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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 023 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 8 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 023 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-023

PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2021Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /

22-2021-02-05-002 - Délégation de signature en date du 5 février 2021 accordée par la

responsable du SPF de Lannion à Mme LE DUC-LE LAN (2 pages) Page 4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

Risque Sécurité Bâtiment

22-2021-02-03-001 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 3 février 2021 portant

changement d'enseigne de l'établissement d'enseignement de la conduite situé 52 rue du

71ème Régiment d'Infanterie à SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 7

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne

/

22-2020-12-30-002 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte

des espèces délivrée à l'Observatoire Pelagis pour la période du 1er janvier 2021 au 31

décembre 2026, et relatif à l'animation, la coordination administrative et scientifique du

réseau national échouages en vue de l'acquisition de données et de prélèvements

biologiques pour le suivi à long terme des espèces de mammifères marins dans les eaux

françaises. (6 pages) Page 10

22-2020-12-30-003 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte

des espèces délivrée au MNHN dans le cadre du programme "Observatoire des tortues

marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation des tortues marines de France

métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon" pour la période du 1er janvier 2021 au 31

décembre 2026 (9 pages) Page 17

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PIERRE, responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et

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Jacques PARODI, directeur DDPP, en matière d’ordonnancement secondaire (3 pages) Page 45

3Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2021-02-05-002

Délégation de signature en date du 5 février 2021 accordée

par la responsable du SPF de Lannion à Mme LE DUC-LE

LAN

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-02-05-002 - Délégation de signature en date du 5 février 2021 accordée par la responsable du SPF de Lannion à Mme LE DUC-LE LAN 4EE ==

RÉPUBLIQUE Tr

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d'Armor

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Lannion

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Carole LE DUC-LE LANN, contrôleur, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 5 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-02-05-002 - Délégation de signature en date du 5 février 2021 accordée par la responsable du SPF de Lannion à Mme LE DUC-LE LAN 5Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor.

À Lannion, le 5 février 2021

La comptable, responsable du service

de publicité fonçière,

ne Sylvie LUCEL 8 Ut

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-02-05-002 - Délégation de signature en date du 5 février 2021 accordée par la responsable du SPF de Lannion à Mme LE DUC-LE LAN 6Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-02-03-001

Arrêté préfectoral modificatif en date du 3 février 2021

portant changement d'enseigne de l'établissement

d'enseignement de la conduite situé 52 rue du 71ème

Régiment d'Infanterie à SAINT-BRIEUC

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-03-001 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 3 février 2021 portant changement d'enseigne de l'établissement d'enseignement de la conduite situé 52 rue du 71ème Régiment d'Infanterie à SAINT-BRIEUC 7PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral modificatif sulte au changement d’enseigne d’un établissement d'enseignement de la conduite.

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 2136,

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite ;

Vu larrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor,

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n°22-2020-10-036-001_ du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer:

Vu l'arrêté préfectoral E 1902200030 du 1er avril 2019, autorisant Madame Laetitia RICORDEL à exploiter un établissement d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous la raison sociale PPC BREIZ et dénommé «PERMIS PAS CHER », situé 52 Rue du 71ème Régiment d'infanterie à SAINT- BIEUC ;:

Considérant la déclaration de Madame Laetitia RICORDEL, exploitante de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, notifiant le changement d'enseigne de l'établissement qui sera désormais dénommé « ENJOY CONDUITE » à compter du 3 février 2021 ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-03-001 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 3 février 2021 portant changement d'enseigne de l'établissement d'enseignement de la conduite situé 52 rue du 71ème Régiment d'Infanterie à SAINT-BRIEUC 8Article 1°: L'article 1° est modifié comme suit : « Un agrément sous le numéro E1902200030 est accordé à Madame Laetitia RICORDEL gérante en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ENJOY CONDUITE », situé 52 rue du 71ème régiment d'infanterie à SAINT BRIEUC.

Le reste sans changement.

Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification: d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.!2lerecours.fr.

Article 3:Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information ét affichage réglementaire au Maire de SAINT-BRIEUC.

Saint-Brieuc, le 3 février 2021

Pour le Préfet, et par subdélégation

La déléguée éducation çautière-par intérim

Morgane QUEMERCH

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 M Prefet22

DDTM siège 1 rus du parc 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM / ER 5 rue Jules Vallës 22000 saint-Brieuc

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-03-001 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 3 février 2021 portant changement d'enseigne de l'établissement d'enseignement de la conduite situé 52 rue du 71ème Régiment d'Infanterie à SAINT-BRIEUC 9Direction Régionale de l'Environnement, de

l'aménagement et du logement de Bretagne

22-2020-12-30-002

Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation à la

protection stricte des espèces délivrée à l'Observatoire

Pelagis pour la période du 1er janvier 2021 au 31

décembre 2026, et relatif à l'animation, la coordination

administrative et scientifique du réseau national échouages

en vue de l'acquisition de données et de prélèvements

biologiques pour le suivi à long terme des espèces de

mammifères marins dans les eaux françaises.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-12-30-002 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivrée à l'Observatoire Pelagis pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026, et relatif à l'animation, la coordination 10E 3

GOUVERNEMENT Liberté

Égalité

Fraternité

Ministère de la transition écologique

Ministère de la Mer

Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces

La ministre de la transition écologique,

La ministre de la mer,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à

R. 411-14 ;

Vu le chapitre III du titre IV du livre 1l du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement (échantillons de matériel biologique), d'enlèvement, de détention, d'utilisation et de transport de spécimens d'espèces protégées de mammifères marins en application des articles L 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en date du 30 juillet 2020 déposée par l'Observatoire Pelagis, Unité mixte de service (UMS 3462), La Rochelle Université - Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 22 octobre;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 novembre 2020 au 10 décembre 2020, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que la présente demande de dérogation de l'Observatoire Pelagis, UMS 3462, La Rochelle Université — CNRS, dans le cadre du réseau national échouages (RNE), à des fins scientifiques et de sauvetage, sur l'ensemble du littoral de la France métropolitaine, des départements d'Outre-Mer, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de spécimens d'espèces protégées de mammifères marins

est bien fondée ;

Considérant que l'Observatoire Pelagis, UMS 3462, La Rochelle Université — CNRS possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente demande de dérogation ;

