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Déliberation - decision CT tampon
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune d'Hérin.
Lien du pdf (Déliberation - decision CT tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/05/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DE kecu en préfecture le 21/05/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903022-20240516-DEC2024_08COMP-CC ‘ y
E = À] N eo érin, le 16 mai 2024 Fort de ses quartiers ! ù
Arrondissement de Valenciennes
DECISION DU MAIRE
EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
NOUS, Maire de la Ville d'HERIN
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin
2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal
au Maire d'HERIN,
Considérant la nécessité d'avoir un bureau de contrôle
technique dans le cadre de la réhabilitation et extension
du centre scolaire Gabriel Péri.
Vu la proposition de la société Contrôle G,
DECIDONS
en exécution des pouvoirs délégués susvisés
Article_1 : De signer une convention de contrôle technique avec la société Contrôle G - 3 Avenue du Sénateur Girard - 59300 Valenciennes.
Article 2: Le montant de cette prestation est de 14 700€ H.T.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le
Percepteur sont chargés pour chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.