organisation sous la

responsabilité des détenteurs de droit de chasse ou de président(s) de société(s) ou de

leur représentant dûment mandaté par écrit.

Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques visées ci-dessus.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-19-00002 - AP ouverture sanglier 8chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor

et affiché dans toutes les communes du département des Côtes-d'Armor

par les soins des maires.

Saint-Brieuc, le

le Préfet, La Pons Canoe

4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-19-00002 - AP ouverture sanglier 9Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-19-00002 - AP ouverture sanglier 10Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-05-11-00001

APMD GAEC DE KERBROC'H 70626

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-11-00001 - APMD GAEC DE KERBROC'H 70626 11PRÉFET » | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fratsrnité

Arrêté

mettant en demeure le GAEC DE KERBROC'H

représenté par Messieurs Serge et Benoît PERROT

de respecter sur son exploitation la réglementation

relative aux distances d'épandage

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne :

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôle documentaire réalisé le 16 février 2021 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d'actions renforcées, du GAEC DE KERBROC'H, au lieu-dit Kerbroc'h, sur la commune de LEZARDRIEUX(22740);

Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 22 mars 2021, adressés aux exploitants dans le cadre de Ia procédure contradictoire ;

Vu le courriel en date du 7 avril 2021 par lequel le GAEC DE KERBROC'H a fait valoir ses observations ;

Considérant que le contrôle documentaire réalisé le 16 février 2021 a mis en évidence le non-respect des distances d'épandage en zone conchylicole ;

Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.Ccotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-11-00001 - APMD GAEC DE KERBROC'H 70626 12Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: Le GAEC DE KERBROC'H représenté par Messieurs Serge et Benoît PERROT, sis « Kerbroc'h», sur la commune de LEZARDRIEUX(22740), est mis en demeure à compter de la campagne culturale en cours de respecter sur son exploitation les distances d'épandage, c'est-à-dire: dans les 500 mètres de la zone conchylicole, conformément aux dispositions de l'article 5.1 et annexe 7 de l'arrêté régional du 2 août 2018 susvisé.

Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE KERBROC'H (Messieurs Serge et Benoît PERROT).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L.514-6 du code de l'environnement.), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement : 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le

site : www.telerecours.fr. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une

durée de deux mois.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 44 ma: 24

!

Po ie Préfet et par délégation

directeur départemental

et de [4 Me

Pierre BESSIN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-11-00001 - APMD GAEC DE KERBROC'H 70626 13Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-11-00001 - APMD GAEC DE KERBROC'H 70626 14Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-11-00001 - APMD GAEC DE KERBROC'H 70626 15Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-11-00001 - APMD GAEC DE KERBROC'H 70626 16Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-11-00001 - APMD GAEC DE KERBROC'H 70626 17Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-05-20-00003

Arrêté portant dérogation au repos dominical

dans les commerces de détail

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-20-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail 18E 3

PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail dans le cadre de

l’article L. 3132-20 du code du travail

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et

L.3132-29

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du 18 décembre 2019 publié au Journal officiel le 19 décembre 2019 portant nomination

de Monsieur Thierry Mosimann, préfet, en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;

VU le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020 ;

VU les demandes de dérogation au repos dominical émanant des commerçants, union de

commerçants, et des organisations professionnelles des Côtes d’Armor ;

VU la consultation des présidents d’EPCI, des chambres consulaires, ainsi que des organisations

professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressés ;

VU les avis recueillis ;

CONSIDERANT que la persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinement

national instauré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a

notamment impliqué la fermeture totale ou partielle des commerces ;

CONSIDERANT que les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des

services ont subi une baisse d’activité et de chiffre d’affaires en raison de la fermeture au public des

établissements commerciaux en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les

mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire.

CONSIDERANT que les commerces doivent réserver à chaque client une surface de 8 m°.

CONSIDERANT qu'’eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés les établissements

de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et aux mesures sanitaires

conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d’être accueillis simultanément dans ces

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-20-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail 19établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le

fonctionnement normal de ces commerces.

