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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - CR240926
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE 24 SEPTEMBRE NOMENY Page 1 sur 19
COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 24 SEPTEMBRE 2026 NOMENY
DECHETS
De N°01 Autorisation donnée au Président de signer la convention de groupement de commande de collecte et de traitement des Déchets Diffus Spécifiques (DDS), du protoxyde d’azote et des contenants sous pression, et de traitement des Déchets Industriels Banals (DIB) avec la Métropole du Grand Nancy
Vu la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2026 autorisant la participation de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné au groupement de commande de collecte et de traitement des Déchets Diffus Spécifiques (DDS) et de traitement des Déchets Industriels Banals (DIB) avec la Métropole du Grand Nancy,
Philippe BARTHELEMY, vice-président en charge de la prévention, valorisation et gestion des déchets, précise qu’à la suite d’échanges avec la Métropole du Grand Nancy, cette dernière propose d’intégrer au groupement de commande existant les prestations de collecte et de traitement du protoxyde d’azote et des contenants sous pression.
Le démarrage du marché lancé dans le cadre de ce groupement de commande est prévu au premier semestre 2027. N’étant pas engagée par ailleurs sur ce type de prestation, la communauté de communes Seille et Grand Couronné pourra rejoindre ce marché à son lancement, au premier semestre 2027. Les prestations pour les autres lots du groupement (DDS et DIB) débuteront à échéance des marchés de traitement actuels, soit au 1er janvier 2030.
Philippe BARTHELEMY, propose à l’assemblée délibérante :
- D’intégrer au groupement de commande la collecte et le traitement du protoxyde d’azote et des contenants sous pression.
- D’autoriser la signature de la convention au groupement de commande pour la collecte et le traitement des Déchets Diffus Spécifiques (DDS), du protoxyde d’azote et des contenants sous pression, ainsi que le traitement des Déchets Industriels Banals (DIB) avec la Métropole du Grand Nancy.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise le Président à intégrer la prise en charge et le traitement du protoxyde d’azote et contenants sous pression dans le groupement de commande.
• Autorise le Président à signer la convention au groupement de commande pour la collecte et le traitement des Déchets Diffus Spécifiques (DDS), du protoxyde d’azote et des contenants sous pression, ainsi que le traitement des Déchets Industriels Banals (DIB) avec la Métropole du Grand Nancy.
• Autorise le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération. CONSEIL COMMUNAUTAIRE 24 SEPTEMBRE NOMENY Page 2 sur 19
ASSAINISSEMENT
DE N°2 Autorisation donnée au Président de signer la convention d’utilisation mixte du domaine public en vue de la création d'un chemin piéton à Clémery
Philippe VOINSON, vice-président à l’eau et à l’assainissement, informe le conseil communautaire de la demande de la commune de Clémery de création d’un chemin piéton empruntant la voirie d’accès à la station de traitement des eaux usées et lui propose de conclure une convention d’utilisation mixte du domaine public.
Philippe VOINSON, après avoir présenté la convention, propose au conseil communautaire :
- D’approuver la convention d’utilisation mixte du domaine public avec la commune de Clemery,
- D’autoriser le Président à signer la convention.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Approuve la convention d’occupation d’utilisation mixte du domaine public dans le cadre de la création du chemin piéton empruntant la voirie d’accès à la station de traitement des eaux usées de Clémery, telle qu’annexée à la présente délibération.
• Autorise le Président à signer ladite convention.
DE N°3 Autorisation donnée au Président de signer la convention de vente d’eau en gros à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey permettant l’alimentation en eau potable de la commune de Lay-Saint-Christophe – Modification de la délibération du 4 juillet 2024
Considérant le contrat de délégation de service public pour l’alimentation en eau potable attribué à l’entreprise SAUR au 1er janvier 2024 et pour une durée de 5 ans,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024, validant les conventions de vente d’eau en gros, notamment à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey pour l’alimentation en eau potable de la commune de Lay-Saint-Christophe,
Vu le recours de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey relatif au tarif de vente d’eau en gros indiqué à la convention, et le rejet de la requête par jugement du tribunal administratif en date du 7 mai 2026,
Philippe VOINSON, vice-président à l’eau et à l’assainissement, explique au conseil communautaire qu’il convient de mettre à jour la convention de vente d’eau en gros, afin de permettre la facturation du volume fourni pour l’alimentation de la commune de Lay Saint Christophe depuis le 1er janvier 2024.
Philippe VOINSON, après avoir présenté la convention validée par la commission Eau et Assainissement du 6 septembre 2026, propose au conseil communautaire :
- D’approuver la convention de vente d’eau en gros à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey,
- D’autoriser le Président à signer cette convention.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve la convention de vente d’eau en gros à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey ci-annexée,
• Autorise le Président à signer la convention, CONSEIL COMMUNAUTAIRE 24 SEPTEMBRE NOMENY Page 3 sur 19
DE N°4 Présentation du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Collectif pour l’année 2025
Vu l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,
Philippe VOINSON, vice-président à l’eau et à l’assainissement, indique que le rapport annuel sur le prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif (RPQS) est un document établi chaque année qui vise à informer les usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance du Service Public d’Assainissement Collectif.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Collectif présente l’organisation du service et les résultats de l’exercice 2025. Il comprend également les indicateurs réglementaires techniques, financiers et de performance.
Philippe VOINSON fait lecture de la synthèse ci-dessous du rapport 2025 présenté en commission eau et assainissement le 7 septembre 2026.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Prend acte du rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif.
DE N°5 Présentation du rapport sur le prix et la qualité de service public d’eau potable pour l’année 2025
Vu l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,
Philippe VOINSON, vice-président à l’eau et à l’assainissement, indique que le rapport annuel sur le prix et à la qualité du service public d’eau potable (RPQS) est un document établi chaque année sur le périmètre des communes pour lesquelles la compétence n’a pas été retransmise à un syndicat, soit les communes concernées par le contrat de délégation de service public confié à la SAUR.
C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance des services d’eau potable.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable est destiné notamment à l'information des usagers. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.
Philippe VOINSON fait lecture de la synthèse ci-dessous du rapport 2025 présenté en commission eau et assainissement le 7 septembre 2026.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2025
DE N°6 Présentation du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour l’année 2025
Vu l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,
Philippe VOINSON, vice-président à l’eau et à l’assainissement, indique que le rapport annuel sur le prix et à la qualité du service public de l’assainissement non collectif (RPQS) est un document établi CONSEIL COMMUNAUTAIRE 24 SEPTEMBRE NOMENY Page 4 sur 19
chaque année qui vise à informer les usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif est destiné notamment à l'information des usagers. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.
Philippe VOINSON précise que 403 installations d’assainissement non collectifs sont actuellement suivies par le SPANC, ce qui représente près de 5% des habitations du territoire. Le SPANC est un service exploité en régie, chargé des missions suivantes :
- l’instruction des dossiers de conception et réhabilitation des installations d’assainissement non collectif,
- les contrôles d’exécution des travaux,
- les diagnostics des installations existantes et contrôle périodique de bon fonctionnement, - les diagnostics en cas de vente immobilière,
- la rédaction et l’envoi des rapports de visite des installations,
- la préparation et le suivi de la facturation des redevances,
- le conseil auprès de l’ensemble des acteurs (usagers, élus, …).
En 2025, 23 installations ont été contrôlées. 72 % des installations du territoire sont reconnus conformes, ou non conformes mais ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2025.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Prend acte du rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Non
Collectif
FINANCES
DE N°7 Budget assainissement – Admission en irrécouvrabilité
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des Finances, informe que le Service de Gestion Comptable de Nancy a transmis à la Communauté de Communes un état de non-valeur pour différents débiteurs, pour lesquels des titres émis à partir de 2019 n’ont jamais été réglés malgré la mise en œuvre de tous les moyens de poursuite, ou ont fait l’objet d’un jugement en surendettement.
Il convient donc de passer ces titres en non-valeur pour un montant total de 4 061,00 € sur l’article 6542 – créances éteintes, déclinés comme suit :
Année Montant
2019 130,17 €
2020 143,28 €
2021 1 289,04 €
2022 1 039,39 €
2023 875,44 €
2024 583,68 €
Les crédits inscrits au budget sont suffisants pour couvrir la totalité des admissions en non-valeur soit 4 061,00 €.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 52 pour – 1 contre
• Valide ces admissions en irrécouvrabilité pour un montant de 4 061,00 € sur le budget assainissement – article 6542. CONSEIL COMMUNAUTAIRE 24 SEPTEMBRE NOMENY Page 5 sur 19
DE N°8 Budget assainissement - Admission en non-valeur
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des Finances, informe que le Service de Gestion Comptable de Nancy a transmis à la Communauté de Communes un état de non-valeur pour différents débiteurs pour lesquels des titres émis de 2019 à 2022 n’ont jamais été réglés, malgré la mise en œuvre de tous les moyens de poursuite.
Vu la liste reçue par le Service de Gestion Comptable de Nancy d’un montant total de 2 659,99€, Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur, porté à 100 € maximum par unité,
Vu la délibération du 13 juin 2024 portant délégation au Président, concernant l’admission en non-valeur dans la limite du seuil réglementaire,
Il convient d’autoriser le Président à passer en non-valeur les montants supérieurs à 100 € détaillé comme suit :
- 117,26 €
- 131,17 €
- 180 €
- 180 €
- 180 €
- 253,45 €
- 272 €
- 277,75 €
- 354,50 €
- 524,33 €
Les crédits inscrits au budget sont suffisants pour couvrir la totalité des admissions en non-valeur soit 2 659,99 €.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 52 pour – 1 contre
• Autorise le Président à admettre en non-valeur pour un montant de 2 470,46 € sur le budget assainissement – article 6541
DE N°9 Budget gestion des déchets- DM 05/2026 - Ouverture de crédits pour régularisation des écritures d’amortissement
Vu l’obligation d’amortir au prorata temporis depuis janvier 2026 en nomenclature M4, Vu les inscriptions budgétaires prévues au chapitre 042 - article 6811 d’un montant de 116 000 € pour passer les écritures d’amortissements 2026,
Vu les écritures comptables réalisées à ce jour sur ce même article pour un montant de 101 094.03 € Vu le montant des amortissements complémentaires à effectuer sur les derniers mandats 2026, soit 25 000 €
Vu le montant prévisionnel complémentaire d’amortissement à prévoir en 2026 sur les engagements en cours, soit 13 000 €,
Le solde des crédits de l’article 6811 étant insuffisant pour couvrir la totalité des amortissements à réaliser, il est proposé d’ouvrir des crédits comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 042 – opération d’ordre
6811 – dotations aux amortissements + 25 000.00 € TTC
Recettes d’investissement
Chapitre 040 – opération d’ordre
Article 28182 – matériel de transport + 25 000.00 € TTC
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 1 024 446,50 € CONSEIL COMMUNAUTAIRE 24 SEPTEMBRE NOMENY Page 6 sur 19
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide les écritures suivantes :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 042 – opération d’ordre
6811 – dotations aux amortissements + 25 000.00 € TTC
Recettes d’investissement
Chapitre 040 – opération d’ordre
Article 28182 – matériel de transport + 25 000.00 € TTC
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 1 024 446,50 €
DE N°10 Budget gestion des déchets DM 03/2026 – Ouverture de crédits à l’article 6541 – Admission en non-valeur
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des Finances, informe que le Service de Gestion Comptable de Nancy a transmis à la Communauté de Communes un état de non-valeur pour différents débiteurs pour lesquels des titres émis de 2014 à 2023 n’ont jamais été réglés, malgré la mise en œuvre de tous les moyens de poursuite.
Vu la liste reçue par le Service de Gestion Comptable de Nancy d’un montant total de 7 723,31 €, Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur, porté à 100 € maximum par unité,
Vu la délibération du 13 juin 2024 portant délégation au Président, concernant l’admission en non-valeur dans la limite du seuil réglementaire,
Il convient d’autoriser le Président à passer en non-valeur les montants supérieurs à 100 € détaillé comme suit :
Les crédits inscrits au budget sont insuffisants pour couvrir la totalité des admissions en non-valeur soit 4 027,22 €.
Afin de pouvoir procéder à la régularisation de cette liste, il convient d’ouvrir des crédits comme suit :
Dépenses de fonctionnement
6541 – Admission en non-valeur + 3 800,00 € TTC
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 1 049 546,50 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à: 52 pour – 1 contre
- 149,06 €
- 149,06 €
- 149,06 €
- 162,77 €
- 167,50 €
- 168,55 €
- 184,80 €
- 193 €
- 225 €
- 296,50 €
- 304 €
- 429,60 €
- 104,26 €
- 104,40 €
- 109,15 €
- 109,15 €
- 109,80 €
- 110,50 €
- 103 €
- 114 €
- 114 €
- 114 €
- 118,55 €
- 100,01 €
- 137,50 € CONSEIL COMMUNAUTAIRE 24 SEPTEMBRE NOMENY Page 7 sur 19
• Valide les écritures suivantes :
Dépenses de fonctionnement
6541 – Admission en non-valeur + 3 800,00 € TTC
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 1 049 546,50 €
DE N°11 Budget gestion des déchets DM 03/2026 – Ouverture de crédits à l’article 6542 – Admission en irrécouvrabilité
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des Finances, informe que le Service de Gestion Comptable de Nancy a transmis à la Communauté de Communes un état de non-valeur pour différents débiteurs pour lesquels des titres émis à partir de 2019 n’ont jamais été réglés, malgré la mise en œuvre de tous les moyens de poursuite, ou ont fait l’objet d’un jugement en surendettement.
Il convient donc de passer ces titres en non-valeur pour un montant total de 3 042,21 € sur l’article 6542 – créances éteintes, déclinés comme suit :
Année Montant
2019 62,45 €
2020 172,25 €
2021 90,15 €
2022 89,75 €
2023 934,36 €
2024 763,60 €
2025 672,95 €
2026 256,70 €
Les crédits inscrits au budget sont insuffisants pour couvrir la totalité des admissions en non-valeur soit 3 042,21 €.
Afin de pouvoir procéder à la régularisation de cette liste, il convient d’ouvrir des crédits comme suit :
Dépenses de fonctionnement
6542 – Créances éteintes + 100,00 € TTC
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 1 049 446,50 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 52 pour – 1 contre
• Valide les écritures suivantes :
Dépenses de fonctionnement
6542 – Créances éteintes + 100,00 € TTC
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 1 049 446,50 €
DE N°12 Budget principal – DM 09/2026 - Ouverture de crédits – article 204123 dans le cadre de la régularisation d’écritures
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, indique que dans le cadre des contrôles comptables internes, une erreur d’écriture sur les années antérieures a été relevée.
En effet, la participation de la communauté de communes au déploiement du réseau de fibre optique sur le territoire aurait dû être intégralement imputée à l’article 204123 « projets d’infrastructures d’intérêt régional ». Or deux mandats ont été imputés par erreur à l’article 204133 « projets d’infrastructures d’intérêt départemental ». CONSEIL COMMUNAUTAIRE 24 SEPTEMBRE NOMENY Page 8 sur 19
Il convient donc de régulariser la situation par l’émission de mandat et titre correctif, en ouvrant des crédits comme suit :
Dépenses d’investissement
Article 204123 – projet d’intérêt régional + 474 900 € TTC
Recettes d’investissement
Article 204133 – projet d’intérêt départemental + 474 900 € TTC
Ces écritures n’ont pas d’impact sur les excédents.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide les écritures suivantes :
Dépenses d’investissement
Article 204123 – projet d’intérêt régional + 474 900 € TTC
Recettes d’investissement
Article 204133 – projet d’intérêt départemental + 474 900 € TTC
Ces écritures n’ont pas d’impact sur les excédents.
DE N°13 DM 09/2026 - Budget principal – Ouverture de crédits chapitre 042 – article 65888 dans le cadre de la régularisation d’écritures d’avances
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, indique que dans le cadre des contrôles comptables, le service de gestion comptable a demandé la régularisation d’écritures comptables.
En effet, des avances sur travaux faites en 2013 à hauteur de 4 522.19 € et en 2017 à hauteur de 45.91€ apparaissent toujours dans les balances comptables.
Ces écritures n’ayant plus lieu d’être, il convient de les régulariser par l’émission de mandat et titre d’ordre. Pour ce faire il convient d’ouvrir des crédits comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 042
Article 65888 – autres charges de gestions courantes + 4 568.10 € TTC
Recettes d’investissement
Chapitre 040
Article 238 – récupération d’avances + 4 568.10 € TTC
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 3 475 008.04 €.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide les écritures suivantes :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 042
Article 65888 – autres charges de gestions courantes + 4 568.10 € TTC
Recettes d’investissement
Chapitre 040
Article 238 – récupération d’avances + 4 568.10 € TTC
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 3 475 008.04 €
DE N°14 Budget principal - Admission en non-valeur CONSEIL COMMUNAUTAIRE 24 SEPTEMBRE NOMENY Page 9 sur 19
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des Finances, informe que le Service de Gestion Comptable de Nancy a transmis à la Communauté de Communes un état de non-valeur relatif à différents débiteurs, pour lesquels des titres émis en 2017 n’ont jamais été réglés, malgré la mise en œuvre de tous les moyens de poursuite.
Vu la liste reçue par le Service de Gestion Comptable de Nancy d’un montant total de 375,51€, Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur, porté à 100 € maximum par unité
Vu la délibération du 13 juin 2024 portant délégation au Président, concernant l’admission en non-valeur dans la limite du seuil réglementaire,
Il convient donc d’autoriser le Président à passer en non-valeur les montants supérieurs à 100 € détaillé comme suit :
- 321,06 €
Les crédits inscrits au budget sont suffisants pour couvrir la totalité des admissions en non-valeur soit 375,51 €.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 52 pour – 1 contre
• Autorise le Président à admettre en non-valeur pour un montant de 321,06 € sur le budget principal – article 6541
DE N°15 Budget eau - Admission en non-valeur
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des Finances, informe que le Service de Gestion Comptable de Nancy a transmis à la Communauté de Communes un état de non-valeur relatif à différents débiteurs pour lesquels des titres émis de 2022 et 2023 n’ont jamais été réglés, malgré la mise en œuvre de tous les moyens de poursuite.
Vu la liste reçue par le Service de Gestion Comptable de Nancy d’un montant total de 1 306,47€, Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur, porté à 100 € maximum par unité,
Vu la délibération du 13 juin 2024 portant délégation au Président, concernant l’admission en non-valeur dans la limite du seuil réglementaire,
Il convient donc d’autoriser le Président à passer en non-valeur les montants supérieurs à 100 € détaillé comme suit :
- 388,72 €
- 700,30 €
Les crédits inscrits au budget sont suffisants pour couvrir la totalité des admissions en non-valeur soit 1 306,47 €.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 52 pour – 1 contre
• Autorise le Président à admettre en non-valeur pour un montant de 1 089,02 € sur le budget eau – article 6541
DE N°16 Autorisation de versement de participations financières d'entreprises dans le cadre de sponsoring de la 19ème Fête du Fruit et de la Nature
Prisca MILLET, Vice-présidente en charge de la Culture, de l’Animation et de l’Éducation populaire rappelle l’organisation de la 19ème fête du fruit et de la nature, programmée le dimanche 11 octobre 2026, à Chenicourt, ainsi que sa vocation à valoriser des initiatives locales en faveur de l’environnement. Cet événement gratuit permet au public de découvrir et approfondir ses connaissances sur les fruits de la région, leur culture et consommation, tout en soutenant les artisans et producteurs locaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, CONSEIL COMMUNAUTAIRE 24 SEPTEMBRE NOMENY Page 10 sur 19
Vu la Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, Vu la 19ème édition de la Fête du Fruit et de la Nature organisée par la Communauté de Communes Seille Grand Couronné,
Vu les propositions de dons formulées par les sociétés Eurovia, Storengy, Eurogranulats, Bonini et Terr’Activ au bénéfice de la 19ème Fête du Fruit et de la Nature,
Considérant que la recherche de financements externes permet à la collectivité de maintenir et d’améliorer la qualité de l’événement proposé tout en respectant les contraintes budgétaires,
Considérant que les sociétés ont un intérêt à soutenir des manifestations locales telles que la Fête du Fruit et de la Nature, renforçant ainsi leur engagement envers le territoire, améliorant leur image de marque et leur permettant de bénéficier d’une visibilité accrue lors de l’événement,
Considérant que pour cette 19ème édition, les sociétés Eurovia, Storengy, Eurogranulats, Bonini et Terr’Activ ont souhaité participer financièrement à l’événement à hauteur des montants respectifs de 500€, 500€, 4 000€, 500€, 500€.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise le versement des participations financières de la part des entreprises suivantes pour l’organisation de la 19ème Fête du Fruit et de la Nature :
o Eurovia : 500€
o Storengy : 500€
o Eurogranulats : 4 000€
o Bonini : 500€
o Terr’activ :500€
• Autorise le Président de la Communauté de Communes Seille Grand Couronné à signer toutes les conventions et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
DE N°17 Budget principal – DM 10/2025 – Ouverture de crédits au chapitre 65 en vue de l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association TEAM MACADAM’S COWBOYS
Claude THOMAS, président, présente l’opportunité d’accueil de la « Mirabelle Classic 2026 », 2ème édition de l’épreuve cycliste professionnelle féminine organisée en Meurthe et Moselle par l’Association TEAM MACADAM’S COWBOYS, sur le territoire intercommunal le 26 septembre 2026.
L’Association sollicitant un cofinancement de la part des collectivités d’accueil d’une étape de la Mirabelle Classic 2026, une demande de soutien financier exceptionnel a été adressée à la Communauté de communes pour un montant de 2 000 €, ainsi qu’à la commune de Bouxières aux Chênes, pour le même montant.
Considérant que ce projet participe à l’animation du territoire, à la valorisation de l’image de la Communauté de communes, ainsi qu’au développement de la cohésion et de l’attractivité locale, il est proposé d’apporter un soutien financier à cette initiative associative en dehors du cadre habituel du règlement d’attribution de subventions aux projets associatifs d’intérêt communautaire et de son enveloppe de crédits dédiée.
Il convient donc d’ouvrir des crédits supplémentaires :
Dépenses de fonctionnement
65748 – subventions de fonctionnement + 2 000 €
L’excédent de fonctionnement est ramené à 3 473 008.04 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 2 000€ à l’association TEAM MACADAM’S COWBOY
• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants : CONSEIL COMMUNAUTAIRE 24 SEPTEMBRE NOMENY Page 11 sur 19
Dépenses de fonctionnement
65748 – subventions de fonctionnement + 2 000 €
L’excédent de fonctionnement est ramené à 3 473 008.04 €
DE N°18 Budget principal – Ouverture d’une autorisation d’engagement 2026 – Projet de territoire de la communauté de communes Seille et Grand Couronné
Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président à l’urbanisme, à l’habitat et au projet de territoire, rappelle que le projet de territoire de Seille et Grand Couronné, adopté dans un contexte antérieur aux bouleversements majeurs intervenus depuis 2020, nécessite une actualisation afin de tenir compte des profondes mutations qui ont affecté notre société, notre économie et les conditions de vie des habitants.
La démarche d’actualisation vise à traduire l’engagement collectif dans une feuille de route claire, permettre aux différents acteurs de s’approprier le projet, renforcer le bloc communal par un rapprochement entre communauté de communes, communes et syndicats intercommunaux.
Afin de garantir la qualité des démarches participatives et de favoriser l’expression collective des élus, agents, acteurs socio-économiques et habitants, la collectivité souhaite s’adjoindre les compétences d’un prestataire spécialisé en facilitation d’intelligence collective.
Ces professionnels complèteront l’équipe technique de la collectivité, cette dernière étant garante du pilotage global de la démarche, de son organisation administrative et de la rédaction du projet de territoire actualisé.
Vu l’ouverture de crédits par délibération en juin 2026, pour un montant de 20 000 €TTC
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, propose d’ouvrir une autorisation d’engagement / crédits de paiement à l’article 611 comme suit :
DEPENSES Crédits de paiement
N° AP Libellé Montant AE
TTC
Crédits de
paiement
TTC 2026
Crédits de
paiement TTC
2027
2026-
PT
Elaboration
du projet de
territoire
35 700 € 20 000 € 15 700 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 32 pour - 11 contre - 10 abstentions
• Valide l’ouverture de l’autorisation d’engagement et crédits de paiement (AE/CP) 2026 - Elaboration du Projet de Territoire de la communauté de communes Seille et Grand Couronné et l’inscription de crédits comme suit :
DEPENSES Crédits de paiement
N° AP Libellé Montant AE
TTC
Crédits de
paiement
TTC 2026
Crédits de
paiement TTC
2027
2026-
PT
Elaboration
du projet de
territoire
35 700 € 20 000 € 15 700 €
• Autorise le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2026 sus indiqués CONSEIL COMMUNAUTAIRE 24 SEPTEMBRE NOMENY Page 12 sur 19
• Précise que les dépenses sont financées par l’autofinancement
DE N°19 DM 03/2026 - Budget eau potable –Ouverture de crédits pour reversement de la redevance pour performance des réseaux à l’Agence de l’Eau Rhin Meuse
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des Finances, rappelle qu’en date du 25 juin 2026, une décision modificative pour ouvrir des crédits à hauteur de 15 000 € a été prise afin d’anticiper le règlement pour la performance des réseaux d’eau.
Vu la facture du reversement de la performance des réseaux reçue de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse d’un montant de 26 576 €,
Vu l’insufisance de crédits et afin de pouvoir procéder au paiement de cette redevance auprès de l’AERM, il convient d’ouvrir des crédits comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses
Chapitre 014 – atténuation de produit
Articles 706129 – reversement AERM redevance modernisation des réseaux + 12 000 €
L’excédent de fonctionnement est ramené à 949 252,20 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Valide les écritures suivantes :
Section de fonctionnement
Dépenses
Chapitre 014 – atténuation de produit
Articles 706129 – reversement AERM redevance modernisation des réseaux + 12 000 €
L’excédent de fonctionnement est ramené à 949 252.20 €
DE N°20 Modification du montant des bases servant à l’établissement de la cotisation minimum de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des Finances, expose les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum de CFE, impôt local assis sur la valeur locatives des bâtiments professionnels.
Néanmoins, lorsqu’un professionnel n’utilise pas de local pour son activité (certaines professions libérales, autoentrepreneur) ou lorsque l’activité s’exerce dans un local ayant une faible valeur locative (petits locaux), une base minimum s’applique selon le barème suivant composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :
Montant du chiffre d'affaires réalisé en N-2 Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 euros entre 250 et 597 euros
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 euros entre 250 et 1 194 euros
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 euros entre 250 et 2 509 euros
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 euros entre 250 et 4 183 euros
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 euros entre 250 et 5 974 euros
Supérieur à 500 000 euros entre 250 et 7 769 euros CONSEIL COMMUNAUTAIRE 24 SEPTEMBRE NOMENY Page 13 sur 19
Nicolas LE GUERNIGOU indique que les bases actuelles de la CCSGC ont été générées automatiquement suite à la fusion des communautés de communes de Seille et Mauchère et du Grand Couronné au 1er janvier 2017 ; disposant d’un régime fiscal différent (fiscalité professionnelle unique pour l’un, additionnelle pour l’autre), il en a résulté des montants de base incohérents avec les tranches de chiffre d’affaires.
Après avoir démontré ces incohérences à l’assemblée, il précise que les commissions « finances » et « développement économique » ont toutes deux été sollicités afin de proposer un scénario visant à rétablir une équité fiscale auprès des professionnels soumis à cette cotisation minimum.
Vu l’article 1647 D du code général des impôts,
Vu la proposition de la commission « finances » réunie le 15 septembre 2026, Vu l’avis de la commission « développement économique » réunie le 17 septembre 2026
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 47 pour -3 contre - 3 abstentions
• Décide de fixer ainsi les bases permettant d’établir la cotisation minimum de CFE sur le territoire de Seille et Grand Couronné, partir de 2027 :
Montant du chiffre d'affaires réalisé en N-2 Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 euros 588 euros
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 euros 1 071 euros
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 euros 1 665 euros
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 euros 1 965 euros
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 euros 2 138 euros
Supérieur à 500 000 euros 2 554 euros
ECONOMIE
DE N°21 Abondement au fonds de prêt d’honneur – Initiative Val de Lorraine
Nicolas L’HUILLIER, vice-président en charge du développement économique, de l’emploi et de l’insertion, rappelle que la Communauté de communes Seille et Grand Couronné est partenaire du réseau Initiative Val de Lorraine, qui accompagne les porteurs de projets dans la création, la reprise et le développement de leur activité, notamment à travers un dispositif de prêt d’honneur.
Celui-ci consiste en un prêt personnel à taux zéro qui renforce l’apport personnel et les fonds propres de l’entreprise. Il est octroyé au porteur de projet lors d’un comité d'agrément constitué de membres bénévoles : chefs d'entreprises et experts de l'entrepreneuriat sur le territoire (banquiers, experts- comptables, notaires...).
L’association a sollicité les collectivités du Val de Lorraine pour un abondement de son fonds de prêt d’honneur, afin de répondre à l’augmentation du nombre de porteurs de projets et à l’évolution des besoins de financement. Une participation de l’ordre de 18,4 centimes par habitant est sollicitée, soit un montant annuel de 3 488 €, sur la base de 18 955 habitants. ABONDEMENTS PAR CC calcul à 0,18€ par habitant paran | 0,184
nb habitants INSEE [nouvel abondement calculé sur 5 ans
2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
CC Bassin de Pompey 39626 7291€ 7291€ | 7291€ | 7291€ | 7291€ 36456 €
CC Bassin de Pont à Mousson 40203 7397 € 7397 € | 7 397€ | 7397€ | 7 397€ 36987 €
CC Seille et Grand Couronné 18955 3488€ 3488€ | 3488€ | 3488€ | 3488€ 17439 €
CC Mad et Moselle (54) 9993 1839€ 1839€ | 1839€ | 1839€ | 1839€ 9194€
TOTAL 108777 100 075 €
CONSEIL COMMUNAUTAIRE 24 SEPTEMBRE NOMENY Page 14 sur 19
Une cinquantaine de projets par an sur le Val de Lorraine sont suivis et accompagnés, avec un prêt moyen de 7 414 € par projet. Environ 15% des bénéficiaires sont issus de notre intercommunalité. Depuis 2020, 45 porteurs de projets du territoire de Seille et Grand Couronné ont bénéficié du dispositif de prêt d’honneur, dont 7 en 2025. À l’échelle du Val de Lorraine, le nombre de dossiers accompagnés est passé de 35 en 2020 à 58 en 2025, témoignant d’une sollicitation croissante du dispositif. Cette évolution entraîne des besoins de financement supplémentaires afin de maintenir la capacité d’intervention du fonds de prêt d’honneur.
L’activité d’engagement financier a pu être maintenue grâce à l’octroi d’une avance remboursable de 100 000 € par Initiative Grand Est. Il s’agit d’une aide d’urgence versée dans l’attente de nouvelles dotations auprès de la Région Grand Est et des quatre Communautés de communes du Val de Lorraine.
Au regard de l’intérêt de ce dispositif pour le développement économique du territoire, Nicolas L’HUILLIER propose d’attribuer à Initiative Val de Lorraine une subvention de 3 488 € au titre de l’abondement du fonds de prêt d’honneur pour l’année 2026.
Cet abondement pourra être renouvelé annuellement, par délibération, jusqu’en 2030, sur présentation d’un bilan annuel détaillé et motivé.
Le Conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Attribue une subvention de 3 488 € à Initiative Val de Lorraine afin d’abonder le fonds de prêt d’honneur pour l’année 2026 ;
• Autorise le Président à signer les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
INSTITUTION
DE N°22 Désignation d’un représentant auprès de la commission paritaire de l’énergie
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, transposée à l’article L. 2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la sollicitation du SDE 54 de désigner un représentant de la CCSGC à la commission paritaire de l’énergie,
Claude THOMAS, Président, indique que cette commission a pour rôle de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement ainsi que de faciliter l'échange de données.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Désigne Mme Lina RUSTOM .en qualité de représentant de la CCSGC à la commission paritaire de l’énergie.
DE N°23 Validation du projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032
Vu les statuts de la CCGSC en date du 1er janvier 2017 lui conférant la compétence d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, CONSEIL COMMUNAUTAIRE 24 SEPTEMBRE NOMENY Page 15 sur 19
Vu le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 présenté lors de la commission départementale consultative des gens du voyage du 1er juillet 2026,
Vu l’avis favorable qu’elle a rendu à ce projet de schéma,
Vu l’article 1 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, soumettant ce document pour avis simple à l’ensemble des communes et EPCI du département.
Claude THOMAS, Président, indique que ce projet de schéma fixe les objectifs et la feuille de route pour une durée de 6 ans concernant la création d’aires permanentes d’accueil, d’aires de grand passage, de terrains familiaux locatifs, et la mise en œuvre d'actions socio-éducatives (scolarisation, accès aux droits, santé, insertion professionnelle).
Il propose aux conseillers communautaires de rendre un avis favorable sur ce projet de schéma.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Emet un avis favorable au projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032
DE N°24 Autorisation donnée au Président de signer les marchés de souscription de contrats d’assurance pour la collectivité
Vu la consultation lancée par la communauté de communes, sous forme d’un appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1 du code de la commande publique, Vu la durée du marché de 5 ans avec une prise d’effet au 01 janvier 2027, Vu le rapport de la commission d’appel d’offres réunie le 25 août 2026, Vu la décision de la commission d’appel d’offres,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise le Président à signer les marchés suivants sur décision de la commission d’appel d’offres :
Lot 1 – assurance Responsabilité civile
Entreprise retenue : courtier mandataire PARIS NORD ASSURANCES SERVICES / assureur AREAS DOMMAGES
Offre de base + prestation supplémentaire 1 (PSE 1) sans franchise
Cotisation annuelle TTC : 7 344.57 €
Lot 2 – assurance Protection fonctionnelle
Entreprise retenue : SMACL
Formule sans franchise
Cotisation annuelle TTC : 595.27 €
Lot 3 – assurance Protection juridique
Entreprise retenue : SMACL
Règlement amiable : sans franchise / dossier judiciaire : franchise 500 €
Cotisation annuelle TTC : 1 065.96 €
Lot 4 – assurance Automobile
Entreprise retenue : courtier mandataire PGA Assureur conseil / assureur MMA IARD CONSEIL COMMUNAUTAIRE 24 SEPTEMBRE NOMENY Page 16 sur 19
Offre de base (auto + mission)
Franchises 500 € (- de 3.5T) / Franchise 1 000 € (+ de 3.5T) sauf vol et incendie (franchise 5 000 €)
+ Prestation supplémentaire bris de machine
Avec garantie tous dommages pour l’ensemble des véhicules
Cotisation annuelle TTC : 20 683.59 €
Lot 5 – assurance Dommages aux biens
Entreprise retenue : SMACL
Offre de base
Franchise générale : 1 000 € sauf :
Tempête, grêle, poids de la neige : 7 000 €
Tous risques sauf effondrement : 5 000 €
Bris de machines informatiques, expositions temporaires, instruments de musique : 500 €
Cotisation annuelle TTC : 23 290.87 €
Lot 6 – assurance Cyber risques
Entreprise retenue : courtier mandataire : SARRE ET MOSELLE / courtier gestionnaire : DATTAK / assureur SOMPO
Franchise générale : 1 000 €
Cotisation annuelle TTC : 1 356.20 €
Le montant annuel TTC de l’ensemble des lots s’élève à 54 336.46 € soit pour la durée du marché 271 682.30 € TTC
DE N°25 SPL XDEMAT – Examen du rapport de gestion du conseil d’administration 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,
Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,
Claude THOMAS, Président, rappelle que par délibération du 03.12.2020, le Conseil Communautaire a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…
A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.
Par décisions du 3 mars 2026, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2025 et donc l’activité de SPL- Xdemat au cours de sa quatorzième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.
Cette dernière, réunie le 30 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2025 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et CONSEIL COMMUNAUTAIRE 24 SEPTEMBRE NOMENY Page 17 sur 19
individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :
- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 487 au 31 décembre 2025), - un chiffre d’affaires de 1 494 889 €,
- et un résultat de 242 359 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire et par la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et des développements ainsi que par la rémunération plus conséquente de placements bancaires mais également en 2025, par la vente moindre de certificats électroniques durant l’année pré-électorale et par la hausse des dépenses de salaires et de charges sociales compte tenu du renforcement de l’équipe de salariés de la société, réalisé pour maintenir voire renforcer la qualité de service proposée aux actionnaires.
Par ailleurs, l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration, a décidé de modifier les statuts de la manière suivante :
- porter à 85 ans, l’âge maximum possible d’exercice de leurs fonctions, pour les dirigeants de la Société (administrateur personne physique ou pour le représentant d’une personne morale administrateur, Président du Conseil d’administration, Directeur Général, Directeur Général Délégué…) ;
- confier au même élu (dans l’hypothèse où le nombre de sièges au conseil d’administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital), la représentation au Conseil d’administration et la présidence d’une assemblée spéciale
Après examen, le Conseil se prononcera sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et donnera acte de cette communication.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve le rapport de gestion du Conseil d’administration figurant en annexe.
• Donne acte au Président de cette communication.
MOBILITE
De N°26 Autorisation donnée au Président de signer la convention d’autorisation d’occupation pour services d’intérêt général pour le passage de la voie verte de l’Amezule en forêt domaniale d’Amance.
Vu la délibération n°060/06/2010 du Conseil Communautaire du 29 juin 2010, autorisant la signature, entre l’Office National des Forêts (ONF) et la Communauté de communes du Grand Couronné, d’une convention portant autorisation de balisage et de passage de la voie verte de l’Amezule en forêt domaniale d’Amance,
Considérant que ladite convention, signée le 31 janvier 2011 pour une durée de 15 ans, est arrivée à échéance au 31 décembre 2025,
Considérant le souhait de l’ONF de formaliser une nouvelle convention d’autorisation d’occupation pour services d’intérêt général (AOS),
Cédric BAUDOUIN, vice-président en charge des Mobilités, explique au conseil communautaire qu’il est nécessaire d’obtenir cette autorisation pour garantir la pérennité de l’équipement et permettre son utilisation par la collectivité et les usagers de la voie verte de l’Amezule.
Cette convention sera établie pour une durée maximale de 12 ans, à partir de la date de signature. Cette convention ne donnera lieu à aucune indemnité à verser à l’ONF, mais la collectivité devra s’acquitter du règlement des frais de dossier pour un montant de 418 euros HT. CONSEIL COMMUNAUTAIRE 24 SEPTEMBRE NOMENY Page 18 sur 19
Ce document fixe notamment les conditions d’entretien de la voie verte (bande de roulement, accotements, mobilier, …) ainsi que du chemin de débardage parallèle à celle-ci. Elle encadre également les engagements de la communauté de communes en matière de communication auprès des usagers pour une bonne cohabitation avec l’exploitation du massif forestier.
Cédric BAUDOUIN, après avoir présenté la convention, propose au conseil communautaire :
- D’approuver la convention d’autorisation d’occupation pour services d’intérêt général avec l’ONF pour le passage de la voie verte de l’Amezule en forêt domaniale d’Amance, - D’autoriser le Président à signer la convention.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve la convention d’autorisation d’occupation pour services d’intérêt général à conclure avec l’ONF pour le passage de la voie verte de l’Amezule en forêt domaniale d’Amance,
• Autorise le Président à signer la convention.
ANIMATION DU TERRITOIRE/CULTURE
DE N°27 Mise en place d’un tarif de facturation des stages organisés par l’école de musique intercommunale
Prisca MILLET, vice-présidente en charge de la culture, de l’animation et de l’éducation populaire informe qu’un stage de batucada avec George COSTA est programmé le samedi 3 octobre de 10h à 12h à Nomeny. Ce stage est ouvert aux élèves de l’école de musique intercommunal et à la batucada des foyers ruraux.
La prestation sera facturée 150 € et l’équipe pédagogique a recensé une dizaine d’inscriptions. Il convient donc de délibérer un tarif de stage afin de couvrir les frais de la prestation.
Prisca MILLET propose la mise en place d’un tarif pour les stages organisés par l’école de musique intercommunale à 15 € par personne et par demi-journée.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve la mise en place d’un tarif de facturation des stages organisés par l’école de musique
intercommunale à 15€ par personne et par demi journée.
DE N°28 Validation du principe de reconduction du Contrat Territorialisé de Jeunesse et
d’Education Populaire (CTJEP)
Prisca MILLET, vice-présidente à la culture, à l’animation et à l’éducation populaire, rappelle que le 15
juin 2023, le Conseil Communautaire a délibéré en faveur d’une convention « Contrat Territorialisé de
Jeunesse et d’Education Populaire » (CTJEP) sur le territoire de Seille et Grand Couronné, pérennisant
ainsi le dispositif pour la période 2023-2026.
Celui-ci vise à établir et à mettre en œuvre une politique concertée en direction de l'enfance et de la
jeunesse sur le territoire Seille et Grand Couronné, à travers quatre orientations :
- Mettre en œuvre un pilotage participatif du dispositif
- S’inscrire dans une dimension d’éducation populaire sur le projet de territoire
- Soutenir et accompagner les associations et les municipalités dans le développement de projet
- Favoriser la mixité sociale et la dynamique intergénérationnelle
Un travail de fond est actuellement mené avec le Département de Meurthe-et-Moselle, la Fédération
Départementale des Foyers Ruraux de Meurthe-et-Moselle, la MJC-EVS de Nomeny et la CAF 54 afin CONSEIL COMMUNAUTAIRE 24 SEPTEMBRE NOMENY Page 19 sur 19
de formaliser une dynamique collaborative pour une durée de 4 ans ; cette dernière a vocation à intégrer
l’élaboration de la CTG (Convention Territorial Globale, dispositif de la CAF), le CTJEP et l’EVS de
Nomeny que la communauté de communes finance désormais également.
Prisca MILLET demande au Conseil Communautaire de valider le principe de renouvellement de ce
dispositif pour les 4 prochaines années, en précisant qu’une convention précisant les engagements
financiers et les objectifs de chacune des parties sera soumises à délibération dans quelques mois.
Le Conseil Communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en
avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide le principe de renouvellement du dispositif de Contrat Territorialisé de Jeunesse et d’Education Populaire pour les 4 années
• Prends acte de la dynamique partenariale intégrant le Département 54, la Fédération des Foyers Ruraux 54, la MJC EVS de Nomeny et la CAF54
- SEILLE
GRAND
COURONNE
Communauté de communes
Seille et Grand Couronné
47 rue Saint-Barthélémy 54280 CHAMPENOUX
Tél : 03 83 31 74 37
contact@comcom-sgc.fr - WWww.comcom-sgc.fr
CONVENTION D’UTILISATION MIXTE DU DOMAINE PUBLIC
Entre :
- La Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné, représentée par Monsieur Claude THOMAS, son président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du ……………, ci-dessous dénommée « la Communauté de Communes »,
ET
- La Commune de Clémery, représentée par Madame Lina RUSTOM, son maire, dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du …………., ci-dessous dénommée « la Commune »,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’implantation, d’utilisation, de maintenance et d’entretien du chemin piéton implanté sur le site de la station de traitement des eaux usées de Clémery, relevant du domaine public de la Communauté de Communes et créant une mixité d’usage du dit domaine public.
Article 2 Autorisation de réalisation et définition du projet
La Communauté de Communes autorise la Commune à réaliser un chemin piéton en calcaire sur le tracé défini au plan annexé à la présente convention.
Compte tenu de la présence d'ouvrages d'assainissement et d'un câble électrique à proximité ou sous l'emprise du projet, la Commune s'engage à limiter le décaissement à une profondeur maximale de vingt centimètres (20 cm) et à prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir toute atteinte aux ouvrages appartenant à la Communauté de Communes. 2 ETLEE
GRAND
COURONNÉ Communauté de communes
Seille et Grand Couronné
47 rue Saint-Barthélémy 54280 CHAMPENOUX
Tél : 03 83 31 74 37
contact@comcom-sgc.fr « Www.comcom-sgc.fr
Article 3 Conditions d’implantation et d’intervention
La Commune s’engage à :
• faire valider le projet de chemin par la Communauté de Communes afin de vérifier sa compatibilité avec la présence des ouvrages d’assainissement,
• informer la Communauté de Communes de toute intervention liée à la création, la modification ou la réhabilitation du chemin,
• réaliser un état des lieux contradictoire avant et après travaux, en présence des représentants des deux parties,
• remettre en état le site à l’issue des travaux.
Toute modification du tracé, changement d'emplacement ou ajout d'ouvrage devra faire l'objet d'un accord écrit préalable de la Communauté de Communes.
La communauté de communes s’engage elle à remettre en état l’aménagement du chemin dans l’hypothèse où des travaux de terrassement (installation de reseaux) seraient réalisés.
Article 4 Maintenance et entretien
La Commune assure, à ses frais exclusifs, la maintenance et l'entretien du chemin piéton. Elle
s'engage à maintenir l'ouvrage en bon état de fonctionnement et de sécurité, conformément à
sa fréquentation et à son usage par le public.
Article 5 Protection du domaine public
Lors de toute intervention, la Commune prend toutes mesures nécessaires pour :
• protéger les ouvrages de la Communauté de Communes,
• assurer la sécurité des usagers,
• mettre en place une signalisation adaptée pendant toute la durée du chantier,
• prévenir toute dégradation du domaine public et des équipements existants.
Article 6 Responsabilité en cas de dommages
La Commune est seule responsable de tout dommage causé au domaine public, aux tiers ou aux ouvrages de la Communauté de Communes du fait :
• de l’implantation du chemin piéton,
• de son utilisation par le public,
• des travaux de création, de maintenance et d’entretien, 2 ETLEE
GRAND
COURONNÉ Communauté de communes
Seille et Grand Couronné
47 rue Saint-Barthélémy 54280 CHAMPENOUX
Tél : 03 83 31 74 37
contact@comcom-sgc.fr « Www.comcom-sgc.fr
• ou de toute intervention réalisée par ses agents, prestataires ou entreprises mandatées.
Cette responsabilité couvre également les dommages indirects pouvant résulter d'une atteinte aux ouvrages présents dans l'emprise du chemin ou à proximité immédiate de celui-ci, notamment lorsque cette atteinte est susceptible de provoquer des dysfonctionnements ou des arrêts d'exploitation de la station de traitement des eaux usées.
Article 7 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) ans à compter de sa signature. Elle pourra être renouvelée ou renégociée d’un commun accord entre les parties.
Article 8 Dispositions financières
L’occupation du domaine public est accordée à titre gracieux.
En cas de dégradation du site ou d’ouvrages appartenant à la Communauté de Communes résultant des travaux de création, de maintenance ou d’entretien du chemin, ou en cas de dysfonctionnement de la station de traitement des eaux usées consécutif à une telle dégradation, la Commune s’engage à prendre en charge l'intégralité des coûts de réparation, de remise en état et, le cas échéant, des frais induits par l'interruption ou la perturbation du service.
Article 9 Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l'une des parties à l'une des obligations résultant de la présente convention, l'autre partie pourra lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d'en établir la réception.
Si le manquement constaté n'est pas corrigé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure, la partie lésée pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité, par notification écrite adressée à l'autre partie.
La résiliation prendra effet à l'expiration du délai précité, sauf si le manquement a été intégralement régularisé avant cette échéance.
En cas de résiliation, la Commune demeurera tenue de réparer les éventuels dommages causés au domaine public ou aux ouvrages de la Communauté de Communes, sans préjudice des actions que cette dernière pourrait engager pour obtenir réparation de son préjudice. 2 ETLEE
GRAND
COURONNÉ Communauté de communes
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Article 10 Résiliation pour motif d’intérêt général
La Communauté de Communes pourra mettre fin à la présente convention à tout moment pour un motif d'intérêt général, notamment lorsque l'exploitation du système d'assainissement, la sécurité des installations, la réalisation de travaux, la mise en conformité réglementaire des ouvrages ou toute évolution nécessaire au fonctionnement du service public de l'assainissement l'exigent.
La résiliation sera notifiée à la Commune par écrit, avec un préavis de trois (3) mois, sauf urgence particulière nécessitant une prise d'effet immédiate.
La résiliation prononcée pour motif d'intérêt général ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité au profit de la Commune.
Le cas échéant, la Commune procédera, à ses frais, à la suppression des aménagements réalisés dans le cadre de la présente convention et à la remise en état des lieux, sauf décision contraire de la Communauté de Communes.
Article 11 Règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera préalablement l'objet d'une tentative de règlement amiable entre les parties.
En cas de désaccord persistant, les parties organiseront une réunion de conciliation dans les meilleurs délais.
A défault d’accord, elles pourront saisir la mission de conciliation du Tribunal Administratif de Nancy, par application de l’article L213-5 du Code de justice administrative. Toute action contentieuse ultérieure devra être portée devant le Tribunal Administratif de Nancy.
Fait à Champenoux, le ../…/2026
Claude THOMAS
Président de la Communauté de
Communes de Seille et Grand Couronné
Lina RUSTOM
Maire de Clémery SEILLE
GRAND
COURONNÉ
Communauté de communes
Refoulement
Ouvrage refoulement
—— Réseau électrique
—— Télécommunication
parcelle CCSGC
EM Cours d'eau
Seille et Grand Couronné
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Tél : 03 83 31 74 37
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ANNEXE 1 :
Plan d’implantation du chemin piéton ((0)}
saur
France
DEPARTEMENT MEURTHE ET MOSELLE
______________
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
SAUR
___________
CONVENTION DE VENTE D’EAU ((0)}
saur
France
2/6
ENTRE :
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, représentée par son Président Monsieur Claude THOMAS, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du , désignée dans le texte qui suit par l’appellation « Le Vendeur »,
d'une part,
ET :
La Communauté de Communes du bassin de Pompey, représentée par son Président Monsieur Valentin DETHOU, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du , désignée dans le texte qui suit par l’appellation « L’Acheteur »,
d'autre part,
ET :
La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 339 379 984, dont le Siège Social est à 11 Chemin de Bretagne – 92130 ISSY LES MOULINEAUX- représentée par Madame Elise LE VAILLANT, en qualité de Vice-Présidente Région Nord-Est, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « SAUR » ou « Le Délégataire »,
d'autre part,
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : saur
France
((0)}
3/6
ARTICLE 1 OBJET
La présente convention définit les conditions techniques et financières de la fourniture d’eau par la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné à la Communauté de Communes du bassin de Pompey (Commune de Lay-Saint-Christophe) à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 CONDITIONS DE FOURNITURES DE L’EAU
La Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné accepte de fournir à la Communauté de Communes du bassin de Pompey (Commune de Lay-Saint-Christophe), la quantité d'eau qui lui est nécessaire, sauf cas de force majeure (pollution rupture de canalisation, ... ).
Elle s'engage à fournir au point de comptage et à tout moment une eau de qualité répondant aux normes réglementaires, notamment en matière de potabilité physico-chimique et bactériologique.
La fourniture d'eau sera assurée à partir de la station de traitement située le long de la RD913 à Bouxières aux Chênes. Le point de livraison comptage (limite de territoire entre la Commune, la Communauté de Commune, route d’Eulmont) devra être à tout moment, accessible par la Communauté de Communes ou son fermier pour vérifier le bon fonctionnement des appareils de mesure.
Le débit d'eau maximum délivré sera de 30 m3/h sans qu'il entraîne de perturbation en débit ou pression pour les habitants du territoire de la Communauté de communes (hors incendie). Le volume consommé est le volume relevé sur le compteur général de vente en gros de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné à la Communauté de Communes du bassin de Pompey (Commune de Lay-Saint-Christophe)
Les parties ont un devoir mutuel d’information immédiate de toute modification significative des conditions de livraison (quantité, qualité et pression).
Le Délégataire se doit d’informer sans délai l’Acheteur de tout dépassement des limites ou références de qualité, ainsi que de tout incident constaté ou de toute difficulté prévisible susceptible d’être rencontrée et pouvant avoir une incidence sur la qualité ou la quantité de l’eau fournie. Sauf en cas de force majeure, l’Acheteur sera prévenu au moins 36 heures avant tout arrêt momentané de la distribution.
ARTICLE 3 MODE DE COMPTAGE
Le compteur général de vente d'eau en gros sera relevé au minimum mensuellement par les préposés de la société SAUR. Il pourra être vérifié chaque fois que l'une des parties le demandera.
Si la vérification est demandée par l'Acheteur ou son Délégataire :
- si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par l'Acheteur ou son Délégataire,
- si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par le Délégataire,
Si la vérification est demandée par le Vendeur ou son Délégataire, les frais de vérification sont supportés par le délégataire. De plus, la facturation sera rectifiée à compter de la date du relevé précédent.
Pendant la réparation ou en cas d'arrêt du compteur, il sera tenu compte d'une consommation forfaitaire journalière de la même période de relevés de l'année précédente. saur
France
((0)}
4/6
ARTICLE 4 PROPRIETE DE L’INSTALLATION
Le compteur est la propriété de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné, l'entretien et le renouvellement de ce compteur est assuré par son Délégataire.
ARTICLE 5 TARIF DE VENTE D’EAU
L’eau vendue en gros par le Vendeur est facturée à l’Acheteur et par le Délégataire, pour leurs parts respectives, et, elle sera à régler dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Le défaut de paiement à l'échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité d'intérêts moratoires au profit du créancier Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points de pourcentage.
Le prix de l'eau vendu comprend :
Part de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné
La part Collectivité composée d'une part fixe et d'une part proportionnelle aux volumes achetés :
- Part fixe, annuelle, connue au 1er janvier 2024 16 € H.T. / an
- Part proportionnelle, par m3 livré, connue au 1er janvier 2024 0,47 € H.T. / m3
Le tarif de la part collectivité pourra évoluer, chaque année, suivant la délibération du Conseil Communautaire qui fixe le tarif de l'eau.
La Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné adressera annuellement la facture relative à la part Collectivité.
Part Délégataire
La société SAUR fournira l'eau au tarif domestique de base défini dans le contrat de gestion déléguée du service public de production d'eau potable. La part fixe défini en valeur connue au 1er janvier 2024 soit :
- Part proportionnelle aux volumes consommés 0,8981 € H.T. / m3 livrés
Ce tarif sera révisé suivant les modalités définies dans l'article 19.4 du contrat de gestion déléguée du service public de production d'eau potable.
A noter que les taxes ou redevances viendront s'ajouter aux tarifs mentionnés ci-dessus. Ces taxes et redevances seront facturées par la société SAUR.
La société SAUR adressera semestriellement la facture relative à la part Délégataire. ((0)}
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5/6
ARTICLE 6 REVISION DE LA CONVENTION
Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques et pour s'assurer que la formule d'indexation est bien représentative des coûts réels, la composition de la formule de variation ainsi que la part liée aux conditions d'exploitation devront être soumises à réexamen dans les cas suivants :
- Si le tarif prévu à l'article 5 a varié de plus de 50 % par rapport au prix constaté à l'entrée en vigueur du contrat ou de la dernière révision ;
- En cas de modification substantielle des ouvrages, des procédés de production, de traitement et de transport ;
- En cas de variation de plus de 20% du volume annuel global vendu sur la moyenne des trois dernières années.
ARTICLE 7 PROCEDURE DE REVISION
Si dans un délai de 10 mois à compter de la date de la demande de révision présentée par l’un des parties, un accord n’est pas intervenu, il sera procédé à cette révision par une commission composée de trois membres, l’un désigné par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronnée, le deuxième, par la Communauté de Communes du Bassin de Pompey et le troisième par les 2 Communautés de Communes.
En cas de désaccord sur la dénomination du troisième membre dans un délai de 15 jours, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal Administratif.
Il en est de même pour les membres qui n’auraient pas été désignés par les parties dans le délai de 15 jours à compter de l’expiration de la période de dix mois.
ARTICLE 8 PARTICULARITE
La Communauté de Communes du Bassin de Pompey reste responsable de la canalisation entre la limite communale avec le territoire de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné et le point de comptage route d’Eulmont.
ARTICLE 9 ACCES A LA STATION DE POMPAGE
Pour toute intervention nécessitant une coupure d'eau générale sur la Commune de Lay-Saint- Christophe, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey doit prévenir la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné et son fermier à minima 72 heures à l’avance.
Le n° d'astreinte du fermier actuel est le 03.55.66.45.01
ARTICLE 10 DUREE DE LA CONVENTION
L'échéance de la présente convention est fixée au 31 décembre 2028, échéance du contrat liant la société SAUR et la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné. Elle pourra également prendre fin avant cette date à la demande d'une des parties à la condition expresse qu'un accord ait été obtenu entre les deux assemblées délibérantes sur le nouveau mode d'exploitation des installations et sur le service à rendre au public.
Un an au moins avant la fin du contrat, les parties conviennent de négocier une nouvelle convention sur les bases actualisées des conditions de fourniture à ce moment-là. ((0)}
saur
France
6/6
ARTICLE 11 ENTREE EN VIGUEUR ET PRISE D’EFFET
La présente convention entrera en vigueur à la date à laquelle elle aura acquis son caractère exécutoire par sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutefois, ces stipulations prendront effet entre les parties à compter du 1er janvier 2024, afin de régulariser la facturation de la fourniture d’eau depuis cette date.
ARTICLE 12 ASSURANCE
La société SAUR s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 13 REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations qui s'élèvent entre les Parties au sujet du présent contrat sont soumises au tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la collectivité vendeuse.
A Champenoux
Le
La Communauté de Communes CCBP La Communauté de Communes CCSGC
Monsieur le Président Monsieur le Président
SAUR
Madame la Vice-Présidente SAUR Région Nord-Est Rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d'assainissement collectif
Année 2025
Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
47 rue Saint Barthélémy
54280 CHAMPENOUX
www.comcom-sgc.fr
Version1_juin 2026 Table des matières
PREAMBULE ....................................................................................................................................................... 4
PRESENTATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF......................................... 6
1. Territoire desservi ......................................................................................................................................... 6 2. Mode de gestion .............................................................................................................................................. 8 3. Estimation de la population desservie (D201.0) ............................................................................... 8 4. Nombre d’abonnés (VP.056) ...................................................................................................................... 8
ORGANISATION DE LA REGIE D’ASSAINISSEMENT ............................................................................... 9
1. Effectif du service ........................................................................................................................................... 9 2. Gestion technique du service .................................................................................................................. 10 3. Relation avec les abonnés et usagers............................................................................................. 11 4. Gestion budgétaire du service en régie .............................................................................................. 11
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE ................................................................................. 12
5. Les réseaux d’assainissement ................................................................................................................. 12 5.1. Les stations de traitement des eaux usées .................................................................................................. 13 6. Tarification de l’assainissement et recettes du service ............................................................... 16 6.1. Modalités de facturation ................................................................................................................................... 16 La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) ............................................... 16 6.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ..................................................................................................... 17 6.3. Volumes facturés (VP.068) ............................................................................................................................... 18 6.4. Montant des recettes d’exploitation ............................................................................................................. 18 7. Indicateurs de performance .................................................................................................................... 19 7.1. Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (P201.1)........................................... 19 7.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) .................................. 19 7.3. Conformité des performances des équipements épuratoires (P254.3) ........................................... 21 7.4. Taux de boues évacuées selon des filières conformes à la réglementation (P206.3) ................ 21 7.5. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) ................................... 21 7.6. Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (P252.2) .................................................................................................................................... 21 7.7. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (P253.2) ..................... 22 7.8. Taux d’impayés sur les factures de l’année précédente (P257.0)...................................................... 22 7.9. Taux de réclamations (P258.1) ...................................................................................................................... 22
PROGRAMME PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT ............................................................................ 23
8. Mesures inscrites au PAOT ...................................................................................................................... 23 9. Le programme pluriannuel d’investissement .................................................................................. 23
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET ACTIONS DE SOLIDARITE ....................................... 24
10. Financement des investissements ........................................................................................................ 24 10.1. Montant financier des travaux de renouvellement engagés (DC.195)............................................ 24 Dette du service assainissement ................................................................................................................................... 25 Montant des amortissements ........................................................................................................................................ 25 10.2. Encours de la dette .............................................................................................................................................. 26 10.3. Durée d’extinction de la dette de la collectivité (P256.2)..................................................................... 26 10.4. Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ........................... 27 10.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice .......................................................................................................................................... 27 Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 3
11. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau.............. 27 11.1. Montants abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité au titre de l’aide au paiement des factures d’eau des personnes en situation de précarité ; nombre de demandes reçues 27
11.2. Descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée ...................... 28
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS ................................................................................... 29
GLOSSAIRE ....................................................................................................................................................... 30
ANNEXE 1 – BILAN D’ACTIVITES DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ................ 32
Station d’épuration de l’Amezule Basse .................................................................................................................... 32 (Lay Saint Christophe) ..................................................................................................................................................... 32 Station d’épuration de l’Amezule Haute ................................................................................................................... 34 (Laître-sous-Amance)....................................................................................................................................................... 34 Déversements dans le milieu consécutifs aux faits marquants sur le système de traitement .............. 35 Station d’épuration de Belleau-Morey-Sivry ........................................................................................................... 36 Station d’épuration de Brin sur Seille ........................................................................................................................ 38 Station d’épuration de BHL............................................................................................................................................ 40 (Buissoncourt-Haraucourt-Lenoncourt) .................................................................................................................. 40 Station d’épuration de Cerville ..................................................................................................................................... 42 Station d’épuration de Clémery .................................................................................................................................... 44 Station d’épuration d’Erbéviller-sur-Amezule........................................................................................................ 45 Station d’épuration de Gellenoncourt ........................................................................................................................ 47 Station d’épuration de Jeandelaincourt .................................................................................................................... 48 Station d’épuration de Leyr ........................................................................................................................................... 50 Station d’épuration de Lixières..................................................................................................................................... 51 Station d’épuration de Mazerulles .............................................................................................................................. 53 Station d’épuration de Moncel sur Seille .................................................................................................................. 54 Station d’épuration de Nomeny.................................................................................................................................... 56 Station d’épuration de Raucourt ................................................................................................................................. 57 Station d’épuration de Réméréville ............................................................................................................................ 58 Station d’épuration de Serrières .................................................................................................................................. 59 Station d’épuration de Sornéville ................................................................................................................................ 60 Station d’épuration de Thézey Saint Martin ........................................................................................................... 61 Station d’épuration de Velaine-sous-Amance ......................................................................................................... 62
ANNEXE 2 – NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES – AGENCE DE L’EAU RHIN MEUSE ............................................................................................................................................................... 63 Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 4
Préambule
La Communauté de communes Seille et Grand Couronnée (CCSGC) est située au centre-est du département de Meurthe-et-Moselle. Limitrophe de la Métropole du Grand Nancy, elle regroupe 42 communes et compte 19 214 habitants (INSEE, 2025). Son territoire se distingue par l’étendue de ses espaces agricoles ainsi que par la présence de nombreux cours d’eau, notamment la Seille, l’Amezule et la Roanne, qui contribuent à la qualité exceptionnelle de son cadre de vie.
Attachée à la préservation et à la valorisation de ce patrimoine naturel, la Communauté de communes
mène au quotidien des actions en faveur de la protection des ressources en eau, des milieux
aquatiques et de l’environnement.
Dans cette dynamique, elle prépare en 2025 le renouvellement de son Contrat de Territoire Eau et
Climat (CTEC) avec l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, afin de poursuivre et renforcer les actions engagées
en faveur de la gestion durable des ressources du territoire.
Organisation de la compétence Assainissement
La compétence assainissement est gérée en régie à simple
autonomie financière dont les statuts ont été validés par
délibération du conseil communautaire le 11 mai 2023.
Le conseil d’exploitation est constitué du Président de la Communauté de Communes, du Vice-
Président à l’eau et à l’assainissement, de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Il se réunit
a minima 1 fois par trimestre pour échanger et définir les orientations du service assainissement, tant
sur le fonctionnement que sur les investissements futurs. Les projets sont ensuite soumis à
délibération du conseil communautaire.
Zonage Assainissement
Les zonages d’assainissement sont définis pour l’ensemble des communes. La commune de Phlin et le
hameau de Han (commune de Arraye-et-Han) sont zonés exclusivement en assainissement non
collectif.
Les stations de traitement des eaux usées
En 2025, la CCSGC compte 23 stations de traitement des eaux usées traitant les eaux usées de 32
communes dont 2 communes hors territoire (Lay Saint Christophe et Pettoncourt) :
4 stations de type « boues activées »,
13 stations de type « filtres plantés de roseaux »,
4 stations de type « infiltration-percolation »,
2 stations de type « lagunage ».
La commune de Mailly sur Seille est en phase d’équipement avec la construction d’une station de
traitement de type « filtres plantés de roseaux ».
Le règlement de service est disponible
sur le site internet de la Communauté
de Communes, www.comcom-sgc.fr Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 5
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0
2
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Les Chiffres clés 2025
Programme d’investissement
10 communes de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, inscrites au Plan d’Action
Opérationnel Territorialisé (PAOT) pour la mise en œuvre d’un système d’assainissement collectif,
restent à équiper. Le PAOT prévoit également des travaux sur les réseaux des systèmes existants,
notamment pour réduire les eaux claires parasites (ECP) captés par les réseaux d’assainissement.
La Communauté de Communes a lancé en 2025 un travail de prospective financière avec le soutien
de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, dans l’objectif de définir une trajectoire soutenable permettant de
poursuivre les opérations d’investissement en maîtrisant sur le long terme leur impact sur le montant
des redevances.
Le Rapport annuel sur le prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif est établi
conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et à l’arrêté du 2 mai 2007
relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement. Il
est présenté au Conseil Communautaire dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice, transmis à chaque
commune membre pour présentation en Conseil Municipal au plus tard dans les 12 mois qui suivent la
clôture de l’exercice, soit avant le 31 décembre, et tenu à disposition du public.
18 458 habitants desservis par
un réseau 1 540 479 m3 d’eaux usées traités
23 stations de traitement
276 km de réseaux
32 communes dont 2 communes
extérieures au territoire raccordées à
une station de traitement Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 6
Présentation du Service Public d’Assainissement Collectif
1. Territoire desservi
Le Service Public d’Assainissement Collectif de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
assure les compétences suivantes :
● Collecte
● Transport
● Traitement
● Contrôles de raccordement
● Elimination des boues produites.
La régie ne réalise ni les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement, ni les
travaux de suppression ou d’obturation des fosses.
Parmi les 41 communes disposant d’un zonage en assainissement collectif, 30 communes sont
desservies en 2025 par un système d’assainissement collectif :
● Agincourt
● Amance
● Belleau ( les 5 villages de Belleau :
Belleau, Morey, Lixières, Manoncourt
et Serrières)
● Bey-sur-Seile
● Bouxières-aux-Chênes
● Brin Sur Seille
● Buissoncourt
● Cerville
● Champenoux
● Clémery
● Dommartin sous Amance
● Erbéviller-sur-Amezule
● Eulmont
● Gellenoncourt
● Haraucourt
● Jeandelaincourt
● Laneuvelotte
● Lanfroicourt
● Lenoncourt
● Leyr
● Laître-sous-Amance
● Mazerulles
● Moncel Sur Seille
● Nomeny
● Raucourt
● Réméréville
● Sivry
● Sornéville
● Thézey-Saint-Martin
● Velaine-sous-Amance
Les eaux usées des communes suivantes sont réceptionnées et traitées sur des stations du territoires :
● Lay-Saint-Christophe, dont la compétence assainissement est assurée par la Communauté de
Communes du Bassin de Pompey
● Pettoncourt (57). Grand Bolloau
Z :05/2019
Etat de l'assainissement
existant sur le territoire
Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 7
Secteur Amezule Basse
Secteur Amezule Haute
Secteur Roanne
Secteur Seille Amont Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 8
2. Mode de gestion
Le service est exploité en régie.
3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant disposer
d’un accès au réseau d’assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente
une partie de l’année seulement.
En 2025, 18 458 habitants sont desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif, soit 96% de la population (population INSEE 2025). 4% des habitations du territoire sont en
zone d’assainissement non collectif.
4. Nombre d’abonnés (VP.056)
Le Service Public d’Assainissement Collectif compte 7 092 abonnés en 2025.
La densité linéaire d’abonnés (nombre d’abonnés par km de réseau hors branchement) est de
36,52 abonnés/km.
Le nombre d’habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d’abonnés) est de
2,60 habitants/abonné au 31/12/2025. Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 9
Organisation de la Régie d’Assainissement
1. Effectif du service
Le Service Eau et Assainissement est rattaché au Pôle Environnement et Patrimoine de la Communauté
de Communes Seille et Grand Couronné.
La comptabilité du service est assurée par les agents du service Finances de la collectivité.
Au total, 12,34 ETP sont alloués au fonctionnement de la Régie Assainissement : 11,14 ETP sur le volet
technique, 1,2 ETP sur le volet administratif et financier.
ORGANIGRAMME DU SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT
TECHNICIEN
ELECTROMECANICIEN TECHNICIEN
ASSAINISSEMENT
Secteur Roanne
TECHNICIENNE
ASSAINISSEMENT
Secteur Amezule Haute
TECHNICIENNE
ASSAINISSEMENT
Secteur Amezule Basse
TECHNICIEN
ASSAINISSEMENT
Secteur Seille amont
TECHNICIEN
ASSAINISSEMENT
Secteur Seille aval
ASSISTANTE
ADMINISTRATIVE
CHARGE DE
TRAVAUX EAU ET
ASSAINISSEMENT
RESPONSABLE SERVICE HYDRAULIQUE
EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
RESPONSABLE
ADJOINT
ASSAINISSEMENT
3 AGENTS D’ENTRETIEN
DES OUVRAGES
D’ASSAINISSEMENT Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 10
2. Gestion technique du service
Entretien quotidien
En 2025, l’entretien courant des ouvrages d’assainissement est réalisé par 3 agents techniques (3 ETP).
Ils assurent a minima un passage hebdomadaire sur chacune des 23 stations de traitement (nettoyage
des ouvrages, désherbage, entretien des espaces verts).
Les techniciens de secteur veillent au quotidien au bon fonctionnement des ouvrages des stations et
des réseaux. Ils assurent, en lien avec l’électromécanicien et le chargé de travaux, les opérations de
maintenance et d’entretien.
Prestataires de services
Les travaux suivants sont confiés à des entreprises :
Prestations de curage des réseaux et de nettoyage des ouvrages
Travaux de réalisation des branchements
Prestations ponctuelles - chantier d’insertion de la collectivité
Le service Insertion de la Communauté de Communes s’est vu confier des travaux d’entretien
d’espaces verts des stations de traitement des eaux usées et la prestation de faucardage des roseaux
des stations à filtres plantés de roseaux.
La prestation a représenté 2 986 heures de travail d’insertion.
Prestations Analyses réglementaires – bilans 24h pour les stations rustiques
Prestations Broyage de déchets verts et criblage
Prestations compostage des boues
Entreprises Date de démarrage du marché Durée du marché SAS SARP OSIS Est 05/05/2023 Marché de 3 ans
Entreprises Date de démarrage du
marché
Durée du marché
Entreprise BUISSON 06/07/2022 Marché de 1 an renouvelable 3 fois
Entreprises Date de démarrage du marché Durée du marché
LOREAT 1er/01/2025 Marché de 1 an
Entreprises Date de démarrage du marché Durée du marché
AGRI COMPOST 1er/02/2024 Marché de 2 ans Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 11
Travaux
4 opérations de travaux ont été suivies par le chargé de travaux en 2025 :
la création du système d’assainissement sur la commune Mailly sur Seille, une extension de réseau route de Bouxières-aux-chênes à Amance (100 ml) l’extension de réseau chemin de l’abbé Michel à Haraucourt –- (110 ml) l’extension de réseau rue des églantiers à Bouxières-aux-Chênes- (110 ml) l’extension de réseau chemin du petit étang à Buissoncourt (52 ml).
La régie d’assainissement a également engagé quelques travaux de réparations ponctuelles confiés à
des entreprises locales.
3. Relation avec les abonnés et usagers
Les techniciens de secteurs et l’assistante administrative sont à l’écoute des abonnés.
Les techniciens se rendent notamment sur site à la demande des abonnés pour réaliser les contrôles
de branchements ou régler toute problématique technique. Ils apportent également conseils et
préconisations. Les principales sollicitations concernent les raccordements au réseau.
L’assistante administrative reçoit les demandes des abonnés, les renseigne sur les questions de
facturation et fait le lien avec les techniciens de terrain et le service comptabilité. Elle assure également
la formalisation des réponses aux instructions d’urbanisme et demandes de DT/DICT (Demande de
travaux/Demande d’intention de commencement de travaux) en lien avec les techniciens de secteurs.
En 2025, ont été enregistrés, étudiés et traités :
✔ 546 demandes de travaux (DT) et demande d’intention de commencement de travaux (DICT)
✔ 281 dossiers d’instructions d’urbanisme
✔ 30 dossiers de raccordement au réseau.
4. Gestion budgétaire du service en régie
Les agents du service Finances de la Communauté de Communes gèrent au quotidien le paiement des
factures et l’émission des titres de recettes, ainsi que la facturation des abonnés.
En 2025, les agents du service Finances ont notamment assuré :
✔ l’émission de 514 titres de recettes et de 1120 mandats
Entreprises Date de démarrage du marché Durée du marché
Ferme du Mesnil 1er/02/2024 Marché de 2 ans Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 12
Caractéristiques techniques du service
5. Les réseaux d’assainissement
Les réseaux d’assainissement représentent 194,17 km de canalisation, dont 91,06 km de réseau
unitaire, 75,27 km de réseau séparatif et 27,84 km de refoulement.
Sur l’ensemble des réseaux, 207 ouvrages sont installés dont 47 postes de refoulement et 192
déversoirs d’orage, ouvrages permettant de maitriser les déversements d’effluents au milieu naturel
en temps de pluie.
Commune Postes de relevage sur le réseau
Nb d’ouvrage de
régulation par temps de
pluie
Agincourt 0 6
Amance 2 3
Belleau : Belleau, Morey, Lixières,
Manoncourt et Serrières 5 16
Bey-sur-Seille 2 3
Bouxières-aux-Chênes 1 8
Brin Sur Seille 3 8
Buissoncourt 1 3
Cerville 0 11
Champenoux 1 12
Clémery 3 9
Dommartin sous Amance 3 6
Erbéviller-sur-Amezule 0 2
Eulmont 0 7
Gellenoncourt 0 0
Haraucourt 4 8
Jeandelaincourt 1 7
Laneuvelotte 4 5
Lanfroicourt 1 5
Lenoncourt 1 4
Leyr 2 10
Laître-sous-Amance 1 4
Mazerulles 1 5
Moncel Sur Seille 3 14
Nomeny 4 4
Raucourt 0 4
Réméréville 2 7
Sivry 1 7
Sornéville 0 3
Thézey-Saint-Martin 1 7
Velaine-sous-Amance 0 4
TOTAL 47 192 Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 13
2 arrêtés d’autorisations de déversement d’effluents d’établissements industriels au réseau de
collecte des eaux usées étaient en cours en 2025 :
Nom de l’établissement Commune Activités ABEL CHAMPENOUX Peinture INRAE CHAMPENOUX Recherche
Tout établissement déversant des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées doit
y être autorisé par un arrêté ou une convention de déversement.
6. Les stations de traitement des eaux usées
En 2025, la CCSGC gère 23 stations de traitement des eaux usées (STEU), soit 1 station de plus qu’en
2024, avec la mise en service de la STEU de Bey-sur-Seille et Lanfroicourt.
La station de traitement de Bey-Lanfroicourt a été mise en service le 1er septembre 2025. Il s’agit
d’une station de type filtre planté de roseaux à un étage avec zone de rejet végétalisé. Elle est
dimensionnée pour recevoir les eaux usées de 350 habitants. L’opération globale de travaux (réseaux
et station) représente un investissement de 1 135 000 € HT. Elle a bénéficié d’une subvention de
l’Agence de l’Eau Rhin Meuse à hauteur de 680 000€.
Figure 1 : Station de traitement des eaux usées de Bey-Lanfroicourt Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 14
Caractéristique des Stations de Traitement des Eaux Usées :
Capacité
STEU Communes raccordées Filière de traitement Date mise en service EH DBO5 (kg/j) Débit de réf (m3/j)
Amezule Basse
Bouxières / Eulmont /
Agincourt / Lay St
Christophe*/ Dommartin
sous Amance
Boue activée 31/12/2011 6400 345,6 2016 m3/j
Amezule Haute
Champenoux /
Laneuvelotte / Amance /
Laître-sous-Amance
Boue activée 01/07/2005 2600 156 1445
BELLEAU Belleau/Morey(commune de Belleau)/Sivry Filtre planté de roseaux 2 étages 2020 667 35 231
BEY-LANFROICORT Bey/Seille - Lanfroicourt Filtre planté de roseaux 01/09/2025 350 348 103
BHL Buissoncourt / Haraucourt / Lenoncourt Boue activée 18/02/2011 1900 118 1030
BRIN SUR SEILLE Brin Sur Seille Filtre planté de roseaux 01/05/2014 1080 42,3 250
CERVILLE Cerville Lagune 1986 500 27 266
CLEMERY Clémery Filtre planté de roseaux 2 étages 2018 570 30 288
ERBEVILLER SUR
AMEZULE Erbéviller-sur-Amezule Lagune 2001 70 3,8 40
GELLENONCOURT Gellenoncourt Infiltration Percolation 2012 80 4,8 28
JEANDELAINCOURT Jeandelaincourt Filtre planté de roseaux 2 étages 01/07/2013 1000 50 250
LEYR Leyr Filtre planté de roseaux 2 étages 31/01/2017 1100 63 440
LIXIERES Lixières (commune de BELLEAU)
Infiltration Percolation
(avec lagune de
décantation et ZRV)
2021 195 11,7 73
MANONCOURT Manoncourt (commune de BELLEAU) Filtre planté de roseaux 2 étages juin-21 176 8,8 66
MAZERULLES Mazerulles Filtre planté de roseaux 2 étages 2010 300 18 42,75
MONCEL SUR SEILLE Moncel Sur Seille /Pettoncourt* Boue activée 2016 1028 54 366,3
NOMENY Nomeny Filtre planté de roseaux 2 étages 01/03/2014 1300 78 585
RAUCOURT Raucourt Filtre planté de roseaux 2 étages mai-20 240 12,5 111,5
REMEREVILLE Réméréville Filtre planté de roseaux 2 étages nov-15 720 43,2 347,3
SERRIERES Serrières (commune de BELLEAU) Infiltration Percolation févr-20 80 4,2 30
SORNEVILLE Sornéville Filtre planté de roseaux 30/10/2014 400 22,8/24 42
THEZEY SAINT
MARTIN Thézey-Saint-Martin Filtre planté de roseaux 30/06/2020 185 11 97 VELAINE SOUS
AMANCE Velaine-sous-Amance Infiltration Percolation 2007 310 18,4 70 *commune hors CCSGC Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 15
Réception et traitement d’eaux usées de communes extérieures au territoire
Le tableau ci-dessous présente les conventions de gestion des eaux usées de communes extérieures au territoire.
Commune concernée Collectivité compétente Durée de la convention Station de traitement
accueillant les eaux usées de la
commune
Pettoncourt (57) Pettoncourt 2018-2027 Moncel/Seille
Lay-Saint-Christophe Communauté de Communes du Bassin de Pompey 2022-2031 Lay-Saint-Christophe
Performance – bilans 24h
Les bilans 24h ont été réalisés en 2025 pour les stations rustiques par LOREAT. L’ensemble des stations
sont conformes à 100% aux prescriptions réglementaires.
Les prélèvements pour les bilans 24h des stations de type boues activées sont réalisés en régie et les
analyses confiées au laboratoire Eurofins. Conformément aux prescriptions réglementaires, 12 bilans
24 h ont été effectués en 2025 sur les stations de Lay-Saint-Christophe (Amezule Basse) et de Laître-
sous-Amance (Amezule haute) ; 2 bilans pour les stations de Buissoncourt (BHL) et Moncel/Seille.
La conformité globale des résultats est de 100 %.
Quantité de boues issues des stations de traitement des eaux usées (D203.0)
En 2025, 81,08 tMS de boues ont été extraites des stations de type boues activées. Aucune extraction
n’a été nécessaire sur les autres stations, les bathymétries réalisées n’en démontrant pas la nécessité.
Boues évacuées (t MS)
STEU 2023 2024 2025
Amezule Basse (Lay-st-Christophe) 17,75 17,75 40,32
Amezule Haute (Laître-sous-Amance) 19,83 16,6 23,74
BHL (Buissoncourt) 10,77 9,27 11,32
Moncel/Seille 7,95 5,3 5,7
Total 56,3 48,92 81,08
tMS : tonnes de matières sèches
Les boues sont traitées par compostage sur site sur les stations Amezule Haute, BHL et Moncel/Seille,
puis valorisées en agriculture.
Les boues issues de la station Amezule Basse sont chaulées et valorisées par épandage agricole.
Le taux de boues évacuées selon une filière conforme est de 100%. Â
l
l
Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 16
7. Tarification de l’assainissement et recettes du service
7.1. Modalités de facturation
La facture de la redevance d’assainissement collectif comporte une part fixe et une part variable :
- la part fixe, appelée également abonnement, qui couvre la part des frais indépendants de toute
consommation, comme la maintenance des stations d’épuration, l’entretien des réseaux.
- la part variable qui couvre les frais engendrés par la collecte et le traitement des rejets. La base
de calcul de cette partie variable correspond, conformément à la législation, à la consommation
d’eau potable.
Les tarifs de la redevance assainissement sont fixés par délibération du conseil communautaire.
Les tableaux ci-dessous présentent l’évolution du tarif sur les 5 dernières années.
Communes sans station Communes avec station
2024 2025 2026 2024 2025 2026
Part fixe (€ HT/an) 28,00 € 28,00 € 38,00 € 28,00 € 28,00 € 38,00 €
Part variable (€ HT/m3) 2,86 € 3,01 € 3,01 € 3,39 € 3,54 € 3,54 €
Redevance AERM (€ HT/m3) 0,23 € 0,138 € 0,203 € 0,230 € 0,186 € 0,203 €
Montant annuel pour 120 m3 (€ HT) 398,80 € 405,76 € 423,56 € 462,40 € 475,12 € 487,16 €
Montant annuel pour 120 m3 (€ TTC) 438,68 € 446,34 € 465,92 € 508,64 € 522,63 € 535,88 €
Prix au m3 (€ TTC) 3,66 € 3,72 € 3,88 € 4,24 € 4,36 € 4,47 €
La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)
Versée par les propriétaires qui raccordent leur immeuble au réseau postérieurement ou
concomitamment à sa mise en service, la participation aux travaux est fixée par délibération du conseil
communautaire comme suit :
€3,21 €3,39 €3,48
€4,24 €4,24 €4,30 €4,47
2,70 € 2,84 € 3,00 €
3,66 € 3,66 € 3,72 € €3,88
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Evolution de la redevance
assainissement
communes avec station communes sans station Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 17
Immeuble à usage d'habitation (habitat individuel, groupé ou collectif)
* par habitation : 3 250 €
* par logement pour les suivants : 1 625 €
Immeuble à usage industriel et commercial
* par habitation : 4500 €
* par local supplémentaire : 2 250 €
7.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
La facture type est calculée pour la consommation d’un ménage de référence selon l’INSEE, soit
120 m3/an.
Régie d’Assainissement
La collectivité pratiquant différents tarifs, la facture est présentée pour les tarifs concernant le plus
d’abonnés, à savoir, la commune de Champenoux.