Considérant que ces opérations sont nécessaires pour le suivi des effectifs d'échouages, des paramètres écologiques et démographiques, de l'état sanitaire et des causes de mortalité des spécimens de ces espèces, et plus globalement pour l'observation, l'étude et la conservation de ces espèces ;

Considérant que le RNE contribue au système de contrôle des captures accidentelles au sens de l'article 12 de la Directive Habitat Faune Flore et à la surveillance du milieu marin pour la Directive cadre stratégie pour le milieu marin ;

Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet;

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-12-30-002 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivrée à l'Observatoire Pelagis pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026, et relatif à l'animation, la coordination 11Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des différentes espèces de mammifères marins dans leur aire de répartition naturelle respective,

ARRETENT :

Article 1°" Identité du bénéficiaire

L'Observatoire Pelagis, Unité mixte de service (UMS 3462), La Rochelle Université (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel) - CNRS, Pôle analytique, situé 5 allée de l'océan, 17000 La Rochelle, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté, en tant que coordinateur scientifique du Réseau national échouages (RNE).

Article 2 —- Nature de la dérogation

Le Président de La Rochelle Université ou toute autre personne qu'il mandate est autorisé à capturer, enlever, prélever (y compris les échantillons de matériel biologique (tissus, organes, sang etc...) transporter, utiliser et relâcher sur place ou de manière différée (de préférence sur le site d'origine des captures), dans le cadre du RNE, à des fins scientifiques et de sauvetage, des spécimens vivants ou morts de toutes les espèces protégées de cétacés, pinnipèdes et siréniens (en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement) trouvés échoués sur l'ensemble du littoral de la France métropolitaine, des départements d'Outre-Mer, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux des Calanques, de Port-Cros et de Guadeloupe. Ces interventions ne peuvent constituer à établir un diagnostic vétérinaire ou pratiquer une autopsie par des personnes non titulaires du diplôme de docteur vétérinaire.

Les opérations de transport en vue du relâcher de spécimens de manière différée ne pourront concerner que les spécimens des seules espèces de pinnipèdes.

La capture temporaire des spécimens vivants des seules espèces de pinnipèdes peut donner lieu à des opérations de marquage et de baguage afin de permettre le suivi post échouage de ces spécimens. Les opérations de marquage peuvent être menées sur les pinnipèdes par le coordinateur scientifique du RNE et les centres de soins habilités (cf. liste en annexe).

Le Président de La Rochelle Université ou toute autre personne qu'il mandate est également autorisé à transporter sur l'ensemble du territoire national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation animale et de la réglementation relative à l'exercice de la profession de vétérinaire sur le territoire national.

Article 3 —- Conditions de la dérogation

Le Président de La Rochelle Université désigne et mandate les personnes auxquelles il confie la conduite des opérations sur le terrain. Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires à leur bonne réalisation et devront notamment suivre une formation spécifique dispensée par La Rochelle Université ou par l'un des points focaux du RNE. Le Président de La Rochelle Université, après consultation et avis du Comité de pilotage du RNE, attribue à chacune une carte faisant référence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisés le programme scientifique et les départements ou les territoires sur lesquels le titulaire de la carte est habilité à intervenir.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-12-30-002 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivrée à l'Observatoire Pelagis pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026, et relatif à l'animation, la coordination 12Les personnes mandatées peuvent intervenir sur le terrain pour l'application des protocoles selon 3 niveaux, après avoir suivi obligatoirement une formation et vérification de l'acquisition des compétences requises. Les actes et sites d'intervention pour chacun des 3 niveaux sont listés en annexe II.

Les autopsies ne peuvent être effectuées que par un vétérinaire, inscrit au tableau de l'Ordre sauf exemptions prévues à l’article L242-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans une salle d'autopsie

et avec l'équipement adapté.

Article 4 — Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 5 - Compte-rendu d'activités

Un rapport annuel des opérations effectuées sera transmis à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine (service du patrimoine naturel) et à l'Office français de la biodiversité (OFB). Un rapport final sera transmis au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (service du patrimoine naturel), à l'OFB et au CNPN.

Article 6 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-1 du code de l'environnement.

Article 7 - Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 8 — Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant la juridiction compétente.

Article 9 - Exécution

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-12-30-002 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivrée à l'Observatoire Pelagis pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026, et relatif à l'animation, la coordination 13Faitie !3 0 DEC, 9990

La ministre de la Transition écologique, La ministre de la Mer,

Pour la ministre et par délégation : Pour la ministre et par délégation :

e |a biodiversité | Al ; rveauetce

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-12-30-002 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivrée à l'Observatoire Pelagis pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026, et relatif à l'animation, la coordination 14ANNEXE I Liste des centres de soins habilités à accueillir temporairement des pinnipèdes échoués vivants en vue de leur réhabilitation puis leur transport en vue de leur relâcher dans le milieu naturel

1. Ligue protectrice des animaux du Calaisis (LPA de Calais - 62)

2. Centre d'hébergement et d'Etude sur la Nature et l'Environnement (CHENE, Allouville-Bellefosse - 76)

3. Centre de soins de l'association Conservation des mammifères et oiseaux marins de Bretagne (OCEANOPOLIS, Brest - 29)

4. Aquarium de Biarritz (Biarritz - 64)

Des structures peuvent accueillir temporairement des pinnipèdes échoués vivants afin de stabiliser leur état et d'organiser leur transfert vers un centre de soins habilité. Au sein de ces structures, appelées « centre de transit », au moins un personnel doit être mandaté par La Rochelle Université (Observatoire Pelagis) et son statut peut être vérifié lors du contrôle de l'autorisation nominative (carte verte) via le QR code existant sur la carte. La liste de ces centres de transit pour pinnipèdes est également disponible en contactant l'Observatoire Pelagis.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-12-30-002 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivrée à l'Observatoire Pelagis pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026, et relatif à l'animation, la coordination 15Annexe Il : Liste des actes et des sites d’intervention relevant de chacun des niveaux |, Il et Ill et

compétences requises associées.

Les correspondants qui interviennent sur le terrain doivent avoir obligatoirement suivi une formation.

La formation initiale est obligatoire, elle se compose d'un module théorique et d'un module pratique.

