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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 115 du 14 septembre 2020
Document publié le Lundi 14 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 115 du 14 septembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-115
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DDFIP47
47-2020-09-10-008 - Délégation de signatures Paierie Départementale Agen Septembre
2020 (2 pages) Page 3
47-2020-09-11-004 - Délégation de signatures PCRP Agen (2 pages) Page 6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2020-09-11-009 - levant la déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses
d’œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella enteritidis
(3 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-09-11-003 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze et
plus dans certains secteurs de la commune de Clairac (5 pages) Page 13
47-2020-09-11-002 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et
plus dans certains secteurs de la commune d'Agen (5 pages) Page 19
47-2020-09-11-005 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et
plus, dans certains secteurs de la commune de Boé (4 pages) Page 25
47-2020-09-11-006 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et
plus, dans les marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de
producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers sur l'ensemble du département de
Lot-et-Garonne (3 pages) Page 30
47-2020-09-14-001 - Arrêté portant fermeture de l'école maternelle de Saint Pierre de
Caubel (2 pages) Page 34
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2020-09-11-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
BLASENHAUER Jordan enregistré sous le n° SAP881284525 (2 pages) Page 37
47-2020-09-11-008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
PERUCH Jean-François enregistré sous le n° SAP887888774 (2 pages) Page 40
2 DDFIP47
47-2020-09-10-008
Délégation de signatures Paierie Départementale Agen
Septembre 2020
Délégation de signatures Paierie Départementale Agen Septembre 2020
DDFIP47 - 47-2020-09-10-008 - Délégation de signatures Paierie Départementale Agen Septembre 2020 3 à p
M - # F
= $
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable Du Centre des Finances Publiques :
PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE LOT ET GARONNE
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1°’ - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Martine PEYRONNIE, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé de la Paierie Départementale de Lot et Garonne
- Mme Stéphanie LEMAIRE, Contrôleuse des Finances Publiques,
à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires
pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites, les accords de délais (dans la double limite de 6 000 € et
de 36 mois) et les déclarations de créances ;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
DDFIP47 - 47-2020-09-10-008 - Délégation de signatures Paierie Départementale Agen Septembre 2020 4 titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer
récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor ainsi que le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | oo grade
AVELINO Maryline __ Contrôleuse des Finances Publiques REMONATO Sandra _ Agente des finances PUbliques _
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Lot et Garonne.
A Agen, le 10/09/2020
Le comptable, ,
TZ Pascale RIVIERE
DDFIP47 - 47-2020-09-10-008 - Délégation de signatures Paierie Départementale Agen Septembre 2020 5 DDFIP47
47-2020-09-11-004
Délégation de signatures PCRP Agen
Délégation de signatures PCRP Agen
DDFIP47 - 47-2020-09-11-004 - Délégation de signatures PCRP Agen 6 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale des finances publiques
de Lot-et-Garonne
Pôle de contrôle des Revenus / Patrimoine
Cité administrative Lacuée
Rue René Bonnat
47921 AGEN cedex 9
Téléphone : O5 53 69 19 24
Mél. :ddfip47-pcrp-agen@dgfip.finances.gouv.fr
[
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE DU PCRP D'AGEN
La responsable du PCRP d'Agen
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DE JONG Sabine
GRAMONT Christian
LAGARDE Florian
REJOL Françoise
DDFIP47 - 47-2020-09-11-004 - Délégation de signatures PCRP Agen 7 Es REPUBLIQUE F7
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GEOFFRIN Christophe
PARAILLOUS Valérie
TISSANDIER Gwenaële
TOURTET Sonia
VALIERE Nathalie
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
DE JONG Sabine
GRAMONT Christian
LAGARDE Florian
REJOL Françoise
GEOFFRIN Christophe
PARAILLOUS Valérie
TISSANDIER Gwenaële
TOURTET Sonia
VALIERE Nathalie
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des impositions faisant suite à contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Agen, le 11 septembre
La responsable du pêle de contrôle des revenus du
patrimoine,
Bénédicte LAB
Inspectrice Prin&ipale des Finances Publiques
DDFIP47 - 47-2020-09-11-004 - Délégation de signatures PCRP Agen 8 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-09-11-009
levant la déclaration d'infection d'un troupeau de poules
pondeuses d’œufs de consommation de l'espèce Gallus
gallus pour infection à Salmonella enteritidis
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-11-009 - levant la déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses d’œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella enteritidis 9 + Direction Départementale PRÉFÈTE re . DE | LOT-ET-GARONNE de La Cohésion Sociale et de Éali La Protection des Populations
Arrêté
levant la déclaration d'infection d’un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation
de l’espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella enteritidis
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 589/2008 de la commission du 23 juin 2008 modifié portant modalités
d'application du règlement CE/1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de
commercialisation applicables aux œufs ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1
à L. 221-3, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-33, R. 203-1 à
R. 203-13, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1 ;
Vu Je décret n° 2006-178 du 17 février 2006 modifié portant création d'une liste de maladies réputées
contagieuses ;
Vu le décret n° 2006-179 du 17 février 2006 modifié portant déclaration d'une liste de maladies à
déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la
surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de
Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Marc
TOULLIEU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 2020 portant nomination de Madame Véronique
CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-
et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l’État
à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte
d'œufs de consommation ;
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-11-009 - levant la déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses d’œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella enteritidis 10 Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 1” août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à
Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique
CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-
et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Véronique
CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-
et-Garonne en qualité d’ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur
programmation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-07-07-001 du 07 juillet 2020 portant déclaration d'infection d’un
troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation de l’espèce Gallus gallus pour infection à
Salmonella enteritidis :
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-09-09-002 du 09 septembre 2020 levant la mise sous surveillance d’un
troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus pour infection à
Salmonella enteritidis ;
Considérant l'abattage des animaux, la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection,
l'avis favorable du bulletin de contrôle de l’efficacité de la décontamination et les résultats d'analyse
négatifs des prélèvements de contrôle effectués par la SELARL de Vétérinaires ABIOPOLE, le 26 août
2020 rendus par le laboratoire Bio Chêne Vert sis Route de Samadet — 64410 ARZACQ-
ARRAZIGUET ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE
- Article 1° :
L'arrêté préfectoral n°47-2020-09-09-002 du 09 septembre 2020 levant la mise sous surveillance d’un
troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation de l’espèce Gallus gallus pour infection à
Saimonella enteritidis est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
- Article 2 :
Les mesures prévues par l’arrêté préfectoral n°47-2020-07-07-001 du 07 juillet 2020 portant déclaration
d'infection d’un troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation de l’espèce Gallus gallus pour
infection à Salmonella enteritidis appartenant au GAEC STUYK, situé dans le bâtiment d'élevage
immatriculé VO47DLE, sis lieu-dit Les Pradies à BRUGNAC (47260), sont levées.
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-11-009 - levant la déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses d’œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella enteritidis 11 - Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°47-2020-07-07-001 du 07 juillet 2020 portant déclaration d'infection d’un
troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation de l’espèce Gallus gallus pour infection à
Salmonella enteritidis est abrogé.
- Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet
d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de
l’autorité compétente.
- Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le maire de SAINT-SARDOS et les vétérinaires sanitaires de la SELARL
de Vétérinaires ABIOPOLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 11 septembre 2020
Pour la Préfête et par délégation,
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-11-009 - levant la déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses d’œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella enteritidis 12 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-09-11-003
Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de
onze et plus dans certains secteurs de la commune de
Clairac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-11-003 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze et plus dans certains secteurs de la commune de Clairac 13 PRÉFÈTE Service des sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Service Interministériel de défense Liberté e CR
oi et de protection civile
Arrêté N°
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune de Clairac
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants;
Vu le code pénal;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 Juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-08-20-005 du 20 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers, sur l'ensemble du département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-08-23-001 du 26 août 2020 imposant le port du masque, pour les personnes de onze et plus, dans certains secteurs de la commune de Clairac ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine;
Vu l'avis du maire de la commune de Clairac, en date du 11 septembre 2020 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Considérant que la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1er, d'une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-11-003 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze et plus dans certains secteurs de la commune de Clairac 14 Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé : “dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru ;
Considérant que la fréquentation de certains lieux de plein air comme le centre-ville de Clairac présente un fort risque de brassage et de lieux de croisement, à forte densité de population, où le respect des gestes barrières ou de distanciation d'un mètre entre les personnes ne peut être garanti ;
Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;
Considérant qu'il appartient à la Préfète de Lot-et-Garonne de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE:
- Article 1“: À compter du 16 septembre 2020 et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire, dans la commune de Clairac, pour les personnes de onze ans et plus, circulant à pied dans les espaces publics comprenant voies et trottoirs figurant dans les périmètres délimités sur les plans annexés au présent arrêté et concernant :
Zone 1 : le centre de la commune :
La zone du centre de la commune est comprise dans le périmètre suivant depuis l'intersection entre le boulevard des Ormeaux et la rue Jules Ferry (Rue Jules Ferry, Rue des Rébarats, Rue de la Fosse, Route de la Plage, Place du Fort, Place de l'Eglise, Impasse de l'Eglise, Rue porte Pinte, Rue Anatole Larrat, Rue Saffin, Rue Cambon et Boulevard des Ormeaux.)