Facture type 120 m3
Régie d’Assainissement
Au
01/01/2025
Au
01/01/2026
Variation
en %
Part revenant à la CCSGC
Part fixe annuelle (€/an) 28,00 € 38,00 € 36%
Part proportionnelle (€/m3) 3,54 € 3,54 € 0%
Montant hors taxes de la facture
de 120 m3 revenant à la CCSGC 452,80 € 462,80 € 2%
Taxes et redevances
Redevance Agence de l'Eau Rhin
Meuse (€ HT/m3) 0,138 € 0,203 € 47%
TVA (10%) 46,94 € 48,72 € 4%
Montant des taxes et
redevances pour 120 m3 63,50 € 73,08 € 15%
Total de la facture type 120 m3 516,30 € 535,88 € 4%
Prix TTC au m3 4,30 € 4,47 € 4%
€200,00
€300,00
€400,00
€500,00
€600,00
2022 2023 2024 2025 2026
Evolution de la facture type 120 m3 (€TTC)
Montant annuel (€TTC)
Le prix au m3
de l’assainissement collectif
au 1er janvier 2026 est de
4,47€TTC/m3. Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 18
7.3. Volumes facturés (VP.068)
Les volumes facturés aux abonnés durant l’exercice 2025 s’élèvent à 685 527 m3, soit un volume
moyen par habitant de 102 l/jour.
Les volumes d’eaux usées des communes extérieures à la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné et traités sur les stations de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné représentent un volume de 231 219 m3 pour l’année 2025, dont 210 386 m3 pour Lay-Saint-Christophe et 20 833 m3 pour Pettoncourt.
7.4. Montant des recettes d’exploitation
Les recettes d’exploitation de la régie assainissement au 31 décembre 2025 sont présentées dans le
tableau ci-dessous :
Type de recette Montant des recettes d’exploitation pour l’exercice 2025€ HT
Redevance assainissement hors redevance AERM 2 660 318,61 €
PFAC et contrôles diagnostics vente 85 450,00 €
Convention de gestion des eaux usées des
communes extérieures 137 268,18€
Total 2 954 438,32 € Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 19
8. Indicateurs de performance
8.1. Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (P201.1)
Cet indicateur précise le pourcentage d’abonnés raccordables et raccordés au réseau
d’assainissement, par rapport au nombre d’abonnés résidant en zone d’assainissement collectif.
L’abonné est considéré comme desservi s’il bénéficie de la mise en place d’une boîte de branchement
et non nécessairement du raccordement effectif qui dépend des propriétaires. Un abonné déjà raccordé
au réseau est considéré comme desservi même en l’absence de boîte de branchement.
𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑡𝑒 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 = 𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑
ᇱ𝑎𝑏𝑜𝑛𝑛é𝑠 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑣𝑖𝑠
𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑ᇱ𝑎𝑏𝑜𝑛𝑛é𝑠 𝑝𝑜𝑡𝑒𝑛𝑡𝑖𝑒𝑙 ∗ 100
Pour l’année 2025, le taux de desserte par les réseaux d’eaux usées est de 100%.
8.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
▪ le niveau de connaissance du réseau et des branchements,
▪ et l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuelle du service d'assainissement
collectif. Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 20
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Points
Partie A : plan des réseaux (15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...) et les points d'autosurveillance du réseau (10 points) 10
VP.251 - Définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux), ainsi que les données acquises notamment en application de l’article R.554-34 du code de l’environnement. La mise à jour est réalisée au moins chaque année. (5 points)
5
Total Partie A 15
Partie B : inventaire des réseaux (30 points)
Les points ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis. VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques (10 points si au minimum 50% des matériaux et diamètres sont renseignés et si la procédure de mise à jour des plans intègre les informations de l'inventaire des réseaux)
13 VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (
> 60% : 1 point ; >70% : 2 points ; >80% : 3 points ; >90% : 4 points; >95% : 5 points)
VP.254 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose : 50% ≤ VP.255 < 60% (10 points) - 60% ≤ VP.255 < 70% (11 points) - 70% ≤ VP.255 < 80% (12 points) - 80% ≤ VP.255 < 90% (13 points) ou 90% ≤ VP.255 < 95% (14 points) - 95% ≤ VP.255 (15 points) 12
Total Partie B 25
Total Partie A + Partie B 40
Partie C : autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 points) Les 75 points ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie : 50% ≤ VP.256 < 60% (10 points) ou 60% ≤ VP.256 < 70% (11 points) ou 70% ≤ VP.256 < 80% (12 points) ou 80% ≤ VP.256 < 90% (12 points) ou 90% ≤ VP.256 < 95% (14 points) ou 95% ≤ VP.256 (15 points) 12
VP.257 - Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...) (10 points) 10
VP.258 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (10 points) 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (10 points) 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement…) pour chaque tronçon de réseau (10 points) 0
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent (10 points) 0
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points) 0
TOTAL indicateur P202.2B 72
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées est de
72 points, soit un point de moins que la moyenne nationale de 73 points. ( données issues du Panorama
des services et de leur performance en 2024 de l’Observatoire des services publics d’eau et
d’assainissement) Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 21
8.3. Conformité des performances des équipements épuratoires (P254.3)
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l’ensemble des stations
de traitement d’un service assainissement, au regard des prescriptions d’autosurveillance du ou des
arrêtés préfectoraux d’autorisation de traitement.
L’indicateur est à calculer pour chaque station de traitement de plus de 2000 Eqh. Pour la CCSGC, 2
stations du territoire ( Amezule Basse à Lay-Saint-Christophe et Amezule Haute à Laître-sous-Amance)
sont concernées.
𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑖𝑡é 𝑑𝑒𝑠 𝑝𝑒𝑟𝑓𝑜𝑟𝑚𝑎𝑛𝑐𝑒𝑠 𝑑𝑒𝑠 é𝑞𝑢𝑖𝑝𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑑ᇱé𝑝𝑢𝑟𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛
= 𝑁𝑏 𝑑𝑒 𝑏𝑖𝑙𝑎𝑛𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒𝑠 𝑁𝑏 𝑑𝑒 𝑏𝑖𝑙𝑎𝑛𝑠 𝑟é𝑎𝑙𝑖𝑠é𝑠 ∗ 100
Pour l’exercice 2025, le taux de conformité des performances épuratoire des 2 stations est de 100%.
Station Nombre de bilans réalisés Nombre de bilans conformes Taux de conformité des performances épuratoires
Amezule Basse (Lay-Saint-
Christophe) 12 12 100% Amezule Basse (Laître-
sous-Amance) 12 12 100%
8.4. Taux de boues évacuées selon des filières conformes à la réglementation (P206.3)
Cet indicateur mesure la part de boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service
d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation.
Le taux de boues évacuées selon des filières conformes à la réglementation est de 100%.
8.5. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
3 débordements d’effluents chez les usagers ont été enregistré en 2025. Le taux de débordement pour
l’année 2025, rapport entre le nombre de débordement et le nombre d’habitants desservis est de
0.02%.
8.6. Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes
de curage par 100 km de réseau (P252.2)
23 points des réseaux de collecte nécessitent une intervention fréquente de curage. Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 22
8.7. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (P253.2)
En 2025, 2,004 km de réseaux ont été renouvelés.
Année Commune Rue Linéaire de réseau renouvelé
2025 MAILLY/SEILLE
Rue du Mont, Rue du Château, Rue
de Secourt, Rue du Moulin, Rue du
Quartier du Roy
2 004 ml
TOTAL 2 004 ml
A titre indicatif, le taux de renouvellement des
réseaux d’assainissement collectif était de 0,41% en
2024 en France, selon le rapport de l’Observatoire
des Services Publics d’Eau et d’Assainissement
(rapport national des données SISPEA 2026).
8.8. Taux d’impayés sur les factures de l’année précédente (P257.0)
Le taux d’impayés au 31/12/2025 sur les factures de l’année 2024 représente 1,15% du montant total
facturé au titre des redevances assainissement 2024.
Il est inférieur aux taux d’impayés moyen de 2024 de 2,1% (source : rapport national des données
SISPEA 2026).
8.9. Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature, relatives au service de l’assainissement
collectif, à l’exception de celles qui sont relatives au niveau de prix. Il comprend notamment les
réclamations réglementaires, y compris celles liées au règlement de service.
En 2025, la régie n’a pas enregistré de réclamation écrite.
A titre de comparaison de la valeur nationale du taux de réclamations pour l’année 2024 est de 1,9
réclamations pour 1000 abonnés (source : rapport national des données SISPEA 2026).
En intégrant, les linéaires renouvelés à
Belleau, Lixières, Manoncourt, Bey sur
Seille et Lanfroicourt au cours des 5
dernières années, le taux moyen de
renouvellement des réseaux sur les 5
dernières années est de 0,99%. Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 23
Programme pluriannuel d’investissement
9. Mesures inscrites au PAOT
Le PAOT (Plan d’Action Opérationnel Territorialisé) en vigueur prescrit, dans son volet Assainissement,
la création de systèmes d’assainissement collectif pour 13 communes du territoire de la CCSGC :
Abaucourt, Armaucourt Arraye, Belleau, Eply, Bey-sur-Seille, Chenicourt, Lanfroicourt, Létricourt,
Mailly-sur-Seille, Moivrons, Rouves et Villers-lès-Moivrons.
A fin 2025, les communes de Belleau, Bey-sur-Seille, Lanfroicourt sont mises aux normes ; les travaux
sont en cours sur la commune de Mailly-sur-Seille et les études lancées sur les communes d’Eply,
Chenicourt, Moivrons et Villers-lès-Moivrons.
10. Le programme pluriannuel d’investissement
Le programme pluriannuel d’investissement (PPI) nécessaire à la création des systèmes
d’assainissement cités ci-dessus représente un investissement de 13,5 millions d’euros.
En parallèle, des travaux de renouvellement de réseaux sont programmés, essentiellement pour
limiter les arrivées d’eaux claires parasites aux stations et pour raccorder de nouveaux lotissements.
Etude prospective financière
La Communauté de Communes a lancé en 2025 un travail de prospective financière avec le soutien de
l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, dans l’objectif de définir une trajectoire soutenable permettant de
poursuivre les opérations d’investissement en maîtrisant sur le long terme leur impact sur le montant
des redevances.
Le travail en cours permettra de mettre à jour le plan pluriannuel d’investissement.
Engagement des travaux
2 Opérations de travaux engagés en 2024 se sont poursuivies durant l’année 2025 : l’installation des systèmes de traitements du phosphore sur les stations de Laître-sous- Amance et Buissoncourt,
la création d’une station de traitement des eaux usées et réhabilitation du réseau d’assainissement sur la commune de Mailly-sur-Seille.
Etudes en cours
En 2025, les études préalables à la création des stations de traitement des eaux usées sont en cours
de réalisation pour les communes suivantes :
EPLY (Marché de maitrise d’œuvre – EGIS Eau),
CHENICOURT (Marché de maitrise d’œuvre – BEREST),
MOIVRONS et VILLERS-LES-MOIVRONS (Enquêtes de branchement – BEPG). Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 24
Financement des investissements et actions de solidarité
11. Financement des investissements
11.1. Montant financier des travaux de renouvellement engagés (DC.195)
Cet indicateur concerne les travaux de renouvellement et les études liées aux travaux.
Le montant financier des travaux engagés correspond au montant des travaux ayant fait l’objet d’un
ordre de service ou d’un bon de commande au cours de l’année.
Le montant engagé en 2025 s’élève 161 894,08 € HT.
Désignation Entreprise Montant de l'engagement € HT
Etude réhabilitation des plateformes de compostage LSA/BHL/MONCEL ANETAME Ingénierie 5 333,33 €
Etude renouvellement de réseau Clémery IRH ANTEA Goupe 22 032,50 €
Marché de renouvellement des branchements BUISSON 15 000,00 €
Renouvellement automate et télégestion
SOGEA, Rexel,
Véolia, IP France,
ASERTI, Thome
57 756,90€
Renouvellement de pompes 25 927,90 €
Pompes de recirculation Station de Lay-Saint-Christophe (LSC) SOGEA 4 889,90 €
Pompe Poste de Refoulement Bouxières-aux-Chênes IP France 1 017,00 €
Pompe P1 du Poste de Refoulement Amance SOGEA 805,00 €
Pompe Poste de Refoulement Thézey-Saint-Martin SOGEA 1 853,00 €
Pompe P2 Poste de Refoulement Station de Lay-Saint-Christophe SOGEA 3 243,00 €
Pompe P2 Poste de Refoulement Laneuvelotte IP France 3 866,00 €
Pompe de relèvement station de Lay-Saint-Christophe SOGEA 6 486,00 €
Pompe Poste de refoulement Eulmont IP France 3 768,00 €
Renouvellement de la conduite d’arrivée station de Buissoncourt SOGEA 3 774,00€
Poste de relevage de Nomeny : changement du moteur d’aération EMBI 370,00 €
Travaux de réhabilitation de 2 branchements à Lixières TMTP 6 550,00 €
Travaux de mise en sécurité des sites (Gellenoncourt, Nomeny, LSC) IP France, LIRNU, MANUREGION 6 011,96 €
Travaux station de Buissoncourt : mise en place de 3 batardeaux pour le
compostage des boues SAETTLER 5 003,00 €
Travaux station de Laître sous Amance : Aéroflo et vanne flottante IP France 4 048,00 €
Travaux station de Laître sous Amance : Motoréducteur et vanne pont
racleur EMBI 6 128,80 €
Rehausse de tampon Déversoir d'orage à Sivry IP France 2 459,60 €
Changement d'un clapet Station de Raucourt IP France 1 498,09 €
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier exercice
budgétaire 161 894,08 € Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 25
Dette du service assainissement
En 2025, les annuités de la dette du service s’élèvent à 1 041 480,10€, dont 324 486,44 € d’intérêts
et 716 993,66 € de capital.
Montant des amortissements
Le montant des amortissements réalisés s’élève à 896 757 € en 2025.
0,00 €
200 000,00 €
400 000,00 €
600 000,00 €
800 000,00 €
1000 000,00 €
1200 000,00 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Capital 613 026,5 675 367,2 683 119,7 692 656,2 701 037,4 708 072,3 716 993,6
Intérêts 396 791,0 412 456,5 393 724,6 374 729,0 354 296,0 336 681,1 324 486,4
Evolution de la dette
Intérêts Capital
972 947,49 €
838 971,33 €
874 555,12 €
898 949,87 € 899 899,60 € 892 064,65 € 896 757,00 €
750 000,00 €
800 000,00 €
850 000,00 €
900 000,00 €
950 000,00 €
1000 000,00 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Montant des amortissements
Montant des amortissements Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 26
11.2. Encours de la dette
L’encours de la dette au 31 décembre 2025 s’élève à 10 804 179,74 €, en légère baisse par rapport à
2024 ( 10 921 143,02 € en 2024).
11.3. Durée d’extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d’extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la
dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l’autofinancement dégagé
par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les
modalités prescrites par l’instruction comptable M49)
𝐷𝑢𝑟é𝑒 𝑑ᇱ𝑒𝑥𝑡𝑖𝑛𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑑𝑒𝑡𝑡𝑒 = 𝐸𝑛𝑐𝑜𝑢𝑟𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑑𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑎𝑢 31 𝑑é𝑐. 𝑑𝑒 𝑙ᇱ𝑒𝑥𝑒𝑟𝑐𝑖𝑐𝑒
𝐸𝑝𝑎𝑟𝑔𝑛𝑒 𝑏𝑟𝑢𝑡𝑒 𝑎𝑛𝑛𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒
Exercice 2025
Encours de la dette en € 10 804 179,74€€
Epargne brute annuelle en € 1 443 302,44 €
Durée d’extinction de la dette en années 7,49 ans
La durée d’extinction de la dette au 31/12/2025 est de 7,49 ans. Elle a fortement chuté par rapport
aux années précédentes (11,8 ans en 2024), mais reste élevée au regard de la moyenne nationale.
A titre informatif, la durée moyenne d’extinction de la dette au niveau nationale progresse en 2024,
pour atteindre 5 ans. Elle était en 2023 de 4,5 ans. (données issues de l’Observatoire national des
services publics d’eau et d’assainissement 2026)
5000 000 €
6000 000 €
7000 000 €
8000 000 €
9000 000 €
10000 000 €
11000 000 €
12000 000 €
13000 000 €
14000 000 €
15000 000 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution de l'encours de la dette
Montant
Encours de la dette au 31 décembre
(montant restant dû en €) 10 804 179,74€ Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 27
11.4. Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à
l’usager et les performances environnementales du service et montants
prévisionnels des travaux
Le tableau ci-dessous présente les études en cours en 2025 :
11.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée
délibérante au cours du dernier exercice
Le programme pluriannuel d’investissement sera redéfini à l’issue de l’étude de prospective financière
en cours.
12. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
12.1. Montants des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité
au titre de l’aide au paiement des factures d’eau des personnes en situation de
précarité
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article
L261 4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple)
pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée
délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2025, le service n’a pas reçu de demandes d’abandon de créance.
0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m 3 pour l’année 2025.
Projets à l’étude Bureau d’études Observations
Création d’une station de traitement des eaux usées et de
réhabilitation des réseaux de collecte à EPLY EGIS Eau Phase études de
maitrise d’œuvre
Création d’une station de traitement des eaux usées et de
réhabilitation des réseaux de collecte à CHENICOURT BEREST Phase études de
maitrise d’œuvre
Enquêtes de branchements à Moivrons et Villers-lès-
Moivrons BEPG -
Etude de réhabilitation des plateformes de déchets verts et
de compostage des stations de traitement des eaux usées
de Buissoncourt, Moncel/Seille et Laître-sous-Amance
ANETAME ingénierie Etude de faisabilité Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 28
12.2. Descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée
La CCSGC n’a pas conclu de convention avec des autorités locales étrangères pour mener des actions
de coopération ou d'aide au développement dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des
collectivités territoriales. Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 29
Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2025
Régie
d’Assainissement
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 18 503
D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées 0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration 81,08 tMS
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ 4,47 €/m3
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100,00%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 72
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 €
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers 0,02 u/1000 habitants
P252.2 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage pour 100 km de réseau 11,88 u/100 km
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0,99 %
P254.3 Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions d’autosurveillance 100%
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité 7,49
P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 1,15%
P258.1 Taux de réclamations 0,12 u/1000 abonnés Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 30
Glossaire
AC : Assainissement collectif
ANC : Assainissement non-collectif
CCSGC : Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
DBO5 : (Demande Biochimique en Oxygène à cinq jours)
La DBO5 représente la quantité d’oxygène nécessaire à la dégradation des composés organiques
biodégradables (glucides, lipides et protéines) par l’action de micro-organismes. L’oxygène consommé
est mesuré après une période de cinq jours et représente principalement la dégradation des matières
carbonées. La DBO5 s’exprime en milligrammes d’O2 consommés par litre d’effluent.
DCO : (Demande Chimique en Oxygène)
La DCO représente la quantité d’oxygène consommé par voie chimique pour oxyder l’ensemble des
matières oxydables (organiques ou minérales) présentes dans l’eau. Les composés sont les mêmes que
pour la DBO5 auxquels s’ajoutent les graisses de tous types et divers sels minéraux. Elle est
particulièrement indiquée pour mesurer la pollution d’un effluent industriel. La DCO s’exprime en
milligrammes d’O2 consommés par litre d’effluent.
DO : Déversoir d’orage : ouvrage permettant, en cas de fortes pluies, de dévier les surplus de
précipitations, afin de délester les réseaux d'assainissement unitaires
DSP : Délégation de Service Public
ECP : Eau claire parasite : Eau parvenant dans le réseau d’assainissement mais n’ayant pas vocation à
être dépolluée. Elle provient généralement du sous-sol, des rivières, sources, fontaines, trop-pleins de
réservoirs, etc. Attention les eaux de pluie ne sont pas des ECP.
EqH : L’équivalent habitant est une unité de mesure théorique permettant d’évaluer la pollution dans
les eaux usées, représentant les flux de matières polluantes rejetés par jour et par habitant
ETP : Equivalent temps plein travaillé
MES : (Matières en Suspension)
Les matières en suspension sont constituées de toutes les particules minérales ou organiques
véhiculées par l’effluent. Elles servent de support à une partie de la pollution. Le résultat est exprimé
en milligrammes par litre d’effluent.
NK (Azote Kjeldahl ou azote organique)
L’azote Kjeldahl représente l’équivalent d’azote disponible de l’ammoniaque et de l’azote organique.
Ce dernier provient notamment des déchets d’origine humaine (ex : urée). L’azote Kjeldahl contient
donc une grande partie d’ions ammonium. Le résultat est exprimé en milligrammes par litre d’effluent.
NH4+ (Azote ammoniacal)
La dégradation des déchets organiques produit des carbonates d’ammonium. La proportion de NH4 +
dans l’azote organique varie autour de 70%. Une présence trop élevée d’ions ammonium peut être le
signe de la présence d’effluents agricoles dans les réseaux. Le résultat est exprimé en milligrammes
par litre d’effluent. Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 31
PAOT : Plan d’Action Opérationnel Territorialisé
Ptot ou Ptotal (Phosphore Total)
Le phosphore total inclut la part organique liée aux rejets d’origine humaine ou animale, et la part
minérale liée, entre autres, aux détergents et lessives. Le phosphore comme l’azote intervient
principalement dans le phénomène d’eutrophisation des rivières. Le résultat est exprimé en
milligrammes par litre d’effluent.: Phosphore total = phosphore particulaire + phosphore dissous =
phosphore minéral + phosphore organique. Les phosphates sont essentiels pour les plantes et les
animaux, cependant le Ptot participe à la pollution de l’eau en favorisant la croissance excessive
d’algues, en particulier dans les masses d’eaux faiblement agitées
Réseau unitaire : ensemble de collecteurs qui véhiculent en mélange les eaux usées et les eaux
pluviales pour les diriger vers la station d’épuration. Ce réseau n’a pas pour vocation d’être destinataire
d’ECP.
Réseau séparatif : système d’évacuation qui possède deux catégories de collecteur : les collecteurs qui
véhiculent d’une part les eaux usées (collecteurs d’eaux usées) et ceux qui véhiculent les eaux de pluie
(collecteurs d’eaux pluviales).
SISPEA : Système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement - Observatoire
Nationale des Services d’Eau et Assainissement créé par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 31
décembre 2006
STEU : Station de traitement des eaux usées
tMS : tonne de matière sèche Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 32
ANNEXE 1 – Bilan d’activités des systèmes d’assainissement
collectif
Station d’épuration de l’Amezule Basse
(Lay Saint Christophe)
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 1428
Moyenne en DBO5 (kg/j) en entrée 54
Boues produites (T) 142
Consommation électrique (kWh) collecte +
traitement 330 936 Chaux vives (t) 16.6
Polymères (kg) 1500
Chlorure ferrique (t) 9.8
3260 Habitants du territoire desservis
Hors Lay Saint Christophe (CCBP)
Agincourt 427
Bouxières aux Chênes 1396
Dommartin sous Amance 306
Eulmont 1131
521 078 m3 traités
6 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 5 postes de relevage
51,68 Km de réseaux
Dont 13,26 km pour les
eaux pluviales + LSC
Année de mise en service : 2011
Capacité : 6400 EH
Débit nominal jour : 2016 m3
Charge en DBO5 : 345 kg/j Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 33
Fait marquants sur le système de traitement
En 2025 : Changements des membres du bassin d’aération janvier 2025.
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Une étude de la qualité de l’air au sein de la station d’épuration réalisée en 2024 indique entre autres
que « Lors des mesures, des dépassements de la VLCT (Valeur Limite d’Exposition Courte Terme –
15minutes) de l’ammoniac ont été constatés lors de l’extraction des boues malgré les portes
sectionnelles ouvertes. » ainsi que « Le renouvellement d’air du bâtiment de stockage des boues doit
être augmenté à hauteur de 5 à 7 volumes/heure» (contre 3 volumes à l’heure actuel). L’agent
réalisant les mouvements de boues porte un masque à gaz à cartouches adaptées pour l’ammoniac
avec un binôme observateur.
En février 2025, un système de filtration et de mise sous pression de la cabine a été mis en place sur le
manitou. Ceci a permis de totalement éliminer le problème de l’ammoniaque lors des déplacements
des boues. Des grilles d’aspirations ont été installées en bas des 3 portes sectionnelles ainsi que sur la
totalité de la porte d’entrée du hangar, afin d’augmenter le débit d’air entrant dans le hangar.
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
(m3)
Evolution du volume annuel en entrée de
station (A3) IH
Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 34
Station d’épuration de l’Amezule Haute
(Laître-sous-Amance)
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 686 Moyenne en DBO5 (kg/j) en entrée 34 Moyenne en MES (kg/j) en entrée 84 Moyenne en DCO (kg/j) en entrée 152 Boues produites (T) 23.74 Consommation électrique (kWh) collecte + traitement 193 520
2645 Habitants desservis
Amance 341
Champenoux 1567
Laître-sous-Amance 352
Laneuvelotte 385
257 158 m3 traités
9 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 8 postes de relevage
41,58 Km de réseaux
Dont 9,45 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2005
Capacité : 2600 EH
Débit nominal jour : 686 m3
Débit maxi jour : 2020 m3
Charge en DBO5 : 156 kg/j
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
(m3)
Evolution du volume annuel en entrée de
station (A3) Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 35
Le tableau suivant présente les travaux réalisés sur le système de collecte au cours de l’année.
Communes Localisation Nature des travaux Démarrage des travaux Fin des travaux
AMANCE Route de Bouxières (porte d’en bas) Extension de réseau 03/03/2025 01/04/2025
Le tableau suivant présente les opérations de curage réalisées par un prestaire sur le secteur
concerné au cours de l’année :
Communes Localisation Nature des travaux Date
Laneuvelotte Route de Laitre (champ) Curage du réseau pluvial qui traverse le champs 16/05/2025
Champenoux Réseau dans le ruisseau Curage du réseau unitaire depuis le DO 22/08/2025
Liste des faits marquants sur le système de traitement
Un événement marquant a eu lieu au cours de l’année 2025 :
L’installation d’une vanne d’isolement sur le Poste principale de la STEU Une vanne a été installée sur le poste de relevage principale de la station de traitement pour permettre le nettoyage complet de celui-ci. Travaux réalisés en septembre 2025.
Déversements dans le milieu consécutifs aux faits marquants sur le système de traitement
Néant LS
Evolution du volume annuel en entrée de
station (A3)
(m$)
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
. D 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 36
Station d’épuration de Belleau-Morey-Sivry
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 96 Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 3 Moyenne en MES (mg/l) en sortie 2 Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 15 Consommation électrique (kWh) collecte +
traitement
21 094
538 Habitants desservis
Belleau – village 201
Belleau – Morey 101
Sivry 236
35 074 m3 traités
4 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 3 postes de relevage
12,16 Km de réseaux
Dont 2,98 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2020
Capacité : 667 EH
Débit nominal jour : 91 m3
Débit maxi jour : 119 m3 Les mesures se sont déroulées dans des conditions climatiques favorables (temps sec, nappe moyenne). Le
débit traité atteint 97 m‘Ÿj, valeur bien largement inférieure au débit de référence administratif (231 m’i).
Tous les objectifs réglementaires sont atteints, aussi bien en teneurs qu'en rendements. En effet,
l'abattement de la pollution carbonée atteint plus de 85% et les MEST, NH4 et NK sont traités à hauteur de 98%.
L'azote global et le phosphore ne disposent pas d'un traitement spécifique.
La charge de pollution mesurée dans les eaux brutes est estimée à 240 EH en moyenne, soit 96% de la
population théoriquement raccordée. Un léger écart s'explique par le caractère dortoir des trois communes
raccordées.
Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 37
Les faits marquants sur le système de traitement, y compris les faits relatifs à l’autosurveillance
Conformément à la règlementation en vigueur, 1 mesure d’analyse a été réalisée au cours de l’année
2025. Cette prestation a été confiée à la société LOREAT qui est intervenue le 14 octobre.
La conclusion du contrôle effectué par le prestataire est la suivante :
.
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Concernant la gestion du système de traitement, notre volonté est d’améliorer continuellement nos
pratiques et de nous conformer à la règlementation. La station fonctionne de manière satisfaisante.
Il n’y a pas eu de dysfonctionnement majeur sur le système de traitement au cours de l’année 2025.
L’axe d’amélioration qui doit encore être développé est le suivi, l’entretien des dispositifs de mesure
et d’autosurveillance (vérification et étalonnage des dispositifs de mesures de débit). Evolution du volume annuel en entrée de
station
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
(e)
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 38
Station d’épuration de Brin sur Seille
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 174,8 Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie <3 Moyenne en MES (mg/l) en sortie <2 Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 14 Consommation électrique (kWh) collecte +
traitement
46 010
774 Habitants desservis
Brin sur Seille 774
63 812 m3 traités
4 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 3 postes de relevage
11,65 Km de réseaux
Dont 5,77 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2014
Capacité : 720 EH
Débit nominal jour : 165 m3
Débit maxi jour : 250 m3
Charge en DBO5 : 42,3 kg/j Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 39
Les faits marquants sur le système de traitement :
Deux événements marquants ont eu lieu au cours de l’année 2025.
N° 1 – 27/01/2025 – Remplacement de l’agitateur du PR1
Le câble d’alimentation de l’agitateur du poste de refoulement du premier étage a été sectionné à la
suite de la rupture de la chaine de reprise de l’appareil. L’agitateur a été remplacé.
N° 2 – 25/06/2025 – Réparation du débitmètre de sortie
Le support du débitmètre du canal venturi de sortie de la station a été endommagé et donc réparé par
la suite.
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Concernant la gestion du système de traitement, notre volonté est d’améliorer continuellement nos
pratiques et de nous conformer à la règlementation. La station fonctionne de manière satisfaisante.
Il n’y a pas eu de dysfonctionnement majeur sur le système de traitement au cours de l’année 2025. Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 40
Station d’épuration de BHL
(Buissoncourt-Haraucourt-Lenoncourt)
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 482 Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie <3 Moyenne en MES (mg/l) en sortie 3 Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 19 Boues produites (T MS) 11,32 Consommation électrique (kWh) collecte +
traitement
150 126
Consommation de polymères (kg) 255
1540 Habitants desservis
Buissoncourt 243
Haraucourt 735
Lenoncourt 562
176 020 m3 traités
7 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 6 postes de relevage
25,95 Km de réseaux
Dont 7,70 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2011
Capacité : 1900 EH
Débit nominal jour : 266 m3
Débit maxi jour : 1168 m3
Charge en DBO5 : 118 kg/j Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 41
Les faits marquants sur le système de traitement
Création d’un lotissement de 13 lots, chemin de Ribleaufontaine à Lenoncourt.
Création d’un lotissement de 28 lots, rue de l’Abbé Michel à Haraucourt (12 lots en 2025 et 16 lots à
suivre)
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
La station fonctionne de manière satisfaisante.
L’année 2025 est marquée par l’amélioration du traitement des eaux usées sur la station après la mise
en place du traitement au chlorure ferrique.
0
40 000
80 000
120 000
160 000
200 000
240 000
(m3)
Evolution du volume annuel en entrée
de station (A3) Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 42
Station d’épuration de Cerville
Débit moyen journalier entrée (m3/j) Pas de débitmètre Moyenne en BDO5 (mg/l) en sortie 3 Moyenne en MES (mg/l) en sortie 19 Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 5 Consommation électrique (kWh) collecte +
traitement
0
535 Habitants desservis
Cerville 535
562.85 m3 traités en mai
1 Ouvrage
1 station d’épuration
9,12 Km de réseaux
Dont 3,33 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 1986
Capacité : 450 EH
Débit nominal jour : 266 m3
Charge en DBO5 : 27 kg/j Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 43
Les faits marquants sur le système de traitement, y compris les faits relatifs à l’autosurveillance
Conformément à la règlementation en vigueur, 1 mesure d’analyse a été réalisée au cours de l’année
2025. Cette prestation a été confiée à la société LOREAT qui est intervenue le 28 avril.
Les observations relatives au contrôle effectué par le prestataire sont les suivantes :
« Ce bilan a été réalisé par temps sec, nappe basse. Le débit journalier s'élève à 204 m³/j, valeur
nettement supérieure au percentile 95 définit à 123 m³/j et représentant 75% de la capacité
hydraulique de la station. Le taux de dilution actuel est estimé à près de 600%.
Le débit de référence étant dépassé (PC 95), les exigences réglementaires établie par le Dossier de
Déclaration ne sont plus dues. A titre indicatif, l'abattement de la pollution carbonée et particulaire et
tout à fait satisfaisante, favorisé par la présence de nombreuses daphnies dans les bassins qui
participent à la clarification des effluents. Celui de la pollution dissoute est un peu en retrait,
notamment en raison de la forte dilution des eaux usées.
La charge de pollution mesurée dans les eaux brutes est estimée à 340 EH en moyenne, soit environ
65% de la population théoriquement raccordée. Cette valeur reste cohérente compte tenu du
caractère dortoir de cette commune rurale. »
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Les rendements épuratoires lors de l’autosurveillance de cette année sont très bons, malgré un taux
de dilution important (600%)
Il faudra prochainement envisager la réalisation d’études bathymétriques (mesure de la hauteur des
boues et analyse) afin de procéder à une nouvelle opération de vidange et épandage.
0
100
200
300
400
500
600
mai-16 juin-17 mai-18 mai-19 juin-20 mai-21 juin-22 mai-23 mai-24 avr.-25
(m3/j)
Evolution du volume en entrée de station (A3) ut
Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 44
Station d’épuration de Clémery
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 145 Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 3 Moyenne en MES (mg/l) en sortie 2 Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 16 Consommation électrique (kWh) collecte +
traitement
23 515
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
La station fonctionne de manière satisfaisante et aucun élément marquant n’est à signaler pour
l’année 2025.
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
(m3)
Evolution du volume annuel en entrée de
station (A3)
469 Habitants desservis
Clémery 469
53 071 m3 traités
4 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 3 postes de relevage
8,42 Km de réseaux
Dont 2,34 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2018
Capacité : 570 EH
Débit nominal jour : 99 m3
Débit maxi jour : 228 m3 Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 45
Station d’épuration d’Erbéviller-sur-Amezule
Débit moyen journalier entrée (m3/j) Pas de débitmètre Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 5 Moyenne en MES (mg/l) en sortie 21 Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 58 Consommation électrique (kWh) collecte +
traitement
0
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
(m3/j)
Evolution du volume en entrée de station
69 Habitants desservis
Erbéviller-sur-Amezule 69
10 M3/j mai 2025
1 Ouvrage
Dont 1 station d’épuration
1,83 Km de réseaux
Dont 0,56 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2001
Capacité : 70 EH
Débit nominal jour : 40 m3
Charge en DBO5 : 3,8 kg/j Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 46
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
La station fonctionne de manière satisfaisante.
Au vu de la bathymétrie effectuée en octobre 2024, une attention particulière sera apportée à
l’évolution du niveau de boue dans le premier bassin, avec un curage de celui-ci envisagé pour 2026.
En parallèle, des actions seront menées afin de lutter contre la propagation des lentilles d’eau.
Il n’y a pas eu de dysfonctionnement majeur sur le système de traitement au cours de l’année 2025. Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 47
Station d’épuration de Gellenoncourt
Débit moyen journalier entrée (m3/j) Pas de débitmètre Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 9 Moyenne en MES (mg/l) en sortie 9 Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 116 Boues produites (m3) 0 Consommation électrique (kWh) traitement 872
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
Le système de traitement fonctionne de manière satisfaisante, les rendements épuratoires sont tous
atteints malgré des normes de rejet règlementaires strictes.
0
5
10
15
20
(m3/j)
Evolution du volume en entrée de
station (A3)
80 Habitants desservis
Gellenoncourt 80
7 m3/j en juin 2025
1 Ouvrage
Dont 1 station d’épuration
1,58 Km de réseaux
Dont 0,93 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2012
Capacité : 80 EH
Débit nominal jour : 19 m3
Charge en DBO5 : 4,8 kg/j Hit Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 48
Station d’épuration de Jeandelaincourt
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 236 Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 3 Moyenne en MES (mg/l) en sortie 2 Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 19 Consommation électrique (kWh) collecte +
traitement
12 639
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
(m3)
Evolution du volume annuel en
entrée de station
776 Habitants desservis
Jeandelaincourt 776
73 570 m3 traités
2 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 1 poste de relevage
11,90 Km de réseaux
Dont 4,87 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2013
Capacité : 1000 EH
Débit nominal jour : 125 m3
Débit maxi jour : 250 m3
Charge en DBO5 : 50 kg/j Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 49
Les faits marquants sur le système de traitement, y compris les faits relatifs à l’autosurveillance
Trois événements marquants ont eu lieu au cours de l’année.
N° 1 – 14/04/2025 – Aménagement de l’accès au venturi de sortie de la station
Une main courante a été installée au niveau de l’échelle d’accès au venturi de sortie de la station en
raison de la profondeur importante de l’ouvrage.
N° 2 – 27/11/2025 – Réparation vanne 3 de l’étage 1
Le moteur de la vanne 3 de l’étage 1 de la station a été remplacé car la vanne tombait souvent en
défaut à cause de pics de chaleur.
N° 3 – 12/12/2025 – Remplacement d’un relais pilotant la vanne 3 de l’étage 1
Le relais de commande de la vanne 3 de l’étage 1 était HS et a donc été remplacé.
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
La station fonctionne de manière satisfaisante. Il n’y a pas eu de dysfonctionnement majeur sur le
système de traitement au cours de l’année 2025. Evolution du volume annuel en entrée de
station (A3)
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 50
Station d’épuration de Leyr
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 254 Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie <3 Moyenne en MES (mg/l) en sortie 2 Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 913 Consommation électrique (kWh) collecte +
traitement
30 806
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
La station fonctionne de manière satisfaisante et aucun élément marquant n’est à signaler pour
l’année 2025.
911 Habitants desservis
Leyr 911
92 711 m3 traités
4 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 3 postes de relevage
10,94 Km de réseaux
Dont 4,06 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2017
Capacité : 1100 EH
Débit nominal jour : 220 m3 Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 51
Station d’épuration de Lixières
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 77 Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 3 Moyenne en MES (mg/l) en sortie 2 Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 14 Consommation électrique (kWh) collecte 3177
Fais marquants sur le système de traitement :
Remplacement du câble de la sonde de débit et de la boîte de dérivation du canal d’entrée.
Réglage débitmètres entrée/sortie aux mois de février et juin, suite à des valeurs incohérentes.
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
La station fonctionne de manière satisfaisante.
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
2023 2024 2025
(m3)
Evolution du volume annuel
en entrée de station (A3)
180 Habitants desservis
Lixières 180
28 248 m3 traités
2 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 1 poste de relevage
2,57 Km de réseaux
Dont 1,04 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2021
Capacité : 205 EH
Débit nominal jour : 44 m3
Débit maxi jour : 73 m3
Charge en DBO5 : 11 kg/j 4H
Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 52
Station d’épuration de Manoncourt
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 33
Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 3
Moyenne en MES (mg/l) en sortie 2
Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 10
Consommation électrique (kWh) collecte +
traitement
3 496
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
La station fonctionne de manière satisfaisante et aucun élément marquant n’est à signaler pour l’année 2025.
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
2021 2022 2023 2024 2025
(m3)
Evolution du volume annuel
en entrée de station (A3)
120 Habitants desservis
Manoncourt 120
12 141 m3 traités
2 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 1 poste de relevage
1,88 Km de réseaux
Dont 0,44 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2021
Capacité : 176 EH
Débit nominal jour : 24 m3
Débit maxi jour : 66 m3 Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 53
Station d’épuration de Mazerulles
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 63 Moyenne en DBO5 (mgl/l) en sortie <3 Moyenne en MES (mgl/l) en sortie <2 Moyenne en DCO (mgl/l) en sortie 16 Boues produites (T) 0 Consommation électrique (kWh) collecte 2180
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
La station fonctionne de manière satisfaisante.
286 Habitants desservis
Mazerulles 286
22 778 m3 traités
2 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 1 poste de relevages
5,78 Km de réseaux
Dont 2,37 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2010
Capacité : 300 EH
Débit nominal jour : 85,5 m3
Charge en DBO5 : 18 kg/j EH | Communauté de Communes Seille et Grand Couronné Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 54
Station d’épuration de Moncel sur Seille
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 194 Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 3 Moyenne en MES (mg/l) en sortie 2 Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 17.5 Boues produites (T MS) 5.7 Consommation électrique (kWh) collecte +
traitement
101 219
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
80 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
(m3)
Evolution du volume annuel en entrée de station
542 Habitants du territoire desservis
Moncel sur Seille 542
Pettoncourt 300
57 434 m3 traités
6 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 5 postes de relevages
12,10 Km de réseaux
Dont 1,53 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2016
Capacité : 1028 EH
Débit nominal jour : 209 m3
Charge en DBO5 : 54 kg/j Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 55
Les faits marquants sur le système de traitement
Trois événements marquants ont eu lieu au cours de l’année 2025.
N° 1 – 23/01/2025 – Réparation de la canalisation de dispersion des boues
N° 2 – 28/08/2025 – Remplacement du démarreur du surpresseur
N° 3 – 24/11/2025 – Contrôle de l’isolement des câbles d’arrivée générale d’alimentation de la STEP
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
La station fonctionne de façon satisfaisante. HI
Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 56
Station d’épuration de Nomeny
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 245 Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 3 Moyenne en MES (mg/l) en sortie 2.5 Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 12 Consommation électrique (kWh) collecte +
traitement
36 353
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
La station fonctionne de manière satisfaisante et aucun élément marquant n’est à signaler pour
l’année 2025.
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
80 000
90 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution du volume annuel en
entrée de station (A3)
1126 Habitants desservis
Nomeny 1126
89 496 m3 traités
5 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 4 postes de relevage
15,66 Km de réseaux
Dont 1,32 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2014
Capacité : 1 300 EH
Débit nominal jour : 225 m3 HI
Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 57
Station d’épuration de Raucourt
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 78 Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 3 Moyenne en MES (mg/l) en sortie 2 Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 13 Consommation électrique (kWh) collecte +
traitement
2 664
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
La station fonctionne de manière satisfaisante. Il n’y a pas eu de dysfonctionnement majeur sur le
système de traitement au cours de l’année 2025.
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
2020 2021 2022 2023 2024 2025
(m3)
Evolution du volume annuel en entrée de
station (A3)
231 Habitants desservis
Raucourt 231
28 681 m3 traités
1 Ouvrage
Dont 1 station d’épuration
et 0 poste de relevage
6,22 Km de réseaux
Dont 3,70 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2020
Capacité : 240 EH
Débit nominal jour : 58 m3
Débit maxi jour : 134 m3
Charge en DBO5 : 12 kg/j Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 58
Station d’épuration de Réméréville
Débit moyen journalier entrée (m3/j) Pas de débitmètre Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 3 Moyenne en MES (mg/l) en sortie 2 Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 20 Boues produites (T) 0 Consommation électrique (kWh) collecte 13 456
Les faits marquants sur le système de traitement
Le technicien de maintenance est intervenu à plusieurs reprises : remise en état de fonctionnement
de chasses, changements de compteur de chasse, graissage des vannes de répartition.
Désherbage intensif sur l’ensemble des filtres sur 3 semaines (fin mai/début juin) par Maison Ines
Lunéville.
Il n’y a pas eu d’événements marquants au cours de l’année 2025.
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
La station fonctionne de manière satisfaisante.
Il n’y a pas eu de dysfonctionnement majeur sur le système de traitement au cours de l’année 2025.
643 Habitants desservis
Réméréville 643
75 m3/j du 30/06
au 01/07/2025
3 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 2 postes de relevages
9,61 Km de réseaux
Dont 2,28 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2015
Capacité : 700 EH
Débit nominal jour : 85 m3
Charge en DBO5 : 38 kg/j (m°)
16 000
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
0
Evolution du volume annuel en entrée de
station (A3)
|]
2020
tx 2021 2022 2023 2024 2025
Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 59
Station d’épuration de Serrières
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 23 Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 3 Moyenne en MES (mg/l) en sortie 4 Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 13 Consommation électrique (kWh) collecte 1 216
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
La station fonctionne de manière satisfaisante et aucun élément marquant n’est à signaler pour
l’année 2025..
55 Habitants desservis
Serrières 55
8 395 m3 traités
2 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 1 poste de relevage
1,40 Km de réseaux
Dont 0,54 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2005
Capacité : 80 EH
Débit nominal jour : 10 m3 Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 60
Station d’épuration de Sornéville
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 10 Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 6 Moyenne en MES (mg/l) en sortie 5 Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 66 Boues produites (T) 0 Consommation électrique (kWh) collecte +
traitement
Pas d’électricité
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
La station fonctionne de manière satisfaisante.
Il y a une forte présence d’ortie dans les filtres de la station mais cela n’impacte pas la qualité
d’épuration de la station. Une opération de désherbage massif des filtres est prévue pour 2026.
329 Habitants desservis
Sornéville 329
3 566 m3 traités
1 Ouvrage
Dont 1 station d’épuration
5,97 Km de réseaux
Dont 2,84 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2014
Capacité : 400 EH
Débit nominal jour : 84 m3
Charge en DBO5 : 24 kg/j Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 61
Station d’épuration de Thézey Saint Martin
Débit moyen journalier entrée (m3/j) 47 Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 4 Moyenne en MES (mg/l) en sortie 17 Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 52 Consommation électrique (kWh) collecte 4379
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
La station fonctionne de manière satisfaisante et aucun élément marquant n’est à signaler pour
l’année 2025.
193 Habitants desservis
Thézey Saint Martin 193
17 246 m3 traités
2 Ouvrages
Dont 1 station d’épuration
et 1 poste de relevage
3,41 Km de réseaux
Dont 0,72 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2020
Capacité : 185 EH
Débit nominal jour : 48 m3
Débit maxi jour : 121 m3
Charge en DBO5 : 11 kg/j Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 62
Station d’épuration de Velaine-sous-Amance
Débit moyen journalier entrée (m3/j) Pas de débitmètre
Moyenne en DBO5 (mg/l) en sortie 5 Moyenne en MES (mg/l) en sortie 21 Moyenne en DCO (mg/l) en sortie 76 Consommation électrique (kWh) collecte +
traitement
2715
Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement
La station fonctionne de manière satisfaisante et aucun élément marquant n’est à signaler pour
l’année 2025.
0
50
100
150
200
(m3/j)
Evolution du volume en
entrée de station (A3)
287 Habitants desservis
Velaine-sous-Amance 287
36 m3/j traités du 30/06
au 01/07/2025
1 Ouvrage
Dont 1 station d’épuration
3,75 Km de réseaux
Dont 0,76 km pour les
eaux pluviales
Année de mise en service : 2007
Capacité : 310 EH
Débit nominal jour : 210 m3
Charge en DBO5 : 18,4 kg/j Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2025 63
Annexe 2 – Note d’information sur les redevances – Agence
de l’Eau Rhin Meuse RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
É AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
LE SAVIEZ-VOUS ?
Vous pouvez retrouver le prix de l'eau de
votre commune sur : services.eaufrance.fr
Les composantes du prix de l'eau :
• le service de distribution de l’eau potable
(abonnement, consommation) ;
• le service de collecte et de traitement
des eaux usées ;
• les redevances de l'agence de l'eau ;
• les contributions aux organismes publics
(OFB, VNF…) et l'éventuelle TVA.
Le prix moyen de l'eau en Rhin-Meuse
au 1er janvier 2024 est de 4,41 euros TTC
par m3.
Données agrégées disponibles sur :
services.eaufrance.fr/carte-interactive
Note d'information sur les redevances
L'agence de l'eau vous informe
Édition mars 2026 CHIFFRES 2025
NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement 1
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre au RPQS - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose à la/au maire ou à la/au président-e de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. La/le maire ou La/le président-e de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la présente note d'information établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. RPQS > des réponses à vos questions : https://www.services.eaufrance.fr/gestion/rpqs/vos-questions
125,2 millions d’euros d’aides
aux collectivités pour l’eau et
les milieux aquatiques
en 2025
paie le service d’eau potable et
de dépollution des eaux usées
reversent une part de la facture d’eau
des ménages
41,1 millions d’euros
d’aides en 2025
paient l’impôt
sur l’eau de type
“pollueur-payeur”
AUTRES
industriels, agriculteurs,
hydroélectriciens,
chasseurs,
pêcheurs...
COMMUNES et
INTERCOMMUNALITÉS
responsables
du service d’eau potable
et d’assainissement
et de l’état des rivières
FACTURE
D’EAU
des ménages
L’AGENCE DE L’EAU
redistribue l’argent
sous forme d’aides
en finançant des
actions prioritaires
pour la protection
de l’eau.
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l’eau sont des recettes fiscales environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l’eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l’eau redistribuent cet argent collecté sous forme d’aides pour mettre aux normes les stations d’épuration, fiabiliser les réseaux d’eau potable, économiser l’eau, protéger les captages d’eau potable des pollutions d’origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières…
Au travers du prix de l’eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l’intérêt commun et de la préservation de l’environnement et du cadre de vie.
Dans le cadre de la loi de finances votée en décembre 2023, une réforme des redevances a été appliquée depuis janvier 2025. Trois nouvelles redevances ont fait leur apparition sur la facture d'eau des abonnés, d'autres ont disparu. Ceci pour renforcer le principe “pollueur- payeur” et équilibrer les contributions des redevables.
Édition mars 2026
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT 2 de redevances en 2025 ?
ce de l'eau Rhin-Meuse
; pour la protection des ressources
ourcentage pour 100 €
D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2025 ?
Qui paie quoi à l’agence de l’eau pour 100 € de redevances en 2025 ? (valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Rhin-Meuse
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?
Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources en eau pour 100 € d’aides en 2025 ? (valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 € d'aides en 2025) • source agence de l'eau Rhin-Meuse.
2 NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
39,19 € de redevance de
pollution domestique
et collecte domestique
payés par les abonnés
0,07 €de redevance de pollution payé par
les éleveurs concernés
5,90 € de redevance
de pollutions
diffuses payés par
les distributeurs de
produits phytosanitaires
et répercutés sur le prix
des produits
0,47 € de redevance pour
la protection du
milieu aquatique
payé par les pêcheurs
5,53 € de redevance de
prélèvement
payés par les activités
économiques
0,20 € de redevance de prélèvement
payé par les irrigants
100 € de redevances émises par l’agence de l’eau
en 2025
4,69 € de redevance de
pollution payés par
les industriels (y compris
réseaux de collecte) et les
activités économiques concernées
11,18 € de redevance de
prélèvement
payés par les collectivités
pour l’alimentation en eau
1,97 € de redevance cynégétique payés par les chasseurs
36,49 € pour lutter contre les
pollutions domestiques
5,68 € pour lutter contre
les pollutions d'origine
industrielle
13,54 € pour lutter contre les
pollutions d'origine
agricole et protéger
les captages
19,49 € pour restaurer les milieux aquatiques
et préserver la biodiversité
5,50 € pour renforcer la gouvernance,
mobiliser les acteurs, assurer
la solidarité internationale et
l'animation des politiques de l'eau
19,30 € pour gérer durablement la
ressource et l'alimentation
en eau potable
100 € d’aides accordées par l’agence de l’eau
en 2025
recettes / redevances
interventions / aides
30,80 € de redevance de
consommation
En 2025, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) émises par l’agence de l’eau s’est élevé à plus de 149,02 millions d’euros dont plus de 104,31 millions en provenance de la facture d’eau.
Grâce à ces redevances, l’agence de l’eau apporte, dans le cadre de son programme d’intervention, des concours financiers (subventions) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d’intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d’autant l’impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l’eau. EN 2025
3
DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE
L'eau est un des marqueurs principaux
du changement climatique.
61 % du programme d'intervention de l’agence
de l’eau Rhin-Meuse sont consacrés au
changement climatique en 2025 :
• solutions fondées sur la nature ;
• gestion et partage de la ressource ;
• économies d’eau ;
• gestion durable des eaux de pluie ;
• étude ;
• sensibilisation ;
• communication…
Des projets sont portés par les collectivités, les
acteurs économiques et les associations pour
lutter contre les pollutions, restaurer les milieux
aquatiques, améliorer la surveillance des milieux,
sensibiliser aux enjeux de l'eau ou encore assurer
la solidarité internationale.
2 474 projets ont été financés par l'agence de
l'eau Rhin-Meuse pour un montant de plus de
167,3 millions d’euros d'aides, dont 25,5 millions
d’euros en déclinaison des mesures du plan Eau.
CONTRAT "EAU & CLIMAT"
Dans le cadre de sa politique au plus près des
territoires, l’agence de l’eau renforce une approche
territoriale en collaboration avec les acteurs et élus
locaux. L'objectif : promouvoir un bon état des
eaux et faire émerger des projets prioritaires alignés
sur les objectifs environnementaux.
17 nouveaux contrats « Eau et Climat » ont été
signés au cours de la 1ère année du 12 e Programme
d’intervention (2025-2030) portant à 64 le nombre
total de contrats « Eau et Climat » approuvés
depuis 2019, soit 58,9 % de la superficie du bassin
Rhin-Meuse.
Ce partenariat territorial et multithématiques a
permis la contractualisation en 2025 de 4 contrats
industriels et 13 nouveaux contrats territoriaux pour
accélérer la mise en œuvre d’actions en réponse
aux enjeux « eau ».
Les contrats 2025 représentent 115,2 millions
d’euros d’aides potentielles sur les années 2025-
2028 pour un montant estimé de travaux sur le
territoire Rhin-Meuse de 328,5 millions d’euros.
L’année 2025 marque la première année du 12e programme d’intervention de l’agence de l’eau Rhin-Meuse et de son contrat d'objectif et de performance 2025-2030 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d’ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2025...
1 184 km2
SURFACES DÉSIMPERMÉABILISÉS
OU DÉRACCORDÉES, DONT 60 %
METTANT EN ŒUVRE DES
SOLUTIONS FONDÉES SUR
LA NATURE
170
NOMBRE DE CAPTAGES
PRIORITAIRES AIDÉS
15,6
MONTANT (EN MILLIONS D'€)
DES AIDES APPORTÉES AUX
AGRICULTEURS (MAEC*)
61 %
POURCENTAGE DU
PROGRAMME CONSACRÉ AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
197
NOMBRE DE KILOMÈTRES
DE COURS D'EAU RESTAURÉS
54
NOMBRE DE SYSTÈMES
D'ASSAINISSEMENT
PRIORITAIRES AIDÉS AU TITRE
DE LA DIRECTIVE CADRE
SUR L'EAU
18
NOMBRE DE NOUVEAUX
CONTRATS "EAU & CLIMAT"
ET PLANS HERBE ®
968
NOMBRE D'HECTARES
DE ZONES HUMIDES
ENTRETENUS, RESTAURÉS
OU ACQUIS
* MAEC : mesures agroenvironnementales et climatiques (dont agriculture biologique, préservation de l'herbe)
NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
ACTIONS AIDÉES
PAR L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE EN 2025 Bassin
A Artois-Picardie
Bassin
Seine-Normandie
Bassin
Rhin-Meuse
Bassin
Adour-Garonne Bassin
TPRTT M)
eau-rhin-meuse.fr
jourcesAgences
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité Fraseraité
S0@LES
AGENCES
DE L'EAU
.
er AGENCES mme {00% FEXER [A De L'EAU ©
UNE MISSION COMMUNE | Ne
lesagencesdeleau.fr
Réalisation : AERM • Mars 2026
Retrouvez toutes les ressources sur le site lesagencesdeleau.fr
COMPRENDRE, APPRENDRE, AGIR POUR L'EAU : DES RESSOURCES PÉDAGOGIQUES ET PRATIQUES
Le site des agences de l'eau vous met à disposition un ensemble de ressources à la fois pédagogiques et pratiques : infographies, podcasts, vidéos, articles... Tous ces supports ont pour objectif d’apporter une information accessible et transparente sur les enjeux de l’eau, la fiscalité de l'eau, les bonnes pratiques...
En savoir plus : https://lc.cx/RessourcesAgences
TOUT COMPRENDRE DE LA RÉFORME DES REDEVANCES
Les redevances des agences de l'eau sont essentielles pour financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. En incitant à des pratiques vertueuses et en renforçant la connaissance des pressions exercées sur les milieux aquatiques, ces redevances jouent un rôle clé dans la préservation de l'environnement.
Pour accompagner la réforme de 2025 et dans un souci de pédagogie, une foire aux questions, structurée par grandes thématiques, vous est proposée sur le site des agences de l'eau.
En savoir plus : https://lc.cx/Redevances
LA CARTE D'IDENTITÉ DU BASSIN RHIN-MEUSE
Agence de l’eau
Rhin-Meuse
METZ
BAR-LE-DUC NANCY
EPINAL
STRASBOURG
COLMAR
CHARLEVILLE-MEZIERES
CHAUMONT
HAUTE-MARNE
ARDENNES
MOSELLE
MEUSE
MEURTHE-ET-MOSELLE
BAS-RHIN
HAUT-RHIN
VOSGES
le bassin
Rhin-Meuse 2 bassins versants (partie française) : celui du Rhin,
24 000 km2 (avec son affluent principal, la Moselle)
et celui de la Meuse, 7 800 km 2.
Un contexte international marqué, le plus transfrontalier
des bassins français : 4 pays limitrophes (Suisse,
Allemagne, Luxembourg, Belgique).
Le bassin s’étend sur 32 000 km 2
(6% du territoire national métropolitain)
et compte 4,4 millions d’habitants,
8 départements et 3 230 communes.
Agence de l’eau Rhin-Meuse
Rozérieulles - BP 30019
57161 Moulins-lès-Metz cedex
Tél. 03 87 34 47 00
agence@eau-rhin-meuse.fr
Les 7 bassins
hydrographiques
métropolitains
Suivez l’actualité
de l’agence de l’eau Rhin-Meuse : eau-rhin-meuse.fr SEILLE
GRAND
COURONNÉ
Communouté de communes
TOMCAT Des Eaux pe
GRAND Cou one
2025
47, rue Saint Barthélémy
54280 CHAMPENOUX
Tel : 03 83 31 74 37
Courriel :
responsable-hydraulique@comcom-sgc.fr
N° SIRET : 245 400 866 00043
RAPPORT ANNUEL DU PRESIDENT SUR LE
PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
L’EAU POTABLE Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – Année 2025 2
Sommaire
PREAMBULE ...................................................................................................................................... 4
1 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ................................................................................ 5
1.1 Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 5 1.2 Mode de gestion du service .......................................................................................................... 5 1.3 Estimation de la population desservie (D101.1) ........................................................................... 5 1.4 Nombre d’abonnés ....................................................................................................................... 6 1.5 Eaux brutes ................................................................................................................................... 7 1.5.1 Prélèvement sur les ressources en eau ............................................................................................. 7 1.6 Eaux traitées ................................................................................................................................. 7 1.6.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2025 ......................................... 8 1.6.2 Production......................................................................................................................................... 8 1.6.3 Achats d’eaux traitées ...................................................................................................................... 8 1.7 Volumes vendus au cours de l’exercice ........................................................................................ 9 1.7.1 Autres volumes ................................................................................................................................. 9 1.8 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................ 9
2 TARIFICATION DE L’EAU ET RECETTES DU SERVICE ..................................................................... 10
2.1 Modalités de tarification............................................................................................................. 10 2.2 Facture d’eau type (D102.0) ....................................................................................................... 11 2.3 Recettes ...................................................................................................................................... 11
3 INDICATEURS DE PERFORMANCE .............................................................................................. 12
3.1 Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1) ............................................................................................ 12 3.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) ............................... 12 3.3 Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1 Rendement du réseau de distribution (P104.3)............................................................................. 14 3.3.2 Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) ....................................................................... 14 3.3.3 Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3) ................................................................................. 15 3.3.4 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2).......................................... 15 3.4 Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 16 3.5 Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 16 3.6 Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)............................................ 16 3.7 Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)........................................................... 17 3.8 Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 17 3.9 Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................... 18
4 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ...................................................................................... 18
4.1 Montants financiers .................................................................................................................... 18 4.2 État de la dette du service .......................................................................................................... 18 4.3 Amortissements .......................................................................................................................... 18
5 ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L’EAU .... 19
5.1 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 19 5.2 Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) .......................................... 19
6 TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS .............................................................................. 20
ANNEXES_ NOTES AERM .................................................................................................................. 21 Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – Année 2025 3
Synthèse des indicateurs
2024 2025
Données techniques
Nombre de stations de production 3 3
Nombre de stations de surpression-reprise 2 2
Nombre d’ouvrages de stockage 18 18
Volume de stockage (en m3) 4450 4450
Linéaire de conduites (en ml) 146 297 146 791
Données clientèles
Nombre de contrats - abonnés 3 663 3 680
Volumes consommés hors Vente en gros (en m3) 365 139 359 719
Indicateurs quantitatifs
Volumes produits (en m3) 776 669 727 722
Volumes exportés (en m3) 280 417 267 010
Volumes importés (en m3) 291 240 310 912
Volumes mis en distribution (en m3) 787 728 771 624
Volume de service (Purge, nettoyage des réservoirs) m3 13 950 17 400
Volume sans comptage (Utilisation à la station de traitement pour le lavage des filtres essentiellement) m3
28 250 49 797
Nombre total de branchements en service 3 663 3 800
Dont branchements en plomb 0 0
Dont branchements neufs 33 23
Rendement du réseau de distribution 65,33 66,81
Indice linéaire de pertes en réseau (en m3/km/j) 6.91 6.43
Nombre de fuites sur Branchement réparées dans l’année 65 55
Nombre de fuites sur Conduites réparées dans l’année 44 50
Prix de l’eau pour 120m3 (€ TTC / m3) 3.75 3.74
Indicateurs qualitatifs (hors eau brute) Conforme Conforme
Nombre total d’échantillons validés 100 % 100 %
Nombre d’échantillons contrôle sanitaire ARS 100 % 100 %
Dont analyses physico-chimiques 97.4 % 100 %
Dont analyses bactériologiques 97.3 % 100 %
Nombre d’échantillons surveillance de l’exploitant 100 % 100 %
Dont analyses physico-chimiques 100 % 100 %
Dont analyses bactériologiques 100 % 100 % Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – Année 2025 4
Préambule
La Communauté de communes Seille et Grand Couronnée (CCSGC) est située au centre-est du département de Meurthe-et-Moselle. Limitrophe de la Métropole du Grand Nancy, elle regroupe 42 communes et compte 19 214 habitants (INSEE, 2025). Son territoire se distingue par l’étendue de ses espaces agricoles ainsi que par la présence de nombreux cours d’eau, notamment la Seille, l’Amezule et la Roanne, qui contribuent à la qualité exceptionnelle de son cadre de vie.
Attachée à la préservation et à la valorisation de ce patrimoine naturel, la Communauté de communes mène au quotidien des actions en faveur de la protection des ressources en eau, des milieux aquatiques et de l’environnement.
Dans cette dynamique, elle prépare en 2025 le renouvellement de son Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) avec l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, afin de poursuivre et renforcer les actions engagées en faveur de la gestion durable des ressources du territoire.
Organisation de la compétence Eau potable
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné a délégué la compétence eau potable : au Syndicat des eaux de Verny pour l’alimentation en eau potable de la commune de Raucourt, au Syndicat Mixte des Eaux de Seille et Moselle pour les communes d’Abaucourt, Armaucourt, Arraye-et-Han, Belleau, Bey-sur-Seille, Bouxières aux Chênes, Brin/Seille, Chenicourt, Clémery, Eply, Jeandelaincourt, Lanfroicourt, Létricourt, Leyr, Mailly-sur-Seille, Moivrons, Nomeny, Phlin, Rouves, Sivry, Thézey-Saint-Martin, et Villers-lès-Moivrons
au Syndicat de la Praye pour la commune d’Haraucourt.
Le présent rapport concerne uniquement l’alimentation en eau potable des 18 autres communes du territoire pour laquelle la Communauté de Communes a fait le choix d’un mode de gestion en délégation de service public.
Les ressources en eau
La Communauté de Communes gère 3 ressources en eau :
• Le forage de Bouxières-aux-Chênes,
Le captage de Sornéville,
• La source de Bratte.
Les Chiffres clés 2025
3 680 abonnés
771 624 m3 d’eau distribués
100% d’analyse ARS bactériologiques et physico-chimiques conformes
66,81% de rendement de réseau
Les investissements 2025
La Communauté de Communes a réalisé en 2025 des travaux de réhabilitation du forage de Bouxières- aux-Chênes, rendus nécessaires par la présence, révélée par une inspection du forage réalisée en 2023, de nombreux dépôts dans l’ouvrage. Durant la durée de l’opération, soit 10 semaines de septembre à décembre 2026, l’alimentation en eau des communes concernées était assurée en totalité par achat d’eau en gros à la Métropole du Grand Nancy.
Le Rapport annuel sur le prix et à la qualité du service public d’eau potable est établi conformément à l’article
L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et à l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels
sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement. Il est présenté au Conseil
Communautaire dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice, transmis à chaque commune membre pour
présentation en Conseil Municipal au plus tard dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice, soit avant
le 31 décembre, et tenu à disposition du public. Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – Année 2025 5
1 Caractérisation technique du service
1.1 Présentation du territoire desservi
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné assure l’ensemble des compétences eau potable :
● Production
● Protection des ouvrages
● Traitement
● Transfert
● Stockage
● Distribution.
Les communes desservies sont les suivantes :
Agincourt, Amance, Bratte, Buissoncourt, Cerville, Champenoux, Dommartin-sous-Amance, Erbéviller-sur-Amezule, Eulmont, Gellenoncourt, Laneuvelotte, Laître-sous-Amance, Lenoncourt, Mazerulles, Moncel-sur-Seille, Réméréville, Sornéville, Velaine-sous-Amance.
La collectivité fournit en eau d’autres services d’eau potable :
le Syndicat intercommunal des Eaux de la Praye, pour l’alimentation en eau potable des communes d’Haraucourt et Drouville,
la commune de Courbesseaux,
la commune de Pettoncourt,
la Communauté de Communes du Bassin de Pompey pour l’alimentation en eau potable de la commune de Lay-Saint-Christophe.
1.2 Mode de gestion du service
Le service est exploité par délégation de service public (DSP).
Nature du contrat :
Nom du délégataire : SAUR
Date de début de contrat : 01/01/2024
Date de fin de contrat : 31/12/2028
Nature exacte de la mission du délégataire :
l’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du service public d’eau potable mis à disposition par la Collectivité,
la réalisation de travaux précisés au contrat,
les relations avec les usagers du service.
Les travaux de réhabilitation des ouvrages et des réseaux restent à charge de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné.
Le Responsable du service eau et assainissement et les techniciens du service assure le suivi de la DSP et la réalisation des études et travaux d’investissement.
1.3 Estimation de la population desservie (D101.1)
Le service public d’eau potable dessert 8 063 habitants au 31/12/2025 (8 189 au 31/12/2024). Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – Année 2025 6
1.4 Nombre d’abonnés
Le service public d’eau potable dessert 3 680 abonnés au 31/12/2025 (3 663 au 31/12/2024).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune Nombre total d’abonnés au 31/12/2024 Nombre total d’abonnés au 31/12/2025 Variation en %
Agincourt 183 183 0%
Amance 159 159 0,6%
Bratte 22 22 0%
Buissoncourt 117 117 0%
Cerville 253 250 -1,2%
Champenoux 665 670 0,8%
Dommartin-sous-Amance 157 156 -0,6%
Erbéviller-sur-Amezule 42 42 0%
Eulmont 493 497 0,8%
Gellenoncourt 31 31 0%
Laneuvelotte 180 182 1,1%
Laître-sous-Amance 186 191 2,7%
Lenoncourt 258 261 1,2%
Mazerulles 121 121 0%
Moncel-sur-Seille 249 249 0%
Réméréville 266 266 0%
Sornéville 146 148 1,4%
Velaine-sous-Amance 135 134 -0,7%
Total 3 663 3 680 0,5%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 25,07 abonnés/km au 31/12/2025 (25,04 abonnés/km au 31/12/2024), ce qui classe le réseau entre les catégories « réseau rural » (moins de 25 abonnés/km) et « réseau semi-rural » (entre 25 et 50 abonnés/km. Au-delà de 50 abonnés/km, le réseau est qualifié « réseau urbain ».
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,19 habitants/abonné au 31/12/2025 (2,24 habitants/abonné au 31/12/2024).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 97,75 m3/abonné au 31/12/2025. (99,68 m3/abonné au 31/12/2024). Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – Année 2025 7
1.5 Eaux brutes
1.5.1 Prélèvement sur les ressources en eau
Le volume prélevé dans la ressource en eau est de 517 463 m3 du 1er janvier au 31 décembre 2025 (760 790 pour l’exercice 2024).
Ce faible volume de prélèvement en 2025 s’explique par la réalisation de l’opération de réhabilitation du forage durant laquelle les prélèvements ont été suspendus, soit pendant 10 semaines de septembre à décembre 2025. L’alimentation en eau potable des communes concernées était réalisée à 100% par un achat d’eau en gros à la Métropole du Grand Nancy.
Ressource et implantation Volume prélevé en 2024 en m3 Volume prélevé en 2025 en m3 Variation en %
Forage de Bouxières aux Chênes 739 463 494 003 -33,2%
Source de Rupt de Geneve de Sornéville
(Aux Hauts Jardins) 16 658 17 903 7,5%
Captage source la Natagne à Bratte 4 669 5 557 19%
Total 760 790 517 463 -32%
1.6 Eaux traitées
La période prise en compte pour l’exercice 2025 dans le cadre de l’établissement du présent rapport est calée sur la période entre 2 relèves des compteurs, soit de juin 2024 à juillet 2025, rapportée à 365 jours.
Les travaux de réhabilitation du forage ont eu lieu pendant 10 semaines de septembre à décembre 2025. Durant les travaux, les prélèvements dans le forage ont été suspendus, l’alimentation en eau potable des communes concernées était réalisée à 100% par un achat d’eau en gros à la Métropole du Grand Nancy. Leur impact des travaux sur les volumes, notamment les volumes achetés en gros, impactera le rapport annuel 2026. Volumes importés :
310 912 m°
—
Ô' Volumes produits:
727 722 m°
Volumes Mis en distribution :
à ”
Volumes exportés :
267 010 m°
771 624 m°
—|
= — D D ——|
—_—_n
Volumes de service du réseau :
17 400 m°
Volumes consommés comptabilisés
{hors VEG) :
359 719 m°
Volumes consommés sans comptage :
49 797 m° *
Volumes consommés autorisés :
405 089 m°
* Ce volume prend en compte la différence entre l’achat d’eau à la Métropole, les m3 produits par le forage et les
volumes direction Pain de Sucre et Eulmont
Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – Année 2025 8
1.6.1 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2025
1.6.2 Production
Le volume produit (disponible après traitement) peut différer du volume prélevé.
Ressource Volume produit en 2024 (m3) Volume produit en 2025 (m3) Variation des volumes produits en %
Forage de CC Grand Couronné
(Bouxières aux chênes) 739 463 705 500 -4 59%
Source de Rupt de Geneve de
Sorneville (Aux Hauts Jardins) 16 658 17 903 7,47%
Bratte : Captage source la Natagne 3 879 4 319 11,3%
Total du volume produit (V1) 760 000 727 722 -4,25%
1.6.3 Achats d’eaux traitées
L’eau issue du forage du Grand Couronné est diluée avec de l’eau achetée en gros à la Métropole du Grand Nancy.
En 2025, le volume d’achat en gros est plus élevé, en raison des tests et essais réalisés avec la Métropole du Grand Nancy en vue de l’opération de réhabilitation du forage.
Fournisseur Volume acheté en 2024 (m3) Volume acheté
en 2025 (m3)3
Variation des
volumes achetés
en %
Métropole du Grand Nancy 259 845 310 912 19,6 % Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – Année 2025 9
1.7 Volumes vendus au cours de l’exercice
En 2025, 346 735 m3 ont été consommés par les habitants du territoire, soit 43 m3/habitant (117,8 litres/jour/habitant).
A titre comparatif, le volume d’eau moyen consommé en France en 2024 était de 52 m3, soit 145 l/jour/habitant (source : Panorama des services d’eau et de leur performance 2024 -rapport 2026 de l’Observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement)
Acheteurs Volumes vendus en 2024 (m3) Volumes vendus en 2025 (m3)3 Variation en %
Abonnés domestiques 348 318 346 735 -0,45%
Abonnés non domestiques 16 821 12 984 -22,8%
Total vendu aux abonnés 365 139 359 719 -1,48%
SIE de la Praye 55 430 57 814 4,30%
Commune de Courbesseaux* 18 021 19 837 10,08%
Commune de Pettoncourt* 10 872 9 845 -9,45%
Communauté de Communes du Bassin de Pompey 192 370 182 449 -5,16%
Total vendu à d’autres services* 276 693 269 945 -2,44%
*volumes facturés aux services sur la base des relèves des compteurs non ramenés à 365j
1.7.1 Autres volumes
Le volume consommé comptabilisé correspond volumes de service comptabilisés utilisés pour les besoins du service en aval de la mise en distribution. Il s’agit pour l’essentiel du volume d’eau utilisé pour le lavage des filtres de la station de traitement.
Le volume de service correspond au volume d'eau utilisé pour le bon fonctionnement et l'exploitation du réseau de distribution : purges, lavages de réservoirs, etc...
2024
(m3/an)
2025
(m3/an) Variation en %
Volume consommé comptabilisé 28 250 49 797 76,3%
Volume de service 13 950 17 400 24,7%
1.8 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 146,79 kilomètres au 31/12/2025 (146,3 au 31/12/2024). Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
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2 Tarification de l’eau et recettes du service
2.1 Modalités de tarification
La facture d’eau comporte une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement).
La part collectivité est fixée par délibération du conseil communautaire.
Tarifs Au 01/01/2025 Au 01/01/2026
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an) 16 € 16 €
Part proportionnelle (€ HT/m3) 1 €/m3 1 €/m3
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an) 80,78 € 80,17 €
Part proportionnelle (€ HT/m3) 1,1146 €/m3 1,1061 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
TVA 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’eau) 0,115 €/m
3 0,115 €/m3
Consommation eau potable (Agence de
l’Eau) 0,39 €/m
3 0,4149 €/m3
Performance réseaux eau potable
(Agence de l’Eau) 0,066 €/m
3 0,095 €/m3
VNF Prélèvement 0,0149 €/m3 0,0149 €/m3€/m3 Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
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2.2 Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2025 et au 01/01/2026 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2025 en € Au 01/01/2026 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 16,00 16,00 0%
Part proportionnelle 120,00 120,00 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 136,00 136,00 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 80,78 80,17 -0,8%
Part proportionnelle 133,75 132,73 -0,8%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au délégataire 214,53 212,90 -0,8%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 19,96 13,80 -30,9%
Redevance sur la consommation d’eau potable (Agence de
l’Eau) 46,80 49,79 6,4%
Redevance performance des réseaux d’eau potable (Agence
de l’Eau) 7,92 11,40 43,9%
VNF Prélèvement : ...... 1,79 1,79 0%
TVA 23,48 23,41 -0,3%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 99,95 100,19 0,2%
Total 450,48 449,09 -0,3%
Prix TTC au m3 3,75 3,74 -0,3%
2.3 Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2025 en € Recettes vente d'eau aux usagers 455 005,10
Recette de vente d’eau en gros 129 087,55
Total recettes de vente d’eau 584 092,65
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2025 en € Recettes vente d'eau aux usagers 710 900
dont abonnements 299 300
Recette de vente d’eau en gros 422 800
Total recettes de vente d’eau 1 133 700
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2025 : 1,717 M €. nombre de prélèvements réalisés —- nombre de prélèvements non conformes | taux de conformité = 100 nombre de prélèvements réalisés
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3 Indicateurs de performance
3.1 Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
en 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
en 2024
Nombre de
prélèvements
réalisés
en 2025
Nombre de
prélèvements non-
conformes
en 2025
Microbiologie 36 1 33 0
Paramètres physico-chimiques 36 1 34 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Analyses Taux de conformité en 2024 Taux de conformité en 2025
Microbiologie (P101.1) 97,2% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 97,2% 100%
3.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5- 1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – Année 2025 13
Nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et
renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15 VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, diamètre, matériau,
date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 97,22%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 76,35% 12
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur (3) oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 107
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
A titre comparatif, l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale moyen en France en 2024 était de 105 points. (source : Panorama des services d’eau et de leur performance 2024 -rapport 2026 de l’Observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement). 7 aV
rendement du réseau =———*100
V, +V,
/
part du volume vendu parmi le volume mis en distribution = v.
4
V,-V.
indice linéaire des volumes non comptés = —— = 365 * linéaire du réseau de desserte en km
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3.3 Indicateurs de performance du réseau
3.3.1 Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
2024 2025
Rendement du réseau 67,2 % 66,8 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau
hors branchement) [m³ / jour / km]
12,88 12,02
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 49,4 % 46,6 %
A titre comparatif, le rendement moyen en France en 2024 était de 79% (source : Panorama des services d’eau et de leur performance 2024 -rapport 2026 de l’Observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement).
3.3.2 Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2025, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 7,7 m3/km/j (7 en 2024).
A titre comparatif, l’indice linéaire moyen des volumes non comptés en France en 2024 était de 3,4 m3/km/j (source : Panorama des services d’eau et de leur performance 2024 -rapport 2026 de l’Observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement). LA À
indice linéaire des pertes en réseau = —— ; 365* linéaire du réseau de desserte en km
L,+L,,+L,,+L,.,+L,., +100
5 * linéaire du réseau de desserte
taux moyen de renouvellement des réseaux =
Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – Année 2025 15
3.3.3 Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2025, l’indice linéaire des pertes est de 7,4 m3/km/j (6,3 en 2024). A titre comparatif, l’indice linéaire moyen des pertes en réseau en France en 2024 était de 3 m3/km/j. (source : Panorama des services d’eau et de leur performance 2024 -rapport 2026 de l’Observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement).
3.3.4 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2025
Taux moyen de renouvellement
des réseaux d’eau potable 0,56%
Au cours des 5 dernières années, 4,08 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2025, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,56%. A titre comparatif, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable en France en 2024 était de 0,61% (source : Panorama des services d’eau et de leur performance 2024 -rapport 2026 de l’Observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement). nombre d'interruptions de service non programmées
taux d'occurence des interruptions de service non programmées = - - - *1000 nombre d'abonnés du service
nombre d'ouvertures de branchements
are : ayant respecté le délai : taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements = = +100
nombre total d'ouvertures de branchements
Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – Année 2025 16
3.4 Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2025, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 85,8% (79,8% en 2024).
3.5 Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2025, 13 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (14 en 2024), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 3,53 pour 1 000 abonnés (3,82 en 2024).
3.6 Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 2 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf).
Pour l'année 2025, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2024). encours de la dette au 31 décembre de l'exercice
durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice = - épargne brute annuelle
montant d'impayés au titre de l'année précédente
: ; é ms ji: LS tel que connu au 31 décembre de l'année en cours Fe taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = *100 chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente
Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – Année 2025 17
3.7 Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
2024 2025
Encours de la dette en € 1 125 701,05 1 076 608
Epargne brute annuelle en € 322 999 340 401,82
Durée d’extinction de la dette en années 3,5 3,2
Pour l'année 2025, la durée d’extinction de la dette est de 3,2 ans (3,5 en 2024).
A titre comparatif, la durée d’extinction de la dette des services d’eau potable en France en 2024 était de 3,4 ans. (source : Panorama des services d’eau et de leur performance 2024 -rapport 2026 de l’Observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement).
3.8 Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite). Toute facture impayée au 31/12/2025 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
2024 2025
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2024
tel que connu au 31/12/2025 21 846,21 52 810,59
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au
titre de l'année 2024 1 234 039 1 428 519
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2024 1,77 3,7
Pour l'année 2025, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2024 est de 3,7% (1,77 en 2024).
A titre comparatif, le taux moyen d’impayé sur les factures d’eau en France en 2024 était de 2,2% (source : Panorama des services d’eau et de leur performance 2024 -rapport 2026 de l’Observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement). nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite *1000 taux de réclamations = - , - nombre total d'abonnés du service
Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – Année 2025 18
3.9 Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Nombre de réclamations écrites reçues par le délégataire : 4
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2025, le taux de réclamations est de 1,09 pour 1000 abonnés (3,55 en 2024).
4 Financement des investissements
4.1 Montants financiers
2025
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire 612 556,20 €
4.2 État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2025 fait apparaître les valeurs suivantes :
2024 2025
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 1 125 701,05 1 076 608,00
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 48 204,00 € 50 000,00 €
en intérêts 23 591,23 € 22 752,31 €
4.3 Amortissements
Pour l'année 2025, la dotation aux amortissements a été de 142 964,12 € (143 640,48€ en 2024). Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – Année 2025 19
5 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
5.1 Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2025, le service n’a pas reçu de demandes d’abandon de créance.
0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2025 (0 €/m3 en 2024).
5.2 Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
La CCSGC n’a pas conclu de convention avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – Année 2025 20
6 Tableau récapitulatif des indicateurs
2024 2025
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 8 189 8 063
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 3,75 3,74
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
97,2% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les
paramètres physico-chimiques
97,2% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 105 107
P104.3 Rendement du réseau de distribution 67,2% 66,8%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 7 7,7
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 6,3 7,4
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 2,55% 0,56%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 79,8% 85,8%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0 Communauté de Communes Seille et Grand Couronné
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – Année 2025 21
Annexes_ Notes AERM EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Fr oO Grand Est
ENTRETIEN
RE.
D
ABSENCE
à
SÉCHERESSE
+2
DS
DS
DS
OS
QUELLE EAU BUVEZ-VOUS ?
ZONE DE DISTRIBUTION : C.C. DU GRAND COURONNE
Conclusion sanitaire Indicateur global de qualité
A : Eau de bonne qualité
B : Eau de qualité convenable
C : Eau de qualité insuffisante
D : Eau de mauvaise qualité
2025 L'eau distribuée est de bonne qualité. Elle peut être consommée par tous.
Indicateur 2024 : B
A
Origine et gestion de l'eau
Votre réseau est alimenté par les captages :
FORAGE DU GRAND COURONNE, PRISE D'EAU
MOSELLE. L'eau qui l'alimente est d'origine à la
fois souterraine et superficielle.
Elle fait l'objet d'un traitement.
Votre réseau alimente de façon permanente 8591
personnes sur 16 communes. Le responsable des
installations est : « C. C. SEILLE ET GRAND
COURONNE ».
Pour plus de renseignements, veuillez contacter «
S.A.U.R. » qui assure l'exploitation du réseau.
Quelques conseils
Pour les usages courants, l'eau du
robinet ne nécessite pas de
traitement complémentaire. Si vous
possédez un système de traitement
de l'eau, entretenez-le
régulièrement.
Après quelques jours d'absence,
laissez couler l'eau quelques
minutes avant de la boire.
Si vous possédez un adoucisseur,
assurez-vous qu'il alimente
uniquement le réseau d'eau chaude
et entretenez-le régulièrement.
En période de sécheresse, limitez
autant que possible votre utilisation
de l'eau du robinet pour les usages
autres qu'alimentaires et d'hygiène
corporelle.
Pour aller plus loin
Retrouver les résultats des analyses de
l'eau de votre commune sur le site
Internet : www.eaupotable.sante.gouv.fr
Édité le 06/05/2026
UDI 054000989
PARAMÈTRES D'INTÉRÊT POUR LA POTABILITÉ DE L'EAU
BACTÉRIOLOGIE A Très bonne qualité
Micro-organismes indicateurs d’une éventuelle
contamination des eaux par des bactéries pathogènes.
Absence exigée.
Nombre de prélèvements : 21
Conformité : 100 %
Valeur maxi : 0 n/100 ml
NITRATES A Très bonne qualité
Eléments provenant des pratiques agricoles, des rejets
domestiques et industriels. Le maximum réglementaire
est 50 mg/L.
Nombre de prélèvements : 6
Valeur moyenne : 2,25 mg/L
Valeur maxi : 4 mg/L
PESTICIDES ET MÉTABOLITES
PERTINENTS A Très bonne qualité
Le terme "pesticides" regroupe des centaines de
substances différentes. Le maximum réglementaire est
0,5 microgramme/L pour le total des pesticides analysés
et 0,1 microgramme/L pour chaque substance. En-deçà
de la valeur sanitaire propre à chaque pesticide, l’eau
est consommable sans risque pour la santé.
Nombre de prélèvements : 2
Conformité : 100 %
Nombre de substances recherchées : 198
Valeur maxi : 0 microgramme/L
SOMME DE 20 PFAS A Bonne qualité
Les composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés ou
aussi nommés PFAS, sont des composés d'origine
anthropique persistant dans l'environnement. La
concentration maximale réglementaire dans l’eau est de
0,1 microgramme/L pour la somme des 20 PFAS.