Elle a pour objectif :

- d'acquérir les bases concernant le fonctionnement du RNE et ses objectifs de suivi, l'état des populations de mammifères marins et les problématiques d'interactions avec les activités humaines ;

- de savoir identifier les principales espèces de mammifères marins;

- de connaitre les conduites à tenir et d'appliquer les protocoles standards (3 niveaux d'examens) en fonction des cas d'échouages ;

- d'assurer la qualité et traçabilité des données et prélèvements, ainsi que les principes d'hygiène et

sécurité.

Différents niveaux d'intervention et de protocoles sont possibles selon les compétences et les moyens à disposition du correspondant :

NIVEAU 1 : PROTOCOLE 1 qui comprend le recueil des données (la fiche échouage), les examens externes (+ prélèvements dents si possible). Ces données seront bancarisées et permettent le

recensement des individus échoués.

NIVEAU 2 : PROTOCOLE 2 qui comprend le protocole 1 + les prélèvements de tissus et d'organes (nécessite ouverture des cavités corporelles et équipement pour prélever et conserver). Ces prélèvements seront bancarisés et ont pour but la recherche en biologie et écologie.

NIVEAU 3 : PROTOCOLE 2 + Examen lésionnel interne. Ce niveau s'adresse seulement aux

correspondants ayant suivi la formation « examen interne ».

NIVEAU 4 : Diagnostic et autopsie vétérinaires ne peuvent être effectuées que par des personnes de Niveau 3 titulaires du diplôme de docteur vétérinaire inscrites au tableau de l'Ordre sauf exemptions prévues à l'article L242-1 du Code rural et de la pêche maritime et dans une salle d'autopsie et avec l'équipement adapté.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-12-30-002 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivrée à l'Observatoire Pelagis pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026, et relatif à l'animation, la coordination 16Direction Régionale de l'Environnement, de

l'aménagement et du logement de Bretagne

22-2020-12-30-003

Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation à la

protection stricte des espèces délivrée au MNHN dans le

cadre du programme "Observatoire des tortues marines :

réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation des

tortues marines de France métropolitaine et de

Saint-Pierre-et-Miquelon" pour la période du 1er janvier

2021 au 31 décembre 2026

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-12-30-003 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivrée au MNHN dans le cadre du programme "Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et 17E 3

GOUVERNEMENT Liberté

Egalité

Fraternité

Ministère de la transition écologique

Ministère de la mer

Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces

La ministre de la transition écologique,

La ministre de la mer,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à

R. 411-14 ;

Vu le chapitre Ill du titre IV du livre Il du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 :

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et

les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en date du 28 mai 2020 déposée par le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN):

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 22 octobre 2020;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 novembre 2020 au 10 décembre 2020, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que la présente demande de dérogation du MNHN dans le cadre du programme « Observatoire des marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon », à des fins scientifiques et de sauvetage, sur l'ensemble du littoral de la France métropolitaine de Saint-Pierre-et-Miquelon, de spécimens d'espèces protégées de tortues marines est bien fondée ;

Considérant que l'Unité mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNAN) possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente demande de dérogation ;

Considérant que ces opérations sont nécessaires pour l'étude et la conservation des tortues marines et contribuent au système de contrôle des captures accidentelles prévu par la Directive Habitat Faune Flore et à la surveillance du milieu marin pour la Directive Cadre Stratégie pour le milieu marin;

Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet;

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-12-30-003 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivrée au MNHN dans le cadre du programme "Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et 18Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des différentes espèces de tortues marines dans leur aire de répartition naturelle respective, |

ARRÊTENT

Article 1°" Identité du bénéficiaire

Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'Etat, dont le siège se situe CP 41 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.

Au sein du MNHN, l'Unité mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNAN), sise 36 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CP41, 75005 Paris, représentée par ses co-Directeurs, assure la responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet du présent arrêté, au travers des activités conduites par l'Observatoire des tortues marines: réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et- Miquelon, cet observatoire étant dirigé par un coordinateur.

Article 2 — Nature de la dérogation

Dans le cadre du programme scientifique 2021-2026 « Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France métropolitaine et de Saint- Pierre-et-Miquelon », le MNHN est autorisé, à des fins scientifiques et de sauvetage, à faire réaliser les interventions suivantes sur les tortues marines des espèces Dermochelys coriacea (Tortue Luth), Caretta caretta (Tortue caouanne), Chelonia mydas (Tortue verte), Lepidochelys kempii (Tortue de Kemp), Eretmochelys imbricata (Tortue imbriquée), Lepidochelys olivacea (Tortue olivâtre), à l'intérieur de la zone économique exclusive de la France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur l'ensemble des côtes du littoral de la France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (zone littorale et eaux territoriales), à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux de Port-Cros et des Calanques : |

- manipulation et examen d'un animal mort échoué, capturé accidentellement ou signalé à la dérive, pour en déterminer l'espèce, le sexe, réaliser les relevés biométriques et prélèvements d'échantillons de matériels biologiques ;

- enlèvement, transport et stockage temporaire d'un animal mort échoué, à la dérive en mer ou capturé accidentellement en vue de son transfert direct vers la structure désignée par le MNHN, listée à la rubrique C des tableaux en annexe | du présent arrêté, pour pratiquer les analyses ;

- capture (avec relâcher sur place ou de manière différée) à des fins de sauvetage, examen, détention temporaire le cas échéant d'un animal vivant échoué, émergeant de l'œuf (nouveau-née), signalé en détresse ou à la dérive en mer, ou capturé accidentellement, et transport vers un centre de soins désigné par le MNHN, listé à la rubrique A des tableaux figurant en annexe | du présent arrêté, et/ou un site de remise en milieu naturel;

- manipulation d'un animal vivant pour la pose d'un dispositif d'identification et de suivi individuels, et pour le prélèvement d'échantillons de matériels biologiques par des personnes formées autorisées par le MNHN, au sein des structures mentionnées respectivement aux rubriques D et E des tableaux

figurant en annexe | ou en milieu naturel;

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-12-30-003 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivrée au MNHN dans le cadre du programme "Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et 19- transport, utilisation et détention d'échantillons de matériels biologiques à des fins scientifiques en centre de soins ou en laboratoire par les personnes et les structures désignées par le MNHN mentionnées à la rubrique F des tableaux figurant en annexe |;

- manipulation, en cas d'urgence, des œufs et produits de nids menacés et/ou éclos et transport, le cas échéant, vers les lieux d'incubation dans le milieu naturel désignés par le MNHN.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des réglementations relatives à l'expérimentation animale, à la faune sauvage en captivité et de la réglementation relative à l'exercice

de la profession de vétérinaire sur le territoire national.