CONSIDERANT que les arrêtés de fermeture hebdomadaire pris en application de l’article L.3132-

29 du code du travail nécessitent d’être suspendus afin de permettre aux établissements de vente au

détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui bénéficient d’une dérogation au repos

dominical d’ouvrir au public tous les jours de la semaine jusqu’au dimanche 31 janvier 2021.

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

ARRETE

Article 1 : L’arrêté de fermeture hebdomadaire des établissements de vente de meubles neufs du 02

decembre1975 est suspendu jusqu’au 31 mai 2021.

Article 2 : Sans préjudice des dispositions du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant des

fermetures de certains établissements ou limitant leurs heures d’ouverture, les commerces de détail du

département des Côtes d’ Armor sont autorisés à titre exceptionnel, les dimanches 23 et 30 mai 2021, à

déroger au repos dominical et à faire travailler les salariés volontaires dans le strict respect des règles

sanitaires applicables.

Article 3 : les commerces mentionnés à l’article 2 du présent arrêté sont tenus de respecter les

garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu’elles résultent des articles L. 3132-25-3 et

L.3132-25-4 du code du travail, qu’il s’agisse des contreparties devant leur être accordées, de

l’organisation du repos hebdomadaire par roulement ou du respect du principe du volontariat écrit en

application duquel, notamment , le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet

d’une mesure discriminatoire dans l’exécution de son contrat de travail.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’ Armor, la directrice départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités, le Directeur Départemental de la Sécurité publique des Côtes

d’Armor, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Côtes d’Armor sont chargés de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Côtes d’Armor

Saint-Brieuc, le 20 mai 2021

e Préfet

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-20-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail 20Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-05-20-00002

Arrêté préfectoral en date du 20 mai 2021

portant Agrément au titre de la protection de

l'environnement de l'association Groupe d'

Etudes Ornithologiques des Côtes d'Armor

(GEOCA)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-20-00002 - Arrêté préfectoral en date du 20 mai 2021 portant Agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Groupe d' Etudes Ornithologiques des Côtes d'Armor (GEOCA) 21PRÉFET oo | DES CÔTES- Direction des Relations

D'ARMOR avec les Collectivités Liberté. Territoriales galité

Fraternité

Arrêté portant

Agrément au titre de la protection

de l’environnement de l’association

Groupe d'Études Ornithologiques des Côtes d'Armor

(GEOCA)

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 141-1, R 141-1 à R 141-20,

Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances,

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l’environnement et à la liste des documents à fournir annuellement,

Vu le dossier de demande d'agrément « protection de l'environnement » déposé le 12 janvier 2021 par le président de l'association GEOCA, dont le siège est au 10 Bd Sévigné à SAINT- BRIEUC,

Vu l'avis favorable de la DREAL en date du 4 mars 2021,

Vu l'avis favorable du procureur général du 16 mars 2021, reçu à la préfecture, DRCT, le 26 mars 2021,

Vu l'avis favorable de la DDTM en date du 24 mars 2021,

Considérant que l'association GEOCA remplit les conditions prévues à l’article R 142-2 de par un fonctionnement démocratique conforme à ses statuts, permettant l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que ses garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative ainsi qu’une gestion désintéressée,

Considérant que cette association a pour objectifs l'étude et la protection de l’avifaune sauvage et de ses habitats et participe à de nombreuses études depuis 25 ans,

Considérant qu'elle est membre de divers conseils scientifiques et de comités de pilotage Natura 2000 et est partenaire de Bretagne-Vivante pour la mise en place d’un observatoire régional de l'avifaune, et qu'elle contribue à la sensibilisation du grand public à travers des actions de

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 WW Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-20-00002 - Arrêté préfectoral en date du 20 mai 2021 portant Agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Groupe d' Etudes Ornithologiques des Côtes d'Armor (GEOCA) 22sciences participatives telles que le comptage des oiseaux des jardins et le comptage d’hirondelles,

Sur proposition de la Secrétaire générale des Côtes-d'Armor :

ARRÊTE :

Article 1°’: L'association loi 1901 « Groupe d'Études Ornithologiques des Côtes d'Armor » ou GEOCA, dont le siège est au 10 Bd Sévigné à Saint-Brieuc, est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre géographique départemental des Côtes d'Armor.