Nombre de prélèvements : 1
Valeur moyenne : 0 microgramme/L
Valeur maxi : 0 microgramme/L
ARSENIC A Bonne qualité
Elément d'origine naturelle ou industrielle. Le maximum
réglementaire est 10 microgramme/L.
Nombre de prélèvements : 21
Valeur moyenne : 5,7 microgramme/L
Valeur maxi : 8,41 microgramme/L
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
DURETÉ Eau peu calcaire
Concentration en calcium et magnésium dans l'eau
exprimée en degré français. Il n'y a pas de valeur de seuil
réglementaire.
Nombre de prélèvements : 6
Valeur moyenne : 16,3 °f
Valeur maxi : 19 °f
L'indicateur global de qualité prend en compte les 30 paramètres / familles de paramètres faisant l'objet d'une limite de qualité. Il est égal à l'indicateur de qualité du paramètre le plus déclassant. Les résultats du contrôle des paramètres de qualité liés aux canalisations ne sont pas pris en compte, dans la mesure où ils ne sont pas représentatifs de la qualité de l'eau distribuée sur la zone concernée.
ARS GRAND EST - DELEGATION TERRITORIALE DE MEURTHE ET MOSELLE - 6, rue notre dame - CS 70851 - 54011 NANCY CEDEX
03 83 39 30 30 ars-grandest-dt54-vsse@ars.sante.fr www.grand-est.ars.sante.fr Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ENTRETIEN
RE.
D
ABSENCE
à ADOUCISSEUR
SÉCHERESSE
© DAgence Régionale de Santé
Grand Est
DS
r-
@
QUELLE EAU BUVEZ-VOUS ?
ZONE DE DISTRIBUTION : BRATTE
Conclusion sanitaire Indicateur global de qualité
A : Eau de bonne qualité
B : Eau de qualité convenable
C : Eau de qualité insuffisante
D : Eau de mauvaise qualité
2025 L'eau distribuée est de bonne qualité. Elle peut être consommée par tous.
Indicateur 2024 : A
A
Origine et gestion de l'eau
Votre réseau est alimenté par un captage :
SOURCE LA NATAGNE. L'eau qui l'alimente est
d'origine souterraine.
Elle n'est pas traitée.
Votre réseau alimente de façon permanente 47
personnes sur 1 commune (BRATTE). Le
responsable des installations est : « C. C. SEILLE
ET GRAND COURONNE ».
Pour plus de renseignements, veuillez contacter «
S.A.U.R. » qui assure l'exploitation du réseau.
Quelques conseils
Pour les usages courants, l'eau du
robinet ne nécessite pas de
traitement complémentaire. Si vous
possédez un système de traitement
de l'eau, entretenez-le
régulièrement.
Après quelques jours d'absence,
laissez couler l'eau quelques
minutes avant de la boire.
Si vous possédez un adoucisseur,
assurez-vous qu'il alimente
uniquement le réseau d'eau chaude
et entretenez-le régulièrement.
En période de sécheresse, limitez
autant que possible votre utilisation
de l'eau du robinet pour les usages
autres qu'alimentaires et d'hygiène
corporelle.
Pour aller plus loin
Retrouver les résultats des analyses de
l'eau de votre commune sur le site
Internet : www.eaupotable.sante.gouv.fr
Édité le 07/05/2026
UDI 054000762
PARAMÈTRES D'INTÉRÊT POUR LA POTABILITÉ DE L'EAU
BACTÉRIOLOGIE A Bonne qualité
Micro-organismes indicateurs d’une éventuelle
contamination des eaux par des bactéries pathogènes.
Absence exigée.
Nombre de prélèvements : 10
Conformité : 90 %
Valeur maxi : 2 n/100 ml
Années prises en compte : 2024, 2025
NITRATES A Bonne qualité
Eléments provenant des pratiques agricoles, des rejets
domestiques et industriels. Le maximum réglementaire
est 50 mg/L.
Nombre de prélèvements : 2
Valeur moyenne : 15 mg/L
Valeur maxi : 17 mg/L
PESTICIDES ET MÉTABOLITES
PERTINENTS A Très bonne qualité
Le terme "pesticides" regroupe des centaines de
substances différentes. Le maximum réglementaire est
0,5 microgramme/L pour le total des pesticides analysés
et 0,1 microgramme/L pour chaque substance. En-deçà
de la valeur sanitaire propre à chaque pesticide, l’eau
est consommable sans risque pour la santé.
Nombre de prélèvements : 1
Conformité : 100 %
Nombre de substances recherchées : 193
Valeur maxi : 0 microgramme/L
Année prise en compte : 2021
SOMME DE 20 PFAS A Bonne qualité
Les composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés ou
aussi nommés PFAS, sont des composés d'origine
anthropique persistant dans l'environnement. La
concentration maximale réglementaire dans l’eau est de
0,1 microgramme/L pour la somme des 20 PFAS.
Nombre de prélèvements : 1
Valeur moyenne : 0 microgramme/L
Valeur maxi : 0 microgramme/L
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
DURETÉ Eau dure
Concentration en calcium et magnésium dans l'eau
exprimée en degré français. Il n'y a pas de valeur de seuil
réglementaire.
Nombre de prélèvements : 2
Valeur moyenne : 21,4 °f
Valeur maxi : 21,8 °f
L'indicateur global de qualité prend en compte les 30 paramètres / familles de paramètres faisant l'objet d'une limite de qualité. Il est égal à l'indicateur de qualité du paramètre le plus déclassant. Les résultats du contrôle des paramètres de qualité liés aux canalisations ne sont pas pris en compte, dans la mesure où ils ne sont pas représentatifs de la qualité de l'eau distribuée sur la zone concernée.
ARS GRAND EST - DELEGATION TERRITORIALE DE MEURTHE ET MOSELLE - 6, rue notre dame - CS 70851 - 54011 NANCY CEDEX
03 83 39 30 30 ars-grandest-dt54-vsse@ars.sante.fr www.grand-est.ars.sante.fr Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Fr Grand Est
DS
r-
ENTRETIEN
RE.
D
ABSENCE
à ADOUCISSEUR
SÉCHERESSE
ss € o)
QUELLE EAU BUVEZ-VOUS ?
ZONE DE DISTRIBUTION : SORNEVILLE
Conclusion sanitaire Indicateur global de qualité
A : Eau de bonne qualité
B : Eau de qualité convenable
C : Eau de qualité insuffisante
D : Eau de mauvaise qualité
2025 L'eau distribuée est de bonne qualité. Elle peut être consommée par tous.
Indicateur 2024 : A
A
Origine et gestion de l'eau
Votre réseau est alimenté par un captage :
SOURCE AUX HAUTS JARDINS. L'eau qui
l'alimente est d'origine souterraine.
Elle fait l'objet d'un traitement.
Votre réseau alimente de façon permanente 327
personnes sur 1 commune (SORNEVILLE). Le
responsable des installations est : « C. C. SEILLE
ET GRAND COURONNE ».
Pour plus de renseignements, veuillez contacter «
S.A.U.R. » qui assure l'exploitation du réseau.
Quelques conseils
Pour les usages courants, l'eau du
robinet ne nécessite pas de
traitement complémentaire. Si vous
possédez un système de traitement
de l'eau, entretenez-le
régulièrement.
Après quelques jours d'absence,
laissez couler l'eau quelques
minutes avant de la boire.
Si vous possédez un adoucisseur,
assurez-vous qu'il alimente
uniquement le réseau d'eau chaude
et entretenez-le régulièrement.
En période de sécheresse, limitez
autant que possible votre utilisation
de l'eau du robinet pour les usages
autres qu'alimentaires et d'hygiène
corporelle.
Pour aller plus loin
Retrouver les résultats des analyses de
l'eau de votre commune sur le site
Internet : www.eaupotable.sante.gouv.fr
Édité le 07/05/2026
UDI 054000200
PARAMÈTRES D'INTÉRÊT POUR LA POTABILITÉ DE L'EAU
BACTÉRIOLOGIE A Très bonne qualité
Micro-organismes indicateurs d’une éventuelle
contamination des eaux par des bactéries pathogènes.
Absence exigée.
Nombre de prélèvements : 13
Conformité : 100 %
Valeur maxi : 0 n/100 ml
Années prises en compte : 2023, 2024, 2025
NITRATES A Très bonne qualité
Eléments provenant des pratiques agricoles, des rejets
domestiques et industriels. Le maximum réglementaire
est 50 mg/L.
Nombre de prélèvements : 2
Valeur moyenne : 5,5 mg/L
Valeur maxi : 5,7 mg/L
PESTICIDES ET MÉTABOLITES
PERTINENTS A Très bonne qualité
Le terme "pesticides" regroupe des centaines de
substances différentes. Le maximum réglementaire est
0,5 microgramme/L pour le total des pesticides analysés
et 0,1 microgramme/L pour chaque substance. En-deçà
de la valeur sanitaire propre à chaque pesticide, l’eau
est consommable sans risque pour la santé.
Nombre de prélèvements : 1
Conformité : 100 %
Nombre de substances recherchées : 193
Valeur maxi : 0,008 microgramme/L
Année prise en compte : 2021
SOMME DE 20 PFAS A Bonne qualité
Les composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés ou
aussi nommés PFAS, sont des composés d'origine
anthropique persistant dans l'environnement. La
concentration maximale réglementaire dans l’eau est de
0,1 microgramme/L pour la somme des 20 PFAS.
Nombre de prélèvements : 1
Valeur moyenne : 0 microgramme/L
Valeur maxi : 0 microgramme/L
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
DURETÉ Eau très dure
Concentration en calcium et magnésium dans l'eau
exprimée en degré français. Il n'y a pas de valeur de seuil
réglementaire.
Nombre de prélèvements : 2
Valeur moyenne : 31,4 °f
Valeur maxi : 32,1 °f
L'indicateur global de qualité prend en compte les 30 paramètres / familles de paramètres faisant l'objet d'une limite de qualité. Il est égal à l'indicateur de qualité du paramètre le plus déclassant. Les résultats du contrôle des paramètres de qualité liés aux canalisations ne sont pas pris en compte, dans la mesure où ils ne sont pas représentatifs de la qualité de l'eau distribuée sur la zone concernée.
ARS GRAND EST - DELEGATION TERRITORIALE DE MEURTHE ET MOSELLE - 6, rue notre dame - CS 70851 - 54011 NANCY CEDEX
03 83 39 30 30 ars-grandest-dt54-vsse@ars.sante.fr www.grand-est.ars.sante.fr SEILLE
GRAND
COURONNÉ Communouté de communes
2025
47, rue Saint Barthélémy
54280 CHAMPENOUX
Tel : 03 83 31 74 37
Courriel : spanc@comcom-sgc.fr
N° SIRET : 245 070 589 00037
Rapport annuel sur le Prix et la
Qualité du Service public de
l’Assainissement Non Collectif CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2025
1
Sommaire
PREAMBULE ..................................................................................................................................................... 2
1 PRESENTATION DU SPANC ....................................................................................................................... 2
1.1 LE TERRITOIRE ............................................................................................................................................ 2
1.2 LES MISSIONS DU SPANC ............................................................................................................................ 3
2 CARACTERISATION TECHNIQUE ............................................................................................................... 4
2.1 EVALUATION DU NOMBRE D’HABITANTS DESSERVIS ........................................................................................... 4
2.2 INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF......................................................................... 5
2.3 BILAN DES CONTROLES REALISES EN 2025 ....................................................................................................... 6
2.4 DESCRIPTIF DU PARC DES INSTALLATIONS D’ANC .............................................................................................. 7
3 INDICATEURS DE PERFORMANCE ............................................................................................................. 8
3.1 LES DISPOSITIFS CONTROLES DEPUIS LA CREATION DU SERVICE .............................................................................. 8
3.2 TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D’ANC .............................................................................................. 10
4 CARACTERISTIQUES FINANCIERES .......................................................................................................... 11
4.1 TARIFICATION DES PRESTATIONS DU SPANC .................................................................................................. 11
4.2 LES RECETTES ET DEPENSES 2025 ................................................................................................................ 12
5 INVESTISSEMENTS ................................................................................................................................. 13
5.1 BILAN DES ACTIONS MENEES AU COURS DE L’ANNEE 2025 ................................................................................ 13
5.2 PROJETS A L’ETUDE EN VUE D’AMELIORER LA QUALITE ET LES PERFORMANCES DU SERVICE ....................................... 13 CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2025
2
Préambule
En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les services d’eau et d’assainissement sont tenus d’établir un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS), selon les prescriptions du décret n° 2007-675 et de son arrêté d’application du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 définissant les indicateurs de performance spécifiques au SPANC.
Le Maire de chaque commune qui a transféré sa compétence assainissement non collectif doit également présenter ce rapport annuel à son Conseil Municipal, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
1 Présentation du SPANC
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est géré par la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné (CCSGC) pour l’ensemble de son territoire.
1.1 Le territoire
Le SPANC de Seille et Grand Couronné intervient sur les 42 communes du territoire :
Abaucourt
Agincourt
Amance
Armaucourt
Arraye-et-Han
Belleau
Bey-sur-Seille
Bouxières-aux-Chênes
Bratte
Brin-sur-Seille
Buissoncourt Létricourt
Cerville Leyr
Champenoux Mailly-sur-Seille
Chenicourt Mazerulles
Clémery Moivrons
Dommartin-sous-Amance Moncel-sur-Seille
Eply Nomeny
Erbéviller-sur-Amezule Phlin
Eulmont Raucourt
Gellenoncourt Réméréville
Haraucourt Rouves
Jeandelaincourt Sivry
Laître-sous-Amance Sornéville
Laneuvelotte Thézey-Saint-Martin
Lanfroicourt Velaine-sous-Amance
Lenoncourt Villers-lès-Moivrons CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2025
3
1.2 Les missions du SPANC
Le SPANC de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné est exploité en régie. Le règlement du service a été validé le 18 octobre 2017 par délibération du conseil communautaire.
Ce service a pour rôle d’assurer un appui technique, réglementaire et administratif aux usagers du territoire.
Il assure les missions suivantes :
- Instruction des autorisations de demandes d’assainissement non collectif,
- Contrôle de la conception et de l’implantation (examen préalable du projet d’une installation d’assainissement non collectif neuve ou à réhabiliter),
- Contrôle de la bonne exécution des travaux des installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées avant remblaiement,
- Diagnostic des installations existantes,
- Contrôle périodique de bon fonctionnement et vérification de l’entretien des ANC (réalisé tous les cinq ans sur l’ensemble des installations du territoire),
- Diagnostic des installations ou contrôle de bon fonctionnement et vérification de l’entretien pour les ventes immobilières,
- Conseille et informe les usagers du contexte technique et réglementaire en matière d’assainissement non collectif. CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2025
4
2 Caractérisation technique
2.1 Evaluation du nombre d’habitants desservis
Cet indicateur règlementaire permet d’avoir une estimation du dimensionnement du service.
Communes
Estimation du nombre
d’installations d’ANC en
2025
Estimation du nombre
d’habitants desservis
par l’ANC en 2025
Approbation du zonage
Abaucourt 11 34 Juin 2019
Agincourt 6 13 Décembre 2009
Amance 13 35 Novembre 2007
Armaucourt 8 21 Juin 2019
Arraye-et-Han 46 157 Février 2019
Belleau 42 105 Février 2019
Bey-sur-Seille 1 2 Février 2019
Bouxières-aux-Chênes 19 45 Novembre 2009
Bratte 0 0 Juillet 2021
Brin-sur-Seille 4 8 Juin 2017
Buissoncourt 7 7 Avril 2013
Cerville 7 8 Avril 2008
Champenoux 8 19 Décembre 2008
Chenicourt 8 24 Juin 2019
Clémery 15 38 Juin 2017
Dommartin-sous-Amance 3 10 Mars 2010
Eply 7 15 Juillet 2021
Erbéviller-sur-Amezule 0 0 Septembre 2007
Eulmont 1 4 Décembre 2013
Gellenoncourt 1 2 Septembre 2009
Haraucourt 1 0 Décembre 2009
Jeandelaincourt 9 19 Février 2019
Laître-sous-Amance 5 13 Novembre 2007
Laneuvelotte 21 44 Septembre 2009
Lanfroicourt 6 17 Juin 2019
Lenoncourt 16 28 Juillet 2007
Létricourt 5 16 Juin 2019
Leyr 7 14 Juin 2017
Mailly-sur-Seille 6 14 Juin 2019
Mazerulles 1 3 Novembre 2011
Moivrons 30 69 Juillet 2021
Moncel-sur-Seille 3 8 Juin 2008
Nomeny 18 21 Juin 2017
Phlin 22 43 Février 2013
Raucourt 4 10 Juin 2019
Réméréville 4 5 Décembre 2011
Rouves 2 5 Juin 2019
Sivry 4 6 Février 2019
Sornéville 1 0 Décembre 2011
Thézey-Saint-Martin 5 13 Juin 2019
Velaine-sous-Amance 4 10 Février 2008
Villers-lès-Moivrons 22 42 Juillet 2021
TOTAL 403 947 CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2025
5
403 installations d’Assainissement Non Collectif (ANC) ont été recensées sur le territoire de la CCSGC en 2025. Le nombre d’habitants desservis par l’assainissement non collectif est estimé en 2025 à 947 pour un nombre total de résidents sur le territoire de 19 214.
Le taux de couverture de l’assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 4,93 % au 31/12/2025.
2.2 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif
Cet indicateur (D302.0) est un indicateur descriptif qui renseigne sur l’organisation du SPANC et sur les prestations que ce service est susceptible d’assurer.
Pour chaque élément du service public d’assainissement non collectif, la réponse « oui » correspond à une mise en œuvre complète (ou à une capacité de mise en œuvre complète pour les missions réalisées à la demande des usagers) sur l’ensemble du territoire de la collectivité compétence en matière d’assainissement non collectif.
CARACTERISTIQUES OUI NON NOTE
A - Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre de l’ANC
Délimitation des zones d’assainissement non collectif par délibération 20 20
Application d’un règlement du SPANC approuvé par délibération 20 20
Mise en œuvre de la vérification de conception et d’exécution des travaux réalisés ou réhabilités depuis moins de 8 ans 30 30
Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des autres installations 30 30
B - Eléments facultatifs du SPANC
Existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire l’entretien des installations 10 0
Existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations 20 0
Existence d’un service capable d’assurer le traitement des matières de vidanges 10 0
TOTAL 100
Cet indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessus. Le tableau B n’est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est de 100. L’indice varie de 0 à 140.
Il est à noter que cet indicateur ne peut être interprété en termes de « performance » du service car il ne contient pas d’information sur la qualité des prestations assurées.
La valeur de 100 de l’indice D302 permet de voir que la mise en œuvre du service SPANC de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné est effective et opérationnelle. CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2025
6
2.3 Bilan des contrôles réalisés en 2025
23 contrôles ont été réalisés au cours de l’année sur le territoire de la CCSGC desservi par le SPANC. Ils se répartissent comme suit :
Type
Nombre de
contrôles
réalisés en 2025
conception 12
exécution 4
existant 2
périodique 2
vente 3
TOTAL 23
La majorité des contrôles effectués en 2025 porte sur l’instruction des dossiers de conception établis dans le cadre de dépôts de permis de construire ou réhabilitations d’installations existantes. Voici la répartition par commune des différents types de contrôle effectués au cours de l’année :
Les communes d’Arraye-et-Han, Bouxières-aux-Chênes et Dommartin-sous-Amance ont concentré la majorité des contrôles effectués en 2025. Le graphique ci-dessous représente l’évolution du nombre de contrôles réalisés annuellement par le SPANC.
0
1
2
3
4
5
6
Répartition par commune des contrôles réalisés en 2025
vente
périodique
existant
exécution
conception
0
10
20
30
40
50
60
70
80
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution du nombre de contrôles réalisés par an
vente
périodique
existant
exécution
conception
contrôles réalisés
52%
17%
9%
9% 13%
Répartition des contrôles réalisés en
2025
conception
exécution
existant
périodique
vente CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2025
7
Les contrôles périodiques et les contrôles de l’existant ont été réalisés par un prestataire de service. Avec la fin du marché, les contrôles sont uniquement réalisés en régie.
Le nombre de contrôles réalisés annuellement reste stable par rapport à l’année précédente (23 contrôles effectués en 2025 contre 25 en 2024). La diminution des contrôles vente a été compensée par davantage de contrôles de conception.
2.4 Descriptif du parc des installations d’ANC
Le graphique ci-dessous présente la répartition des différents systèmes de traitement sur le territoire.
Sur l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du service, environ 11% sont classées en « absence d’installation » : il s’agit de bâtiments dépourvus de dispositifs d’ANC, ou d’installations enterrées qui n’ont pas pu être contrôlées et ont donc été déclarées inexistantes. 1/3 du parc est constitué de filières non-règlementaires (incomplètes ou obsolètes) et un autre tiers est constitué de filières agréées (filtres compacts, microstation, …). Les filières dites « classiques » représentent 22% du parc.
Les installations d’ANC existantes sur le territoire ont un rejet qui s’effectue très majoritairement vers le milieu hydraulique superficiel (fossé, cours d’eau ou réseau d’eaux pluviales), comme indiqué sur l’histogramme ci-dessous.
2%
20%
33%
34%
11%
Répartition des système de traitement
tranchées, lit d'épandage
filtre à sable, à zéolithe, tertre
filière agréée
non-règlementaire, incomplète
absence d'installation
4,16%
82,27%
1,11%
12,47%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
infiltration dans le sol rejet vers milieu
hydraulique superficiel
puits d'infiltration autre, indéterminé
Répartition des types de rejet CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2025
8
Une faible partie (environ 5% des rejets) est évacuée vers le sol via des filtres à sable non drainés, tranchées d’épandage, puits d’infiltration, … Pour 12,47% des installations contrôlées, le lieu de rejet n’a pas pu être défini précisément.
3 Indicateurs de performance
3.1 Les dispositifs contrôlés depuis la création du service
Le tableau et l’histogramme suivants présentent, par commune, l’état des installations d’ANC contrôlées par le service depuis 2017.
Communes absence d'installation
danger pour
la santé /
sécurité
non-
conforme conforme
installations
contrôlées
Abaucourt 10 10
Agincourt 1 2 3 6
Amance 2 2 4 8
Armaucourt 2 6 8
Arraye-et-Han 6 10 16 13 45
Belleau 5 11 11 13 40
Bey-sur-Seille 1 1
Bouxières-aux-Chênes 1 2 8 4 15
Brin-sur-Seille 2 2 4
Buissoncourt 1 3 2 6
Cerville 4 3 7
Champenoux 2 1 3 6
Chenicourt 2 6 8
Clémery 1 2 1 11 15
Dommartin-sous-Amance 1 2 3
Eply 4 4
Eulmont 1 1
Gellenoncourt 1 1
Haraucourt 1 1
Jeandelaincourt 1 1 6 8
Laître-sous-Amance 1 1 3 5
Laneuvelotte 5 2 3 7 17
Lanfroicourt 1 4 1 6
Lenoncourt 2 4 6 12
Létricourt 1 4 5
Leyr 1 2 3 6
Mailly-sur-Seille 5 5
Mazerulles 1 1
Moivrons 1 3 20 24
Moncel-sur-Seille 2 1 3
Nomeny 5 3 4 5 17
Phlin 4 16 2 22
Raucourt 2 2 4
Réméréville 3 1 4
Rouves 2 2
Sivry 2 2 4
Sornéville 1 1
Thézey-Saint-Martin 1 2 1 1 5
Velaine-sous-Amance 1 1 2
Villers-lès-Moivrons 1 3 2 13 19 =|
CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2025
9
TOTAL
40 60 96 165
361
11% 17% 26% 46%
Les installations d’ANC ont été classées en 4 catégories, distinguées par un code couleur et une dénomination simplifiée :
Absence d’installation - Absence d’installation avec obligation de mise aux normes dans les meilleurs délais,
Danger pour la santé /
sécurité
- Installation non conforme présentant un danger pour la santé des
personnes ou présentant un risque avéré de pollution de
l’environnement avec travaux obligatoires sous 4 ans ou sous 1 an en cas
de vente,
Non-conforme
- Installation non conforme sans travaux obligatoire si ce n’est sous 1 an en cas de vente (installation incomplète, installation sous dimensionnée,
Installation avec dysfonctionnements majeurs),
Conforme
- Installation présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs,
- Installation ne présentant pas de défaut.
Un peu moins de la moitié du parc des installations d’ANC est conforme (46%), tandis qu’un quart est non- conforme (filières incomplètes ou obsolètes). 11% des bâtiments contrôlés sont dépourvus d’installation d’ANC (absence totale ou ouvrages enterrés et non vérifiables).
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
Abaucourt Agincourt
Amance
Armaucourt
Arraye-et-Han
Belleau
Bey-sur-Seille
Bouxières-aux-Chênes
Brin-sur-Seille Buissoncourt
Cerville
Champenoux
Chenicourt
Clémery
Domartin-sous-Amance
Eply
Eulmont
Gellenoncourt
Haraucourt
Jeandelaincourt
Laître-sous-Amance
Laneuvelotte Lanfroicourt Lenoncourt
Létricourt
Leyr
Mailly-sur-Seille
Mazerulles Moivrons
Moncel-sur-Seille
Nomeny
Phlin
Raucourt
Réméréville
Rouves
Sivry
Sornéville
Thézey-Saint-Martin Velaine-sous-Amance Villers-lès-Moivrons
Etat du parc des dispositifs d'ANC par communes en 2025
absence d'installation
danger pour la santé / sécurité
non-conforme
conforme CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2025
10
Le graphique ci-dessous représente l’évolution par année de l’état du parc des installations contrôlées par le SPANC.
Le nombre d’installations contrôlées par le SPANC est passé de 134 en 2017 à 361 en 2025. Les hausses significatives observées entre les années 2018-2019 et 2024-2025 sont dues à un important travail de recensement des installations d’ANC du territoire et à la prise en compte des dispositifs situés dans les communes zonées en assainissement collectif mais dépourvues de station d’épuration à l’heure actuelle.
3.2 Taux de conformité des dispositifs d’ANC
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre : - d'une part, le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service et le nombre d'installations contrôlées jugées non-conformes ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement, depuis la création du service jusqu'au 31/12/2025. - d'autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/2025.
11%
17%
26%
46%
Etat du parc des dispositifs d'ANC en 2025
absence d'installation
danger pour la santé / sécurité
non-conforme
conforme
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution de l'état du parc des dispositifs d'ANC
absence d'installation
danger pour la
santé/sécurité
non-conforme
conforme
installations contrôlées
Taux de conformité des dispositifs d’ANC =
(Nb contrôlées conformes + Nb non-conformes sans danger et sans risques pour l’environnement) X 100 Nombre total d’installations contrôlées CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2025
11
Types d’installations 2025
Nombre d’installations contrôlées conformes ou mises en conformité 165
Nombre d’installations contrôlées non conforme sans dangers pour la santé des personnes et sans risques avérés de pollution de l'environnement 96
Nombre d’installations contrôlées depuis la création du service 361
Taux de conformité 72%
Sur un total de 361 installations contrôlées depuis la création du service, 165 sont considérées conformes et 96 non-conformes sans impact sur la santé des personnes et sans risque avéré pour l’environnement, soit un taux de conformité des dispositifs ANC pour l’année 2025 de 72%.
Le tableau et le graphique suivant présentent l’évolution du taux de conformité des installations d’ANC contrôlées par le SPANC depuis 2017.
Etat du parc ANC 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
absence d'installation 18 21 39 43 42 40 42 41 40
danger pour la santé/sécurité 20 21 46 54 54 55 58 60 60
non-conforme 50 49 77 77 88 91 96 93 96
conforme 46 48 86 88 99 101 101 105 165
installations contrôlées 134 139 248 262 283 287 297 299 361
taux de conformité 72% 70% 66% 63% 66% 67% 66% 66% 72%
Le taux de conformité, qui était stable depuis 2021, repart à la hausse (72% en 2025 contre 66% en 2024). Cette augmentation est due à la prise en compte des dispositifs d’ANC situés dans les communes zonées en assainissement collectif mais dépourvues de station d’épuration à l’heure actuelle. C’est le cas notamment des communes d’Arraye-et-Han, Clémery, Moivrons et Villers-lès-Moivrons qui concentrent un nombre important d’installations conformes.
4 Caractéristiques financières
4.1 Tarification des prestations du SPANC
50%
55%
60%
65%
70%
75%
80%
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution du taux de conformité CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2025
12
La redevance d’assainissement non collectif concerne tous les propriétaires dont les biens sont équipés d’un système d’ANC qui fait l’objet d’un contrôle du SPANC. Ces redevances permettent de couvrir les charges de fonctionnement du service.
La redevance n’est exigible qu’une fois le contrôle effectivement réalisé (et non dès la mise en place du SPANC, lorsque le contrôle est seulement possible), puisqu’elle en constitue la contrepartie.
Les factures sont réalisées et éditées par le SPANC et envoyées par le Trésor Public de Nancy. Ce dernier est chargé également de l’encaissement des redevances et des relances. Des facilités de paiement sont possibles pour les personnes disposant de revenus modestes.
Par délibération du 10 octobre 2019, la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné a décidé de fixer les montants des redevances suivant à compter du 1er janvier 2020 :
- 150 € pour le contrôle de conception,
- 100 € pour le contrôle de conformité (exécution des travaux),
- 180 € pour un contrôle de l’existant,
- 150 € pour un diagnostic en cas de vente immobilière,
- 120 € pour un contrôle périodique tous les 5 ans.
Les montants des redevances pour les contrôles du SPANC sont restés stables depuis 2020.
4.2 Les recettes et dépenses 2025
• Recettes de fonctionnement
Articles Désignation CA 2025
70 Vente de produits finis, prestations de services 2 970,00 7068 Contrôles SPANC 2 970,00 78 reprise sur amortissement, provisions 0,59 7817 reprise sur provisions 0,59 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 Amortissement des subventions 0,00 Total Général 2 970,59
• Dépenses de fonctionnement
50 €
75 €
100 €
125 €
150 €
175 €
200 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Montant des contrôles du SPANC
conception
exécution
existant
périodique
vente CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2025
13
Articles Désignation CA 2025
011 ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 1,09 627 Services bancaires 1,09 012 Charges de personnels 1 000,00 6215 Personnel affecté par collectivité de rattachement 1 000,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 6541 Créances admises en non-valeur 0,00 022 Dépenses imprévues 0,00 022 Dépenses imprévues 0,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 6811 Provision créances 0,00 Total Général 1 001,09
5 Investissements
5.1 Bilan des actions menées au cours de l’année 2025
Le règlement de service a été modifié avec notamment :
- L’adaptation de la fréquence des contrôles périodiques aux capacités actuelles du service, en modifiant la fréquence de 5 à 10 ans,
- L’’intégration au règlement des obligations réglementaires incombant aux installations d’ANC de plus de 20 EH,
- La fixation à 100% du taux de majoration de l’astreinte financière en cas non-respect des obligations réglementaires en matière d’ANC.
Les tarifs des contrôles SPANC ont également été réévalués, et une tarification particulière a été mise en place pour les contrôles des installations d’ANC de plus de 20 EH.
Ces modifications ont été validées par délibérations du conseil communautaire en date du 11 décembre 2025, pour une entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
5.2 Projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité et les performances du service
Les objectifs du service pour l’année 2026 découlent de la validation du nouveau règlement du SPANC et portent principalement sur les points suivants :
- La reprise des campagnes de contrôles périodiques avec une priorisation des installations qui n’ont pas été contrôlées depuis plus de 10 ans,
- La poursuite des contrôles diagnostics que l’existant,
- La mise en place de pénalités financières afin d’inciter dans un premier temps les propriétaires n’ayant pas d’installation d’ANC à régulariser leur situation.
Le SPANC a également pour mission de poursuivre la mise à jour et d’enrichir la base de données des dispositifs d’ANC sur le territoire. 1
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DES
DECHETTERIES
PREAMBULE
Dans le prolongement des coopérations déjà engagées entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale en matière de gestion des déchets, les collectivités signataires ont
souhaité développer une nouvelle démarche de mutualisation portant sur le traitement du tout- venant de déchetterie et la gestion des déchets dangereux issus des déchetteries.
Cette démarche répond aux difficultés croissantes rencontrées pour le traitement de ces flux et à la volonté commune d'optimiser les conditions techniques, économiques et administratives des marchés
correspondants. Elle vise également à favoriser le développement de solutions de valorisation adaptées et à renforcer la sécurisation des prestations.
Afin de répondre à ces objectifs, les parties ont décidé de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions du Code de la commande publique, dans les conditions définies par la
présente convention.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes entre ses membres sur le fondement des dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique et de définir ses modalités de fonctionnement.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS CONCERNEES
Le groupement, constitué par le présent acte constitutif, a pour objet :
- Le traitement du tout-venant issu des déchetteries,
- La collecte et le traitement des déchets dangereux spécifiques (hors Eco DDS) issus des
déchetteries,
- La collecte et le traitement des bouteilles de protoxyde d’azote et autres contenants sous pression.
Les membres pourront intégrer le groupement pour tout ou partie des prestations mentionnées ci-
dessus.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La Métropole du Grand Nancy est désignée comme coordonnateur du groupement conformément aux dispositions de l’article L.2113-7 du code de la commande publique, ayant la qualité d’acheteur.
Le siège du coordonnateur est situé 22-24 viaduc Kennedy CO 80035 54035 Nancy Cedex. 2
Le représentant légal du coordonnateur est : Monsieur le Président.
ARTICLE 4 : MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement de commandes est constitué par des établissements publics locaux dénommés «
membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
Le groupement est constitué des membres suivants :
- La Métropole du Grand Nancy
- La Communauté de Communes du Bassin de Pompey,
- La Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle,
- La Communauté de Communes du Pays du Sel et du Vermois,
- La Communauté de Communes du Pays du Sânon,
- La Communauté de Communes du Saulnois,
- La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné,
- La Communauté de Communes Terres Touloises,
- SPL COVALOM (regroupant les Communautés de Communes de Moselle et Madon, du Pays de
Colombey et du Sud Toulois et du Pays du Saintois),
- Le PETR du Pays de Sarrebourg.
ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des dispositions de code de la
commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du/des cocontractant(s) en vue de la satisfaction des besoins des membres pour lesquels le groupement a été constitué.
Le coordonnateur est chargé de conclure le/les marché(s) et ses/leurs éventuels avenants qui en
découlent, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, passant ses propres bons de commande, et s'assurant de leur bonne exécution.
Il est ainsi chargé :
- de la définition des besoins conjointement avec les membres du groupement ;
- de définir l’organisation technique et administrative de la ou des procédure(s) de passation et
de procéder notamment, à ce titre, au choix du ou des type(s) de contrat et du ou des type(s)
de procédure appropriés ;
- d’élaborer, sur la base des besoins préalablement définis, l’ensemble des pièces nécessaires
au dossier de consultation des entreprises (DCE) ;
- d'assurer la rédaction et l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence (y
compris éventuel(s) rectificatif(s)) et avis d'attribution;
- d’assurer l’ensemble des opérations de sélection des candidats et notamment : réponses aux
questions pendant la phase consultation, réception et ouverture des plis, rédaction et envoi des demandes de précisions, pilotage des négociations éventuelles avec les candidats, analyse 3
des offres en lien avec le membre du groupement, choix de l’attributaire et la rédaction des
rapports d’analyse ou de présentation;
- d’informer les candidats non retenus ;
- d’assurer le suivi et la fin de la ou des procédure(s) de passation du marché, notamment signer
le(s) marché(s) pour le compte du groupement et le(s) notifier au titulaire, chaque membre du
groupement s’assurant ensuite, pour ce qui le concerne, de leur bonne exécution ;
- de transmettre les marchés aux autorités de contrôle;
- le cas échéant, de déclarer sans suite les procédures pour un motif d’intérêt général ;
- de gérer le précontentieux et le contentieux afférents à la passation des marchés ;
- de préparer et conclure les avenants aux marchés passés dans le cadre du groupement.
Chaque membre du groupement est ensuite compétent et responsable de l'exécution du marché pour
la partie qui le concerne et qui lui incombe, notamment le paiement et s’assure de sa bonne exécution.
La mission du coordonnateur prendra fin à l’échéance de la présente convention.
Le coordonnateur assure sa mission dans l'intérêt commun des membres du groupement. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison des fautes commises par les membres dans l'exécution des marchés qu'ils ont conclus.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Article 6.1. Définition des besoins
Conformément aux stipulations de l’article 5 de la présente, les membres du groupement participent à la définition des besoins.
Les membres du groupement assurent conjointement la définition du besoin en vue de la rédaction du dossier de consultation des entreprises (DCE) et communiquent toutes les informations qu’il juge utiles en vue du lancement de la consultation (liste des matériaux, tonnages, …), et respecte les délais
fixés par celui-ci pour la transmission des informations nécessaires au lancement des consultations.
Article 5.2. Participation à l’analyse des offres
Les membres du groupement participent à l’analyse des offres pilotée par le coordonnateur.
Article 5.3. Exécution du marché
Chaque membre est seul responsable des engagements qu'il souscrit au titre des marchés conclus dans le cadre du présent groupement.
Chaque membre est chargé d’exécuter le ou les marché(s) pour ses propres besoins ; il aura la charge de faire exécuter les marchés; il assurera le paiement du ou des prestataire(s) pour l’intégralité des
prestations qui les concernent. Chaque membre du groupement sera seul responsable du paiement régulier des sommes correspondantes. 4
Chaque membre est chargé de gérer le contentieux afférents l’exécution des marchés qui le concernent.
ARTICLE 6 : ORGANE DE DECISION ET REPRESENTATION DES MEMBRES DU
GROUPEMENT
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
Chaque membre désigne un référent technique chargé des échanges avec le coordonnateur pour la
définition des besoins et le suivi du groupement.
ARTICLE 7 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre adhère au groupement par délibération ou décision de l'organe compétent, notifiée au coordonnateur.
L’adhésion d’un membre doit avoir lieu avant le lancement d’une consultation et ne pourra en aucun cas intervenir en cours de contrat, les tarifs proposés par les prestataires étant liés aux tonnages
potentiels des membres.
Le retrait d'un membre ne peut prendre effet qu'à l'extinction des marchés auxquels il est parti.
En cas de résiliation anticipée d'un marché, les membres du groupement pourront décider de ne pas participer à la nouvelle consultation engagée pour la prestation concernée.
Substitution du coordonnateur :
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner
un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restants du
groupement.
ARTICLE 8 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU PRESENT ACTE CONSTITUTIF
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications. 5
ARTICLE 10 : ECHEANCE DU GROUPEMENT
Le présent acte constitutif entre en vigueur dès sa signature et prendra fin à l'extinction de l'ensemble
des marchés conclus dans le cadre du groupement.
ARTICLE 11 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il représente le groupement dans les procédures contentieuses relatives à la passation des marchés. Il informe et consulte sur sa démarche et son
évolution.
En cas de contentieux sur la passation d’un marché, dans le cas où le coordonnateur est condamné au paiement de dépens, de frais ou de versements d’indemnités, par une décision devenue définitive d’une juridiction, chaque membre est sollicité pour couvrir ces frais, à due proportion de leur
population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié par l'INSEE.
En cas de contentieux sur l’exécution des marchés qui seront signés dans le cadre de ce groupement, chaque collectivité est chargée d’exercer sa propre action en justice. Chaque membre du groupement
informe le coordonnateur des litiges éventuels, et des suites qui leur sont données.
ARTICLE 12 : LITIGES ET CONTESTATIONS
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent
à résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, il est fait attribution de compétence au Tribunal Administratif de Nancy. 6
SIGNATURES
Membre Représentant Fonction Signature PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Schéma Départemental
d’Accueil
et d’Habitat des Gens du Voyage
de Meurthe-et-Moselle
2026-2032
1
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du
Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032
Partie 1 : bilan du schéma 2019-2024, diagnostic & évaluation des besoins
Introduction : cadre juridique, coordination avec les autres
politiques publiques, méthodologie, repères géographiques, public
ciblé
1. Grand passage et stationnement illicite : la Meurthe-et-Moselle,
un département fortement sollicité par les gens du voyage
2. Entre itinérance choisie et subie, un accueil toute l’année des
itinérants
3. Un ancrage historique de ménages sur le département et une
sédentarisation croissante face à des solutions publiques peu
développées
4. Un accompagnement des ménages les plus vulnérables sur les
volets santé, scolarisation, insertion professionnelle et accès aux
droits.
5. Une gouvernance et une animation du schéma aux échelles
départementale et de certains territoires
6. Synthèse des enjeux
Partie 2 : plan d’actions et prescriptions
Plan d’actions
1. Stabiliser l’offre d’aires de Grand Passage via des aires pérennes
et coordonner la gestion des grands passages
2. Maintenir l’offre d’accueil actuelle et accompagner les contextes
d’occupation des aires
3. Répondre au besoin d’habitat en développant une offre
d’ancrage, dans des conditions sécurisées et adaptées
4. Assurer l’accès aux droits et à un accompagnement social pour les
personnes les plus vulnérables
5. Assurer une gouvernance et une animation du schéma dans le
temps et sur l’ensemble du territoire
Prescriptions par EPCI
2
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Annexes :
1. Recensement des terrains privés aménagés dans des conditions
prévues à l’article L. 444-1du code de l’urbanisme pour l’installation
de résidences mobiles et des terrains mis à disposition des gens du
voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d’emploi
saisonniers
2. Fiches synthétiques par EPCI
3. Fiches équipements
4. Paroles de Voyageurs : extraits des ateliers usagers
5. Liste des abréviations
3
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 1
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
SDAHGV 2026-2032 de la Meurthe-et-Moselle
Partie 1 : Bilan du schéma 2019-2024, diagnostic & évaluation des besoins
Table des matières
Introduction.......................................................................................................................................................... 3
1. Le cadre juridique de mise en œuvre du schéma.........................................................................4
1.1. Les textes de référence...................................................................................................................4
1.2. Le périmètre du schéma.................................................................................................................5
1.3. L’organisation des compétences.................................................................................................6
1.4. Les territoires concernés par le schéma en Meurthe-et-Moselle.................................6
2. La coordination du schéma avec les autres politiques publiques du territoire................9
3. La méthodologie de révision du schéma........................................................................................11
4. Quelques repères géographiques spécifiques à la Meurthe-et-Moselle..........................12
5. Le public ciblé par le SDAHGV...........................................................................................................14
Partie 1 : Évaluation, diagnostic et perspectives..................................................................................16
1. Grands passages et stationnements illicites : la Meurthe-et-Moselle, un département fortement sollicité par les gens du voyage........................................................................................17
1.1. Des grands passages soutenus face à une offre qui reste précaire : le grand pas- sage et les stationnements liés aux grands passages.............................................................17
1.1.1. Une offre d’accueil dédiée aux grands passages qui reste fragile avec une ma- jorité d’AGP provisoires – état des lieux de l’offre.................................................................17
1.1.2. Un territoire fortement sollicité par les grands passages du Grand Est – état des lieux des besoins.......................................................................................................................22
1.1.3. Une gestion des grands passages coordonnée mais des conditions d’accueil non harmonisées sur le département – état des lieux de la gestion des grands passages............................................................................................................................................... 26
1.2. Un volume important de stationnements illicites non liés aux grands passages. .32
1.2.1. Des stationnements illicites majoritairement de petits groupes de moins de 40 caravanes.......................................................................................................................................32
1.2.2. Un volume faible de stationnements illicites liés aux grands passages, soit de groupes de plus de 40 caravanes................................................................................................37
1.2.3. Une gestion complexe des stationnements illicites, sans solution satisfai- sante.......................................................................................................................................................37
2. Entre itinérance choisie et subie, un accueil toute l’année de groupes itinérants........40
2.1. Une offre permanente d’accueil importante en Meurthe-et-Moselle – état des lieux de l’offre.......................................................................................................................................... 40
2.2. Une gestion des aires différente selon les territoires – état des lieux de la ges- tion sur les APA......................................................................................................................................43
2.3. Une occupation des aires inégale selon les territoires, entre sous-occupation et phénomènes de sédentarisation – état des lieux des besoins.............................................48 4
2
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
3. Un ancrage historique de ménages sur le département et une sédentarisation crois- sante au fil des années face à des solutions publiques d’ancrage peu développées.......52
3.1. Une offre publique d’ancrage sous-développée sur le département – état des lieux de l’offre..........................................................................................................................................52
3.2. Des trajectoires de sédentarisation recensées sur l’ensemble du département – état des lieux des besoins..................................................................................................................56
4. Un accompagnement des ménages les plus vulnérables sur les volets santé, scolari- sation, insertion professionnelle et accès aux droits...................................................................62
4.1. L’accompagnement des gens du voyage, une mission principalement incarnée par Amitiés Tsiganes....................................................................................................................................62
4.2. Une scolarisation en progression, avec une attention à porter sur l’assiduité et l’évitement scolaire...............................................................................................................................63
4.2.1. Une hausse du nombre d’EFIV scolarisés, mais une vigilance à maintenir......63
4.2.2. Des enjeux qui persistent en matière d’assiduité et d’évitement scolaire, né- cessitant un accompagnement des familles...........................................................................65
4.3. Des mesures de prévention et d’accès à la santé émergentes mais encore limi- tées..............................................................................................................................................................69
4.3.1. Une population davantage exposée aux inégalités en matière de santé...........69
4.3.2. Un poste de médiateur santé et des initiatives permettant de déployer des actions...................................................................................................................................................70
4.4. Le déploiement de projets socio-éducatifs sur les aires d’accueil, des dispositifs précieux à développer...........................................................................................................................71
4.5. Une domiciliation et un accès aux droits facilités par l’accompagnement d’Ami- tiés Tsiganes............................................................................................................................................73
4.6.1. Une domiciliation principalement au sein d’Amitiés Tsiganes, appréciée par les ménages mais pouvait constituer un frein à l’autonomie...........................................73
4.6.2. Un accès aux droits encore très accompagné............................................................74
4.7. Une insertion professionnelle des jeunes encore difficile et des enjeux de main- tien des droits pour les auto-entrepreneurs...............................................................................75
4.7.1. Un accès à l’emploi encore fragile et accompagné, notamment pour les femmes..................................................................................................................................................75
4.7.2. Des freins à relever pour l’insertion professionnelle des jeunes........................76
5. Une gouvernance et une animation du schéma aux échelles départementale et de certains territoires..................................................................................................................................... 77
5.1. Une animation du schéma portée principalement par la Commission Départemen- tale Consultative des gens du voyage............................................................................................77
5.2. Des instances d’animation et de suivi du schéma déployées aux niveaux départe- mental et de certains EPCI.................................................................................................................79
6.1 Synthèse des enjeux............................................................................................................................81 VV U à Z.
3
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Introduction
L’élaboration et la révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage sont réglementées par les lois 2000-614 du 5 juillet 2000 et 2018-957 du 7 novembre 2018 relatives à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. L’article 1 de la loi du 5 juillet 2000 prévoit que les schémas font l’objet d’un processus de révision au moins tous les six ans.
La politique d’accueil, d’habitat et d’accompagnement des gens du voyage en Meurthe-et- Moselle est encadrée par le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de la Meurthe-et-Moselle (SDAHGV). Le SDAHGV en cours (2019-2024) arrivant à échéance, le schéma doit être révisé pour les 6 prochaines années.
Le SDAHGV, prévu par la loi du 5 juillet 2000, encadre la création des aires d’accueil, de grands passages, la mise en œuvre des solutions de sédentarisation pour les gens du voyage ainsi que les dispositifs d’accompagnement social et éducatif.
Le SDAHGV a vocation à programmer pour une période de 6 ans, par secteur géographique :
• des équipements publics d’accueil (aires permanentes d’accueil, aires de grand pas-
sage)
• des équipements à usage privatif d’habitat (terrains familiaux locatifs )
• des actions à caractère social
Cette programmation est effectuée à partir d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante notamment de la fréquence et la durée des séjours des gens du voyage, de l’évolution de leur mode de vie et de leur ancrage, de la scolarisation des enfants, de l’accès aux soins et de l’exercice des activités économiques (art 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000).
La révision du SDAHGV 2019-2024 doit permettre de définir les orientations stratégiques et actualiser les obligations des collectivités, en tenant compte des besoins constatés, du contexte de sédentarisation croissante des populations de voyageurs et des problématiques des territoires. Le nouveau schéma, dans la continuité du précédent, doit trouver le juste équilibre entre les droits et les devoirs réciproques des gens du voyage et des collectivités territoriales, et fixer des obligations soutenables et proportionnées aux besoins des popu- lations. 4
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
1. Le cadre juridique de mise en œuvre du schéma
1.1. Les textes de référence
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 Égalité Citoyenneté et par la loi n°2018-957 du 07 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites fixe le cadre de la politique publique.
Le Préfet et le Président du Conseil départemental doivent élaborer un schéma dé- partemental d’accueil qui prévoit les obligations à la charge des collectivités territo- riales pour l’accueil des gens du voyage.
Les modalités d’aménagement et de fonctionnement des aires permanentes d’accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs, ont été précisés par les décrets n°2019-171 du 5 mars 2019 et n°2019-1478 du 26 décembre 2019.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOtre) renforce le degré d’implication des intercommunalités en leur attribuant de nouvelles compétences et a rendu la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires des gens du voyage » obligatoire pour les EPCI depuis le 01 janvier 2017.
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité la citoyenneté est venue favoriser la prise en compte de la sédentarisation dans le mode de vie des gens du voyage par l’intégra- tion des besoins au sein des Programmes locaux de l'habitat (PLH) et des Plans Départe- mentaux d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), et des prescriptions inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
La loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites clarifie les conditions dans lesquelles les communes et EPCI remplissent leurs obligations au titre du schéma départemental. Elle crée, pour les gens du voyage, une obligation d’information préalable des autorités publiques concernant les grands passages de plus de 150 caravanes. La loi prévoit par ailleurs, sous conditions, l’extension au maire de toute commune dotée d’une aire d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, du pouvoir d’interdire le stationnement illicite de résidences mobiles hors des aires et terrains prévus à cet effet, même dans le cas où l’EPCI auquel elle appartient n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations. 5
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
1.2. Le périmètre du schéma
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 (article 1, paragraphe II) prévoit, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante :
L’élaboration d’un schéma départemental, par l’État et le Conseil départemental, qui prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés :
o Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité : accessibles tout au long de l’année, elles sont destinées à l’accueil des voyageurs itinérants, dont les durées de séjour dans un même lieu sont variables et peuvent aller jusqu’à 3 mois consécutifs (jusqu’à 10 mois à titre dérogatoire) ;
o Des aires de grand passage destinées à l'accueil des gens du voyage se dé- plaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou oc- casionnels, pouvant accueillir des groupes constitués de 50 à 200 caravanes pour une courte étape (de quelques jours à une quinzaine de jours). Il s’agira de préciser la capacité et les périodes d'utilisation de ces aires.
o Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés selon les conditions prévues à l'article L. 444-1 du Code de l’urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Héberge- ment des Personnes Défavorisées en Meurthe-et-Moselle (PDALHPD) desti- nés à l’accueil des voyageurs qui souhaitent disposer d’un ancrage territorial et séjourner sans limitation de durée sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’année.
Le schéma départemental définit aussi les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages.
Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma dé- partemental.
Le schéma départemental définit par ailleurs la nature des actions à caractère social desti- nées aux gens du voyage.
Le Conseil départemental est copilote du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage aux côtés du représentant de l’État dans le département, d’après l’article 1- III de la loi Besson. Le Conseil départemental, en tant que chef de file de l’action sociale, porte le volet social du schéma. L’insertion professionnelle, la santé, la scolarisation et l’accès aux droits constituent les volets obligatoires d’un schéma départemental (article 1-II de la loi Besson). Le Conseil départemental porte ces actions aux côtés d’autres partenaires notam- ment l’Éducation Nationale (DSDEN), l’Agence Régionale de Santé, France Travail, la Caisse d’Allocations Familiales. 6
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
1.3. L’organisation des compétences
Les communes
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit dans son article 2.I que les communes fi- gurant au schéma départemental et les EPCI compétents sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage les prescriptions du schéma départemental sur leurs territoires en matière de :
o aires permanentes d'accueil aménagées et entretenues,
o terrains familiaux locatifs
o aires de grand passage
Les EPCI
Un EPCI chargé de mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental peut également contribuer financièrement à la création, l'aménagement et à l'entretien d'aires permanentes d'accueil aménagées et entretenues, de terrains familiaux loca- tifs et d'aires de grand passage, dans le cadre de conventions entre établissements publics de coopération intercommunale.
Ainsi un EPCI compétent pour mettre en œuvre les dispositions du schéma départe- mental peut retenir un terrain d'implantation pour une aire permanente d'accueil, une aire de grand passage ou un terrain familial locatif situé sur le territoire d’une autre commune membre que celle figurant au schéma départemental à la condition qu'elle soit incluse dans le même secteur géographique d'implantation prévu par le schéma départemental.
1.4. Les territoires concernés par le schéma en Meurthe-et-Moselle
Le recensement de la population totale en 2021 indique que sur les 591 communes Meurthe- et-Mosellanes, 32 enregistrent plus de 5 000 habitants (Insee, 2021) et sont donc prescrites au futur schéma. Elles se localisent principalement autour de Nancy, dont l’aire d’attraction s’étend sur les bassins de vie de Toul, Lunéville et Pont-à-Mousson. Deux nouvelles com- munes de la Métropole du Grand Nancy ont atteint le seuil de 5 000 habitants et sont donc nouvellement inscrites au SDAHGV 2026-2032 : Pulnoy et Seichamps.
Aussi, si l’on observe les communes qui se rapprochent du seuil de 5000 habitants, en ciblant celles situées entre 4 500 et 5 000 habitants, on remarque que la commune de Blénod-lès- Pont-à-Mousson (CC du Bassin de Pont-à-Mousson), accueille 4 645 habitants avec une croissance annuelle de +0,30 % sur la période 2015-2021. Cette dernière a déjà accueilli des grands passages en 2024 et 2025 sur son AGP provisoire. 7
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
EPCI Communes Population totale 2021 Variation annuelle (2021-2015)
Métropole du Grand Nancy
Seichamps 5 141 + 1,12
Pulnoy 5 144 + 2,35
Heillecourt 5 377 - 0,70
Ludres 6 081 - 0,75
Laneuveville-devant-Nancy 6 551 + 0,06
Malzéville 7 927 - 0,10
Essey-lès-Nancy 8 782 + 0,14
Tomblaine 9 019 + 0,98
Jarville-la-Malgrange 9 374 + 0,18
Maxéville 9 921 - 0,28
Saint-Max 10 073 + 0,42
Laxou 14 671 + 0,43
Villers-lès-Nancy 14 761 + 0,29
Vandœuvre-lès-Nancy 29 537 - 0,22
Nancy 104 260 - 0,14
Communauté de communes du
Bassin de Pompey
Liverdun 5 694 - 0,96
Frouard 6 511 - 0,32
Champigneulles 6 594 - 0,53
Communauté de communes du
Bassin de Pont-à-Mousson Pont-à-Mousson 14 338 -0,64
Communauté de communes
Terres Touloises Toul 15 849 - 0,18
Communauté de communes du
Territoire de Lunéville à Baccarat Lunéville 17 755 - 1,14
Communauté de communes Mo-
selle et Madon Neuves-Maisons 6 619 - 0,72
Communauté de communes des
Pays du Sel et du Vermois
Saint-Nicolas-de-Port 7 364 - 0,56
Dombasle-sur-Meurthe 9 633 - 0,33
Communauté de communes Terre
Lorraine du Longuyonnais Longuyon 5 190 - 0,65
Communauté de communes Orne
Lorraine Confluences
Homécourt 6 247 + 0,24
Jœuf 6 560 + 0,11
Val de Briey 7 996 - 0,61
Jarny 8 130 - 0,36
Communauté de communes du
Pays Haut Val d'Alzette* Villerupt 10 069 + 0,88
Communauté d’agglomération du
Grand Longwy
Mont-Saint-Martin 9 202 + 1,54
Longwy 15 191 + 0,85 8
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Dans une dynamique d’évolution démographique et de poursuite du SDAHGV 2026-2032 au-delà de la période, il est intéressant de noter que 3 communes se rapprochent du seuil de 5 000 habitants, sur deux EPCI déjà prescrits par le schéma : la CC du Bassin de Pont-à-Mousson et la CC du Bassin de Pompey.
EPCI Communes Population totale 2021 Variation annuelle (2021-2015)
Communauté de communes du
Bassin de Pont-à-Mousson
Blénod-lès-Pont-à-Mousson 4 609 + 0,30
Dieulouard 4 739 - 0,120,120,120,12
Communauté de communes du
Bassin de Pompey Pompey 4 943 - 0,14
* sur les communes comprises sur le département 54 9
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
2. La coordination du schéma avec les autres politiques publiques du territoire
Si le SDAHGV constitue le document de référence de la politique publique départementale concernant le public gens du voyage, d’autres politiques du champ social, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont intrinsèquement liées au schéma. Ces documents prévoient des actions de droit commun auxquelles les gens du voyage sont éligibles au même titre que n’importe quelle autre personne, et font parfois référence directement au SDAHGV.
Schéma Période Actions en lien avec le SDAHGV Schéma Départemental de l’Habi-
tat (SDH) 2022-2027
Action 9 : Co-construire avec les collectivités des ré-
ponses aux besoins liés à la sédentarisation des GDV
Plan Départemental d’Action pour
le Logement et l’Hébergement
des Personnes Défavorisées
(PDALHPD)
2025-2031
Action A1 O1 F1 : Consolider l’offre de logements locatifs
publics pour les ménages défavorisés ou ayant des be-
soins très spécifiques
Pôle Départemental de Lutte
contre l’Habitat Indigne et Non-
Décent (PDLHIND)
2023-2027
Lutte contre l’habitat indigne en lien avec les installa-
tions de groupes gens du voyage dans des conditions
indignes et insalubres (non-raccordement aux fluides,
auto-construction, etc.)
Schéma de Domiciliation 2017-2022 (en ré- vision) Domiciliation des GDV en CCAS, CIAS ou chez Amitiés Tsiganes
Schéma d’Action sociale de
proximité (ASP) 2024-2028
Action 3 : s’appuyer sur la fonction d’expertise des tra-
vailleurs sociaux pour construire avec
la personne son parcours et le cas échéant, l’orienter
vers le partenaire le plus adéquat pour sa mise en
œuvre
De plus, le département est couvert par des politiques locales de l’habitat :
2 Plans Locaux de l’Habitat (PLH)
7 Plans Locaux d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat (PLUiH) exécutoires ou en
cours d’élaboration,
1 Plan Métropolitain de l’Habitat pour la Métropole du Grand Nancy.
Ces documents doivent être en conformité avec le SDAHGV.
EPCI PLH
CC de Seille et Grand Couronné
CC de Vezouze en Piémont
CC des Pays du Sel et du Ver-
mois
Sans PLH exécutoire depuis novembre 2023, PLH non obliga-
toire. Nouveau PLH en cours d’élaboration.
CC du Bassin de Pompey 1er PLUiH(D) exécutoire depuis le 08/06/2023
CC du Bassin de Pont-à-Mous-
son
3 projet de PLH en élaboration, sans PLH exécutoire depuis ᵉ
mars 2024
CC du Pays de Colombey et du
Sud Toulois 1
er PLUiH exécutoire depuis le 18/05/2021
CC du Pays du Saintois
CC du Pays du Sânon
CC du Pays Haut Val d'Alzette Annulation du PLUiH par décision judiciaire BELGIQUE ! Nom EPCI État d'avancement Observations ) LUXEMBOURG CC dy Pays Haut Val d'Alzette PLUI-H En cours d'élaboration | Annulation du document par décision judiciaire +R CC des Pays du Sel et du Vermois PLH En cours d'élaboration ta CC de Vascun en Fm DE MEURTHE-ET-MOSELLE
LS CC Terres Touloises PLU Enécutoire £xécutoire depuis Le 15/08/2023 ps } Métropole du Grand Nancy FLUI-HD Exécutoire Exécutoire depuis le 06/11/2025 ossi PI CC Meurthe Mortagne Moselle
CC du Bassin de Pont-b-Mousson PLH En cours d'élaboration Direction départementale
CC Coeur du Pays Haut PLUI En cours d'élaboration des territoires
4 CA Grand Longey Agglomération PLH Approuvé Exécutoire depuis le 22/04/2024
0 ; : 4. à CC du Pays de Colombey et du Sud Toulois | PLUI-H Exécutoire Exécutore depuis le 18/05/2021 État des Programmes
à CC de Selle et Grand Couronné Locaux de l'Habitat (PLH)
CC du Territoire de Lunéville à Bsccarat PLUI-H En cours d'élaboration
CC Orne Lorraine Confluences PLUI-H En cours d'élaboration et : ) CC Moselle et Madon PLUI-H En cours d'élsboration Plans Locaux d'Urbanisme a CC du Bassin de Pompey PLUI-HD Exécutoire Exécutoire depuis le 08/06/2021 intercommunaux - » CC Mad et Moselle
# - —_— — en Meurthe-et-Moselle LD du Pays du Sairrois
CCE - F + CC Terre Lorraine du Longuyonnais situation juin 2026 \ À CA de Sant-Dié-des- Vosges PLUI-H En cours d'élaboration
| # : y 4 s Légende :
; 2 ms | EPCI avec PLH Approuvé (1)
) DM sci avec PLH En cours d'élaboration (2)
Bu EPCI avec PLUIÏ En cours d'élaboration (1)
+ 2 [7] EPCI avec PLUI-H En cours d'élaboration (5)
UM cc: avec PLUI-H ou HD Exécutoire (4)
(Coirerrestroneises AFS 5 s « PLH obligatoire [8] ge vec L a - - . : 2 >
Conception : DOTSA j ERC / DCTN
Sources : QIGN - AdminExpresst - Francelastert - DOTEA/MACTIPCT
PAA_ETUDES MASITATIU2026 06 LMD LH AUiN 202608
TT) EK - 10/06/2026
10
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
CC du Territoire de Lunéville à
Baccarat
2ᵉ PLUiH en cours d’élaboration
CC Mad et Moselle
CC Meurthe Mortagne Moselle
CC Moselle et Madon Sans PLH exécutoire depuis février 2023, PLH non obligatoire, PLUiH en cours d’élaboration
CC Orne Lorraine Confluences 1er PLUiH en cours d’élaboration
CC Cœur du Pays Haut PLUi en cours d’élaboration
CC Terre Lorraine du Longuyon-
nais
CC Terres Touloises PLUiH exécutoire depuis le 15/08/2023
CA du Grand Longwy 2ème PLH exécutoire depuis le 22/04/2024
CA de Saint-Dié-des-Vosges 1er PLUiH en cours d’élaboration
Métropole du Grand Nancy PLUiHD exécutoire depuis le 06/11/2025 Calendrier de révision du
schéma (2025-2026)
Janvier - Mars 2025
Phase 1
Bilan du schéma 2019/2024,
diagnostic territorialisé et
évaluation des besoins
+ Commission
départementale
Consultative des gens du
voyage - 70 janvier
- Analyse documentaire et
données
+ Visite d'équipements - 3
au 6 février
- Ateliers usagers - 4 au 7
mars
- Rencontres avec les
territoires et Les 3) 2 partenaires sociaux- #]
NE au 27 mars
7 AN ES Temps de concertation ouverts aux partenaires du
champ social
ETS Temps de concertation ouverts aux EPCI
#æ CCGV
Avril. - Juillet 2025
Phase 2
Préconisations et
perspectives pour des
nouvelles actions
- Benchmark
+ Plateforme décisionnelle
- Ateliers partenariaux
plan d'action - 3 ef 4 juin
- Entretiens
complémentaires
- Rédaction et
formalisation du plan
d'action
* Commission
départementale
Consultative des gens du
se 3 juillet
KR
D
Juillet 2025- Novembre 2026
Phase 3
Rédaction et présentation du schéma
révisé
* Formalisation d'une VO du schéma
* Présentation du schéma
des EPCI par secteur — |
semaine du 8 septembre 2025 2
* Commission départementale
Consultative des gens du voyage -
21 novembre 2025
* Période de consultation |
juillet à mi-septembre 2026 V
* Validation du schéma - novembre *
" 2026 ”.
11
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
3. La méthodologie de révision du schéma
La révision du schéma a été lancée le 10 janvier 2025 au cours de la commission départe- mentale consultative des gens du voyage. Trois étapes clés rythment cette révision :
Phase 1 : Bilan du schéma 2019/2024, diagnostic territorialisé et évaluation des be- soins, présentés dans le présent rapport
Phase 2 : Préconisations et perspectives pour des nouvelles actions Phase 3 : Rédaction et présentation du schéma révisé
A chacune des étapes, les partenaires (EPCI, associations, usagers, gestionnaires, services de l’État et du département, acteurs du champ social) ont été concertés dans le cadre d’en- tretiens, d’un questionnaire, d’ateliers usagers, territoriaux et thématiques, ainsi que durant les visites d’équipements, qui se sont déroulées au début du mois de février 2025.
Il a été proposé le calendrier suivant : irrigué por la Meurthe et la
exploités et oménagés
et des plaines humides
4 * + L'eou et les reliefs. une relotion complexe qui enrichit les paysages
+ L'eou et l'urbonisotion, une relotion
, + L'eou et les octivités, des cours d'eou
219
EN E
ss SNNEA MN
NP eu 2 Ni PERTAI
Tr
LE
Le
Crest
+ + « «Limite d'unité de paysage
ES
(source : IGN BD As « BD Tage « BO Carthage)
12
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
4. Quelques repères géographiques spécifiques à la Meurthe-et-Mo- selle
La Meurthe-et-Moselle est un département du Grand Est, situé entre la Meuse à l'ouest, la Moselle à l’est et les Vosges au sud. Son relief est marqué par des plateaux calcaires, des vallées fluviales et des collines.
Les paysages et l’eau en Meurthe-et-Moselle
(Données IGN, Conseil général de Meurthe-et-Moselle, mai 2011)
Des risques naturels :
Inondations : Les principales zones inondables se trouvent le long des rivières
Meurthe, Moselle et Chiers, qui connaissent des crues périodiques, notamment en hiver et au printemps.
Glissements de terrain : Le sud du département, particulièrement autour de Nancy et
du plateau lorrain, est sujet à des instabilités du sol en raison des caractéristiques géologiques.
Effondrements miniers : Le territoire est marqué par un passé minier important (fer,
sel, charbon) qui a fragilisé le sous-sol, entraînant des risques d'affaissements, fai- sant l’objet de 15 Plans de Prévention des Risques Miniers approuvés notamment à Longwy, Val de Briey, Jœuf, Neuves-Maisons, Varangéville et Einville au Jard. ( Exposition des
populations aux
risques climatiques
| M Très faible
M Faibie
M Moyenne
Brore
— Limite territoire
Emi intercommunalité
Sd À D = |
13
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Exposition aux risques climatiques (Atlas départemental 2023, DDT)
La Meurthe-et-Moselle a été un bastion industriel au XIXe et XXe siècle avec la sidérurgie et les mines de fer autour de Longwy, Val de Briey et Pont-à-Mousson. Le déclin industriel a laissé des friches, mais aussi des reconversions vers des activités tertiaires et technolo- giques, notamment à Nancy et Toul. De nombreux anciens sites industriels sont aujourd’hui inoccupés, notamment dans le Pays-Haut (Longwy, Villerupt, Jœuf, Herserange) et la vallée de la Moselle (Pont-à-Mousson, Neuves-Maisons).
Cela soulève des enjeux de reconversion de ces friches mais aussi de dépollution (135 sites pollués ou potentiellement pollués recensés par l’inventaire Basol en 2023 (Source : Atlas départemental 2023, DDT)), dans un contexte de pression foncière particulièrement prégnant dans le nord du département, à la frontière avec le Luxembourg et la Belgique.
En effet, l’extrême nord du département, notamment le Pays-Haut autour de Longwy, Ville- rupt et Mont-Saint-Martin, connaît un important flux de travailleurs transfrontaliers. Chaque jour, plusieurs dizaines de milliers de Meurthe-et-Mosellans traversent la frontière, attirés par les salaires élevés du Luxembourg, bien plus avantageux que ceux de la France. Ce phénomène a des répercussions directes sur le territoire, notamment en termes de pression foncière et immobilière, où la demande de logements ne cesse de croître. «LA
8 4
14
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
5. Le public ciblé par le SDAHGV
5.1 Les gens du voyage, entre modes de vie pluriels et besoins spécifiques
Voyageurs, gens du voyage, citoyens français itinérants… Présents depuis plus de 6 siècles en France, les «gens du voyage» représenteraient aujourd’hui entre 350 000 et 400 000 personnes en France. D’origines culturelles et ethniques diverses (Manouches, Gitans, Tsi- ganes ou Roms d’Europe de l’Est, Yéniches…), les gens du voyage en France sont majoritai- rement de nationalité française.
La loi du 5 juillet 2000 définit les « gens du voyage » comme des personnes « dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet. » Une « résidence mobile » est un « véhicule terrestre habitable qui conserve des moyens de mobilité et que le code de la route n’interdit pas de faire circu- ler. » (décret du 26 décembre 2019).
Itinérants ou sédentaires, les gens du voyage se caractérisent par :
• Un mode d’habitat privilégié en caravane ;
• Un sentiment d’appartenance au monde du voyage ;
• Un mode de vie en famille élargie avec un attachement fort à la vie en communauté.
Ces dernières années, la place du voyage a évolué dans le mode de vie des gens du voyage avec une sédentarisation croissante de nombreux groupes. En France, on comptabilise en- viron ⅓ de sédentaires, ⅓ de semi-sédentaires, et ⅓ de nomades (source : Le défenseur des
droits). En Meurthe-et-Moselle aussi, ce phénomène de sédentarisation se vérifie, mais n’exclue pas le maintien d’un attachement au mode de vie en caravane ni à l’itinérance de certains groupes.
L’enquête menée par Habitat et Territoires Conseil en 2025 a permis d’identifier, voire de confirmer 3 constats :
Plus globalement, les gens du voyage sont un public aux modes de vie et besoins spéci- fiques.
Il est possible d’identifier différents types de groupes issus des communautés des gens du voyage :
Les « itinérants », dont le mode de vie tend à décroître, qui continuent de voyager sur
un territoire plus ou moins vaste et s’installent sur les aires permanentes d’accueil, principalement durant l’automne et l’hiver pour une durée de 6 à 9 mois. En été, ils quittent le territoire et rejoignent des grands passages.
Les « sédentarisés », disposant d’un lieu de vie fixe, en conformité ou non avec les
documents d’urbanisme, sur des terrains dont ils sont propriétaires ou locataires. Les qualifier de sédentaires ne signifie pas qu’ils ne voyagent plus mais seulement qu’ils ont un territoire de vie pérenne.
Les « groupes ancrés territorialement » mais forcés à l’itinérance ou à stationner
dans des conditions et localités précaires, sans parcelle désignée (non-raccordement
Le maintien des
grands passages
estivaux
Le voyage toute
l’année, un mode
de vie qui tend à
décroître
Un ancrage
croissant des
gens du voyage 15
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
aux fluides, localisation en zones soumises à des risques, etc.). Ils transitent sur un territoire restreint sans solution d’habitat pérenne.
5.2 Un vieillissement de la population gens du voyage, suivant les courbes démogra- phiques nationales
Un cinquième de la population de Meurthe-et-Moselle est âgé de 65 ans ou plus, un chiffre en constante augmentation, à l’instar des dynamiques nationales (Insee, 2021). Le Lunévillois est le territoire le plus vieillissant du département, avec 22,5 % de sa population ayant plus de 65 ans. Le Grand Nancy reste plus jeune en raison de sa population étudiante. Le territoire de Longwy (près de la frontière luxembourgeoise) est relativement moins concerné, car il attire une population plus jeune et active.
Le vieillissement des gens du voyage est un enjeu crucial. Il est en effet de coutume que les familles préfèrent s’occuper de leurs aînés plutôt que d’envisager l’accueil en EHPAD. Aussi, l’accès aux soins et l’accompagnement social est un enjeu à considérer, en particulier pour les personnes vieillissantes.
Le schéma départemental pour l’autonomie 2023-2028 prévoit notamment de Permettre à toutes les personnes en perte ou en manque d’autonomie de vivre dans un logement adapté en favorisant un accompagnement de leur parcours résidentiel.
Pour les aires d’accueil, la législation prévoit que les équipements dédiés aux gens du voyage prennent en compte cette perte d’autonomie, liée à l’âge ou non. Ainsi, sur les aires perma- nentes d’accueil, « au moins un bloc sanitaire et 20 % des blocs sanitaires de l'aire doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. ». Sur les terrains familiaux loca- tifs, « la pièce destinée au séjour et le bloc sanitaire doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. » 1.
1 Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux
gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyen- neté 16
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Partie 1 : Évaluation, diagnostic et perspectives
Le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) 2019-2024 de la Meurthe-et-Moselle prévoyait 5 axes et 15 actions.
1.1. Mettre en œuvre les prescriptions du schéma en matière de grand passage
1.2. Organiser et coordonner les grands passages. Mettre en place un médiateur départemental ainsi qu'un outil partagé de suivi des
stationnements
1.3. Conforter, améliorer les aménagements et les équipements des terrains de grand passage. Formaliser les conditions et critères d'accueil de ces aires
Axe 1 : Le grand passage
2.1. Mettre en œuvre les prescriptions du schéma en matière d'aires d'accueil
2.2. Conforter et partager la connaissance technique des aires permanentes d'accueil. Conforter, améliorer les équipements existants
2.3. Harmoniser le fonctionnement des aires d'accueil, construire un référentiel commun
Axe 2 : L'accueil permanent
3.1. Mieux connaître le nombre et les besoins des ménages sédentarisés sur le département
3.2. Améliorer l'accompagnement des ménages sédentarisés
3.3. Développer une politique ambitieuse d'habitat adapté
Axe 3 : La sédentarisation
4.4. Poursuivre et approfondir les mesures en faveur de la scolarisation 4.2. Développer les mesures en faveur de la prévention et de l'accès à la santé
4.3. Mettre en place des projets socio-éducatifs dans les EPCI dotés d'aires d'accueil
4.4. Favoriser l'accès aux droits et à la domiciliation
4.5. Favoriser l'activité économique et l'insertion professionnelle
Axe 4 : L'accompagnement socio-éducatif
5.1. Assurer un pilotage, une animation et un suivi régulier de l'exécution des dispositions et des prescriptions du schéma
Axe 5 : La gouvernance du schéma 17
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
1. Grands passages et stationnements illicites : la Meurthe-et-Mo- selle, un département fortement sollicité par les gens du voyage
1.1. Des grands passages soutenus face à une offre qui reste précaire : le grand pas- sage et les stationnements liés aux grands passages
Le SDAHGV 2019-2024 fixait 3 grandes orientations sur le sujet des grands passages :
1.1. Mettre en œuvre les prescriptions du schéma en matière de grand passage
1.2. Organiser et coordonner les grands passages. Mettre en place un médiateur dé- partemental ainsi qu'un outil partagé de suivi des stationnements
1.3. Conforter, améliorer les aménagements et les équipements des terrains de grand passage. Formaliser les conditions et critères d'accueil de ces aires
1.1.1. Une offre d’accueil dédiée aux grands passages qui reste fragile avec une majorité d’AGP provisoires – état des lieux de l’offre
Une absence de création d'aires permanentes depuis 2019
Le schéma départemental 2019-2024 prescrivait la réalisation de sept aires de grand pas- sage (AGP), représentant une capacité totale de 1 080 places. Parmi ces prescriptions figu- raient deux projets mutualisés associant plusieurs EPCI, reposant sur des mécanismes de solidarité financière et foncière (dans le cas des AGP tournantes). Malgré ces objectifs, au- cune nouvelle aire de grand passage permanente n'a été créée au cours de la période.
En 2024, les équipements recensés étaient soit antérieurs à l’adoption du schéma, soit mis en œuvre dans le cadre de dispositifs temporaires (aires provisoires ou tournantes). L’offre départementale permanente reposait ainsi en 2024 sur deux AGP pérennes, situées à Val de Briey (CC Orne Lorraine Confluences) et à Toul (CC Terres Touloises), auxquelles s’est ajou- tée, une AGP tournante implantée à Frouard puis à partir de 2023 à Rosières-aux-Salines. D’une capacité de 200 places, supérieure aux 150 places prescrites par le schéma, cette dernière était portée conjointement par la CC Moselle et Madon, la CC des Pays du Sel et du Vermois et la CC du Bassin de Pompey.
Au total, cette offre représentait théoriquement une capacité comprise entre 350 et 430 places. Cette capacité doit être nuancée :
L'AGP de Val de Briey, d'une capacité de 80 places, est entièrement occupée par des
ménages sédentarisés et ne peut plus remplir sa vocation d'accueil des grands pas- sages. Depuis sa création en 2006, elle n'a d'ailleurs jamais pleinement répondu à cet objectif, en raison de son occupation durable mais également de caractéristiques peu adaptées aux attentes des voyageurs.
L'AGP de Toul constitue le principal équipement permanent mobilisable du départe-
ment. D'une capacité de 150 places, elle joue également un rôle stratégique du fait de sa proximité avec l'agglomération nancéienne. Des dynamiques de collaboration sont d’ailleurs menées entre la Métropole et la CC Terres Touloises pour l’accueil des grands passages, en raison de sa localisation, à 20 minutes de Nancy. à S é À nn
N bd
18
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
L'AGP de Rosières-aux-Salines a permis l’accueil de groupes chaque année, mais a
également fait l’objet de dégradations et d’occupations illicites ayant nuit à son bon fonctionnement, en raison de sa configuration difficile à sécuriser.
Par ailleurs, les quatre autres prescriptions du schéma n’ont été satisfaites qu’au
moyen d’AGP provisoires, déployées en 2024 sur les territoires de la CC du Territoire de Lunéville à Baccarat, de la CA du Grand Longwy, de la CC du Bassin de Pont-à- Mousson et de la Métropole du Grand Nancy.
Une offre largement dépendante de dispositifs temporaires
L'absence de nouvelles aires permanentes a conduit les collectivités à s'appuyer principa- lement sur des AGP tournantes et/ou provisoires pour répondre aux besoins d'accueil.
Si ces solutions permettent de disposer ponctuellement de capacités supplémentaires, elles présentent une fragilité intrinsèque. Leur maintien dépend en effet de la disponibilité de terrains adaptés et de la capacité des EPCI et communes à renouveler régulièrement les autorisations et les aménagements nécessaires.
Cette situation a généré également une forte pression sur les EPCI concernés, qui doivent identifier des fonciers compatibles avec les contraintes réglementaires tout en assumant des coûts parfois importants liés à la viabilisation, aux raccordements ou à la sécurisation des sites. Les difficultés rencontrées dans le cadre des prescriptions mutualisées illustrent cette fragilité. Sur le secteur de la couronne nancéienne, la CC Moselle et Madon, la CC des Pays du Sel et du Vermois et la CC du Bassin de Pompey se relaient pour assurer la mise à dis- position d'une AGP tournante. Si la CC des Pays du Sel et du Vermois a pu accueillir cette mission de 2023 et 2024 grâce à un terrain situé à Rosières-aux-Salines qui devrait à terme être réaffecté à l'extension d'une zone d'activités économiques.
Une situation comparable a été observée sur le territoire regroupant la CA du Grand Longwy, la CC Terre Lorraine du Longuyonnais et la CC du Pays Haut Val d'Alzette. Seule la CA du Grand Longwy a proposé une aire provisoire. Son agrément en 2024 a toutefois été condi- tionné à plusieurs adaptations (études, mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde, ...) liées notamment à des contraintes inhérentes à sa localisation.
Une lisibilité limitée pour les groupes de voyageurs
Au-delà des difficultés de mise en œuvre, le caractère temporaire de ces dispositifs a été nuisible à la visibilité de l'offre départementale. Le changement régulier des sites ou leur ouverture ponctuelle ont compliqué leur identification par les groupes de voyageurs. Ainsi, lors de sa première année de fonctionnement, l'AGP tournante de Rosières-aux-Salines est restée largement méconnue, aucune demande d'accueil n'ayant été enregistrée. L’aire a donc été utilisée pour réorienter des groupes non prévus sur le département. Par ailleurs, les AGP provisoires présentent souvent des périodes d'ouverture plus courtes que les équipements permanents. En 2024, l'aire provisoire de la Métropole du Grand Nancy n'a ainsi ouvert qu'à partir du 23 juin, tandis que celle du Bassin de Pont-à-Mousson n'est entrée en fonctionne- ment que le 28 juillet. Ces délais réduisent les capacités d'accueil mobilisables durant la période de circulation la plus intense.
Des contraintes structurelles qui freinent la création d'équipements pérennes
La rareté du foncier disponible constitue un premier obstacle. Les projets d'AGP entrent fréquemment en concurrence avec d'autres besoins de développement territorial ou avec les 19
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
objectifs de préservation des espaces agricoles et naturels. À cette contrainte s'ajoutent des caractéristiques physiques parfois défavorables : zones inondables, anciens bassins miniers, mouvements de terrain ou encore sols pollués limitent les possibilités d'implantation sur certains territoires. Enfin, les projets continuent de se heurter à des réticences locales, ali- mentées par des représentations parfois négatives et par les tensions générées par cer- taines situations de stationnement illicite.
Une situation à relativiser à l'échelle régionale
Si le taux de réalisation des AGP permanentes en Meurthe-et-Moselle apparaît inférieur à celui de plusieurs départements du Grand Est, cette situation doit être mise en perspective avec le nombre de places prescrit par le schéma départemental 2019-2024. Avec un objectif de 1 080 places, la Meurthe-et-Moselle se distinguait par le volume de places à réaliser le plus important de la région, devant la Moselle (600 places), la Meuse (520 places), les Vosges (510 places), le Haut-Rhin (300 places) et le Bas-Rhin (160 places). Le niveau de réalisation atteint doit ainsi être apprécié au regard de cet objectif, qui reflète l’importance des flux de grands passages sur le territoire départemental.