Article 3 - Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation

Sous l'autorité du MNHN et sous couvert du présent arrêté, les spécimens de tortues marines trouvés vivants échoués, en difficulté en mer ou capturés accidentellement peuvent être détenus dans des centres de soins autorisés désignés par le MNHN et mentionnés à la rubrique A des tableaux de

l'annexe 1 du présent arrêté.

Afin de répondre aux situations d'urgence, ces mêmes spécimens pourront si nécessaire transiter par une structure, disposant des équipements adaptés à la détention de tortues marines, sollicitée pour assurer les premiers soins et mentionnée à la rubrique B des tableaux de l'annexe | du présent arrêté.

Sous l'autorité du MNHN et sous couvert du présent arrêté, des prélèvements d'échantillons de matériels biologiques (tissus, organes, sang, biopsies de peau superficielle, feuilles d'écaille, os, osselets etc) ainsi que des opérations de marquage de spécimens de tortues marines (pose d'un dispositif d'identification et/ou de suivi individuel) pourront être réalisés par les structures mentionnées respectivement aux rubriques E et D des tableaux de l'annexe | du présent arrêté. À cet effet, le directeur du MNHN désigne les personnes autorisées à effectuer ces opérations.

Sous l'autorité du MNHN et sous couvert du présent arrêté, les spécimens morts, les parties de spécimens morts de tortues marines faisant l'objet de la présente dérogation et l'ensemble des échantillons de matériels biologiques mentionnés au troisième alinéa du présent article peuvent être détenus, utilisés et transportés sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et de Saint- Pierre-et-Miquelon par les structures mentionnées à l'annexe | du présent arrêté (dans les limites et conformément aux indications mentionnées dans le tableau de l'annexe | du présent arrêté) autorisées à réaliser certaines interventions spécifiques sur les tortues marines et leurs produits, dans le cadre du programme scientifique 2021-2026 « Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues marines de France métropolitaine et de Saint- Pierre-et-Miquelon » et des programmes et partenariats scientifiques associés mentionnés à l'annexe

Il du présent arrêté.

A cet effet, ces mêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et l'ensemble ‘des échantillons de matériels biologiques peuvent également être détenus, utilisés et transportés sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon par les structures mentionnées à cette annexe II.

Article 4 — Conditions de la dérogation : attribution de la « carte verte » et désignation des structures partenaires

Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation devront être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation du MNHN dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-12-30-003 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivrée au MNHN dans le cadre du programme "Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et 20Le directeur du MNHN désigne et mandate les personnes (notamment les correspondants) auxquelles il confie la conduite des opérations sur le terrain pour le réseau tortues marines Atlantique est (RTMAE), le réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF), le réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM) ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de l'article 3 du présent arrêté. Les correspondants du RTMAE, du RTMMF et du RTSPM coordonnés respectivement par le CESTM-Aquarium La Rochelle, la Société herpétologique de France (SHF) et la DTAM 975 sont identifiés par le biais d'une autorisation d'activités portant sur les tortues marines (carte verte) délivrée par le MNHN par délégation du ministère en charge de la protection de la nature sur demande du CESTM-Aquarium La Rochelle, de la SHF et de la DTAM 975 dans le cadre du programme scientifique. Ces personnes devront remplir les conditions, notamment de formation, prévues et décrites dans le dossier de demande de dérogation du MNHN et signer la charte des correspondants. Elles devront posséder les compétences en zoologie nécessaires à la bonne réalisation des opérations sur le terrain. La « carte verte », strictement personnelle, fait référence à la présente dérogation et précise entre autres la nature des opérations autorisées, le programme scientifique et les départements ou les territoires sur lesquels le titulaire de la carte est autorisé à intervenir.

Pour la bonne réalisation de l'ensemble de ces opérations, le MNHN s'appuie sur un comité de pilotage qui associe le Ministère en charge de la protection de la nature, l'Office français de la biodiversité (OFB), les coordinateurs du réseau tortues marines Atlantique est (RTMAE) et du réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF), le réseau tortues marines de Saint-Pierre-et- Miquelon (RTSPM) ainsi que, autant qu'approprié, les personnes et structures habilitées à participer au fonctionnement de ce réseau au titre du présent arrêté.

Le MNHN met à jour la liste des correspondants chaque année.

Le MNHN pourra suspendre l'autorisation d'intervention et retirer la carte verte d'un correspondant après l'en avoir informé en cas de manquement aux termes de la charte des correspondants ou de démission avant l'expiration de la période de dérogation.

La présente dérogation autorise les opérations et activités conduites à partir du 1°' janvier 2021 par le MNHN et les structures associées sur les spécimens des espèces protégées de tortues marines.

Article 5 —- Compte-rendu d'activités et transmission des données

Le MNAN tiendra à la disposition du ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation.

Au plus tard en fin d'année 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) et au CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation, les espèces et les spécimens correspondants pour les données de la période 2021-2026.

Article 6 — Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 7 - Mesures de contrôle

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-12-30-003 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivrée au MNHN dans le cadre du programme "Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et 21La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-1 du code de

l'environnement.

Article 8 - Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du

code de l'environnement.

Article 9 — Droits de recours et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant la juridiction compétente.

Article 10 - Exécution

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.

3 o DEC. 2020 Fait le

La ministre de la transition écologique La ministre de la mer

Pour la ministre et par délégation : Pour la ministre et par délégation :

à l'eau et de la biociversité spa ou Directeur ce l'eau et de la 910€ L'Adijoinie au Directeur de | eau

|

|

cte joint

F di des Pêches Maritimeæét de l'Aqudculture

as METAYER

°

Laurent BOUVIER dl

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-12-30-003 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivrée au MNHN dans le cadre du programme "Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et 22ANNEXE |

LISTE DES STRUCTURES DESIGNEES POUR REALISER CERTAINES INTERVENTIONS SPECIFIQUES SUR LES TORTUES MARINES ET LEURS PRODUITS

e RTMMF

1 CESTMed, Seaquarium, Le Grau du Roi

2. CRFS, Antibes

4, CEFE, UMR 5175 Centre d'Ecologie Evolutive et Fonctionnelle, Montpellier 4. Parc Naturel Marin du golfe du Lion, Argelès-sur-Mer

