Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 110 du 04 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 110 du 04 septembre 2020 Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 110 du 04 septembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-110

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2020-09-04-002 - Mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce

Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2020-09-01-005 - AP prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à

l’autorisation environnementale, relative au projet de remplissage hivernal de la retenue du

Lescourroux depuis le Dropt (3 pages) Page 8

47-2020-09-04-001 - Arrêté portant mise en demeure la Société PETER BULL

FRANCE de réaliser les travaux de mise aux normes du système d’assainissement du

camping de CABRI à DURAS (3 pages) Page 12

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-09-02-003 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et

plus, dans certains secteurs de la commune de Boé (4 pages) Page 16

47-2020-09-02-004 - Arrêté modifiant l'AP n° 47-2020-08-20-006 imposant le port du

masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune

d'Agen (4 pages) Page 21

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2020-09-03-002 - arrêté portant décision d'agrément ESUS "entreprise solidaire d'utilité

sociale" pour la Régie de Quartier d'Agen (2 pages) Page 26

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2020-09-04-002

Mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de

l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à

Salmonella enteritidis

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-04-002 - Mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 3Es Direction Départementale PRÉFÈTE un , DE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de alé la Protection des Populations

Arrêté

relatif à la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-33,R.

203-1 à R. 203-13, R. 223-3 à KR. 223-8,R. 228-1;

Vu le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 modifié portant déclaration d'une liste de maladies réputées contagieuses ;

Vu le décret n° 2006-179 du 17 février 2006 modifié portant déclaration d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;

Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Marc TOULLIEU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 2020 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-04-002 - Mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 4Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en qualité d’'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation ;

Considérant le résultat positif en Sa/monella enteritidis des examens bactériologiques référencés sous le rapport d'essai n°200812 033569 01, rendus le 03 septembre 2020 par le LDAR de Dordogne Périgord, à partir de prélèvements effectués le 25 août 2020 par Monsieur MONTILLAUD Jean-Yves, sur le bâtiment d'élevage immatriculé VO47AGV sis « Pech de Peyre » à SAINT SARDOS (47360);

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

- Article 1er:

Le troupeau de poulets de chair appartenant à Monsieur MONTILLAUD Jean-Yves, sis « Pech de Peyre » à SAINT-SARDOS (47360), dans le bâtiment immatriculé VO47AGV est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella enteritidis et est placé sous la surveillance des vétérinaires sanitaires de la SELARL DE VETERINAIRES DU VAL DADOU à MONFLANQUIN (47150).

- Article 2 :

L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :

1°) Inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;

2°) Séquestration du troupeau sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit donc être demandé dans un délai de 72 heures avant la date d’abattage prévue ;

3°) Dans un délai de trois semaines après que la totalité du lot ait été abattue et sous contrôle du vétérinaire mandaté : nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau infecté et des véhicules servant au transport de volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 susvisé ;

4°) Destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation et distribué aux volailles suspectes ;

5°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ; LL”

6°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;

7°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu au point V de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 susvisé pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente.

- Article 3 :

L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection (au plus tard dans un délai de trois semaines après que la totalité du lot ait été abattue), vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 susvisé.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-04-002 - Mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 5- Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de SAINT-SARDOS et les vétérinaires sanitaires de la SELARLE DE VETERINAIRES DU VAL DADOU, sise Vignes de Justice à MONFLANQUIN (47150), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 04 septembre 2020

Pour la Préfète et par délégation,

rice départementale,

r adjoint

Jean-Marc LLIEU

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-04-002 - Mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 6Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-04-002 - Mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 7Direction départementale des territoires

47-2020-09-01-005

AP prescrivant l’ouverture d’une enquête publique

préalable à l’autorisation environnementale, relative au

projet de remplissage hivernal de la retenue du

Lescourroux depuis le Dropt

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-01-005 - AP prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale, relative au projet de remplissage hivernal de la retenue du Lescourroux depuis le Dropt 8En BE Eu