Bilan de la réalisation des prescriptions du SDAHGV 2019-2024
en matière d’aires de grand passage
Nombre d’équipements Nombre de places
Prescriptions 2019-2024 7 1 080
Réalisations pérennes
2 AGP pérennes
1 AGP tournante
Entre 300 et 350 places pérennes
ou tournantes fonctionnelles
80 places non fonctionnelles (Val de
Briey)
Dont réalisées au cours du
schéma 0 0
Réalisations provisoires 4 AGP provisoires 530
EPCI
Prescriptions
Grand Passage
(2019-2024)
Existant Grand Passage Conformité au
schéma
Communauté de communes des
Pays du Sel et du Vermois
1 AGP de 150
places
AGP tournante : 150
places
Communauté de communes du Bas-
sin de Pompey
Communauté de communes Moselle
et Madon
Communauté de communes du Bas-
sin de Pont-à-Mousson
1 AGP de 150
places
AGP provisoire : 100
places ~ provisoire
Communauté de communes du Ter-
ritoire de Lunéville à Baccarat
1 AGP de 150
places
AGP provisoire : jusqu’à
500 places (rassemble-
ment régional)
~ provisoire
Communauté de communes Orne
Lorraine Confluences
1 AGP de 200
places
AGP permanente de Val
de Briey : 80 places
Capacité d’accueil gelée
suite à l’occupation de
l’AGP par des ménages
20
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
sédentarisés
Ommunauté d’agglomération du
Grand Longwy Agglomération
1 AGP de 150
places
AGP provisoire : 200
places ~ provisoire
Communauté de communes Terre
Lorraine du Longuyonnais L’AGP a été gérée et fi- nancée exclusivement
par la CAGL
~ provisoire
Communauté de communes du Pays
Haut Val d'Alzette ~ provisoire Communauté de communes Terres
Touloises
1 AGP de 100
places
AGP permanente Toul :
entre 150 et 200 places
Métropole du Grand Nancy 1 AGP de 180 places AGP provisoire : 200 places ~ provisoire | z Aires de grand passage PREFET 2024
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Aire de Grand passage
ERA FERMEE
ERA PROVISOIRE
GR reausec
L L DEPARTEMENT
CC Orne Lorraine Confluences
1 Aire FERMEE
80 Places
CC Orne Lorraine Confluences N\,
Moselle C so:
CA du Grand Longwy à : CC terre de Lorraine du Longuyonnais
CC Pays Haut Val D'Alzette
1 Aire PROVISOIRE
150 Places
CA de Longwy
AL:
CC du Bassin de Pont-à-Mousson
1 Aire PROVISOIRE
100 Places
CC du Bassin de Pont-à-Mousson
d'4rs
CC Moselle et Madon
CC Bassin de Pompey
CC Sel et Vermois
Aire réalisée de 2018 à 2025
1 Aire PROVISOIRE
150 places sur CC du Bassin de Pompey
Puis 200 places sur la CC Sel et Vermois
CC du Bassin de Pompey
X ù CC du Territoire de Lunéville à Baccarat 1 Aire PROVISOIRE
200 Places
CC du Territoire de Lunéville à Baccarat
CC Terres Toulaises
1 Aire REALISEE
100 Places
CC Terres Toulaises |
Métropole du Grand Nancy
1 Aire PROVISOIRE
200 Places
Métropole du Grand Nancy
Vosges
Conception : DDT54 / AOUR ; VOT
Sources : BIGN - AdminExpress&
P:4_ETUDES'HABITATIGENS DU VOYAGE\2026-04-gav Aire 90% 2026. agz
JMC - 1006/2026
21
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins Réalisation des prescriptions au 31/12/2022 des taux d'atteinte en nombre
de places (%) et des nombres de places des aires de grands passages (AGP)
Ardennes
100
51%
Marne Meuse Moselle
380
79.2%
Bas-Rhin
460
Taux d'atteinte en nombre de places au 31/12/2022
C7] 0% - 0%
CI 0% - 25%
EM 25% - 50%
EM 50% - 70%
300 + E EN 70% - 90%
_ EM 90% - 100%
100% 2 M 100% - 104%
[5] données non renseignées
Réalisation du nombre de places au 31/12/2022
M total du nombre de places des AGP
Haute- Vosges
Marne
22
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Nombre de places par habitant dans les départements voisins de la Meurthe-et-Moselle
Départements Nombre de places Nombre d'habi- tants Nombre de places par habitant
Moselle 600 1 049 942 0,0006
Meuse 520 181 919 0,0029
Vosges 510 360 673 0,0014
Haut-Rhin 300 767 083 0,0004
Bas-Rhin 160 1 152 662 0,0001
Meurthe-et-Moselle 1 080 732 486 0,0015
1.1.2. Un territoire fortement sollicité par les grands passages du Grand Est – état des lieux des besoins
Les grands passages en Meurthe-et-Moselle sont principalement des missions évangéliques encadrées par l’association nationale Action Grand Passage. Ces missions en itinérance prennent place sur la période de mi-mai à mi-septembre, mais cette période peut varier lé- gèrement, en fonction du rassemblement de clôture. Les groupes sont constitués de « noyaux durs » qui effectuent la totalité des périodes estivales et ces groupes sont rejoints dans les lieux où ils s’installent par des gens du voyage locaux. Pour cette raison, il est difficile d’évaluer avec exactitude la taille du groupe et il existe régulièrement un écart entre la taille du groupe annoncée et la taille réelle. Les groupes restent généralement entre 1 et 2 se- maines sur un même terrain. un
23
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Un volume de grands passages qui se stabilise depuis 10 ans et qui se concentre sur le Sud du département
Sur la période 2021-2024, 78 grands passages ont été recensés. On constate une légère augmentation du nombre de grands passages, en passant de 18 grands passages en 2021 à 27 en 2024. Néanmoins, ces variations annuelles étaient également constatées lors du pré- cédent schéma qui recensait entre 16 et 26 grands passages par an.
2021 2022 2023 2024 0
5
10
15
20
25
30
18
14
19
27
Nombre de grands passages en Meurthe-et-Moselle chaque année entre 2021-2024 (RESANA)
CCBPAM CCBP CCPSV CCTLB CCTT GLA MGN 0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
1
3
2
9
1
2 2
5
4
8
2
6
2 2
9
1
5
2
7
5
Nombre de grands passages par EPCI chaque année entre 2021 et 2024 (RESANA)
2021 2022 2023 2024
Deux secteurs du département accueillent les 2/3 des grands passages en 2024 :
la CC Terres Touloises, en lien avec la présence sur cet EPCI d’une des seules AGP
permanentes du département, est la seule qui maintient sa vocation d’accueil ;
la Métropole du Grand Nancy qui propose 1 AGP provisoire et les EPCI limitrophes qui
proposent 1 AGP provisoire tournante, en lien avec l’attractivité de la Métropole.
Dans une moindre mesure, la CA du Grand Longwy et la CC du Territoire de Lunéville à Baccarat accueillent un volume stable de grands passages chaque année.
L’association Action Grand Passage indique que le département de la Meurthe-et-Moselle est une localisation recherchée par les grands passages itinérants dans le Grand Est. Sur le
Aire tournante CCBP/
CCPSV/CCMM m2021 » 2022 m2023 m2024
Somme des grands passages recensés
entre 2021 et 2024 (RESANA)
24
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
département, les secteurs recherchés par les groupes du mouvement sont Nancy, Lunéville et Longwy. 35
30
25
20
10
Grand passage annoncés ou non par EPCI sur la période 2021-2024 (RESANA)
=
CCBP
%
=
CCBPAM
it
CCPSV CCTLB
mNon 2 Oui
== =
CAGL
13
MGN
25
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
La Meurthe-et-Moselle est également susceptible de voir son niveau d’accueil augmenter lorsque des rassemblements importants sont organisés sur des territoires voisins. Par exemple, en 2023, le rassemblement national à Grostenquin (Moselle) a induit un niveau d’affluence de gens du voyage très important sur la Meurthe-et-Moselle : 806 caravanes ont été recensées entre le 11 et le 28 août 2023 (contre 230 avant le 11 août), et 64 % de ces ca- ravanes se sont installées illicitement. 3 conventions d’occupation temporaire (CC Pays du Saintois, CC Mad et Moselle et Métropole du Grand Nancy) et 3 mises en demeure ont été rédigées face à ces situations. A noter que si 2 de ces conventions étaient relatives à des grands passages, seule celle sur la métropole concernait un groupe local de petite taille. Ces situations soulignent l’importance d’une coordination régionale sur la gestion des grands passages. Le département des Vosges, dont le SDAHGV est en révision, dispose de deux AGP dont seulement une fonctionnelle (l’autre est goudronnée et inadaptée aux grands passages). De plus, aucune de ces aires ne fait 4 hectares. Ce faible taux d’équipements peut influer sur la fréquentation du département de la Meurthe-et-Moselle, davantage pourvu en équipe- ments de grand passage.
Un accueil des grands passages complexifié par une asymétrie d’information com-
muniquée par les groupes sur leur taille et leurs durées de séjour
Sur les 77 grands passages recensés sur la période 2021-2024, 52 avaient préalablement été annoncés (à la préfecture ou aux EPCI et gestionnaires).
Ces groupes annoncés en préfecture étaient de tailles variables qui, de plus, évoluaient souvent en cours de séjours, à la baisse ou à la hausse par rapport aux prévisions. De plus, des groupes locaux stationnaient régulièrement en marge des grands passages, agrandis- sant les groupes au fur et à mesure du séjour. Ces mêmes groupes locaux ont eu tendance à prolonger leur présence au-delà des séjours des grands passages, gelant ainsi la capacité d’accueil de certaines aires.
Les groupes relevant du grand passage ont généralement séjourné sur des périodes de 1 à 3 semaines entre mai et fin septembre. Certains groupes séjournaient sur des durées plus courtes (quelques jours), d’autres sur des durées plus longues (1 mois). 26
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Sur les grands passages annoncés en préfecture sur la période 2021-2024 :
un tiers d’entre eux étaient constitués de moins de 40 caravanes, et donc ne relevaient
pas véritablement des grands passages au sens de la loi (les AGP accueillent en effet les groupes entre 50 et 200 caravanes). Néanmoins, sur le département, les AGP ont accueilli des groupes de plus petite taille, comme l’AGP de Blénod-les-Pont-à- Mousson qui a pu être utilisée pour des groupes à partir de 25 caravanes, ou encore l’AGP de Toul qui a accueilli en 2024 des groupes entre 7 et 20 caravanes ;
un peu plus d’un tiers constitués de groupes entre 40 et 100 caravanes ;
20% des groupes étaient constitués de plus de 100 caravanes ;
9 groupes annoncés n’ont pas précisé en amont le nombre de caravanes.
Moins de 40
Entre 40 et 80
Entre 80 et 100
Entre 100 et 150
Entre 150 et 200
Plus de 200
Non communiqué
24
15
15
8
4
2
9
Taille du groupe (nombre de caravanes) déclaré en préfecture
entre 2021 et 2024 (RESANA)
A noter qu’à titre exceptionnel, l’AGP provisoire de l’aérodrome de Lunéville-Croismare a pu accueillir un rassemblement régional de 500 caravanes en 2024. Ce rassemblement régional a été programmé par l’association « Vie et Lumières ». Il s’est globalement bien déroulé, aucun incident n’ayant été relevé et les termes de la convention d’occupation ayant globale- ment été respectés.
La gestion des grands passages est souvent complexifiée dans la mesure où les groupes ne respectent pas toujours l’itinéraire initial annoncé, pour différentes raisons : les aires pro- posées par les EPCI ne correspondent pas à leurs attentes (localisation, niveau et qualité des équipements…), ou alors les AGP sont parfois occupées par des groupes locaux sédentaires, comme c’est le cas depuis 2019 sur l’AGP de Val de Briey. Enfin, certains groupes annulent leur venue au dernier moment ou modifient leurs dates de séjour. Ces imprécisions dans l’organisation des grands passages mettent à mal l’organisation au sein des EPCI et parti- cipent aux stationnements illicites en période estivale.
1.1.3. Une gestion des grands passages coordonnée mais des conditions d’accueil non harmonisées sur le département – état des lieux de la gestion des grands passages
Une coordination départementale et régionale facilitant la gestion des grands pas-
sages
Depuis 2 ans, la coordination des grands passages est permise en partie par la création d’un poste de médiateur-coordinateur départemental, poste créé dans le cadre du schéma 2019- 2024 et qui constitue une avancée dans la gestion des grands passages sur le département. T ,
€ A
_R& —
= 2 7
& 4 vw
27
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Le poste est rattaché au centre de gestion (CDG 54) de la fonction publique territoriale qui en assure la gestion administrative et qui est l’employeur de l’agent recruté.
Le financement du poste est proratisé entre chaque cocontractant comme suit :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle : 28,5 % (auxquels s’ajoute la mise à disposition
de l’agent des moyens matériels nécessaires au bon déroulement de la mission)
Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle : 28,5 %
Métropole du Grand Nancy : 18,6 %
Communauté d’agglomération du Grand Longwy : 4,5 %
Communauté de communes Orne Lorraine Confluences : 3,8 %
Communauté de communes Terres Touloises : 3,2 %
Communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat : 3 %
Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson : 2,9 %
Communauté de communes du Bassin de Pompey : 2,9 %
Communauté de communes Moselle et Madon : 2 %
Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois : 2,1 %
L’agent mis à disposition est placé sous l’autorité hiérarchique du directeur de cabinet du préfet. Positionné au sein du bureau prévention et sécurité publique en préfecture, au cabi- net, le médiateur assure des missions déclinées en 5 grands axes :
Coordination de l’accueil des grands passages estivaux ;
Recensement des stationnements illicites : recensement, mise à jour des outils de partage, information des parties sur les droits/obligations de chacun et des leviers d'actions à mobiliser ;
Médiation/information et appui-conseil aux collectivités (informations juridiques et réglementaires…) ;
Développement du travail de réseau ;
Participation aux instances du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
Ses interventions s’effectuent en fonction des besoins et sur sollicitations des EPCI, des maires ou des particuliers. Le médiateur intervient principalement dans l’identification des problèmes et fait le lien entre les différentes parties afin de favoriser le dialogue et de trouver des solutions et compromis potentiels.
Si le poste de médiateur est reconnu tant par les EPCI que par les gens du voyage dans son objectif de coordonner les stationnements sur le département, les objectifs du poste n’ont pas été tous atteints :
un travail en réseau avec les médiateurs régionaux ainsi que le pasteur de région a
été développé, permettant d’assurer une coopération régionale. Par exemple, la mé- diatrice a été en contact avec le département de la Moselle mais aussi des Vosges, notamment dans le cadre du grand rassemblement à Lunéville.
Une procédure unique de réponse des EPCI aux demandes d’accueil a été formalisée en 2023, sous la forme d’une réponse écrite. En effet, auparavant, les groupes de gens du voyage prenaient pour accord la non-réponse des EPCI à leurs demandes. Néanmoins, auprès des EPCI, les retours sont partagés sur la posture et la mobili-
sation du médiateur dans la gestion des stationnements sur le département : o Certains EPCI ont pu s’appuyer sur le médiateur pour gérer des stationne-
ments illicites, en signant parfois des conventions d’occupation temporaire 28
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
o Certains EPCI n’ont pas noué de relations de travail satisfaisantes avec la
médiatrice, bien que reconnaissant sa plus-value. Il convient de rappeler qu’un médiateur n’a pas de pouvoir coercitif.
o Certains EPCI n’ont pas noué des relations de travail satisfaisantes avec la
médiatrice, avec des situations souvent non prises en charge, bien que le rôle d’un médiateur pour coordonner les stationnements illicites notamment soit reconnu par ces mêmes EPCI.
Plusieurs défis doivent être soulignés concernant ce poste : un poste nouvellement créé sur le département et donc récent, une posture d’interface entre les groupes de gens du voyage et les EPCI parfois délicate et un ETP unique sur un département très étiré (160 km entre Lunéville et Longwy par exemple), impliquant des déplacements fréquents et une difficulté parfois de réactivité dans les interventions sur site.
Par ailleurs, l’intégration du pasteur référent départemental pour les grands passages M. Sécula dans la création ainsi que dans gestion de l’AGP de Toul a permis la réalisation d’une aire en adéquation avec les besoins des groupes, ainsi qu’une gestion facilitée des grands passages. La coordination avec Action Grand Passage reste essentielle en amont et durant les grands passages.
Un outillage développé pour assurer le suivi des stationnements
L’ensemble des stationnements sont recensés dans l’outil RESANA, accessible à tous les EPCI, ainsi qu’un tableau hebdomadaire à destination des sous-préfets. A cela s’ajoute le développement d’outils d’analyse de ces données.
Un tableau de programmation prévisionnel des grands passages est mis en place par le médiateur, recueillant les demandes de grands passages ainsi que les avis des EPCI. Ce ta- bleau permet d’assurer un suivi des grands passages, et une actualisation par territoire. Il est diffusé toutes les semaines aux sous-préfectures et aux forces de sécurité intérieure du département.
Des conditions d’accueil sur les aires de grand passage variables selon les terri- toires
La moyenne tarifaire sur le département était de 4,63 € par jour par caravane double-essieu en 2024.Néanmoins, les tarifs pratiqués varient selon les aires, de 2 € à 6,50 € par jour. Sur l’une des aires de grand passage située à Toul, ,la redevance est calculée selon un mode de tarification différent, reposant sur un forfait hebdomadaire global dont le montant varie en fonction du nombre de caravanes accueillies. Les aires de Val de Briey, de Blénod-lès-Pont- à-Mousson et de Lunéville-Croismare sont au-dessus de la moyenne départementale. Sur toutes les AGP, les paiements s’effectuent à la semaine. Ces différences de prix peuvent in- fluer leur fréquentation ainsi que la présence ou non de stationnements illicites. 7,00
6,00
5,00
4,00
3,00
2,00
1,00
0,00
AGP CCTT
Redevance journalière par AGP par caravane double-essieu (en €)
AGP CAGL AGP MGN AGP CCPSV
6,00
5,00 5,00
4,29
4,00
, | | AGP CCOLC AGP CCBPAM AGP CCTLB
29
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Les modalités de cautions sont également variables d’un territoire à l’autre, avec une ga- rantie de 1 000 € par groupe sur Blénod-lès-Pont-à-Mousson et Toul, 300 € à Tomblaine, 25 € par caravane à Longlaville-Mont-Saint-Martin et 7 € par caravane à l’aérodrome de Lunéville-Croismare.
En matière de gestion, seules les aires de Lunéville, Blénod-lès-Pont-à-Mousson (CC du Bassin de Pont-à-Mousson), de Tomblaine (Métropole du Grand Nancy) et de Longlaville- Mont-Saint-Martin (CA du Grand Longwy), et de Toul (CC Terres Touloises) disposent d’un règlement intérieur.
Il convient de noter que les tarifs, au-delà de ceux affichés, sont souvent négociés par les groupes. Aussi, les caravanes simple-essieu n’étant pas comptabilisées dans le paiement, des stratégies de contournement émergent, où les groupes annoncent à tort des caravanes simple-essieu. Les tarifs pratiqués se font parfois sur des périodes plus courtes que le sé- jour réel, avec des dépassements de quelques jours.
Les pratiques de tarification varient d’un EPCI à l’autre, à l’instar des règlements intérieurs. Sur les durées de séjour, la majorité des AGP ne précisent pas de durée de séjours maxi- mum, tandis que la CCBPAM impose pour son AGP à Blénod-lès-Pont-à-Mousson une durée maximale de stationnement de 7 jours consécutifs, renouvelable une fois, avec une période de carence de 7 jours.
Cette distorsion des prix pratiqués à l'échelle départementale rend plus complexe l'établis- sement d'une programmation cohérente en amont des grands passages et favorise les ins- tallations illicites au sein de certains EPCI. Par ailleurs, les voyageurs pouvant facilement effectuer une comparaison départementale voir nationale des prix pratiqués, certaines col- lectivités se retrouvent en conséquence soumises à la pression de certains groupes.
Un état des équipements variables
Les AGP présentent des caractéristiques techniques variables, certaines sont situées en zone PPRI, d’autres sont sujettes à des risques de glissement de terrain. Le revêtement des aires est également différent selon les sites : la plupart des AGP sont enherbées et appré- ciées des gens du voyage pour des raisons de fraîcheur en été, tandis que les surfaces en goudron sont moins appréciées. L’état de l’offre des AGP est parfois peu satisfaisant : par exemple, l’AGP de Longlaville-Mont-Saint-Martin n’attire pas de groupes en raison de son revêtement entièrement stabilisé et du zonage PPRI, les sols enherbés des AGP de Tomblaine 30
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
et de Val de Briey peuvent s’avérer peu praticables en cas d’intempérie. L’aire de grand passage de Val de Briey (CCOLC) n’a pas bénéficié d’une végétalisation, en raison de son occupation constante par des ménages en attente de relogement.
Enfin, l’état des AGP est également sujet aux modes d’occupation de celles-ci. Nombre d’AGP sont sujettes à des dégradations lors des passages (dépôts sauvages, branchements sau- vages, vols de matériel…), engendrant des coûts de gestion importants supplémentaires pour les EPCI.
AGP EPCI Année de
mise en
service
Revêtement Risques na-
turels
Constats d’occu-
pation de l’aire
Blénod-lès-
Pont-à-
Mousson
CCPAM 2024 (provi-
soire)
Herbe Zone PPRI Un groupe avec
dégradations, vols
de matériels et
branchements
sauvages
Val de Briey CCOLC 2014 (pé-
renne)
Terre, graviers Risques de
glissement de
terrain
Sédentarisation
depuis 2019
Auto-construction,
branchements
sauvages, fer-
raillage
Longlaville
Mont-Saint-
Martin
CAGL 2024 (provi-
soire)
Goudron et gra-
viers installés
par des locaux
Zone PPRI Aucune occupa-
tion
Aérodrome
Lunéville-
Croismare
CCTLB N.C. Herbe En dehors du
zonage PPRI
Dégradations,
vandalisme, dé-
pôts et branche-
ments sauvages
Rosières-
aux-Salines
CCPSV 2024 (tour-
nante)
Herbe En dehors du
zonage PPRI
Saison 2024 com-
plexe après une
saison 2023 rela-
tivement calme :
vols, dégradations
dans la zone in-
dustrielle, dépôts
sauvages (150 m3
de bois), station-
nements illicites
Tomblaine MGN 2024 (provi-
soire)
Herbe En dehors du
zonage PPRI
Dégradations, dé-
pôts sauvages,
déjections
Toul CCTT 2012 Herbe et gou-
dron
En dehors du
zonage PPRI
Vols et branche-
ments sauvages
Prévisions travaux sur les aires :
Suite aux visites réalisées par le cabinet Habitat et Territoire Conseils mandaté pour ac- compagner la révision du schéma, plusieurs projets de rénovation et d’aménagement sont prévus :
l'AGP provisoire de l’aérodrome de Lunéville-Croismare bénéficiera prochainement
de l'installation d'une chambre anti-intrusion et de chicanes. 31
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Sur l'AGP tournante de Rosières-aux-Salines, aucune réhabilitation n'est prévue,
mais des actions préventives telles que le labour du terrain et le retrait des câbles et coffrets ont été menées afin d'empêcher les installations illicites, le site étant si- tué sur un chemin public non résidentiel.
Une réhabilitation est prévue sur l'AGP de Val de Briey lorsque l'aire ne sera plus
occupée (un projet de relogement en TFL est à l’étude).
Les autres sites ne font actuellement l'objet d'aucune intervention particulière.
Une gestion des aires de grand passage coûteuse pour les EPCI
La gestion des AGP représente un coût financier important pour les EPCI peu compensée par les recettes.
Exemples de coûts transmis :
AGP Coût d’aménage-
ment
Dépenses de
fonctionnement
Dépenses
fluides Recettes
Blénod-lès
Pont-à-Mous-
son (2024)
86 110 € 38 132 € 6 899 € 1 794 €
Tomblaine
(2024)
40 000 €
Pas de données
(fonctionnement
en régie : dé-
chets, personnel,
etc.)
25 000 € 11 480 €
A noter que le système d’AGP tournante sur les 3 EPCI frontaliers de la Métropole nancéenne (CC Moselle et Madon, CC du Pays du Sel et du Vermois et CC du Bassin de Pompey) génère, selon les EPCI, des coûts d’investissement importants, et différents selon le terrain ciblé chaque année.
Afin d’assurer une gestion efficiente des grands passages, les EPCI investissent de l’argent et du temps (ETP dédiés pendant les séjours) afin de veiller au bon déroulement des séjours (gestion des déchets, médiation, recouvrement des redevances…).
Les recettes sont limitées pour les EPCI sur l’accueil des grands passages et ne permettent pas d’équilibrer les coûts d’investissement et de gestion des AGP. Les forfaits hebdomadaires proposés aux groupes, sans limitation des consommations des fluides et notamment de l’eau, représentent des coûts importants pour les EPCI et parfois en décalage avec les restrictions de consommation locales lors des périodes de sécheresse. Ces recettes limitées sont ac- centuées par la facturation uniquement pour les caravanes doubles-essieux (cf. article 5 du décret du 5 mars 2019) tandis que de plus en plus de groupes utilisent des caravanes simple- essieu. D’autre part, certaines caravanes sont parfois annoncées à tort comme simple essieu et se révèlent être des caravanes double-essieu.
Dans le SDAHGV en révision des Vosges, il est prévu de mettre en œuvre une solidarité pour financer les coûts de gestion de l’aire de grand passage prescrite, pour tous les EPCI du dé- partement, prescrits et non prescrits, à hauteur des moyens de chacun. Il est aussi préconisé de déployer un syndicat dit « à la carte » comprenant la gestion et l’investissement des aires d’accueil et de grand-passage, en particulier pour les EPCI prescrits par le schéma.
Dans le SDAHGV du Haut-Rhin, il est également prévu une solidarité financière pour la réa- lisation de l’AGP entre 4 EPCI. 32
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Les incivilités constatées sur certains passages génèrent des coûts supplémentaires pour les EPCI :
Raccordements sauvages aux fluides,
Gestion des déchets sur l’aire
Hygiène des abords (déchets et déjections)
Dégradations des aires coûteuses, celles-ci étant le plus souvent le fait de groupes
locaux et non des groupes de grand passage.
Sur l’AGP de Toul, un état des lieux est réalisé à l’arrivée et au départ de groupes. Toutefois, certaines dégradations et vols sont parfois constatés postérieurement à leurs départs. Par ailleurs, il ne peut être exclu que certains faits soient imputables à des tiers ayant pu accé- der au site après le départ des groupes.
A titre d’exemple, l’AGP provisoire de Blénod-lès-Pont-à-Mousson mise en service en 2024 a subi des dégradations, vols, impayés, et nécessité des opérations de nettoyage coûteuses, résultant en un déficit financier de 36 338 € pour l’EPCI, cela sans compter les coûts d’amé- nagement de l’aire.
1.2. Un volume important de stationnements illicites non liés aux grands passages
Précisions méthodologiques :
Les données exploitées ici sont issues de la base de données RESANA qui recense l’ensemble des stationnements illicites sur le département de la Meurthe-et-Mo- selle. Ces données sont accessibles à tous les EPCI et sous-préfectures. Ces don- nées sont exploitées et communiquées aux partenaires.
Le parti pris dans cette analyse est le suivant : le seuil de 40 caravanes distingue les groupes relevant ou non d’itinérance liée aux grands passages traditionnels.
1.2.1. Des stationnements illicites majoritairement de petits groupes de moins de 40 cara- vanes
90 % des stationnements illicites recensés sur le département concernent des groupes de moins de 40 caravanes, témoignant d’une recherche d’ancrage par des groupes locaux. En effet, entre 2021 et 2024, sur les 532 stationnements illicites recensés, 484 concernent des groupes de taille réduite, entre 1 et 40 caravanes. Ce constat chiffré est partagé par le rap- port de la médiatrice qui identifie au sein des stationnements illicites une majorité de groupes composés d’un faible nombre de caravanes, qui gravitent le plus souvent au sein du même EPCI et stationnent de manière illicite sur des terrains publics ou privés.
En 2024, 121 stationnements illicites ont été recensés sur l’outil RESANA, représentant 300 caravanes stationnées en simultané. On constate un volume stable de stationnements illicites sur ces dernières années, voire une baisse par rapport à 2022 où l’outil a recensé 143 stationnements.
Deux secteurs sont particulièrement concernés par ces stationnements :
La Métropole du Grand Nancy, où se concentrent les services comme les hôpitaux,
mais aussi la potentielle clientèle des travailleurs et les proches des groupes gens Stationnements illicites par EPCI entre 2021 et 2024 (RESANA)
30
20
10
0 = _ pa = _ -#" En om. — = | | e © Ÿ 4 JO S «à G RS SES TT) TS NO & Ÿ S SN œ JS D ES É S & SOS S
L2
V
© m2021 2022 m2023 2024
OO A
>
33
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
du voyage, témoignant d’un réel ancrage des familles. Une présence régulière de 100 à 150 caravanes y est constatée.
La Communauté d’Agglomération du Grand Longwy, du fait de sa proximité avec le
Luxembourg et la Belgique connaît une présence régulière de 150 à 250 caravanes dans le Grand Longwy Agglomération en situation de stationnement illicite sur sont territoire.
Nb : Il convient de préciser que certaines situations sont en double d’une année à l’autre, selon l’année de fin du stationnement, ainsi que pour les stationnements en cours. m2021 » 2022 m2023 m2024
C)
34
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
511 situations de stationnements illicites recensées
entre 2021 et 2024 (RESANA)
X Somme des stationnements illicites re-
censés entre 2021 et 2024 (RESANA)
11
CC du Bassin de
Pompey
18
2
CC Pays Haut Val
d’Alzette
191 4
CC Terre Lorraine
du Longuyonnais
CA du Grand
Longwy
1
9
CC Mad et Mo-
selle CC du Bassin de Pont-
à-Mousson
CC Orne Lorraine
Confluences
1
CC de Seille et Grand
Couronné
10
203
CC des Pays du Sel et
du Vermois
27
14
2 18
CC du Pays du
Saintois
CC Terres
Touloises
CC Moselle et Ma-
don
CC du Territoire de Lu-
néville à Baccarat
Métropole du Grand
Nancy 35
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Si la Métropole du Grand Nancy rassemble le plus gros volume de situations de stationne- ments illicites, c’est le Grand Longwy Agglomération qui accueille le plus de caravanes, suivi de la CC du Territoire de Lunéville à Baccarat et de la CC Moselle et Madon.
Nombre de situations (RESANA)
2021 2022 2023 2024 Total
CC Mad et
Moselle 1 1
CCSGC 1 1
CCPHVA 2 2
CCPS 1 1 2
CCT2L 3 1 4
CCBPAM 4 2 3 9
CCPSV 2 7 1 10
OLC 4 2 2 3 11
CCBP 3 3 3 5 14
CCTLB 2 4 4 8 18
CCTT 6 10 2 18
CCMM 4 12 11 27
CAGL 37 62 47 45 191
MGN 74 52 38 39 203
Total dépar-
tement 120 143 127 121 511
*
En 2024, 80 des 121 situations relèvent de stationnements sur des terrains privés (parkings, zones commerciales, friches…), tandis que 39 concernent des terrains publics (stades, fo- rêts…). En été, ces groupes se déplacent pour passer de terrains en dur à des terrains en- herbés (ancien stade, zone d'expansion des crues, aménagement paysager des zones, parcs publics etc.). Sur les parcelles privées, certains propriétaires privés perçoivent des loyers. « | |
36
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
CC Mad et Moselle
CCPS CCPSV
CCPHVA
CCTT
CCBPAM
OLC CCBP CCTLB CCMM MGN GLA
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
1 2 2 2 2
6 7
30 28
1 1 3 1
3
1
4
8
17
Propriété des terrains de stationnements en 2024 (RESANA)
privé public non renseigné
Au 1er février 2025, sur les 121 stationnements illicites recensés en 2024, 16 sont en cours, 55 ont duré moins d’un mois et 50 plus d’un mois.
CC Mad et Moselle
CCPS
CCPSV
CCPHVA
CCTT
OLC
CCBPAM
CCBP
CCTLB
CCMM
MGN
GLA
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50
Durée des stationnements illicites en 2024 (RESANA)
en cours moins de 1 semaine 2 semaines 3 semaines
moins d'1 mois entre 1 et 2 mois entre 2 et 3 mois supérieur à 3 mois Date de début des stationnements
7 7
5
o 1 5: 2 1 = =
(j SE E D LS E S LL’ (Sr SS TE LE SE DS NE OS LS EE
\ S 2 V Y à SO Ov cœ S° S &
] j a N
» _- 'è f
© Observatorre des territoires, ANCT 2024 - IGN Admin Express
37
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
1.2.2. Un volume faible de stationnements illicites liés aux grands passages, soit de groupes de plus de 40 caravanes
Par ailleurs, certains de ces groupes de plus de 40 caravanes ne constituent pas des groupes de type grand passage organisés et coordonnés mais un regroupement d’opportunité de plusieurs groupes familiaux en recherche d’ancrage local.
1.2.3. Une gestion complexe des stationnements illicites, sans solution satisfaisante
Les stationnements illicites posent des défis pour les territoires d’accueil : sécurité, factu- ration des groupes, occupations illicites de terrains publics ou privés, troubles à l’ordre pu- blic… Les stationnements illicites impliquent des problématiques en matière de raccorde- ments aux fluides non sécurisés, de gestion des ordures ménagères, de pollution, ou de tout autre trouble à l’ordre public. Ces stationnements génèrent également des coûts importants
9
8
1
1
CC Terre Lorraine
du Longuyonnais
CA du Grand
Longwy
1
1
CC Mad et Mo-
selle CC du Bassin de Pont-
à-Mousson
1
CC de Seille et Grand
Couronné
1
CC des Pays du Sel et du Ver-
mois
2
1 4
CC du Pays du
Saintois
CC Terres Tou-
loises
CC Moselle et Ma-
don
CC du Territoire de Lunéville à Bac-
carat
Métropole du Grand
Nancy aY nu
2
38
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
pour les EPCI (gestion des déchets, raccordements sauvages à l’eau et l’électricité, dégra- dations éventuelles des sites, remise en état des terrains…). Par exemple la CA du Grand Longwy indique les stationnements illicites sur son territoire représentent un coût de 41 343,74 €/an pour la seule gestion des déchets.
Les stationnements illicites sont très rapidement repérés par les services de police et de gendarmerie, qui réalisent un rapport transmis à la préfecture. Les procédures d’expulsion varient selon les EPCI et les lieux d’implantation. En 2024, la gendarmerie a constaté sur sa zone de compétence 26 installations illicites de gens du voyage pour une moyenne d’une vingtaine de caravanes. Entre mai et août, 4 stationnements ont rassemblé entre 60 et 100 caravanes. Ces chiffres sont bien en deçà de ceux de 2023, où les gendarmes étaient inter- venus pour 50 installations illicites, dont 7 de 50 à plus de 100 caravanes entre mai et août, pouvant s’expliquer par les grands passages, notamment celui de Grostenquin.
En cas de non-conformité au SDAHGV et de l’existence d’un trouble à l’ordre public,
les installations illicites peuvent faire l’objet de Mise En Demeure (MED) préfectorale de quitter les lieux sous 48 heures. Ainsi, au 30 novembre 2024, 33 demandes de MED ont été recensées (contre 43 en 2023), parmi lesquelles 19 ont été accordées (contre 15 en 2023). 13 d’entre elles ont été accordées dans la CA du Grand Longwy, 5 dans la Métropole du Grand Nancy et 1 dans la CC du Bassin de Pompey. Le rôle du médiateur est de recueillir les éléments permettant d’apprécier la nature et le niveau des troubles à l’ordre public grâce aux rapports de police/gendarmerie et de vérifier la situation de la collectivité vis-à-vis du schéma départemental. Ces éléments sont transmis à la direction des sécurités de la préfecture ainsi qu’aux sous-préfectures, puis au Préfet pour décision.
En cas de non-conformité au schéma, les collectivités ont la possibilité de demander
le concours de la force publique à l’exécution d’une décision de justice préalable.
A noter que la résolution des stationnements illicites est souvent complexe pour les forces de l’ordre lorsqu’aucune proposition de terrain n’est formulée en contrepartie. Sans solution alternative, les groupes expulsés d’un terrain se déplacent immédiatement vers un autre terrain où ils renouvellent un stationnement illicite. Ces itinéraires en pointillés de station- nements illicites sont fréquents sur le département.
En outre, les stationnements illicites sur des équipements d’accueil de type aire permanente d’accueil ou aire de grand passage impactent l’accueil des groupes itinérants, désorganisant ainsi la planification des séjours annoncés dans le cadre du grand passage et contraignant les groupes itinérants en recherche de places sur les aires permanentes d’accueil.
A l’inverse, la présence de stationnements illicites corrélée à la faible occupation de cer- taines aires permanentes d’accueil démontre de potentielles stratégies d’évitement de ces dernières, pouvant s’expliquer de différentes manières : tarification, cohabitation, places in- suffisantes pour le volume du groupe, etc.
L’accompagnement des EPCI dans la gestion des stationnements illicites constitue l’une des missions du médiateur-coordinateur départemental :
Sur le territoire de la métropole, les agents du pôle gens du voyage de la Métropole
du Grand Nancy assurent la gestion des stationnements illicites sur les terrains pu- blics tandis que les stationnements illicites sur les terrains privés sont pris en charge par le médiateur. 39
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Lors de ses interventions, le médiateur effectue également un travail de sensibilisa-
tion auprès des gens du voyage sur plusieurs thématiques (utilisation de l’eau, captage d’énergie, mécontentement des riverains, contraintes des élus, scolarisation des enfants…). Il rappelle également aux voyageurs le cadre, les enjeux et les contraintes de réalisation des équipements prévus dans le SDAHGV.
Le médiateur a pu proposer la mise en place de conventions d’occupation tempo-
raire entre les EPCI et les groupes stationnés illicitement.
o Outil expérimental développé au cours du SDAHGV 2019-2024, ces conventions
doivent également être motivées par des circonstances exceptionnelles (du- rée d’occupation limitée, absence de solution d’accueil sur le territoire, etc.). Ces conventions d’occupations temporaires, impliquant un accord du maire/ propriétaire du terrain, la définition d’un prix et de modalités d’indemnisation et une formalisation par écrit, permet d’indemniser les collectivités et de sensibiliser les groupes aux coûts d’une installation illicite pour les collecti- vités. Ces conventions permettent de définir une durée d’installation, ainsi que de facturer les frais générés par la consommation des fluides, la gestion des ordures ménagères et autres désagréments.
o En 2024, 3 conventions d’occupation temporaire ont été signées dont 2 rela-
tives à du grand passage : CC Pays du Saintois, CC Mad et Moselle, Métropole du Grand Nancy ; contre 9 en 2023, dont 3 relatives à du grand passage : Mé- tropole du Grand Nancy, CC Seille et Grand Couronné, CC Moselle et Madon, CC des Pays du Sel et du Vermois, CA du Grand Longwy.
o Cet outil est davantage déployé sur d’autres départements, comme dans les
Vosges où le médiateur indique que 85% de ses interventions en 2024 se sol- vaient par la signature d’une convention d’occupation temporaire.
o Néanmoins, ces conventions d’occupation temporaire ne sont pas satisfai-
santes pour répondre aux situations de stationnements illicites. En effet, nombre d’EPCI sont réfractaires à la mise en place de conventions d’occupa- tion temporaire en raison de l’image renvoyée par la légalisation d’une situa- tion initialement illicite. De plus, en cas de signature d’une convention d’occu- pation temporaire, l’extension du séjour au-delà de la période prévue ne per- met pas d’imposer aux groupes un paiement supplémentaire lié à cette ex- tension. OS.
VO NN a
40
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
2. Entre itinérance choisie et subie, un accueil toute l’année de groupes itinérants
2.1. Une offre permanente d’accueil importante en Meurthe-et-Moselle – état des lieux de l’offre
Le SDAHGV 2019-2024 fixait 3 objectifs sur le volet de l’itinérance toute l’année
2.1. Mettre en œuvre les prescriptions du schéma en matière d'aires d'accueil
2.2. Conforter et partager la connaissance technique des aires permanentes d'accueil. Conforter, améliorer les équipements existants
2.3. Harmoniser le fonctionnement des aires d'accueil, construire un référentiel commun
Des prescriptions globalement atteintes pour les Aires Permanentes d’Accueil
Le précédent schéma prescrivait la réalisation de 13 aires permanentes d’accueil, soit 308 places, dont 3 projets à développer :
2 nouvelles APA à créer
1 APA de 30 places sur la CC du Pays Haut Val d'Alzette, prescription mutua-
lisée entre les deux départements : 15 places pour la Meurthe-et-Moselle, 15 places pour la Moselle. Selon les opportunités foncières, cette aire pourra être localisée indifféremment sur l'un ou l'autre département.
1 APA de 19 places sur la CC Orne Lorraine Confluences
1 extension de l’APA de Mont-Saint-Martin de 14 à 19 places
Seule l’extension de l’APA de Mont-Saint-Martin a été réalisée avec une réalisation de 6 places supplémentaires, aboutissant à une capacité d’accueil de l’aire de 20 places.
Ainsi, 2 EPCI ne respectent pas leurs prescriptions en matière d’APA :
Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette : déficit de 15 places (30 au total, mutualisées sur le département de le Moselle et le département de la Meurthe- et-Moselle)
Communauté de communes Orne Lorraine Confluences : déficit de 19 places
A ce jour, le département dispose donc de 11 aires d’accueil permanentes, représentant 275 places. 41
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Bilan de la réalisation des prescriptions du SDAHGV 2019-2024
en matière d’aires permanentes d’accueil
Nombre d’équipements Nombre de places
Prescriptions 2019-2024
13
Dont 2 nouvelles APA
Et 1 APA à agrandir
308
Dont 53 nouvelles places
Réalisations 11 275
Dont réalisées au cours du
schéma
Extension APA Mont-Saint-
Martin + 5 places
Non réalisation 2 34
EPCI
Prescriptions en
nombre de places-
caravanes
(2019-2024)
Existant Passage
Conformité aux
prescriptions
Communauté de communes des
Pays du Sel et du Vermois 14 Neuves Maisons : 14 places Communauté de communes Moselle
et Madon Communauté de communes du Bas-
sin de Pompey 10 Pompey : 10 places Communauté de communes du Bas-
sin de Pont-à-Mousson 40 Pont-à-Mousson : 40 places Communauté de communes du Pays
Haut Val d'Alzette
30 (dont 15 en
Meurthe-et-Moselle) X X Communauté de communes du Ter-
ritoire de Lunéville à Baccarat 20 Lunéville : 20 places Communauté de communes Orne
Lorraine Confluences 36 Jarny : 17 places X Communauté de communes Terre
Lorraine du Longuyonnais 12 Longuyon : 12 places Communauté de communes Terres
Touloises 34 Toul : 34 places
Communauté d’agglomération du
Grand Longwy 59
Longlaville : 40 places – Mont-Saint-Martin :
20 places – extension de l’aire réalisée au
cours du schéma
Métropole du Grand Nancy 68 Maxéville : 60 places – Tomblaine : 8 places
Total Meurthe-et-Moselle 308 275 Eu PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
CA du Grand Longwy
> 2 Aire(s) REALISEE (S)
20 Places
à MONT-SAINT-MARTIN
CC Terre Lorraine du Longuyonnais!
1 Aire(s) REALISEE
12 Places ""
LONGUYON 5
CC Orne Lorraine Confluences
1 Aire(s) REALISEE ”
17 Places Leg
JARNY >
CC du Bassin de Pompey
1 Aire(s) REALISEE
10 Places
POMPEY Les
Meuse
CC Terres Touloises
1 Aire(s) REALISEE
34 Places
TOUL
CC Moselle et Madon
1 Aire(s) REALISEE
< 14 Places
7 NEUVES-MAISONS
Aires permanentes d'accueil
2024
Aires permanentes d'Accueil
GR ras
2 Aire(s) REALISEE (S)
40 Places x | CC du Pays Haut Val d'Alzette
EE 1 Aire(s) NON REALISEE GR rec 0 Places
VILLERUPT
GR «on reaser
| | DEPARTEMENT
CC Orne Lorraine Confluences
1 Aire(s) NON REALISEE
0 Places
VAL DE BRIEY
CC du Bassin de Pont-à-Mousson
1 Aire(s) REALISEE
40 Places
PONT-A-MOUSSON Moselle
Métropole du Grand Nancyl
2 Aire(s) REALISEE (S)
Le 60 Places
MAXEVILLE
Métropole du Grand Nancy!
2 Aire(s) REALISEE (S)
8 Places
de TOMBLAINE
CC du Territoire de Lunéville à Baccarat
1 Aire(s) FERMEE
20 Places
LUNEVILLE
Vosges
Conception : DOTS4 / ADUR / VOT
Sources : EIGN - AdminExpress®
P:i4_ETUDES\HABITATIGENS_DÙ_VOYAGE12026-04-gav Aire_gdv_2026.qgz
JMC - 11/06/2026
42
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins Réalisation des prescriptions au 31/12/2022 des taux d'atteinte en nombre
de places (%) et des nombres de places des aires permanentes d'accueil (APA)
Taux d'atteinte en nombre de places au 31/12/2022
C2 0% - 0%
CI 0% - 25%
EM 25% - 50%
EM 50% - 70%
75 EM 70% - 90%
59.1% EM 90% - 100% EM 100% - 100%
Réalisation du nombre de places au 31/12/2022
El total du nombre de places des aires permanentes d'accueil
Ardennes
Moselle
Marne Meuse 629
236 # 73.8% 84.6% 85% 270 Bas-Rhin
87.7% 644
Meurthe-et-Moselle 88.6% Aube
120 Haute- Vosges
Marne 232
116 100%
100% Haut-Rhin
100%
43
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Un niveau d’accueil parmi les plus importants à l’échelle de la région
Avec 275 places, la Meurthe-et-Moselle est le 4ème département (sur 10 au total) en terme du niveau de places en aires permanentes d’accueil (à noter que sur la carte ci-dessous, le ni- veau d’accueil de la Meurthe-et-Moselle de 270 places n’est pas à jour).
La Meurthe et Moselle se situe à la 6ème place régionale en termes de réalisation de ses prescriptions, avec un taux de réalisation de 87,7%. Ses deux départements voisins à l’Est et à l’Ouest présentent un taux de réalisation inférieur (85% pour la Moselle, 84,6% pour la Meuse). Au Sud, les Vosges ont réalisé l’intégralité de leurs prescriptions. Toutefois, il est à noter que les aires permanentes d’accueil Vosgiennes ne sont pas toutes aux normes ré- glementaires, ni fonctionnelles. En effet, seules 4 APA sont fonctionnelles sur le départe- ment : Vittel, Neufchâteau, Thaon-les-Vosges, et l’aire de Gérardmer, qui ferme en période hivernale. Certaines présentent d’importantes problématiques de dégradations et de remise aux normes, tandis que d’autres sont sédentarisées.
2.2. Une gestion des aires différente selon les territoires – état des lieux de la gestion sur les APA
Une gestion des aires organisées à l’échelle de chaque EPCI
La gestion des aires du département est assurée soit par les intercommunalités, soit spéci- fiquement pour la CC Bassin de Pompey par la brigade intercommunale de la police munici- pale, soit par des gestionnaires prestataires présents sur le département (SG2A l’Hacienda jusque 2023, AGVC jusque fin 2024, Vago et Saint Nabor Services). Soit 4 aires en régie di- recte et 7 aires en prestation de services (marché de gestion ou délégation de services pu- blics).
Les gestionnaires assurent des missions de gestion administrative, financière, d’entretien, de maintenance et de régie mais aussi de médiation. A l’exception de l’aire de Pompey, où il 44
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
revient à la brigade intercommunale de la police municipale de se déplacer tous les débuts de semaines pour relever les fluides, l’ensemble des aires disposent d’un ou deux agents d’accueil ou gestionnaires. Professionnels de terrain, ils sont quotidiennement en contact avec les groupes sur les aires et interviennent dans toutes les situations du quotidien.
Le SDAHGV 2019-2024 fixait l’objectif d’« harmoniser le fonctionnement des aires d’accueil » et de « construire un référentiel commun » afin d’éviter des disparités territoriales et des effets concurrentiels entre les groupes itinérants.
Au cours du schéma, un référentiel départemental partagé déclinant les modes de gestion, ainsi que la tarification des aires d’accueil a été élaboré et partagé avec les territoires. Il est notamment disponible sur le site internet de la Préfecture et du Conseil départemental.
De plus, la plupart des EPCI mettent à jour sur leur site internet les informations relatives aux conditions d’accueil sur leurs APA. Seuls 4 EPCI n’ont pas de rubrique dédiée : la Mé- tropole du Grand Nancy, la CA du Grand Longwy, la CC du Territoire de Lunéville à Baccarat et la CC Terre Lorraine du Longuyonnais.
Néanmoins, à ce jour chaque EPCI dispose d’un règlement intérieur différent pour ses APA, avec des modes de gestion, des modes de facturation et des règles de séjour variables.
Il convient de noter que le Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019, postérieur à la publi- cation du schéma départemental 2019-2024, définit maintenant un modèle type de règlement intérieur d'une aire permanente d'accueil
Une balance financière négative sur certains EPCI où les recettes n’équilibrent pas
les dépenses de fonctionnement et d’investissement (rénovation, travaux suite aux dégradations, etc.).
APA Dépenses Dont fluides Recettes Déficit Subventions Etat Subventions CD
Pompey 23 594 € 17 208 € 5 974 € -17 620 € Pont-à-Mousson 247 535 € 70 021 € -234 905 € 12 630 € Lunéville
Neuves-Maisons 98 185 € -82 685 € 12 000 € 3 500 € Jarny
Longuyon
Toul
Longlaville et
Mont-Saint-Mar-
tin (2 APA)
386 221 € 172 097 € 111 651 € -168 203 € 82 259 € 24 108 €
Tomblaine 57 942 € 22 807 € 15 829 € -33 279 € 5 634 € 3 200 € Maxéville 254 337 € 159 424 € 95 545 € -94 876 € 40 666 € 23 250 € 45
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Des conditions d’accueil sur les aires permanentes d’accueil variables selon les ter- ritoires
La moyenne des redevances hebdomadaires sur le département est de 3,73 €, mais les tarifs varient selon les aires pour la redevance journalière (entre 2,69 €/jour et 5 €/jour), ainsi qu’au niveau des fluides (eau : entre 1,94 et 6 €/m³ ; électricité : entre 0,1 €/kWh et 0,4 €/kWh). Cette différence peut notamment s’expliquer par une révision des tarifs non synchronisée entre les aires du territoire.
APA Tomblaine APA Pompey
APA Toul
APA Neuves-Maisons
APA Maxéville "Manitas de Plata"
APA Longlaville
APA Mont-Saint-Martin APA Pont-à-Mousson
APA Lunéville APA Longuyon
APA Jarny
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
7,00
0,00
0,10
0,20
0,30
0,40
0,50
2,69 3,00 3,00 3,10
3,73 4,00 4,00 4,00 4,00
4,50 5,00
6,00
1,94
0,40
0,46
0,10
Redevances et charges sur les APA (au 1er février 2024)
Redevance journalière (€) Charges eau (€/m3) Charges électricité (€/kWh)
Certaines aires proposent des tarifs adaptés en hiver ou pour les seniors. A titre d’exemple :
APA Pont-à-Mousson APA Maxéville « Manitas de
Plata »
APA Toul
Tarif classique : 4 €
Tarif simple essieu et
+65 ans : 2 €
Tarif hivernal : 3 €
Tarif classique : 3,73 €
Tarif +65 ans : 2,20 €
Tarif hivernal : 2,14 €
Tarif classique : 3 €
Tarif si 2 caravanes : 5 €
Tarif +60 ans : 2 €
D’autres aires mettent en place des tarifs progressifs au fur et à mesure du séjour, une augmentation incitant les groupes à ne pas se sédentariser sur les aires. Par exemple, sur l’APA de Pompey, la redevance augmente au bout de 45 nuits passées de 3 € à 6 € par jour.
Les montants des cautions versées sont également variables, allant de 80 € à 200 €, pour une moyenne de 124 €. Celles-ci augment sur certaines aires en l’absence de carte grise. 46
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
APA Jarny
APA Maxéville "Manitas de Plata"
APA Pont-à-Mousson
APA Toul
APA Longuyon
APA Longlaville
APA Mont-Saint-Martin
APA Neuves-Maisons
APA Lunéville
APA Pompey
APA Tomblaine
80
80
80
90
105
120
120
130
170
200
200
Caution sur les APA (en €) (au 1er février 2024)
La majorité des aires mettent en place la télégestion selon le principe du prépaiement, ce qui permet une tarification au réel de la consommation des fluides. Cette tarification au réel permet de réduire la consommation en eau et électricité des ménages. Ce dispositif fonc- tionne bien et est apprécié des partenaires, à l’exception de quelques situations où le sys- tème peut être piraté et donc inutilisable.
Le paiement des fluides et de la redevance se fait individuellement et de façon hebdomadaire, soit en espèces, chèques ou en carte bancaire selon les aires.
Ces disparités de tarifs contribuent à un manque de lisibilité et de compréhension par les groupes. Les gestionnaires des aires doivent expliquer, à chaque arrivée d’un nouveau groupe, les tarifs sur l’aire en question et les modes de paiement et argumenter les raisons du différentiel avec d’autres aires.
Les aires d’accueil ferment généralement entre 1 semaine et 1 mois dans l’année, souvent l’été. Cette fermeture ne concerne pas forcément l’ensemble de l’aire, au gré des travaux à réaliser. Les aires d’un même EPCI essayent de se concerter pour ne pas fermer au même moment afin de ne pas interrompre l’accueil sur le territoire, en particulier en période esti- vale. Toutefois, la majorité des aires réalisent des travaux sur les mois de juillet ou août.
Les règlements intérieurs varient selon les aires. Certaines aires demandent les certificats de vaccination (Pont-à-Mousson), et limitent l’accueil de ménages à deux séjours de 3 mois par an.
Enfin, sur certaines aires, des actions d’animation sont menées sur les volets socio-éduca- tifs (voir partie 4 sur le volet de l’accompagnement socio-éducatif) : tri des déchets, média- tions santé, concertation sur les travaux de rénovation…
Un état technique des aires globalement bon, avec des besoins de travaux localisés
sur certaines aires
En février 2025, le cabinet HTC a entrepris une visite de l’ensemble des aires du département. Le tableau ci-dessous présente l’état technique des aires permanentes d’accueil, basé sur une évaluation détaillée des infrastructures. La cotation attribuée repose sur la grille d’éva- luation présentée en annexe, qui définit précisément les niveaux de notation et les points de contrôle, permettant ainsi une analyse objective de l’entretien et du fonctionnement des équipements. 47
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Accès et
circulation
Espaces
verts
Local
d'accueil
Clos-cou-
vert Plomberie
Equip-sa-
nitaire Chauffage Ventilation
Equip.
Elect
Etat
global
Pompey 3 3 NC 3 3 3 2 3 3 2,9/4
Pont-à-
Mousson 2 4 3 2 3 3 3 3 3 2,9/4
Maxéville 3 4 4 3 2 2 3 3 3 3,0/4
Tomblaine 3 NC 3 4 3 3 3 3 3 3,1/4
Mont-St-
Martin 3 NC 4 4 4 4 4 4 4 3,9/4
Longla-
ville 3 4 3 3 3 3 4 4 4 3,7/4
Longuyon 3 3 3 2 3 3 2 3 4 2,9/4
Lunéville 3 4 NC 2 4 3 3 2 4 3,3/4
Neuves-
Maisons 3 NC 2 2 2 2 2 3 3 2,4/4
Toul 3 2 3 3 3 3 2 2 3 2,7/4
Jarny 3 NC 2 2 2 1 2 3 3 2,3/4
L’état des aires permanentes d’accueil est globalement satisfaisant, avec plusieurs sites of- frant des infrastructures en bon état et bien entretenues. Certaines aires se démarquent par des équipements récents, une ventilation efficace et des travaux de rénovation qui garan- tissent un cadre de vie fonctionnel. Les espaces verts et les accès sont généralement maintenus, et des améliorations ont été apportées sur certaines aires pour assurer une meilleure qualité des installations, notamment en plomberie et en chauffage.
Toutefois, quelques sites nécessitent encore des interventions pour moderniser certaines infrastructures vieillissantes. Si certaines installations restent perfectibles, notamment sur la question du chauffage et de l’humidité, elles restent globalement fonctionnelles et adap- tées aux besoins des résidents.
De plus, les incivilités constatées sur certaines aires génèrent des coûts d’entretien sup- plémentaires pour les EPCI : raccordements sauvages aux fluides, gestion des déchets sur l’aire, hygiène des abords (déchets et déjections), des dégradations des aires coûteuses…
Recensement des besoins travaux :
Les travaux à engager sur les aires d’accueil doivent permettre d’améliorer les infrastruc- tures tout en tenant compte des spécificités de chaque site. Pour celles nécessitant des in- terventions ciblées, l’accent pourrait être mis sur la remise en état des équipements essen- tiels, comme les installations sanitaires, électriques ou la réfection des toitures. Des ajus- tements, tels que l’optimisation des espaces et l’adaptation aux normes PMR, contribueraient également à améliorer le confort des occupants. À l’inverse, certaines aires bien entretenues 3
PAT
48
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
nécessitent uniquement un suivi régulier pour préserver leur bon état et éviter toute dégra- dation à long terme.
Sur les sites les plus vétustes, une approche plus globale est nécessaire avec des travaux structurels plus importants. Cela pourrait inclure la modernisation complète des infra- structures électriques, la mise à niveau des installations sanitaires ou encore l’amélioration des dispositifs de ventilation et de chauffage.
2.3. Une occupation des aires inégale selon les territoires, entre sous-occupation et phénomènes de sédentarisation – état des lieux des besoins
La fréquentation des aires permanentes d’accueil du département présente des contrastes. Certaines aires connaissent une occupation durable s’apparentant à une forme de sédentarisation, tandis que d’autres sont fortement sollicitées par les groupes itinérants. À l’inverse, certaines structures demeurent sous-occupées. Seules quelques aires affichent un niveau d’occupation correspondant pleinement à leur vocation première, à savoir l’accueil temporaire des voyageurs dans le respect de l’esprit de la loi.
APA Tomblaine APA Pompey
APA Toul
APA Neuves-Maisons
APA Maxéville "Manitas de Plata"
APA Longlaville
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
48%
22%
40%
24%
78%
94%
43%
23%
47%
17%
68%
50% 54%
32%
45%
23%
64%
69%
61%
14%
31% 32%
60%
99%
83%
26%
83%
24%
68%
97%
80%
19%
67%
22%
75%
92%
Taux d'occupation des APA entre 2019 et 2024 (ALT2)
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Pour améliorer la durabilité et le confort des aires d’accueil, il est essentiel de dépasser la simple remise en état des infrastructures. La végétalisation, en plus de favoriser un envi- ronnement plus agréable, contribue à atténuer les effets de chaleur. L'individualisation des blocs sanitaires et l’intégration de structures accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) offriront à la fois plus de confort et une meilleure accessibilité. La localisation des aires, en lien avec l’accès aux services et la qualité de l’entretien, joue également un rôle clé dans leur attractivité et leur efficacité. 49
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
APA Mont-Saint-Martin APA Pont-à-Mousson
APA Longuyon
APA Jarny
APA Lunéville
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100% 94%
44%
56% 57%
45%
90%
56%
50% 52% 49%
84%
55%
69%
36%
42%
97%
65%
82%
34%
45%
91%
67%
61%
92%
25%
100%
30%
44%
97%
12%
Taux d'occupation des APA entre 2019 et 2024 (ALT2)
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Au-delà des taux d’occupation relevés grâce à l’ALT2, les réalités d’occupation sur les aires sont variables. Ainsi, on peut distinguer 4 types d’aires selon leur état d’occupation :
3 aires sous-occu-
pées
3 aires avec une oc-
cupation courante
2 aires avec une oc-
cupation intense de
groupes itinérants
3 aires sédentari-
sées
APA Pompey,
APA Neuves-
Maisons
APA Lunéville
APA Pont-à-
Mousson
APA Longuyon
APA Toul
APA Tom-
blaine
APA Maxéville
« Manitas de
Plata »
APA Longla-
ville,
APA Mont-
Saint-Martin
APA Jarny 50
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
APA
Etat d’occupation qualitatif
(affiner la qualification des
aires)
Commentaires/précisions
APA Tomblaine
Occupation intense de
groupes locaux itinérants
mais pas de sédentarisation
– aire « populaire »
Une aire de petite capacité qui accueille des
groupes locaux qui se connaissent
APA Pompey Sous-occupation
Une aire sous-occupée, par des groupes itiné-
rants (irlandais notamment), avec une seule si-
tuation de sédentarisation
APA Toul
Occupation courante de
groupes locaux et/ou non
locaux
Une aire moyennement occupée, principalement
par des groupes locaux, dont certains obtiennent
des dérogations pour la scolarisation des en-
fants
APA Neuves-
Maisons Sous-occupation
Une aire sous-occupée en raison notamment de
la présence de blocs sanitaires collectifs
APA Maxéville
"Manitas de Pla-
ta"
Occupation intense de
groupes locaux itinérants
mais pas de sédentarisation
– aire « populaire »
Une forte occupation de l’aire par des groupes
locaux en quête d’ancrage
APA Longlaville Sédentarisation
Une sédentarisation sur l’aire de groupes lo-
caux, contraignant l’accueil d’itinérants non-lo-
caux dès le printemps
APA Mont-Saint-
Martin Sédentarisation
Une sédentarisation sur l’aire de groupes lo-
caux, contraignant l’accueil d’itinérants dès le
printemps
APA Pont-à-
Mousson
Occupation courante de
groupes locaux et/ou non
locaux
Une aire dont la capacité n’est jamais totalement
atteinte, occupée par des groupes locaux et non-
locaux
APA Longuyon
Occupation courante de
groupes locaux et/ou non
locaux
Une aire dont la capacité n’est jamais totalement
atteinte, principalement à cause de groupes lo-
caux
APA Jarny Sédentarisation
Une aire entièrement sédentarisée depuis plu-
sieurs années (auto-construction, boites aux
lettres)
APA Lunéville Sous-occupation
Une aire faiblement occupée en raison de ten-
sions. Une occupation exclusivement par des
groupes locaux. Des dégradations volontaires
ayant engendré la fermeture administrative de
l’aire en 2023 et depuis octobre 2024
Si le SDAHGV 2019-2024 prévoyait une augmentation du taux de fréquentation des aires, cet objectif est partiellement atteint, avec des disparités selon les aires, pouvant notamment s’expliquer par l’augmentation des tarifs, mais aussi des situations territoriales plus com- plexes comme des tensions entre groupes, etc. Par exemple, sur l’aire de Lunéville, le taux d’occupation a chuté de 45% d’occupation en 2022 à 25% en 2023. Elle est actuellement tota- lement vide et fermée pour travaux à la suite de l’incendie du local d’accueil. L’APA de Lon- guyon connaît également une baisse de son taux d’occupation, en passant de 82% en 2022 à 61% en 2023. Par ailleurs, certaines aires d’accueil de petite capacité sont occupées par un même groupe local, contraignant l’installation d’autres ménages.
Les aires permanentes d’accueil sont plus ou moins fréquentées selon :
Leur localisation LL N n = À Æ n "+ Æ D D rtf
_— a #2 .-.
51
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
o La proximité des écoles ou des hôpitaux peut être un facteur décisif dans le
choix d’installation des ménages.
Leurs tarifs
o certains groupes adoptent des stratégies d’évitement des APA afin de ne pas
payer.
o les APA du département ne proposant pas toutes les mêmes tarifs, les
groupes orientent leurs trajectoires d’itinérance selon ces réalités tarifaires. o Certaines aires proposent des tarifs croissants au fil du séjour, incitant ainsi
les groupes à ne pas se sédentariser sur les aires.
Le règlement intérieur de l’APA
o Certaines APA prévoient des durées de carence entre 2 séjours sur la même
aire, ce afin de limiter les phénomènes de sédentarisation.
Les équipements sur l’APA
o La présence de blocs sanitaires collectifs peuvent contraindre l’installation de
groupes qui ne se connaissent pas.
Les flux de passage ou l’ancrage des groupes locaux par territoires
o Des groupes sont présents sur certains secteurs du département depuis des
générations, c’est le cas du Lunévillois ou encore de la Métropole.
o Les territoires du Pays Haut, notamment la CA du Grand Longwy, sont parti-
culièrement concernés par les flux de passage entre la France, la Belgique et le Luxembourg, notamment pour l’activité professionnelle. A noter que le Luxembourg ne respecte pas les recommandations du Conseil de l’Europe et ne dispose pas de politique d’accueil des Gens du voyage.
Recommandation Rec(2004)14 du Comité des Ministres aux États membres relative à la cir- culation et le stationnement des Gens du voyage en Europe : Les États membres devraient : reconnaître aux Gens du voyage un droit de stationnement ; créer des aires d’accueil pour la halte et le séjour des Gens du voyage afin de leur permettre d’y stationner plus durablement que de coutume en consultation avec les Gens du voyage et en tenant compte de leurs be- soins
D’autre part, l’occupation importante sur certaines aires permanentes d’accueil est révéla- trice avant tout d’une recherche de solutions d’ancrage par des ménages sans solution al- ternative qu’une itinérance subie. De manière générale, les ménages qui fréquentent les aires sont majoritairement originaires du département, et voyagent entre des aires sur un terri- toire restreint. Ce sont des ménages « ancrés » sur le territoire, qui ont encore aujourd’hui un mode de vie itinérant, mais qui recherchent pour la plupart un lieu d’ancrage. Face à la pénurie de solutions publiques d’ancrage dédiées aux gens du voyage, nombre de ménages se retrouvent contraints d’adopter un mode de vie itinérant. Toutefois, on constate sur cer- taines aires une tolérance pour octroyer des dérogations pour la scolarisation, l’activité professionnelle ou l’hospitalisation et allonger les durées de séjour, comme à Toul, Lunéville ou Jarny, APA complètement sédentarisées depuis plusieurs années. 52
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
3. Un ancrage historique de ménages sur le département et une séden- tarisation croissante au fil des années face à des solutions publiques d’ancrage peu développées
3.1. Une offre publique d’ancrage sous-développée sur le département – état des lieux de l’offre
Le SDAHGV 2019-2024 fixait 3 objectifs sur le volet de la sédentarisation des gens du voyage
3.1. Mieux connaître le nombre et les besoins des ménages sédentarisés sur le dé- partement
3.2. Améliorer l'accompagnement des ménages sédentarisés
3.3. Développer une politique ambitieuse d'habitat adapté
Des prescriptions non atteintes en matière de solution publique d’ancrage
Le SDAHGV 2019-2024 prescrit la réalisation de Terrains Familiaux Locatifs sur 2 EPCI : 22 places TFL sur la Métropole du Grand Nancy et 20 places TFL sur la CA du Grand Longwy.
Le faible niveau de prescription est à mettre en relation avec l’année de révision du schéma 2019-2024. En effet, l’élaboration de l’actuel schéma précédait de quelques mois le décret de 2019 (décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019) qui d’une part, souligne l’importance de dé- velopper des TFL afin de répondre aux modes de vie évolutifs de plus en plus de ménages issus de la communauté des gens du voyage et d’autre part introduit le cahier des charges des TFL de nouvelle génération.
Les trois prescriptions n’ont pas été réalisées à ce jour.
Le département compte néanmoins deux TFL, réalisés avant 2019 :
un TFL de 6 places, situé à Longwy (CA du Grand Longwy), réalisé en 2012 afin de ré-
gulariser le terrain occupé par une famille depuis plusieurs années.
un TFL de 3 places, situé à Chaligny (CC Moselle et Madon), réalisé en 2018, ac-
cueillant une famille implantée sur le territoire depuis plusieurs générations.
Ces TFL ne sont pas conformes au décret de 2019 (postérieur à leur création) mais apportent néanmoins une réponse d’habitat répondant au besoin des ménages concernés.
Deux projets de solution publique d’ancrage sont accompagnés par une MOUS départemen- tale :
Un projet d’habitat adapté de 4 places sur la commune de Mont-Saint-Martin (CA du
Grand Longwy) ;
Un projet de 21 places de TFL sur la commune de Auboué (CC Orne Lorraine
Confluence) ;
2 sites sont également identifiés dans ce cadre sur les communes de Longlaville et
Cosnes-et-Romain pour des projets de création de TFL ;
1 site identifié par la CC Terres Touloises à proximité immédiate de l’aire d’accueil. 53
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Bilan de la réalisation des prescriptions du SDAHGV 2019-2024
en matière de terrains familiaux locatifs
Nombre d’équipements Nombre de places-cara- vanes
Prescriptions 2019-2024 Non applicable 42 nouvelles places de TFL
Réalisations 2 9
Dont réalisées au cours du
schéma 0 0
Non réalisation Non applicable 42
EPCI
Prescriptions Ancrage
(2019-2024) en places-cara-
vanes
Existant Ancrage Conformité au schéma
Communauté de communes des
Pays du Sel et du Vermois Communauté de communes du Bas-
sin de Pompey Communauté de communes du Bas-
sin de Pont-à-Mousson Communauté de communes du Pays
Haut Val d'Alzette Communauté de communes du Ter-
ritoire de Lunéville à Baccarat Communauté de communes Moselle
et Madon Chaligny : 3 places Communauté de communes Orne
Lorraine Confluences
MOUS pour terrains fami-
liaux locatifs en cours
Communauté de communes Terre
Lorraine du Longuyonnais
Communauté de communes Terres
Touloises
MOUS pour terrains fami-
liaux locatifs engagée en
2025
Communauté d’agglomération du
Grand Longwy 20
Longwy : 6 places
MOUS pour habitat adapté en
cours à Mont-Saint-Mar-
tin (4 logements) + identifi-
cation de foncier potentiel à
Longlaville et Cosnes-et-
Romain
X
Métropole du Grand Nancy 22 X x
54
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Les Terrains Familiaux Locatifs en Meurthe-et-Moselle (HTC, 2025)
Des projets émergents accompagnés par une MOUS départementale
Conformément au schéma et à la suite de l’étude de sédentarisation réalisée en 2022, une MOUS a été engagée, portée par Amitiés Tsiganes et SOLIHA 54. Son rôle est d’accompagner les collectivités dans la réalisation de solutions d’ancrage, en adéquation avec les besoins des ménages préalablement identifiés. Son intervention a lieu à la demande des EPCI. Ainsi, Amitiés Tsiganes réalise un diagnostic social et urbain, sur la base d’un recensement des ménages sédentarisés et une identification de ceux qui souhaiteraient bénéficier d’un TFL ou d’un habitat adapté. Des temps d’échanges avec les ménages sont mis en place, afin de pré- senter les modèles de solutions d’ancrage et recueillir leurs besoins. Soliha réalise par ailleurs un diagnostic foncier et peut appuyer les intercommunalités dans la recherche de _& _
55
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
disponibilités foncières, conformément aux demandes de l’État et du département, financeurs des projets.
La MOUS s’est principalement concentrée sur le territoire de la CA du Grand Longwy, concerné par des prescriptions en matière d’ancrage. Elle a ainsi identifié une possibilité de projet d’habitat adapté sur la commune de Mont-Saint-Martin. Elle est également mobilisée dans la CC Moselle et Madon, pour loger un ménage vieillissant.
Certains EPCI se portent également volontaires à la réalisation de projets d’ancrage. La CC Orne Lorraine Confluences étudie un projet de création de TFL. La MOUS a établi un pré- projet de 21 places, sur deux zones d’implantation, permettant de loger deux groupes fami- liaux installés de manière pérenne sur l’aire de grand passage de Val de Briey et à Joeuf.
D’autres projets pour lesquelles la MOUS n’a pas encore été engagée sont au stade de ré- flexion sur des fonciers identifiés à Longlaville, et Cosnes-et-Romain. Des réflexions sont également portées par la Communauté d’Agglomération du Grand Longwy concernant un groupe familial d’environ 50 personnes vivant en habitat privé non conforme aux règles d’urbanisme à Mexy.
La Métropole du Grand Nancy, faisant également l’objet d’une prescription, était en réflexion pour un projet de TFL dans la commune de Jarville, sans avoir engagé de MOUS.
La CC Terres Touloises s’est portée volontaire pour la réalisation d’un TFL, afin de loger des ménages sédentarisés de Dommartin-lès-Toul et éventuellement certains ménages en iti- nérance forcée qui fréquentent l’APA de Toul. Un terrain a été identifié.
Un niveau d’offre publique d’ancrage en Meurthe-et-Moselle en deçà des départements voi- sins
Les trois départements limitrophes à la Meurthe-et-Moselle proposent un volume de places publiques dédiées à la sédentarisation bien supérieur :
La Meuse compte 22 places TFL/habitat adapté*
La Moselle compte 20 places TFL/habitat adapté*
Les Vosges comptent 4 habitats adaptés*
*source : schémas en cours de révision sur les 3 départements et entretiens réalisés avec des référents sur chaque départe- ment - données 2024.
Les schémas en cours de révision (Vosges, Moselle) identifient la nécessité de développer encore davantage de projets dédiés à la sédentarisation des gens du voyage, à la suite des diagnostics des besoins. PUR
I
56
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Etat technique du TFL de Chaligny, réalisé dans le cadre de la révision du SDAHGV
2019-2024 par Habitat et Territoires Conseil
Accès Circu-
lation
Espaces
verts
Clos-cou-
vert Plomberie
Equip-sa-
nitaire Chauffage Ventilation Equip. Elec Etat global
TFL Chali-
gny 3 4 4 3 4 3 4 4 3,8/4
L’évaluation de l’état des infrastructures du TFL de Chaligny montre un état global très sa- tisfaisant, avec une moyenne de 3,8/4. La majorité des critères, tels que les espaces verts, le clos-couvert, les équipements sanitaires, la ventilation et les équipements électriques, sont jugés en bon état (note de 4).
La plomberie et le chauffage sont globalement en bon état, le chauffage mérite une attention particulière. En effet, bien que le cumulus ait été récemment remplacé, il serait opportun de planifier à terme le remplacement du convecteur, afin d’assurer une performance durable du système de chauffage. Ainsi, bien que le site soit globalement bien entretenu et fonctionnel, il est nécessaire de suivre de près l’évolution de ces équipements pour garantir leur péren- nité à long terme.
A noter, le cabinet HTC n’a pas coté le TFL de Longwy, celui-ci n’étant pas conforme au dé - cret de 2019 et certains équipements supplémentaires ayant été mis en place par les usa- gers. Le TFL de Chaligny ayant été réalisé juste avant le décret, il n’y est pas non plus conforme uniquement en matière d’accessibilité PMR et en raison de l’absence d’un deuxième cabinet d’aisance accessible depuis l’extérieur.
3.2. Des trajectoires de sédentarisation recensées sur l’ensemble du département – état des lieux des besoins
400 ménages ancrés ou sédentarisés en Meurthe-et-Moselle
L’étude relative à la localisation des ménages sédentarisés ou ancrés territorialement issus de la communauté des gens du voyage en Meurthe-et-Moselle réalisée par Amitiés Tsiganes et SOLIHA 54 en 2022 estime à plus de 400 le nombre de ménages sédentarisés ou ancrés sur le territoire, dont 85% sont installés de manière précaire et/ou sont en attente d’une so- lution pérenne d’habitat. La notion de ménage concerne celle définie par l’Insee.
L’étude distingue les ménages sédentarisés, c’est-à-dire installés sur un lieu fixe, des mé- nages ancrés qui sont en stationnement tournant, c’est-à-dire des sédentaires qui se dé- placent constamment sur le territoire, faute de solutions pérennes. LOCALISATION DES GENS DU VOYAGE SÉDENTARISÉS OU ANCRÉS
TERRITORIALEMENT EN MEURTHE-ET-MOSELLE (2022)
CC Terre
Lorraine du Grand Longwy Aglomération Longuyonnais
Métropole du
Grand Nancy
CC Moselle
et Madon
CC du Pays
de Colombey
et du Sud CC de Toulois CC des Pays CC Meurthe Veroure en du Sel et du Mortagne de Lunéville Piémont Vermois Macelle à Baccarat
CC du Pays
du Saintois
57
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Localisation des gens du voyage sédentarisés ou ancrés territorialement en Meurthe-et- Moselle – Étude sédentarisation 2022, Amitiés Tsiganes
La Métropole du Grand Nancy et CA du Grand Longwy sont les deux territoires qui concentrent le plus de situations d’ancrage et de sédentarisation identifiées par la MOUS.
La métropole attire les ménages du fait de son attractivité (services, emplois, écoles,
lieux de soin, lieu de domiciliation auprès de l’association Amitiés Tsiganes…).
La CA du Grand Longwy attire de nombreux ménages exerçant une activité profes-
sionnelle au Luxembourg et en Belgique.
Les autres territoires sont, quant à eux, habités par des ménages attachés à ces territoires depuis plusieurs générations. 58
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
EPCI Ménages sédentarisés identifiés par l’étude de sédentarisation (2022) Situations d’ancrage identifiées
par l’étude de sédentarisation
(2022)
Communauté de communes des
Pays du Sel et du Vermois 15 0
Communauté de communes du
Bassin de Pompey 3 0
Communauté de communes du
Bassin de Pont-à-Mousson 10 0
Communauté de communes du
Pays Haut Val d'Alzette 15 0
Communauté de communes du
Territoire de Lunéville à Baccarat 5 0
Communauté de communes Mo-
selle et Madon 5 5
Communauté de communes Orne
Lorraine Confluences 44 0
Communauté de communes Terre
Lorraine du Longuyonnais 1 0
Communauté de communes Terres
Touloises 30 0
Communauté d’agglomération du
Grand Longwy 112 54
Métropole du Grand Nancy 110 70
A noter : le descriptif des situations recensées par l’étude MOUS est détaillé sur chaque fiche EPCI, en annexe à ce diagnostic.
Une sédentarisation qui s’opère de différentes manières sur le département
Amitiés Tsiganes et SOLIHA 54 identifient cinq formes de sédentarisation :
La sédentarisation sur les aires d’accueil (1)
3 aires permanentes d’accueil du Pays Haut sont intégralement sédentarisées (APA Longla- ville, APA Mont-Saint-Martin et APA Jarny), tandis que des phénomènes localisés de sé- dentarisation sont observés sur d’autres aires (APA de Neuves-Maisons).
Sur certaines aires, on observe de l’auto-construction, l’installation de boites aux lettres ou encore de clôtures, des signes matériels d’une sédentarisation des ménages. 59
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Clôture, auto-construction et boîtes aux lettres sur l’APA de Jarny, photographie HTC, 07/02/2025
Il convient de préciser que les situations de sédentarisation sur les aires s’expliquent par une crainte des ménages de perdre leur place s’ils venaient à quitter l’aire, notamment pour voyager. Les solutions d’ancrage sont en effet un moyen pour les familles d’avoir un pied à terre, une sécurité, leur permettant potentiellement de reprendre le voyage.
La rotation d’aire en aire dans un secteur proche (2)
Les 2 aires permanentes d’accueil de la Métropole du Grand Nancy voient des groupes an- crés sur le territoire y séjourner régulièrement tout au long de l’année, des groupes en re- cherche de solutions d’ancrage (APA Tomblaine, APA Maxéville).
L’itinérance d’aire en aire est contrainte, ce afin de respecter les durées de séjour et les délais de carence entre deux séjours sur une même aire prévus par les règlements inté- rieurs des aires. Cette itinérance forcée met en lumière une inadéquation des équipements par rapport aux besoins des familles sur certains territoires.
L’errance forcée (principalement en zone urbaine) (3), la sédentarisation de groupes
sur des zones « vacantes » (4) et l’installation diffuse en zone peu tendue, souvent sans conformité urbanistique (5).
L’étude identifie 104 propriétaires occupants résidant sur une zone non-constructible et 110 ménages ancrés en situation de stationnement illicite.
Les partenaires associatifs identifient un réel cœur de cible concernant les ménages ancrés territorialement qui sont sujets à de l’itinérance forcée ou à des conditions d’installation précaires. Cela représenterait environ 410 ménages et plus de 1 200 personnes qui vivent au rythme des expulsions (hors aires permanentes d’accueil), sont installées dans des lieux relevant de l’insalubrité (Dommartin-lès-Toul, Chaudeney-sur-Moselle), en zone soumise aux risques (inondation à Varangéville, glissement de terrain) ou en zone naturelle (Mexy). Entre 100 et 150 caravanes sont réparties sur la Métropole du Grand Nancy et entre 150 et 250 dans la CA du Grand Longwy.
Cette population est celle rencontrant le plus de situations de précarité, tant sur le plan scolaire, économique, qu’en matière de santé mentale, d’addictions, etc. Cette situation de grande précarité témoigne d’un manque de solutions d’ancrage sur le territoire. Un réel su- jet est à mener sur le développement de solutions d’habitats, adaptés aux besoins des mé- nages. vu
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Dans la Métropole du Grand Nancy, l’expropriation de ménages vivant aux Jardins de Tom- blaine depuis une trentaine d’année est un réel sujet en matière de relogement dans des conditions adaptées à leurs besoins.
La CCTLB présente ainsi de réels sujets en matière de stationnements illicites et donc en matière de besoins de solutions d’ancrage. Si l’aire permanente d’accueil de Lunéville appa- raît comme sous-occupée à l’année, les partenaires associatifs expliquent cette sous-occu- pation par des tarifs élevés sur l’aire (5,90 € de redevance par jour, réduite à 4 € en janvier 2025), ainsi qu’une demande moindre en itinérance sur ce territoire, proportionnellement au besoin de sédentarisation. Au moins 8 ménages sont sédentarisés sur la friche industrielle de Trailor, visée par un projet d’aménagement de ZAC. Aussi, des ménages en errance ont stationné sur l’aérodrome de Lunéville-Croismare en dehors des périodes de grands pas- sages pendant 2 mois jusqu’à début février 2025, et occupent illégalement l’aire permanente d’accueil durant sa fermeture suite à des dégradations.
Pour accompagner les ménages installés sur des terrains privés non-conformes, le média- teur coordinateur départemental peut intervenir en appui des élus et de l’association Amitiés Tsiganes. Depuis 2008, la mission Habitat d’Amitiés Tsiganes intervient dans le traitement de situations de sédentarisation en caravane, individuelles ou collectives, sur des terrains pri- vés ou non, en lien avec les communes et les travailleurs sociaux référents du territoire. Pour les ménages sédentarisés sur des terrains privés non-conformes, il peut être envisagé une régularisation des situations via une assistance à maîtrise d’ouvrage (régularisation cadastrale, accès aux réseaux, STECAL pour les zones naturelles). Les STECAL sont encore très minoritaires dans les procédures. Les communes sont plus ou moins tolérantes à la régularisation d’installations illicites sur leur territoire. Des PLU peuvent encore refuser l’installation de caravane comme habitat.
Une MOUS qui permet de qualifier et de territorialiser les besoins
L’étude sédentarisation de 2022, portée par Amitiés Tsiganes et SOLIHA 54 a permis d’iden- tifier et territorialiser les besoins en habitat des Gens du Voyage.
L’objectif de la MOUS est de permettre un accompagnement vers des solutions d’habitat, conformes aux aspirations des ménages, via une étude précise des besoins au sein de chaque territoire du département. Les solutions d’ancrage étudiées par la MOUS sont déjà prédesti- nées à des ménages. Une exigence est portée sur la localisation des projets à proximité des aménités urbaines.
Entre 2023 et 2025, quatre territoires ont candidaté à la MOUS :
CA Grand Longwy :
Sur ce territoire, 2 terrains sont entièrement sédentarisés, un depuis 8 ans, l’autre depuis 6 ans. Amitiés Tsiganes a repéré des profils sédentarisés, qui engorgent et empêchent la rotation sur certaines aires. La commune de Mont-Saint-Martin a été identifiée pour un projet de 4 habitats adaptés. A Longlaville, la MOUS devrait prochainement être engagée dans le but de reloger une quinzaine de familles installées illicitement sur un terrain où est envisagé des projets de développement économique (Parc Central). De plus, à Mexy, 18 ménages sont installés sur un terrain soumis au régime forestier, déconnecté de tous réseaux d’alimenta- tion aux fluides, ce qui pose des problématiques de salubrité. 61
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
CC Moselle et Madon :
1 famille vieillissante est sédentarisée, dont les caravanes sont en trop mauvais état pour être déplacées. Amitiés Tsiganes relève un besoin d’habitat autre que le TFL.
CC Orne Lorraine Confluences :
La MOUS a fait état de lieux quasiment exclusivement sédentarisés (Val de Briey, Joeuf). Un travail mené par la CCOLC avec le Conseil départemental et la DDT a permis d’identifier un terrain potentiel à Auboué pour y créer 21 places, permettant de reloger l’ensemble des ménages en stationnement non conforme déjà originaires du territoire, non loin des services et équipement du centre urbain, et de conserver du lien social. Deux zones d’implantation avaient été proposées, conformément aux besoins des ménages qui ne s’entendent pas.
