Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arr DP2600033 JOUVE 05.06.2026
Arrêté - Arr accord DP 26 00001 DARRITCHON DUIGOU 13.02.202
Arrêté - Arr DP2500044 AUZI 10.02.2026
Arrêté - Arr DP2600011 LATASTE 12.03.2026
Arrêté - Arr DP2600002 PERRIER 07.05.2026
Arrêté - Arr DP2500030 CAPB 02.09.2025
Arrêté - Arr DP2600031 SERRES 05.06.2026
Arrêté - Arr DP24B0013 PEDOUAN 22.05.2024
Arrêté - Arr DP2500043 MAILHARRO 05.12.2025
Arrêté - Arr DP2600019 SEE CARRAU 29.05.2026
Arrêté - Arr DP2500023 BIGAY 24.06.2025
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr DP2500023 BIGAY 24.06.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Assurance,
COMMUNE
DECISION
DE
NON-OPPOSITION
A UNE
DE
LA BASTIDE
DECLARATION
PREALABLE
CLAIRENCE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté
municipal
n°
2025
-
Demande
déposée
le 20/04/2025
Complétée
le
: 19/05/2025
N°
DP
64
289
2500023
Demande
affichée
le 22/04/2025
Par
: | BIGAY
SYLVAIN
Demeurant
à : | 700
ROUTE
DE
LA
PEYRERE
64240
LA
BASTIDE
CLAIRENCE
Destination
: Habitation
Pour
: | Réalisation
d'une
piscine
Sur
un
terrain
sis
: | 700
ROUTE
DE
LA
PEYRERE
Références
cadastrales
: | À
1430
LE
MAIRE,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.424-1
et suivants,
R.424-1
et
suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUi)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le règlement
de
la zone
À,
Vu
l'avis
favorable
du
service
eau
et assainissement
de
la CAPB
en
date
du
5 mai
2025,
Vu
l'avis
favorable
d'ENEDIS
en
date
du
16
mai
2025,
Vu
l'avis
favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
5 juin
2025,
ARRETE
Article
1
: Il n’est
pas
fait opposition
au
projet
décrit
dans
la déclaration
préalable
susvisée.
Article
2
: Les
eaux
de
vidange
de
la
piscine
seront
rejetées,
après
neutralisation
et
en
limitant
le
débit,
dans
le
réseau
d’eaux
pluviales
ou
à
défaut
dans
le
milieu
naturel.
Les
eaux
de
lavage
des
filtres
seront
évacuées
dans
le
réseau
public
d’assainissement.
En
absence
de
réseau
d’assainissement,
les
eaux
de
lavage
de
filtre
ne
devront
pas
être
rejetées
dans
l'installation
d’assainissement
autonome.
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le 24/06/2025
Le
Maire,
François
DAGORRET, INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Contrôle
de
légalité
:
k
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l’État
dans
les conditions
prévues
à l’article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Taxe
d'aménagement
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si
tel
était
le cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera
transmis
ultérieurement
par
les
services
de
l'Etat.
Le
montant
de
ces
taxes
pourra
être
revu
et
diminué
après
production
d’une
attestation
bancaire
mentionnant
l'octroi
d’un
prêt
à 0 %.
Autres
taxes
ou
participations
d'urbanisme
:
L'autorisation
peut
donner
lieu
au versement
par
le pétitionnaire
de
la redevance
d'archéologie
préventive.
Ii est
rappelé
au
bénéficiaire
de
ta présente
autorisation
qu'il
est susceptible
d'être
redevable,
[ors
de
sa
demande
de
raccordement
au
réseau
et sur
la base
du
montant
déterminé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
l'Agglomération
Pays
Basque,
de
la Participation
pour
le
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PF AC).
Recours
:
Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
il peut
saisir
le tribunaf
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Attention,
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
-
Dans
le
délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers,
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au plus tard
15 jours
après
le dépôt
du
recours,
-
Dans
le
délai
de
3
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de répondre
à ses
observations.
Commencement
des
travaux
et affichage
: Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
autorisation
est acquise
et exécutoire.
Le
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
-
Adressé
au
maire
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier.
Le
modèle
de
déclaration
est disponible
à la mairie
ou
à l'adresse
suivante
: https:/Avww.service-
public.fr/
-
Installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à
A.424-19
est
disponible
à
ta
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Durée
de
validité
: Conformément
à
l’articie
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme
et
au
décret
2016-6
du
05/01/2016,
te
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
Les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année,
En
cas
de
recours
contre
le permis,
le délai
de
validité
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une décision
juridictionnetie
irrévocable.
Droit
des
tiers
: L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle vérifie
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme,
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
tes
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de droit privé
peut
donc
faire valoir ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils
même
si le permis
respecte
les règles
d’urbanisme.
Assurance
dommages-ouvrages
: l
doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L242-1
du
code
des
assurances
Collecte
des
déchets
: Afin
de
connaitre
les
modalités
de
collecte
des
déchets,
il est
conseillé
au
pétitionnaire
de
se
rapprocher
du
Service
collecte
et valorisation
des
déchets
de la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.