PRÉFÈTE PRÉFÈTE DELA DE LOT-ET-GARONNE DE LA GIRONDE

DES OGNE Liberté Ier

Hpaié Agntté Ést Fratrraité Fra

rime

Arrêté N°

prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale, relative au projet de remplissage hivernal de la retenue du Lescourroux depuis le Dropt

La préfète de Lot-et-Garonne, La préfète de la Gironde Le préfet de la Dordogne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement ;

VU la demande d'EPIDROPT ;

VU les pièces du dossier d'enquête d'autorisation environnementale ;

VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 17 juillet 2017 ne soumettant pas le projet à étude d'impact;

VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 02/07/2020 portant désignation de M. Michel CHABRIER, géomètre expert retraité, expert judiciaire, en qualité de commissaire enquêteur:

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1 : I| sera procédé, à la demande d'EPIDROPT, à une enquête publique unique de 31 jours, préalable au projet de remplissage hivernal de la retenue du Lescourroux depuis le Dropt, sur les communes de :

En Dordogne :

- EYMET,

En Lot-et-Garonne :

- SOUMENSAC, AGNAC, LA SAUVETAT DU DROPT, ROUMAGNE, MOUSTIER, ALLEMANS DU DROPT MONTETON, PARDAILLAN, AURIAC SUR DROPT, ST PIERRE SUR DROPT, DURAS, BALEYSSAGUES

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-01-005 - AP prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale, relative au projet de remplissage hivernal de la retenue du Lescourroux depuis le Dropt 9En Gironde :

-TAILLECAVAT, COURS DE MONSEGUR, DIEULIVOL, MONSEGUR, LE PUY, ST SULPICE DE

GUILLERAGUES, COUTURES, ROQUEBRUNE, NEUFFONS, MESTERRIEUX, LOUBENS, BAGAS, MORIZES, SAINT MARTIN DE LERM, LANDEROUET SUR SEGUR, CAMIRAN, LES ESSEINTES, CASSEUIL, CAUDROT, GIRONDE SUR DROPT,

du 03 septembre 2020 au 03 octobre 2020 à 17h00.

Article 2 : Les pièces du dossier seront déposées en les communes de Soumensac, Eymet, la Sauvetat-du-Dropt, Duras, Monsegur, Loubens, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies.

Un registre d'enquête, ouvert par le commissaire enquêteur, coté et paraphé par lui sera déposé en mairies de Soumensac, Eymet, la Sauvetat-du-Dropt, Duras, Monsegur, Loubens:, afin que chacun puisse consigner éventuellement ses observations sur ces derniers ou les adresser, par écrit, au commissaire enduéteur au siège de l'enquête :

EPIDROPT

A l’attention de M. le commissaire enquêteur

23 Avenue de la bastide

24 500 Eymet

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendarit toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés aux registres.

Le public veillera à respecter Les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du

masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueurs au moment de la visite.

Article 3 : M. Michel CHABRIER, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans les conditions suivantes :

MAIRIE DE MONSEGUR (33) : Jeudi 03 septembre 2020 de 9h. à12h.

MAIRIE D’EYMET (24) : Vendredi 04 septembre 2020 de 14 h. à 17h.

MAIRIE DE DURAS (47)) : Mardi 08 septembre 2020 de 9 h. à 12 h.

MAIRIE DE LOUBENS (33) : Lundi 21 septembre 2020 de 15 h. à 18 h.

MAIRIE DE SOUMENSAC (47) : Mercredi 23 septembre 2020 de 14 h. à 17h.

MAIRIE DE LA SAUVETAT DU DROPT (47): Vendredi 25 septembre 2020 de 9 h. à 12h.

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-01-005 - AP prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale, relative au projet de remplissage hivernal de la retenue du Lescourroux depuis le Dropt 10Article 4 : L'enquête publique sera annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture, par des avis apposés en les mairies mentionnées à l'article 1 par les soins des maires qui certifieront

Faccomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête, ainsi que sur site, par les soins du

pétitionnaire.