La CC Terres Touloises a adressé en janvier 2025 sa candidature pour intégrer la MOUS. Les études débutent pour réaliser des places de terrains familiaux locatifs à proximité de l’aire permanente d’accueil. Ce projet pourrait, sous réserve de l’avancée de la phase d’ingénierie sociale de la MOUS, permettre le relogement de certains ménages sédentarisés sur l’aire et stationnés actuellement à Chaudeney-sur-Moselle. Ou NN
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
4. Un accompagnement des ménages les plus vulnérables sur les volets santé, scolarisation, insertion professionnelle et accès aux droits
4.1. L’accompagnement des gens du voyage, une mission principalement incarnée par Amitiés Tsiganes
Rappel des orientations et des objectifs du SDAHGV 2019-2024
4.1. Poursuivre et approfondir les mesures en faveur de la scolarisation
4.2. Développer les mesures en faveur de la prévention et de l'accès à la santé
4.3. Mettre en place des projets socio-éducatifs dans les EPCI dotés d'aires d'accueil
4.4. Favoriser l'accès aux droits et à la domiciliation
4.5. Favoriser l'activité économique et l'insertion professionnelle
Créée en 1973, l’association Amitiés Tsiganes a pour vocation de favoriser la promotion so- ciale, économique et professionnelle des ménages gens du voyage qu’elle accompagne. Elle intervient en Moselle et Meurthe-et-Moselle.
En Meurthe-et-Moselle, elle est financée notamment à hauteur de 420 000 € par le Dépar- tement de Meurthe-et-Moselle, la DDETS 54 à hauteur de 99 000 € et l’ARS à hauteur de 21 000 € (données 2024). Sur le département de Meurthe-et-Moselle, son équipe est com- posée de 5 travailleurs sociaux, de 4 postes transversaux (habitat, santé, médiation sociale et culturelle), un poste de conseiller numérique (pour lequel les financements n’ont pas été reconduits), une assistante de direction et, depuis peu, de 2 médiateurs scolaires. L’asso- ciation intervient sur l’intégralité du département découpé en sur 6 grands territoires : la Métropole du Grand Nancy, Briey, Val de Lorraine, Lunévillois, Terre de Lorraine, et le Pays- Haut.
L’équipe intervient via des visites à domicile à la demande des ménages suivis (au nombre de deux par semaine), quel que soit le lieu de stationnement, et propose des animations et évènements variés. Chaque travailleur social est référent d’un territoire et binôme sur un autre, afin qu’il y ait toujours un professionnel sur place au besoin. 1 508 visites à domicile ont été effectuées en 2023. Aussi, environ 4 visites par an sont réalisées sur chacune des aires permanentes d’accueil afin de recenser les éventuels besoins des familles.
L’accueil des ménages itinérants est permis via deux jours de permanences sociales par semaine, dispositif fréquenté par 778 personnes sur rendez-vous en 2023 et 420 personnes hors rendez-vous. Les principaux sujets abordés concernent la domiciliation, les contrats d’insertion, les droits CAF, la sécurité sociale, les impôts, les aides comme le FSL, l’URSSAF, la retraite (CARSAT) ou encore la demande de logement social et des démarches en lien avec la fracture numérique. Les ménages peuvent également prendre rendez-vous avec leur ré- férent : 1 457 personnes ont pris rendez-vous avec leur référent en 2023.
En 2024, 4 205 démarches accompagnées par Amitiés Tsiganes, soit 1 098 bénéficiaires ayant eu au moins un accompagnement. 817 bénéficiaires ont été accompagnés au titre du RSA, soit 3 150 rendez-vous. Aussi, 355 contrats d’insertion ont été renouvelés. EE...
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
4.2. Une scolarisation en progression, avec une attention à porter sur l’assiduité et l’évi- tement scolaire
Rappel des orientations et des objectifs du SDAHGV 2019-2024
4.1. Poursuivre et approfondir les mesures en faveur de la scolarisation
Dans le cadre de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV), divers groupes techniques « Scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voya- geurs » se sont déroulés en 2022 et 2023. Ces groupes techniques étaient animés par la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) et la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), réunissant 5 départements, dont la Meurthe- et-Moselle. A l’issue de ces groupes de travail, 4 priorités sont ressorties :
Identifier, en s’appuyant notamment sur les maires, tous les enfants partout où ils se
trouvent
Faciliter l’accueil des enfants en école et en établissement
Prévenir la déscolarisation en cas de déplacement de la famille ou dans toute autre
situation susceptible d’entraîner une rupture du parcours scolaire
Développer des actions d’accompagnement renforcé des familles et des enfants vers
l’école
Cette dernière action a permis la mise en place d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour la création de deux médiateurs scolaires sur le département, venant appuyer les deux enseignants de l’Éducation Nationale.
4.2.1. Une hausse du nombre d’EFIV scolarisés, mais une vigilance à maintenir
Les élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV) sont des enfants vivant dans des familles itinérantes ou bien sédentarisées depuis peu. La scolarisation des EFIV est prise en charge par l’Éducation Nationale et le CASNAV (centres académiques pour la scolarisa- tion des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV)).
On constate une hausse du nombre d’élèves EFIV scolarisés sur le département : 342 enfants scolarisés sur l’année 2023-2024, contre 327 sur l’année précédente, et déjà 180 enfants re- censés sur l’année 2024-2025 (CASNAV, Éducation Nationale).
Les partenaires de l’Éducation Nationale et du CASNAV ont fait part des avancées en matière de scolarisation des EFIV, principalement dans le 1er degré, qui vient pallier la forte baisse lors de la période COVID. 64
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 0
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100
150
200
250
300
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89
124
69
84
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235
258
228 219
114
81
207
227
EFIV inscrits en établissements scolaires du 1er degré en Meurthe-et- Moselle (Education Nationale, 2024)
Nombre d'élèves en maternelle Nombre d'élèves en élémentaire
Ces chiffres sont néanmoins à manier avec précaution puisqu’ils ne se réfèrent à aucune donnée globale d’enfants en âge d’être scolarisés sur le territoire. Le précédent schéma avait pour objectif de recenser précisément les effectifs des EFIV, et d’avoir une meilleure connaissance de leurs parcours scolaires. Toutefois, les partenaires identifient des difficul- tés à identifier le nombre d’EFIV inscrits au sein de chaque établissement.
Le recrutement de deux médiateurs scolaires en janvier 2025 devrait permettre un recen- sement concret et réaliste des taux de présence des élèves inscrits. Ces médiateurs ont été recrutés dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) sur la scolarisation des EFIV (financement des postes à hauteur de 50 000 €, dans un premier temps pour une durée de 6 mois). Les médiateurs mènent des actions de terrain allant de la rencontre et l’accompa- gnement des familles, à l’animation d’activités extrascolaires, en passant par la coordination avec les équipes pédagogiques et le renforcement des liens entre parents et établissements scolaires, afin de favoriser la scolarisation et l’insertion socio-éducative des enfants sur l’ensemble du territoire. Leur arrivée repositionne les missions des deux enseignants de l’Éducation Nationale avec qui Amitiés Tsiganes travaille depuis 40 ans. Ces enseignants se rendaient notamment sur des terrains de stationnement en dehors des aires d’accueil. A présent, il revient aux médiateurs d’assurer cette mission.
La scolarisation au sein d’établissements scolaires est également appuyée par l’évolution des règles concernant l’accès à l’Instruction En Famille (IEF). En effet, depuis 2021, en France, l’inscription directe au CNED doit faire l’objet d’une demande d’instruction en famille (IEF) auprès de la DSDEN, attestant l’itinérance du ménage pour bénéficier d’un enseignement à distance. La justification ne se fonde plus sur du déclaratif mais sur une dérogation. Ce dur- cissement du dispositif permet d’encourager les familles à aller vers le droit commun mais constitue une difficulté supplémentaire pour l’intégration des enfants n’étant jamais allés à l’école. Une vigilance et un réel accompagnement des familles devront être poursuivis à l’avenir. En effet, certaines familles ancrées sur le territoire avaient pour habitude d’inscrire leurs enfants au CNED lors de leur passage au collège.
Le SDAHGV fixait la mise en œuvre de conventions CNED-Collège. Depuis septembre 2024, 9 conventions ont été signées avec des collèges pour l’accueil ponctuel d’EFIV bénéficiant du CNED : à Toul, Longlaville, Longuyon, Piennes, Pont-à-Mousson, Laxou, Jarny, Lunéville et Neuves-Maisons. 7 établissements se localisent dans des communes disposant d’une aire permanente d’accueil. 65
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Les chefs d’établissement sont en contact constant avec les inspecteurs de l'éducation na- tionale (IEN) et les chargés de l'information et de l'orientation (IEN-IO) afin de construire des parcours aménagés et un accompagnement adapté, en lien avec les ressources du CASNAV, Amitiés Tsiganes ou encore les services sociaux selon les besoins identifiés. Le CASNAV propose des formations à destination des nouveaux directeurs d’établissements scolaires, des futurs psychologues scolaires ou aux enseignants du 2nd degré en début de carrière afin de sensibiliser sur les enjeux de la scolarisation des EFIV.
Les partenaires du volet social ont souligné l’intérêt de mettre en place davantage de temps de concertation réguliers, associant EPCI, gestionnaires, services de l’État et du département et acteurs du champ social.
4.2.2. Des enjeux qui persistent en matière d’assiduité et d’évitement scolaire, nécessitant un accompagnement des familles
Malgré une scolarisation en hausse, l’inscription dans un établissement n’indique rien sur la fréquentation effective et l’assiduité à l’école. Une des missions des médiateurs scolaires sera de recenser le nombre d’enfants issus de communautés Gens du voyage afin de mettre ces données en perspective
26%
26% 14%
34%
Durée de scolarisation des EFIV au sein des établissements du 1er et 2nd degré sur l'année 2023-2024 (Education Nationale, 2024)
Moins d'un mois
Entre un et trois mois
Entre quatre et 7 mois
Plus de 7 mois
Selon les données de l’Éducation Nationale, une tierce inscription à une école donnée est inférieure à un mois. 1 tiers entre 2 et 5 mois et déjà une soixantaine d’enfants non scolarisés en novembre. 52 % des EFIV sont scolarisés pendant moins de 3 mois, dont 26 % pendant moins d’un mois : ils concernent les ménages itinérants mais peuvent aussi potentiellement concerner des élèves en évitement scolaire.
En outre, les durées de scolarisation au sein des établissements scolaires renseignent sur la situation des familles. On constate que 136 EFIV ont fréquenté le même établissement scolaire sur l’année 2023-2024, contre 113 l’année précédente. De plus, 34 % des EFIV sont scolarisés plus de 7 mois dans le même établissement. Ce faible pourcentage est à mettre en relation avec le mode de vie itinérant, parfois contraint, sur le département, comme ana- lysé plus haut. La a
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
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100
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140
160
121
97
126
134
62
40
113
136
Elèves ayant fréquentés le même établissement sur l'année complète en Meurthe-et-Moselle (Education Nationale, 2024)
En date du 4 novembre 2024, l’Éducation Nationale recense 68 enfants non scolarisés sur le département (ni scolarisé à l’école, ni scolarisé en famille avec le CNED), dont 14 faisant l’objet d’un accompagnement ou de démarches de scolarisation (au 04/11/2024, Éducation Nationale) :
Commune Lieu de station- nement Type de station- nement
Nombre d’en-
fants non sco-
larisés
Dont mise en place
d’accompagnement
et démarches de
scolarisation
Maxéville Manitas de Plata APA 10
Maxéville Rue Fruchard Stationnement illicite 5
Maxéville Parking Zénith Stationnement illicite 4
Pompey Allée des jardi- niers APA 3
Longwy/Longla-
ville
Avenue de
Longwy APA 10 4
Longwy Parking Kineo- polis Stationnement illicite 8
Longwy Secteur Pulven- teux Stationnement illicite 7 3
Mont-Saint-Martin Proche parking auto-école Stationnement illicite 11 3
Mont-Saint-Martin Parking Confo- rama Stationnement illicite 8 2
Neuves-Maisons Proche Inter- marché Stationnement illicite 2 2
L’association Amitiés Tsiganes dispose d’une antenne mobile dédiée à l’équipe de l’Éducation Nationale, qui circule sur les aires d’accueil, et qui circulait jusqu’à fin 2024 sur l’ensemble des lieux de vie des Voyageurs. Ce dispositif ne remplace pas l’école mais permet d’informer et sensibiliser aussi bien les enfants que les parents qui ne scolarisent pas leurs enfants. Sur l’année 2023-2024, 231 enfants ont fréquenté le camion passerelle, dont 15 % qui ont re- joint l’école. Ce travail a fait ses preuves, au regard de la dynamique de retour à l’école ob- servée ces dernières années. ER ER
LICE n ooon
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016
2016-
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2017-
2018
2018-
2019
2019-
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2020-
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2022
2022-
2023
2023-
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0
100
200
300
400
500
600
230 225 198 181 180 174
164 131 149
76 89 83 78
198 203
193 187 193 189 244
201
233
125 138 143 111
43 35
28 29 47 37 34
63
103
81 64 67 73
Nombre d'enfants fréquentant le camion passerelle
(Education Nationale, Amitiés Tsiganes, 2024)
Nombre d'élèves âge maternelle Nombre d'élèves âge élémentaire Nombre d'élèves âge collège
Les partenaires tels que l’Éducation Nationale identifient un réel enjeu à scolariser les EFIV dès la maternelle, afin de s’intégrer dès le plus jeune âge au rythme scolaire et d’éviter les parcours de rupture. Cet objectif présent dans le précédent schéma semble avoir porter ses fruits. Néanmoins, l’inscription en 2nd degré reste fragile, il convient de poursuivre les efforts menés sur le sujet.
Les enfants de ménages en itinérance forcée sont davantage sujets à des décrochages sco- laires, au gré des déplacements et des changements d’école mais aussi au vu des conditions de vie et d’habitat parfois précaires pour certaines familles. De plus, la fracture numérique de certaines familles et l’absence de WIFI sur les aires permanentes d’accueil contraint l’accès au portail numérique des établissements scolaires.
Une vigilance particulière doit être portée lors de la période des grands passages, où des vagues de déscolarisation surviennent dès le mois de mai. Lors du rassemblement régional 2024 sur l’aérodrome de Lunéville-Croismare, une médiation a été mise en place auprès des familles pendant les deux premiers jours du rassemblement pour inciter à la scolarisation.
Depuis septembre 2024, sur 22 EFIV inscrits en CM2, seulement 6 ont réellement le niveau CM2, tandis que 6 autres ont le niveau CE2 et 3 le niveau CP. Aussi, dans le 2 degré, les ᵈ partenaires font le constat d’élèves qui regagnent des établissements scolaires en raison de l’absence d’IEF leur permettant de bénéficier du CNED, mais n’ont pas le niveau attendu vis- à-vis de leur âge.
Il y a un réel enjeu de sensibilisation des familles sur la scolarisation. En effet, certains pa- rents peuvent garder des souvenirs douloureux de l’école, ne souhaitant pas que leurs en- fants vivent ce qu’ils ont vécu. Lors des ateliers usagers organisés dans le cadre de la révi- sion du schéma départemental sur quatre territoires du département, des parents racon- taient que dans leur enfance ils étaient placés au fond de la classe à faire des coloriages et étaient victimes de moqueries et préjugés de la part des autres enfants.
Au-delà de la scolarisation, la formation obligatoire des 16-18 ans et l’orientation profes- sionnelle des jeunes sont des enjeux cruciaux, en prolongement du parcours scolaire et en lien avec les missions locales. Lors des ateliers usagers, une mère expliquait que sa fille
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
souhaite être dentiste, ou encore un père disait qu’il serait heureux si son enfant devenait avocat par exemple. Les perspectives professionnelles des enfants de familles gens du voyage sont souvent limitées à quelques domaines spécifiques, par le biais d’études en CAP notamment : bâtiment, espaces verts, coiffure, services à la personne, etc.
D’après le rapport d’activité 2024 d’Amitiés Tsiganes, les différents secteurs départementaux rencontrent des enjeux spécifiques sur le volet scolarisation :
Grand Nancy
Accompagner et sensibiliser les familles dans les nouvelles obligations de sco-
larisation (fin du CNED en accès libre).
Renforcer le lien avec les établissements pour lutter contre l’absentéisme sco-
laire.
Consolider les partenariats pour fluidifier les parcours de scolarisation.
Grand Longwy
Soutenir la transition des enfants vers la scolarisation en milieu ordinaire.
Créer des relais locaux pour garantir la continuité pédagogique.
Terre de Lorraine
Développer un accompagnement renforcé pour les jeunes de 16-18 ans en sortie
de parcours scolaire.
Consolider la scolarisation sur l’ensemble du territoire.
Mieux repérer les situations de décrochage pour agir plus tôt.
Briey
Capitaliser sur la sédentarisation pour stabiliser les parcours éducatifs.
Encourager la poursuite dans le 2nd degré auprès des familles.
Améliorer le suivi des enfants en CNED pour éviter l’isolement pédagogique.
Val de Lorraine
Favoriser l’accès au collège en limitant le recours exclusif au CNED.
Maintenir un dialogue régulier avec les familles sur l’importance de l’assiduité.
Renforcer la coopération avec les établissements pour les élèves en difficulté.
Lunévillois
Repenser la scolarisation à la suite de la fermeture de l’aire d’accueil.
Consolider les parcours en cas d’expulsion pour éviter les ruptures.
Valoriser les bonnes relations famille/école comme levier d’insertion. 69
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
4.3. Des mesures de prévention et d’accès à la santé émergentes mais encore limitées
Rappel des orientations et des objectifs du SDAHGV 2019-2024
4.2. Développer les mesures en faveur de la prévention et de l’accès à la santé
4.3.1. Une population davantage exposée aux inégalités en matière de santé
Les conditions de vie et d’habitat précaires auxquelles sont confrontées certains gens du voyage ont un impact sur leur santé et leur accès aux soins. Les règlements des aires d’ac- cueil prévoient des dérogations pour motif d’hospitalisation. Toutefois, ces dérogations ne suffisent pas nécessairement selon les durées de suivi. En février 2024, une étude menée en Nouvelle-Aquitaine par Santé publique France et l’ARS, en lien avec la FNASAT-gens du voyage met en évidence les liens de causalités entre problématiques d'habitat et mauvaise santé : plus l'habitat est dégradé, plus la santé est mauvaise. Elle fait suite à l’épidémie de rougeole qui a sévi en France en 2017. L’étude révèle des problématiques de santé plus im- portantes chez les gens du voyage qu'en population générale (diabète, obésité, risques car- diovasculaires, état dépressif). 70
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Les gens du voyage suivis dans le cadre de cette étude font face à des conditions de vie et des expositions environnementales pouvant affecter leur santé et leur recours aux soins. Ces résultats plaident pour des actions ciblées « d’aller vers » comme la médiation en santé, tenant compte de leurs conditions de vie difficiles.
Les partenaires font état de réels enjeux autour de la vaccination de base, en particulier de la rougeole, mais aussi autour du saturnisme, lié aux activités de ferraillage. Dans ce cadre, il a été suggéré par l’ARS de solliciter le service santé environnement sur les APA pour sensibiliser sur le saturnisme.
4.3.2. Un poste de médiateur santé et des initiatives permettant de déployer des actions
Depuis 2022, une action en médiation santé est financée par l’ARS au sein de l’association Amitiés Tsiganes, dont les actions concernent principalement de la prévention, de l’action collective ainsi que le suivi de certains cas complexes. Ce poste de médiateur santé est re- nouvelable tous les ans, ce qui contraint parfois la portée de ses actions sur le temps long.
Le poste de médiateur santé intervient sur plusieurs volets :
Des permanences et des rencontres sur les aires d’accueil, les lieux de stationnement
et les lieux de vie où le médiateur informe, conseille et accompagne les gens du voyage dans leurs besoins de soin. Des rendez-vous individuels sont notamment proposés. Ces permanences permettent également de mener un travail de veille sur l’adéquation entre les besoins et l’offre de santé sur les territoires. Elles reçoivent environ 420 personnes dans l’année.
Des actions collectives en santé publique, en s’appuyant notamment sur les conclu-
sions de l’étude conduite en Nouvelle-Aquitaine pour identifier les sujets d’atten- tion (santé bucco-dentaire, obésité, hypertension artérielle, asthme, diabète, dé- pression, saturnisme) et en ciblant tout particulièrement les enfants.
Des actions de sensibilisation partenariale autour des parcours complexes de santé.
Lors du grand rassemblement sur l’aérodrome de Lunéville-Croismare, Amitiés Tsi-
ganes a été mobilisée par l’EPCI en dehors de son domaine d’intervention et a constaté un besoin de consultations médicales auprès de certaines familles. L’association a donc fait intervenir un médecin pendant toute une après-midi.
Comme évoqué plus haut, les actions de prévention et de dépistage organisées sur les aires d’accueil existent, mais sont encore insuffisamment déployées sur l’ensemble du territoire. Un gestionnaire soulignait qu’il était plus difficile de faire adhérer des parents sur des sujets de prévention santé que des animations récréatives à destination des enfants.
Les Contrats Locaux de Santé, signés à l’échelle des PETR, ne couvrent pas l’ensemble du département. De plus, ils ne traitent pas ou peu des Gens du voyage.
Un groupe de réflexion sur la santé des enfants de voyageurs réunissant l'Université de Lorraine, l'ARS, la PMI ainsi qu’Amitiés Tsiganes et la FNASAT a été lancé fin 2024. Son ob- jectif est d'établir un programme de prévention adapté à la protection de l’enfant, en co- construisant avec les voyageurs une politique de prévention du saturnisme chez l’enfant et les femmes enceintes. Cette démarche fait suite à l’étude de Santé Publique France sur le saturnisme chez l’enfant. Elle s'inscrit également dans le cadre du développement de la médiation en santé auprès des populations vulnérables (loi hospitalière Marisol Touraine de 2016 - programme national de médiation en santé) et le développement de « l'aller vers » porté par Amitiés Tsiganes. 71
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
D’après le rapport d’activité 2024 d’Amitiés Tsiganes, les différents secteurs départementaux rencontrent des enjeux spécifiques sur le volet santé :
Grand Nancy
Renforcer l’accès aux soins des personnes âgées sédentarisées.
Améliorer les conditions de vie sur les aires d’accueil (individualisation des blocs
sanitaires sur Manitas).
Développer les actions collectives de prévention santé.
Grand Longwy
Organiser des campagnes de prévention régulières en lien avec les profession-
nels locaux.
Créer des relais de santé de proximité pour répondre à l’augmentation de la de-
mande (objectif difficilement atteignable en raison de la désertification médicale du territoire et de la concurrence du Luxembourg pour les professionnels de santé).
Travailler sur les déterminants de santé liés aux conditions d’habitat.
Terre de Lorraine
Lutter contre les effets sanitaires de l’habitat indigne (humidité, isolation).
Renforcer la médiation santé pour les publics isolés.
Engager les collectivités sur les enjeux croisés santé/habitat.
Briey
Mieux structurer le suivi médical pour les personnes en habitat précaire.
Renforcer les partenariats avec les MDS et CPAM locales.
Intégrer la prévention santé dans les visites sociales régulières.
Val de Lorraine
Maintenir un suivi de proximité via les dispositifs existants malgré la faible de-
mande.
Travailler la coordination entre les structures sociales et sanitaires.
Prévenir les ruptures de droits à la santé par un accompagnement renforcé.
Lunévillois
Organiser des temps de santé mobiles sur le territoire (ex. Chanteheux).
Mettre en place une veille sanitaire pour les familles menacées d’expulsion.
Intégrer les enjeux de santé dans les projets d’habitat pérennes.
4.4. Le déploiement de projets socio-éducatifs sur les aires d’accueil, des dispositifs précieux à développer
Rappel des orientations et des objectifs du SDAHGV 2019-2024
4.3. Mettre en place des projets socio-éducatifs dans les EPCI dotés d’aires d’accueil
Le précédent schéma prévoyait de mettre en œuvre des projets socio-éducatifs sur l’en- semble des EPCI détenant des aires d’accueil, dans l’objectif de favoriser l’intégration des gens du voyage et d’améliorer leurs conditions de vie, par la création de lien social et STAGES VACANCES
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De 14 à 17h
72
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d’actions de prévention. Ces projets devaient notamment faire le lien avec la scolarisation, mais aussi avec la culture tsigane. Des actions sont menées sur plusieurs aires d’accueil, portées par plusieurs acteurs, notamment les EPCI, les gestionnaires et Amitiés Tsiganes ainsi que d’autres partenaires locaux.
L’association Amitiés Tsiganes dispose d’un poste de médiatrice socio-éducative et cultu- relle, visant à l’insertion des publics par des actions culturelles, la promotion et la valorisa- tion de la culture tsigane, l’accompagnement des 16-25 ans, etc. Des animations variées sont proposées sur les aires d’accueil à l’aide du camion PASS (Prévention, Action Sociale, San- té), notamment en période de vacances scolaires. Les femmes sont globalement plus ré- ceptives à ce type d’actions, portant sur la santé, la parentalité, la scolarité, la mixité, la culture et le numérique.
Des actions à destination des enfants et des parents sont régulièrement menées sur
l’aire de Maxéville (Manitas de Plata) : animations, sorties culturelles, classe mobile. Ces projets sont organisés par les agents médiateurs de la Métropole du Grand Nancy, en partenariats avec Amitiés Tsiganes, la Maison du Lien et de la Solidarité de Maxéville, le centre social, la PMI, la médiathèque, la MJC, la mairie ainsi que la Mé- tropole du Grand Nancy.
Récemment, des projets portant sur Octobre Rose, la réflexologie, le tri des déchets, ou encore des ateliers vélos ont été organisés. La fête de Manitas a eu d’excellents retours, aussi bien de la part des résidents que des partenaires.
Exemples de projets organisés sur l’aire de Maxéville (Source : Métropole du Grand Nancy)
La société VAGO propose également des projets socio-éducatifs par le biais du co-
ordinateur social. Diverses actions sont menées sur la CA du Grand Longwy, en par- ticulier sur les aires de Mont-Saint-Martin et Longlaville. En 2024, 39 animations ont été proposées (35 en 2023), dont 6 à destination des adultes, concernant notamment la sensibilisation à la gestion des déchets, et des formations aux « gestes qui sauvent ». Les 33 restantes concernent principalement des activités ludiques et des sorties récréatives et culturelles. Un livre de recettes de cuisine tsiganes a été réalisé et sera publié prochainement. Certaines de ces animations sont réalisées en partenariat avec Amitiés Tsiganes mais aussi l’U2AF (Union d’Associations d’Aide à la Famille). A cela s’ajoutent des missions d’aide aux entrepreneurs, à l’insertion professionnelle, aux .. VW 2
WZ.
73
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
démarches administratives, à la domiciliation et aux permanences sur les aires (3 demi-journées par semaine).
Tous les contrats de gestion de Saint Nabor Services disposent quant à eux d’une
mission d’accompagnement social, mais seule l’aire d’accueil de Pont-à-Mousson dispose d’un poste dédié de conseillère sociale, reconduit chaque année. Il fait l’objet de partenariats avec la faculté dentaire, la Croix-Rouge, des associations d’art créa- tif, des associations de tri, la mission environnement de l’EPCI. Des animations sont proposées régulièrement à destination des enfants. Les gestionnaires ont relevé l’importance de ce poste, dans la mesure où du lien peut plus facilement se créer qu’avec des agents d’accueil, qui ont souvent le mauvais rôle auprès des groupes (paiement des redevances et des charges, rappel du règlement intérieur, etc.).
La dynamique partenariale pouvant s’essouffler au fil du temps, il convient de souligner l’importance d’un pilotage structuré et durable pour maintenir l’engagement des acteurs et assurer la continuité des actions.
Les familles qui adhèrent à ces actions collectives sont majoritairement des ménages ancrés sur le territoire. Il est constaté des difficultés d’adhésion de certaines familles itinérantes avec qui il est plus complexe de créer du lien.
Les partenaires ont souligné la nécessité de proposer des thèmes d’animation adaptés aux besoins identifiés par les ménages, mais aussi des projets portant sur des sujets parfois délicats comme l’éducation sexuelle, la contraception, qu’il convient d’amener progressive- ment en créant du lien avec les familles.
4.5. Une domiciliation et un accès aux droits facilités par l’accompagnement d’Amitiés Tsiganes
Rappel des orientations et des objectifs du SDAHGV 2019-2024
4.6. Favoriser l’accès aux droits et à la domiciliation
4.6.1. Une domiciliation principalement au sein d’Amitiés Tsiganes, appréciée par les mé- nages mais pouvait constituer un frein à l’autonomie
L’association Amitiés Tsiganes est le référent unique pour la domiciliation des ménages iti- nérants ainsi que le renvoi du courrier. En 2024, 888 ménages étaient domiciliés chez Ami- tiés Tsiganes en Meurthe-et-Moselle, soit environ 2 500 personnes avec 43 600 courriers reçus et distribués annuellement, dont la moitié est réexpédiée. Quelques familles étaient également domiciliées au sein des CCAS. Amitiés Tsiganes ne domicilie en principe que les ménages itinérants, dépourvus d’adresse fixe. A ce jour, Amitiés Tsiganes domicilie de nombreuses familles ancrées sur le département et sans solution de sédentarisation.
Lors des échanges animés avec les gens du voyage par le cabinet HTC chargé d’appuyer la révision du schéma, certaines personnes ont souligné le frein que pouvait constituer une domiciliation au sein de l’association Amitiés Tsiganes dans la réalisation de leurs démarches administratives, comme l’ouverture d’un compte bancaire ou la recherche d’emploi par exemple. Une domiciliation au sein d’une association peut être perçue comme peu sécuri- sante pour des banques ou des employeurs, et constitue ainsi un frein à l’insertion | À D a” |
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
professionnelle et l’autonomie des gens du voyage. Les gens du voyage peuvent en effet su- bir des discriminations à l’embauche. Ce frein est d’autant plus important que les personnes en question sont en recherche de solution d’ancrage, et rencontrent ici un frein supplémen- taire dans leur projet de sédentarisation.
Le précédent SDAHGV prévoyait de mettre en place un réseau d’échanges et d’information sur la domiciliation, en particulier sur l’arrondissement de Val de Briey. Ce réseau ne semble pas avoir été mis en œuvre. Aussi, il était prévu d’harmoniser les règlements intérieurs des organismes domiciliataires. Cet élément figure également dans le schéma départemental de la domiciliation 2023-2028, faisant le constat d’un manque de coordination et d’informations des différents organismes domiciliataires et de l’absence de suivi et d’évaluation du dispo- sitif. Ainsi, dans ce schéma de la domiciliation il est prévu la création d’une instance de pilo- tage et d’un référent dédié à la DDETS. En matière de suivi et de gouvernance, le schéma de domiciliation prévoit l’organisation d’un Comité de pilotage annuel, associant l’ensemble des organismes domiciliataires. Par ailleurs, il est prévu d’améliorer la diffusion d’informations autour du dispositif, via la création d’un guide explicatif sur la domiciliation pour les orga- nismes et les usagers. Enfin, les agents de CCAS bénéficieront d’une formation afin d’har- moniser les pratiques.
4.6.2. Un accès aux droits encore très accompagné
Sur le volet de l’accès aux droits, l’Association Amitiés Tsiganes accompagne de nombreux gens du voyage du département dans leurs démarches administratives : domiciliation, contrats d’insertion, droits CAF, sécurité sociale, impôts, aides comme le FSL, URSSAF, re- traite (CARSAT) ou encore la demande de logement social.
La CARSAT va prochainement intervenir en Meurthe-et-Moselle afin de traiter les sujets de dossiers retraite, via un partenariat avec Amitiés Tsiganes.
Un poste de conseiller numérique est financé au sein de l’association Amitiés Tsiganes jus- qu’en 2025 par la Caisse des dépôts, mais ne sera pas reconduit, malgré 714 personnes ac- compagnées pour motif de fracture numérique en 2023.
L’association Amitiés Tsiganes travaille également en lien étroit avec des défenseurs des droits, deux d’entre eux siégeant au Conseil d’administration de l’association.
D’après le rapport d’activité 2024 d’Amitiés Tsiganes, les différents secteurs départementaux rencontrent des enjeux spécifiques sur le volet accès aux droits et domiciliation :
Grand Nancy
Lutter contre la fracture numérique et l’isolement administratif.
Poursuivre les ateliers d’accompagnement aux démarches (CAF, CPAM, impôts).
Assurer la continuité de la domiciliation malgré les instabilités de lieu de vie.
Grand Longwy
Développer des points d’accès aux droits mobiles ou de proximité.
Renforcer les permanences sociales dans les aires ou lieux de passage.
Maintenir l’accès au droit pour les indépendants (statut, couverture sociale).
Terre de Lorraine
Assurer un accompagnement de qualité malgré l’éloignement géographique. 75
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Outiller les familles pour les démarches en ligne (CPF, retraite, santé).
Structurer un réseau de partenaires sociaux pour un maillage plus efficace.
Briey
Cibler l’accompagnement vers les indépendants en difficulté administrative.
Créer des rendez-vous dédiés au tri et à la compréhension des documents.
Assurer un suivi régulier pour éviter la rupture de droits.
Val de Lorraine
Poursuivre l’autonomisation des familles dans leurs démarches.
Maintenir une présence sociale pour les cas complexes.
Améliorer la coordination entre assistante sociale et structures d’accueil.
Lunévillois
Renforcer l’aide aux démarches pour les personnes expulsées ou non domici-
liées.
Déployer des outils numériques et ateliers pour favoriser l’autonomie.
Mobiliser les collectivités pour faciliter l’accès au droit commun.
4.7. Une insertion professionnelle des jeunes encore difficile et des enjeux de maintien des droits pour les auto-entrepreneurs
Rappel des orientations et des objectifs du SDAHGV 2019-2024
4.5. Favoriser l'activité économique et l'insertion professionnelle
4.7.1. Un accès à l’emploi encore fragile et accompagné, notamment pour les femmes
Amitiés Tsiganes est le référent unique des bénéficiaires du RSA (BRSA) gens du voyage. 1 170 personnes BRSA sont orientées et réparties auprès des travailleurs sociaux de l’asso- ciation, chaque travailleur social est référent de près de 240 personnes. Entre 400 et 450 personnes bénéficient d’un suivi précis tandis que le reste est davantage concerné par de la veille sociale. De plus, 450 travailleurs indépendants sont accompagnés par Amitiés Tsiganes. En 2023, 526 contrats d’insertion ont été mis en place, et 134 rendez-vous ont été pris liés à l’accompagnement URSSAF.
D’après le rapport d’activité 2023 d’Amitiés Tsiganes, les différents secteurs départementaux rencontrent des enjeux assez similaires sur le volet activité économique et insertion pro- fessionnelle. De manière générale, Amitiés Tsiganes identifie des besoins d’accompagnement des ménages dans le maintien aux droits, notamment pour les auto-entrepreneurs.
Les femmes exerçant une activité professionnelle sont peu nombreuses, et celles qui oc- cupent un emploi occupent des emplois peu qualifiés (ménage, aide à la personne…).
Sur certains territoires, des ménages sont accompagnés par les services de droit commun, comme sur la CC Moselle et Madon où des personnes ont pu être accompagnées par l’espace emploi et l’antenne de la mission locale. Toutefois, il a été constaté par les partenaires des difficultés d’accompagnement des jeunes itinérants par les Missions Locales qui n’inter- viennent que sur un périmètre spécifique et immuable. L’itinérance des gens du voyage contraint l’insertion professionnelle, en particulier des jeunes. 76
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
4.7.2. Des freins à relever pour l’insertion professionnelle des jeunes
Le précédent schéma prévoyait notamment de développer la promotion de la formation qualifiante des jeunes. L’insertion professionnelle des jeunes est à accompagner dans la continuité de la scolarisation et de la formation des nouvelles générations. Si des actions sont menées sur le sujet et laissent entrevoir des parcours d’insertion professionnelle réussis, des freins persistent dans l’insertion professionnelle des jeunes issus des commu- nautés gens du voyage. La Métropole du Grand Nancy anime des ateliers d’aide à l’insertion professionnelle des jeunes et a notamment permis à un jeune de réaliser un stage à la Mé- tropole. Des sujets se posent quant à la formation obligatoire des 16-18 ans ainsi que l’ac- compagnement des jeunes en insertion par l’activité économique en tant que travailleurs indépendants, notamment en poursuivant la régularisation des démarches administratives et les actions d’aide au numérique.
Lors des ateliers usagers, il a été évoqué la stigmatisation subie par les gens du voyage dans l’accès à l’emploi, au point où des jeunes venaient à ne pas divulguer l’adresse d’Amitiés Tsiganes pour ne pas être identifié comme gens du voyage. D’après le rapport d’activité 2024 d’Amitiés Tsiganes, les différents secteurs départementaux rencontrent des enjeux spéci- fiques sur le volet insertion professionnelle :
Grand Nancy
Mieux encadrer l’accompagnement des travailleurs non salariés.
Proposer des actions collectives favorisant la montée en compétences.
Soutenir l’accès à la formation via les dispositifs du droit commun.
Grand Longwy
Organiser des actions de proximité (camion multi-services) pour le RSA.
Valoriser les initiatives (jardin, cuisine) comme leviers d’insertion.
Structurer les parcours d’entrepreneurs avec les acteurs économiques locaux.
Terre de Lorraine
Engager les jeunes vers des dispositifs de formation professionnelle.
Renforcer les passerelles entre accompagnement social et économique.
Proposer un accompagnement individualisé pour les femmes.
Briey
Mieux structurer le suivi des indépendants cumulant RSA et activité.
Encourager la formation continue et les reconversions professionnelles.
Développer des partenariats pour l’appui à la gestion d’activité.
Val de Lorraine
Consolider les liens avec France Travail et les Missions locales.
Renforcer l’accompagnement pour les jeunes en sortie de scolarité.
Proposer des actions adaptées aux contraintes de mobilité.
Lunévillois
Améliorer la continuité des parcours professionnels malgré la précarité rési-
dentielle.
Mettre en réseau les partenaires emploi, insertion, formation.
Soutenir l’accès à la création d’activité pour les jeunes motivés. 77
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
5. Une gouvernance et une animation du schéma aux échelles départe- mentale et de certains territoires
5.1. Une animation du schéma portée principalement par la Commission Départementale Consultative des gens du voyage
Le SDAHGV 2019-2024 fixait 1 objectif sur le volet de la gouvernance du schéma :
5.1. Assurer un pilotage, une animation et un suivi régulier de l'exécution des dispo- sitions et des prescriptions du schéma
La gouvernance du SDAHGV de Meurthe-et-Moselle 2019-2024 (HTC, 2025) La gouvernance du SDAHGV de Meurthe -et-Moselle 2019-2024
Comité de pilotage sur le suivi
des projets de sédentarisation
3 à 4 fois par an
Groupes de travail
thématiques
Au besoin
Comité de pilotage à
l’échelle des EPCI
1 fois/an min
Comité permanent
2/an
Commission Départementale Consultative des
Gens du Voyage
2/an
Le suivi
stratégique du
schéma
Le suivi et le
pilotage du
schéma
Les temps
d’animation du
schéma au
niveau
départemental
• Propose le programme de travail
annuel et le calendrier d'animation
• Assure le suivi du schéma
Commission Territoriale
de Droit au Logement
• Partage des
avancées et
du bilan
Observation et
communication
Les temps
d’animation du
schéma au
niveau des EPCI
L’animation départementale du SDAHGV 2019-2024 a été essentiellement portée par la CDCGDV. La CDCGDV se réunit une à deux fois par an. Représentant de FÉta( vo) | Représentant du Département (voi)
TUE ee on AE le directeur départemental DDT son représentant TITULAIRE ES Michèle PILOT TITULAIRE
l'inspecteur d'académie, directeur académique des TITULAIRE Bruno TROMBINI TITULAIRE
Monique DEBAY (CAF) cnmcreaer Mn |
Senna ma à Joseph AMMENDOLEA san Ë Philippe DANIEL
»
78
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Composition de la CDCGDV de Meurthe-et-Moselle en 2024
(arrêté préfectoral n°2024-DDT-07 du 32/12/2024)
Instance consultative d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation du schéma, cette commission a pour objet notamment de :
présenter l’avancement du schéma sur les volets des prescriptions et des diverses
actions menées ;
suivre les besoins recensés au niveau départemental : nombre de grands passages
annoncés et passés, stationnements illicites, fréquentation des aires permanentes d’accueil ;
partager les évolutions réglementaires, les retours d’expériences et de bonnes pra-
tiques ;
échanger entre les membres.
Le comité permanent est chargé de coordonner et de préparer la commission consultative. Ce comité n’a pas été animé durant le dernier schéma, en-dehors de la période de révision.
Ces CDC GDV sont appréciées des membres. Un enjeu demeure quant au renforcement de la participation de l’ensemble des partenaires, en particulier des acteurs du champ social. Il apparaît également souhaitable de favoriser d’avantage les échanges entre les participants afin de dépasser une logique principalement descendante et de renforcer la dynamique col- laborative. 79
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
5.2. Des instances d’animation et de suivi du schéma déployées aux niveaux départemental et de certains EPCI
A l’échelle du département, plusieurs volets d’animation du schéma sont prévus :
Le comité de pilotage sur le suivi des projets de sédentarisation, chargé d’accompa-
gner les projets de solutions publiques d’ancrage (Terrains Familiaux Locatifs et Ha- bitat adapté). Ce comité doit se réunir 3 à 4 fois par an.
Des groupes de travail thématiques peuvent être réunis, au besoin, afin d’assurer le
suivi stratégique et dynamique du schéma sur diverses thématiques : gestion des aires d’accueil (échanges de pratiques et d’harmonisation), mise en œuvre d’actions socio-éducatives…
o Si certains groupes thématiques ont pu être organisés, notamment sur l’ar-
rondissement de Val de Briey leur animation est devenue limitée. L’une des explication réside dans le rôle structurant joué par l’animation de la MOUS au cours du schéma qui a offert aux territoires et partenaires un cadre de travail structurant, au delà de la seule commission départementale.
L’animation du schéma se traduit également via un travail d’observation et de com-
munication qui permet de partager des informations et données sur les situations observées sur le département. En particulier, les EPCI ont accès aux données RE- SANA où sont récensés les stationnements illicites et les grands passages sur le département.
A l’échelle des EPCI :
Des comités de pilotage étaient encouragés par le schéma, afin d’effectuer des points
sur les prescriptions, les actions et les difficultés rencontrées inhérentes aux gens du voyage sur les EPCI. Une fréquence de 1 fois par an minimum était conseillée. Plusieurs EPCI ont animé ces comités de pilotage :
o La CA du Grand Longwy et la CC Orne Lorraine Confluences organisent des
COPIL sur le sujet de la sédentarisation, afin d’étudier les projets de terrains familiaux locatifs et d’habitat adapté sur leurs territoires
o La CC Terres Touloises et la CC du Bassin de Pont-à-Mousson ont animé 1
COPIL annuel en présence du sous-préfet, du représentant d’Action Grand Passage sur la région Grand Est (M. Sécula) et des services sociaux. Ces CO- PIL ont été l’occasion de faire un bilan de la fréquentation des équipements d’accueil sur l’EPCI, des situations de sédentarisation et des actions déployées, de valoriser le travail de l’EPCI auprès des copilotes et de faire remonter les difficultés du territoire.
o La CC Moselle et Madon, la CC du Bassin de Pompey et la CC des Pays du Sel
et du Vermois se sont rencontrées annuellement et ont travaillé en partena- riat, notamment en lien avec leurs prescriptions communes (l’AGP tournante sur les 3 EPCI, et l’APA mutualisée de Neuves-Maisons entre la CC Moselle- et-Madon et la CC des Pays du Sel et du Vermois). 80
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Au-delà de ces COPIL, des liens épars se sont créés entre EPCI, sans que ceux-ci ne soient systématisés. Les dynamiques de partenariat apparaissent inégales selon les territoires. Dans le nord du département, la communauté d’agglomération du Grand Longwy ainsi que les communautés de communes Terre Lorraine du Longuyonnais et Pays Haut Val d’Alzette n’ont pas réussi à construire, sur la période 2019-2024, un travail partenarial autour de la prescription qui leur était commune en matière d’accueil des grands passages.
o Les Commissions Territoriales de Droit au Logement (CT DAL) peuvent être
mobilisées en fonction des situations individuelles concernées, notamment pour les difficultés liées à la sédentarisation, selon une fréquence à définir au rythme des besoins.
Ces commissions se sont peu réunies sur la thématique gens du voyage au cours du schéma : dans la CC Terres Touloises et la Métro- pole.
De manière générale, l’animation départementale est appréciée par les partenaires, qui trouvent dans la CDC GDV un lieu d’échange assez fréquent.
Néanmoins, quelques partenaires seraient intéressés par des temps d’échange plus tech- niques à l’échelle de sous-territoire par exemple (arrondissements, sous-secteurs géogra- phiques…) qui pourraient aborder d’autres sujets tels que la gestion des stationnements illi- cites, les bonnes pratiques sur les projets d’ancrage…
Les gestionnaires regrettent par ailleurs de ne pas être suffisamment impliqués dans la démarche. Enfin, les EPCI se disent également en attente de clarification quant au cadre légal du schéma : calcul des prescriptions, pénalités en cas de non-respect aux prescriptions du schéma, cadre d’intervention des mises en demeure.. Q Constats du
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'oéfinition du Grand Passage à préciser (40-200 caravanes) + modalités pour l'accueil de DL
550 places pérennes dont 80 non utilisables, majorité d'aires provisoires (680 places)
Volume de passages en hausse autour de Nancy et Grand Longwy.
Asymétrie d'information (nombre de caravanes réel vs annoncé, durée du séjour).
Gestion coûteuse pour les EPCI.
groupes > 200 caravanes.
Reconnaissance souhaitée de l'AGP tournante comme aire pérenne.
Questionnements sur l'évaluation des besoins en AGP permanentes du SDAHGV 2019-2024.
Possibilité d'envisager un fond territorial de mutualisation pour les évènements exceptionnels ou d'un dispositif de solidarité territoriale entre EPCI du département
Demande d'outils juridiques pour refuser l'accueil de groupes qui auraient commis des
dégradations ou ne « seraient pas à jour de leurs obligations »
Demande de participation de l'intégralité des EPCI prescrits
armoniser les pratiques de gestion sur l'ensemble du département. H
Préparer une meilleure coordination inter-EPCI pour l'accueil du grand passage.
81
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
6.1 Synthèse des enjeux
Grand passage dl
Offre importante (275 places) mais occupation inégale.
Constats du Aires sous-occupées vs aires saturées.
diagnostic Qualité et gestion hétérogènes (tarifs, équipements, règlements différents selon les EPCI). Ne
A x
a à
Comparatif demandé sur coûts de fonctionnement et recettes des 11 aires.
Mettre en place un tableau comparatif des tarifs des équipements
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Les points soulevés LL »,
lors des ateliers A
partenariaux /
Harmoniser les conditions d'accueil sur tout Le département (tarifs, règlements) en fonction de l'offre.
Calibrer précisément les besoins en aires selon l'occupation réelle.
L D.
NS 2 TFL existants seulement (9 places). 400 ménages ancrés recensés, dont 85% en situation précaire. De nombreux stationnements illicites liés à une recherche d'ancrage.
Premières pistes
d'actions
Q Constats du
diagnostic D. = =
(© [Une nécessité de bien identifier Les besoins des familles entre TFL, habitat adapté et à accession à la propriété.
PAS Un nombre de familles intéressées par l'ancrage serait plus faible qu'attendu sur certains
(> territoires.
Les points soulevés | Installations sur terrains privés non conformes — demande d'appui juridique pour les
partenariaux
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lors des ateliers \ maires. »
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Produire des solutions adaptées aux besoins réels des familles.
Accompagner et sensibiliser les élus dans la gestion des installations privées et Les njeux d'habitat. e
Premières pistes Offrir des solutions d'habitat pérennes pour limiter Le stationnement et l'ancrage illicites. d'actions
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82
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Itinérance
Habitat Hausse de La scolarisation (342 enfants scolarisés en 2023-2024) mais une vigilance à maintenir sur l’assiduité et Le passage au secondaire.
Difficultés d'accès aux droits, enjeux en matière de santé et insertion professionnelle encore difficile, notamment pour les jeunes.
Des difficultés d'accès aux droits et à l'emploi liées notamment à La domiciliation Constats du
diagnostic \ Actions socio-éducatives développées sur plusieurs aires. »
e FT @ Données à enrichir sur la scolarisation au collège et Le nombre d'enfants en âge d'être PA 24 scolarisés sur Le département
en Suivi important à prévoir pour l'obligation de formation des 16-18 ans. Les points soulevés Répartir géographiquement les postes de médiateurs scolaires proportionnellement au lors des ateliers | nombre de gens du voyage
partenariaux Ne
J
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©) ) | Renforcer l'accompagnement scolaire, notamment au secondaire. Stabiliser les dispositifs de santé
Premières pistes 1 Accompagner l'insertion professionnelle avec un focus jeunes (16-18 ans) et auto- d'actions | entreprenariat.
Une animation du schéma qui se territorialise sur plusieurs EPCI
Des outils d’animation qui ont été consolidés au cours du schéma : RESANA,
Constats du médiateurs.
diagnostic Une MOUS qui constitue un lieu d'animation du schéma.
Q a —— CS œ 2 & Renforcer l’animation du schéma sur un plan technique à l'échelle du département en ps 24 complément de la commission départemental consultative (rencontres EPCI, réunions Eee thématiques...) et des temps d'animation lors de la révision. Les points soulevés | Animer des échanges entre gestionnaires d’aires. lors des ateliers partenaraux
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Premières pistes
d'actions
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Animer des temps d'échange réguliers dans l’année sur les différents volets du schéma
Mobiliser le médiateur dans cette animation technique
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Rapport de diagnostic et d’évaluation des besoins
Gouvernance
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SDAHGV 2026-2032 de la Meurthe-et-Moselle
Partie 2 : plan d’actions et prescriptions
Table des matières
Introduction.....................................................................................................................................................3
Présentation des orientations..................................................................................................................4
Orientation 1 : Stabiliser l’offre d’AGP via des aires pérennes et coordonner la gestion des grands passages...................................................................................................................................8
Action 1.1 : Réaliser 5 aires de grand passage pérennes et conforter/améliorer l’offre existante...................................................................................................................................................... 8
Action 1.2 : Préparer une meilleure coordination inter-EPCI pour l'accueil des grands passages...................................................................................................................................................... 8
Action 1.3 : Mettre en place des outils afin de réguler des dégradations sur les équipements...............................................................................................................................................8
Orientation 2 : Maintenir l’offre d’accueil actuelle et accompagner les contextes d’occupation des aires...............................................................................................................................12
Action 2.1 : Réaliser entre 10 et 12 aires d’accueil (ou équivalence TFL) et conforter/améliorer l’offre existante...............................................................................................12
Action 2.2 : Harmoniser les conditions d’accueil.........................................................................12
Orientation 3 : Répondre au besoin d’habitat en développant une offre d’ancrage, dans des conditions sécurisées et adaptées...............................................................................................15
Action 3.1 : Réaliser entre 113 et 154 places d’ancrage en terrain familial locatif ou équivalent..................................................................................................................................................15
Action 3.2 : Accompagner les collectivités, y compris les EPCI non prescrits par le schéma........................................................................................................................................................ 15
Action 3.3 : Accompagner les ménages en s’assurant de l’adéquation entre l’offre et les besoins recensés, et en favorisant l’accès ou le maintien dans le logement...........15
Action 3.4 : Réfléchir à de nouvelles modalités d’ancrage et alternatives d’habitat.....15
Action 3.5 : Favoriser le parcours résidentiel des ménages vers des solutions d’habitat de droit commun...................................................................................................................15
Orientation 4 : Assurer l’accès aux droits et à un accompagnement social pour les personnes les plus vulnérables et lutter contre le non-recours.............................................22
Action transversale 4.0 : S’assurer de la communication à tous les ménages de l’existence des dispositifs de droit commun et de leur orientation vers les points de relais/information (Maisons Départementales des Solidarités, France Service, CAF…) ....................................................................................................................................................................... 22
Action 4.1 : Garantir la scolarisation des enfants de 3 à 16 ans............................................24
Action 4.2 : Améliorer le recensement et le suivi des EFIV inscrits, scolarisés et en âge de l’être, ainsi que leur assiduité.............................................................................................24
Action 4.3 : Renforcer les actions de prévention et de sensibilisation sur l'ensemble des sites d'installation des gens du voyage.................................................................................26
1
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 plan d’actions et prescriptions Action 4.4 : Assurer un suivi spécifique des familles vivant dans des conditions précaires voire indignes, notamment les familles vieillissantes.........................................26
Action 4.5 : Réaliser un bilan annuel des enjeux du territoire en matière de santé et des actions menées dans le cadre de la médiation santé financée par l’ARS................26
Action 4.6 : Accompagner les projets professionnels dans leur diversité, notamment sur le volet de l’auto-entreprenariat..............................................................................................29
Action 4.7 : Accompagner la formation professionnelle obligatoire pour les 16-18 ans ....................................................................................................................................................................... 29
Action 4.8 : Former des référents dédiés à l’insertion professionnelle des Gens du voyage........................................................................................................................................................29
Action 4.9 : Expérimenter des temps de partage pour former à la participation citoyenne...................................................................................................................................................29
Action 4.10 : Accompagner les ménages vers l’autonomie dans leurs démarches administratives....................................................................................................................................... 34
Action 4.11 : Accompagner le maintien de la domiciliation quel que soit le lieu de vie et face aux éventuelles discriminations.............................................................................................34
Action 4.12 : Déployer des actions socio-éducatives sur l’ensemble des EPCI dotés d’aires d’accueil......................................................................................................................................36
Orientation 5 : Assurer une gouvernance et une animation du schéma dans le temps et sur l’ensemble du territoire....................................................................................................................37
Action 5.1 : Structurer une gouvernance partenariale ouverte et opérationnelle..........37
Action 5.2 : Renforcer l’animation technique du schéma et pérenniser les outils partagés.....................................................................................................................................................37
Action 5.3 : Étudier et installer un outil de mutualisation à moyen terme........................37
Action 5.4 : Veiller à porter le sujet de l’accueil et de l’habitat des Gens du Voyage au sein de la Conférence intergouvernementale franco-luxembourgeoise..........................37
Prescriptions................................................................................................................................................42
Méthode de définition des prescriptions.......................................................................................42
Les prescriptions par EPCI................................................................................................................44
2
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 plan d’actions et prescriptions OI 0 0
ÆE À
Introduction
L’élaboration du nouveau Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 2026-2032 s’appuie sur un diagnostic approfondi qui met en lumière les enjeux en termes de grand passage, d’accueil, d’ancrage et d’accompagnement social des gens du voyage en Meurthe-et-Moselle.
Le département se distingue par une sollicitation importante lors des grands passages, avec 77 grands passages recensés entre 2021 et 2024, principalement autour de la Métropole du Grand Nancy et de la CA du Grand Longwy. Toutefois, l’offre dédiée reste fragile, reposant majoritairement sur des aires provisoires ou tournantes : seulement 1 aire de grand passage pérenne est aujourd’hui fonctionnelle. Ce déficit génère une gestion des grands passages sous tension pour les collectivités, et ce, malgré la reconduction du poste de médiateur départemental assurant la coordination des grands passages.
En parallèle, la Meurthe-et-Moselle dispose d’une offre importante d’aires permanentes d’accueil (APA) avec 11 équipements représentant 275 places, soit un des niveaux les plus élevés à l’échelle régionale. Néanmoins, leur occupation est inégale avec des aires sous- occupées et d’autres sédentarisées. Ces déséquilibres s’expliquent par des enjeux de localisation, de gestion, de tarification, mais aussi par des besoins différenciés des ménages. À cela s’ajoute une diversité des pratiques de gestion, qui fragilise la lisibilité et l’équité de l’accueil à l’échelle départementale.
Le département connaît de nombreuses situations d’ancrage de ménages gens du voyage, se traduisant de différentes manières (ancrage sur des équipements dédiés à l’accueil, errance subie, habitat privé non conforme aux règles d’urbanisme). Face à ces situations, la pénurie de solutions d’habitats pérennes dédiées ne permet pas de répondre aux besoins des ménages les plus précaires. Alors que plus de 400 ménages sont identifiés comme sédentarisés ou en errance forcée, dont 85 % dans des conditions précaires, le département ne dispose que de 2 terrains familiaux locatifs (TFL) totalisant 9 places-caravanes. Une dynamique de développement de l’offre est néanmoins à souligner, avec l’engagement de MOUS sur certains territoires.
Sur le volet social, les besoins sont nombreux : scolarisation, santé, accès aux droits, insertion professionnelle. En 2023, l’association Amitiés Tsiganes a assuré plus de 1 500 visites à domicile, accompagné 888 ménages domiciliés (environ 2 500 personnes) et suivi 1 170 bénéficiaires du RSA. Si la scolarisation progresse (322 EFIV scolarisés en 2023-2024 contre 207 l’année précédente), 42 % des enfants restent présents à l’école moins de 3 mois par an, et 62 enfants étaient non scolarisés à l’automne 2023. Le recrutement en 2025 de 2 médiatrices socio-éducatives vise à veiller à une meilleure assiduité à l’école de tous les enfants. L’accès à la santé reste aussi limité, malgré le déploiement d’un poste de médiateur santé. Le vieillissement de la population et l’exposition aux risques liés à l’habitat (saturnisme, insalubrité) renforcent ces fragilités.
Ces constats soulignent un aspect clé pour le SDAHGV : les volets du schéma sont interdépendants. Il ne peut y avoir d’accompagnement social durable sans un habitat stable et décent. Les démarches d’insertion, la scolarisation des enfants ou encore la prévention en santé supposent une sécurisation des conditions d’habitat, un accès aux droits effectif, et une coordination entre acteurs. Ainsi, l’accueil, l’ancrage et l’accompagnement social doivent être pensés de manière croisée, dans une logique de parcours résidentiel et de continuité des droits.
Le présent plan d’actions vise donc à répondre à ces enjeux de manière coordonnée et territorialisée, en conciliant politiques spécifiques et droit commun. Il propose des leviers concrets pour structurer une politique d’accueil et d’habitat respectueuse des situations de
3
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 plan d’actions et prescriptions vie plurielles des gens du voyage, en renforçant la gouvernance, la lisibilité de l’offre, et l’engagement collectif de l’ensemble des acteurs du territoire.
Le SDAHGV 2026-2032 s’articule autour de 5 orientations, se déclinant en 25 actions.
Présentation des orientations
Orientation 1 : Stabiliser l’offre d’aires de grand passage via des aires pérennes, et coordonner la gestion des grands passages
La stabilisation de l’offre d’accueil des grands passages constitue un enjeu prioritaire. Les passages annoncés et constatés chaque année confirment le rôle central de la Meurthe-et- Moselle dans les itinéraires régionaux, notamment autour de la métropole nancéienne et du nord du département. Ces dynamiques saisonnières, bien qu’anticipées, reposent encore largement sur des solutions provisoires ou tournantes, générant pour les collectivités une mobilisation complexe, des incertitudes logistiques et des coûts récurrents.
L’absence d’une offre pérenne suffisante a des conséquences en chaîne : stationnements illicites, occupation de sites inadaptés ou non prévus, saturation ponctuelle des aires existantes, déséquilibres entre territoires, tensions avec les riverains et difficultés d’entretien des équipements. Ces constats ont conduit à une attente forte des collectivités en faveur de solutions plus lisibles, plus durables et mieux coordonnées.
Face à ces constats, l’objectif de cette première orientation est triple :
Stabiliser l’offre d’accueil en AGP, en confortant les sites existants et en favorisant la réalisation d’aires pérennes, selon les contraintes locales (foncier, risques, coûts) ;
Renforcer la coordination inter-EPCI, en s’appuyant sur des outils communs, un appui départemental et une relation étroite avec les représentants des grands passages ;
Prévenir les dégradations et sécuriser les équipements, en dotant les collectivités d’outils de régulation, de suivi et de gestion adaptés.
Cette orientation constitue un socle structurant pour assurer un accueil maîtrisé, équitable et soutenable des grands passages sur l’ensemble du département.
Orientation 2 : Maintenir l’offre d’accueil actuelle et accompagner les contextes d’occupation des aires
La Meurthe-et-Moselle dispose aujourd’hui d’une offre significative en aires permanentes d’accueil (APA), avec 11 équipements représentant 275 places, soit l’un des plus hauts niveaux d’équipement à l’échelle régionale. Cette couverture, globalement conforme aux prescriptions du précédent schéma, constitue une base précieuse pour l’accueil des groupes itinérants toute l’année.
Cependant, le diagnostic territorial révèle une grande hétérogénéité des situations d’occupation. Certaines aires sont peu sollicitées ou souffrent de tensions locales, d’autres sont occupées de manière quasi permanente par des ménages sédentarisés, contraignant leur vocation première.
Ces constats témoignent d’un décalage croissant entre les usages réels des aires et le modèle d’accueil tournant défini par la réglementation, dans un contexte où la frontière entre itinérance choisie et subie est de plus en plus floue. Ils posent également la question
4
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 plan d’actions et prescriptions de la lisibilité et de l’équité des conditions d’accueil, alors que les modalités de gestion (tarifs, règlements intérieurs, services associés) varient d’un territoire à l’autre.
Dans ce contexte, cette orientation vise à :
Conforter et améliorer l’offre existante, en consolidant les équipements en place et en répondant aux besoins repérés, y compris par la création ciblée de nouvelles aires ou de solutions équivalentes en TFL sur certains territoires ;
Harmoniser les conditions d’accueil, en travaillant à une convergence progressive des pratiques en matière de gestion, de tarification et de règlement intérieur, pour garantir un cadre lisible et équitable à l’échelle départementale.
Orientation 3 : Répondre au besoin d’habitat en développant une offre d’ancrage, dans des conditions sécurisées et adaptées
Le diagnostic territorial confirme l’existence d’un besoin massif et urgent de solutions d’ancrage.
Plus de 400 ménages sont aujourd’hui sédentarisés ou en situation d’errance forcée sur le territoire départemental, dont 85 % dans des conditions précaires, non réglementaires ou insalubres. La très grande majorité de ces ménages ne dispose pas de solutions de logement adaptées à ses besoins. Ces situations de mal-logement alimentent des situations d’exclusion, de non-recours aux droits, et de ruptures dans les parcours de scolarisation, de santé ou d’insertion.
Face à cette réalité, l’offre publique d’ancrage est quasi inexistante : seuls 2 terrains familiaux locatifs (TFL) sont aujourd’hui en fonctionnement, totalisant 9 places.
Répondre à ces enjeux suppose de reconnaître pleinement la diversité des formes d’ancrage (en aire d’accueil, sur terrain privé, dans l’errance) et de proposer une offre graduée, adaptée aux profils des ménages et à leurs souhaits d’habitat.
Cette orientation se décline autour de plusieurs axes d’intervention :
Développer une offre d’ancrage nouvelle, via la réalisation de terrains familiaux locatifs ou de solutions équivalentes ;
Accompagner les collectivités, y compris celles non inscrites dans les prescriptions du schéma, dans le montage opérationnel des projets ;
Soutenir les ménages dans leur parcours vers un habitat pérenne, en veillant à l’adéquation entre les projets proposés et leurs besoins ;
Explorer des formes alternatives d’ancrage, plus souples, sécurisées et compatibles avec les documents d’urbanisme, en particulier dans les territoires à forte pression foncière.
Orientation 4 : Assurer l’accès aux droits et à un accompagnement social pour les personnes les plus vulnérables
Les enjeux d’accompagnement social des gens du voyage sont transversaux à l’ensemble du schéma : ils touchent à la scolarisation, la santé, l’insertion professionnelle, l’accès aux droits, et la domiciliation. Ces besoins sont d’autant plus prégnants lorsque les ménages vivent dans des conditions précaires – stationnements illicites, errance contrainte, habitat insalubre – qui fragilisent l’accès aux services publics et les parcours de vie. L’instabilité vient alors limiter l’accès effectif aux dispositifs de droit commun.
Sur le territoire de la Meurthe-et-Moselle, l’accompagnement est principalement porté par l’association Amitiés Tsiganes, qui assure chaque année le suivi de plusieurs milliers de
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 plan d’actions et prescriptions personnes sur l’ensemble des sujets d’accompagnement, en lien avec les institutions, les partenaires sociaux et les gestionnaires d’aires. Le déploiement de médiateurs scolaires et de médiateurs santé a renforcé les capacités d’intervention, mais de nombreux besoins demeurent, notamment en matière médiation scolaire et de scolarisation durable, de suivi des publics vieillissants, de fracture numérique ou encore d’insertion professionnelle des jeunes.
Cette orientation vise à garantir l’égal accès aux droits fondamentaux pour tous les ménages, quels que soient leurs lieux de vie, en articulant accompagnement individuel, actions collectives et coordination partenariale.
Elle se décline en plusieurs priorités d’action :
Améliorer l’accès aux dispositifs de droit commun, en assurant une meilleure information des ménages et leur orientation vers les relais locaux (CAF, France Services, Maisons départementales des solidarités, etc.) ;
Garantir la scolarisation des enfants et suivre leur assiduité, en soutenant les médiateurs, en renforçant le lien avec les établissements et en sécurisant les parcours éducatifs ;
Déployer des actions de prévention et de santé, notamment sur les questions de vaccination, de vieillissement, et en assurant un suivi spécifique des situations de grande précarité ;
Soutenir l’insertion professionnelle, y compris en accompagnant les jeunes dans leurs obligations de formation, les auto-entrepreneurs dans le maintien de leurs droits, et les partenaires dans la montée en compétences via des référents spécialisés ;
Renforcer l’autonomie des ménages dans leurs démarches administratives, en luttant contre la fracture numérique et les discriminations liées à la domiciliation ; Développer les projets socio-éducatifs, en lien avec les gestionnaires et les partenaires locaux, pour renforcer la cohésion, l’ouverture culturelle et la participation citoyenne.
Orientation 5 : Assurer une gouvernance et une animation du schéma dans le temps et sur l’ensemble du territoire
L’efficacité du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage repose autant sur la qualité de ses actions que sur la capacité à les piloter, à les suivre dans la durée et à associer l’ensemble des acteurs concernés.
Si la Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage (CDCGV) a constitué un socle régulier de dialogue tout au long du précédent schéma, les besoins exprimés par les partenaires locaux mettent en évidence l’intérêt d’un pilotage plus opérationnel, technique et décentralisé, au plus près des réalités de terrain. Des dynamiques ont déjà émergé, notamment via des COPIL locaux entre EPCI, mais restent ponctuelles et hétérogènes.
L’orientation vise ainsi à renforcer la gouvernance à plusieurs niveaux: en élargissant les acteurs associés à la CDCGV, en relançant le comité permanent comme espace de travail technique, et en consolidant les dispositifs locaux de suivi là où ils existent.
Par ailleurs, le maintien du poste de médiateur départemental et la montée en puissance d’outils de connaissance partagée comme RESANA sont essentiels pour appuyer techniquement la mise en œuvre du schéma et harmoniser les pratiques.
Enfin, la réflexion autour d’outils de mutualisation de moyens permettra à moyen terme d’assurer une ingénierie territoriale plus stable, au service des collectivités engagées.
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 plan d’actions et prescriptions 9 ACTIONS
sur le volet
équipements
accueil + habitat
12 ACTIONS
sur le volet social
5 DÉCLINÉES EN
ORIENTATIONS 25 ACTIONS
4 ACTIONS
sur le volet
gouvernance
© dont 10 actions nouvelles
Cette orientation se décline à travers quatre actions :
Une gouvernance ouverte, à la fois départementale et territorialisée, incluant tous les acteurs concernés et des instances techniques régulières ;
Une animation renforcée du schéma, articulée autour du poste de médiateur, d’outils numériques partagés et de temps de travail thématiques ;
Une perspective de mutualisation de moyens à moyen terme, pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre concrète des actions ;
Une prise en compte de la problématique transfrontalière.
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 plan d’actions et prescriptions Orientation 1 : Stabiliser l’offre d’AGP via des aires pérennes et coordonner la gestion des grands passages
Action 1.1 : Réaliser 5 aires de grand passage pérennes et conforter/améliorer l’offre existante
Action 1.2 : Préparer une meilleure coordination inter-EPCI pour l'accueil des grands passages
Action 1.3 : Mettre en place des outils afin de réguler des dégradations sur les équipements
Les étoiles roses signalent qu’il s’agit d’une nouvelle action / modalité d’action introduite par le schéma 2026-2032.
8
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Action 1.1 Réaliser 5 aires de grand passage pérennes et conforter/améliorer l’offre existante
Objectifs
Pérenniser une offre d’aires de grand passage en adéquation
avec les besoins
Répartir l’offre de manière équitable sur le département afin
d’éviter les stationnements illicites
Territorialisation
Sur les EPCI concernés par des prescriptions : CCBPAM,
CCTLB, CCTT, MGN, CCPSV, CCBP, CCMM, CAGL, CCT2L,
CCPHVA.
Pilotage et partenariat
Pilote : Préfecture
Chefs de projet : EPCI
Partenaires : DDT, communes, médiateur départemental,
gestionnaires et agents de médiation sur les aires d’accueil,
Amitiés Tsiganes, représentant(s) Action Grand Passage
Modalités
Secteur Sud : réaliser 4 AGP soit un objectif de 600 places
Secteur Nord : réaliser 1 AGP soit un objectif de 200 places
(voir détail dans la rubrique « prescriptions », ainsi que dans
les fiches EPCI annexées au schéma)
Associer le(s) référent(s) Action Grand Passage dans la
médiation et la création des équipements dédiés au
grand passage, comme cela a pu être fait sur l’AGP de
Toul, afin de veiller à la conformité des aires au regard
des besoins des groupes
Moyens à mobiliser
Réunion en plénière conviant les pilotes du schéma, les EPCI et
le(s) référent(s) Action Grand Passage
Appui de la Préfecture et de la DDT pour la prospection foncière
et l’analyse des terrains identifiés par les EPCI, ainsi que pour
les financements mobilisables
Délai de mise en œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
Réalisation des prescriptions : nombre d’aires pérennes
ou tournantes créées, nombre de places pérennes ou
tournantes créées
Diminution des stationnements illicites liés au grand
passage (groupes supérieurs à 40 caravanes)
Retours des EPCI gestionnaires de l’année écoulée
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Action 1.2 Préparer une meilleure coordination inter-EPCI pour l'accueil des grands passages
Objectifs
Faciliter l’accueil des grands passages en répartissant les groupes
par territoire
Anticiper au mieux l’arrivée des groupes en améliorant le dispositif de recensement des stationnements
Éviter les stationnements illicites liés aux grands passages
Territorialisation Sur les EPCI concernés par des prescriptions : MGN, CCBPAM, CCTLB, CCTT, CCPSV, CCBP, CCMM, CAGL, CCT2L, CCPHVA.
Pilotage et
partenariat
Pilote : Préfecture
Partenaires : DDT, EPCI, médiateur départemental, gestionnaires et agents de médiation sur les aires d’accueil, représentant(s) Action
Grand Passage
Modalités
• Formaliser les conditions d’accueil pour chaque aire de
grand passage (règlement, tarifs, etc.)
• Maintenir le poste de médiateur départemental
• Animer des réunions plénières avec le représentant
d’Action Grand Passage et les EPCI : en avril (préparatoire)
et en octobre (bilan) : calendrier des missions,
fréquentation, améliorations possibles/ souhaitées
• Renforcer l’utilisation et la mise en commun de l’outil
RESANA entre tous les EPCI et la Préfecture
Moyens à mobiliser
RESANA, rapports du médiateur, réunions ponctuelles conviant les
EPCI concernés, le médiateur, le(s) référent(s) Action Grand
Passage et la préfecture
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Tableau de bord RESANA : nombre de grands passages
accueillis, nombre de caravanes des groupes, durée des
séjours…
10
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Action 1.3 Mettre en place des outils afin de réguler les dégradations sur les équipements
Objectifs
Limiter les dégradations matérielles sur les aires de grand
passage (AGP) et les équipements mis à disposition des groupes
Préserver la qualité d’accueil et garantir la pérennité des sites sur
le long terme
Responsabiliser les usagers
Territorialisation Sur l’ensemble des EPCI disposant d’une aire de grand passage, pérenne, tournante ou provisoire
Pilotage et
partenariat
Pilote : Préfecture
Partenaires : DDT, EPCI, médiateur départemental, gestionnaires et agents de médiation sur les aires d’accueil, représentant(s) Action
Grand Passage
Modalités
• Réaliser un suivi renforcé de l’état des équipements en
amont et en aval du séjour en renseignant une fiche
d’entrée / sortie.
Élaborer une charte d’usage spécifique aux AGP, intégrée
dans les règlements et signée par les groupes à l’entrée sur
l’aire.
Réaliser des bilans annuels des dégradations afin d’en faire
un retour aux groupes et aux partenaires lors de temps
d’échanges réguliers (voir orientation 5 sur la gouvernance
du schéma, Action 5.2)
Moyens à mobiliser
Mobilisation du poste de médiateur pour le suivi des groupes et la
sensibilisation à l’entretien des lieux
Appui des services techniques intercommunaux pour l’état des
lieux des AGP à l’entrée et la sortie
Éventuel accompagnement juridique ou conventionnel pour
structurer les engagements réciproques
Réunions techniques partenariales
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Bilans annuels des dégradations : types de dégradation,
coûts pour les EPCI, remboursement des dégradations par
les groupes…
11
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Orientation 2 : Maintenir l’offre d’accueil actuelle et accompagner les contextes d’occupation des aires
Action 2.1 : Réaliser entre 10 et 12 aires d’accueil (ou équivalence TFL) et conforter/améliorer l’offre existante
Action 2.2 : Harmoniser les conditions d’accueil
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Action 2.1 Réaliser entre 10 et 12 aires d’accueil (ou équivalence TFL) et conforter/améliorer l’offre existante
Objectifs
Maintenir une offre d’accueil suffisante et qualitative pour accueillir les ménages itinérants tout au long de l’année
Pour les EPCI qui n’ont pas réalisé la totalité des prescriptions du
SDAHGV 2019-2024, réaliser une offre d’accueil (ou bien d’ancrage)
Tendre vers une individualisation des sanitaires lorsque c’est
possible
Territorialisation Sur l’ensemble des EPCI concernés
Pilotage et
partenariat
Pilotage : DDT
Chefs de file : EPCI
Partenaires : communes, gestionnaires et agents de médiation sur
les aires d’accueil, Département de Meurthe-et-Moselle
Modalités
Réaliser les nouvelles prescriptions fixées par le schéma :
• CC Orne Lorraine Confluences : 20 places (ou 21 places
d’ancrage)
• CC du Pays Haut Val d’Alzette : 10 places (ou 10 places
d’ancrage)
• Métropole du Grand Nancy : réhabilitation de l’aire de
Manitas de Plata et création de 20 places supplémentaires
• Fermeture de l’aire d’accueil de Neuves-Maisons de 14
places (après report sur Manitas)
Entretenir les aires existantes (maintenance préventive et curative) voire amélioration des infrastructures existantes (cf.
recommandations inscrites aux fiches équipements en annexe)
Moyens à mobiliser
Réunions conviant les pilotes du schéma et les EPCI et
gestionnaires (cf. orientation 5 sur la gouvernance).
Appui de la Préfecture et de la DDT pour les recherches de terrain
instiguées par les EPCI
Subventions Etat mobilisables pour la création de nouveaux
équipements : BOP135, DETR
Subventions de fonctionnement : aides ALT2 (État/CAF) et aides du
Conseil départemental
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Réalisation des prescriptions du schéma : nombre d’APA
créées, nombre de places totales d’accueil sur le
département
Réalisation des recommandations en matière de
travaux/entretien sur les APA existantes
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Action 2.2 Harmoniser les conditions d’accueil
Objectifs
Proposer des conditions d’accueil similaires sur l’ensemble des
aires permanentes d’accueil du département, afin notamment
d’anticiper des stratégies d’évitement de certaines aires par les
groupes
Territorialisation Sur les EPCI disposant d’une aire permanente d’accueil : MGN, CCBP, CCBPAM, CCTLB, CCMM, CCTT, CCOLC, CCT2L, CAGL
Pilotage et
partenariat
Pilote : DDT
Chefs de file : EPCI
Partenaires ; communes, gestionnaires et agents de médiation sur
les aires d’accueil, Conseil départemental
Modalités
• Harmoniser l’ensemble des règlements intérieurs sur la
base du règlement type existant (décret 2019), ainsi que les
redevances et cautions appliquées sur les aires d’accueil.
Ces tarifs peuvent varier d’un équipement à l’autre en
fonction des services proposés sur chaque APA.
• Réaliser un suivi renforcé de l’état des APA en amont et en
aval du séjour en renseignant une fiche d’entrée / sortie.
Mettre en place un tableau comparatif des tarifs des
équipements
Moyens à mobiliser
Mettre à jour le référentiel départemental des APA et créer un
tableau comparatif des tarifs appliqués sur les APA
Réunions ponctuelles conviant les techniciens des EPCI concernés
ainsi que les gestionnaires et les pilotes du schéma
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Harmonisation des règlements intérieurs, des redevances
et des cautions de toutes les APA du département
Réalisation d’un tableau comparatif des tarifs des
équipements
14
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Orientation 3 : Répondre au besoin d’habitat en développant une offre d’ancrage, dans des conditions sécurisées et adaptées
Action 3.1 : Réaliser entre 113 et 154 places d’ancrage en terrain familial locatif ou équivalent
Action 3.2 : Accompagner les collectivités, y compris les EPCI non prescrits par le schéma
Action 3.3 : Accompagner les ménages en s’assurant de l’adéquation entre l’offre et les besoins recensés, et en favorisant l’accès ou le maintien dans le
logement
Action 3.4 : Réfléchir à de nouvelles modalités d’ancrage et alternatives d’habitat
Action 3.5 : Favoriser le parcours résidentiel des ménages vers des solutions
d’habitat de droit commun
15
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Action 3.1 Réaliser entre 113 et 154 places d’ancrage en terrain familial locatif ou équivalent
Objectifs
Répondre aux besoins d’ancrage des ménages sédentarisés sur le
département. Une priorité sera apportée à la réponse aux besoins
d’habitat pérenne de ménages en situation d’itinérance forcée et de
ménages en mode de résidentialisation sur les aires permanentes
d’accueil.
Veiller à l’adéquation des projets vis-à-vis des besoins des familles
Territorialisation Sur les EPCI concernés par des situations d’ancrage et d’errance
Pilotage et
partenariat
Pilotes : DDT, Conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle
Chefs de file : EPCI
Partenaires : communes, Amitiés Tsiganes, CAL Soliha, bailleurs
sociaux
Modalités
Réaliser les prescriptions fixées par le schéma (voir tableau des
prescriptions) :
• CC Orne Lorraine Confluences : 21 places (ou 20 places
d’accueil) et envisager la transformation de l’aire de Jarny,
entièrement sédentarisée
• CC du Pays Haut Val d’Alzette : 10 places (ou 10 places
d’accueil) en Meurthe-et-Moselle
• Métropole du Grand Nancy : 40 places
• CA du Grand Longwy : 34 places
• CC des Pays du Sel et du Vermois : 5 places
• CC des Terres Touloises : 10 à 20 places
• CC du Territoire de Lunéville à Baccarat : 5 places +
conversion éventuelle de places d’accueil existantes en TFL
ou équivalent
• CC du Bassin de Pompey : 5 places
• CC du Bassin de Pont-à-Mousson : 5 places
Maintien des 2 TFL de 9 places existants (6 places pour la CA du
Grand Longwy et 3 places pour la CC Moselle et Madon)
Précisions : 1 TFL = 1 ménage = 2 à 6 places-caravanes
A noter que le schéma ne peut que prescrire des places en terrain
familial locatif. Il est ainsi proposé une procédure d’équivalence :
s’il est considéré plus opportun de réaliser une autre solution
d’habitat, au regard des besoins identifiés par la MOUS, les
prescriptions peuvent s’appliquer à de l’habitat adapté ou une
solution d’habitat alternative (cf action 3.4).
Calcul d’équivalence de places TFL pour de l’habitat adapté :
1 habitat adapté = 1 ménage = environ 3 places TFL
• Poursuivre les MOUS individuelles, permettant de recenser
les besoins des ménages identifiés pour des projets
d’ancrage
16
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions • Envisager une nouvelle étude départementale de la MOUS
pour recenser le nombre de ménages en attente d’une
solution d’ancrage. Cette nouvelle étude pourrait être
réalisée en 2029 soit 10 ans après la dernière étude de
recensement.
Moyens à mobiliser
MOUS (financement Conseil départemental et État (BOP 135)) via 3
bons de commande proposés :
1 bon de commande dédié à l’accompagnement des
collectivités pour étudier la faisabilité de projets de TFL
1 bon de commande dédié à la réalisation de diagnostic
sociaux et urbains auprès de ménages identifiés
1 bon de commande pour l’accompagnement des ménages
pendant 6 mois après l’entrée dans les lieux.
Subventions à la réalisation de TFL et d’habitat adapté
• Etat : BOP 135, DETR, DSIL, FNADT / FNAP (Habitat-adapté)
• Conseil départemental : Aides à la Pierre
• EPCI : Aides à la Pierre
• + autres financeurs : associations, mécènes, CAF…
Prêts aidés mobilisables pour la réalisation de TFL et d’habitat
adapté
• TFL : prêt PHARE
• Habitat adapté : PLAI-adapté
Délai de mise en
œuvre
Durée du schéma (2026-2032)
Étude de recensement des ménages sédentarisés ou en recherche
de solution d’ancrage : 2029
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Réalisation des prescriptions du schéma en matière
d’ancrage : TFL et Habitat adapté
Nombre d’études MOUS conduites au cours du schéma
17
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Action 3.2 Accompagner les collectivités, y compris les EPCI non prescrits par le schéma
Objectifs
Soutenir l’engagement de nouvelles collectivités, y compris non
prescrites par le schéma, dans la mise en œuvre d’une offre
d’ancrage ou d’accueil adaptée
Réduire les inégalités territoriales de réponse aux besoins en
habitat des gens du voyage
Favoriser l’émergence de projets locaux dans une logique
volontaire et coopérative
Territorialisation EPCI concernés par des situations d’ancrage et d’errance de ménages gens du voyage
Pilotage et
partenariat
Pilotes : DDT, Conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle
Chefs de file : EPCI
Partenaires : communes, Amitiés Tsiganes, CAL Soliha, bailleurs
sociaux
Modalités
Proposer un appui individualisé aux EPCI non prescrits par
le schéma pour étudier les besoins et identifier des
solutions adaptées,
Mettre à disposition des territoires des outils de diagnostic
simplifiés, de pré-évaluation foncière et de projection
financière (calibration des coûts, subventions et prêts
mobilisables…)
Organiser des réunions techniques interterritoriales pour
partager les retours d’expérience et lever les freins
(juridiques, fonciers, techniques)
Mobiliser les acteurs du champ social pour faire le lien
entre besoins repérés et la faisabilité locale, en lien avec
les données issues de la MOUS
Moyens à mobiliser
MOUS, via les bons de commande dédiés aux études de faisabilité
des solutions d’ancrage adaptées (TFL et habitat adapté)
Subventions de l’État et du Conseil Départemental
Ingénierie technique de la DDT
Interventions de bailleurs sociaux ou opérateurs de l’habitat pour
former / informer les collectivités
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Nombre d’EPCI ayant mobilisé ce dispositif d’appui
Nombre de réunions techniques interterritoriales organisées
18
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Action 3.3
Accompagner les ménages en s’assurant de
l’adéquation entre l’offre et les besoins recensés, et
en favorisant l’accès ou le maintien dans le logement
Objectifs
Garantir une réponse adaptée aux profils et attentes des ménages
en recherche d’ancrage ou en situation d’habitat précaire
Sécuriser les parcours résidentiels et éviter les ruptures
Soutenir les capacités d’autonomie et d’appropriation du logement,
en lien avec les réalités culturelles et sociales
Territorialisation Sur les EPCI concernés par des situations d’ancrage et d’errance subie
Pilotage et
partenariat
Pilotes : Conseil départemental et DDETS
Partenaires : DDT, EPCI, communes, Amitiés Tsiganes, CAL Soliha,
bailleurs sociaux
Modalités
• Réaliser des entretiens individualisés pour évaluer les
besoins précis des ménages et leurs projets d’ancrage en
amont de l’accès au logement (type d’habitat, localisation,
capacités économiques, attachement communautaire, etc.)