5; Parc National des Calanques, La Ciotat

6. Parc national de Port-Cros, salins des Pesquets, Hyères F Institut Océanographique Paul Ricard Île des Embiez

8. Parc naturel régional de Camargue

9. Aquarium Cap d'Agde

10. Aquarium Canet plage

11: Cabinet vétérinaire du Dr Péricard, Sigean

12; Laboratoire départemental vétérinaire de Montpellier

13; Laboratoire départemental vétérinaire du Gard

14. - Ifremer, Bastia et Sète

15; CARI, Corte

16. CARI Sainte Lucie de Porto Vecchio

17. Parc Marin du Cap Corse

18. STARESO, Calvi

19. Laboratoire départemental vétérinaire de Haute Corse (Bastia) 20. Clinique vétérinaire du Centre À Cupulata (Dr Moisson), Ajaccio 21. Clinique vétérinaire du Dr Bénard, Ajaccio

22. Caserne de pompiers de Bonifacio

29: Caserne de pompiers de Porto Vecchio

24. Caserne de pompiers de Piana

Interventions 1 213141516171 819110111|12]13| 14] 15] 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 A : Détention

temporaire de

spécimens X X

vivants : centres

de soins

B : Détention

temporaire de

spécimens

MU ts à Centres xxx x|xl|x XIXxXIxIx|Ix|x|x|x transit/accueil encas **

d'urgence

C : Stockage

temporaire d’un

animal mort et d'échantillons XX [XIXIX|IX|IX|XIX|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X)X

de matériels

biologiques

D : Pose d’une

marque

d'identification

et de suivi ” X # # #

individuels

(télémétrie)

E : Prélèvement

d'échantillons

de matériels X | X X | X X X | X biologiques sur

animal vivant

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-12-30-003 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivrée au MNHN dans le cadre du programme "Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et 23F : Transport,

utilisation et

détention

prolongée

d'échantillons

de matériels

biologiques

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-12-30-003 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivrée au MNHN dans le cadre du programme "Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et 24e RTMAE

CESTM/Aquarium La Rochelle (17)

Musée-Aquarium d'Arcachon (33)

Clinique vétérinaire du Dr Audry, Soulac sur mer (33)

Sealand, Aquarium de Noirmoutier en l'île (85)

Océarium du Croisic (44)

Océanopolis, Brest (29)

Grand Aquarium de Saint Malo (35)

Cliniques vétérinaires du Dr Langford, Vensac et Naujac sur mer (33) Association Itsas Arima (64)

10. Mairie de Capbreton (40) (congélateur RNE)

11. Mairie de Moliets et Maa (40) (congélateur RNE)

12. LPO Aquitaine (33)

13. RNN du Banc d’Arguin (33)

14. PNM du Bassin d'Arcachon (33)

15. Association Hirondelle (44)

16. Parc naturel marin d'Iroise (29)

17. Association AI Lark (35)

18. Association Groupe Mammalogique Normand (14) (congélateur RNE)

19. SMEL à Blainville sur mer (50)

20. Association Groupe d'Etudes des Cétacés du Cotentin (50)

21. Cité de la mer de Cherbourg (50)

©

©

NO

0

8

&

D

=

Interventions 11213141516171819110|111]12]13|14|15 16 17 18 19 20 21

A : Détention temporaire de

spécimens vivants : centres de X

soins

B : Détention temporaire de

spécimens vivants : centres de X|IX|IXIX|IXIX]|X x transit/accueil en cas d'urgence

C : Stockage temporaire d’un

animal mort et d'échantillons de | X|X|X|X|X|IX|IXIX|IX|X|IX|X |X | X | X

matériels biologiques

D : Pose d’une marque

d'identification et de suivi X

individuels (télémétrie)

E : Prélèvement d'échantillons

de matériels biologiques sur X X X

animal vivant

F : Transport, utilisation et

détention prolongée

d'échantillons de matériels

biologiques

e RTSPM

1. DTAMSt Pierre

2. DTAM Miquelon

Interventions autorisées - N

B : Détention temporaire de spécimens vivants : centres de transit/accueil en cas d'urgence

: Stockage temporaire d’un animal mort et d'échantillons de matériels biologiques

: Pose d’une marque d’identification et de suivi individuels (télémétrie)

: Prélèvement d'échantillons de matériels biologiques sur animal vivant

n11mI0|0Q : Transport, utilisation et détention prolongée d'échantillons de matériels biologiques X|X|X|X

|

>xX

X|IX|X|>X

|

2>x%X

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-12-30-003 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivrée au MNHN dans le cadre du programme "Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et 25ANNEXE Il

PROGRAMMES SCIENTIFIQUES ET PARTENAIRES ASSOCIES A

L'EXPLOITATION SCIENTIFIQUE DES ECHANTILLONS ET DONNEES RECOLTEES PAR LE RTMMF, LE RTMAE ET LE RTSPM

ECHANTILLONS &

ETUDE DONNEES PARTENAIRES CONCERNE STOCKES/VALORISES

EPHE-CEFE Montpellier RTMMF

Génétique Tissus mous NOAA (National Marine RTMAE Fisheries Service, Marine Turtle

Genetics Program, Etats-Unis)

Démographie/ EPHE-CEFE Montpellier RTMMF

lue 98 longs NOAA (National Marine RTMAE Fisheries Service, Etats-Unis)

EPHE-CEFE Montpellier ; RTMMF

Ecologie Contenus stomacaux et prier de pareion ” | trophique/autop | tissus pour analyse de SRE SS ES FRIRUS ; . . RTMAE sies signatures isotopiques NOAA (Etats-Unis)

Laboratoires

> départementaux des

Pathologie, [se _. css rPEeR as _ services vétérinaires et causes de rendu Paulo tas st P praticiens référents des RTMMF/RTMAE morbidité et de d'xamens P centres de soins mortalité complémentaires CESTM/Aquarium La Rochelle, CRFS, CESTMed,

CRAMA, CARI

Circonstances d'interaction

avec les activités humaines,

description des lésions Laboratoires

externes, tractus digestifs départementaux des

Impact des congelés (déchets ingérés, | services vétérinaires et RTMMF/RTMAE pressions hameçons), positions praticiens référents des anthropiques géoréferencées centres de soins | Tissus et éléments témoins | CESTM/Aquarium La

d'interactions (déchets Rochelle, CRFS, CESTMed,

ingérés ou responsables CRAMA CARI

d'enchevêtrement, EPHE-CEFE, IFREMER

hamecçons...)

