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Déliberation - Decision du Maire Convention de mise a disposition dun marche delecticite par lUGAP
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune d'Hérin.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire Convention de mise a disposition dun marche delecticite par lUGAP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - D Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le S LOT
ID : 059-215903022-20260416-DEC2026_02COMP-CC
H= =RI NNZ Hérin, le 16 avril 2026 Fort de ses quartiers ! S
Arrondissement de Valenciennes
DECISION DU MAIRE
EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
NOUS, Maire de la Ville d'HERIN
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril
2026 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal
au Maire d'HERIN,
VU la convention proposant la mise à disposition d'un marché
d'électricité par l'UGAP,
DECIDONS
en exécution des pouvoirs délégués susvisés
Article 1 : de signer la convention de mise à disposition d'un marché de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés passé sur le fondement d'accords- cadres à conclure par l'UGAP débutant le 1° janvier 2028 pour une durée de 3 ans.
Article 2 : de signer tout marché et toutes pièces affèrents à cette convention.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Percepteur sont chargés pour chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.