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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 01 05 2023 Aides rehabilitation installations ANC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 01 05 2023 Aides rehabilitation installations ANC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Inégalités sociales,
L’an deux mille vingt-trois le 11 du mois de mail s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny après convocation légale du vendredi 5 mai, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS
Présents : M. RENKES David – M. LAPOINTE Denis – M. LAURENT Stéphane – M. BECCHETT Daniel M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe – M. FAUCHEUR Dominique Mme MARANDE Carole – M. HOLZER Alain – Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – M. GUEZET Philippe- Mme CHERY Chantal - Mme RUSTOM Lina – M. GAY Gérard – M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès M. FAGOT REVURAT Yannick - Mme LORETTE Delphine – M. MEVELLEC Mickaël – M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard – M. THIRY Philippe – M. FRANCOIS Vincent – M. IEMETTI Jean Marc – M. DIEDLER Franck – M. CHANE Alain – M. CAPS Antony - M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude – M. MOUGINET Dominique – Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis - M. CERUTTI Alain – M. BAUDOUIN Cédric – Mme HUART Sonia - Procurations : Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – Mme MARCHAL Astrid à M. FEGER Serge - M. MATHEY Dominique à M. MEVELLEC Mickaël – M. WARION Jacques à M. HOLZER Alain – Mme FRANCOIS Valérie à M. VOINSON Philippe -
Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – M. MICHEL Olivier – M. BARTHELEMY Philippe – M. COLOMBI Philippe – M. BRIDARD Franck- M. GUILLAUME Geoffrey -
Secrétaire de séance : M. GUEZET Philippe
L’assemblée dénombrait : 42 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : EAU/ASSAINISSEMENT En exercice : 55 Pour : 42 01/05/2023 Présents : 37 Contre
Pouvoirs : 5 Absentions :
Excusés : 6
Votants : 42
Date d’affichage : 15 mai 2023
Aides pour la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau, de l’assainissement et GEMAPI rappelle la délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2017 qui instaurait une modification statutaire portant sur l’extension de la compétence réhabilitation de l’assainissement non collectif à l’ensemble du territoire de Seille Grand Couronné,
Vu le contexte financier plus contraint et conformément aux directives adressées par le ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), l’agence de l’eau ne reconduit plus les aides financières à l’assainissement non collectif.
Vu les subventions mobilisables et non mobilisables, énumérées ci-dessous :
Subvention non mobilisable de l’agence de l’eau
- Etudes : taux maximum d’aide : 70%
- Travaux : taux maximum d’aide : 60 % sur un montant plafond de 9 000 € HT pour les installations de capacité inférieure à 7 équivalent-habitant (EH)
- Pour les installations de capacité supérieure ou égale à 7 équivalent-habitant, le montant plafond est calculé selon le dimensionnement des systèmes d’assainissement non collectif (montant plafond = 1 350 € HT x le nombre d’EH)
Subventions mobilisables de la communauté de communes
- Travaux : 20% sur un montant plafond de 9 000 € HT pour les assainissements non collectifs à réhabiliter dans les meilleurs délais
Vu l’article L.2224.11 du Code Général des collectivités territoriales qui stipule que les services publics d’assainissement sont financièrement gérés commes des services à caractère industriel et commercial.
Réception au contrôle de légalité le 15/05/2023 à 12h40
Réference de l'AR : 054-200070589-20230511-01_05_2023-DE Il est proposé, après consultation en groupe projet hydraulique qui s’est réunie le 16 mars 2023 :
De ne plus subventionner les réhabilitations des installations d’assainissement non collectif ;
Maintenir la prise en charge de l’aide pour la vidange et le désinfection des fosses septiques en cas de déconnexion des fosses en vue d’un raccordement direct à l’égout,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide le principe de ne plus prendre en charge la participation par la communanuté de communes au coût des réhabilitations d’installations d’assainissement non collectif (plafonnée à 9 000 € HT) à hauteur de 20%
Maintient la prise en charge de l’aide pour la vidange et le désinfection des fosses septiques en cas de déconnexion des fosses en vue d’un raccordement direct à l’égout
[[[signature1]]] CLAUDE THOMAS
2023.05.15 10:24:01 +0200
Ref:20230512_171001_1-1-O
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 15/05/2023 à 12h40
Réference de l'AR : 054-200070589-20230511-01_05_2023-DE