CESTMed, CRFS, CARI,

AEDAATeS RE CRAMA, Université de lépendant des Echantillons biologiques, Sienne. EPHE- CEFE

financements : | parasites et épizoïtes, Montpellier, CNRS, RTMMF/RTMAE/ toxicologie, positions géoréférencées, IFREMER. MNHN RTSPM habitats et ADN environnemental, CESTM/ Aquarium La déplacements, analyses des polluants Rochelle. Université La

dynamique des | dans les tissus Rochelle Pêche et Océan populations Canada !

CESTMed/ CRFS/CARI RTMMF

Iconographie Documents . . photographiques et vidéos | CESTM/Aquarium La RTMAE

Rochelle

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-12-30-003 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivrée au MNHN dans le cadre du programme "Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et 26Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2021-02-03-002

Décision portant subdélégation de signature à Monsieur

Olivier PIERRE, responsable du Pôle concurrence,

consommation, répression des fraudes et métrologie de la

DIRECCTE Bretagne-03.02.2021

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-03-002 - Décision portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier PIERRE, responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des 27PRÉFET

DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

DECISION

portant subdélégation de signature

à Monsieur Olivier PIERRE, responsable du Pôle concurrence,

consommation, répression des fraudes et métrologie de la DIRECCTE Bretagne

La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de Bretagne,

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 1er avril 2020 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, de Mme Véronique DESCACQ, agente contractuelle, à compter du 1er mai 2020 ;

VU l'arrêté interministériel du 19 janvier 2021 portant nomination de M. Olivier PIERRE sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie":

VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2020 de M. le Préfet des Côtes-d'Armor portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACAQ directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne ;

DECIDE

ARTICLE 1°: dans les limites fixées à l'arrêté du 29 avril 2020 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Olivier PIERRE, responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DIRECCTE Bretagne, à l'effet de signer au nom du préfet des Côtes-d'Armor tous actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques

d'identification.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-03-002 - Décision portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier PIERRE, responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des 28ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PIERRE, et dans les limites fixées à l'arrêté du 29 avril 2020 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOME, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, à l'effet de signer au nom du préfet des Côtes-d'Armor tout acte relatif à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tout acte relatif à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.

ARTICLE 3: la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

ARTICLE 4 : la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Cesson-Sévigné, le 3 février 2021

La directrice régionale

des entreprises, de la.concurrence, de la consommation,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-03-002 - Décision portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier PIERRE, responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des 29Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-01-29-001

Arrêté fixant la composition de la commission

départementale de vidéoprotection

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-29-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection 30EH

PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

Fixant la composition de la commission

départementale de vidéoprotection

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9;

Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 28 janvier 2021 nommant Maître Yann DREVES à la présidence de cette commission ;

Considérant, dès lors, qu'il convient, de mettre à jour la composition de la commission départementale de vidéoprotection,

ARRETE

Article 1er: La commission départementale de vidéoprotection est composée comme suit :

1 - Président de la commission :

Maître Yann DREVES, avocat au barreau de Saint-Brieuc

2 - Maire, désigné par l'Association des Maires de France :

M. Hervé GUIHARD, Maire de Saint-Brieuc, titulaire,

M. Bruno LE BESCAUT, Maire de Loudéac, suppléant,

Place du Général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-29-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection 313 - Représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor :

Mme Marie-Christine FAVENNEC, titulaire,

Mme Marie-Noëlle NICAISE, suppléante,

4 - Personnalité qualifiée :

M. Franck HAUGOMARD

Article 2 : Les membres de la commission, titulaires ou suppléants, sont désignés pour trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois pour la même durée. La durée du mandat court à compter de la première désignation, fixée par arrêté préfectoral.

Article 3: L'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 fixant la composition de la commission

départementale de vidéoprotection est abrogé.

Article 4 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.

Saint-Brieuc, le 29 {AN 202;

SE dé

Thierry MOSIMANN

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-29-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection 32Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-01-28-001

Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte

Kerval Centre Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Kerval Centre Armor 33PRÉFET oo | DES CÔTES- Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités

nn territoriales Fraternité

Arrêté portant modification des statuts

du syndicat mixte Kerval Centre Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les article L.5711-1 et suivants ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 mettant fin à l'exercice des compétences du SMITOM Launay-Lantic ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture ;

VU la délibération du 26 juin 2020 du syndicat mixte Kerval Centre Armor validant la modification de la composition du comité syndical ;

VU les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes Leff Armor Communauté (8 septembre 2020), Loudéac Communauté-Bretagne Centre (10 novembre 2020) approuvant la modification de la composition du comité syndical ;

Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet, les avis des conseils communautaires des communautés d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, Dinan Agglomération, Lamballe Terre et Mer sont réputés favorables ;

Considérant que la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération et la communauté de communes Leff Armor Communauté se substituent de plein droit au Smitom Launay-Lantic au sein du syndicat mixte Kerval Centre Armor ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 24 août 2017 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes. :

ses

Place du général de Gaulle

BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Kerval Centre Armor 34|. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 2 : Composition du syndicat et dénomination des membres

En application de l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les membres ci-après désignés un Syndicat mixte, dénommé KERVAL CENTRE ARMOR pour le traitement des déchets ménagers et assimilés :

- Dinan Agglomération,

- Leff Armor Communauté,

- Lamballe Terre et Mer,

- Loudéac Communauté — Bretagne Centre,

- Saint-Brieuc Armor Agglomération.

ARTICLE 3 : Objet

3.1 Compétences du syndicat

Le syndicat a pour compétence le traitement des déchets ménagers et assimilés (tri, valorisation, compostage, incinération, transport sous réserve de ce qui est précisé à l’article 3.2, enfouissement, stockage, gestion du passif, et toutes autres filières et processus techniques à même de répondre aux exigences du développement durable.….). Il assure en conséquence les études, les acquisitions foncières, la réalisation et la gestion des installations et des équipements nécessaires pour mener à bien ses missions.

3.2 Limites de compétences entre le syndicat et ses adhérents

La collecte en mélange, la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, la réalisation et la gestion des déchèteries en « haut de quai » sont de la compétence des établissements publics, membres de KERVAL CENTRE ARMOR.

