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Déliberation - Decision du Mairie signature dun bail pour la location dun garage rue danton
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hérin.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Mairie signature dun bail pour la location dun garage rue danton)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DA Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le S L Gr
Héri ID : 059-215903022-20241204-DEG2024_16COMP-CC
mr #
HERIN e Fort de ses quartiers! ]\à
Arrondissement de Valenciennes
DECISION DU MAIRE
EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
NOUS, Maire de la Ville d'HERIN
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 21
novembre 2024 portant sur la location d'un garage rue
DANTON,
VU la demande de Madame Brigitte DEGUELDRE.
DECIDONS
en exécution des pouvoirs délégués susvisés
Article 1 : de signer un bail dans les conditions prévues par la délibération avec
Mme Brigitte DEGUELDRE née le 9/10/1975 à Valenciennes
38 Bis Rue Danton
59195 Herin
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Percepteur sont chargés pour chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
PE,
PAST ENS [NW
présente décision.
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