• Faciliter les démarches d’accès au logement (justificatifs,
domiciliation, inscription DALO, médiation administrative)
• Développer un accompagnement à l’installation ou au
maintien, incluant l’apprentissage des usages locatifs, la
gestion budgétaire, les droits et devoirs liés au logement
Suivre dans le temps les ménages relogés ou ancrés, pour
prévenir les situations d’échec ou de retour à l’errance
Moyens à mobiliser
(droit commun)
MOUS, via le bon de commande dédié à l’accompagnement des
ménages pendant 6 mois après l’entrée dans les lieux.
Dispositifs de droit commun : FSL, AVDL, ASLL, demande de
logement social, DALO
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Nombre de ménages relogés
Les types de solution de relogement (TFL, habitat adapté,
logement social, logement privé…)
Nombre de mesures MOUS mobilisées pour
l’accompagnement des ménages et bilan
19
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Action 3.4 Réfléchir à de nouvelles modalités d’ancrage et alternatives d’habitat
Objectifs
Explorer des formes d’habitat permettant de concilier ancrage
résidentiel et maintien du mode de vie en caravane
Répondre aux situations d’ancrage où les solutions classiques (TFL, habitat adapté, logement social) ne sont pas adaptées ou possibles, notamment en régularisant des situations existantes, lorsque cela
est possible
Encourager des formes souples, évolutives et acceptables
localement
Inscrire ces formes d’habitat non prévues par la loi dans le
décompte des prescriptions fixées par le schéma
Territorialisation Sur les EPCI concernés par des situations d’ancrage et d’errance
Pilotage et
partenariat
Pilotes : DDT, Conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle
Partenaires : EPCI, communes, Amitiés Tsiganes, CAL Soliha,
bailleurs sociaux
Modalités
Envisager des formes d’habitats non réglementées mais
éligibles à des subventions, comme le terrain aménagé
locatif public ou le projet d’accession avec intervention de la
collectivité.
Rédiger et mettre en œuvre une procédure d’équivalence au
TFL, comme pour l’habitat adapté (cf action 3.1)
Envisager la régularisation de situations d’installation non
conforme (zones constructibles), via des STECAL, si le
contexte le permet
Intégrer l’habitat mobile et démontable dans les PLU (zones
U et AU)
• Accompagner les ménages dans leur parcours résidentiel
Moyens à mobiliser
MOUS, ingénierie technique de la DDT, financements possibles de
l’Etat (DETR) et du Conseil départemental si prévus au schéma,
accompagnement par Amitiés Tsiganes et les professionnels du
champ social
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Rédaction d’une procédure d’équivalence de modalités
d’ancrage alternatives au TFL
Nombre de solutions d’ancrage alternatives au TFL en projet
/ réalisées
Nombre de ménages relogés grâce à ces solutions
d’ancrage alternatives
Nombre de situations régularisées par des STECAL
Autorisation de l’habitat caravane dans les PLU
Nombre de ménages ayant bénéficié d’un accompagnement
social dans le cadre de leur parcours résidentiel
20
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Action 3.5 Favoriser le parcours résidentiel des ménages vers des solutions d’habitat de droit commun
Objectifs
Encourager les familles voyageuses à se diriger vers de l’habitat dit « de droit commun », en adéquation avec leurs besoins et
aspirations résidentielles (logement social, locatif libre, accession
sociale, accession libre…)
Promouvoir les solutions d’habitats existantes, non spécifiques :
logement social, parc locatif privé, accession sociale à la propriété, accession libre
Mettre en conformité avec les règles d’urbanisme des situations
d’ancrage existantes.
Territorialisation Sur les EPCI concernés par des situations d’ancrage et d’errance
Pilotage et
partenariat
Pilotes : DDT, Conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle
Partenaires : EPCI, communes, Amitiés Tsiganes, CAL Soliha,
bailleurs sociaux
Modalités
(droit commun)
Communiquer sur les solutions d’habitat de droit commun,
abordables, accessibles et en adéquation avec les
aspirations des familles
Sensibiliser les ménages aux règles d’urbanisme, à
travailler en relai avec Amitiés Tsiganes et les fédérations
de notaires
Aller vers l’autorisation encadrée de l’habitat caravane au
sein de certaines zones U des PLU et étudier la possibilité
de créer des STECAL en zones A, N pour les ménages
souhaitant maintenir un mode de vie en caravane, afin soit
de réguler des situations préexistantes, soit permettre à
des ménages de maintenir un de mode d’habitat caravane
dans leur parcours résidentiel.
Moyens à mobiliser
MOUS
Ingénierie technique de la DDT
Accompagnement par Amitiés Tsiganes et les professionnels du
champ social
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Nombre de situations d’installations régularisées
Nombre de ménages relogés dans le parc locatif social et
privé
Nombre de ménages ayant accédé à la propriété
Nombre de ménages ayant bénéficié d’un accompagnement
social dans le cadre de leur parcours résidentiel
21
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Orientation 4 : Assurer l’accès aux droits et à un accompagnement social pour les personnes les plus vulnérables et lutter contre le non- recours
Action transversale 4.0 : S’assurer de la communication à tous les ménages de l’existence des dispositifs de droit commun et de leur orientation vers les
points de relais/information (Maisons Départementales des Solidarités, France Service, CAF…)
22
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Action
transversale
4.0
S’assurer de la communication à tous les ménages
de l’existence des dispositifs de droit commun et de
leur orientation vers les points de relais/information
(MDS, France Service, CAF…)
Objectifs
Réduire le non-recours aux droits sociaux, sanitaires, éducatifs et
résidentiels
Assurer une information claire, compréhensible et équitable pour
tous les ménages, quel que soit leur lieu de vie ou leur situation
administrative
Créer une passerelle entre les dispositifs institutionnels et les
réalités de terrain vécues par les gens du voyage
Territorialisation Sur l’ensemble du département et des lieux de vie
Pilotage et
partenariat
Pilotes : Conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle et DDETS
Partenaires : Amitiés Tsiganes, EPCI, gestionnaires et agents de
médiation sur les aires d’accueil, Éducation Nationale (CASNAV-
DSDEN), ARS, CCAS, France Services, Maisons départementales
des solidarités, CAF, France Travail, Missions locales, Référents
uniques
Modalités
Concevoir et diffuser des outils d’information adaptés
portant sur l’ensemble des droits et services accessibles :
santé, logement, éducation, emploi, démarches
administratives, etc.
Afficher et distribuer ces supports dans les lieux de vie et
de passage, lors d’interventions sociales ou médicales, ou
via les gestionnaires d’aires
• Organiser des temps d’information collectifs ou des
permanences mobiles à destination des gens du voyage
Moyens à mobiliser
Moyens existants des partenaires : médiation, permanences, outils
de communication, etc.
Appui technique du Conseil départemental pour la coordination et
la mise en lien avec les opérateurs institutionnels
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Réalisation et diffusion d’outils de communication adaptés
sur les dispositifs de droit commun en matière
d’accompagnement social
Nombre de temps d’information animés auprès des gens du
voyage
23
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Scolarisation
Action 4.1 : Garantir la scolarisation des enfants de 3 à 16 ans
Action 4.2 : Améliorer le recensement et le suivi des EFIV inscrits, scolarisés et en âge de l’être, ainsi que leur assiduité
Action 4.1 Garantir la scolarisation des enfants de 3 à 16 ans
Objectifs
Rendre effective l’obligation de scolarisation des EFIV dès la
maternelle (3 ans)
Garantir le suivi de la scolarisation jusqu’à 16 ans
Territorialisation Sur l’ensemble du département et des lieux de vie
Pilotage et
partenariat
Pilote : Éducation Nationale (CASNAV-DSDEN)
Partenaires : DDETS gestionnaires et agents de médiation sur les
aires d’accueil, Amitiés Tsiganes, EPCI
Modalités
Travailler la co-éducation en mutualisant tous les
partenaires (développement d’un protocole local de
scolarisation)
Institutionnaliser la relation entre les médiatrices socio-
éducatives et les référents EFIV dans les établissements
Mettre en place des temps d’échange et d’interconnaissance
à l'école pour lutter contre les stigmatisations
Développer l’accès à internet sur les aires d’accueil
Développer les actions extra et périscolaires pour faire le
lien avec tous les temps de l’enfant (cantine, sport, culture,
aide aux devoirs, etc.)
Moyens à mobiliser
Partenariat : DDETS amilles, médiatrices socio-éducatives
d’Amitiés Tsiganes, Enseignants de l’éducation nationale, CASNAV,
EPCI, communes, gestionnaires et agents de médiation sur les
aires d’accueil
Postes de médiateurs scolaires financés par la DDETS via les
crédits DIHAL dédiés, dans le cadre de l’appel à manifestation
d’intérêt médiation scolaire (dispositif national – 5 départements
pilotes)
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Réalisation d’un protocole local de scolarisation
Nombre de temps d’échange entre les médiatrices socio-
éducatives et les référents EFIV des établissements
Nombre de temps d’échange et d’interconnaissance
organisés
Intégralité des aires d’accueil couvertes par un accès
internet
Nombre et type d’actions extra et périscolaires organisées
24
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Action 4.2
Améliorer le recensement et le suivi des EFIV
inscrits, scolarisés et en âge de l’être, ainsi que leur
assiduité
Objectifs
Avoir une meilleure connaissance de la scolarisation et l’assiduité
effective des EFIV
Affiner le suivi des EFIV tout au long de l’année scolaire
Territorialisation Sur l’ensemble du département et des lieux de vie
Pilotage et
partenariat
Pilote : Éducation Nationale
Partenaires : DDETS, Amitiés Tsiganes, Inspection académique,
gestionnaires et agents de médiation sur les aires d’accueil, EPCI,
communes
Modalités
Mobiliser les médiatrices socio-éducatives d’Amitiés
Tsiganes recrutées dans le cadre de l’Appel à Manifestation
d’intérêt (AMI) afin de réaliser un recensement précis et
actualisé de la scolarisation des EFIV. Renforcer les liens
avec les établissements scolaires, gestionnaires et Amitiés
Tsiganes pour communiquer au mieux sur la situation des
EFIV.
Moyens à mobiliser
Rapports réguliers des médiatrices socio-éducatives d’Amitiés
Tsiganes
Partenariat : établissements scolaires, gestionnaires, Amitiés
Tsiganes
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Progression du nombre d’EFIV scolarisés
Progression de l’assiduité des EFIV à l’école
25
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Santé
Action 4.3 : Renforcer les actions de prévention et de sensibilisation sur l'ensemble des sites d'installation des gens du voyage
Action 4.4 : Assurer un suivi spécifique des familles vivant dans des conditions précaires voire indignes, notamment les familles vieillissantes
Action 4.5 : Réaliser un bilan annuel des enjeux du territoire en matière de santé et des actions menées dans le cadre de la médiation santé financée par
l’ARS
Action 4.3
Renforcer les actions de prévention et de
sensibilisation sur l'ensemble des sites d'installation
des gens du voyage
Objectifs
Favoriser l’accès autonome aux soins et à la prévention via les
services de santé de droit commun
Sensibiliser aux enjeux de santé (ex. dépistages de cancer,
vaccination etc.)
Renforcer les partenariats avec les structures de santé
Territorialisation Sur l’ensemble du département et des lieux de vie
Pilotage et
partenariat
Pilote : Agence Régionale de Santé – délégation territoriale de
Meurthe-et-Moselle
Partenaires : Amitiés Tsiganes, professionnels locaux de santé,
agents de médiation sur les aires d’accueil
Modalités
(droit commun)
• Poursuivre l’accompagnement individuel en matière de
santé
• Poursuivre les actions collectives de prévention sur les
aires d’accueil (projets socio-éducatifs) et tout autre site
d’installation de ménages gens du voyage
• Développer des partenariats avec les acteurs de santé,
notamment locaux : Communautés Professionnelles
Territoriales de Santé (CPTS), professionnels de santé de
ville, CPAM, MDS, PMI, exercices coordonnés
Assurer le relais des campagnes d’actions Plan de
Prévention Santé nationales ou régionales, auprès des gens
du voyage
Moyens à mobiliser Médiateur santé (ETP financé par l’ARS)
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Nombre de bénéficiaires d’un accompagnement santé
Nombre d’actions Prévention Promotion de la Santé mises
en place : individuelles ou collectives
Évolution du nombre de participants aux différentes actions
Nombre d’actions vis-à-vis des professionnels de santé :
information, sensibilisation, mobilisation d’acteurs
Relai des campagnes d’action nationales ou régionales
26
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Action 4.4
Assurer un suivi spécifique des familles vivant dans
des conditions précaires voire indignes, notamment
les familles vieillissantes
Objectifs
Prévenir les situations d’habitat indignes et les effets néfastes sur
la santé (non-raccordement aux réseaux, ferraillage, absence de
lieu de vie pérenne, etc.)
Territorialisation Sur l’ensemble du département
Pilotage et
partenariat
Pilote : Agence Régionale de Santé – délégation territoriale de
Meurthe-et-Moselle
Partenaires : Amitiés Tsiganes, partenaires locaux de santé, EPCI,
communes, agents de médiation sur les aires d’accueil
Modalités
• Repérer les ménages vivant dans des conditions d’habitat
précaires
• Sensibiliser les familles aux risques sanitaires de leurs
conditions d’habitat
Intégrer les dimensions liées à la santé et la perte
d’autonomie dans les futurs projets d'ancrage (lien avec les
actions de l’orientation 3)
Mettre en place une veille sanitaire pour les familles
menacées d’expulsion
Sensibiliser les collectivités sur les enjeux de santé des
gens du voyage
Moyens à mobiliser
Médiateur santé (ETP financé par l’ARS)
Rapports annuels des interventions menées auprès des familles et
des collectivités
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Nombre d’actions de sensibilisation individuelles et
collectives à destination des gens du voyage
Nombre de projets d’ancrage intégrant une dimension santé
27
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Action 4.5
Réaliser un bilan annuel des enjeux du territoire en
matière de santé et des actions menées dans le
cadre de la médiation santé financée par l’ARS
Objectifs
Disposer d’un état des lieux régulier sur les problématiques
sanitaires rencontrées par les gens du voyage en Meurthe-et-
Moselle
Suivre et valoriser les actions de médiation santé mises en œuvre,
notamment celles financées par l’ARS
Territorialisation Sur l’ensemble du département
Pilotage et
partenariat
Pilote : Amitiés Tsiganes,
Partenaires : Agence Régionale de Santé – délégation territoriale
de Meurthe-et-Moselle, partenaires locaux de santé, EPCI
Modalités
Élaborer un outil de bilan annuel partagé, permettant de
centraliser les données d’intervention, les constats du
terrain, et les indicateurs de santé observés (accès aux
soins, vaccination, pathologies, etc.).
Organiser un comité santé annuel en lien avec l’ARS pour
présenter les constats, ajuster les priorités et coordonner
les interventions (vaccination, dépistages, accompagnement
spécialisé)
Documenter les freins à l’accès aux soins (mobilité,
couverture sociale, non-recours, barrière linguistique ou
culturelle) et proposer des pistes d’amélioration
Valoriser le travail de médiation santé (entretiens,
accompagnements, animations collectives) dans une logique
de pilotage et de plaidoyer
Moyens à mobiliser
Financement actuel de l’ARS pour la médiation santé et appui pour
la méthodologie employée et l’animation du bilan
Temps d’échange entre les partenaires concernés
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Création et animation d’un outil de bilan annuel partagé en
matière d’actions santé
Nombre de comités de santé annuel organisés
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Insertion professionnelle
Action 4.6 : Accompagner les projets professionnels dans leur diversité, notamment sur le volet de l’auto-entreprenariat
Action 4.7 : Accompagner la formation professionnelle obligatoire pour les 16-18 ans
Action 4.8 : Former des référents dédiés à l’insertion professionnelle des Gens du voyage
Action 4.9 : Expérimenter des temps de partage pour former à la participation citoyenne
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Action 4.6
Accompagner les projets professionnels dans leur
diversité, notamment sur le volet de l’auto-
entreprenariat
Objectifs
Accompagner l’insertion professionnelle des gens du voyage, en
particulier les bénéficiaires du RSA (BRSA) en lien avec le plein
emploi
Accompagner les gens du voyage à la création d’entreprise, avec
un volet formation et un suivi post-création
Territorialisation Sur l’ensemble du département
Pilotage et
partenariat
Pilote : Conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle
Partenaires : Amitiés Tsiganes, France Travail, Missions locales,
CAP Emploi, ensemble du réseau pour l’emploi RPE, Conseil
Régional, DDETS, Conseil départemental et ses délégataires
(BRSA), structures d’aide à la création d’entreprises (ex: ALACA)
Modalités
(droit commun)
• Poursuivre l’accompagnement des BRSA et des travailleurs
indépendants, notamment dans la création d’entreprises
Développer des partenariats et renforcer les liens avec
France Travail et les missions locales
Convier les représentants des gens du voyage aux
instances départementales relatives à l’insertion
professionnelle
Moyens à mobiliser
Travailleurs sociaux d’Amitiés Tsiganes
Instances départementales relevant de l’insertion professionnelle
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Indicateurs quantitatifs et qualitatifs de l'accompagnement
des BRSA et des travailleurs indépendants (nombre
d'accompagnements, de rendez-vous, types
d'accompagnements, …)
Rapport d'activité annuel d’Amitiés Tsiganes établi par
mission confiée, et par territoire.
Nombre d'entreprises créées
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Action 4.7 Accompagner la formation professionnelle obligatoire pour les 16-18 ans
Objectifs
Développer la formation qualifiante des jeunes dans le cadre de
l’obligation de formation.
Mettre en place un accompagnement socio-professionnel et une
orientation adaptée en lien avec les partenaires locaux, vers des
formations qui correspondent aux besoins des jeunes
Territorialisation Sur l’ensemble du département
Pilotage et
partenariat
Partenaires : Amitiés Tsiganes, France Travail, Missions locales,
Conseil Régional, DDETS, Département (BRSA), Education
Nationale, Chambres consulaires, organisations patronales et
branches professionnelles, OPCO (organisme collecteur)
Modalités
(droit commun)
• Orienter les jeunes vers des dispositifs de droit commun
d’insertion vers l’emploi
Développer des partenariats et renforcer les liens avec
France Travail et les missions locales
Proposer des stages de découvertes des métiers au sein
des collectivités
Moyens à mobiliser
Travailleurs sociaux d’Amitiés Tsiganes,
Dispositifs de droit commun (services civiques, structures
d’insertion par l’activité économique, Périodes de Mise en Situation
en Milieu Professionnel (PMSMP), stages de découverte, etc.)
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
- Nombre de jeunes orientés vers des dispositifs d’insertion
professionnelle
- Nombre de mises en situation en milieu professionnel
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Action 4.8 Former des référents dédiés à l’insertion professionnelle des Gens du voyage
Objectifs
Former des « référents » au sein des services de droit commun
(missions locales, antennes de France Travail, structures d’aide à la création d’entreprise…) aux besoins spécifiques des gens du voyage ancrés localement.
Territorialisation Sur l’ensemble du département
Pilotage et
partenariat
Pilote : Conseil départemental
Partenaires : Missions locales, France Travail, CAP Emploi,
structures d’aide à la création d’entreprises, Amitiés Tsiganes,
Conseil Régional, DDETS, Chambres consulaires
Modalités
(droit commun)
Organiser une journée de formation (socle de base de
connaissances) puis développer des outils de formation et
des supports de communication
Moyens à mobiliser
Expertise d’Amitiés Tsiganes sur les besoins spécifiques des gens
du voyage
Connaissances des gestionnaires et agents de médiation sur les
aires d’accueil
Partenariat
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Organisation de 1 journée de formation
Développement d’outils de formation / communication
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Action 4.9 Expérimenter des temps de partage pour former les professionnels à la participation citoyenne
Objectifs
Mieux associer les gens du voyage aux projets d’aménagement et
d’animation des lieux de vie collectifs que sont les aires
permanentes d’accueil
Territorialisation Expérimentation à mener sur une ou deux aires d’accueil du département
Pilotage et
partenariat
Pilote : EPCI volontaires
Partenaires : gestionnaires et agents de médiation sur les aires
d’accueil, Amitiés Tsiganes, Fédération du bâtiment et autres
spécialistes métiers
Modalités
Organiser des groupes d’échanges et de partage, par grand
domaine d’activité, sur les aires d’accueil :
Mettre en place des temps de préparation
Organiser des temps d’information et d’échanges
Recueillir la parole des gens du voyage et leurs
propositions
Mettre en place d’autres actions qui répondent aux besoins
d’insertion des gens du voyage
Moyens à mobiliser
Partenariat : gestionnaires et agents de médiation sur les aires
d’accueil, Amitiés Tsiganes, Fédération du bâtiment et autres
spécialistes métiers
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Nombre d’actions menées en matière de participation
citoyenne
Nombre de professionnels formés à la participation
citoyenne
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Accès aux droits et domiciliation
Action 4.10 : Accompagner les ménages vers l’autonomie dans leurs démarches administratives
Action 4.11 : Accompagner le maintien de la domiciliation quel que soit le lieu de vie et face aux éventuelles discriminations
Action 4.10 Accompagner les ménages vers l’autonomie dans leurs démarches administratives
Objectifs
Lutter contre la fracture numérique
Accompagner les ménages vers l’accès aux droits et les dispositifs de droit commun
Territorialisation Sur l’ensemble du département
Pilotage et
partenariat
Pilote : DDETS, préfecture
Partenaires : Amitiés Tsiganes, Conseil départemental (MDS),
Maisons France Services, EPCI et autres collectivités territoriales,
opérateurs internet
Modalités
(droit commun)
Tendre vers une connexion à internet stable sur l’ensemble
des aires d’accueil (couverture du réseau mobile pour les
usagers et/ou filaire pour les gestionnaires)
• Poursuivre l’accompagnement vers l’accès aux droits,
notamment via des permanences au sein des locaux
d’Amitiés Tsiganes et sur les lieux de vie des gens du
voyage via un bus itinérant
• Renforcer les partenariats avec les dispositifs de droit
commun : MDS, MFS
Partage d’expériences auprès des CCAS et CIAS
Moyens à mobiliser
Travailleurs sociaux d’Amitiés Tsiganes
Bus itinérant
Feuilles de route de l’inclusion numérique (DDETS, CD54, Métropole du Grand Nancy)
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Nombre d’APA couvertes par une connexion internet stable
Nombre et lieux des permanences
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Action 4.11
Accompagner le maintien de la domiciliation quel
que soit le lieu de vie et face aux éventuelles
discriminations
Objectifs Permettre une domiciliation équitable sur l’ensemble du territoire, auprès des organismes domiciliataires
Territorialisation
Sur l’ensemble du département, et plus particulièrement dans
l’arrondissement de Val de Briey en raison de l’éloignement des
bureaux d’Amitiés Tsiganes faisant office de service de
domiciliation
Pilotage et
partenariat
Pilote : DDETS
Partenaires : Amitiés Tsiganes, CAARUD, ARELIA, ALISES, ARS,
UCCAS, CIAS, CCAS, EPCI
Modalités
Mettre en place un réseau d’échange et d’information
concernant la domiciliation, notamment auprès des services
de domiciliation sur l’arrondissement de Val de Briey
Réfléchir à d’autres modalités de domiciliation afin de lutter
contre les discriminations à l’emploi
Faciliter l’accès au courrier des ménages le temps de leur
séjour sur les aires d’accueil (ex. renvoi de courrier vers
une boîte à lettres de l’aire)...
• Harmoniser/Repréciser le règlement relatif à la
domiciliation, notamment à destination des communes
Moyens à mobiliser
Comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation
Liste de référents en domiciliation
Brochure explicative sur le droit à la domiciliation
Rapport annuel d’Amitiés Tsiganes sur la domiciliation
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Nombre de services domiciliataires mobilisés dans le cadre
du réseau d’échange
Diffusion d’une brochure explicative sur le droit à la
domiciliation
Nombre de refus de domiciliation (rapports d’activité
annuels)
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Projets socio-éducatifs
Action 4.12 : Déployer des actions socio-éducatives sur l’ensemble des EPCI dotés d’aires d’accueil
Action 4.12 Déployer des actions socio-éducatives sur l’ensemble des EPCI dotés d’aires d’accueil
Objectifs
Favoriser des animations et projets qui ont du sens sur les aires
d’accueil, au regard des attentes des ménages mais aussi des
besoins identifiés
Territorialisation Sur l’ensemble des EPCI dotés d’une aire d’accueil
Pilotage et
partenariat
Pilotes : EPCI
Partenaires : Amitiés Tsiganes, gestionnaires et agents de
médiation sur les aires d’accueil, communes, Conseil
départemental (ex : service d’action de sensibilisation sur les
déchets…), partenaires locaux
Modalités
• Déployer et pérenniser des partenariats avec des structures
locales (santé, dépistage, premiers secours, culture, loisirs
créatifs, cuisine, gestion des déchets, etc.)
Mettre en place un club de gestionnaires pour valoriser les
bonnes pratiques sur les aires d’accueil et les animations
organisées
Inscrire dans les fiches de poste de l’ensemble des
gestionnaires le volet de médiation socio-éducative
Mettre en place une gouvernance des actions socio-
éducatives entre EPCI
Harmoniser les modalités de projets socio-éducatifs menés
sur les aires
Moyens à mobiliser
Temps d’échange trimestriels entre gestionnaires et EPCI
Réunion annuelle avec les services de l’État et du département
Rapport annuel par EPCI présentant les évènements organisés
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Nombre de réunions visant à promouvoir la mise en place
de projets socio-éducatifs à l’échelle des EPCI, entre EPCI et
à l’échelle du département
Nombre de projets socio-éducatifs mis en place dans le
département
Intégration du volet socio-éducatif dans les fiches de poste
de l’ensemble des gestionnaires d’aires d’accueil
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Orientation 5 : Assurer une gouvernance et une animation du schéma dans le temps et sur l’ensemble du territoire
Action 5.1 : Structurer une gouvernance partenariale ouverte et opérationnelle
Action 5.2 : Renforcer l’animation technique du schéma et pérenniser les outils partagés
Action 5.3 : Étudier et installer un outil de mutualisation à moyen terme
Action 5.4 : Veiller à porter le sujet de l’accueil et de l’habitat des Gens du Voyage au sein de la Conférence intergouvernementale franco-
luxembourgeoise
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Action 5.1 Structurer une gouvernance partenariale ouverte et opérationnelle
Objectifs
Renforcer la gouvernance départementale en associant un panel
élargi d’acteurs (institutionnels, techniques, associatifs,
représentants des gens du voyage) reflétant les ambitions du
SDAHGV 2026-2032.
Consolider les dynamiques locales de pilotage sur les territoires
volontaires ou à enjeux
Redonner un rôle actif et stratégique au comité permanent du
schéma
Territorialisation Sur l’ensemble du département
Pilotage et
partenariat
Pilotes : DDT, DDETS, Préfecture et Conseil départemental
Partenaires : EPCI, communes, gestionnaires et agents de
médiation sur les aires d’accueil, Amitiés Tsiganes, CAL Soliha,
Action Grand Passage, Éducation Nationale (CASNAV-DSDEN), ARS
Modalités
• Réactualiser le fonctionnement de la CDCGDV avec des
temps de travail réguliers, une animation ciblée et une
représentation élargie en incluant de nouveaux membres
comme les bailleurs sociaux ou encore France Travail
Relancer et redéfinir le rôle du comité permanent comme
instance technique et stratégique de suivi du schéma
Encourager la pérennisation ou la création de COPIL
territoriaux ou thématiques sur les EPCI concernés par la
présence de gens du voyage itinérants et/ou « sédentaires »
Moyens à mobiliser Temps de travail partagé entre partenaires pour contribuer à la gouvernance active du schéma
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Réunions régulières du comité permanent
Nombre d’EPCI animant des COPIL
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Action 5.2 Renforcer l’animation technique du schéma et pérenniser les outils partagés
Objectifs
Assurer un pilotage technique structuré, suivi et outillé du schéma
à l’échelle départementale
Maintenir les ressources-clés pour la coordination opérationnelle : poste de médiateur, outils numériques, échanges inter-EPCI,
partenariat
Créer un réseau d’acteurs autour des sujets d’accueil, d’habitat et
d’accompagnement social des gens du voyage à l’échelle du
département afin de diffuser la connaissance, partager les retours
d’expérience et favoriser les expérimentations. Harmoniser les
pratiques et favoriser l’émergence d’une culture de travail
commune entre territoires
Territorialisation Sur l’ensemble du département
Pilotage et
partenariat
Pilotes : DDT, Préfecture, Conseil départemental
Partenaires : EPCI, gestionnaires et agents de médiation sur les
aires d’accueil
Modalités
• Maintenir le poste de médiateur départemental comme
ressource technique pour l’organisation des grands
passages, le suivi des stationnements illicites, l’appui aux
EPCI, et la médiation avec les groupes
Organiser des temps techniques réguliers à l’échelle du
département : groupes de travail thématiques, échanges de
pratiques, ateliers territoriaux… Ces groupes temps
techniques pourront mobiliser les territoires (EPCI,
communes) mais aussi d’autres partenaires selon les
thématiques (gestionnaires des aires, médiateur
départemental, bailleurs sociaux, Amitiés Tsiganes et autres
partenaires des champs socio-éducatifs…)
• Actualiser et pérenniser l’outil numérique partagé (type
RESANA ou autre plateforme) pour le suivi des séjours, la
gestion des places et la circulation de l’information
Moyens à mobiliser
Médiateur départemental
Outils numériques partagés (RESANA)
Réunions techniques
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Maintien du poste de médiateur départemental
Nombre de réunions techniques organisées
Thématiques de ces réunions techniques
Participants aux réunions techniques
Pérennisation d’un outil numérique partagé de type RESANA
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Action 5.3 Étudier et installer un outil de mutualisation à moyen terme
Objectifs
Renforcer la capacité collective à porter, suivre et mettre en œuvre les prescriptions et actions du schéma, notamment en matière
d’ingénierie, de portage foncier et de gestion des équipements
d’accueil
Instaurer un cadre de coopération entre EPCI, piloté et soutenu
dans le temps
Territorialisation Sur l’ensemble du département
Pilotage et
partenariat
Pilotes : DDT, Préfecture, Conseil départemental
Chefs de file : EPCI
Modalités
Réaliser une étude de faisabilité ou un benchmark sur les
formes juridiques possibles : syndicat mixte, GIP, etc.
Lancer une concertation auprès des EPCI intéressés pour
définir un périmètre, une gouvernance et un rôle à l’outil de
mutualisation des moyens. Définir un plan de mise en œuvre
à moyen terme, en lien avec les priorités du schéma et les
ressources disponibles
Moyens à mobiliser Benchmark
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Réalisation d’un benchmark des outils de mutualisation de
moyens existants ailleurs en France
Réalisation d’une concertation auprès des EPCI
Définition d’un plan de mise en œuvre opérationnelle d’un
outil de mutualisation
Création d’un outil de mutualisation
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Action 5.4
Veiller à porter le sujet de l’accueil et de l’habitat des
Gens du Voyage au sein de la Conférence
intergouvernementale franco-luxembourgeoise
Objectifs
Améliorer la communication avec les territoires limitrophes et
particulièrement le Luxembourg compte-tenu de la porosité de la
frontière et des besoins.
Territorialisation Arrondissement de Val-de-Briey
Pilotage et
partenariat
Pilote : Préfecture, Sous-préfecture et Conseil départemental
Partenaires : DDT, EPCI de l’arrondissement de Val-de-Briey (CA
Grand Longwy, CC du Pays Haut Val d’Alzette, CC Terre Lorraine du Longuyonnais), Luxembourg
Modalités
Dans le cadre de la Conférence Intergouvernementale
France-Luxembourg :
- Aborder à l’ordre du jour le sujet de l’accueil des gens du
voyage sur le secteur frontalier du nord du département
- Négocier un accord de partenariat entre la France et le
Luxembourg concernant l’accueil de gens du voyage
travaillant au Luxembourg mais ancrés localement en
France sur les communes frontalières avec le Luxembourg
(par exemple : accueil de groupes au Luxembourg,
participation financière du Luxembourg aux frais d’accueil
de groupes à la frontière…)
Moyens à mobiliser Conférence intergouvernementale franco-luxembourgeoise
Délai de mise en
œuvre Durée du schéma (2026-2032)
Indicateurs de suivi
et d’évaluation
Accord de partenariat entre la France et le Luxembourg sur
l’accueil et l’ancrage des gens du voyage sur le secteur frontalier
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions 11 EPCI prescrits au schéma
2026-2032
CA du Grand Longwy
* Mont-Saint-Martin ; Longwy
CC du Pays Haut Val d'Alzette
* Villerupt
CC Orne Lorraine Confluences
+ _ Homécourt; Jœuf ; Val de Briey ; Jarny
CC Terre Lorraine du Longuyonnais
+ Longuyon
CC des Pays du Sel et du Vermois
+ Saint-Nicolas-de-Port ; Dombasle-sur-
Meurthe
CC Moselle et Madon
+ Neuves-Maisons
CC Terres Touloises
e Toul
Evaluation des besoins
220 =©)0 ==)o +50
120
==)0 ==)o 220
Ciblage des prescriptions
sur les EPCI prescrits
Evaluation de l'offre
sl, -O-
ré)
Le OL
OL
OL
EL
EL:
\e es
(EPCI comportant à minima 1
commune de plus de 5 000
habitants)
AN
>
Grand Nancy.
32 communes de + de 5 000 habitants
Dont 2 nouvelles Pulnoy et Seichamps sur la Métropole du
Secteur Nord
Secteur Sud
Métropole du Grand Nancy
Heillecourt ; Ludres ; Laneuveville-devant-Nancy
; Malzéville ; Essey-lès-Nancy ; Tomblaine ;
Jarville-la-Malgrange ; Maxéville ; Saint-Max ;
Laxou ; Villers-lès-Nancy ; Vandœuvre-lès-
Nancy ; Nancy
Nouvelles communes de + de 5000 habitants :
Seichamps ; Pulnoy
CC du Bassin de Pont-à-Mousson
+ Pont-à-Mousson
CC du Bassin de Pompey
+ Liverdun ; Frouard ; Champigneulles
CC du Territoire de Lunéville à
Baccarat
+ Lunéville
Prescriptions
Méthode de définition des prescriptions
Méthode de définition des prescriptions et préconisations
• Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental.
• Les EPCI sont compétents en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs publics.
• La définition des secteurs d’implantation des équipements d’accueil et d’habitat à réaliser (Aire de Grand Passage, Aires Permanentes d’Accueil et Terrains Familiaux Locatifs) est réalisée à l’appui « d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante ».
Ce que dit la
loi - Cadre
national
Définition des
prescriptions
en Meurthe-
et-Moselle
CCGV - 21 novembre 10
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions 2 000
Evaluation des besoins Evaluation de l'offre Ciblage des prescriptions sur les EPCI prescrits
Volume de grands passages en hausse
autour de Nancy (secteur Sud) et Grand
Longwy (secteur Nord)
Des aires permanentes d'accueil au
niveau d'occupation variable : de La sous-
occupation à la sédentarisation.
Une sédentarisation d'ampleur et
croissante sur l'ensemble du département
et de nombreuses situations de
précarités. Des ménages aspirant à
conserver la caravane sur leur lieu
d'habitat.
Des stationnements illicites relevant du
grand passage et du phénomène
d'ancrage.
Une offre dédiée aux gens du voyage
tournée essentiellement vers
l'accueil :
+ Pour les grands passages, les
2/3 de l'offre est provisoire
+ Pour l'accueil toute l'année, les
équipements sont globalement
en bon état et réalisés sur la
majorité des EPCI prescrits
Une offre dédiée à l'ancrage
constituée aujourd'hui de 2 TFL.
Plusieurs projets sont en réflexion.
Des prescriptions qui ciblent :
La pérennisation des aires de
grand passage
Le maintien de la capacité
d'accueil des APA
Le développement des
places d'ancrage (TFL ou
équivalence en habitat
adapté) sur tout Le
département
Rappel : Que peut prescrire un schéma?
11 CCGV - 21 novembre
Places d’ancrage (TFL ou équivalent HA*)
1 place d’ancrage = 1 caravane
1 TFL = jusqu’à 6 places
*Le SDAHGV prescrit uniquement du TFL mais une équivalence entre Habitat adapté et TFL est possible
1 ménage = environ 3 places TFL = 1 HA
Les TFL sont pris en compte dans le décompte de la loi SRU, au même titre que les logements locatifs sociaux
Des Terrains Familiaux Locatifs calculés en nombre de places-caravanes*
Localisation : par défaut sur les communes de + de 5000 habitants d'un EPCI, ou sur les communes de moins de 5000 habitants dans une même "zone géographique". 1 EPCI peut répondre à ses obligations en participant au financement d'un équipement dans un autre territoire
APA
AGP
TFL
Des Aires Permanentes d’Accueil divisées en emplacements de 2 places-caravanes
Des Aires de Grand Passage de 4 hectares soit 200 places-caravanes (sauf dérogation préfectorales pour réduire cette superficie)
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions LL LL
Les prescriptions par EPCI
Les prescriptions sont calculées en places-caravanes. Un équivalent en ménages est donné à titre indicatif pour l’habitat. Pour les TFL une équivalence en habitat adapté est possible.
EPCI secteur Sud Aires de grand passage Aires d’accueil Terrains familiaux locatifs
Métropole du Grand
Nancy
1 AGP pérenne mutualisée et cofinancée
de 200 places
Maintien de l’aire de Tomblaine (8 places)
Agrandissement de l’aire de Manitas de
Plata de 60 à 80 places.
Individualisation des sanitaires.
Fermeture de l’aire de Neuves-Maisons
possible une fois les travaux de Manitas
réalisés (report des 14 places existantes
dans les 20 places à créer)
40 places (soit env 13 ménages)
(à créer)
Phasage : 20 places dans un délai de 4 ans
et 20 places supplémentaires dans un délai
de 6 ans à compter de l’approbation du
schéma
Moselle et Madon 3 places (1 ménage) - (existantes)
Pays du Sel et du
Vermois 5 places (2 ménages) - (à créer)
Bassin de Pompey Maintien de l’aire de Pompey (10 places) 5 places (2 ménages) - (à créer)
Bassin de
Pont-à-Mousson
1 AGP pérenne de 150 places
(existante à hauteur de 80 à 100 places)
Dérogation de surface : l’EPCI disposera
d’un délai de 3 années pour atteindre une
capacité de 150 places
Maintien de l’aire existante
(40 places)
5 places (2 ménages)
(à créer)
Terres Touloises Maintien de l’AGP de 150 places (existante) Maintien de l’aire existante (34 places) 10 à 20 places (env 5 ménages) - (à créer)
A déterminer par l’EPCI en fonction des
conclusions de la MOUS en cours
Lunéville à Baccarat 1 AGP pérenne de 150 places (à créer)
Maintien de l’aire d’accueil existante (20 places)
+ 5 places TFL (2 ménages) à créer
ou conversion d’une partie des 20 places de l’aire d’accueil de Lunéville en places de TFL (proportion et localisation à déterminer) pour un total de 25 places TFL + APA
Total Sud 4 AGP pour 550 puis 600 places 6 aires 192 places Total 73 à 83 places (26 ménages)
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions |
Liu
EPCI secteur Nord Aires de grand passage Aires d’accueil Terrains familiaux locatifs
Orne Lorraine
Confluences Suppression de l’AGP de 80 places
Maintien de l’aire de Jarny (17 places)
+ création de 20 places d’accueil
ou 21 places TFL (9 ménages)
Grand Longwy
1 AGP pérenne de 200 places mutualisée et cofinancée
à l’échelle de 3 EPCI.
Terrain définitif à identifier.
Maintien des 2 aires
existantes (60 places)
Création de 34 places
Maintien des 6 places dont 6 existantes)
(13 ménages)
Phasage : 20 places dans un délai de 4 ans
et 20 places supplémentaires dans un délai
de 6 ans à compter de l’approbation du
schéma
Pays Haut Val
d’Alzette
30 places en APA (20 places au titre de la Moselle, et 10 places au titre de la Meurthe-et-Moselle) réparties sur 1 ou 2 aires, les 10 places prévues au titre des obligations du schéma 54 pouvant être
transformées en 10 places TFL.
Terre Lorraine du
Longuyonnais
Maintien de l’aire existante
(12 places) Pas de prescription
Total Nord 1 AGP 200 places 4 à 6 aires (89 à 119 places) 40 à 71 places (13 à 25 ménages)
Total département 5 AGP 750 à 800 places 10 à 12 aires (281 à 311 places) 113 à 154 places (39 à 51 ménages)
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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions 46
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Orientations et plan d’actions Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Annexes
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032
Annexes :
1. Recensement des terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme pour l’installation de résidences mobiles et des terrains mis à disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d’emploi saisonniers
2. Fiches synthétiques par EPCI
3. Fiches équipements
4. Paroles de Voyageurs : extraits des ateliers usagers
5. Liste des abréviations 1. Recensement des terrains privés aménagés dans les conditions prévues à
l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme pour l'installation de résidences
mobiles et des terrains mis à disposition des gens du voyage par leurs
employeurs, notamment dans le cadre d'emploi saisonniers
— L'étude sédentarisation (CAL SOLIHA et Amitiés Tsiganes, 2022) a
identifié 51 propriétaires occupants en zone constructible sur le
département.
—- Il n'a pas été recensé de terrains mis à disposition des gens du voyage
par leurs employeurs, notamment dans le cadre d'emploi saisonniers.
Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032
Annexes Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Annexes
2. Fiches synthétiques par EPCI 2
Fiche EPCI : Communauté de communes
Orne Lorraine Confluences
La Communauté de communes Orne Lorraine Confluences est un EPCI du nord du département. Desservi par l’autoroute A4, sa localisation lui confère une certaine attractivité, aux portes de Metz, et non loin de la frontière luxembourgeoise.
Le territoire est concerné par de nombreuses situations d’ancrage de ménages gens du voyage, engorgeant les équipements d’accueil dédiés à l’itinérance et aux grands passages. Ainsi, de réels enjeux se posent en matière de réalisation de solutions d’ancrage.
Un projet de terrain familial locatif de 21 places est à l’étude en 2024 sur la commune d’Auboué, un projet accompagné par la MOUS départementale.
Les communes de +
de 5 000 habitants
(Insee, 2021)
Homécourt
Joeuf
Val de Briey
Jarny
21 places d’ancrage ou 20 places d’accueil
Existant
A créer
17 places (APA)
Places d’accueil (APA)
Places provisoires dédiées au grand passage en 2024
(AGP)
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat des
gens du voyage 2026-2032
de Meurthe-et-Moselle
41 communes
52 938 habitants
Jarny
Prescriptions
SDAHGV 2019-2024 Existant
Prescriptions
SDAHGV 2026 - 2031
Grand passage
(AGP) 1 AGP – 200 places 1 AGP – 80 places (1,6 ha) Suppression de l’AGP
Aire permanente
d’accueil (APA) 36 places 1 APA - 17 places Maintien de l’APA de Jarny
+ 20 places d’accueil (APA)
ou 21 places d’ancrage
(TFL)
Ancrage (TFL ou
HA) X X
Val de Briey*
8
17
80 places AGP (non fonctionnelles)
80
20 21 ou
à créer
Places d’ancrage
à supprimer TELLE CECECCCECE CECI CCE CCC CE CEE EE CE CE ETC
l’aire de grand passage de Val de Briey, le cimetière d’Auboué, la
rue du régiment à Auboué, ou encore le parking de la médiathèque
à Joeuf, accueillant des familles locales. Ces stationnements
concernant des groupes allant de 5 à 12 caravanes.
Aussi, des stationnements ont eu lieu à Labry en 2021 (rue Jules
Rollin) et à Conflans en 2024 (ZAC Val de l’Orme), rassemblant 17
et 13 caravanes.
L’aire de grand passage de Val de Briey, l’AGP de la Brouchetière,
a été réalisée en 2006.
Depuis sa création, elle n’a jamais pu accueillir de grands
passages. En effet, elle est entièrement sédentarisée par deux
groupes locaux, en attente d’une solution d’habitat sur le
territoire. De plus, sa localisation ainsi que sa conception ne sont
pas adaptées à l’accueil de grands passages. La demande est
faible sur le territoire.
Ainsi, le nord du département ne dispose que d’une AGP, l’AGP de
Longlaville sur la CA du grand Longwy.
généralement des connaissances des occupants de l’aire. L’aire
présente des signes forts d’ancrage : auto-construction (mobil-
home), clôtures, boites aux lettres. Des dépôts sauvages sont aussi constatés sur l’aire. L’aire dispose d’un bloc sanitaire collectif,
composé de 6 WC et 4 douches pour les 17 places. Les équipements sanitaires présentent un état dégradé.
Les grands passages
Enjeu pour la CCOLC :
Des grands passages qui ne peuvent pas être accueilli sur
l’EPCI en raison d’une situation de sédentarisation historique
sur l’AGP et d’une aire inadaptée aux besoins.
Enjeux sur le volet social du schéma
L’itinérance toute l’année
Enjeu pour la CCOLC :
Une aire permanente d’accueil sédentarisée gelant la capacité
d’accueil de l’EPCI. Des familles en recherche de solutions
d’ancrage sur le territoire.
Les stationnements illicites
Enjeu pour la CCOLC :
Réaliser des projets d’ancrage, en lien avec la MOUS.
APA et AGP : modernisation des borniers de distribution
de fluides en projet.
Recherche de foncier en cours pour un projet de TFL.
Projets et premières perspectives
L’aire de Jarny n’accueille pas de projets socio-éducatifs. Toutefois, Amitiés Tsiganes se rend régulièrement sur site et sur l’ensemble des lieux de stationnements des familles sur le territoire.
Un enjeu à poursuivre l’accompagnement des ménages sur l’ensemble des volets du champ social, notamment pour les familles sédentarisées dans des conditions précaires.
Assurer la régularité scolaire malgré l’isolement de certains groupes. Renforcer le suivi en matière de santé sur les parkings et terrains tolérés. Assurer la continuité des droits des familles en semi-sédentarisation Soutenir les activités indépendantes et salariales existantes.
2021 : 4
2022 : 2
2023 : 2
2024 : 3
30 ménages sédentarisés recensés par la MOUS dans l’étude
sédentarisation (2022).
Les familles sédentarisées sur le territoire sont des groupes de
longue date, ayant toujours vécu sur la CCOLC.
Certaines familles sont installées depuis plus de vingt ans.
• Jarny (aire d’accueil) : 6 ménages
• Joeuf (parking de la médiathèque) : 3 ménages
• Val de Briey (aire de grand passage) : 9 ménages
• Auboué : 10 ménages
• Batilly : 1 ménage
• Fléville Lixières : 1 ménage ayant acheté deux terrains
et construit une maison
Une MOUS a été engagée pour la création d’un projet TFL de
21 places à Auboué.
11 stationnements
illicites sur le territoire
entre 2021 et 2024, la
majorité étant
actuellement en cours
sur plusieurs sites :
L’ancrage
Fiche EPCI : Communauté de communes
Orne Lorraine Confluences
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat des
gens du voyage 2026-2032
de Meurthe-et-Moselle
41 communes
52 938 habitants
L’aire permanente
d’accueil de Jarny est
actuellement
sédentarisée par des
ménages locaux. En
effet, seulement
quelques places
connaissent une
rotation de certaines
familles, qui sont
Labry
Val de Briey
Joeuf
Jarny
Auboué Abbéville-lès-
Conflans
2019 2020 2021 2022 2023 2024
57% 52%
36% 34%
92% 97%
Taux d'occupation de l'APA de
Jarny (ALT2) Fiche EPCI : Communauté de Communes
du Bassin de Pont-à-Mousson
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson se localise sur un axe départemental important entre Nancy et le Luxembourg, en passant par Metz, via l’A31. L’EPCI se situe sur un bassin vallonné, avec des zones inondables et des problématiques de glissements de terrains. Cette situation géographique est contraignante, comme le démontre la mise en place de l’aire de grand passage provisoire en zone inondable pour l’année 2024.
L’EPCI est concerné par des grands passages fréquents, des stationnements illicites chaque année et des situations d’ancrage sur des parcelles privées mais non adaptées et souvent précaires (irrégularité avec les règles d’urbanisme, zones inondables, absences de raccordement aux fluides…).
Les communes de +
de 5 000 habitants
(Insee, 2021)
Pont-à-Mousson*
Blénod-lès-Pont-à-Mousson : 4 645 habitants – variation annuelle de +0,3% Dieulouard : 4 836 habitants – variation annuelle de -0,12%
1 AGP pérenne de 150 places
5 places d’ancrage
Existant
A créer :
1 100
40
40 places (APA)
Pont-à-Mousson*
Blénod-lès-Pont-à-
Mousson
Places d’accueil existantes (APA)
Places provisoires dédiées au grand passage (AGP) en 2024
1 AGP provisoire
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat des
gens du voyage 2026-2032
de Meurthe-et-Moselle
31 communes
40 238 habitants
Places pérennes dédiées au grand passage(AGP)
->150
A rendre fixe
5
Places d’ancrage à créer
* commune de + de 5 000 habitants porteuses d’équipement(s)
Prescriptions
SDAHGV 2019-2024 Existant
Prescriptions
SDAHGV 2026 - 2032
Grand passage
(AGP) 1 AGP – 150 places
1 AGP provisoire -
80 à 100 places (2 ha)
1 AGP pérenne – 150 places
Dérogation temporaire à 80/100 places en attendant
l’acquisition de terrains.
Aire permanente
d’accueil (APA) 40 places 1 APA - 40 places Maintien 1 APA – 40 places
Ancrage (TFL ou
HA) X X Création de 5 places COCCCCCCCCCCCCCCCCCCECECCCECET
et de tailles variables entre 4 et 100 caravanes. Ils concernent
principalement des groupes locaux en quête de
sédentarisation.
L’aire permanente
d’accueil ne présente
pas de
problématiques
spécifiques, malgré
une baisse de son
occupation par
rapport à 2023 et des
situations de dépôts
sauvages.
3 grands passages recensés
sur RESANA entre 2021 et
2024 dont seulement
1 annoncé et 1 stationnement
illicite en 2021, avant la mise à
disposition de l’aire de grand
passage provisoire. Les
grands passages s’étendent
sur une période de 12 à
34 jours et rassemblent entre
90 et 300 caravanes. Ce faible
nombre de grands passages
Ce sont majoritairement des groupes locaux qui occupent cette
aire, en alternance avec celle de Marly (57). Des actions collectives
sont portées par la conseillère sociale de Saint-Nabor Services à
destination des enfants.
Enjeu pour la CCBPAM : Mettre en œuvre les objectifs
d’accompagnement vers la sédentarisation fixés dans le PLH
(action 1.5) : mettre en œuvre les MOUS, créer des terrains
familiaux locatifs.
Acquisition en projet de terrains permettant d’agrandir
l’AGP de Blénod-lès-Pont-à-Mousson pour atteindre la
capacité de 150 places.
Projets et premières perspectives
Poursuivre et renforcer les actions collectives menées sur l’aire d’accueil (ateliers numériques), par des partenariats multiples entre la conseillère sociale, les travailleurs sociaux d’Amitiés Tsiganes, la Mission Locale, France Travail…, afin de favoriser l’autonome, l’accès aux droits (santé, droits sociaux…) ainsi que l’insertion professionnelle.
Renforcer la sensibilisation des familles itinérantes à la scolarisation des enfants.
Les grands passages
Enjeu pour la CCBPAM : Pérenniser l’aire de grand passage et la
mettre en conformité avec le SDAHGV.
Enjeux sur le volet social du schéma
L’itinérance toute l’année
Enjeu pour la CCBPAM : Maintenir l’aire d’accueil pour les groupes
itinérants.
Les stationnements illicites
CCBPAM
1
2
Nombre de grands passages
(RESANA)
2021 2022 2023 2024
2022 : 4
2023 : 2
2024 : 3
10 ménages sédentarisés recensés dans l’étude sédentarisation
(2022).
Des situations de sédentarisation parfois anciennes (30 ans et
plus) sont recensées sur Jezainville, Montauville, mais aussi
Atton, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Maidières et Pont-à-
Mousson, sur une vingtaine de parcelles privées acquises par les
gens du voyage dont certaines en zone inondable. Certaines
situations ont pu être travaillées via des MOUS par le passé mais
les projets n’ont pas tous abouti en raison des ressources et/ou
de l’adhésion des ménages. Des problématiques de pollution liée
au ferraillage sont également à noter. Des familles en itinérance
forcée qui stationnent régulièrement sur le territoire
(stationnement illicite ou sur l’APA) qui cherchent des solutions
d’ancrage.
9 stationnements
illicites sur le
territoire entre 2021
et 2024, dont 4 sur le
terrain de football de
Norroy, pour des
durées de 1 à 19 jours
est à relativiser par l’absence d’aire avant 2024. En 2024, l’AGP provisoire a été concernée par des problèmes d’impayés, de vols et de dégradations, coûteuses pour l’EPCI.
1 grand passage en stationnement non autorisé recensé entre 2021
et 2024
L’ancrage
Vandières
Norroy-lès-Pont-à-
Mousson
Pont-à-Mousson
Blénod-lès-Pont-à-
Mousson
Fiche EPCI : Communauté de Communes
du Bassin de Pont-à-Mousson
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat des
gens du voyage 2026-2032
de Meurthe-et-Moselle
31 communes
40 238 habitants
2019 2020 2021 2022 2023 2024
44%
56% 55% 65%
67%
30%
Taux d'occupation de l'APA de Pont-
à-Mousson (ALT2) OL]
Prescriptions
SDAHGV 2019-2024 Existant
Prescriptions
SDAHGV 2026 - 2032
Grand passage
(AGP) 1 AGP – 180 places
1 AGP provisoire – 200
places (4 ha)
1 AGP fixe de 200 places, mutualisée
avec la CCBP, la CCPSV et la CCMM
Aire permanente
d’accueil (APA) 2 APA – 68 places 2 APA – 68 places Maintien 2 APA
+ 20 places sur l’APA de Maxéville
Ancrage (TFL ou
HA) 22 places X 40 places
La Métropole du Grand Nancy est la plus petite métropole de France en nombre de communes et en superficie (142,3 km2). La métropole compte 15 communes de plus de 5 000 habitants (sur les 20 communes de la métropole), Deux nouvelles communes ont atteint le seuil de 5 000 habitants et sont donc nouvellement inscrites au SDAHGV 2025-2030 : Pulnoy et Seichamps.
Bénéficiant d’une attractivité, le territoire connaît une pression foncière importante entre la production de 1 000 logements par an prévu au PLUi-HD majoritairement en densification (renouvellement urbain, densification de l’habitat…) et porte des projets de développement urbain d’ampleur (mobilités, équipements, zones d’activités économiques…). En outre, le dynamisme de la métropole rayonne sur un bassin de vie plus large qui s’étend au sur les EPCI limitrophes.
L’attractivité de la métropole l’est également pour les groupes de gens du voyage, qu’ils soient sédentaires/ semi-sédentaires sur ou itinérants. Malgré deux aires d’accueil et une aire de grand passage temporaire, des stationnements illicites sont recensés sur la métropole. Enfin, l’offre destinée à la sédentarisation des gens du voyage n’est pas encore développée.
Fiche EPCI : Métropole du Grand Nancy
Les communes de +
de 5 000 habitants
(Insee, 2021)
Heillecourt, Ludres, Laneuveville-devant-Nancy, Malzéville, Essey-lès-Nancy, Tomblaine, Jarville-la-Malgrange, Maxéville, Saint-Max, Laxou, Villers-lès- Nancy, Vandœuvre-lès-Nancy, Nancy, Seichamps, Pulnoy
Nouvelles communes de + de 5 000 habitants
20 communes
257 412 habitants
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat des
gens du voyage 2026-2032
de Meurthe-et-Moselle
68 places (APA)
1 AGP provisoire (200 places)
1 AGP fixe de 200 places, mutualisée avec la CCBP, la
CCPSV et la CCMM
40 places d’ancrage
+ 20 places sur l’APA de Maxéville (MGN)
Existant
A créer :
Places d’accueil (APA)
Places provisoires dédiées au grand passage en 2024 (AGP)
Maxéville
60
Tomblaine
8
2 200
à créer à supprimer
+ 20
Places fixes dédiées au grand passage (AGP)
Places d’ancrage
40
2 200 Mutualisée sur MGN, CCPSV,
CCMM et CCBP EEE
L L
COLLLECLCCEELEE
EEE ECEER EEE CECEEEEE LE
AUURUNNNNNNNNNNNUNNNUUNNNUUNNNNNNNNNE
+
Des actions sociales conséquentes portées sur l’APA de Maxéville en lien avec l’Éducation Nationale, Amitiés Tsiganes, la PMI et les services de la métropole, sur différents sujets : santé, gestion des déchets, fêtes de Noël, etc.
Aussi, de 2012 jusqu’en 2024, l’aire de Manitas bénéficiait d’un poste de référent aux gens du voyage dont les missions consistaient à coordonner un réseau de partenaires pour proposer des activités, assurer le lien entre les structures municipales et les occupants de l’aire, et intervenir dans les domaines de l’orientation, de la médiation et de l’animation.
L’Éducation Nationale recense 19 enfants non scolarisés sur la Métropole, localisés à Maxéville : 10 sur l’aire de Manitas et 9 en stationnements illicites (parking du Zénith, Rue Fruchard) (au 04/11/2025).
Fiche EPCI : Métropole du Grand Nancy
Projets et premières perspectives
L’ancrage
Enjeux sur le volet social du schéma
Les grands passages Les stationnements illicites
L’itinérance toute l’année
Projet d’agrandissement et de modernisation de l’aire de
Manitas
Pour l’AGP mutualisée entre la CCBP la MGN, la CCPSV et la
CCMM, un foncier est à l’étude
1 TFL de 6 places en projet à Jarville-la-Malgrange
L’APA de Tomblaine a vu son occupation augmenter progressivement au cours des 5 derniers années. La petite capacité de l’aire induit souvent la présence de groupes familiaux occupant l’intégralité de l’aire. L’APA de Maxéville, de très grande capacité, présente une occupation constante de ménages ancrés sur la métropole. Les deux aires sont à proximité des transports, des commerces et des écoles notamment. L’APA de Maxéville a connu ces dernières années des situations de tension importante entre les groupes ainsi qu’avec les agents de gestion (incendies, menaces, coup de feu), du fait d’une minorité d’usagers. Un projet de réhabilitation est en cours sur l’APA, en concertation avec les gens du voyage.
Enjeu pour la MGN : Une capacité d’accueil partiellement gelée par
la présence de ménages ancrés sur la métropole.
Renforcer l’attractivité de l’aire de Manitas, notamment en
individualisant les sanitaires.
Enjeu pour la MGN : De multiples situations d’ancrage sur la
métropole sans solution publique dédiée.
110 ménages sédentarisés recensés dans l’étude sédentarisation
(2022) et à la suite des dernières actualisations, dont :
20 ménages sédentarisés sur l’APA de Maxéville
70 ménages ancrés sur la métropole sur plus de 30
lieux de stationnement : 7 stationnements en
simultané
20 ménages sédentarisés à Tomblaine en situation de
grande précarité
Des situations de sédentarisation qui perdurent depuis de
nombreuses années et des familles en attente de relogement sur
des terrains familiaux locatifs ou de l’habitat adapté.
Les 22 places de TFL prescrites au SDAHGV 2019-2024 n’ont pas
été réalisées.
2019 2020 2021 2022 2023 2024
48% 43% 54% 61%
83% 80%
Taux d'occupation de l'APA
de Tomblaine (ATL2)
2019 2020 2021 2022 2023 2024
78% 68% 64%
60% 68% 75%
Taux d'occupation de
l'APA de Maxéville (ATL2)
MGN
2
5 5
6
Nombre de grands passages
(RESANA)
2021 2022 2023 2024
Les grands passages sont
réguliers sur la métropole,
avec en moyenne 5 grands
passages annoncés sur les
3 dernières années. La
plupart des passages sont
annoncés et séjournent sur
le territoire durant 1 à 3
semaines.
La taille des groupes varie
entre 70 et 200 caravanes.
Certains groupes locaux rejoignent certains rassemblements sur
le département.
Si certains passages se déroulent sans difficulté particulière, la
gestion de certains groupes soulève plusieurs enjeux : le respect
du planning annoncé, le paiement du séjour ou encore la
dégradation du site.
Le site provisoire de l’AGP bénéficie d’une localisation intéressante
à proximité des transports et des commerces.
9 grands passages en stationnement non autorisé recensés
entre 2021 et 2024.
Enjeu pour la MGN : Des grands passages réguliers sur la
métropole et de taille importante jusqu’à 200 caravanes.
2021 : 74
2022 : 52
2023 : 38
2024 : 39
211 stationnements illicites
ont été recensés entre
2021 et 2024, sur 17
communes du territoire,
avec des communes
davantage concernées
comme Essey (20),
Heillecourt (23, Laxou (19),
Ludres (19), Maxéville (24),
Nancy (24).
En moyenne, ce sont entre 7 et 10 stationnements qui sont
constatés en permanence sur la métropole. Les durées de séjour
varient entre quelques jours (1, 6, 7, 9 jours), quelques semaines
(1, 2 semaines) et jusqu’à 15 mois. Ces stationnements concernent
de quelques caravanes (1, 5, 10, 15 caravanes) jusqu’à des groupes
de très grande taille (50 à 130 caravanes).
Une stratégie d’évitement des APA par certains groupes liée au
coût des aires est constatée.
Enjeu pour la MGN : Des stationnements illicites constatés en
permanence sur la métropole.
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat des
gens du voyage 2026-2032
de Meurthe-et-Moselle
20 communes
257 412 habitants C]
= —
pm
————
Prescriptions
SDAHGV 2019-2024
Existant Prescriptions
SDAHGV 2026 - 2032
Grand passage
(AGP)
1 AGP tournante –
150 places (commune
à la CCPSV et la CCBP)
1 AGP tournante – 150
places sur la CCPSV (4 ha)
1 AGP fixe de 200 places,
mutualisée avec la CCBP, la
CCPSV et la MGN
Aire permanente
d’accueil (APA)
14 places (commune
à la CCPSV) 1 APA - 14 places
Suppression possible avec
report préalable sur l’aire
de la MGN (+20 places)
Ancrage (TFL ou
HA) X 1 TFL – 3 places Maintien du TFL existant
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat
des gens du voyage de
Meurthe-et-Moselle
2026-2032
Fiche EPCI : Communauté de Communes
Moselle et Madon
Neuves-Maisons*
19 communes
28 274 habitants
Les communes de +
de 5 000 habitants
(Insee, 2021)
* commune de + de 5 000 habitants porteuse d’équipement(s)
14 places (APA)
3 places (TFL)
La Communauté de Communes Moselle et Madon est située aux portes de la métropole nancéenne, au Sud Ouest du département et bénéficie ainsi de l’attractivité de la métropole. Sa commune centre, Neuves-Maisons, totalise 6 619 habitants et figure comme la seule commune de l’EPCI de plus de 5 000 habitants. L’EPCI est desservi au Nord et à l’Ouest par l’A31 qui relie la Meurthe-et-Moselle aux Vosges et à l’Est par l’A330 qui relie également le Sud du département. Situé dans un bassin historique minier, l’aménagement du territoire est contraint.
L’EPCI est concerné par des situations d’ancrage des gens du voyage sur l’un des deux terrains familiaux locatifs du département ainsi que sur des parcelles privées acquises par des ménages. L’aire permanente d’accueil de Neuves-Maisons accueille des groupes itinérants toute l’année. Les grands passages sont accueillis sur le territoire sur une aire de grand passage tournante avec deux autres EPCI frontaliers à la métropole, dans une logique de « solidarité » : la CC du Bassin de Pompey et la CC des Pays du Sel et du Vermois.
CCBP - Frouard - "site
du lancer de Marteau"
parcelles AC 065 062
0113 0171
2019, 2020,
2021
2022 : année blanche
CCPSV - Rosières aux
Salines - parcelle OH070
2023, 2024,
2025
CCMM 2026, 2027,
2028
Places tournantes dédiées au grand passage (AGP)
Places d’accueil existantes (APA)
1 AGP tournante
Existant
Chaligny
3
Rosières-aux-Salines
(CCPSV)
Neuves-Maisons*
150
14
Places d’ancrage existantes (TFL)
1 AGP fixe de 200 places, mutualisée avec la CCBP, la
CCPSV et la MGN
A créer 2022 : 4
2023 : 12
2024 : 11
Ces stationnements concernent entre 7 et plus de 40 caravanes.
Ce sont majoritairement des groupes locaux ancrés sur le
territoire, qui stationnent en marge des grands passages
notamment.
Les stationnements ont lieu sur des terrains privés (parkings) et
publics (friches, zones économiques).
Pour certains stationnements, des conventions d’occupation
temporaire ont pu être signées.
CCBP CCPSV
3 2
5
Nombre de grands
passages (RESANA)
2021 2022
2023 2024
Enjeu pour la CCMM : Maintenir une offre d’accueil pour les grands
passages, soit en pérennisant une aire de grand passage au sein
d’un des trois EPCI concernés par la prescription, soit en
maintenant le système d’AGP tournante.
L’itinérance toute l’année L’ancrage
Si les séjours sur l’AGP tournante sont organisés pour des groupes
de passage sur le département, des groupes locaux se joignent
régulièrement à ces groupes et ont tendance à stationner au-delà
de la durée de séjour sur l’AGP.
Les 3 EPCI se coordonnent financièrement chaque année via un
comité de pilotage. La gestion des grands passages revient à l’EPCI
où se situe l’AGP tournante.
2 grands passages en stationnement non autorisé recensés entre
2021 et 2024
Chavigny
Ce sont majoritairement des groupes locaux qui occupent cette
aire, les dérogations sont facilement octroyées, notamment avec la
proximité de l’hôpital et de l’école ou pour des motifs
professionnels. Les durées de séjour s’allongent au fil des années,
révélant un phénomène d’ancrage des familles (1 ménage est
considéré comme sédentarisé sur l’aire). Quelques animations sur
l’aire sont proposées par le gestionnaire et les EPCI sur les sujets
de santé, gestion des déchets, alimentation…
2019 2020 2021 2022 2023 2024
24% 17% 23% 32% 24% 22%
Taux d'occupation de l'APA
de Neuves-Maisons (ALT2)
Enjeux sur le volet social du schéma
Pont-Saint-Vincent
Enjeu pour la CCMM : maintenir l’aire d’accueil pour les groupes
itinérants et mettre en place des blocs sanitaires individuels.
Projets et premières perspectives
Richardménil
Méréville
Neuves-Maisons
Pour l’Aire de Grand Passage mutualisée entre la CCBP,
la MGN, la CCPSV et la CCMM, un foncier est à l'étude
L’Éducation Nationale recense 2 enfants non scolarisés à Neuves- Maisons, vivant en illicite à proximité de l’Intermarché, bénéficiant toutefois d’un accompagnement et de démarches de scolarisation (au 04/11/2024).
Accompagner l’insertion des jeunes en fin de scolarisation, en particulier pour les jeunes itinérants en proposant un suivi régulier quelques soient les lieux de vie.
Poursuivre l’accompagnement en matière de santé des ménages vieillissants sédentarisés hors des aires d’accueil.
Accompagner l’insertion professionnelle des adultes.
Les stationnements illicites
Les grands passages sont redirigés
vers l’AGP mise à disposition par l’un
des 3 EPCI adhérant au système de
l’AGP tournante.
Sur l’AGP tournante entre la CCMM, la
CCBP et la CCPSV, 10 grands passages
ont été recensés entre 2021 et 2024.
Les grands passages s’étendent
majoritairement entre 1 et 2 semaines,
avec néanmoins 2 passages plus longs
d’une durée de 6 ou 7 semaines.
Enjeu pour la CCMM : Mettre en œuvre les objectifs
d’accompagnement vers la sédentarisation fixés dans le PLH
(action 7) : Mettre en œuvre les conditions matérielles et
financières à la sédentarisation des familles.
Réfléchir à d’autres solutions d’ancrage que du TFL.
19 ménages sédentarisés recensés par la MOUS dans l’étude
sédentarisation (2022), sur 7 communes du territoire : Maron,
Chaligny, Chavigny, Neuves-Maisons, Pont-Saint-Vincent, Frolois
et Pulligny.
Un ménage est sédentarisé sur l’APA de Neuves-Maisons
1 ménage habite le TFL de Chaligny, un exemple réussi,
permettant l’habitat d’un ménage ancré sur le territoire
depuis des dizaines d’années. A proximité du TFL, 1 famille
vieillissante est sédentarisée (caravanes en trop mauvais
état pour être déplacées). Amitiés Tsiganes relève un besoin
d’habitat autre que le TFL pour ce ménage.
9 ménages stationnent sur le territoire, dont 2 illicitement.
6 ménages sont propriétaires de terrains à Maron et à Pont-
Saint-Vincent, dont 4 en zone non constructible, et vivent en
caravane et dans de l’auto-construction.
27 stationnements
illicites sur le territoire
entre 2021 et 2024,
entre 6 et plus de 100
jours, avec des
groupes toujours
stationnés sur le
parking du Intermarché
à Neuves-Maisons.
Messein
Les grands passages
L’APA de Neuves-Maisons
(mutualisée avec la CCPSV)
dispose d’une bonne localisation,
à proximité du centre-ville (école,
gymnase, hôpital) et sur un site
calme. Elle reste sous-occupée,
en partie à cause de ses blocs
sanitaires collectifs dissuadant
l’arrivée de groupes qui ne se
connaissent pas et de la proximité
de l’aciérie.
Fiche EPCI : Communauté de Communes
Moselle et Madon
19 communes
28 274 habitants
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat
des gens du voyage de
Meurthe-et-Moselle
2026-2032 Prescriptions
SDAHGV 2019-2024 Existant
Prescriptions
SDAHGV 2026 - 2032
Grand passage
(AGP)
1 AGP tournante – 150
places (commune à
la CCMM et la CCBP)
1 AGP tournante –
150 places sur la
CCPSV (4 ha)
1 AGP fixe de 200 places, mutualisée avec
la MGN, la CCBP et la CCMM
Aire permanente
d’accueil (APA)
14 places (commune
à la CCMM) 1 APA - 14 places
Fermeture de l’APA de Neuves-Maisons
possible sous réserve de la création
préalable de 20 places supplémentaires
sur l’APA de Maxéville (MGN)
Ancrage (TFL ou
HA) X X Création de 5 places d’ancrage
Saint-Nicolas-de-Port
Dombasle-sur-Meurthe
Les communes de +
de 5 000 habitants
(Insee, 2021)
Fiche EPCI : Communauté de Communes
des Pays du Sel et du Vermois
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat des
gens du voyage 2026-2032
de Meurthe-et-Moselle
16 communes
28 855 habitants
Rosières-aux-Salines
14 places (APA)
mutualisée avec CCMM
La Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois est située aux portes de la métropole nancéenne, au Sud Est du département et bénéficie ainsi de l’attractivité de la métropole. Ses 4 communes urbaines – Dombasle-sur-Meurthe, Rosières- aux-Salines, Saint-Nicolas-de-Port et Varangéville – situées le long de la Meurthe, concentrent l’attractivité démographique de l’EPCI. Ce sont sur ces mêmes communes que des ménages gens du voyage sont présents. L’EPCI est traversé par l’A33 d’Ouest en Est, reliant le territoire à la métropole. Situé dans un bassin historique minier et encore en activité autour de la production de sel, l’aménagement du territoire est contraint entre affaissements du terrain, zones inondables et bassins de décantation.
Les grands passages sont accueillis sur le territoire sur une aire de grand passage tournante avec deux autres EPCI frontaliers à la métropole, dans une logique de « solidarité » : la CC du Bassin de Pompey et la CC Moselle et Madon. L’aire permanente d’accueil de Neuves-Maisons située sur la CC Moselle et Madon et mutualisée avec la CC des Pays du Sel et du Vermois, accueille des groupes itinérants toute l’année. L’EPCI est concerné par des situations d’ancrage des gens du voyage semi- sédentaire en itinérance subie sur le territoire ainsi que sur des parcelles privées en zones non constructibles acquises par des ménages.
à créer
à supprimer
200
Mutualisée sur MGN, CCPSV,
CCMM et CCPB
5
1 150
CCBP - Frouard - "site
du lancer de Marteau"
parcelles AC 065 062
0113 0171
2019, 2020, 2021
2022 : année blanche
CCPSV - Rosières aux
Salines - parcelle OH070
2023, 2024, 2025
CCMM 2026, 2027, 2028
Places d’ancrage
Places fixes dédiées au grand passage (AGP)
1 AGP fixe de 200 places, mutualisée avec la MGN, la CCBP et la
CCMM.
5 places d’ancrage
Existant
A créer :
1 AGP tournante
Places d’accueil (APA)
Places tournantes dédiées au grand passage en 2024 (AGP) COCECCECLECLLCLECTC
Rosières-aux-Salines
10 stationnements
illicites sur le territoire
entre 2021 et 2024, sur
des durées entre 1 et 3
mois. Un groupe de 2
caravanes a occupé un
stationnement pendant
près de 3 ans.
2022 : 2
2023 : 7
2024 : 1
Le planning initial annoncé des passages est souvent peu respecté, complexifiant la gestion pour l’EPCI. Des groupes locaux se joignent régulièrement à ces groupes et ont tendance à stationner au-delà de la durée de séjour sur l’AGP. Des incivilités sont régulièrement constatées (déchets, vols), sur ce site difficile à clôturer, notamment en 2024. Cela induit des coûts de gestion important pour l’EPCI. Le foncier de 4 hectares sur la CCPSV mobilisé pour l’AGP tournante sera prochainement dédié à l’extension d’une zone économique. Les 3 EPCI se coordonnent financièrement chaque année via un comité de pilotage. La gestion des grands passages revient à l’EPCI où se situe l’AGP tournante. 1 grand passage en stationnement non autorisé recensé entre 2021 et 2024.
Fiche EPCI : Communauté de Communes
des Pays du Sel et du Vermois
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat des
gens du voyage 2026-2032
de Meurthe-et-Moselle
L’itinérance toute l’année
15 ménages sédentarisés recensés dans l’étude sédentarisation
(2022), sur 2 communes du territoire : Varangéville (13 ménages)
et Dombasle-sur-Meurthe (2 ménages).
Certains ménages vivent en caravane et sont ancrées
sur le territoire, quelques fois depuis plusieurs
années.
Certains ménages ont acquis du foncier agricole ou
naturel donc non constructibles et non viabilisés, sans
permis de construire et parfois en zones inondables.
Le territoire est concerné par le stationnement de
caravanes « ventouses » quasi permanent
correspondant à une semi-sédentarisation
A noter que l’habitat caravane ne figure pas dans le PLUI de
l’EPCI.
L’APA de Neuves-Maisons
(mutualisée avec la CCMM)
dispose d’une bonne localisation, à
proximité du centre-ville (école,
gymnase, hôpital) et sur un site
calme. Elle reste sous-occupée,
en partie à cause de ses blocs
sanitaires collectifs dissuadant
l’arrivée de groupes qui ne se
connaissent pas et de la proximité
de l’aciérie.
16 communes
28 855 habitants
Dombasle-sur-Meurthe
Les grands passages
Enjeu pour la CCPSV : Des stationnements illicites liées à une
recherche de solutions d’ancrage ou d’accueil par des groupes
semi-sédentaires.
CCBP CCPSV
3
2
5
Nombre de grands
passages (RESANA)
2021 2022 2023 2024
2019 2020 2021 2022 2023 2024
24% 17% 23% 32% 24% 22%
Taux d'occupation de l'APA
de Neuves-Maisons (ALT2)
Enjeux sur le volet social du schéma
Ces stationnements concernent entre 2 et 70 caravanes. Ce sont
majoritairement des groupes locaux semi-sédentaires sur le
territoire, qui rayonnent sur un secteur de 20 km. Ils stationnent
régulièrement en marge des grands passages. Les
stationnements ont lieu sur des terrains privés (parkings) et
publics (friches, zones économiques).
Pour l’Aire de Grand Passage mutualisée entre la CCPB,
la MGN, la CCPSV et la CCMM, un foncier est à l’étude
Une scolarisation des enfants qui s’effectue en pointillé
Accompagner les familles vers la scolarisation des enfants
Poursuivre l’accompagnement en matière de santé des ménages vieillissants sédentarisés hors des aires d’accueil.
Accompagner l’insertion professionnelle des adultes
L’ancrage
Ce sont majoritairement des groupes locaux qui occupent cette
aire, les dérogations sont facilement octroyées, notamment avec la
proximité de l’hôpital et de l’école ou pour des motifs
professionnels. Les durées de séjour s’allongent au fil des années,
révélant un phénomène d’ancrage des familles (1 ménage est
considéré comme sédentarisé sur l’aire). Quelques animations sur
l’aire sont proposées par le gestionnaire et les EPCI sur les sujets
de santé, gestion des déchets, alimentation…
Les stationnements illicites
Les grands passages sont redirigés
vers l’AGP mise à disposition par l’un
des 3 EPCI adhérant au système de
l’AGP tournante. Sur l’AGP tournante
entre la CCMM, la CCBP et la CCPSV,
10 grands passages ont été
recensés entre 2021 et 2024. Les
grands passages s’étendent
majoritairement entre 1 et 2
semaines, avec néanmoins 2
passages plus longs d’une durée de
6 ou 7 semaines.
Projets et premières perspectives
Enjeu pour la CCPSV : Un besoin d’ancrage pour des
ménages sédentarisés et ancrés sur le territoire, parfois
depuis plusieurs années, dans des conditions souvent
précaires.
Enjeu pour la CCPSV : Maintenir une offre d’accueil pour les grands passages, soit en pérennisant une aire de grand passage au sein d’un des quatre EPCI concernés par la prescription, soit en maintenant le système d’AGP tournante. Fiche EPCI : Communauté de communes
du Bassin de Pompey
La Communauté de communes du Bassin de Pompey se localise au nord de la Métropole du Grand Nancy. Le territoire fait face à des enjeux de maintien d’attractivité, en lien avec la perte d’emplois dans l’activité sidérurgique.
Les grands passages sont accueillis sur le territoire sur une aire de grand passage tournante avec deux autres EPCI frontaliers à la métropole, dans une logique de « solidarité » : la CC Moselle et Madon et la CC des Pays du Sel et du Vermois. L’EPCI a mis à disposition une AGP entre 2019 et 2021, localisée toutefois en zone inondable.
Desservie par l’A31, l’aire permanente d’accueil de Pompey accueille des groupes itinérants toute l’année. Les quelques stationnements illicites observés sur le territoire se localisent principalement autour de cet axe, reliant notamment le Luxembourg à Metz et Nancy.
Les communes de +
de 5 000 habitants
(Insee, 2021)
Liverdun
Frouard
Champigneulles
Pompey : 4 943 habitants – variation annuelle de -0,14%
1 AGP fixe de 200 places, mutualisée avec la MGN, la
CCPSV et la CCMM
5 places d’ancrage
Existant
A créer :
10 places (APA)
Places d’accueil (APA)
Places tournantes dédiées au grand passage (AGP)
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat des
gens du voyage 2026-2032
de Meurthe-et-Moselle
13 communes
39 750 habitants
Rosières-aux-Salines
(CCPSV)
10
Pompey 1 AGP
tournante
Prescriptions
SDAHGV 2019-2024 Existant
Prescriptions
SDAHGV 2026 - 2032
Grand passage
(AGP)
1 AGP tournante – 150
places (commune à la
CCPSV et la CCMM)
1 AGP tournante –
150 places sur la
CCPSV (4 ha)
1 AGP pérenne de 200 places, mutualisée
avec la MGN, la CCPSV et la CCMM
Aire
permanente
d’accueil (APA)
10 places 1 APA - 10 places Maintien 1 APA – 10 places
Ancrage (TFL
ou HA) X X 5 places (2 ménages) à créer
CCBP - Frouard - "site
du lancer de Marteau"
parcelles AC 065 062
0113 0171
2019, 2020,
2021
2022 : année blanche
CCPSV - Rosières aux
Salines - parcelle OH070
2023, 2024,
2025
CCMM
150
Places d’ancrage
Places fixes dédiées au grand passage (AGP)
5
200
Mutualisée sur MGN, CCPSV,
CCMM et CCPB
à créer
à supprimer Taux d'occupation de l'APA de
Pompey (ALT2)
22% 23% 2% 49 26%19%
2019 2020 2021 2022 2023 2024
ÉNNENONNNNNNNNNNnn
à ——
Pour l’Aire de Grand Passage mutualisée entre la CCBP,
la MGN, la CCPSV et la CCMM, un foncier est à l'étude
Fiche EPCI : Communauté de Communes
du Bassin de Pompey
ron 2 semaines, et de manière générale n’excédant pas 2 mois. En
2022, un groupe a stationné pendant plus d’un an sur l’aire
d’accueil de Pompey. L’aire de grand passage a également
accueilli des stationnements illicites sur les 4 dernières années.
Aussi, plus récemment, des groupes ont stationné sur le terrain
de football de Bouxières-aux-Dames, mais aussi sur le chemin
du Pâquis. A Frouard, un groupe s’est installé sur l’ancien site
industriel Munch.
Des groupes irlandais fréquentent l’aire tous les ans, ce qui
peut parfois complexifier le dialogue. Les tarifs pratiqués
sont évolutifs, en passant de 3 € à 6 € au bout de 45 jours de
présence sur l’aire.
L’aire bénéficie d’une localisation intéressante, à proximité
des aménités urbaines et desservie par l’A31.
Les grands passages
Enjeu pour la CCBP : Maintenir une offre d’accueil pour les grands
passages en pérennisant une aire de grand passage au sein d’un
des 4 EPCI concernés par la prescription.
Enjeux sur le volet social du schéma
L’itinérance toute l’année
Enjeu pour la CCBP : Maintenir l’aire d’accueil pour les groupes
itinérants.
Les stationnements illicites
Enjeu pour la CCBP : Identifier plus précisément le nombre de
ménages concernés par la problématique de sédentarisation
et réfléchir à l’opportunité de mettre en place une MOUS afin
de proposer des solutions d’ancrage aux ménages sédentaires
(action 9 du PLUiH)
Projets et premières perspectives
Des comités de pilotage ont été mis en place dans le cadre de l’ancien SDAHGV. Toutefois, les résultats n’ont pas été concluants.
Amitiés Tsiganes et le CCAS de Pompey accompagnent les groupes et mettent en œuvre des actions.
En 2024, Amitiés Tsiganes s’est rendu 4 fois sur l’aire d’accueil. Hors aire d’accueil, les ménages sont globalement indépendants, l’association intervenant à leur demande, soit au domicile soit au siège de l’association.
Il y a un enjeu à poursuivre cet accompagnement social, notamment en matière de scolarisation et d’accès/maintien aux droits. En effet, l’Education Nationale recense 3 enfants non scolarisés sur l’APA de Pompey (au 04/11/2025). Il y a également un enjeu à accompagner les jeunes vers la formation.
2021 : 3
2022 : 3
2023 : 3
2024 : 5
3 ménages sédentarisés recensés dans l’étude sédentarisation
(2022).
L’étude sédentarisation identifie 3 ménages sédentarisés.
Depuis 8 ans, des familles vivent à Liverdun. Elles ont acheté
un terrain identifié dans le PLU et ont eu l’autorisation d’y
construire un logement de 50 m² et d’y stationner leur caravane.
Se posent toutefois des problématiques en matière
d’assainissement.
A Frouard, une famille avait signé une convention d’occupation,
mais un drame a mené à l’expulsion du ménage.
L’étude identifie également une famille sédentaire sur la
commune de Marbache.
Entre 3 et 5
stationnements
illicites sont
observés sur l’EPCI,
rassemblant entre 2
et 30 caravanes sur
des périodes d’envi-
L’ancrage
Le non-respect des plannings met à mal l’organisation des grands
passages avec des venues non-annoncées ou des grands passages
annoncés qui ne viennent pas. L’EPCI a dû accueillir des groupes
sur l’AGP en dehors de ces années de fonctionnement. Les 3 EPCI
se coordonnent financièrement chaque année via un comité de
pilotage. La gestion des grands passages revient à l’EPCI où se
situe l’AGP tournante.