En ce qui concerne le transport, KERVAL CENTRE ARMOR est compétent pour effectuer les transferts des déchets issus du territoire de KERVAL CENTRE ARMOR. En ce qui concerne les déchèteries :

1. Les flux pris en charge dans le cadre d’une REP (Responsabilité Elargie du Producteur) sont de la compétence des EPCI.

2. KERVAL CENTRE ARMOR prend en charge le transport des déchets chargés en caisson, type ampliroll.

3. Le syndicat prend également en charge le transport et le chargement des déchets reçus sur plateforme faisant l'objet d’une prestation de traitement in situ réalisé par KERVAL.

3.3 Activités au titre de la vocation fédératrice du syndicat et activités accessoires

3.3.1 Filières REP | Avec l'accord de ses membres, le syndicat peut agir pour le compte des EPCI l'ayant mandaté par convention spécifique, pour la négociation et la gestion des contrats avec les éco-organismes.

3.3.2 Assistance technique

KERVAL CENTRE ARMOR, dans le cadre de sa mission de service public et de son expertise, pourra assurer des missions techniques et administratives ainsi que des prestations intellectuelles et de service, pour le compte de ses membres conformément à la législation en vigueur.

3.3.3 Déchets hors périmètre de compétence ou géographique

Le syndicat pourra traiter des déchets compatibles avec les installations dans le respect de chaque arrêté préfectoral d'exploitation tels que :

- les boues de stations d'épuration,

- les déchets hospitaliers (avec l'accord des services de l'Etat et à condition que les équipements nécessaires soient disponibles),

- les algues vertes,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Kerval Centre Armor 35- les déchets provenant des services publics de nettoiement et de propreté, d'activités nécessaires pour garantir la salubrité publique,

- les DAE (Déchets d'Activité Economique) et assimilés.

Enfin, dans le respect des lois et règlements en vigueur, le syndicat pourra effectuer des prestations pour le compte des collectivités extérieures au syndicat ou de tiers.

ARTICLE 4 : Admission d’un nouveau membre et retrait d’un membre

Toute nouvelle adhésion sera soumise à l'approbation du comité syndical. La délibération de ce dernier sera alors notifiée à chacun des membres du syndicat pour approbation conformément à l’article L.5211-18 CGCT.

Le retrait d’un membre sera soumis aux organes délibérants des membres et du syndicat conformément à la procédure de droit commun (art. L5211-19 du CGCT). Si l'avis était défavorable, la décision finale appartiendra au préfet après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (art. L5212-29 du CGCT).

ARTICLE 5 : Siège

Le siège du syndicat est fixé à KERVAL CENTRE ARMOR Rue du Boisillon — ZI des Châtelets - 22440 PLOUFRAGAN.

ARTICLE 6 : Durée

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 7 : Receveur

Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par Monsieur Le Trésorier de Saint-Brieuc Banlieue.

ARTICLE 8 : Composition du comité syndical

Conformément aux articles L.5212-6 et L5212-7 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte est composé de délégués titulaires et suppléants désignés par les organes délibérants des collectivités membres.

La représentation des collectivités s'effectue en fonction de la population de chaque collectivité sachant que :

-_ chaque membre dispose d’au moins de 2 sièges.

- à compter de 10 001 habitants, un siège supplémentaire est attribué selon la formule suivante = (Nombre d'habitants - 10 000 habitants) / 10 000. En cas de nombre décimal, l’'arrondi le plus proche est conservé sachant que 0,50 est arrondi à l’entier supérieur.

EPCI ADHERENTS bé 60 | Sombre de Délégués titulaires Habitants délégués TOTAL supplémentaires Dinan Agglomération 2 2

Lamballe Terre et Mer 2 6 8

Leff Armor Communauté 2 2 4 Loudéac Communauté — Bretagne 2 4 6 Centre

Saint-Brieuc Armor Agglomération 2 15 17

TOTAL 10 27 37

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Kerval Centre Armor 36Les collectivités désignent nominativement des délégués suppléants à hauteur de 50% du nombre des délégués titulaires. En cas de résultat non entier, le nombre de délégué est arrondi à l’entier supérieur. Un suppléant peut remplacer tout titulaire de sa collectivité.

Nombre de | Nombre de

EPCI ADHERENTS délégués délégués

titulaires suppléants

Dinan Agglomération 2 1

Lamballe Terre et Mer 8 4

Leff Armor Communauté 4 2

Loudéac Communauté — Bretagne 6 3

Centre

Saint-Brieuc Armor Agglomération 17 9

TOTAL 37 19

Il. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

ARTICLE 9 : Attributions du comité syndical

Le comité syndical est chargé d'administrer le syndicat. Il règle par ses délibérations les affaires du syndicat, notamment :

- l'élection du Président et des autres membres du bureau,

le vote du budget et du compte administratif,

la conclusion des contrats et marchés,

la décision d'ester ou de défendre en justice.

Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, au président ou aux vice-présidents dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 10

Le bureau permanent est composé d’un nombre impair de membres délégués du comité syndical. Il comprend :

- le président,

- un où plusieurs vice-présidents,

- d'autres membres.

Chaque EPCI membre du syndicat est représenté au sein du bureau. Le nombre des membres du bureau sera défini par le règlement intérieur.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par le conseil syndical, sans que ce nombre puisse être supérieur à 30 % de l'effectif total de celui-ci.

ARTICLE 11 : Fonctionnement du bureau

Le bureau gère les affaires courantes dans le cadre des délégations que lui attribue le comité syndical, et participe, sur l'initiative du Président, à la préparation des délibérations du comité syndical.

Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical à l'exception des sujets réservés au comité syndical détaillés à l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Kerval Centre Armor 37ARTICLE 12 : Pouvoirs du Président

Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte.

Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau.

Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.

Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.

Il est le chef des services du syndicat.

Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical à l'exception des sujets réservés au comité syndical détaillés à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 13 : Recettes du syndicat

Les recettes comprennent :

1) les contributions des collectivités adhérentes ;

2) les produits des redevances ou contributions correspondantes aux déchets traités de collectivités non adhérentes et des entreprises ;

3) le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

4) les participations, les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, de l'Ademe et autres ;

5) les soutiens financiers des éco-organismes dans le cadre des conventions passées avec les EPCI et syndicats de collecte membres ;

6) les recettes liées à la vente de matières premières secondaires et autres ; 7) le produit des emprunts ;

8) tout autre produit ou revenu indiqué à l’article 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 14 : Règlement intérieur

Les modalités pratiques du fonctionnement des organes du syndicat font l’objet d’un règlement intérieur qui devra être soumis à l'approbation du comité syndical dans les six mois qui suivent la création ou la modification du syndicat mixte.