Articie 5 : En outre, cette enquête sera également annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans les départements concernés par l'enquête et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l'enquête,

Article 8 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signés par le

commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des éventuels documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. ll rencontre, sous huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles,

Dans le délai d'un mois à compter de ia date de clêture de l'enquête le commissaire-

enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des dossiers d'enquête à la préfète de Lot-et-Garonne Direction départementale des territoires, STD/MI).

La copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée au Président du Tribunal Administratif de Bordeaux. Ces pièces seront tenues à la disposition du public pendant un an à compter de ia date de clôture de l'enquête à la Direction départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en mairies de Soumensac, Eymet, la Sauvetat-du-Dropt, Duras, Monsegur, Loubens et sur le site internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 7 : Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de le procédure sont une autorisation environnementale, prononcée par la préfète de Lot-et-Garonne. Les personnes à contacter pour obtenir plus de renseignement sur le présent dossier sont : EPIDROPT, 23 avenue de ia Bastide, 24500 EYMET, Tél : 05 53 57 53 42.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Le Secrétaire Général de la préfecture de Gironde, Le Secrétaire Général de la préfecture de Dordogne, les maires des communes concernées et le Commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le - | Périgueux, le © 1/24 /4 0

Frédéric PERISSAT.

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-01-005 - AP prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale, relative au projet de remplissage hivernal de la retenue du Lescourroux depuis le Dropt 11Direction départementale des territoires

47-2020-09-04-001

Arrêté portant mise en demeure la Société PETER BULL

FRANCE

de réaliser les travaux de mise aux normes du système

d’assainissement

du camping de CABRI à DURAS

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-04-001 - Arrêté portant mise en demeure la Société PETER BULL FRANCE de réaliser les travaux de mise aux normes du système d’assainissement 12E mn Direction départementale

PREFETE des territoires

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement

Politique et qualité de l’eau

Arrêté N°

portant mise en demeure la Société PETER BULL FRANCE

de réaliser les travaux de mise aux normes du système d'assainissement du camping de CABRI à DURAS

La préfète de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et en particulier les articles L171-6, L171-8 et L.214-1 à L.214-6

et R.214-1 à R.214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin

Adour- Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1°’ décembre 2015 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité

de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations

d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif

recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,

modifié par l'arrêté de 24 août 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-3515 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à

l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-

Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la

direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu le rapport de manquement administratif du 12 février 2020 faisant état de :

- Manquement de transmission des données d'autosurveillance,

- Absence de réalisation des aménagements prévus au dossier de déclaration au titre de la loi

sur l’eau déposé le 07 août 2017;

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-04-001 - Arrêté portant mise en demeure la Société PETER BULL FRANCE de réaliser les travaux de mise aux normes du système d’assainissement 13Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé;

Vu l'absence de réponse de la société PETER BULL FRANCE au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 05 août 2020 ;

Considérant que lors de la visite en date du 10 février 2020 l'inspecteur de l'environnement à constaté les faits suivants :

* Absence de réalisation des installations d'assainissement prévues au dossier de déclaration déposé le 07 août 2017 dont il a été délivré récépissé le 19 septembre 2017 et autorisation d'entreprendre les travaux le 28 novembre 2017 ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L171-8 81 du code de l'environnement, en mettant en demeure la société PETER BULL FRANCE de respecter les prescriptions établies dans le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: La société PETER BULL FRANCE exploitant le camping CABRI sur la commune de DURAS est mise en demeure d'effectuer les actions suivantes :

- réaliser un bilan 24h afin de connaître la charge entrante actuelle et le transmettre au service police de l'eau de la Direction départementale des territoires : Dans le mois qui suit la notification du présent arrêté ;

- indiquer au service police de l'eau le taux de remplissage et la capacité d'accueil maximale actuelle du camping : Dans le mois qui suit la notification du présent arrêté ; - au regard de ces éléments, ré-évaluer la capacité réelle de la station de traitement des eaux usées permettant de répondre à l'occupation maximale du camping et en cas de modification par rapport au dossier loi sur l'eau pré-cité, transmettre au service police de l'eau un porté à connaissance avec étude du système retenu : Dans le délai de 2 mois qui suit la notification du présent arrêté ;