Pompey
Liverdun
Frouard
Bouxières-aux-
Dames
13 communes
39 750 habitants
Les grands passages sont
redirigés vers l’AGP mise à
disposition par l’un des 3 EPCI
adhérant au système de l’AGP
tournante. Sur l’AGP tournante
entre la CCMM, la CCBP et la
CCPSV, 10 grands passages ont été
recensés entre 2021 et 2024. Les
grands passages s’étendent
majoritairement entre 1 et 2
semaines, avec néanmoins 2
passages plus longs d’une durée
de 6 ou 7 semaines.
CCBP CCPSV
3
2
5
Nombre de grands
passages (RESANA)
2021 2022
2023 2024
L’aire de Pompey est
globalement assez
faiblement occupée,
avec des ménages qui
séjournent pendant 2
ou 3 semaines
maximum. Un seul
ménage est
sédentarisé sur l’aire.
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat des
gens du voyage 2026-2032
de Meurthe-et-Moselle ODiLI
La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat est située au Sud Est du département, à la frontière avec le département des Vosges. Composé majoritairement de communes rurales, l’EPCI rayonne grâce à deux communes de taille plus importante : Lunéville et Baccarat. Reconnu comme Territoire d’Industrie par l’ANCT et bénéficiant d’une situation géographique à la croisée de l’Allemagne, du Luxembourg et de l’Alsace, de nombreuses entreprises ciblent le territoire pour leurs implantations. Partie prenante du PETR du Pays du Lunévillois, l’EPCI développe son territoire en coopération avec 3 autres EPCI du Sud Est du département.
L’EPCI est concerné par des grands passages traversant le Sud Est du département et a accueilli sur son AGP provisoire un rassemblement régional de 500 caravanes en 2024. Le territoire accueille des ménages ancrés sur le territoire depuis plusieurs générations, notamment autour de Lunéville. Le seul équipement pérenne dédié aux gens du voyage sur l’EPCI, l’APA de Lunéville, est actuellement fermé à la suite de dégradations.
1
Lunéville / Chanteheux / Croismare
150
1 150
Places fixes dédiées au grand passage (AGP)
Fiche EPCI : Communauté de Communes
du Territoire de Lunéville à Baccarat
Places d’ancrage
5
à créer
à supprimer
Les communes de +
de 5 000 habitants
(Insee, 2021)
Lunéville
1 AGP pérenne de 150 places
5 places d’ancrage
Existant
A créer
20 places (APA)
Places d’accueil (APA)
1 AGP provisoire (150 places)
Places provisoires dédiées au grand passage (AGP)
Lunéville
20
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat des
gens du voyage 2026-2032
de Meurthe-et-Moselle
43 communes
40 556 habitants
Prescriptions
SDAHGV 2019-2024
Existant Prescriptions
SDAHGV 2026 - 2032
Grand passage
(AGP)
1 AGP – 150 places 1 AGP provisoire –
150 places à 500 (en 2024)
Création de 1 AGP pérenne
– 150 places
Aire permanente
d’accueil (APA)
1 APA – 20 places
1 APA – 20 places Maintien 1 APA – 20 places + 5 places (TFL) à créer
ou conversion d’une partie
des places d’APA en TFL
(TOTAL APA + TFL =
25 places)
Ancrage (TFL ou
HA) X X Nombre de grands passages
(RESANA)
4
2 2 2 [M
C7 Es
CCTLB
m 2021 » 2022 m 2023 m 2024
Les ménages ancrés sur le territoire vivent avec peu de ressources (RSA, intérim, auto-entrepreneurs), et certaines familles ont pu faire appel aux banques alimentaires.
Les ménages sédentaires sont domiciliés en CCAS ou auprès de Amitiés Tsiganes. Certains ménages rencontrent des difficultés à ouvrir un compte bancaire en raison de leur domiciliation.
Des situations d’illettrisme et d’illectronisme complexifient l’accès aux démarches administratives. Une scolarisation assidue jusqu’au lycée au sein de certains ménages sédentaires sur le territoire est constatée.
Des enjeux à : réintégrer les enfants déscolarisés suite à la fermeture de l’aire ; organiser des campagnes mobiles de santé ; renforcer les liens avec PMI et CPAM ; soutenir les démarches de domiciliation, retraite ; renforcer les ateliers numériques et administratifs sur les communes de vie ; accompagner les jeunes dans les projets d’activité ou de formation
.
Réflexion : conversion partielle de places APA en TFL.
Recherche de foncier AGP pérenne.
2019 2020 2021 2022 2023 2024
45% 49% 42% 45%
25%
12%
Taux d'occupation de l'APA de
Lunéville (ALT2)
Enjeux sur le volet social du schéma
Les grands passages
Les grands passages sont
réguliers sur la CCTLB, avec
entre 2 et 4 grands passages
chaque année. En 2024, 2
groupes annoncés sur les
Vosges ont été accueillis en
plus sur l’EPCI à la suite
d’inondations sur une AGP
des Vosges.
La plupart des passages sont annoncés et séjournent sur le territoire pendant 2 semaines. Quelques groupes ont pu séjourner plus ou moins longtemps (de 1 à 4 semaines). La taille des groupes varie entre 90 et 200 caravanes. En 2024, un rassemblement régional de 500 caravanes a été accueilli par l’EPCI. Lors des grands passages, des groupes locaux tentent de rejoindre l’AGP.
La localisation de l’AGP provisoire à proximité de l’aérodrome pose régulièrement des enjeux de voisinage (commerces, aéro-club et propriétaires privés d’avions, fermes, riverains) : dégradations, vandalisme, déchets, branchements sauvages, circulation sur les pistes de l’aérodrome…
4 grands passages en stationnement non autorisé recensés entre
2021 et 2024
Fiche EPCI : Communauté de Communes
du Territoire de Lunéville à Baccarat
Enjeu pour la CCTLB : Des grands passages réguliers sur le Sud
Est du département et une absence d’AGP pérenne sur ce
secteur.
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat des
gens du voyage 2026-2032
de Meurthe-et-Moselle
Les stationnements illicites
2021 : 2
2022 : 4
2023 : 4
2024 : 8
43 communes
40 556 habitants
Baccarat
Chanteheux
Croismare
Lunéville
Moncel-lès- Lunéville
Thiaville-sur-Meurthe
18 stationnements illicites
ont été recensés entre
2021 et 2024, sur 6
communes du territoire.
Les durées de séjour
varient entre quelques
jours (4, 6, 7, 9 jours),
quelques semaines (1, 2
semaines) et plusieurs
mois (90, 143 et jusqu’à
160 jours).
L’APA de Lunéville connaît
une légère sous-occupation
sur les 5 dernières années
(moins de 50%). L’aire est
régulièrement occupée par
des ménages ancrés sur le
lunévillois. L’aire a été fermée
pour une réhabilitation de
novembre 2023 à février
2024.
Ces stationnements concernent parfois quelques caravanes (1, 5,
6, 15 caravanes), il s’agit généralement de groupes locaux ancrés
sur le territoire. Des stationnements de très grande taille (50, 80,
100 et jusqu’à 150 caravanes) sont également recensés.
Enjeu pour la CCTLB : Des stationnements illicites sur le Nord et
le Sud de l’EPCI.
Avant la réhabilitation, des stationnements illicites et des situations de tension ont pu être constatés sur l’aire. Depuis la réouverture, l’aire a été peu occupée et un incendie volontaire sur le local
d’accueil en octobre 2024 a conduit à la fermeture de l’aire par arrêté administratif. Des activités de ferraillage sont constatées lors de la présence de groupes sur l’aire.
L’aire bénéficie d’une localisation intéressante, à proximité d’une école, des transports, de commerces.
L’itinérance toute l’année
Enjeu pour la CCTLB : Une capacité d’accueil ôtée à la suite de la
fermeture de l’aire et des enjeux d’occupation illicite de l’APA.
Enjeu pour la CCTLB : Des ménages ancrés historiquement
sur le territoire sans solution publique d’ancrage.
5 ménages sédentarisés recensés dans l’étude sédentarisation
(2022).
1 ménage est sédentarisé sur l’APA de Lunéville (en
2022)
1 ménage est installé sur un terrain inondable à Jolivet,
1 ménage a acquis une petite maison à Jolivet.
2 ménages sont sédentarisés sur Lunéville
Des familles ancrées sur le territoire depuis plusieurs décennies.
Des situations de sédentarisation bien insérées sur le territoire,
avec notamment une scolarisation des enfants, ne posant pas
d’enjeu particulier, mise à part le cas du ménage sédentarisé sur
l’APA.
L’ancrage
Projets et premières perspectives Fiche EPCI : Communauté de Communes
Terres Touloises
La Communauté de Communes Terres Touloises est située à l’Ouest de la métropole de Nancy. L’EPCI s’organise autour de la couronne urbaine de Toul, qui compte environ 20 000 habitants. De nombreuses voies routières principales traversent l’EPCI, notamment l’A31 qui relie Toul à Nancy (20 min de route). Le territoire est particulièrement attractif pour des projets industriels, aujourd’hui plusieurs implantations d’usines ont été récemment rénovées ou sont en cours de rénovation.
Le territoire propose une offre d’accueil stable à destination des grands passages et des groupes itinérants toute l’année, avec la seule Aire de Grand Passage pérenne qui conserve sa vocation d’accueil sur le département, et une Aire Permanente d’Accueil fonctionnelle. L’EPCI est également concerné par des situations d’ancrage des gens du voyage semi-sédentaires en itinérance subie sur le territoire ainsi que sur des parcelles privées en zones non constructibles acquises par des ménages. Des stationnements illicites sont constatés sur quelques communes du territoire. L’EPCI a mis en place un comité de pilotage annuel en lien avec la préfecture afin de suivre les enjeux et les situations sur le territoire.
Les communes de +
de 5 000 habitants*
(Insee, 2021)
Toul*
Création de 10 à 20 places d’ancrage
Existant
A créer :
34 places (APA)
Places d’accueil (APA)
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat des
gens du voyage 2026-2032
de Meurthe-et-Moselle
41 communes
44 575 habitants
Places fixes dédiées au grand passage
(AGP)
Prescriptions
SDAHGV 2019-2024
Existant
Prescriptions
SDAHGV 2026 - 2032
Grand passage
(AGP) 1 AGP - 100 places 1 AGP - 150 places (5 ha) Maintien 1 AGP – 150 places
Aire permanente
d’accueil (APA) 1 APA – 34 places 1 APA – 34 places Maintien 1 APA – 34 places
Ancrage (TFL ou
HA) X X
Création de 10 à 20 places
(à définir par l’EPCI à l’issue
de la MOUS en cours)
1
34
Toul*
150 places AGP
150
Places d’ancrage
10 - 20
à créer Enjeu pour la CCTT : Un territoire d’accueil bien identifié par les
grands passages grâce à une offre pérenne.
La majorité des stationnements sont recensés sur la commune
de Gondreville. Ces stationnements concernent entre 3 et 50
caravanes, installées exclusivement sur des terrains privés.
Quelques stationnements relèvent d’installation de circassiens.
En cas de stationnement sur des terrains privés, l’EPCI se
mobilise pour apporter des bennes à ordures sur le site et à
assurer un approvisionnement en eau, facturé aux groupes.
L’APA de Toul a vu son taux
d’occupation augmenter
significativement ces cinq
dernières années.
La moitié des occupants
concerne des groupes locaux
en quête de solutions
d’habitat. Ainsi, ils stationnent
sur l’aire sur des périodes de
plus en plus longues.
Les grands passages sont
réguliers et à volume soutenu
avec entre 7 et 9 grands
passages accueillis chaque
année.
Les grands passages s’étendent
majoritairement entre 2 jours et
4 semaines, la majorité
séjournant sur 1 ou 2 semaines.
L’AGP de Toul figure comme la
Les dérogations sont acceptées pour les motifs de scolarisation,
d’emploi et d’hospitalisation.
L’aire reste assez éloignée des aménités urbaines, mais les écoles
sont en proximité piétonne.
Un agent gestionnaire présent sur site grâce à un logement de
fonction, qui garantit un cadre sécurisé aux gens du voyage
séjournant sur l’aire.
Fiche EPCI : Communauté de Communes
Terres Touloises
Les grands passages
Enjeux sur le volet social du schéma
L’itinérance toute l’année
Les stationnements illicites
MOUS Sédentarisation en cours
Foncier potentiel identifié
Projets et premières perspectives
Une bonne scolarisation des enfants accueillis sur l’APA de Toul, grâce à un suivi opéré par le gestionnaire de l’aire directement auprès des directeurs d’école.
Accompagner les familles vers la scolarisation des enfants.
Poursuivre l’accompagnement en matière de santé des ménages vieillissants sédentarisés hors des aires d’accueil.
Favoriser les démarches de formation professionnelle ; rendre lisibles les dispositifs locaux pour les jeunes.
L’ancrage
Enjeu pour la CCTT : Une aire d’accueil appréciée des gens du
voyage, mais une occupation qui s’intensifie ces dernières années.
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat des
gens du voyage 2026-2032
de Meurthe-et-Moselle
41 communes
44 575 habitants
Enjeu pour la CCTT : Des ménages sédentarisés et ancrés
sur le territoire, parfois depuis plusieurs années.
2022 : 6
2023 : 10
2024 : 2
30 ménages sédentarisés ou ancrés recensés dans l’étude
sédentarisation (2022), sur 6 communes du territoire :
Chaudeney-sur-Moselle (8 ménages), Dommartin-lès-Toul (6
ménages), Toul (10 ménages), Domgermain (3 ménages),
Ecrouves (2 ménages), Bicqueley (1 ménage).
Depuis de nombreuses années, une quinzaine de
ménages se sont sédentarisés le long du canal, sur les
communes de Dommartin-lès-Toul et de Chaudeney, et
vivent dans des conditions très précaires (pas d’eau
courante, terrains pollués, etc.)
A Dommartin-lès-Toul, des ménages sont installés sur
des jardins communaux ou ont acheté des terrains. Les
constructions ont été faites sans permis de construire
à cause de la nature des terrains.
A Chaudeney, des ménages sont aussi installés dans
des conditions très difficiles, avec des problèmes
environnementaux et une accumulation de déchets
issus du ferraillage.
A noter que l’habitat caravane a été intégré dans le PLUI.
18 stationnements
illicites sur le territoire
entre 2021 et 2024, sur
des durées entre
quelques jours et
2 mois.
Gondreville
seule AGP permanente du département avec une fonction d’accueil
des grands passages (la seule autre AGP permanente sur Val-de-
Briey est sédentarisée depuis 2019). De nombreux grands
passages sont accueillis sur l’aire en report de la pénurie d’offre
sur le secteur métropolitain et le lunévillois.
La gestion des grands passages est satisfaisante grâce à des liens
étroits établis entre l’EPCI, le médiateur et le pasteur référent
d’Action Grand Passage sur la région, ainsi que grâce à la présence
d’un gestionnaire salarié de l’EPCI.
1 grand passage en stationnement non autorisé recensé entre 2021
et 2024.
Bois-de-Haye
CCTT
9
7
9 8
Nombre de grands
passages (RESANA)
2021 2022 2023 2024
Bruley
2019 2020 2021 2022 2023 2024
40% 47% 45% 31% 33%
67%
Taux d'occupation de l'APA
de Toul (ALT2) Fiche EPCI : Communauté de Communes
du Pays Haut Val d’Alzette
La Communauté de Communes Pays Haut Val d’Alzette se situe sur deux départements : la Moselle et la Meurthe- et-Moselle. Cette localisation implique le besoin d’un travail concerté entre les deux départements, notamment en matière de prescriptions d’équipements à destination des gens du voyage. Territoire frontalier du Luxembourg, l’EPCI est attractif pour des groupes de gens du voyage travaillant au Luxembourg. D’autre part, le territoire est sujet à une topographie spécifique, avec des vallées mais aussi des sols miniers et pollués. L’EPCI est concerné par une Opération d’Intérêt National (OIN), visant la production de plus 8 000 logements d’ici 2040.
Deux communes se localisent en Meurthe-et-Moselle, dont la commune de Villerupt, qui rassemble plus de 5 000 habitants. Sur le département de la Moselle, c’est la commune d’Audun-le-Tiche qui accueille plus de 5 000 habitants.
Les communes de +
de 5 000 habitants
(Insee, 2021)
Villerupt
Audun-le-Tiche (Moselle)
1 AGP pérenne de 200 places mutualisée avec la CAGL et la
CCT2L
10 places APA ou TFL
A créer : Villerupt Audun-le-
Tiche
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat des
gens du voyage 2026-2032
de Meurthe-et-Moselle
8 communes
29 401 habitants
Longwy
(CAGL)
Places provisoires dédiées au grand passage en 2024 (AGP)
Existant
1 AGP provisoire (200 places) sur la CAGL
2 200 Mutualisée entre
la CAGL, la
CC2TL et la
CCPHVA
Places fixes dédiées au grand passage (AGP)
/ 10
Places d’ancrage
Places d’accueil (APA) à créer
10
Prescriptions
SDAHGV 2019-2024 Existant
Prescriptions
SDAHGV 2026 - 2032
Grand passage
(AGP)
1 AGP – 150 places
(commune à la CCT2L
et à la CAGL)
1 AGP provisoire
en 2025 – 200
places sur la
CAGL (4 ha) non
cofinancée
1 AGP pérenne de 200 places
mutualisée avec la CAGL et la CCT2L
Aire permanente
d’accueil (APA)
30 places
(15 en Moselle, 15 en
Meurthe-et-Moselle)
X 10 places APA ou TFL
(incluses dans la prescription totale de 30 places à
l’échelle des départements 54 et 57)
Ancrage (TFL ou
HA) X X L’AGP mise à disposition en 2024 par la CAGL n’a pas été utilisée
par les groupes de voyageurs, les grands passages s’étant installés
en illicite.
Sur la CAGL, 4 grands passages ont été recensés sur RESANA
entre 2021 et 2024, dont 1 n’ayant pas été annoncé. Ils ont concerné
entre 40 et 200 caravanes sur des durées entre 4 et 14 jours.
Les grands passages
Enjeu pour la CCPHVA : Contribuer à l’offre d’accueil de grand
passage sur le Nord du département.
Villerupt
Une aire d’accueil provisoire a été réalisée en 2022-2023, sur
un terrain appartenant au SIVOM. L’aire a depuis été fermée.
Enjeux sur le volet social du schéma
Les stationnements illicites
11 stationnements illicites sur
le territoire entre 2021 et
2024, dont 2 en 2024 sur la
partie de Meurthe-et-Moselle.
Ces stationnements
concernent entre 10 et 21
caravanes, ayant stationné
successivement sur le
parking de l’Arche de
Villerupt, propriété de l’EPA.
Le premier stationnement a
duré 1 mois, le second plus de
3 mois.
L’ancrage
15 ménages sédentarisés recensés dans l’étude sédentarisation
(2022).
Ces ménages sont installés à Audun-le-Tiche (Moselle), leur
situation n’étant pas vraiment connue par la MOUS.
D’autres ménages sont installés à Villerupt, soit une
cinquantaine de caravanes.
Aussi, depuis plusieurs années, des familles vivent à Aumetz et
Boulange (en Moselle), ces derniers étant propriétaires de
terrains non constructibles où des problématiques de
régularisation se posent.
Enjeu pour la CCPHVA : Accompagner les gens du voyage dans
leur trajectoire de sédentarisation.
1 AGP de 200 places à l’échelle de 3 EPCI (CAGL, CCT2L,
CCPHVA)
• avec une convention de co-financement
(investissement + fonctionnement)
• [MAJ 01/07/26 : clé de répartition entre EPCI en
cours de définition]
• Maintien de l'aire provisoire en 2026.
• Terrain définitif à identifier.
Projets et premières perspectives
En raison de l’absence d’équipements d’accueil sur le territoire, les actions en matière d’accompagnement social sont complexes à
mettre en œuvre.
2022 : 2*
2023 : 7*
2024 : 2
GLA
1 1
2
Nombre de grands
passages (RESANA)
2021 2022 2023 2024
Aucun grand passage n’a été
recensé ces dernières années
dans la CCPHVA sur la
plateforme RESANA. Le
SDAHGV 2019-2024 prévoit une
prescription commune d’une
AGP sur la CCPHVA avec la
CAGL et la CCT2L.
*en Moselle
L’itinérance toute l’année
Fiche EPCI : Communauté de Communes
du Pays Haut Val d’Alzette
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat des
gens du voyage 2026-2032
de Meurthe-et-Moselle
8 communes
29 401 habitants
L’EPCI ne dispose d’aucune aire d’accueil sur son territoire,
malgré des prescriptions de 30 places lors du précédent
schéma.
Enjeu pour la CCPHVA : Réaliser des aires permanentes
d’accueil. Fiche EPCI : Communauté de communes
Terre Lorraine du Longuyonnais
Longlaville
(CAGL)
200
12
Longuyon*
1 AGP provisoire (200 places sur la CAGL)
* commune de + de 5 000 habitants porteuse d’équipement(s)
La Communauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais se localise au nord du département, non loin de la frontière avec la Meuse mais aussi la frontière luxembourgeoise, ce qui lui confère une certaine attractivité pour les travailleurs frontaliers. L’EPCI s’organise autour de Longuyon, sa ville-centre. Toutefois, son rayonnement reste moins important que d’autres EPCI comme la CA du Grand Longwy, en raison d’un certain enclavement au sein du département.
L’EPCI dispose d’une aire d’accueil. Un arrêté municipal sur Longuyon interdit le stationnement de groupes Gens du Voyage en-dehors de cette aire. Ainsi, peu de passage est observé sur le territoire, en-dehors de l’aire d’accueil. Cela peut aussi s’expliquer par l’attractivité moindre du territoire par rapport à la CA du Grand Longwy ou Villerupt.
Les communes de +
de 5 000 habitants
(Insee, 2021)
Longuyon*
Existant
12 places
Places d’accueil existantes (APA)
Places provisoires dédiées au grand passage (AGP)
27 communes
15 379 habitants
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat des
gens du voyage 2026-2032
de Meurthe-et-Moselle
Prescriptions
SDAHGV 2019-2024
Existant
Prescriptions
SDAHGV 2026-2032
Grand passage
(AGP)
1 AGP – 150 places
(commune à la CCPHVA
et au GLA)
1 AGP provisoire – 200
places sur la CAGL (4 ha)
non cofinancée
1 AGP pérenne de 200
places mutualisée avec la
CAGL et la CCPHVA
Aire permanente
d’accueil (APA) 12 places 1 APA - 12 places Maintien de l’APA existante
Ancrage (TFL ou
HA) X X X Fiche EPCI : Communauté de Communes
Terre Lorraine du Longuyonnais
27 communes
15 379 habitants
Enjeu pour la CCT2L :
Contribuer à l’offre d’accueil de grand passage sur le Nord du
département.
Enjeu pour la CCT2L :
Maintenir l’aire d’accueil pour les groupes itinérants.
Longuyon
Ville-Houdlémont
Montigny-sur-
Chiers
Ces stationnements ont rassemblé entre 11 et 50 caravanes, sur
des durées n’excédant pas 2 semaines.
En 2022, 26 caravanes ont stationné à Ville-Houdlémont, 12 à
Longuyon au complexe de loisirs, et 50 caravanes sur l’ancien
stade de foot de Montigny-sur-Chiers.
En 2023, 11 caravanes se sont installées sur le parking de la salle
Brassens à Longuyon.
Cette fréquentation assez moyenne peut s’expliquer par les tarifs
pratiqués, relativement élevés par rapport à la moyenne (redevance journalière de 4,50 €).
Elle est globalement occupée par des groupes locaux ancrés sur le territoire. Certains ménages occupent l’aire une bonne partie de
l’année pour la scolarisation des enfants.
L’aire permanente de
Longuyon se localise en
limite communale, à
proximité de la nationale
et de la départementale.
Elle est rarement
occupée dans son
intégralité.
passages s’étant installés en illicite. Sur la CAGL, 4 grands
passages ont été recensés sur RESANA entre 2021 et 2024, dont 1
n’ayant pas été annoncé. Ils ont concerné entre 40 et 200 caravanes
sur des durées entre 4 et 14 jours.
1 grand passage en stationnement non autorisé recensé entre 2021
et 2024
Aucun grand passage n’a été
recensé ces dernières années
dans la CC2TL sur la
plateforme RESANA. Le
SDAHGV 2019-2024 prévoit
une prescription commune
d’une AGP sur la CCT2L avec la
CAGL et la CCPHVA.
L’AGP mise à disposition en
2024 par la CAGL n’a pas été
utilisée par les groupes de
voyageurs, les grands
L’ancrage
Les grands passages Les stationnements illicites
Enjeu pour la CCT2L :
Envisager des projets d’ancrage, en lien avec la MOUS.
Les occupants de l’aire ne semblent pas toujours vouloir adhérer aux animations proposées par Amitiés Tsiganes sur le Pays Haut. Des guides et contacts sont disponibles dans le local d’accueil de l’APA.
Les partenaires identifient des difficultés à faire revenir les enfants à l’école depuis le covid.
Des actions d’aller-vers ont été menées avec la maison de santé, notamment pour la vaccination mais aussi pour assurer un suivi médical régulier avec un médecin traitant. Des difficultés ont été recensées à ce sujet.
Des familles sont domiciliées au CCAS, ce pose parfois des difficultés pour recevoir le courrier à temps.
2022 : 3
2023 : 1
1 ménage sédentarisé recensé par la MOUS dans l’étude
sédentarisation (2022).
L’étude identifie un ménage sédentarisé sur un terrain naturel
inondable, situé en face de l’aire permanente d’accueil de
Longuyon.
En 2017, une procédure de régularisation du terrain et de MOUS
a été envisagée puis abandonnée en raison de non-conformité
aux règlements d’urbanisme.
Entre 2021 et 2024,
4 stationnements
illicites ont été
recensés sur des
terrains publics.
2019 2020 2021 2022 2023 2024
56% 50%
69%
82%
61%
44%
Taux d'occupation de l'APA de
Longuyon (ALT2)
1 AGP de 200 places à l’échelle de 3 EPCI (CAGL, CCT2L,
CCPHVA)
avec une convention de co-financement
(investissement + fonctionnement)
[MAJ 01/07/26 : clé de répartition entre EPCI en
cours de définition]
Maintien de l'aire provisoire en 2026.
Terrain définitif à identifier.
Projets et premières perspectives Enjeux sur le volet social du schéma
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat des
gens du voyage 2026-2032
de Meurthe-et-Moselle
L’itinérance toute l’année
GLA
1 1
2
Nombre de grands
passages (RESANA)
2021 2022 2023 2024 Prescriptions
SDAHGV 2019-2024 Existant
Prescriptions
SDAHGV 2026 - 2032
Grand passage
(AGP)
1 AGP – 150 places
(commune à la CCT2L
et la CCPHVA)
1 AGP provisoire en
2025 – 200 places
(4 ha)
1 AGP pérenne de 200 places
mutualisée avec la CCPHVA et la
CCT2L
Maintien de l'aire provisoire en 2026
Aire permanente
d’accueil (APA) 59 places 2 APA - 60 places Maintien 2 APA – 60 places
Ancrage (TFL ou
HA) 20 places 1 TFL – 6 places
40 places : maintien du TFL existant
et création de 34 places
Fiche EPCI : CA du Grand Longwy
Les communes de +
de 5 000 habitants
(Insee, 2021)
Mont-Saint-Martin
Longwy
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat des
gens du voyage 2026-2032
de Meurthe-et-Moselle
21 communes
63 238 habitants
60 places (APA) 6 places (TFL)
La CA du Grand Longwy se localise à la frontière luxembourgeoise et belge. Cette situation stratégique induit une forte attractivité du territoire, qui connaît une pression foncière élevée. Des problématiques de terrains soumis aux inondations ou aux pollutions liées aux mines sont constatées. L’agglomération se compose d’une zone urbaine en fond de vallée, rassemblant les communes de Longwy, Mont-Saint-Martin et Longlaville qui concentrent la moitié des habitants du territoire. Elle est très fréquentée, notamment par des groupes locaux de gens du voyage, ancrés sur le territoire et travaillant pour la plupart au Luxembourg. L’autre partie, plus rurale, attire moins de flux de population. Ainsi, la zone urbaine du Grand Longwy est concernée par de forts enjeux en matière de sédentarisation mais aussi de grand passage. C’est l’EPCI le plus concerné par le stationnement de caravanes avec la Métropole de Nancy, bien que le nombre d’habitants sur l’agglomération soit bien moindre que sur la Métropole.
Mont-Saint-Martin
40
Longwy
Longlaville
20
1 AGP pérenne de 200 places mutualisée avec la CCPHVA
et la CCT2L
34 places d’ancrage
Existant
A créer :
Places d’accueil (APA)
Places provisoires dédiées au grand passage en 2024 (AGP)
1 AGP provisoire (200 places)
Places d’ancrage
200
Places fixes dédiées au grand passage (AGP)
6
34
2 200 Mutualisée entre la
CAGL, la CC2TL et la
CCPHVA
à créer à supprimer Fiche EPCI : CA du Grand Longwy
Cutry
Lexy
Saulnes Longwy
Mont-Saint-Martin
Villers-la-
Montagne Ugny
Réhon
Cosnes-et-Romain Longlaville
Herserange
Mexy
112 ménages sédentarisés recensés dans l’étude sédentarisation,
dont 54 ménages ancrés (2022).
Des stationnements liés à l’ancrage, localisés sur les aires
d’accueil (33 ménages) mais aussi sur des terrains publics et
privés à Mexy, Longlaville et Mont-Saint-Martin. 32 propriétaires
occupent un terrain non constructible et 28 ménages stationnent
sans autorisation. 18 ménages stationnent sur le Parc Central de
Longlaville depuis plusieurs années. 14 ménages occupent un
terrain soumis au régime forestier à Mexy où des maisons ont
été construites sans autorisation et le terrain déboisé.
Un terrain a été régularisé en TFL (antérieur et non conforme au
décret de 2019) et accueille un ménage ancré sur le territoire
depuis plusieurs années.
Une MOUS est en cours pour un projet d’habitat adapté à Mont-
Saint-Martin. Des projets sont en réflexion à Cosnes-et-Romain
et Longlaville (pas de MOUS engagée).
191 stationnements
illicites sur le territoire
entre 2021 et 2024, sur
des durées allant d’un
jour à plus d’un an, avec
des groupes toujours
stationnés, notamment
sur des parkings à Lon- Cela a induit des stationnements illicites sur des terrains privés ou publics de l’agglomération, notamment sur le terrain de foot de
Longwy et le Point Central de Longlaville, accompagnés de
dégradations.
8 grands passages en stationnement non autorisé recensés entre
2021 et 2024.
2019 2020 2021 2022 2023 2024
94%
50%
69%
99% 97% 92%
Taux d'occupation de l'APA
de Longlaville (ALT2)
2019 2020 2021 2022 2023 2024
94%
90%
84%
97%
91%
100%
Taux d'occupation de l'APA
de Mont-Saint-Martin (ALT2)
Enjeu pour la CAGL : Pérenniser une aire de grand passage (ou
aire tournante) au sein des EPCI concernés par la prescription,
avec une solidarité financière.
Enjeux sur le volet social du schéma
1 AGP de 200 places à l’échelle de 3 EPCI (CAGL, CCT2L,
CCPHVA)
• avec une convention de co-financement
(investissement + fonctionnement)
• [MAJ 01/07/26 : clé de répartition entre EPCI en
cours de définition]
• Maintien de l'aire provisoire en 2026.
• Terrain définitif à identifier.
Projets et premières perspectives
Des actions d’accompagnement social considérables menées sur les lieux de stationnement mais aussi au sein des locaux d’accueil des aires et dans la Maison Départementale des Solidarité de Mont-Saint-Martin.
Des animations variées proposées : livre de recettes, Octobre Rose, ateliers numériques, ateliers impôts, prévention, dépistage, etc.
Poursuivre les activités menées en faveur de la scolarisation, déjà bien entamées sur le territoire. L’Education Nationale recense 44 enfants non scolarisés : 10 sur l’APA de Longwy/Longlaville, 8 sur le parking Kineopolis, 7 au Pulventeux et 9 à Mont-Saint-Martin vivant en illicite (parkings auto- école, Conforama). 10 d’entre eux bénéficient d’un accompagnement et de démarches de scolarisation.
L’ancrage
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat des
gens du voyage 2026-2032
de Meurthe-et-Moselle
21 communes
63 238 habitants
Les grands passages Les stationnements illicites
4 grands passages
recensés sur RESANA entre
2021 et 2024, dont 1 n’ayant
pas été annoncé. Ils ont
concerné entre 40 et 200
caravanes sur des durées
entre 4 et 14 jours.
Malgré la mise à disposition
de l’aire de grand passage
depuis 2024, les groupes ne
s’y installent pas en raison
de sa localisation en zone
inondable et de son
revêtement goudronné.
2021 : 37
2022 : 62
2023 : 47
2024 : 45
GLA
1 1
2
Nombre de grands passages
(RESANA)
2021 2022 2023 2024
glaville, Mont-Saint-Martin ou encore sur la ZI du Pulventeux à
Longwy. Ces stationnements concernent entre 2 et 160 caravanes,
installées sur autant de terrains privés que publics. Ce sont
majoritairement des groupes locaux ancrés sur le territoire. Des
détériorations, vols et branchements sauvages sont constatés.
Enjeu pour la CAGL : Maintenir les aires d’accueil pour les
groupes itinérants.
Des aires appréciées et quasi saturées, accueillant une
majorité de ménages locaux en quête de solution d’ancrage.
Le gestionnaire Vago propose des projets socio-éducatifs
par le biais du coordinateur social : 39 animations en 2024,
à destination des enfants et des parents. Des actions d’aides
à l’insertion professionnelle, aux démarches administratives,
à la domiciliation ainsi que des permanences sont
proposées.
L’itinérance toute l’année
Enjeu pour la CAGL : Mettre en œuvre les projets dans le cadre
de la MOUS. Envisager des régularisations quand cela est
possible. Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Annexes
3. Fiches Équipements
Aires de grand passage AIRE PROVISOIRE
conforme au décret 2007-690 du 3 mai 2007 (agrément provisoire)
\ND PASSAGE PROVISOIRE
CC PONT-A-MOUSSON Localisation de l'aire /AN63 AN65 AN72 AN73 AN75 AN45
> € sm de Pont-à-Mousson OL A
ulouard - 54700 BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON £ Ÿ Visite du 03/02/2025 réalisée par Habitat et Territoires Conseil en
présence d'un élu et d'un technicien de la CCBPAM et du gestionnaire | Saint-Nabor Services
Ê de à -
Informations générales :
ANNÉE de mIse en service 2022 Malte ouvrage: COREAN \ Les | uen de matériaux et usine se \ . Gestionnaire : gestion en prestation (Saint-Nabor Services) Capacité : 100 places Axe routier Surface : 2 ha Situation sur l'aire : Revêtement : enherbé Une aire facilement accessible, localisée en limites communales et en groupes d'au moins 25 caravanes zone inondable, à proximité de Ouverture de l'aire : du 1°" mai au 30 septembre inclus pour les Accès à l'aire : 2 accès (entrée/sortie) et voie de circulation dont le fournisseurs de | MOENEUTEUR de construction et de l'usine EDF revêtement est adapte aux poids lourds - Aire non clüturée Des situations de dégradations, Equipements : bornes de raccordement à l'eau et à l'électricité, branchements sauvages et bennes à ordures stationnements illicites opérées par un groupe. Modalités de gestion : Redevance forfaitaire (au 7 février 2024) (comprenant l'occupation, la \ En zone inondable consommation des fluides, l'entretien et Le ramassage des ordures) : 42 € / semaine / caravane double-essieux Environnement de l'aire : Caution : 1 000 € / séjour / groupe Modalités de paiement : paiements hebdomadaires en espèces ou \ e Proximité d’un axe routier cheques départemental Durée de séjour autorisée : 7 jours, renouvelables une fois avec une période de carence de 7 jours y X e Zone d'activité économique e Usine EDF Occupation du site : Cette aire provisoire a accueilli 2 groupes en 2024, dont 1 groupe non-annoncé.
Durant Le grand passage d'un groupe de caravanes, des dégradations, vols de matériels et branchements sauvages ont été
constatés, ce qui a mené à l'enlèvement de l'ensemble des équipements de raccordement aux fluides. De plus, Le nettoyage
de l'aire a été très coûteux pour l'EPCI au départ du groupe.
Elle a également fait l'objet d'un stationnement illicite d'une vingtaine de caravanes au mois de septembre 2024 pendant
3 jours.
: » PHOTOS
2
Ne Un des accès à l'aire
Plan de l'aire
Equipements électriques (retirés
hors période de grands passages) Dépenses globales (2024) : 124 242 € (dont
86 110 € d'aménagement)
Dont fluides : 6 899 €
Recettes : 1794 € N D PASSAG E AIRE PERENNE non fonctionnelle)
Localisation de l'aire /0C0457
ère - 54300 VAL DE BRIEY
Visite du 06/02/2025 réalisée par Habitat et Territoires Conseil en
présence de techniciens de la CCOLC
Informations générales :
Années de mise en service : 2006 Maitre d'ouvrage : CCOLC \
Gestionnaire : gestion en prestation (VAGO Gestion)
Capacité : 80 places
Surface : 1,6 ha
Revêtement : terre, graviers 2 Carrière Les Industries (Compagnie des eaux, fabricant de tuyauterie, de béton) Ouverture de l'aire : toute l'année
Accès à l'aire : 1 accès par un portail - Aire engrillagée Situation sur l'aire :
Équipements : bornes de raccordement à l'eau et à l'électricité, WC L'aire est située en bas d’une carrière, posant
des risques de glissements de terrains mais
Des sanitaires en « dur » vont être installés pour améliorer le aussi de poussière
mobiles, bennes à ordures, éclairage public
confort des familles. A cela s'ajoutent des travaux de nettoyage et L'aire est entièrement sédentarisée depuis
d'entretien, conformément aux demandes familles. 2017 , , Les ménages se sont appropriés les lieux
MOTTE TEST . (auto-construction, ferraillage) Le manque de graviers sur Le revêtement est \ fortement contesté par les groupes
Redevance forfaitaire {au F février 2024) (comprenant l'occupation, La
consommation des fluides, l'entretien et le ramassage des ordures) :
35 € / semaine / caravane double-essieux
Des dépôts sauvages sont réalisés par des
externes de l'aire, notamment des
entreprises
Caution : non spécifiée
Modalités de paiement : paiements hebdomadaires en espèces ou Environnement de l'aire : chèques | | e Centre-ville à 30 min à pied
x e Carrière
e Proximité d'industries
Durée de séjour autorisée : non spécifiée
ne
Occupation du site :
L’aire est entièrement sédentarisée depuis 2019 par deux grands groupes locaux en demande d’une solution d'habitat. Une \ partie d'un des groupes familiaux présents est installée à Joeuf. Les groupes n'ont pas une bonne entente, mais cohabitent sans trop d'encombre.
L’aire est occupée par des familles en situation de grande précarité, La plupart bénéficiant du RSA ou travaillant dans La
récupération de matériaux. Les familles sont connues par Amitiés Tsiganes.
L'aire présente de l'auto-construction (mobil-home, cabane) et les ménages pratiquent une activité de ferraillage. Des
branchements sauvages sont réalisés pour les raccordements aux fluides (travaux de remise en état des alimentations
prévus). Par conséquent l'aire est inadaptée à l'accueil des grands passages.
: J AIRE PROVISOIRE
conforme au décret 2007-6290 du 3 mai 2007 (agrément
ND PASSAGE PROVISOIRE Pere
e Lunéville-Croismare
ire de Lunéville à Baccarat Localisation de l'aire / AI14 AI122 AE325 Chanteheux
à Lunéville - Croismare - 54300 CHANTEHEUX
Visite du 05/02/2025 réalisée par Habitat et Territoires Conseil en
présence d'un technicien de la CCBTLB ainsi que Saint-Nabor Services
Informations générales :
BELUVEVUE Années de mise en service : 2023 Maître d'ouvrage : CCTLB \ + FERMEDEN
Gestionnaire : gestion en prestation (Saint-Nabor Services)
Ca pa cité : 200 p laces (hors rassemblement régionaux et nationaux)
Surface : 4 ha hors rassemblement régionaux et nationaux) t Le Axe routier E Zone d'activité
Revêtement : enherbé P_ Æ Aérodrome A2) Ferme mt Voie ferrée e"e L< Ouverture de l'aire : du 1° mai au 30 septembre inclus
Accès à l'aire : 1 accès par une barrière - Aire engrillagée Situation sur l'aire :
Équipements : bornes de raccordement à l'eau et à l'électricité, WC
mobiles. bennes à ordures Une localisation de l'aire appréciée par les
groupes accueillis, à proximité d’une zone
d'activité et de La départementale
NS Elle pose parfois des situations de dégradations, Modalités de gestion : vandalisme, dépôts et branchements sauvages, troubles de voisinage, etc.
La présence des groupes impacte l'activité de Redevance forfaitaire {av F février 2024) (comprenant l'occupation, La
consommation des fluides, l'entretien et Le ramassage des ordures) : CC ILIUC 6,50 € / jour / caravane double-essieux soit 45,50 € / semaine
Caution : 84 € / caravane Environnement de l'aire :
Modalités de paiement : paiements hebdomadaires en espèces ou NV 4 e Proximité d’un axe routier
chèques départemental
Durée de séjour autorisée : non spécifiée ° Zone d'activité
D. X e Aérodrome
Done
Occupation du site :
En 2024, l'aire provisoire a accueilli au moins 4 grands passages, chacun rassemblant environ 100 caravanes pendant 15 \ jours. Par ailleurs, elle a accueilli en septembre Le rassemblement régional de l'association « Vie et Lumière », regroupant 500 caravanes.
Si le rassemblement régional s’est globalement bien passé, les autres grands passages posent davantage de
problématiques : dégradations, vandalisme, branchements sauvages, circulations sur Les pistes de l'aérodrome, troubles
de voisinage avec les infrastructures aux alentours (Intermarché, club canin, Aéro club, ferme de Bellevue).
Lors de la visite de HTC, deux groupes installés illicitement venaient de quitter l'aérodrome, laissant sur leur passage un
réfrigérateur et des détritus. >.
D — Dépenses globales : Non communiquées
Dont fluides :
Recettes :
Déficit : AIRE PERENNE TOURNANTE
(CCPSV, CCBP, CCMM)
N D PAS SAG E TO U R NANTE conforme au décret n°2019-171
AUX-SALINES Localisation de l'aire / 1044
5 du Sel et du Vermois Pa
Le LT CU LSables - 54110 ROSIERES-AUX-SALINES \ 190 min à Led Ds pit Visite du 05/02/2025 réalisée par Habitat et Territoires Conseil en LT Te présence d'un élu et d’un technicien de la CCPSV PT ot
Aïre tournante entre la CCPSV, la CCBP et la CCMM
Informations générales :
Année de mise en service : 2023 Maitre d'ouvrage : CCPSV
Gestionnaire : gestion en prestation (Saint-Nabor Services) né Axe routier [LLL) arrêt de bus EE Commerces
Capacité : 150 places
Surface : 4 ha Dei Zone industrielle
Revêtement : enherbé
Ouverture de l'aire : du 23 juin au 30 septembre 2024
Accès à l'aire : 1 accès - Aire non clôturée (chemin piéton public à proximité) Situation sur l'aire :
Equipements : bornes de raccordement à l'eau et à l'électricité, | Une aire localisée à Rosières-aux
bennes à ordures 7 Salines en limite de Dombasle-sur- Le Meurthe, à proximité directe de sociétés de transport routier, de construction, de
logistique, de traitement de déchets,
etc. Modalités de gestion :
Redevance forfaitaire (av F février 2024) (comprenant l'occupation, la \ consommation des fluides, l'entretien et Le ramassage des ordures) :
30 € / semaine
Environnement de l'aire :
Caution : 500 € / séjour / groupe
’ - . Commerces Modalités de paiement : paiements hebdomadaires en espèces ou VW ° .
chèques e Arrêt de bus
Durée de séjour autorisée : non spécifiée X e Zone industrielle
S J
Occupation du site :
En 2024, 5 groupes se sont rendus sur l'aire, rassemblant entre 100 et 200 caravanes sur des durées allant d'une à deux
semaines. Certaines arrivées de groupes de grands passages ont été contraintes par la présence de groupes Locaux.
La présence d'un chemin public empêche la résidentialisation de l'aire. Ainsi, Le terrain est labouré et Les câbles et les
coffrets de raccordement aux fluides sont retirés par la communauté de communes afin d'éviter des stationnements
illicites hors période de grands passages.
L'EPCI constate des problématiques avec les groupes locaux: vols, dégradations dans la zone industrielle, dépôts
sauvages (150 m3 de bois), stationnements illicites.
La zone se localise à proximité d’un site conservé (ZNIEFF) et fait l'objet d'un futur projet d'aménagement (vocation
économique).
: J GET
LA
lobales : non communiquées
La
Dépenses g
Dont fluides :
Recettes :
Déficit : ND PASSAGE PROVISOIRE
Grand Nancy
Pla ageul - 54510 TOMBLAINE
Visite du 03/02/2025 réalisée par Habitat et Territoires Conseil en
présence d'un technicien de la MGN
Informations générales :
Année de mise en service : 2024 Maître d'ouvrage : MGN
Gestionnaire : gestion en régie directe (MGN)
Capacité : 200 places
Surface : 4ha
Revêtement : enherbé
Ouverture de l'aire : du 23 juin au 30 septembre 2024
Accès à l'aire : 1 accès - Aire non clôturée
Équipements : bornes de raccordement à l'eau et à l'électricité, WC
mobiles, bennes à ordures
NC
Modalités de gestion :
Redevance forfaitaire {av F février 2024) (comprenant l'occupation, La
consommation des fluides, l'entretien et Le ramassage des ordures) :
4 € / jour / caravane double-essieux soit 28 € / semaine
Caution : 300 € / séjour / groupe
Modalités de paiement : paiements hebdomadaires en espèces ou
chèques
Durée de séjour autorisée : non spécifiée
Le
Occupation du site :
En 2024, 6 groupes ont été accueillis sur l'AGP provisoire. La taille des groupes varie entre 100 et 200 caravanes, sur des \ durées allant de 1 à 2 semaines. Certains groupes locaux rejoignent des rassemblements séjournant sur l'aire.
Si certains passages se déroulent sans difficulté particulière, La gestion de certains groupes soulève plusieurs enjeux : Le
respect du planning annoncé, Le paiement du séjour ou encore la dégradation du site. Cela donne lieu à des coûts
considérables en termes de nettoyage et d'entretien de l'aire.
Le
J
»
\
AIRE PROVISOIRE
conforme au décret 2007-690 du 3 mai 2007 (agrément
provisoire)
Localisation de l'aire /A/146
7
15 min à pied
=: Stade Fan) Arrêt de bus EE Supermarché
CS Axe routier Écoles de parachutisme et pilotage
{ aéronautique, aéroclub
Situation sur l'aire :
Une localisation de l'aire appréciée des
groupes accueillis à proximité des
infrastructures routières et des
commerces.
Une aire sans voirie de desserte interne et
difficilement
d'intempéries.
praticable en cas
Environnement de l’aire :
Commerces à 15 min
e Arrêt de bus
° Terrains de sport
Infrastructures aéronautiques
J Le
Bennes ordures ménagères
Coûts d'aménagement : 40 000 €
Dépenses liées aux fluides (2024) : 25 000 €
Recettes : 11 480 € AIRE"DE"GRAND PASSAGE
TOUL
CC-Terrés Pouloises
Aoute de VerQun D904 - 54200 TOUL
Visite du 05/02/2025 réalisée par Habitat et Territoires Conseil en
présence d'un gestionnaire de la CCTT
Informations générales :
Année de mise en service : 2012 Maître d'ouvrage : CCTT
Gestionnaire : CCTT
Capacité : 150 places + 50 places
Surface : 5 ha
Revêtement : une partie enherbée (150 caravanes) accessible par
chemin, l’autre partie goudronnée (50 caravanes)
Ouverture de l'aire : du 1° mai au 30 septembre inclus
Accès à l'aire : 1 accès par une barrière
un
Équipements : bornes de raccordement à l'eau et à l'électricité, WC
fixes, bennes à ordures, vide-cassettes D.
Modalités de gestion :
Redevance forfaitaire (av F février 2024) (comprenant l'occupation, la
consommation des fluides, l'entretien et Le ramassage des ordures) :
Forfait selon le nombre de caravanes double-essieux : entre 300 €
(moins de 20 caravanes) et 1 450 € (au-delà de 100 caravanes)
Caution : 1 000 € / séjour / groupe
Modalités de paiement : paiements hebdomadaires en espèces ou
chèques
Durée de séjour autorisée : non spécifiée
J
Occupation du site :
AIRE PERENNE
Localisation de l'aire / 0E0100 0E0107 0E0230 0E0231
”
{ Axe routier Déchetterie
Situation sur l'aire :
Une aire localisée en limites
communales, à proximité de la
déchetterie
Des situations de vols et branchements
sauvages constatés
Environnement de l'aire :
VW e Proximité d’un axe routier
départemental
X e Déchetterie
En 2024, l'inondation de l'aire a reporté l'installation d’un groupe sur d’autres communes. A l'exception de ce groupe, l'AGP
a accueilli 7 grands passages rassemblant 7 à 20 caravanes sur des durées allant d'1 à 3 semaines. 4 groupes n'étaient
pas annoncés.
L'aire accueille environ 9 missions par an.
Le WC étant insuffisant pour des groupes volumineux mais aussi très peu utilisé, un vide-cassettes a été installé sur
l'aire.
Des problématiques de branchements sauvages et de dégradations arrivent de manière ponctuelle. ». Partie goudronnée de l'aire
Sanitaires Vide-casseltes, bornes de raccordement
Dépenses globales : non communiquées
Dont fluides :
Recettes :
Déficit : AIRE DE GRAND PASSAGE PROVISOIRE
LONGLAVILLE / MONT-SAINT-MARTIN
CA du Grand Longwy
D618 – 54350 MONT-SAINT-MARTIN
Visite du 04/02/2025 réalisée par Habitat et Territoires Conseil en
présence d’un technicien et d’un élu de la CAGL
Localisation de l’aire
Proximité d’un axe routier
départemental
Zone commerciale
Modalités de gestion :
Occupation du site :
Informations générales :
Année de mise en service : 2024 Maître d’ouvrage : CAGL
Gestionnaire : gestion en régie directe (CAGL)
Capacité : 200 places
Surface : 4 ha
Revêtement : goudron
Ouverture de l’aire : du 1er mai au 30 septembre inclus
Accès à l’aire : 1 accès - Aire non clôturée
Équipements : bornes de raccordement à l’eau et à l’électricité,
bennes à ordures
Redevance forfaitaire (au 1er février 2024) (comprenant l’occupation, la
consommation des fluides, l’entretien et le ramassage des ordures) : 2 € / jour / caravane double-essieux soit 14 € / semaine
Caution : 25 € / caravane double-essieux
Modalités de paiement : paiements hebdomadaires en espèces ou
chèques
Durée de séjour autorisée : non spécifiée
Malgré la mise à disposition de l’aire, les groupes de grands passages se sont installés en stationnement illicite, en justifiant l’absence d’espace enherbé sur l’aire et la localisation en zone inondable.
En 2024, deux groupes de 150 et 200 caravanes ont été annoncés. Toutefois, ces derniers se sont installés en illicite : l’un pendant une semaine sur le terrain de football de Longwy, le 2e pendant 3 semaines sur le Point Central de Longlaville. Ces stationnements ont été accompagnés de dégradations des lieux et ont imposé à l’EPCI d’importants coûts de nettoyage.
Environnement de l’aire :
En zone inondable
Situation sur l’aire :
Une aire localisée en zone inondable, à
proximité d’une zone commerciale et de
la frontière avec le Luxembourg
Une aire qui n’est pas fréquentée par les
groupes de grands passages
Frontière
luxembourgeoise
Zone commerciale Axe routier
Usine de recyclage
de plastique
AIRE PROVISOIRE PHOTOS
Accès à l’aire (bloqué hors période de grands passages)
Un des accès à l’aire
Revêtement de l’aire goudronné
Dépenses globales : Non communiquées
Dont fluides :
Recettes :
Déficit : Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Annexes
3. Fiches équipements
Aires Permanentes d’Accueil ANNEXE : GRILLE DE COTATION
EU : eaux usées
EV : eaux vannes
EP : eaux pluviales
ECS : eau chaude sanitaire
NOTE Accès et circulation Espaces verts Locaux d’accueil Clos-couvert Plomberie Equipement- sanitaire ECS / chauffage Ventilation Equipement électrique
1
Routes impraticables,
mal signalées, nids-de-
poule
Résidentialisation (par
des clôtures, grillages,
etc.) absente ou
inutilisable.
Arbres morts,
absence
d'entretien
Locaux récents ou rénovés,
conformes aux normes de
sécurité, d’hygiène et de confort.
Tous les équipements (structure,
plomberie, chauffage, ventilation,
électricité) sont en bon état et
fonctionnent parfaitement. Aucun
travail à prévoir à court ou moyen
terme.
Risque structurel
(apparition
multiple de fers,
lézardes en
façade), défauts
d'isolation
importants.
Simple vitrage ou
nombreuses
menuiseries en
mauvais état
Réseau hors service,
défaut majeur.
Colonnes EU/EV/EP
vétustes occasionnant
de nombreuses
infiltrations
"Pack sanitaire"
vétuste occasionnant
de nombreuses
infiltrations
Très dégradé/ cas
critique (chauffage
central à maintenance
onéreuse, chaudières
individuelles en fin de
vie)
Pathologies en
logements (risques
respiratoires
occupant)
Pas de disjoncteur
différentiel 30mA,
présence de fusibles
et/ou prises sans
terre. Equipements
d'éclairage défectueux.
Réseau hors service,
défaut majeur
2 Trous, nids-de-poule (très localisé)
Sol naturel :
arbres morts,
trous, absence
d'entretien (très
localisé)
Locaux en mauvais état,
nécessitant des travaux
importants mais restant
utilisables.
Façade sale et/ou
comportant de
petites fissures,
défauts d'isolation
mineurs
Colonnes EU/EV/EP
aux infiltrations
localisées
"Pack sanitaire" ancien Etat vétuste mais fonctionnel
Pathologies localisées
avec ventilation
naturelle ou ancienne
VMC
Protection 30mA +
fusibles et prises avec
terre. Equipement
d'éclairage non
efficace
3 Voirie faiblement endommagée
Espaces verts en
bon état, absence
d'entretien (très
localisé)
Locaux globalement fonctionnels
et sécurisés, malgré des signes
d’usure.
Façade en bon
état avec des
fissures ou
salissures très
localisées
Bon état (plus de 10
ans)
Bon état (plus de 10
ans)
Bon état général
(appareils de
chauffage renouvelés
et maintenance sur
appareil plus anciens
correcte)
VMC de plus de 10 ans
ou ventilation naturelle
sans pathologie en
logement
Bon état (plus de 10
ans)
4 Très bon état/neuf (moins de 10 ans) Très bon état/neuf (moins de 10 ans) Très bon état/neuf (moins de 10 ans) Très bon état/neuf (moins de 10 ans) Très bon état/neuf (moins de 10 ans) Très bon état/neuf (moins de 10 ans) Très bon état/neuf (moins de 10ans) Très bon état/neuf (moins de 10ans) Très bon état/neuf (moins de 10ans) “ Z % D 4 $ Es FA <
AIRE PERMANENTE D’ACCUEIL JARNY
CC Orne Lorraine Confluences
Avenue de Nancy – 54800 JARNY
Visite du 06/02/2025 réalisée par Habitat et Territoires Conseil en présence de techniciens de la CCOLC
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Localisation de l’aire
Limites communales
Société de transport routier
École et arrêt de bus à 20 min
Route départementale à proximité
Situation sur l’aire :
Modalités de gestion :
Occupation du site :
Informations générales :
Année de mise en service : 2009 Maître d’ouvrage : CCOLC
Gestionnaire : gestion en prestation (VAGO Gestion)
Capacité : 17 places
Blocs sanitaires : 1 bloc collectif comprenant 6 WC et 4 douches, dont 1 douche
et 1 WC adaptés PMR, buanderie ouverte
Équipements : local technique, local d’accueil, pas d’espaces verts ou de
communs
Surface : 4 000 m² / 77 m² par place
Ouverture de l’aire : toute l’année, fermetures annuelles pour travaux en été
Présence sur site : présence quotidienne, astreinte téléphonique en cas d’urgence
Redevance (au 1er février 2024) : 5 € / jour (35 € par semaine) (moyenne des APA du 54 : 3,73 €/jour)
Charges fluides : 3,21 €/m3 (moyenne des APA du 54 : 4,04 €/m3) - 0,10 €/kWh (moyenne des APA du 54 : 0,20 €/kWh)
Caution : 80 € (rarement demandée aux ménages dans les faits)
Modalités de paiement : paiements hebdomadaires en espèces ou chèques (prochainement télégestion)
Pièces justificatives : justificatif d’identité, carte grise, assurances des véhicules
Durée de séjour autorisée (hors dérogation) : 3 mois, mais tolérance accordée aux ménages sédentarisés
Nombre de ménages présents lors de la visite : capacité d’accueil saturée
Informations sur les ménages : des groupes locaux sédentarisés sur l’aire
Durée moyenne de séjour : durée indéterminée
Sédentarisation sur l’aire : une aire presque entièrement sédentarisée : présence d’auto-construction, de boites aux lettres, emplacements
clôturés. Seulement quelques emplacements connaissent une rotation, mais il y a peu d’itinérance sur le territoire
Scolarisation des enfants : informations parcellaires
Projets socio-éducatifs : non, mais visites ponctuelles d’Amitiés Tsiganes et de l’antenne mobile
Une assez bonne localisation de l’aire,
toutefois en limites communales et
assez éloignée du centre-ville
L’aire est entièrement sédentarisée et
appropriée par des groupes locaux
(auto-construction, boîtes aux lettres,
grillages, appropriation du local)
Des dépôts sauvages à l’entrée de
l’aire
Une gestion complexe
Environnement de l’aire :
Société de transport routier
Ecole Arrêt de bus
20 min à pied
Axe routier
Taux d’occupation (données ALT2) ETAT TECHNIQUE DE L’AIRE
*Cotation HTC selon la grille ci-dessous
Travaux réalisés :
X
Cotation technique :
Préconisations de travaux à réaliser :
Rénovation des blocs sanitaires
Réfection des façades, de la toiture et étanchéité
Travaux d'assainissement
Réfection de la plomberie
Remplacement des petits chauffages peu fonctionnels
Réhabilitation des bornes d'alimentation
Végétalisation
Note globale* :
2,3/4
Dépenses de fonctionnement : non
communiquées
Dont fluides :
Recettes :
Note Commentaire
Accès et circulation 3 Enrobé faiblement endommagé
Espaces verts NC
Local d’accueil 2 Façades dégradées, toiture d'origine
Clos-couvert 2 Façades dégradées, toiture d'origine
Plomberie 2 Changements ponctuels de certaines chasses d'eau
Equipement-sanitaire 1 Equipements très dégradés
Chauffage 2 Cumulus changés récemment et petits chauffages qui coupent
Ventilation 3 VMC
Equipement électrique 3 Bon état (plus de 10 ans), disjoncteur 30 mA ’accuel Bureau d
[]
PHOTOS
Plan de l’aire
Une résidentialisation de l’aire : auto-construction (mobil-homes), boites aux lettres et grillages délimitant les emplacements
Dépôts sauvages RE EN ee
LES TRAVAUX POTENTIELS A MENER
Équipement sanitaire - remplacement
Travaux d’assainissement X
AIRE PERMANENTE D’ACCUEIL LONGUYON
CC Terre Lorraine du Longuyonnais
Route de Viviers – 54260 LONGUYON
Visite du 04/02/2025 réalisée par Habitat et Territoires Conseil en présence d’un élu de la CCT2L ainsi que la Société VAGO Gestion
Présence sur site : début de semaine pour les relevés des fluides, astreinte téléphonique en cas d’urgence
Redevance (au 1er février 2024) : 4,50 € / jour (moyenne des APA du 54 : 3,73 €/jour)
Charges fluides : 4,33 €/m3 (moyenne des APA du 54 : 4,04 €/m3) - 0,25 €/kWh (moyenne des APA du 54 : 0,20 €/kWh)
Caution : 105 €
Modalités de paiement : télégestion, paiements hebdomadaires en espèces ou chèques
Pièces justificatives : justificatif d’identité, attestation de domiciliation, carte grise, assurances des véhicules
Durée de séjour autorisée (hors dérogation) : 3 mois, mais tolérance accordée jusqu’à la fermeture annuelle de l’aire
Localisation de l’aire
Limites communales
Janvier Février Mars
Avril Mai Juin Juillet Août
Septembre
Octobre
Novembre Décembre
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Routes départementale et
nationale
Centre-ville à 25 min
Situation sur l’aire : Occupation du site :
Informations générales :
Année de mise en service : 2010 Maitre d’ouvrage : CCT2L
Gestionnaire : gestion en prestation (VAGO Gestion)
Capacité : 24 emplacements - 12 places
Blocs sanitaires : 6 blocs individuels doubles dont 1 douche et 1 WC adaptés
PMR, buanderie ouverte
Equipements : locaux techniques, local d’accueil, espaces verts
(balançoire)
Surface : 4 000 m² / 110 m² par place
Ouverture de l’aire : toute l’année, fermetures annuelles estivales pour
travaux
Nombre de ménages présents lors de la visite : 3
Informations sur les ménages : des familles travaillant dans l’élagage, les espaces verts, en quête d’ancrage
Durée moyenne de séjour : sédentarisation de certains ménages pour la scolarisation des enfants jusqu’à la fermeture annuelle pour travaux
Sédentarisation sur l’aire : non
Scolarisation des enfants : la majorité des enfants va à l’école mais la scolarisation reste difficile depuis le COVID
Projets socio-éducatifs : quelques animations sont proposées avec Amitiés Tsiganes mais de nombreuses familles semblent ne pas y adhérer
Une aire localisée en limite communale,
à 25 minutes du centre-ville et de la
gare. Elle bénéficie de la proximité de la
nationale et de la D17.
L’aire est rarement complète et est
majoritairement occupée par des
locaux.
Environnement de l’aire :
Voie ferrée École
Axe routier Gare Commerces/
Services
25 min à pied
Les données de 2024 sont prévisionnelles
Taux d’occupation (données ALT2) ← ÉTAT TECHNIQUE DE L’AIRE
*Cotation HTC selon la grille ci-dessous
Travaux de réhabilitation réalisés :
Travaux de mise à niveau électrique (éclairage, équipements de sécurité)
Réfection de la peinture des blocs sanitaire et du local d’accueil
Cotation technique :
Préconisations de travaux à réaliser :
Remplacement des cumulus
Réfection de la toiture et étanchéité
Note globale* :
2,9/4
Dépenses de fonctionnement : non
communiquées
Dont fluides :
Recettes :
Note Commentaire
Accès et circulation 3 Enrobé faiblement endommagé
Espaces verts 3 Bon état (plus de 10 ans)
Local d’accueil 3 Façade en bon état, quelques salissures localisées
Clos-couvert 2 Façade entièrement refaite, peinte. Toiture terrasse vétuste avec des infiltrations ponctuelles
Plomberie 3 Bon état (plus de 10 ans)
Equipement-sanitaire 3 Bon état (plus de 10 ans)
Chauffage 2 Cumulus de plus de 10 ans avec des pannes ponctuelles
Ventilation 3 Ventilation naturelle : vigilance
Equipement électrique 4 Très bon état (moins de 10 ans), disjoncteur 30 mA 5 ES nt 1
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PHOTOS
Plan de l'aire
Une aire moyennement occupée, principalement par des groupes locaux LES TRAVAUX POTENTIELS A MENER
Cumulus datés Réfection étanchéité toiture un
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AIRE PERMANENTE D’ACCUEIL LUNEVILLE
CC du Territoire de Lunéville à Baccarat
Chemin du Rianois – 54300 LUNEVILLE
Visite du 05/02/2025 réalisée par Habitat et Territoires Conseil en présence d’un technicien de la CCBTLB ainsi que Saint-Nabor Services
Aire fermée lors de la visite, à la suite d’un incendie sur le local d’accueil
Janvier Février Mars
Avril Mai Juin Juillet Août
Septembre
Octobre
Novembre Décembre
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Ecoles
Axe routier
Stand de tir Arrêt de bus
Complexe sportif
5 min à pied
Stand de tir
Écoles
Arrêt de bus
Axe routier
Complexe sportif / terrain de tennis
Situation sur l’aire :
Modalités de gestion :
Occupation du site :
Localisation de l’aire
Informations générales :
Année de mise en service : 2013 Maître d’ouvrage : CCTLB
Gestionnaire : gestion en prestation (Saint-Nabor Services)
Capacité : 10 emplacements - 20 places
Blocs sanitaires : 5 blocs individuels doubles dont 2 douches et 2 WC
adaptés PMR, buanderie ouverte
Équipements : locaux techniques, local d’accueil, espaces verts
Surface : 4 400 m² / Entre 91 m² et 129 m² par place
Ouverture de l’aire : aire régulièrement fermée pour dégradations
Présence sur site : présence quotidienne, astreinte téléphonique en cas d’urgence
Redevance (au 1er février 2024) : 4 € / jour (moyenne des APA du 54 : 3,73 €/jour)
Charges fluides : 4,18 €/m3 (moyenne des APA du 54 : 4,04 €/m3) - 0,18 €/kWh (moyenne des APA du 54 : 0,20 €/kWh)
Caution : 170 €
Modalités de paiement : télégestion (mais problème de dégradations de l’armoire électrique et branchements sauvages), paiements hebdomadaires en espèces ou chèques
Pièces justificatives : carte grise, justificatif d’identité, assurances des véhicules, certificats de vaccination des animaux
Durée de séjour autorisée (hors dérogation) : 2 fois 2 mois, avec 2 mois de carence à respecter entre 2 séjours
Nombre de ménages présents lors de la visite : 0 (aire fermée)
Informations sur les ménages : L’aire est régulièrement occupée par des groupes locaux en quête de sédentarisation. Des stationnements illicites sont parfois constatés sur l’aire ainsi que des tensions entre groupes.
Durée moyenne de séjour : variable selon les groupes, avec un sentiment d’insécurité pour certains (tirs de balles)
Sédentarisation sur l’aire : stationnements illicites lors de la fermeture
Scolarisation des enfants : la majorité fréquente l’école située à proximité
Projets socio-éducatifs : non, mais visites ponctuelles de l’antenne mobile
Une bonne localisation de l’aire, bien
intégrée dans l’environnement urbain
Une aire globalement sous-occupée,
par des groupes locaux principalement
Des tensions et des dégradations avec
anciennement la présence de ferraillage
et des tirs
Taux d’occupation (données ALT2)
Environnement de l’aire : ETAT TECHNIQUE DE L’AIRE
*Cotation HTC selon la grille ci-dessous
Travaux de réhabilitation réalisés :
Réhabilitation récente 2024, travaux portant sur : portail, nouveaux
grillages, poutrelle électrique, rénovation complète des sanitaires, mise aux normes électrique, reprise plomberie et peinture
Évacuation de déchets (volume important)
Création d’espaces verts avec table de pique-nique
Cotation technique :
Préconisations de travaux à réaliser :
Installation VMC dans les blocs sanitaires
Réfection toiture et étanchéité
Note globale* :
3,4/4
Le local d’accueil n’a pas pu être coté, en raison de l’incendie déclaré quelques semaines avant la visite, bien qu’il ait fait l’objet d’une réfection récente.
Dépenses de fonctionnement : aire fermée
Dont fluides :
Recettes :
Déficit :
Note Commentaire
Accès et circulation 3 Portail d’accès dégradé
Espaces verts 4 Petit espace vert clôturé
Clos-couvert 2 Toiture en état vétuste avec infiltrations apparentes dans les sanitaires
Plomberie 3 Très bon état (moins de 10 ans)
Equipement-sanitaire 3 Bon état
Chauffage 3 Changement des cumulus en 2020
Ventilation 2 Ventilation naturelle avec taches d’humidité
Equipement électrique 4 Très bon état (moins de 10 ans), disjoncteur 30 mA [] Bureau d'accueil
surface occuper |
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PHOTOS
Plan de l'aire
Une aire sous-occupée et souvent sujette à des dégradations
Traces d’hydrocarbures sur un emplacement à la suite
d’activités de ferraillage LES TRAVAUX POTENTIELS A MENER
Réfection toiture + étanchéité
Ventilation naturelle dans les
douches >
XX
[111]
AIRE PERMANENTE D’ACCUEIL « MANITAS DE PLATA »
Métropole du Grand Nancy
Rue Jean Monnet – 54320 MAXEVILLE
Visite du 03/02/2025 réalisée par Habitat et Territoires Conseil en présence d’agents médiateurs de la MGN
Présence sur site : présence quotidienne, astreinte téléphonique en cas d’urgence
Redevance (au 1er février 2024) : 3,73 € / jour, 2,20 € pour les + 65 ans, tarif hivernal : 2,14 € (moyenne des APA du 54 : 3,73 €/jour)
Charges fluides : 3,97 €/m3 (moyenne des APA du 54 : 4,04 €/m3) - 0,18 €/kWh (moyenne des APA du 54 : 0,20 €/kWh)
Caution : 80 €
Modalités de paiement : télégestion, paiements hebdomadaires en espèces ou chèques, prochainement CB
Pièces justificatives : justificatif d’identité, carte grise, assurances des véhicules
Durée de séjour autorisée (hors dérogation) : 3 mois, mais tolérance accordée jusqu’à la fermeture annuelle de l’aire
Informations générales :
Janvier Février Mars
Avril Mai Juin Juillet Août
Septembre
Octobre
Novembre Décembre
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Localisation de l’aire
Centre pénitentiaire
Proximité de Nancy
Arrêt de bus
Autoroute A1
Stade
Centre-ville à 30 min
Situation sur l’aire :
Modalités de gestion :
Occupation du site :
Année de mise en service : 2006 Maître d’ouvrage : MGN
Gestionnaire : gestion en régie directe (MGN)
Capacité : 60 places (prochainement 60 emplacements donc 120 places)
Blocs sanitaires : 12 blocs collectifs dont 1 douche et 1 WC adaptés PMR
Équipements : locaux techniques, local d’accueil, salle commune
d’animation, espaces verts, terrain de sport, abri en bois
Surface : 56 939 m² / 100 m² par place (+ 30 m² en herbe)
Ouverture de l’aire : toute l’année, fermetures annuelles pour travaux en été
Nombre de ménages présents lors de la visite : 53
Informations sur les ménages : une occupation de l’aire par des groupes locaux en quête d’ancrage
Durée moyenne de séjour : des durées pouvant atteindre près de 1 an
Sédentarisation sur l’aire : l’aire n’étant jamais entièrement occupée, une tolérance est accordée aux ménages pour des durées excédant les 3 mois
Scolarisation des enfants : 10 enfants non scolarisés (au 04/11/2024, EN), des actions menées pour la scolarisation et l’insertion professionnelle
Projets socio-éducatifs : animations régulières à destination des enfants et des adultes avec les agents médiateurs de la MGN, via des partenariats multiples (EN, PMI, Amitiés Tsiganes, commune de Maxéville)
Une assez bonne localisation de l’aire, à
proximité de la Métropole
Une aire végétalisée qui propose de
nombreuses prestations et de la
médiation : animations, formations,
groupes de travail, terrain de sport
Des tensions surviennent
occasionnellement avec les agents
Environnement de l’aire :
Taux d’occupation (données ALT2)
Zénith
Stade
Centre pénitentiaire
École Arrêt de
bus
Axe routier Commerces/
Services
30 min à pied ETAT TECHNIQUE DE L’AIRE
*Cotation HTC selon la grille ci-dessous
Travaux de réhabilitation réalisés :
De futurs travaux de réhabilitation sont prévus, en concertation avec les
familles sur l’aire via des groupes de travail (rénovation et passage à des blocs sanitaires individuels et PMR)
Cotation technique :
Préconisations de travaux à réaliser :
Projet de réfection plomberie
Projet de réfection du pack sanitaire avec un passage en individuel et adapté
PMR
Note globale* :
3,0/4
Dépenses de fonctionnement (2024) : 254 337 €
Dont fluides : 159 424 €
Recettes : 95 545 €
Déficit : 94 876 €
Note Commentaire
Accès et circulation 3 Piste cyclable, dos d'âne
Espaces verts 4 Maintenance espaces verts
Local d’accueil 4 Façade en bon état, quelques salissures localisées
Clos-couvert 3 Façade en bon état, quelques salissures localisées
Plomberie 2 Des travaux seront réalisés sur la plomberie
Equipement-sanitaire 2 Equipements dégradés - passage à des blocs sanitaires individuels
Chauffage 3 1 remplacement en 3 ans
Ventilation 3 Ventilation naturelle : vigilance
Equipement électrique 3 Bon état (plus de 10 ans), disjoncteur 30 mA ÉD AL
,
Blo:s sanitaires
Bitiment d'accueil
PHOTOS
Plan de l'aire
Une aire végétalisée
Présence d’un équipement sportif LES TRAVAUX POTENTIELS A MENER
Équipement sanitaire et plomberie «
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*Cotation HTC selon la grille ci-dessous
Travaux réalisés :
Aire récente (2023)
Cotation technique :
Préconisations de travaux à réaliser :
Installation d’un portail d’accès, réfection de l’enrobé pour accéder à l’aire
Note globale* :
3,9/4
Dépenses de fonctionnement (2024) : 386 221 €
Dont fluides : 172 097 €
Recettes : 218 019,48 € dont
111 651 € recettes tarifaires
Déficit : 168 202 €
Pour les 2 APA de l’EPCI en 2024 (source EPCI)
Note Commentaire
Accès et circulation 3 Pas de portail d’accès, nids de poule pour accéder à l’aire
Espaces verts 4 Espace de jeux, enherbé
Local d’accueil 4 Façade en très bon état
Clos-couvert 4 Façade en très bon état
Plomberie 4 Très bon état (moins de 10 ans)
Equipement-sanitaire 4 Très bon état (moins de 10 ans)
Chauffage 4 Très bon état (moins de 10 ans)
Ventilation 4 VMC
Equipement électrique 4 Très bon état (moins de 10 ans), disjoncteur 30 mA PHOTOS
Une aire entièrement occupée par des groupes locaux
Salle d’animation de l’aire AIRE PERMANENTE D’ACCUEIL NEUVES-MAISONS
CC Moselle et Madon
Rue des Fourrières – 54230 NEUVES-MAISONS
Visite du 05/02/2025 réalisée par Habitat et Territoires Conseil en présence d’un élu et d’un technicien de la CCMM ainsi que Saint-Nabor Services
Janvier Février Mars
Avril Mai Juin Juillet Août
Septembre
Octobre
Novembre Décembre
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Localisation de l’aire
Aciérie
Centre-ville (commerces, services)
Gare / Arrêt de bus
Écoles
Gymnase
Situation sur l’aire :
Modalités de gestion :
Occupation du site :
Informations générales :
Année de mise en service : 2006 Maître d’ouvrage : CCMM
Gestionnaire : gestion en prestation (Saint-Nabor Services) - Convention
partenariale avec la CCPSV
Capacité : 7 emplacements - 14 places
Blocs sanitaires : 3 blocs collectifs (2 WC-1 douche) + 1 sanitaire adapté PMR,
buanderie ouverte
Équipements : locaux techniques, local d’accueil dans le gymnase, bacs de
tri, peu d’espaces verts
Présence sur site : présence quotidienne, astreinte téléphonique en cas d’urgence
Redevance (au 1er février 2024) : 3,10 € / jour (moyenne des APA du 54 : 3,73 €/jour)
Charges fluides : 6 €/m³ (moyenne des APA du 54 : 4,04 €/m³) - 0,25 €/kWh (moyenne des APA du 54 : 0,20 €/kWh)
Caution : 130 € (200 € en l’absence de carte grise)
Modalités de paiement : télégestion, paiements hebdomadaires en espèces ou chèques
Pièces justificatives : justificatif d’identité, carte grise, assurance des véhicules
Durée de séjour autorisée (hors dérogation) : 2 fois 3 mois, avec 1 mois de carence à respecter entre 2 séjours
Nombre de ménages présents lors de la visite : capacité de l’aire saturée
Informations sur les ménages : une aire d’ordinaire sous-occupée, accueillant des itinérants et des sédentaires. Lors de la visite, l’aire était remplie en raison de la fermeture de l’aire de Lunéville. Des ménages travaillant dans les espaces verts, le ferraillage ou sans emploi.
Durée moyenne de séjour : entre 3 et 6 mois
Sédentarisation sur l’aire : des ménages sédentarisés via dérogations (école, hospitalisation), tolérance pour 1 ménage vieillissant avec l’installation d’un vélo d’intérieur et d’un auvent
Scolarisation des enfants : la totalité des enfants est scolarisée
Projets socio-éducatifs : évènements autour de la gestion des déchets, visites ponctuelles de l’antenne mobile mais aussi de la PMI
Une bonne localisation de l’aire, à 2 pas
du centre-ville mais en face de la
l’aciérie SAM qui génère une importante
quantité de poussière et du bruit
Installation de poubelles de tri sur l’aire,
dispositif qui semble bien fonctionner
Des blocs sanitaires collectifs
contraignant l’installation de ménages
qui ne se connaissent pas
Environnement de l’aire :
Taux d’occupation (données ALT2)
5 min à pied
Gare
Aciérie Arrêt de bus Commerces/
Services
École Gymnase ETAT TECHNIQUE DE L’AIRE
*Cotation HTC selon la grille ci-dessous
Travaux réalisés :
Travaux d’aménagements : Réfection portail, enclos à poubelles
Réfection étanchéité toiture
Cotation technique :
Préconisations de travaux à réaliser :
Rafraîchissement des façades
Réfection de la plomberie et des cumulus datant de 2005
Réfection des blocs sanitaires et borne de branchement
Note globale* :
2,4/4
Dépenses de fonctionnement (2024) : 98 185 €
Recettes : NC
12 000 € subvention État
3 500 € subvention Département
Déficit : NC
Note Commentaire
Accès et circulation 3 Enrobé faiblement endommagé
Espaces verts NC
Local d’accueil 2 Equipement inadapté mais fonctionnel
Clos-couvert 2 Salissures sur les façades ponctuelles
Plomberie 2 Etat vétuste mais fonctionnel
Equipement-sanitaire 2 Blocs sanitaires collectifs vétustes
Chauffage 2 Etat vétuste mais fonctionnel
Ventilation 3 Ventilation naturelle : vigilance
Equipement électrique 3 Bon état (plus de 10 ans), disjoncteur 30 mA PHOTOS
Plan de l'aire
Accès à l’aire
Une aire localisée en face de l’aciérie LES TRAVAUX POTENTIELS A MENER
Équipement sanitaire
Cumulus datés AIRE PERMANENTE D’ACCUEIL POMPEY
CC du Bassin de Pompey
Allée des jardiniers – 54340 POMPEY
Visite du 03/02/2025 réalisée par Habitat et Territoires Conseil en présence d’un technicien de la CCBP et d’un policier de la brigade intercommunale
Aciérie
Voie ferrée
Commerces
Écoles
Arrêt de bus
Axe routier
Situation sur l’aire :
Modalités de gestion :
Occupation du site :
Localisation de l’aire
Informations générales :
Année de mise en service : 2007 Maître d’ouvrage : CCBP
Gestionnaire : gestion en régie directe (CCBP et Brigade intercommunale
de police municipale)
Capacité : 5 emplacements - 10 places
Blocs sanitaires : 5 blocs individuels doubles dont 1 douche et 1 WC
adaptés PMR, buanderie ouverte
Équipements : locaux techniques, local d’accueil, pas d'espaces verts ou
de communs
Surface : 2 000 m² / Entre 75 m² et 100 m² par place
Ouverture de l’aire : toute l’année, fermetures annuelles pour travaux de
15 jours au mois de juillet
Présence sur site : début de semaine pour les relevés des fluides, astreinte téléphonique en cas d’urgence
Redevance (au 1er février 2024) : 3 € / jour puis 6 € au bout de 45 jours (moyenne des APA du 54 : 3,73 €/jour)
Charges fluides : 4,04 €/m3 (moyenne des APA du 54 : 4,04 €/m3) - 0,19 €/kWh (moyenne des APA du 54 : 0,20 €/kWh)
Caution : 200 €
Modalités de paiement : pas de télégestion, relevé des fluides et paiements hebdomadaires en espèces ou chèques
Pièces justificatives : justificatif d’identité, carte grise
Durée de séjour autorisée (hors dérogation) : 3 mois, avec 1 mois de carence à respecter entre 2 séjours
Janvier Février Mars
Avril Mai Juin Juillet Août
Septembre
Octobre
Novembre Décembre
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Nombre de ménages présents lors de la visite : 4
Informations sur les ménages : présence de familles anglaises/irlandaises, une occupation plus élevée que d’habitude, avec 4 emplacements occupés sur les 5
Durée moyenne de séjour : entre 15 jours et 3 semaines
Sédentarisation sur l’aire : 1 ménage sédentarisé (profession dans l’élagage)
Scolarisation des enfants : 3 enfants non scolarisés (au 04/11/2024, EN)
Projets socio-éducatifs : non. Visites ponctuelles d’amitiés Tsiganes
Une bonne localisation de l’aire, bien
intégrée dans l’environnement urbain
Une aire sous-occupée
Pas de situation particulière à relever :
absence de ferraillage, dépôts sauvages,
déchets, etc.
Environnement de l’aire :
Ecole
Voie ferrée
Axe routier
Aciérie Cimetière
Arrêt de bus Supermarché
5 min à pied
Taux d’occupation (données ALT2) ETAT TECHNIQUE DE L’AIRE
*Cotation HTC selon la grille ci-dessous
Travaux réalisés :
Aucune rénovation globale n’a été réalisée depuis la mise en service de
l’aire, mais des travaux d’entretien courant sont effectués ponctuellement. L’aire est globalement en bon état.