ARTICLE 15 : Modification des statuts

Les modifications éventuelles qui pourraient être apportées aux statuts s’effectueront conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Une vérification systématique des statuts au cours du dernier semestre précédant la fin du mandat des délégués sera effectuée afin de vérifier la conformité des statuts avec le code général des collectivités territoriales.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Kerval Centre Armor 38ARTICLE 16 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application «télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr

ARTICLE 17 : Application

La Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor, le président du syndicat mixte Kerval Centre Armor, les présidents des EPCI communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 28 JAN, 2021

Pour le préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale

Béatrice OBARA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Kerval Centre Armor 39Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-05-001

Arrêté de fermeture d'une classe au collège Chombart de

Lauwe Paimpol

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-05-001 - Arrêté de fermeture d'une classe au collège Chombart de Lauwe Paimpol 40PRÉFET .

DES COTES- | Cabinet D'ARMOR Service interministériel de Liberté Défense et de Protection

fer civiles Fraternité

Arrêté portant suspension temporaire de l’accueil des élèves de la classe de troisième 6 au sein de collège Collège Chombart de Lauwe de Paimpol

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-9 et L. 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;

VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne en date du 5 février

2021 ;

CONSIDÉRANT qau'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article I. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le premier ministre peut habiliter le représentant de l’état territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-05-001 - Arrêté de fermeture d'une classe au collège Chombart de Lauwe Paimpol 41CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 26,2 le 25 décembre 2020, est désormais de 67,1 cas pour 100 000;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ; qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT qu'un élève de la classe de troisième 6 du collège Chombart de Lauwe de Paimpol a été dépisté positif au variant anglais de la maladie de la covid-19 à la date du 5 février 2021 ;

CONSIDÉRANT que le risque de contagion aux élèves de la classe de troisième 6 est

important et que le seul isolement des personnes testées positives au Covid-19 ou des contacts à risque n’est pas suffisant pour prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de contamination ;

CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, il convient de mettre en œuvre les actions visant à prévenir l'apparition de nouvelles chaînes de transmission du virus au sein de l'établissement et de la commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'accueil des élèves est suspendu de manière provisoire au sein de la classe de troisième 6 du collège Chombart de Lauwe situé sur la commune de Paimpol pour une durée de 7 jours à compter du 5 février 2021 à 23h59, soit jusqu'au vendredi 12 février 2021 inclus. Les cours reprendront le lundi 15 février 2021.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: wwwtelerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la sous-préfète d'arrondissement de Guingamp, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Paimpol, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, et dont copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 5 février 2021

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-05-001 - Arrêté de fermeture d'une classe au collège Chombart de Lauwe Paimpol 42Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-12-30-001

BNSSA Examen du 31 décembre 2020 organisé par le

FNMNS des Côtes d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-001 - BNSSA Examen du 31 décembre 2020 organisé par le FNMNS des Côtes d'Armor 43COMMUNICATION

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) examen du 31 décembre 2020

ORGANISÉ PAR LE CENTRE DE FORMATION DES METIERS DE LA NATATION ET DU SPORT DES CÔTES D’ARMOR

À la suite de l’examen organisé le 31 décembre 2020 à Saint-Brieuc par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes d’Armor, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :

• Léo AMBARD

• Maïwenn BRIERE

• Jacques DANIEL

• Émeline HELLARD

• Emma KERBELLEC

• Paul PELARD

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-001 - BNSSA Examen du 31 décembre 2020 organisé par le FNMNS des Côtes d'Armor 44Secrétariat général commun départemental

22-2021-02-08-001

Arrêté du 8 février 2021 portant délégation de signature à

M. Jacques PARODI, directeur DDPP, en matière

d’ordonnancement secondaire

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-02-08-001 - Arrêté du 8 février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur DDPP, en matière d’ordonnancement secondaire 45E =

PREFET Direction départementale de la DES COTES- protection des populations D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Brieuc, le f 8 FEV, 2021

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à

M. Jacques PARODI,

Directeur départemental de la protection

des populations des Côtes d’Armor

en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet de la préfecture des Côtes d’Armor ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d’Armor ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes d’Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 Ÿ Pretet22 1/3

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-02-08-001 - Arrêté du 8 février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur DDPP, en matière d’ordonnancement secondaire 46-ARRÊTE-

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d’Armor, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets opérationnels de

programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après, en tant que responsable d’unité

opérationnelle (RUO).

La délégation accordée à M. Jacques PARODI porte sur l’engagement, la liquidation et le

mandatement des recettes et des dépenses.

ide N° de ver: z Ministère Intitulé Titres programme

Ministère de l'agriculture et de 206 Sécurité et qualité sanitaires de 2,3,4,5et6 l'alimentation Palimentation

Ministè de la transiti 3 , ImISICre Ce à (TENSION | 18] Prévention des risques 3, 5 € 0 écologique et solidaire.

Ministère de l'économie et des 134 Développement des entreprises 2, 3,4,5et6 finances et de l’emploi

Ministère de l’intérieur 162 Eau et agriculture en Bretagne| 3, 5 et 6 (programme des interventions

territoriales de l'Etat)

ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,

M. Jacques PARODI peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décision notifiée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Il sera rendu compte au Préfet des Côtes d’Armor et au Directeur départemental des finances

publiques des Côtes d’ Armor de ces subdélégations.

ARTICLE 3 : Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes d’Armor :

e les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ;

+ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ;

+ la réquisition du comptable public.

213

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-02-08-001 - Arrêté du 8 février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur DDPP, en matière d’ordonnancement secondaire 47ARTICLE 4 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet des Côtes d’Armor.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l’exercice budgétaire sera communiqué au Préfet des Côtes d’Armor.

ARTICLE 5 : Le Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d’Armor est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes d’Armor.

Thierry MOSIMANN

3/3

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-02-08-001 - Arrêté du 8 février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur DDPP, en matière d’ordonnancement secondaire 48