Zone 2 : Longueville :
La zone de Longueville est uniquement comprise le long de la RD146.
- Article 2 : L'obligation du port du masque prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-11-003 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze et plus dans certains secteurs de la commune de Clairac 15 - Article 3 : Une signalétique portant la mention « port du masque obligatoire » sera installée aux entrées des secteurs piétons identifiés.
- Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlement en vigueur.
- Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi du 9 juillet 2020 susvisée, la violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
- Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. :
- Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture, le maire de Clairac, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.
Agen, le 11 septembre 2020
La
PR | Len CR
/ Béatrice LAGARDE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-11-003 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze et plus dans certains secteurs de la commune de Clairac 16 dI19G
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-11-003 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze et plus dans certains secteurs de la commune de Clairac 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-09-11-002
Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus dans certains secteurs de la commune
d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-11-002 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains secteurs de la commune d'Agen 19 PRÉFÈTE Service des sécurités DE LOT-ET-GARONNE Service interministériel de défense Liberté e ee. _»e Egalité et de protection civiles
Arrêté N°
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune d'Agen
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
Vu le code pénal;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 Juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-08-20-006 du 20 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune d'Agen ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-09-02-004 modifiant l'arrêté n°47-2020-08-20-006 du 20 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune d'Agen ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-08-20-005 du 20 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers, sur l'ensemble du département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'avis du maire de la commune d'Agen, en date du 10 septembre 2020;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Considérant que la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1er, d'une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-11-002 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains secteurs de la commune d'Agen 20 Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé : “dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru ;
Considérant que la fréquentation de certains lieux de plein air comme le centre-ville et la zone commerciale d'Agen Sud présente un fort risque de brassage et de lieux de croisement, à forte densité de population, où le respect des gestes barrières ou de distanciation d'un mètre entre les personnes ne peut être garanti;
Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fréquentation, il y a lieu de l‘y rendre obligatoire ;
Considérant qu'il appartient à la Préfète de Lot-et-Garonne de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;
Sur la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE:
- Article 1“: À compter du 16 septembre 2020 jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire, dans la commune d'Agen, pour les personnes de onze ans et plus, circulant à pied dans les espaces publics comprenant voies et trottoirs figurant dans les périmètres délimités sur les plans annexés au présent arrêté et concernant :
Périmètre Cœur de Ville :
Bd Scaliger, Bd Sylvain Dumon incluant parvis de la gare et gare routière, Cours du XIV juillet, Cours Victor Hugo, rue Palissy, Cours Gambetta et Av du Général de Gaulle
Périmètre du Gravier :
Rue Baudin, Quai Baudin, digue voie sur berge, Impasse face rue Palissy (entrée parking), Av
Gambetta et Av du Général de Gaule
Périmètre Armand Fallières :
Allée du 11 novembre 1918, rue de Lattre de Tassigny, Allée du 8 mai 1945
Périmètre Place de Verdun :
Rue Lamouroux et allée Pomarède
Périmètre Jardin Jayan :
Bd Carnot, rue du Jardin Public, Bd de la Liberté et rue de Strasbourg
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-11-002 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains secteurs de la commune d'Agen 21 Périmètre XIV juillet :
AV Jean Jaurès, place du XIV juillet, cours du XIV juillet, rue Fumadelles et rue Jules Ferry
Parc Labesque :
Angle rue de Durrens et Av jean Jaurès
Agen Sud :
rond point St Jacques, Av A. Tissidre, Allée de Riols, Av Général Leclerc et Av J. Monnet
jusqu'au rond point St Jacques
- Article 2 : L'obligation du port du masque prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
- Article 3 : Une signalétique portant la mention « port du masque obligatoire » sera installée aux entrées des secteurs piétons identifiés.
- Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlement en vigueur.
- Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi du 9 juillet 2020 susvisée, la violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
- Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture, le maire d'Agen le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.
Agen, le 11 septembre 2020
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-11-002 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains secteurs de la commune d'Agen 22 PERIMETRES
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-11-002 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains secteurs de la commune d'Agen 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-09-11-005
Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune de
Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-11-005 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune de Boé 25 PRÉFÈTE Service des sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Service interministériel de défense Liberté e e._
et et de protection civiles
Arrêté N°
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune de Boé
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 Juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-08-20-005 du 20 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers, sur l'ensemble du département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-09-04-011 du 04 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune de Boé ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'avis du maire de la commune de Boé, en date du 10 septembre 2020;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Considérant que la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1er, d'une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-11-005 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune de Boé 26 Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé : “dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru ;
Considérant que la fréquentation de certains lieux de plein air comme la zone commerciale de Boé présente un fort risque de brassage et de lieux de croisement, à forte densité de population, où le respect des gestes barrières ou de distanciation d'un mètre entre les personnes ne peut être garanti;
Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;
Considérant qu'il appartient à la Préfète de Lot-et-Garonne de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE:
- Article 1°: À compter du 16 septembre 2020 jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, de 8h à 23h, le port du masque est obligatoire, dans la commune de Boé, pour les personnes de onze ans et plus, circulant à pied dans les espaces publics comprenant voies et trottoirs figurant dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent arrêté et concernant :
- Zone O'Green :
- Fabas (de Casino jusqu'à Lapeyre) ;
- Gardes (entre la rue Jean Jaurès et la liaison RD813/Beauregard);
- Trenque. Pour cette dernière, les 2 côtés de l'avenue d'Aquitaine entre le rond point Citroën et le rond point de Riols sont concernés.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-11-005 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune de Boé 27 - Article 2 : L'obligation du port du masque prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
- Article 3 : Une signalétique portant la mention « port du masque obligatoire » sera installée aux entrées des secteurs piétons identifiés.
- Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlement en vigueur.
- Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi du 9 juillet 2020 susvisée, la violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
- Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture, le maire de Boé, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont Une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.
Agen, le 11 septembre 2020
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-11-005 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune de Boé 28 WOOL
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-11-005 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune de Boé 29 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-09-11-006
Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus, dans les marchés de plein vent, marchés
gourmands, marchés fermiers, marchés de producteurs,
brocantes, braderies, vide-greniers sur l'ensemble du
département de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-11-006 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers sur l'ensemble du département de Lot-et-Garonne 30 PRÉFÈTE Service des sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Service interministériel de défense Liberté e CR
feat et de protection civiles
Arrêté N°
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers
sur l'ensemble du département de Lot-et-Garonne,
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté n°47-2020-08-20-005 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers sur l'ensemble du département de Lot-et- Garonne
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Considérant que la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1er, d'une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-11-006 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers sur l'ensemble du département de Lot-et-Garonne 31 Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 modifié susvisé : “dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public propice aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru ;
Considérant que les conditions de circulation et de promiscuité dans les marchés de plein vent, les marchés gourmands, fermiers, de producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers, ne permettent pas le respect de la distanciation physique prévue par l’article 1°" du décret du 10 juillet 2020 ;
Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;
Considérant qu'il appartient à la Préfète de Lot-et-Garonne de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE:
- Article 1°’: À compter du 16 septembre 2020 et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire, de jour comme de nuit, pour toute personne de onze ans et plus, qui accède aux marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers, dans le département de Lot-et-Garonne.
- Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au précédent alinéa ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
- Article 3: Une signalétique portant la mention « port du masque obligatoire » devra être apposée sur les marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de producteurs, les brocantes, aux braderies, aux vide-greniers.
- Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-11-006 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers sur l'ensemble du département de Lot-et-Garonne 32 - Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi du 9 juillet 2020 susvisée, la violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
- Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.