- informer le service police de l'eau d'un éventuel projet d'agrandissement à venir, avec calendrier prévisionnel à l'appui : Dans le délai de 2 mois qui suit la notification du présent arrêté ; | - réaliser les travaux de mise aux normes du système d'assainissement, conformément au dossier loi sur l'eau initial ou au porté à connaissance qui devra être validé par le service police de l’eau et selon un calendrier de travaux à transmettre au service police de l’eau : dans le délai de 4 mois suivant la validation du porté à connaissance ;

La société PETER BULL FRANCE est tenue d'adresser au service police de l'eau un point d'avancement des travaux tous les mois, jusqu'au retour à la conformité.

Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la société PETER BULL FRANCE s'expose, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-04-001 - Arrêté portant mise en demeure la Société PETER BULL FRANCE de réaliser les travaux de mise aux normes du système d’assainissement 14Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à :

- la société PETER BULL FRANCE ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne. - mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

AGEN, le 94 SEP. 2020

ale es Territoires La Directrice Départemè 1

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-04-001 - Arrêté portant mise en demeure la Société PETER BULL FRANCE de réaliser les travaux de mise aux normes du système d’assainissement 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-09-02-003

Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de

onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune de

Boé

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-02-003 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune de Boé 16E 3 e #7 e L4

PRÉFÈTE Service des sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la Sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité

Arrêté N°

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune de Boé

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 Juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid‘19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers, sur l'ensemble du département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'avis du maire de la commune de Boé, en date du 01 septembre 2020;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant que la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1er, d’une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé : “dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-02-003 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune de Boé 17Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru ;

Considérant que la fréquentation de certains lieux de plein air comme la zone commerciale de Boé présente un fort risque de brassage et de lieux de croisement, à forte densité de population, où le respect des gestes barrières ou de distanciation d'un mètre entre les personnes ne peut être garanti;

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fréquentation, il y a lieu de l’y rendre obligatoire ;

Considérant qu'il appartient à la Préfète de Lot-et-Garonne de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;

Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;

ARRETE:

- Article 1°: À compter du 05 septembre 2020 jusqu'au 15 septembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire, dans la commune de Boé, pour les personnes de onze ans et plus, circulant à pied dans les espaces publics comprenant voies et trottoirs figurant dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent arrêté et concernant :

- Zone O'Green :

Fabas (de Casino jusqu'à Lapeyre), Gardes (entre la rue Jean Jaurès et la liaison RD813/Beauregard) et Trenque. Pour cette dernière, les 2 côtés de l'avenue d'Aquitaine entre

le rond point Citroën et le rond point de Riols sont concernés.

- Article 2 : L'obligation du port du masque prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

- Article 3 : Une signalétique portant la mention « port du masque obligatoire » sera installée aux entrées des secteurs piétons identifiés.

- Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlement en vigueur.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-02-003 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune de Boé 18- Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi du 9 juillet 2020 susvisée, la violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

- Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture, le maire de Boé, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.

Agen, le 02 septembre 2020

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-02-003 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune de Boé 19PLU

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-02-003 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune de Boé 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-09-02-004

Arrêté modifiant l'AP n° 47-2020-08-20-006 imposant le

port du masque pour les personnes de onze ans et plus,

dans certains secteurs de la commune d'Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-02-004 - Arrêté modifiant l'AP n° 47-2020-08-20-006 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune d'Agen 21E = . D er PRÉFÈTE Service des sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la Sécurité intérieure Liberté Egalité Fraternité

Arrêté N°

modifiant l'arrêté N°47-2020-08-20-006 du 20 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune d'Agen

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 31311 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 Juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune d'Agen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les marchés de plein vent, marchés gourmands, marchés fermiers, marchés de producteurs, brocantes, braderies, vide-greniers, sur l'ensemble du département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'avis du maire de la commune d'Agen, en date du 1° septembre 2020;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant que la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1er, d'une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-02-004 - Arrêté modifiant l'AP n° 47-2020-08-20-006 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune d'Agen 22Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé : “dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru ;