Article 2: L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

Article 3 : L'association GEOCA adresse chaque année au préfet les documents fixés par l’article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et le bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne à sa demande et à ses frais.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié au président de l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté dont la copie sera transmise à la DREAL Bretagne, au procureur général de la Cour d'Appel de Rennes, et à la DDTM des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale,

Béatrice OBARA

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-20-00002 - Arrêté préfectoral en date du 20 mai 2021 portant Agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Groupe d' Etudes Ornithologiques des Côtes d'Armor (GEOCA) 23Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-05-20-00001

Arrêté préfectoral en date du 20 mai 2021

portant renouvellement de la composition de la

Commission de suivi de Site FERTIVAL-COOPERL

à Lamballe-Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-20-00001 - Arrêté préfectoral en date du 20 mai 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de Site FERTIVAL-COOPERL à Lamballe-Armor 24PRÉFET oo | DES CÔTES- Direction des Relations D'ARMOR avec les Collectivités Liberté Territoriales IGAIILE Fraternité

Arrêté

portant renouvellement de la composition de la

Commission de Suivi de Site FERTIVAL-COOPERL

à LAMBALLE-ARMOR

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 124-1, L 125-1, L125-2-1 et R125-8-1 à R125-8-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :

Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant création de la commission de suivi de site FERTIVAL-COOPERL à LAMBALLE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2019 modifiant la composition de la commission de suivi de site FERTIVAL-COOPERL à LAMBALLE ;

Vu la délibération du conseil municipal de LAMBALLE-ARMOR du 2 octobre 2020 :

Vu la délibération du conseil communautaire de Lamballe Terre et Mer du 25 septembre 2020 ;

Vu les propositions de l'exploitant, et des associations ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA,

secrétaire générale de la préfecture,

Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la CSS,

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor,

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-20-00001 - Arrêté préfectoral en date du 20 mai 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de Site FERTIVAL-COOPERL à Lamballe-Armor 25ARRÊTE :

Article er : La commission de suivi de site concernant la société FERTIVAL-COOPERL, à LAMBALLE, est ainsi renouvelée :

1) Collège des administrations de l’Etat :

Le préfet des Côtes d'Armor ou son représentant,

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement où son représentant, Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.

2) Collège des exploitants :

Fertival : M. Franck PORCHER, titulaire ; Mme Sylvie QUERE, suppléante Cooperl : M. Luc LANTERNIER, titulaire ; Mme Marjorie LE COGUIC, suppléante

3) Collège des salariés :

M. Gaëtan JUMELAIS, titulaire ; Mme Alexandra BILY, suppléante

4) Collège des élus :

Commune de LAMBALLE-ARMOR

Titulaires :

M. Pierrick BRIENS

Mme Christelle LEVY

Suppléants :

M. Fabien VITEL

M. Jean-Luc GUYMARD

Communauté d'agglomération LAMBALLE TERRE ET MER

M. Philippe HERCOUET, titulaire ; M. Jeremy ALLAIN, suppléant

5) Collège des associations de protection de l’environnement :

Association « Les habitants du Plessis, de l'Ermitage et du petit Lamballe »

M. Michel PERNOT, titulaire ; M. Paul GUILLE, suppléant

Association « Eau et Rivières de Bretagne »

Mme Dominique LE GOUX, titulaire ; M. Bernard CALFORT, suppléant

6) Personnalités qualifiées :

M. Robert RAULT , conseiller départemental.

Le directeur départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor ou son représentant, Le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ou son représentant.

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Article 3 : La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.

Article 4 : La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat. son successeur est nommé pour la période restant à courir.

Article 5 : Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du Code de l'environnement.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le

Tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est

également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le Tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.fr

Article 7: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire de LAMBALLE- ARMOR, le directeur de FERTIVAL-COOPERL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture,

et dont une copie sera adressée à chacun des membres.

Saint-Brieuc, le 28 MAI 2091

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Béatrice OBARA

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

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