Agen, le 11 septembre 2020
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-11-006 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers sur l'ensemble du département de Lot-et-Garonne 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-09-14-001
Arrêté portant fermeture de l'école maternelle de Saint
Pierre de Caubel
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-14-001 - Arrêté portant fermeture de l'école maternelle de Saint Pierre de Caubel 34 PRÉFÈTE Service des sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Service Interministériel de Défense Liberté . .
Égalité et de Protection Civiles Fraternité
Arrêté N°
Portant fermeture de l'école maternelle de Saint Pierre de Caubel, 47380- Pinel-Hauterive
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22151;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 Juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE,
préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté n°47-2020-09-07-003 portant fermeture de l'école maternelle de Saint Pierre de Caubel, 47380-Pinel-Hauterive ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'un élève de l'école élémentaire de Saint Pierre de Caubel a été dépisté positif à la maladie de covid-19 :
Considérant que l'élève a pris le bus scolaire et qu'il est difficile de tracer les cas contacts ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-14-001 - Arrêté portant fermeture de l'école maternelle de Saint Pierre de Caubel 35 Considérant qu'il existe Un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des élèves :
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;
Sur l'avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot- et-Garonne ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental de l'agence régionale de santé ;
Vu l'urgence,
ARRETE:
- Article 1” : L'école maternelle de Saint Pierre de Caubel, située à Pinel Hauterive, est fermée
du 14 septembre 2020 au 15 septembre 2020 inclus.
- Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
- Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture, le maire de Pinel Hauterive, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de Lot-et-Garonne, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Agen.
Agen, le 14 septembre 2020
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-14-001 - Arrêté portant fermeture de l'école maternelle de Saint Pierre de Caubel 36 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2020-09-11-007
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne BLASENHAUER Jordan enregistré sous le n°
SAP881284525
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-09-11-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BLASENHAUER Jordan enregistré sous le n° SAP881284525 37 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la PRÉFÈTE consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine DE LOT-ET-GARONNE
Égalté Unité départementale de LOT-ET-GARONNE Fraternité
Récépissé de déclaration d’un organisme de
Services à la Personne enregistré sous le
n° SAP881284525
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Courriel : nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 05.53.68.40.17
Télécopie : 05.53.68.40.99
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 1292-1:2, L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2019-042 du 3 septembre 2019 portant subdélégation de signature du DIRECCTE Nouvelle Aquitaine en matière de compétence générale aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
La préfète de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 25 août 2020 par Monsieur Jordan BLASENHAUER en qualité de gérant, pour l'organisme BLASENHAUER Jordan dont l'établissement principal est situé 27, rue de la Birade - 47550 BOE et enregistré sous le N° SAP881284525 pour les activités suivantes:
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-09-11-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BLASENHAUER Jordan enregistré sous le n° SAP881284525 38 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 11 septembre 2020
ru le Préfft et par subdélégation,
La rice Adjointe
1 et Rarone de la DIRECCTE
Marle-Aude AEBY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-09-11-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BLASENHAUER Jordan enregistré sous le n° SAP881284525 39 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2020-09-11-008
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne PERUCH Jean-François enregistré sous le n°
SAP887888774
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-09-11-008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PERUCH Jean-François enregistré sous le n° SAP887888774 40 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la PRÉFÈTE consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine
DE LOT-ET-GARONNE
2. Unité départementale de LOT-ET-GARONNE
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un organisme de
Services à la Personne enregistré sous le
n° SAP887888774
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Courriel : nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 05.53.68.40.17
Télécopie : 05.53.68.40.99
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2019-042 du 3 septembre 2019 portant subdélégation de signature du DIRECCTE Nouvelle Aquitaine en matière de compétence générale aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
La préfète de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 27 août 2020 par Monsieur Jean- François PERUCH en qualité de gérant, pour l'organisme PERUCH Jean-François dont l'établissement principal est situé 725 rue des Ecoles - 47200 VIRAZEIL et enregistré sous le N° SAP887888774 pour les activités suivantes:
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gqouv.fr
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-09-11-008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PERUCH Jean-François enregistré sous le n° SAP887888774 41 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 11 septembre 2020
Marie-Aude AEBY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-09-11-008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PERUCH Jean-François enregistré sous le n° SAP887888774 42