Considérant que la fréquentation de certains lieux de plein air comme le centre-ville et la zone commerciale d'Agen Sud présente un fort risque de brassage et de lieux de croisement, à forte densité de population, où le respect des gestes barrières ou de distanciation d’un mètre entre les personnes ne peut être garanti;

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;

Considérant qu'il appartient à la Préfète de Lot-et-Garonne de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;

Sur la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRETE:

- Article 1”: La liste des secteurs cités par l'article 1° de l'arrêté susvisé du 20 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune d'Agen est complétée par les secteurs suivants, délimités sur le plan annexé au présent arrêté :

Agen Sud :

rond point St Jacques

Av A. Tissidre

Allée de Riols

Av Général Leclerc

AY J. Monnet jusqu'au rond point St Jacques

Le reste sans changement.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-02-004 - Arrêté modifiant l'AP n° 47-2020-08-20-006 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune d'Agen 23- Article 2 : L'obligation du port du masque prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

- Article 3 : Une signalétique portant la mention « port du masque obligatoire » sera installée aux entrées des secteurs piétons identifiés.

- Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlement en vigueur.

- Article 5 : Conformément aux dispositions du Vil de l'article 1% de la loi du 9 juillet 2020 susvisée, la violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

- Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture,

le maire d'Agen le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.

Agen, le 02 septembre 2020

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-02-004 - Arrêté modifiant l'AP n° 47-2020-08-20-006 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune d'Agen 24AGEN SUD

www.agen.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-02-004 - Arrêté modifiant l'AP n° 47-2020-08-20-006 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans certains secteurs de la commune d'Agen 25Unité départementale de la DIRECCTE

Nouvelle-Aquitaine

47-2020-09-03-002

arrêté portant décision d'agrément ESUS "entreprise

solidaire d'utilité sociale" pour la Régie de Quartier d'Agen

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-09-03-002 - arrêté portant décision d'agrément ESUS "entreprise solidaire d'utilité sociale" pour la Régie de Quartier d'Agen 26Direction régionale des entreprises de la concurrence de la

PRÉFÈTE consommation du travail de l'emploi Nouvelle-Aquitaine DE LOT-ET-GARONNE

Liberté Unité Départementale de LOT-ET-GARONNE Egalité

Fraternité

Arrêté N°

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

ARRETE N°47-2020-

PORTANT DECISION D’AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »

Vu le code du travail et notamment l’article L3332-17-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite loi ESS), notamment, ses articles 1°, 2, et 11 ;

Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Pierre CHOLLET, Président de l'Association REGIE DE QUARTIER D'’AGEN, n° SIRET- 420 485 450 00027, 1 Impasse du Général Bazelaire 47000 AGEN, reçue le 21 août 2020,

Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail et remplit l'ensemble des conditions cumulatives attendues

ARRETE

ARTICLE 1 : AGREMENT

l'Association REGIE DE QUARTIER D'AGEN, n° SIRET- 420 485 450 00027, 1 Impasse du Général Bazelaire 47000 AGEN est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 3 Septembre 2020.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-09-03-002 - arrêté portant décision d'agrément ESUS "entreprise solidaire d'utilité sociale" pour la Régie de Quartier d'Agen 27ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT

En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dans l’annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.

S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l’objet d’une procédure de retrait. Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.

ARTICLE 4 :

La Responsable de l'Unité Départementale de Lot et Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Lot et Garonne.

Fait à Agen, le 3 septembre 2020

Pour la Préfète et par subdélégation,

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Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie et des finances - direction générale du trésor - service du financement de l'économie - pole économie sociale et solidaire et investissement a impact - 139, rue de Bercy 75572 PARIS Cedex 12, dans un délai de 2 mois à compter de sa noti- fication ou de sa publication. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut rejet implicite ;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063

BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de la notifica- tion du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un re- cours hiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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