Cotation technique :
Préconisations de travaux à réaliser :
Remplacement des cumulus
Remplacement des convecteurs présents dans les locaux techniques
Rafraîchissement des façades
Végétalisation
Note globale* :
2,9/4
Dépenses de fonctionnement (2024) : 23 594 €
Dont fluides : 17 208 €
Recettes : 5 974 €
Déficit (absence des données relatives aux subventions) : 17 620 €
Note Commentaire
Accès et circulation 3 Enrobé faiblement endommagé
Espaces verts NC
Local d’accueil NC
Clos-couvert 3 Façade en bon état, quelques salissures localisées
Plomberie 3 Bon état (plus de 10 ans)
Equipement-sanitaire 3 Bon état (plus de 10 ans)
Chauffage 2
Campagne éventuelle de remplacement de
composants : cumulus (problèmes d’eau chaude
ponctuels), chauffage grille-pain
Ventilation 3 Ventilation naturelle : vigilance
Equipement électrique 3 Bon état (plus de 10 ans), disjoncteur 30 mA \
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Blocs sanitaires
PHOTOS
Plan de l'aire
Une aire en bon état LES TRAVAUX POTENTIELS A MENER
Equipement sanitaire - douche
Ventilation naturelle dans les douches
Salissures localisées sur les façades
Chauffage grille-pain dans les locaux techniques
Cumulus datés HR
AIRE PERMANENTE D’ACCUEIL PONT-A-MOUSSON
CC du Bassin de Pont-à-Mousson
Route de Lesménils - D910 – La Frûche - 54700 PONT-A-MOUSSON
Visite du 03/02/2025 réalisée par Habitat et Territoires Conseil en présence d’un élu et d’un technicien de la CCBPAM ainsi que Saint-Nabor Services
Centre de traitement de déchets
Limites communales
Centre-ville à 2 km
Écoles
Supermarché
Situation sur l’aire :
Modalités de gestion :
Occupation du site :
Localisation de l’aire
Informations générales :
Année de mise en service : 2007 Maître d’ouvrage : CCBPAM
Gestionnaire : gestion en prestation (Saint-Nabor Services)
Capacité : 20 emplacements - 40 places
Blocs sanitaires : 10 blocs individuels doubles dont 1 douche et 1 WC adaptés
PMR, buanderie ouverte
Équipements : locaux techniques, local d’accueil, salle de réunion, salle
commune d’animation, deux bureaux, logement de fonction, espaces verts
Surface : 31 246 m² / Entre 100 m² et 110 m² par place
Ouverture de l’aire : toute l’année, fermetures annuelles si besoin de travaux
Présence sur site : présence quotidienne, astreinte téléphonique en cas d’urgence
Redevance (au 1er février 2024) : 4 € / jour, 2 € pour 1 essieu et + 65 ans, tarif hivernal : 3 € (moyenne des APA du 54 : 3,73 €/jour)
Charges fluides : 5,45 €/m³ (moyenne des APA du 54 : 4,04 €/m³) - 0,40 €/kWh (moyenne des APA du 54 : 0,20 €/kWh)
Caution : 80 € (150 € en l’absence de carte grise)
Modalités de paiement : pas de télégestion, relevé des fluides et paiements hebdomadaires en espèces ou chèques
Pièces justificatives : carte grise, justificatif d’identité, certificats de vaccination des enfants et des animaux, assurances des véhicules
Durée de séjour autorisée (hors dérogation) : 2 fois 3 mois, avec 1 mois de carence à respecter entre 2 séjours
Nombre de ménages présents lors de la visite : 6
Durée moyenne de séjour : entre 3 et 6 mois
Sédentarisation sur l’aire : non
Scolarisation des enfants : la totalité des enfants est scolarisée
Projets socio-éducatifs : présence de la conseillère sociale de SNS, proposant des animations tous les mercredis et lors des vacances scolaires via des partenariats multiples
Une assez bonne localisation de l’aire, à
2 km du centre-ville mais en face d’un
centre de traitement de déchets
Une aire globalement moins occupée que
les années précédentes
Environnement de l’aire :
Supermarché
École
Déchetterie
Axe routier
35 min à pied
Janvier Février Mars
Avril Mai Juin Juillet Août
Septembre
Octobre
Novembre Décembre
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Taux d’occupation (données ALT2) ETAT TECHNIQUE DE L’AIRE
*Cotation HTC selon la grille ci-dessous
Travaux réalisés :
Réhabilitation réalisée en 2007
Cotation technique :
Préconisations de travaux à réaliser :
Nettoyage des façades
Réfection de l’enrobé
Note globale* :
2,9/4
Dépenses de fonctionnement (2023) : 247 535 €
Dont fluides : 70 021 €
Recettes : 12 630 €
Déficit (absence des données relatives aux subventions de l’État) : 234 905 €
Note Commentaire
Accès et circulation 2 Enrobé dégradé
Espaces verts 4 Graviers, re-végétalisation réalisée
Local d’accueil 3 Local refait récemment
Clos-couvert 2 Salissures localisées sur les façades
Plomberie 3 Réfection des canalisations récente
Equipement-sanitaire 3 Bon état (plus de 10 ans)
Chauffage 3 Bon état (plus de 10 ans)
Ventilation 3 Ventilation naturelle : vigilance
Equipement électrique 3 Bon état (plus de 10 ans), disjoncteur 30 mA PHOTOS
Plan de l'aire
Une aire en bon état UE 27° . LÀ 4
A
LES TRAVAUX POTENTIELS A MENER
Réfection enrobée
Salissures localisées sur les façades ( Lun
AIRE PERMANENTE D’ACCUEIL TOMBLAINE
Métropole du Grand Nancy
Boulevard de l’avenir – 54510 TOMBLAINE
Visite du 03/02/2025 réalisée par Habitat et Territoires Conseil en présence d’agents médiateurs de la MGN
Janvier Février Mars
Avril Mai Juin Juillet Août
Septembre
Octobre
Novembre Décembre
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Année de mise en service : 2013 Maître d’ouvrage : MGN
Gestionnaire : gestion en régie directe (MGN)
Capacité : 4 emplacements – 8 places
Blocs sanitaires : 4 blocs individuels doubles dont 1 douche et 1 WC adaptés
PMR, buanderie fermée
Équipements : local technique, local d’accueil, pas d’espaces verts ou
communs
Surface : 2 405 m² / 75 m² par place
Ouverture de l’aire : toute l’année, fermetures annuelles pour travaux en été
Localisation de l’aire
École
Commerces
Arrêt de bus
Proximité de Nancy
Situation sur l’aire :
Modalités de gestion :
Occupation du site :
Informations générales :
Présence sur site : présence quotidienne, astreinte téléphonique en cas d’urgence
Redevance (au 1er février 2024) : 2,69 € / jour (moyenne des APA du 54 : 3,73 €)
Charges fluides : 3,83 €/m3 (moyenne des APA du 54 : 4,04 €/m3) - 0,18 €/kWh (moyenne des APA du 54 : 0,20 €/kWh)
Caution : 200 € (400 € si deux blocs affectés)
Modalités de paiement : télégestion, paiements hebdomadaires en espèces ou chèques, prochainement CB
Pièces justificatives : justificatif d’identité, carte grise, assurances des véhicules
Durée de séjour autorisée (hors dérogation) : 3 mois, avec 1 mois de carence à respecter entre 2 séjours
Nombre de ménages présents lors de la visite : 6
Informations sur les ménages : une occupation de l’aire par des groupes locaux en quête d’ancrage
Durée moyenne de séjour : des durées pouvant dépasser les 3 mois en cas de dérogation scolaire
Sédentarisation sur l’aire : non
Scolarisation des enfants : la totalité des enfants est scolarisée, des actions menées pour la scolarisation et l’insertion professionnelle des jeunes
Projets socio-éducatifs : animations régulières à destination des enfants et des adultes avec les agents médiateurs de la MGN, via des partenariats multiples (EN, PMI, Amitiés Tsiganes, etc.)
Une très bonne localisation de l’aire, à
proximité de la Métropole et de l’école
Une aire de petite capacité avec un taux
d’occupation élevé mais non saturée, qui
accueille souvent des groupes qui se
connaissent
Environnement de l’aire :
École
Arrêt de bus
Supermarché
5 min à pied
Taux d’occupation (données ALT2) ETAT TECHNIQUE DE L’AIRE
*Cotation HTC selon la grille ci-dessous
Travaux réalisés :
Travaux de rafraichissement ponctuels
Réfection de l’étanchéité des toitures (2024)
Cotation technique :
Préconisations de travaux à réaliser :
X
Note globale* :
3,1/4
Dépenses de fonctionnement (2024) : 57 942 €
Dont fluides : 22 807 €
Recettes : 15 829 €
Déficit : 33 279 €
Note Commentaire
Accès et circulation 3 Enrobé faiblement endommagé, portail d’accès
Espaces verts NC
Local d’accueil 3 Façade en bon état, quelques salissures localisées
Clos-couvert 4 Etanchéité des toits terrasses refaite
Plomberie 3 Bon état (plus de 10 ans)
Equipement-sanitaire 3 Bon état (plus de 10 ans)
Chauffage 3 Bon état (plus de 10 ans)
Ventilation 3 Ventilation naturelle : vigilance
Equipement électrique 3 Bon état (plus de 10 ans), disjoncteur 30 mA Bureau d'accueil
Blocs sanitaires
PHOTOS
Une aire de petite capacité appréciée par les groupes locaux pour l’école à proximité
Plan de l'aire RER
NE
X
AIRE PERMANENTE D’ACCUEIL TOUL
CC Terres Touloises
Route de Verdun D904 – 54200 TOUL
Visite du 05/02/2025 réalisée par Habitat et Territoires Conseil en présence d’un gestionnaire de la CCTT
Janvier Février Mars
Avril Mai Juin Juillet Août
Septembre
Octobre
Novembre Décembre
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Localisation de l’aire
Limites communales
École et collège à proximité
Commerces et services à 15 min
Route départementale
Situation sur l’aire :
Modalités de gestion :
Occupation du site :
Informations générales :
Année de mise en service : 2007 Maître d’ouvrage : CCTT
Gestionnaire : gestion en régie directe (CCTT)
Capacité : 17 emplacements – 34 places
Blocs sanitaires : 7 blocs collectifs doubles dont 1 bloc adapté PMR, buanderie
ouverte
Équipements : locaux techniques, local d’accueil, salle de réunion, un bureau,
logement de fonction, étendoirs à linge et bacs de tri, espaces verts
Surface : 6 500 m² / Entre 90 m² et 140 m² par place
Présence sur site : présence quotidienne, astreinte téléphonique en cas d’urgence
Redevance (au 1er février 2024) : 3 € / jour, 2 € pour les + 60 ans, 2 caravanes : 5 € (moyenne des APA du 54 : 3,73 €/jour)
Charges fluides : 4,46 €/m3 (moyenne des APA du 54 : 4,04 €/m3) - 0,19 €/kWh (moyenne des APA du 54 : 0,20 €/kWh)
Caution : 90 €
Modalités de paiement : pas de télégestion, relevé des fluides et paiements hebdomadaires en espèces, chèques ou CB
Pièces justificatives : justificatif d’identité, carte grise, assurances des véhicules
Durée de séjour autorisée (hors dérogation) : 2 fois 2 mois, avec 1 mois de carence à respecter entre 2 séjours
Nombre de ménages présents lors de la visite : 15
Informations sur les ménages : environ la moitié des occupants sont des groupes locaux qui souhaitent se sédentariser
Durée moyenne de séjour : certains ménages bénéficient de dérogations pour l’école ou l’hospitalisation et donc d’une durée de séjour allongée
Sédentarisation sur l’aire : l’aire n’étant jamais entièrement occupée, certains ménages restent sur l’aire sur des durées allongées via des dérogations, un travail de médiation est entrepris pour faire respecter les durées de séjour
Scolarisation des enfants : la majorité des enfants fréquente l’école
Projets socio-éducatifs : non, mais visites ponctuelles d’Amitiés Tsiganes
Une aire éloignée des aménités
urbaines
L’absence de blocs sanitaires
individuels contraint l’arrivée de
groupes qui ne se connaissent pas
Un gestionnaire dont les missions de
médiation permettent un
accompagnement des ménages dans
les tâches administratives notamment
Environnement de l’aire :
Taux d’occupation (données ALT2)
Axe routier
Supermarché École et collège
Stade
15 min à pied
20 min à pied ETAT TECHNIQUE DE L’AIRE
*Cotation HTC selon la grille ci-dessous
Travaux réalisés :
Travaux électriques : équipements de sécurité, prises de courant.
Réfection de l’étanchéité des toitures et peinture des façades
Remplacement ponctuel des cumulus mais certains sont encore d’origine
Cotation technique :
Préconisations de travaux à réaliser :
Changement des cumulus
Installation de VMC dans les blocs sanitaires
Note globale* :
2,6/4
Dépenses de fonctionnement : non
communiquées
Dont fluides :
Recettes :
Note Commentaire
Accès et circulation 3 Enrobé faiblement endommagé
Espaces verts 2 Espaces verts abîmés par le passage des caravanes
Local d’accueil 3 Façade en bon état, quelques salissures localisées
Clos-couvert 3 Façade en bon état, quelques salissures localisées
Plomberie 3 Bon état (plus de 10 ans)
Equipement-sanitaire 3 Le gestionnaire a installé lui-même des WC classiques et non des WC turcs car plainte des odeurs
Chauffage 2 Présence de cumulus à l’état d’origine, vétustes
Ventilation 2 Ventilation naturelle et présence de traces d’humidité
Equipement électrique 3 Bon état (plus de 10 ans), disjoncteur 30 mA EI Blocs sanitaires
Bureau d'accueil et
loaement oardien
PHOTOS
Plan de l'aire
Une aire sous-occupée
Des blocs sanitaires collectifs, mais une mise à disposition d’étendoirs et de bennes pour chaque emplacement CUMULUS NF DI 13
tr
À
%
EA
LES TRAVAUX POTENTIELS A MENER
Ventilation naturelle dans les
douches
Cumulus datés Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Annexes
3. Fiches équipements
Terrains Familiaux Locatifs D:
Terrain familial locatif (TFL)
CC Moselle et Madon
Chemin du stade – 54230 Chaligny
Visite du 04/02/2025 réalisée par Habitat et Territoires Conseil en
présence d’une élue et d’un agent de la CC Moselle et Madon
Le cabinet HTC n’a pas pris de photos, à la demande de la famille.
Localisation du TFL
Commerces à 20 min
École à 15 min
Arrêt de bus
Proximité du Canal de l’Est
Modalités de gestion :
Informations complémentaires :
Informations générales :
Année de mise en service : 2018
Gestionnaire : CCMM
Capacité : 3 places
Surface : 1 380 m²
Équipements : une pièce de vie de 20 m² comprenant : fenêtres, portes,
éclairage au plafond et prises électriques, ventilation naturelle, coin
cuisine avec évier, emplacement pour gazinière et frigo, une partie
sanitaire comportant 2 WC, 1 douche, 1 lavabo, 1 bac à laver
Redevance d’occupation (au 1er février 2024) : 80 € / mois (+30 € pour la participation à la pose d’une clôture)
Charges fluides : à la charge du locataire, selon ses abonnements
Le TFL de Chaligny est localisé à proximité du tissu urbain. Il
accueille une famille implantée sur le territoire depuis plusieurs
générations.
La famille a signé une convention d’occupation précaire à durée
indéterminée avec la Communauté de communes.
Le terrain comporte une pièce de vie. La famille dort dans les
3 caravanes qui maintiennent leur vocation de chambre.
L’espace extérieur est aménagé et approprié par le ménage.
Environnement du TFL :
En dehors du zonage
PPRI
L’opération a coûté 60 000 € à la CCMM avec
80% de subvention dont 32 000 € de l’État et
15 000 € du CD
Terrain de sport
15 min à pied
20 min à pied
École
Arrêt de bus Commerces ETAT TECHNIQUE DE L’AIRE
*Cotation HTC selon la grille ci-dessous
Travaux réalisés :
Remplacement du cumulus
Cotation technique :
Préconisations de travaux à réaliser :
Remplacement du convecteur électrique
Remplacement de la pompe de relevage
Note globale* :
3,8/4
Note Commentaire
Accès et circulation 3
Espaces verts 4
Local d’accueil NC
Clos-couvert 4
Plomberie 3 Remplacement de la pompe de relevage
Equipement-sanitaire 4
Chauffage 3 Chauffage grille-pain à remplacer
Ventilation 4
Equipement électrique 4 ANNEXE : GRILLE DE COTATION
EU : eaux usées
EV : eaux vannes
EP : eaux pluviales
ECS : eau chaude sanitaire
NOTE Accès et circulation Espaces verts Locaux d’accueil Clos-couvert Plomberie Equipement- sanitaire ECS / chauffage Ventilation Equipement électrique
1
Routes impraticables,
mal signalées, nids-de-
poule
Résidentialisation (par
des clôtures, grillages,
etc.) absente ou
inutilisable.
Arbres morts,
absence
d'entretien
Locaux récents ou rénovés,
conformes aux normes de
sécurité, d’hygiène et de confort.
Tous les équipements (structure,
plomberie, chauffage, ventilation,
électricité) sont en bon état et
fonctionnent parfaitement. Aucun
travail à prévoir à court ou moyen
terme.
Risque structurel
(apparition
multiple de fers,
lézardes en
façade), défauts
d'isolation
importants.
Simple vitrage ou
nombreuses
menuiseries en
mauvais état
Réseau hors service,
défaut majeur.
Colonnes EU/EV/EP
vétustes occasionnant
de nombreuses
infiltrations
"Pack sanitaire"
vétuste occasionnant
de nombreuses
infiltrations
Très dégradé/ cas
critique (chauffage
central à maintenance
onéreuse, chaudières
individuelles en fin de
vie)
Pathologies en
logements (risques
respiratoires
occupant)
Pas de disjoncteur
différentiel 30mA,
présence de fusibles
et/ou prises sans
terre. Equipements
d'éclairage défectueux.
Réseau hors service,
défaut majeur
2 Trous, nids-de-poule (très localisé)
Sol naturel :
arbres morts,
trous, absence
d'entretien (très
localisé)
Locaux en mauvais état,
nécessitant des travaux
importants mais restant
utilisables.
Façade sale et/ou
comportant de
petites fissures,
défauts d'isolation
mineurs
Colonnes EU/EV/EP
aux infiltrations
localisées
"Pack sanitaire" ancien Etat vétuste mais fonctionnel
Pathologies localisées
avec ventilation
naturelle ou ancienne
VMC
Protection 30mA +
fusibles et prises avec
terre. Equipement
d'éclairage non
efficace
3 Voirie faiblement endommagée
Espaces verts en
bon état, absence
d'entretien (très
localisé)
Locaux globalement fonctionnels
et sécurisés, malgré des signes
d’usure.
Façade en bon
état avec des
fissures ou
salissures très
localisées
Bon état (plus de 10
ans)
Bon état (plus de 10
ans)
Bon état général
(appareils de
chauffage renouvelés
et maintenance sur
appareil plus anciens
correcte)
VMC de plus de 10 ans
ou ventilation naturelle
sans pathologie en
logement
Bon état (plus de 10
ans)
4 Très bon état/neuf (moins de 10 ans) Très bon état/neuf (moins de 10 ans) Très bon état/neuf (moins de 10 ans) Très bon état/neuf (moins de 10 ans) Très bon état/neuf (moins de 10 ans) Très bon état/neuf (moins de 10 ans) Très bon état/neuf (moins de 10ans) Très bon état/neuf (moins de 10ans) Très bon état/neuf (moins de 10ans) Intermarché!
SUPER Longwy.b#
YhiiService. Carte
Grise Longwy y
%
.
Terrain familial locatif (TFL) LONGWY
CA du Grand Longwy
Lieu-dit Pulventeux – 54400 LONGWY
Visite du 04/02/2025 réalisée par Habitat et Territoires Conseil en
présence d’un élu et d’une adjointe de la CAGL
Le cabinet HTC n’a pas pris de photos, à la demande de la famille,
et n’a pas coté le TFL, n’étant pas conforme au décret de 2019
(aménagement antérieur).
Localisation du TFL
Déchetterie
Zone commerciale et industrielle
(positive pour l’activité exercée par
le ménage)
Proximité de la route nationale
Modalités de gestion :
Informations complémentaires :
Informations générales :
Année de mise en service : 2012
Gestionnaire : Commune de Longwy
Capacité : 6 places
Surface : 6 347 m²
Équipements : 1 pièce de vie, et une maison construite par le ménage
Redevance d’occupation (au 1er février 2024) : 150 € / mois
Charges fluides : à la charge du locataire, selon ses abonnements
Modalités de paiement : virement bancaire
Le TFL de Longwy n’est pas conforme au décret de 2019. Il
répond néanmoins au besoin d’ancrage du ménage occupant.
Le terrain se localise dans une zone commerciale, à proximité
des services et des transports.
3 entreprises sont situées sur le terrain, dans le domaine de la
mécanique et du ferraillage (récupération de pièces, etc.).
Un algéco a été installé par la communauté d’agglomération, et
le ménage a construit une maison « en dur » où i y vit. La
caravane n’a plus sa fonction d’habitation ni de lieu de vie.
La famille entretient de bons rapports avec le voisinage et se
considère complètement intégrée au tissu local, étant installée
sur le territoire depuis toujours.
Environnement du TFL :
En dehors du zonage
PPRI
Déchetterie
Axe routier Supermarché Annexe 4. Paroles de voyageurs.
Fiches persona réalisées à partir de 4 ateliers de recueil de parole de voyageurs organisés dans les 4 arrondissements du département en mars 2025. Le parcours de J.
Les
Les tâches
Les
attentes
Offrir une vie meilleure à
mes enfants, les encourager
à faire des études
Auto-entrepreneur, je travaille dans les espaces verts et la
peinture. Ma clientèle est ici autour de Nancy. On est des vrais
lorrains, on a toujours vécu sur le territoire.
Bonjour, je m’appelle J., j’ai 42 ans. Je vis
avec ma femme et mes trois enfants sur
l’aire de Manitas de Plata.
Nous avons stationné sur le parking du Zénith à Maxéville
dans des conditions précaires. On doit bouger tout le temps
de terrain en terrain, c’est fatigant.
Nous voudrions nous sédentariser sur le territoire,
avoir une « petite maison avec tout dedans » et
garder la caravane pour voyager l’été.
J’ai du mal à exercer mon
activité professionnelle, à
cause de l’absence d’adresse
fixe et personnelle
J’ai vécu dans des conditions
précaires (insalubrité, rats,
pollution, etc.)
On déplace les caravanes au
rythme des expulsions
Mes enfants vont à l’école et au
CNED, on fait en sorte qu’ils restent
dans la même école
J’exerce mon activité
professionnelle sur le territoire
Nancéen
S’intégrer dans la
société, être domicilié
chez soi
L’aire de Manitas est trop
chère, les sanitaires sont
vétustes et on vit les uns sur
les autres avec les autres
groupes
On doit se déplacer de
terrain en terrain tout le
temps, c’est physique et
fatigant, surtout quand on a
des problèmes de santé
Un terrain à nous pour
se poser, avoir un chez
nous
SDAHGV 54 - Ateliers usagers 2 Le parcours de J.
3 SDAHGV 54 - Ateliers usagers
On stationnait en illicite sur un parking privé (Zénith,
Maxéville), le temps d’avoir une place en aire
d’accueil. On devait aller dans la nature faire nos
besoins ou au Burger King. On avait peur, on ne se
sentais pas chez nous, on craignait d’attraper des
microbes, il y a des rats. On enchainait les expulsions
On vit actuellement sur l’APA de Manitas mais elle
nous coûte cher. Elle est bien située mais on est les
uns sur les autres et les sanitaires sont dégradés et
insuffisants. La cohabitation n’est pas toujours facile
avec les autres groupes
On continuera de fréquenter des aires en été, mais
les déplacements coûtent trop cher, on continuera à
voyager dans les départements voisins (Vosges,
Moselle)
On déménage sans cesse de terrain en terrain, c’est fatigant, on souhaiterait avoir notre propre terrain
On souhaiterait avoir un terrain à nous, pour pourvoir
se poser. On aimerait une petite maison et ne garder
la caravane que pour voyager l’été. On voudrait
pouvoir s’intégrer à la société.
L’école des enfants était parfois éloignée des lieux de
stationnement
On bénéficie de dérogation pour la scolarisation des
enfants. L’école se passe bien, ils ne changent pas
d’école, c’est mieux pour eux. Ma fille a pu faire un
stage de secrétariat chez Amitiés Tsiganes
J’espère que les enfants vont vouloir continuer leurs
études
Je travaille dans les espaces verts et le bâtiment. Ma clientèle est sur Nancy. Je rencontre parfois des difficultés et subis des discriminations lorsqu’on voit que je suis domicilié chez Amitiés Tsiganes Je sais qu’une fois sédentarisé, il sera plus simple
pour moi d’avoir du travail
Avec les problèmes de santé, c’était compliqué de se
déplacer constamment, de remballer toutes les
affaires, et de trouver un nouveau lieu de
stationnement
L’APA de Manitas est bien située, à proximité de
l’hôpital, et on peut avoir des dérogations facilement
Être sédentarisé permettrait d’avoir un réel suivi
médical
Amitiés Tsiganes nous sauve la vie, ils nous accompagnement dans l’ensemble de nos démarches Même si on arrive à avoir une solution d’habitat
pérenne, on continuera de prendre des nouvelles
d’Amitiés Tsiganes, on les invitera à prendre le café
HIER AUJOURD’HUI DEMAIN Le parcours de V.
Les
Les tâches
Les
attentes
J’aimerais garder la
caravane, c’est ma
sécurité
Je n’ai pas accès aux aires d’accueil en raison de mon activité
dans les métiers du cirque, ce qui rend difficile mon installation
sur des terrains.
Bonjour, je m’appelle V., j’ai 59 ans.
Circassienne, je vis sur le parking d’un ancien
supermarché à Neuves-Maisons depuis 9 ans,
que je dois désormais quitter dans les
prochains jours.
Je vieillis, il m’est de plus en plus difficile de me déplacer, et
je suis malade, c’est pourquoi nous étions installés sur le
parking ces dernières années afin que je puisse avoir un
suivi médical adapté à mes besoins.
Aujourd’hui, je souhaiterais avoir un terrain sur
lequel m’installer de manière
pérenne.
Il fait froid l’hiver dans la
caravane
Je suis en train de me faire
expulsée du terrain où je
vivais depuis 9 ans
Je tricote
J’entretiens de bons rapports
avec le voisinage
Je m’occupe de mes petits-
enfants qui travaillent eux-
aussi dans le monde du cirque
Je souhaiterais
m’installer de manière
pérenne sur un terrain
Je suis âgée et malade, j’ai
besoin d’un suivi médical
régulier
Je voudrais vivre soit
dans une maison avec
une chambre, ou un
terrain familial
SDAHGV 54 - Ateliers usagers 4
J’ai besoin de confort Le parcours de V.
5 SDAHGV 54 - Ateliers usagers
Je voyageais beaucoup dans toute la France. Je
n’avais pas accès aux aires d’accueil avec les
véhicules et équipements du cirque trop
encombrants.
Je suis stationnée sur le parking d’un ancien
supermarché depuis maintenant 9 ans. Je vais devoir
quitter les lieux, en raison d’un projet de construction
d’un établissement scolaire sur ce terrain.
L’hiver il fait froid dans la caravane, c’est de plus en
plus compliqué vu mon âge.
Je voudrais habiter chez des personnes de ma
famille, qui ont acquis des terrains à proximité, mais
il y a peu de place
Je n’ai pas les moyens d’acheter un terrain
J’aimerais avoir ma propre maison, avec une
chambre, où je peux y installer ma caravane. La
caravane c’est la sécurité, mais je vieillis : j’ai besoin
d’un certain confort.
Je n’avais pas un bon souvenir de l’école. Les
enseignants nous mettaient au fond de la salle à faire
des coloriages et je subissais des moqueries. Je ne
sais ni lire ni écrire.
Mes petits-enfants vont à l’école mais ils savent déjà qu’ils veulent travailler dans le monde du cirque.
Je travaillais dans le cirque. Aujourd’hui mes petits-
enfants prennent la relève, ils font de la musique et
des spectacles.
Je suis à la retraite.
Je suis très malade, je nécessite un suivi médical régulier et donc d’une installation pérenne sur un terrain.
Je suis domiciliée chez Amitiés Tsiganes, c’est très bien. Les travailleurs sociaux m’aident à réaliser les démarches administratives.
HIER AUJOURD’HUI DEMAIN Le parcours de M.
Les
Les tâches
Les
attentes
Nous voudrions un terrain
familial locatif, un habitat
adapté ou bien juste un
terrain où l’on a la possibilité
d’installer la caravane
Nous ne voyageons pas depuis des années, nous nous sommes
déjà rendues sur des aires mais ça coûte cher. Aussi, pour
l’école, on préfère rester sur le territoire.
Bonjour, je m’appelle M., j’ai 45 ans. Je vis avec
ma maman (71 ans) et mes deux enfants sur un
terrain communal à Chaligny/Pont-Saint-
Vincent depuis 20 ans.
Nous sommes identifiés pour un projet d’ancrage à Chaligny
depuis 10 ans, mais sommes toujours en attente.
Ma mère vieillit, il est de plus en plus difficile de
vivre dans ces conditions, sans accès direct à l’eau
potable.
Nous sommes dans
l’incertitude d’avoir un jour
un terrain familial
Les sangliers nous effraient,
ils labourent le terrain et
nous faisons face à des
incendies
Je fais des mots croisés
Avant, je faisais les
vendanges tous les ans, j’ai
arrêté il y a 4 ans
J’encourage mes enfants à aller
à l’école, ma fille veut devenir
dentiste
On est en attente d’une
solution d’habitat sur
Chaligny depuis 10 ans
Nous vivons dans des
conditions précaires (pas de
raccord à l’eau potable) et
ma mère vieillit, ce n’est pas
adapté
On voudrait conserver
de bons rapports avec
le voisinage
SDAHGV 54 - Ateliers usagers 6
Nous ne sommes pas raccordés
à l’eau, seulement à l’électricité,
nous devons aller à la fontaine
pour avoir accès à l’eau potable
et acheter des bouteilles Le parcours de M.
7 SDAHGV 54 - Ateliers usagers
Nous avons occupé des aires d’accueil mais elles
sont chères
On est sur un terrain depuis 20 ans, nous sommes
raccordés à l’électricité mais pas à l’eau, ce qui nous
oblige à aller à la fontaine ou acheter des bouteilles
d’eau
Nous sommes identifiés pour un projet d’habitat à
Chaligny depuis 10 ans, nous attendons que ça se
concrétise. Tout ce que nous voulons c’est avoir une
pièce de vie ou une maison avec des chambres, à
condition de pouvoir garder la caravane, d’avoir un
espace extérieur et d’être à l’écart.
Je ne veux pas aller en logement social comme mon
frère, il paye 800 €, n’a même pas d’extérieur et ne
s’entend pas avec le voisinage.
J’ai été à l’école jusqu’à mes 12 ans, je sais lire et
compter, c’est important
Mes enfants vont à l’école et sont assidus. Mon fils
est au lycée et ma fille au collège. Je suis très fière
et heureuse de voir que les gens du voyage sont
davantage intégrés qu’avant à l’école.
Mon fils ne sait pas encore ce qu’il veut faire plus
tard, sûrement plombier ou plaquiste. Ma fille
aimerait devenir dentiste.
Depuis 1991, je faisais les vendanges, j’ai arrêté il y a
4 ans Je ne travaille plus, je m’occupe des enfants et de ma mère
Ma mère nécessite un suivi médical assez régulier. Il est important que nous soyons proches des professionnels qui nous suivent habituellement.
Nous avons notre propre adresse, mais Amitiés Tsiganes nous accompagne dans nos démarches
HIER AUJOURD’HUI DEMAIN Le parcours de L.
Les
Les tâches
Les
attentes
J’aimerais qu’il y ait plus
d’aires d’accueil autour de
Nancy
J’ai une maison dans la Meuse, dans laquelle je vis l’hiver. Le
reste de l’année, j’occupe des aires d’accueil dans les
départements alentours, comme en Alsace et en Meurthe-et-
Moselle.
Bonjour, je m’appelle L., j’ai 38 ans. Je vis
actuellement sur l’aire permanente d’accueil de
Neuves-Maisons avec mon mari et mes 5
enfants. Cela fait maintenant 6 mois que j’y suis.
J’ai bénéficié de dérogations pour la
scolarisation et l’hospitalisation de mon mari
J’aime bien l’aire de Neuves-Maisons, seulement la
proximité avec l’usine émet beaucoup de poussière
et de pollution.
L’état de santé de mon mari
nous empêche de voyager
pour le moment
Je vis dans ma maison
dans la Meuse de
novembre à février
Je me déplace le reste de
l’année sur les départements
alentours
J’aimerais qu’il y ait plus
d’aires d’accueil, pour qu’on
puisse plus facilement
voyager
SDAHGV 54 - Ateliers usagers 8
Je fréquente régulièrement
l’aire de Neuves-Maisons, on
bénéficie de dérogations
Les aires d’accueil sont
chères Aacts AUX
DROITS
Le parcours de L.
9 SDAHGV 54 - Ateliers usagers
Nous nous sommes rendus sur plusieurs APA en
Alsace, en Meurthe-et-Moselle (Toul), mais aussi
dans la Creuse
Nous sommes installés sur l’aire de Neuves-Maisons
car nous bénéficions d’une dérogation pour la
scolarisation des enfants et l’hospitalisation de mon
mari. L’aire est chère, nous avons 3 caravanes donc
les redevances et les charges sont élevées
Je voudrais davantage d’aires d’accueil, pour qu’on
puisse voyager sur d’autres territoires, et ce plus
facilement.
Aussi, j’ai de la famille dans la Meuse et en Alsace,
nous allons souvent leur rendre visite
J’ai une maison dans la Meuse, dans laquelle nous
vivons de novembre à février
Ma fille va à l’école et mes adolescents font le CNED,
ça se passe très bien. Ils bénéficient du camion école,
qui vient toutes les semaines et les aident en cas de
besoin
Deux de mes fils sont auto-entrepreneurs (toiture, plaquiste), ainsi que mon mari, qui est couvreur
Mon mari a des problèmes de santé, c’est pourquoi
nous restons sur l’aire de Neuves-Maisons le temps
qu’il faut
Quand il sortira de l’hôpital, nous pourrons continuer
de voyager durant l’été
Quand on voyage, on est domicilié chez Amitiés
Tsiganes
HIER AUJOURD’HUI DEMAIN Le parcours de S.
Les
Les tâches
Les
attentes
Je souhaiterais bénéficier d’un terrain
familial, je sais en quoi cet habitat
consiste. Le problème étant que j’ai
peur que ça ne soit pas assez grand
pour accueillir mes enfants quand ils
auront leur caravane
Bonjour, je m’appelle S., j’ai 50 ans. Je vis sur
l’aire de Longlaville depuis plusieurs années. Je
suis installée avec mon mari et mes enfants.
J’ai toujours vécu ici, sur le territoire. Le pays
est tellement beau qu’on ne peut pas aller
ailleurs, et puis le gazole coûte cher.
Aujourd’hui, j’aspire à de meilleures conditions de
vie, en pouvant vivre sur un terrain avec mes
enfants, même quand ils grandiront et auront leur
caravane.
Je ne voyage plus, ça coûte
trop cher et puis je veux que
mes enfants poursuivent
leur scolarité dans le même
établissement
L’absence de réseau ou de
WIFI sur l’aire complexifie la
réalisation des tâches
administratives et l’accès au
portail numérique du collège
Je vais voir le voisinage et ma
famille, je me tiens au courant
des nouvelles
Je prends part aux
animations proposées par le
gestionnaire sur l’aire de
Mont-Saint-Martin
J’emmène mes enfants
à l’école et au collège
Je veux absolument
rester sur le territoire,
c’est là que j’ai toujours
vécu
La vie sur l’APA n’est pas
toujours facile : promiscuité
avec les autres groupes,
froid en hiver, coûts élevés,
etc.
L’idéal serait d’avoir un
terrain sur lequel
installer ma caravane et
raccorder les fluides
SDAHGV 54 - Ateliers usagers 10
Cela fait plus de 10 ans que nous attendons des solutions
d’habitat sur le Pays Haut. Avant je vivais sur le terrain
central de Longlaville. Le parcours de Sofia
11 SDAHGV 54 - Ateliers usagers
Je vivais sur le terrain central de Longlaville. Le
terrain n’était pas viabilisé, mais il était raccordé aux
fluides. On était plusieurs ménages sur le terrain,
tout se passait bien mais on était assez serrés sur le
terrain.
Je suis installée sur l’APA de Longlaville. Je trouve
qu’on est trop proches des autres groupes. Aussi,
l’emplacement et les charges nous coûtent cher
chaque semaine. Nous avons un coin cuisine
(buanderie ouverte), mais l ’eau coule en temps de
pluie, c’est mal abrité. C’est difficile d’aller prendre
une douche en plein hiver. Aussi, la nuit on n’a pas
d’éclairage extérieur sur l’aire et pas de grillage au
fond de l’aire, on a peur des sangliers.
On a été identifiés par la MOUS pour des projets de
TFL. Le projet me convient, cela me permet de
pouvoir continuer à dormir dans la caravane et
d’avoir mon chez-moi. Mais je crains que lorsque
nous bénéficierons de ce terrain, sa superficie ne soit
plus adaptée aux nombres de personnes dans la
famille. En effet, une fois que mes enfants seront
grands, ils auront leur propre caravane et j’ai peur
qu’il n’y ait pas la place.
L’antenne mobile se déplace régulièrement sur l’aire,
mais mes enfants vont à l’école et au collège à 10
minutes. Ils n’aiment pas beaucoup l’école mais ils y
vont. Ils participent aux projets socio-éducatifs
organisés sur l’aire.
J’espère que mes enfants iront au moins jusqu’au
CAP pour avoir un métier qui leur convient.
Je ne travaille plus, je suis au RSA. Mon mari est
auto-entrepreneur.
On est bien identifiés par les professionnels de santé sur Longlaville, on a nos médecins traitants là-bas, cela fait plusieurs années maintenant.
Il n’y a pas de WIFI sur l’aire, ce n’est pas évident pour
faire les démarches administratives ou suivre les
notes et les devoirs de mon enfant au collège.
HIER AUJOURD’HUI DEMAIN Le parcours de M.
Les
Les tâches
Les
attentes
J’aimerais qu’on soit
davantage intégré dans la
société et que mes enfants
aient une meilleure vie
On a le sentiment d’être des
pestiférés
Je viens du territoire, j’ai toujours vécu là. Faute de solutions
d’ancrage et d’accueil suffisantes, j’enchaîne les stationnements
illicites, au fil des expulsions. J’ai déjà fréquenté les APA de
Lunéville, de Neuves-Maisons, de Manitas, l’aérodrome de
Lunéville-Croismare, des parkings (Intermarché de Chanteheux,
Trailor).
Bonjour, je m’appelle M., j’ai 40 ans et je suis
élagueur. Je vis avec ma femme et mes
4 enfants. Je suis actuellement installé sur un
parking d’une friche industrielle.
J’ai acheté un terrain il y a quelques années mais
l’on m’a appris qu’il était non-constructible et on m’a
empêché d’y raccorder les fluides. Ainsi, je ne peux
pas vivre sur le terrain qui m’appartient.
Je subis des discriminations
en tant que Gens du Voyage :
emploi, voisinage, achat de
terrain
Les conditions d’habitat dans
lesquelles je vis sont
indécentes
Je travaille dans l’élagage
Nous devons mentir sur notre
identité de gens du voyage pour
accéder à un emploi
J’aimerais qu’on régularise le
terrain que j’ai acheté, afin de
pouvoir y vivre
Sur l’aire d’accueil de
Lunéville, on est trop serrés
et elle coûte cher
Je subis des expulsions
constamment
Je dois me déplacer de
terrain en terrain de manière
illicite
SDAHGV 54 - Ateliers usagers 12 Le parcours de M.
13 SDAHGV 54 - Ateliers usagers
HIER AUJOURD’HUI DEMAIN
Nous avons fréquenté l’aire de Lunéville, mais elle coûtait cher, et nous payions parfois près de 900 euros pour 2 caravanes. Aussi, en été, il faisait très chaud, l’aire manque d’herbe.
On a enchainé des stationnements illicites sur des parkings à Neuves-Maisons et Lunéville mais nous nous sommes fait expulser rapidement. Les procédures sont très rapides et nous avons payé de grosses amendes.
L’aire de Lunéville a fermé, on
subit les casses d’autres
personnes.
Aujourd’hui, on stationne sur le
parking de Trailor, dans des
conditions précaires
Si on devait continuer de fréquenter des aires,
on aimerait bien payer un forfait à la semaine,
pour toute la famille
J’ai acheté un terrain et raccordé aux fluides pour pouvoir installer la caravane. Mais la commune a refusé, a tout retiré et nous a expulsé du terrain. Pourtant, le terrain est considéré comme résidence secondaire, et nous devons payer les impôts et la taxe d’habitation. Nous nous sentons discriminés sous prétexte que nous sommes Gens du Voyage
J’aimerais que mon terrain soit régularisé, que
je puisse m’y installer avec ma famille. Il y a
vraiment des solutions différentes pour chaque
famille, nous voulons pouvoir nous installer sur
le terrain dont nous sommes propriétaires
Mes enfants sont scolarisés à
Lunéville. Mon fils est en bac pro
logistique.
On a le sentiment que les enfants travaillent
pour un diplôme qui ne leur servira à rien vu
les discriminations à l’embauche que l’on subit
Ma femme a subi des discriminations à l’emploi : elle travaillait comme femme de ménage mais elle s’est faite licencier lorsque le patron a appris qu’elle était gens du voyage
Je travaille dans l’élagage, mon
fils est en interim. Il a du
divulguer son identité de
voyageur pour accéder à un
emploi en interim.
On espère que tout se passera bien et que nos
enfants pourront exercer leur métier comme ils
l’entendent
On a vécu des expulsions même malgré des problèmes médicaux lourds
Amitiés Tsiganes nous aide dans nos démarches, notamment bancaires. Nous sommes domiciliés chez eux, ils nous sont d’une grande aide Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Annexes
5. Liste des abréviations
AGP Aire de Grand Passage
ALACA
Association Lorraine d'Accompagnement à la Création et au développement
d'Activités
ALT2 Aide au Logement Temporaire 2
APA Aire Permanente d’Accueil
ARELIA Association RÉgionale pour le Logement et l'Insertion par l'Activité
ARS Agence Régionale de Santé
ASLL Accompagnement Social Lié au Logement
AVDL Accompagnement Vers et Dans le Logement
BOP135 Budget Opérationnel de Programme 135
BRSA Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active
CAARUD
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues
CAF Caisse d’Allocations Familiales
CAGL Communauté d’Agglomération du Grand Longwy
CASNAV
Centre Académique pour la Scolarisation des élèves allophones Nouvellement Arrivés
et Voyageurs
CCAS Centre Communal d’Action Sociale
CCBP Communauté de communes du Bassin de Pompey
CCBPAM Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson
CCMM Communauté de communes du Bassin de Moselle et Madon
CCOLC Communauté de communes du Bassin Orne Lorraine Confluences
CCPHVA Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette
CCPS Communauté de communes du Pays du Saintois
CCPSV Communauté de communes du Pays du Sel et du Vermois
CCSGC Communauté de communes Seille Grand Couronné Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Annexes
CCT2L Communauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais
CCTLB Communauté de communes du Bassin du Territoire de Lunéville à Baccarat
CCTT Communauté de communes Terres Touloises
CDCGDV Commission Départementale Consultative des Gens Du Voyage
CIAS Centre Intercommunal d’Action Sociale
CLS Contrats Locaux de Santé
CNCGDV Commission Nationale Consultative des Gens Du Voyage
CNED Centre National d'Enseignement à Distance
CPAM Caisse Primaire d'Assurance Maladie
DALO Droit Au Logement Opposable
DDETS Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DDT Direction Départementale des Territoires
DETR Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux
DGESCO Direction Générale de l'Enseignement SCOlaire
DIHAL Délégation Interministérielle à l'Hébergement et à l'Accès au Logement
DSDEN Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
DSIL Dotation de Soutien à l'Investissement Local
EFIV Élèves issus de Familles Itinérantes et de Voyageurs
EPCI Établissement Public de Coopération Intercommunale
ETP Équivalent Temps Plein
FNADT Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire
FNAP Fond National des Aides à la Pierre
FNASAT-GV
Fédération Nationale des Associations Solidaires d'Action avec les Tsiganes et les Gens
du Voyage
FSL Fond de Solidarité Logement
GIP Groupement d’Intérêt Public Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Annexes
HA Habitat Adapté
IEF Instruction En Famille
kWh Kilowatt-heure
MDS Maison Départementale des Solidarités
MED Mise En Demeure
MFS Maison France Services
MGN Métropole du Grand Nancy
MOUS Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale
PDALHPD
Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées en Meurthe-et-Moselle
PLH Programme Local de l'Habitat
PLU Plan Local d’Urbanisme
PLUI Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
PLUI-H Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat
PLUI-HD Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat et Déplacements
PMI Protection Maternelle et Infantile
PMR Personne à Mobilité Réduite
PMSMP Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel
PPRI Plan de Prévention des Risques Inondation
PPRMT Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain
RSA Revenu de Solidarité Active
SDAHGV Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage
STECAL Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité
TFL Terrain Familial Locatif
URSSAF Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
ZAC Zone d’Aménagement Concerté Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle 2026-2032 Annexes DE L’ACTIONNAIRE
AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SPL
sur les opérations de l’e
par le Conseil d'administration de la société SPL
‘Assemblée générale de la so
PL
approuvées par l’Assemblée générale de la société SPL
ANNEXE
RAPPORT ECRIT DU REPRESENTANT ,
-XDEMAT
Rapport de gestion xercice clos le 31 décembre 2025
approuvé -Xdemat du 3 mars 2026 soumis à ciété SPL-Xdemat du 30 juin 2026
Modifications des statuts de la société SPL-Xdemat
agrées -Xdemat du 3 mars 2026 -Xdemat du 30 juin 2026 SPL
DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2025
Code de commerce pour vous rendre compte de l’activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31
tre approbation
SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE
Nous vous rappelons que l’exercice clos le 31 décembre 2025 constitue le quatorzième exercice social de
Le volume d’activité de cet exercice s’est à nouveau, révélé en terme de facturation, supérieur aux
prévisions. A la clôture de l'exercice, nous avons la satisfaction de compter 3 487 actionnaires, prêts
d'actions compris (ils étaient 3 340 à la clôture du précédent exercice soit 4,40 % d'augmentation) répartis
% d'augmentation
Compte tenu du niveau élevé d'adhésion, aucun objectif n'avait été fixé en mars 2025. Il convient
SPL-Xdemat
Société Publique Locale
au capital de 198.989 euros
Siège social : 21 rue Charles Gros 10000 TROYES
749.888.145 RCS TROYES
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN 2026
RAPPORT DE GESTION SUR LES OPERATIONS
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réuni en Assemblée générale annuelle en application des statuts et des dispositions du
décembre 2025, des résultats de cette activité, de
le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.
notre Société.
de la manière suivante :
Aisne Ardennes Aube Marne Haute- Marne Meuse Vosges Meurthe
-et-
Moselle
Total
Nb actionnaires
en 2025 582 362 504 302 446 140 498 653 3 487 Nb actionnaires
en 2024 544 352 500 283 423 125 486 627 3 340 Ecart 2024/2025 + 38 + 10 + 4 + 19 + 23 + 15 + 12 + 26 + 147
par rapport à
2024
+6,99% + 2,84 % + 0,80% + 6,71 % + 5,44 % +12% +2,47% + 4,15 % + 4,40 %
% des actionnaires
par rapport aux
collectivités
situées sur le
territoire
53,59 %
(1086)
68,69 %
(527)
102 %
(495)
40,54 %
(745)
74,71 %
(597)
26,67 %
(525)
67,75 %
(735)
77,92 %
(838)
62,83 %
(5550)
Il convient de rappeler que la Société SPL-Xdemat compte depuis 2021, parmi ses actionnaires, plus de 50 % des collectivités et groupements de collectivités, présents sur les 8 territoires départementaux sur lesquels elle exerce et en 2024, elle a franchi le seuil des 60 %.
néanmoins de constater que le nombre de nouveaux actionnaires en 2025 a largement dépassé celui de 2023 et 2024 (106 en 2023 et 89 en 2024 contre 147 en 2025)
de seuil expliquant la diminution conséquente depuis 2022 (Pour rappel : 2020 : 237 entrées, 2021 : 250 entrées, 2022 : 190 entrées). Moselle compte le plus grand nombre d'actionnaires.
Les utilisateurs ont pu, durant l'exercice
conformément à l'obligation fixée par l'ordonnance du 6 novembre 2014, avec Maelis à
(outil de recherche de créances du département, au titre de l’aide sociale, en lien
(création d’un nouvel espace d'échanges de fichiers en remplacement
d’Xechanges),
véhicules...) pour les agents de la collectivité utilisatrice),
ir),
cueillies),
bénéficier d’un nouvel outil de dématérialisation en 2025 à savoir
Le seuil des 3 500 devrait être atteint et dépassé en 2026.
Depuis 2021, le département de Meurthe-et-
Complètent le podium, les collectivités axonaises qui ont dépassé en nombre, les collectivités auboises qui sont pourtant toutes, adhérentes de la SPL. Les actionnaires vosgiens devraient en 2026, également dépasser en nombre, les actionnaires aubois.
:
- continuer à bénéficier des outils de dématérialisation déjà proposés entre 2012 et 2024 (et régulièrement améliorés avec de nouvelles fonctionnalités) à savoir : o Xmarchés (plate-forme de dématérialisation des marchés publics), o Xactes (télétransmission au contrôle de légalité), o le certificat électronique de signature, o Xelec (gestion dématérialisée des listes électorales, pour les communes), o Xfluco (Indigo ou Hélios (télétransmission des flux comptables)), o Xsip (système de paiement par carte bancaire), o Xcélia (archivage électronique intermédiaire), o Xparaph (parapheur électronique), o Xpost-it (alerteur des actions en attente pour les applications utilisées), o Xsacha o Xconvoc (la convocation dématérialisée avec le module supplémentaire de génération électronique des délibérations),
o Xrecensement (le recensement citoyen obligatoire), o Xtdt (tiers de télétransmission homologué), o Xfactures (facturation électronique), o Xpassfam (portail des assistantes familiales pour la gestion des agréments, de dématérialisation des bulletins de liaisons, les demandes des frais de transport et la gestion de circuit de validation des congés),
o Xcontact (gestion des relations dématérialisées entre les collectivités et les citoyens
compter de 2021),
o Xwork (relations dématérialisations entre personnes publiques comme une communauté de communes et ses communes, membres),
o Xsave (solution de sauvegarde déportée), o Xechanges o Xsms o Xhost (gestion des transports scolaires des élèves handicapés), o Xenquetes (dématérialisation des enquêtes publiques lancées par les collectivités pour leurs différents projets)
o Xorcas avec les notaires),
o ProXiServices (outil de mise en relation des usagers avec les France Services), o Xreunion o Xcesar (courriers électroniques suivis et accusés de réception) en remplacement de Xsare (arrêté au 1er août 2021),
o Xcertif (gestion des certificats à usager interne), o X2DAgents (outil de dématérialisation des dossiers agents des collectivités territoriales pour une gestion électronique des ressources humaines) ; o Xtransfert
o Xcorde o Xresa (système de réservation de ressources internes (salles, équipements informatiques,
o Xforum o Xsosmail (messagerie de secours en cas de cyberattaque), o un nouveau portail pour les actionnaires de la SPL, plus moderne et plus intuitif, o Xsoc o Xurba ( et fonctionnalité pour le service ,
o Xcontrats (outil de suivi des contrats en cours) ;
- : o Xcourrier (outil de gestion dématérialisée des courriers/courriels entrants et sortants), mis à disposition au 1er avril 2025, intégration du traitement des déclarations d’intention d’aliéner, des déclarations de cession de
(évolutions apportées pour de nouveaux cas d'usage) et la migration d'application pour une
Il convient par ailleurs de noter la décision du Conseil d'administration en 2025 d’abandonner certains
une interface Grand Angle, faute de temps (prestation réalisée par l'éditeur),
le projet TNCP (Transformation numérique de la commande publique), abandonné par l'Etat,
et d'arrêter Xsave à compter de juin 2026, peu utilisé et plus adapté aux usages et besoins des collectivités
concernées, avec l'émergence de solutions sur le marché, permettant une sauvegarde à distance. Le terme
Enfin, le développement des activités et en conséquence, de l’équipe nous a incités à trouver de nouveaux
locaux plus fonctionnels. Nous avons procédé à cet effet à l’acquisition de locaux situés rue Aristide Briand
00 €, frais d’acte et taxe en sus.
Après réalisation des travaux d'aménagements nécessaires, nous devrions être en capacité d'occuper ces
nouveaux locaux d'ici début 2027 lesquels constitueraient le lieu de notre futur siège social.
Eu égard à l’article L 232
activités de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé concernant les outils de
d'alerter les Départements du décès de bénéficiaires
d’une prestation sociale),
(refonte de l'outil suite aux remarques lors d’un audit et pour une évolution vers le SEDA
les enseignes publicitaires),
elle pour le traitement de demandes),
le substitution suite à la fin d’un outil externe utilisé
pour la signature électronique), avec la mise en place d’un nouveau certificat électronique
Xsoc (évolutions continues à apporter pour de nouveaux cas d'usage)
La poursuite de la migration d'applications pour une sécurité accrue.
Il convient enfin de noter la décision du Conseil d'administration d'abandonner début 2026 le
développement d’Xannuaire, outil envisagé de gestion d’un annuaire commun aux applications de la SPL
(Xcesar, Xparaph, Xsms et Xcontact...) compte tenu de la multit
EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE ET PERSPECTIVES D’AVENIR
L'activité toujours soutenue depuis le début de l'exercice 2026 nous a amené à bâtir un budget prévisionnel
2026 basé sur un chiffre d’affaires net de l’ordre de 1 770 000 €, soit + 250 000 £ environ par rapport à
l'exercice 2025, prenant en compte les éle
certificats électroniques qu’elles vont occasionner comme en 2020 et 2023.
Notre développement devrait se stabiliser à l'instar du nombre d’actionnaires même si les nouvelles
o ainsi que de nouvelles fonctionnalités pour les outils existants suivants : Xactes (mise à jour des , Xurba (développement
nécessaire à la migration de nouveaux services instructeurs et des communes afférentes,
commerce), Xsacha (évolutions vers le SEDA 2.1), Xcontrats (nouvelles évolutions demandées par les utilisateurs), Xtdt (interface ENSAP pour les bulletins de salaire), Xpassfam (évolutions fonctionnelles réalisées à la demande des Départeme Xsoc
sécurité accrue.
projets de développement tels que :
-
-
de la mise à disposition de cet outil a été défini pour laisser le temps aux 16 collectivités utilisatrices de choisir une solution de substitution.
à TROYES autofinancés à hauteur de 290 0
ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
-1 du Code de commerce, nous vous informons que la Société a effectué des
dématérialisation suivants (en sus du nouvel outil Xcourrier et autres fonctionnalités proposés (Xactes, Xurba, Xsacha, Xcontrats, Xtdt, Xpassfam et, Xsoc) courant 2025) :
- Dans leur totalité (outils ou développements terminés en 2025 et mis à disposition des actionnaires en 2026) :
o Xhost (Aménagement nécessaire pour une mise en production au sein des Départements de Haute-Marne et des Vosges, à leur demande, en janvier 2026)
- et pour tout ou partie, à finaliser en 2026 : o Xdcd
o Xfinances (nouvel outil de gestion comptable et financière pour les communes de moins de 3 500 habitants),
o Xsacha
2 (intégration de nouvelles normes)),
o Xmarches (sécurisation de la plateforme), o Xurba
o Xadmin
o Xparaph
proposé en sus des certificats sur clé USB,
o
o
ude des cas complexes à traiter.
ctions municipales et le renouvellement de très nombreux
adhésions sont en légère progression après plusieurs années de diminution comme mentionné au début du présent rapport.
Ainsi, entre le 1er janvier et mi-février 2026, seulement 7 nouveaux actionnaires ont rejoint la société, portant leur nombre à 3 493 actionnaires soit une augmentation de 0,20 %. Notre gamme d'outils de dématérialisation va encore s'étendre courant 2026, voire 2027, avec la mise à la
l’Intelligence artificielle pour le traitement de demandes et nouveaux développements concernant le
changement d’élu suite aux élections municipales), (développement d’une solution
suite à la fin d’un outil externe utilisé pour la signature électronique), Xsoc (évolutions continues à apporter
pour de nouveaux cas d'usage) et Xpassfam (nouvelles évolutions fonctionnelles), avec en sus, la
sécurisation d'applications do
de clôture de l'exercice dont le terme est échu de l'exercice dont le terme est échu
total h.t. de l’exercice
d’affaires h.t. de l’exercice
clôture de l'exercice dont le terme est échu clôture de l’exercice dont le terme est échu
total h.t. de l’exercice
d’affaires h.t. de l'exercice
disposition des actionnaires, en sus des services ou des évolutions mis à disposition en 2025, de deux nouveaux outils : Xdcd
prestation sociale) et Xfinances (nouvel outil de gestion comptable et financière pour les communes de moins de 3 500 habitants), (avec la mise en et de nouvelles
fonctionnalités, principalement : Xurba
autres évolutions avec de nouvelles fonctionnalités demandées par les communes), Xadmin (utilisation de
Xparaph de substitution
nt Xsacha et Xmarchés (qui connaitra à terme, des évolutions fonctionnelles programmées dans le plan de développement de 2027).
INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
En application des dispositions des articles L 441-6-1 al.1 et D 441-4 du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu :
Exercice clos le 31 décembre 2024 (pour rappel)
Article D.441 I.1° : factures reçues non réglées à la date Article D.441 I.2° : factures émises non réglées à la date de clôture
0 jour
(facul-
tatif)
1 à 30
jours
31 à
60
jours
61 à 90
jours
91
jours
et plus
Total (1
jour et
plus)
0 jour
(facultatif)
1 à 30
jours
31 à
60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total (1
jour et
plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
concernées
2 1 17 20 447 19 18 17 501
Montant total des factures
concernées h.t.
5 785,48 199 305 1500 206 590,48 61 640,40 2590 2500 -2.75 66 727,65
Pourcentage du montant 0,39% 13,44% 0,10% 13,93%
Pourcentage du chiffre 4,16% 0,17% 0,17% 0% 4,50%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures
exclues
Montant total des factures
exclues
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de paiement de
référence utilisés pour le
calcul des retards de
paiement
o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS
Exercice clos le 31 décembre 2025
Article D.441 I.1° : factures reçues non réglées à la date de Article D.441 I.2° : factures émises non réglées à la date de
0 jour
(facul-
tatif)
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91
jours
et plus
Total (1
jour et
plus)
0 jour
(facultatif)
1 à 30
jours
31 à
60
jours
61 à 90
jours
91
jours et
plus
Total (1
jour et
plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
concernées
10 6 17 33 436 7 10 43 496
Montant total des factures
concernées h.t.
4 498,16 12 222,31 1 500 18 220,47 63 399,30 870 1 022,50 590,58 65 882,38
Pourcentage du montant 0,30% 0,82% 0,10% 1,22%
Pourcentage du chiffre 4,24% 0,06% 0,07% 0,04% 4,41%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures
exclues
Montant total des factures
exclues
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de paiement de
référence utilisés pour le
calcul des retards de
paiement
o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS Chiffre d’affaires 889 € 482 722 € + 12 167 € 320 € 276 170 €
898 € 512 054 € 17 156 € 565 € 298 896 €
d'exploitation
766 € 091 238 € 141 528 € 221701 € 951 380 €
d'exploitation de
l'exercice
133 € 5 € 158 683 € 415 864 € 347 416 €
d'exploitation
È 999 € 51 836 € +9 163 € 089 € 100 €
14 € + 14 €
787 € 118 163 € 37 376€ 104 989 € 86 879 €
È _. 214 € 563 890 € 6676€ 654 € 298 896 €
È _. 856 € 209 401 € 05 454 € 690 € 038 259 €
159 € 354 489 € 12 130 € 314 965 € 260 637 €
989 £ divisé en 12
Au 31 décembre 2025, le total du bilan de la Société s'élevait à 2 472 892 £ (au lieu de 2 464 591 € au
Ces variations s'expliquent, principalement
31 décembre 2023, 1 779 508 € au 31 décembre 2022, 1
€ au 31 décembre 2020, 1 148 040 € au 31 décembre 2019,
392 992 € au 31 décembre 2017, 814 803 € au 31 décembre 2016,
548 722 € au 31 décembre 2014) soit une variation de 7 301 € par
€
renforcement de l’équipe de salariés de la SPL (572 477 € en 2025 contre 414 075 € en 2024,
se justifiant par la présence sur la totalité des 12 mo
2024, d’un technicien informatique en sus arrivé le 1
pour le poste d'administrateur système). L’effectif moyen de nos salariés sur l'exercice s’est
élevé à 11 personnes contre 9 au titre de l'exercice
et le paiement de la taxe de publicité foncière (de l’ordre de 20 000 €) sur le bien immobilier
138 711 € de capitaux propres (au lieu
2 359 € (+ 12,78 %) correspondant au
Il mentionne également un total de dettes de 334 180 € au 31 décembre 2025 (au lieu de 568 238 €
EXPOSE SUR LES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS
Exercice clos le
31/12/2025
Exercice clos le
31/12/2024
Variation
2024/2025
Exercice clos le
31/12/2023
pour mémoire
Exercice clos le
31/12/2022
pour mémoire
H.T.
1 494 1 1 558 1
Total des produits 1 494 1 - 1 637 1
Charges 1 232 1 + 1
Résultat 262 420 -
Résultat financier 60 4 Résultat
exceptionnel
/ / /
Impôts sur les bénéfices
80 -
Total des produits 1 557 1 - 1 641 1 Total des charges 1 314 1 - 1 1 Résultat net 242 -
Pour rappel, le capital social de SPL-Xdemat est de 198 838 actions.
31 décembre 2024, 2 560 641 au 31 décembre 2021, 1 453 237
1 114 553
644
rapport au 31 décembre 2024.
:
- par un renouvellement moindre de certificats (1 736 au lieu de 1 828 en 2024, 2 678 en 2023, 1 120 en 2022, 1 500 en 2021 et 2 500 en 2020),
- par un poste de réserve de plus en plus important grâce aux bons résultats obtenus ces dernières années, qui découlent à la fois, des cotisations annuelles toujours en progression et du remboursement à la baisse des Départements et SMIC des Vosges compte tenu de la diminution du nombre de jours mis à disposition auprès de la Société suite au recrutement direct par celle-
des outils,
- par la nouvelle méthode comptable appliquée depuis le 1er janvier 2025, sur le traitement des coûts de personnel liés au développement de logiciels
- mais surtout par la hausse des dépenses de salaires et de charges sociales de par le
es recrutés en
er octobre 2025 et le tuilage de 4 mois
précédent.
-
acquis en 2025 mais non encore occupé.
Le bilan fait apparaître au 31 décembre 2025, un montant de 2
de 1
résultat net affecté au poste « autres réserves ».
au 31 décembre 2024) incluant principalement :
- des prestations fournies à la Société SPL-Xdemat mais non encore facturées par les entreprises ou payées après le 31/12/2025, de l’année N+1 avec une nouvelle baisse cette année de fait de la proportion toujours plus
l’absence d’immobilisation de par la nouvelle méthode comptable appliquée,
un ensemble de dettes fiscales et sociales plus important que l’an passé (87 274 € contre
it de l'augmentation de l’activité et du nombre de salariés désormais employés
l'exercice clos le 31 décembre 2025 que nous soumettons à votre approbation
ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la
dépenses sont désormais comptabilisées en charges de l’exercice au cours duquel elles sont engagées. Dans
tion immobilisée ni de reprise sur provisions n’a été prévue en 2025.
Proposition d'affectation du résultat
Nous vous proposons d’affecter le bénéfice de l'exercice s’élevant à 242 359 € de la
— Résultat bénéficiaire de l'exercice 242 359 €.
— : 242 359 € (soit un poste porté à 1 919 824 €).
montant du capital social de la Société est déjà intégralement doté puisqu'il s'élève à la somme de
€.
Nous vous précisons qu’il n’y a pas eu de distribution de dividendes depuis la constitution de la Société.
vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE 2025
Conformément aux dispositions de l’article L. 225
dessous la liste de l’ensemble des mand
chaque mandataire social de la Société durant l'exercice
Pour les membres du Conseil d'administration de la Société
du Conseil d'administration
Président du Conseil départemental de l'Aube, qu'il
représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
Aube Habitat et siège au Conseil d'administration de nombreuses structures parmi lesquelles figurent
ère et d'Aménagement du Barsuraubois et de l’Aube
(SIABA), ou encore le Syndicat mixte de l’Aérodrome de Troyes
- le montant à rembourser aux Départements et au SMIC des Vosges pour le nombre de jours de travail de leurs agents mis à disposition de la Société ainsi que les frais de structure, étant ir du premier semestre
grande du travail réalisé par les salariés de la SPL,
-
-
78
par la Société.
PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Les comptes annuels de
réglementation en vigueur.
er janvier 2025 portant
sur le traitement des coûts de personnel liés au développement de logiciels. A partir de cette date, ces
ce cadre, aucune produc
AFFECTATION DU RESULTAT
manière suivante :
ORIGINE
:
AFFECTATION
Au poste « autres réserves »
Nous vous précisons que le poste « réserve légale » qui doit atteindre aux termes de la Loi, 10 % du
19 899
RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUEES
DEPENSES SOMPTUAIRES ET CHARGES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code des impôts, nous
déductibles du résultat fiscal.
-37-4, alinéa 1, 1° du code du commerce, vous
trouverez ci- exercés dans toute entreprise par :
:
- Monsieur Alain BALLAND, Président Directeur Général de la Société SPL-Xdemat et Président :
Monsieur Alain BALLAND est également Vice-
Il est par ailleurs Conseiller municipal de la commune de Saint-André-les-Vergers.
Enfin, en sa qualité de Conseiller départemental, il préside le Comité syndical du syndicat mixte Troyes
le bailleur social, Mon Logis, la Société Immobili
-Barberey. charge des finances, qu'il représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de
siège au Conseil d'administration de l'Etablissement Public de Gestion de l'Aéroport de Vatry.
départemental des Ardennes, qu'il
représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances
Présidente du Conseil départemental de l’Aube,
qu’elle représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
Enfin, en sa qualité de Conseillère départementale, elle siège au Conseil d'administration de
nombreuses structures parmi lesquelles figurent le Service départemental d'incendie et de secours
(SDIS) de l’Aube et la Société Immobilière et d'Aménagement du Barsuraubois et de l’Aube (SIABA) ou
encore l'établissement public foncier du Grand Est ou encore au Syndicat mixte pour l'aménagement
et la gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient (PNRFO). Elle a présidé jusqu’à mi 2025, le
al de l’habitat et de l’urbanisme (CDHU).
RIVOT est également Conseillère départementale de l’Aube, qu’elle
représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
du Nogentais. En sa qualité de Conseillère départementale, elle siège au Conseil d'administration du
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l’
représente au Conseil d'administration, les actionnaires aubois autres que le Conseil départemental
de l'Aube.
au Conseil d'administration, les actionnaires marnais autres que le Conseil départemental de la Marne.
d'administration, les actionnaires ardennais autres que le Conseil départemental des Ardennes.
Marne, qu’il représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
Président du Conseil départemental de l’Aisne, qu'il
représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
- Monsieur Jean-Pierre FORTUNÉ, Vice-Président de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur Jean-Pierre FORTUNÉ est 2ème Vice-Président du Conseil départemental de la Marne en
nombreuses instances.
Il est par ailleurs maire de Tinqueux, Vice-Président de la Communauté urbaine du Grand Reims. Il
- Monsieur Renaud AVERLY, Vice-Président de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur Renaud AVERLY est également Vice-Président du Conseil
.
Il est par ailleurs Conseiller municipal de la commune de Rethel.
- Madame Marie-Noëlle RIGOLLOT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Madame Marie-Noëlle RIGOLLOT est également Vice-
Elle est par ailleurs Maire de la commune de Baroville et Vice-Présidente à la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube.
-
Comité département
- Madame Estelle BOMBERGER-RIVOT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Madame Estelle BOMBERGER-
Elle est par ailleurs Maire de Nogent-sur-Seine et Vice-Présidente de la Communauté de communes
Aube.
- Monsieur Jean-Michel CLERCY, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur Jean-Michel CLERCY est également Conseiller municipal de la commune de Saint-Mesmin. Il
- Monsieur François MAINSANT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur François MAINSANT est également Maire de Saint-Jean-sur-Tourbe. Il représente à ce titre,
Il est par ailleurs Président à la Communauté de communes de la Région de Suippes.
- Madame Béatrice CARDON, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Madame Béatrice CARDON est également Maire de Signy-le-Petit. Elle représente à ce titre, au Conseil
Elle est par ailleurs Vice-Présidente à la Communauté de communes Ardennes Thiérache.
- Monsieur Bernard GENDROT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur Bernard GENDROT est également Vice-Président du Conseil départemental de la Haute-
Il est par ailleurs Président de la SPL Haute-Marne Numérique et co-gérant de plusieurs SCI.
- Monsieur Dominique THIEBAUD, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur Dominique THIEBAUD est Vice-Président de la Communauté de communes du Grand -marnais autres que
le Conseil départemental de la Haute-Marne.
Il est par ailleurs également Maire de Bourg et Vice-Président du PETR du Pays de Langres.
Monsieur Thomas DUDEBOUT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur Thomas DUDEBOUT est également Vice- Quentin et Conseiller communautaire de l’agglomération du
Aumencourt. Il représente à ce titre, au Conseil d'administration, les actionnaires axonais autres que
le Conseil départemental de l'Aisne.
Président du Conseil départemental de la Meuse, qu'il
représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
d'agglomération du Grand Verdun et administrateur de la SEM touristique du Grand Verdun.
représente à ce titre, au Conseil d'administration, les actionnaires meusiens autres que le Conseil
Président du Conseil départemental des Vosges, qu'il
représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
Hautes Vosges. Il est enfin, Président de la Chambre d’agriculture des Vosges et administrateur à
Monsieur Christophe JACOB est également Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation
d'administration, les actionnaires vosgiens autres que le Conseil départemen
Moselle, qu’il représente au sein du Conseil d'administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.
Laurent GARCIA est également Maire de Laxou. || représente à ce titre, au Conseil d'administration, les
droits de vote supérieure à 10 % de la Société (soit uniquement le Département de l'Aube)
et, d'autre part, une filiale dont la Société possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et
dans le capital d’une autre société)
Conventions de mise à disposition de personnels du Département de l’Aube
Département de l’Aube du 1 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Département de l’Aube janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025
Il est par ailleurs Maire-Adjoint de Saint-
Saint-Quentinois.
- Monsieur Benoît ROGER, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur Benoît ROGER est également Conseiller municipal de la commune de Couvron-et-
- Monsieur Julien DIDRY, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur Julien DIDRY est également Vice-
Il est par ailleurs Conseiller municipal à Bras-sur-Meuse, Vice-Président de la communauté
- Monsieur Christophe CAPUT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur Christophe CAPUT est également Maire de la commune de Dommary-Baroncourt. Il
départemental de la Meuse.
Il est par ailleurs, Vice-Président de la Communauté de communes Damvilliers-Spincourt et Vice- Président du syndicat des eaux de Piennes (SIEP).
- Monsieur Jérôme MATHIEU, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur Jérôme MATHIEU est également Vice-
Il est par ailleurs Maire-Adjoint de La Bresse et Vice-Président de la Communauté de communes des
Groupama Grand Est (Président de GROUPAMA Vosges).
- Monsieur Christophe JACOB, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
communale dans le département des Vosges (SMIC 88). Il représente à ce titre, au Conseil tal des Vosges.
- Monsieur Pascal SCHNEIDER, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
Monsieur Pascal SCHNEIDER est également Vice-Président du Conseil départemental de Meurthe-et-
Il est par ailleurs Maire de Neuves-Maisons et Conseiller délégué à la communauté de communes Moselle et Madon.
- Laurent GARCIA, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :
actionnaires meurthe-et-mosellans autres que le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle.
Il est par ailleurs Conseiller métropolitain de la Métropole du Grand Nancy.
Conventions visées aux articles L. 225-40 et suivants du Code du commerce
-37-4, alinéa 1, 2° du Code du commerce, vous
trouverez ci-dessous la liste des conventions intervenues directement ou par personne interposée, entre,
-
;
-
conclues à des conditions normales (la Société SPL-Xdemat ne possède pas de participation :
:
- Mise à disposition de Madame Christine LOUIS (180 jours après avenant, au lieu de 205 jours) par le er
- Mise à disposition de Madame Annie NOWAK (0 jour après avenant, au lieu de 5 jours) par le du 1er . Département de l’Aube du 1 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Département de l’Aube du 1 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
l’Aube pour les agents mis à disposition de la Société, au regard de leur nombre, du nombre de jours
de la durée d'amortissement desdits équipements et du coût RH pour la réalisation des paies.
e situé 21 rue Charles Gros à Troyes
t d’une redevance révisable, dont le montant
au regard de l’évolution du marché locatif
Convention de mise à disposition ponctuelle d’un véhicule
Mise à disposition ponctuelle d’un véhicule au Directeur général de la Société par le Département de
l'Aube pour ses déplacements, pendant 5 ans du 1
convention a été amendée à compter de l’année 2024, afin d'élargir son usage à tout déplacement
nécessaire à l’activité de la société, effectué par l’un de ses salariés ou le Président Directeur Général.
Modalités d’exercice de la Direction générale
Depuis le Conseil d'administration du 17 janvier 2023, la Direction générale est assumée, sous sa
responsabilité, par Monsieur Alain BALLAND, Président du Conseil d'administration, conformément
‘article L. 225
Cette décision a été reconduite lors du Conseil d'administration du 11 septembre 2024 pour la durée
du mandat du Président, soit 3 ans (jusqu’à la réunion d’un Conseil d'administration organisée dans le
assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes
Par ailleurs, nous vous indiquons que la liste et l’objet des conventions courantes conclues à des
Nous vous précisons qu'aucun mandat de commissaires aux comptes n'arrive à expiration à l’occasion
Le Conseil d'administration
- Mise à disposition de Madame Mallorie FRANGVILLE (3 jours après avenant, au lieu de 5 jours) par le er
- Mise à disposition de Monsieur Adrien FLAMME (22 jours après avenant, au lieu de 10 jours) par le er
Convention renouvelée de remboursement des frais de structure : - Remboursement sur une période de 5 ans (2025-2029) des frais de structure du Département de
par an travaillés à ces agents, de la surface de locaux occupée par eux, du coût au m2 (loyer + charges), du coût des fournitures de bureaux, des équipements informatiques et du mobilier utilisés, ainsi que
Convention de mise à disposition de locaux :
-
du 2
a été actualisé, lors du renouvellement de la convention, .
:
- er janvier 2021 au 31 décembre 2025. Cette
aux dispositions des statuts de la Société (article 19) et à l -51-1 du Code de commerce.
mois suivan
du dernier exercice écoulé).
CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, nous tenons à votre disposition les rapports de votre Commissaire aux comptes.
conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières sont significatives pour les parties, ont été communiqués aux administrateurs et au Commissaire aux comptes.
SITUATION DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
de la présente assemblée.
Nous constatons par ailleurs que les mandats des administrateurs représentant les actionnaires réunis en assemblée spéciale sur chaque territoire départemental vont arriver à échéance avec les élections municipales et que de nouveaux administrateurs seront élus à la rentrée 2026 par les actionnaires.
Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises. SPL
L'Assemblée Générale d'approuver la
d'administration, visant à porter à 85 ans, l’âge maximum possible d'exercice de leurs fonctions pour les
(administrateur personne physique ou pour le représentant d’une personne morale
administrateur, Président du Conseil d'administration, Directeur Général, Directeur Général Délégué...).
Le nombre des administrateurs ayant atteint l’âge de 85 ans ne peut pas être supérieur à la moitié des
La limite d’âge du Président du Conseil d'administration est fixée à 85 ans.
délégués sont nommés, leur limite d'âge est fixée à 85
L'Assemblée Générale d'approuver la seconde modification des statuts proposée par le Conseil
d'administration, visant à (dans l'hypothèse où le nombre de sièges au conseil
d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des
L'article 13 est modifié ainsi, concernant les assemblées spéciales
Article 13 : Composition du Conseil d'administration
La société est représentée par un conseil d'administration composé exclusivement de représentants des
SPL-Xdemat
Société Publique Locale
au capital de 198.989 euros
Siège social : 21 rue Charles Gros 10000 TROYES
749.888.145 RCS TROYES
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN 2026
MODIFICATIONS DES STATUTS
PREMIERE MODIFICATION
a décidé 1ère modification des statuts proposée par le Conseil
dirigeants de la Société
Les trois articles suivants des statuts sont modifiés ainsi dans leur rédaction de leur dernier paragraphe, (le reste des articles étant inchangé) :
Article 13 : Composition du Conseil d administration
administrateurs en fonction.
Article 18 : Président du Conseil d administration
Article 19 : Direction générale, modalités d exercice
Si un Directeur général et des Directeurs généraux
ans.
SECONDE MODIFICATION
a décidé
confier au même élu
collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital) id
:
collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires. Les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration sont désignés par l'assemblée
délibérante de chacune des collectivités actionnaires, conformément à l’article L.1524
Conformément à l’article L.225 17 du code de commerce, le nombre de sièges au conseil d'administration
représentant au conseil d'administration. Si le nombre de sièges au conseil d'administration ne suffit pas
L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements de collectivités
territoriales le représentant commun qui siègera au conseil d'administration. Ce dernier assumera
également la fonction de Président de l'assemblée spéciale.
Chaque collectivité territoriale ou groupement dispose d’un nombre de voix, proportionnel au nombre
d'actions qu'il possède.
d'administration. L'assemblée spéciale peut statuer sur le fonctionnement de la société à travers son ou
ses représentants au conseil d'administration.
Elle se réunit sur convocation de son président, établie à l'initiative soit de ce dernier, soit à la demande
de l’un de ses représentants élus par elle au conseil d'administration, soit à la demande d’un tiers au moins
leurs groupements membres de l'assemblée spéciale, dans des conditions précisées le cas échéant par le
pacte d’actionnaires.
Le nombre des administrateurs ayant atteint l’âge de 85 ans ne peut pas être supérieur à la moitié des
-5 du code général
des collectivités territoriales.
-
est compris entre trois (3) au minimum et dix-huit (18) au maximum, répartis comme indiqué au règlement intérieur.
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un
à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital, celles-ci sont réunies en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé.
Elle se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son ou ses représentants au conseil
des membres, ou des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de
administrateurs en fonction. Office National des Forêts
(
LEE
D
RE
AUTORISATION D’OCCUPATION
POUR SERVICES D’INTERET GENERAL (AOS)
CONDITIONS PARTICULIERES
en forêt domaniale de :
AMANCE
Réf. Dossier : Numéro CYPRES : CSS_8665_D_AMANCE_001
Entre l’Office national des forêts,
Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 2bis avenue du
Général Leclerc, 94 704 Maisons-Alfort, immatriculé sous le numéro unique d'identification SIREN 662043116 RCS
PARIS, agissant selon les dispositions des articles D 221-3 du Code Forestier, R 2222-36 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
Représenté par
Hervé HOUIN – Directeur territorial – DT Grand Est, agissant au nom de Madame la directrice générale de l'Office National des Forêts en vertu de la délégation de pouvoir DDP-N-26-002 en date du 1er juin 2026
Adresse 8, allée de Longchamp - 54 600 Villers-lès-Nancy
ci-après dénommé A l’ONF B, d’une part,
Et le Bénéficiaire
Société / Nom Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné
Statut Établissement public de coopération intercommunale (EPIC)
Domiciliée à 47 rue Saint-Barthélémy 54280 CHAMPENOUX
Représenté par Claude THOMAS
en sa qualité de
[fonction]
Président
SIRET 200 070 589 00011
dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommé A le Bénéficiaire B d’autre part. —.]
|
Autorisation d’occupation pour services d’intérêt général en forêt domaniale (v.2023) - p.2 paraphes :
Préambule
En 2010 dans le cadre de la mise en place de son réseau de voies vertes, la Communauté de Communes de Seille
et Grand Couronné a demandé l’autorisation à l’ONF, d’emprunter, d’aménager et de baliser un tronçon de
l’ancienne voie ferrée Champigneulles-Château-Salins situé en forêt domaniale d’AMANCE.
Considérant que la mise en place de cette route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non
motorisées, des cyclistes, des piétons et des cavaliers, l’ONF a accepté de donner une suite favorable à cette
requête.
La Communauté de Communes sollicite aujourd’hui, le renouvellement de la convention d’occupation signée en
date du 31 janvier 2011 et arrivée à expiration depuis le 31 décembre 2025, l’autorisant à occuper ce terrain
appartenant à l’Etat.
L’ONF est chargé par la loi de la gestion et de l’équipement des forêts domaniales pour le compte de l’Etat dans
une optique de développement durable : il n’a pas vocation à gérer cet espace d’accueil du public et à assumer
les missions d’entretien qui s’imposent.
En conséquence, les parties se sont rapprochées afin de convenir des conditions de l’occupation fixées à la
présente autorisation.
Rappel du contexte de l’occupation
L’ONF met à disposition des sites au profit de tiers pour leur permettre l’exercice d’activités pour services d’intérêt
général compatibles avec la gestion durable des forêts et terrains dont l’ONF assure la gestion dans le cadre de sa
politique de valorisation du domaine forestier.
Le Bénéficiaire s’engage, dans le cadre de la présente autorisation d’occupation, à exercer son activité dans les
conditions autorisées ci-après et dans le respect de la politique de gestion durable des forêts mise en œuvre par
l’ONF.
Article 1 - Eléments constitutifs de l’autorisation d’occupation pour services d’intérêt général
Les éléments constitutifs de l’autorisation d’occupation sont
Les présentes Conditions particulières et ses annexes :
Annexe 1 : Conditions générales applicables aux autorisations d’occupation pour services d’intérêt général
Annexe 2 : Plan et localisation du terrain et des accès
Annexe 3 : Clauses techniques
Annexe 4 : Etat des lieux
En cas de contradiction entre les Conditions générales et les Conditions particulières, les Conditions générales prévalent.
Article 2 - Désignation du site1
2.1. Références ONF
Forêt domaniale AMANCE Parcelles forestières : 4, 5, HP6, 21 à 24 Aménagement forestier : 2012-2030
Superficie Terrain : linéaire d’environ 3 km Surface bâtie : sans objet
2.2. Références communales et cadastrales
Commune de
situation AMANCE 54770 (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Références
cadastrales
54012C n°21, 54012C n°22, 54012C n°25, 54012C n°33, 54012C n°34, 54012C n°67 et 54012C n°74
1 L’identification des sites est précisée en annexe 2. HE | Autorisation d’occupation pour services d’intérêt général en forêt domaniale (v.2023) - p.3 paraphes :
2.3. Autres références2
Zone de risque Sans objet
Zone naturelle Sans objet
Autres zonage Sans objet
Article 3 - Description des activités autorisées
3.1. Activités autorisées sur le terrain
Activité autorisée Cartographie des occupations : CO9 - Piste cyclable aménagée
Détails de l’occupation
de l’activité autorisée
Aménagement et entretien de la piste multi randonnées (voie verte)
selon l’itinéraire tracé sur le plan de situation (CF. Annexe 2 :
Description du site). Le Bénéficiaire effectue les travaux d’entretien
courant et de nettoyage de la piste cyclable (CF. Annexe 3 : Conditions
techniques),
Balisage de l’itinéraire pour informer les randonneurs et garantir leur
sécurité (CF. Annexe 3 : Conditions techniques),
Installation et entretien de mobiliers sur les aires de repos (tables,
bancs…),
Maintien et entretien d’un chemin en bordure de la piste cyclable d’une
largeur de 5 mètres servant au débardage des bois de la forêt
domaniale d’AMANCE (CF. Annexe 3 : Conditions techniques).
3.2. Description des équipements et installations autorisés
L’ONF autorise le Bénéficiaire, sous réserve d’obtention des autorisations administratives requises par les textes
légaux et règlementaires, à installer les dispositifs et installations suivants :
Clôture et portail Sans objet
Aménagements du sol
La piste cyclable est revêtue d’un enrobé sur toute sa longueur.
L’accès à la voie verte étant interdit aux véhicules motorisés, le Bénéficiaire
installe et entretient à ses frais, des chicanes à l’extrémité de chaque
tronçon et avec la route ouverte à la circulation publique (CF. Annexe 3 :
Conditions techniques).
Constructions / surfaces (m²) Sans objet Sans objet
Signalisation Pose et entretien de panneaux signalant le partage de la chaussée (CF. Annexe 3 : Conditions techniques).
Réseaux Sans objet
3.3. Autres autorisations à l’extérieur du terrain occupé
Voie d’accès
Afin d’accéder aux terrains désignés ci-dessus, le Bénéficiaire est autorisé à
emprunter les routes forestières dites A de Bouxières B, A de l’École B, A du
Savoyard B, A du Renard B et A de la Voivre B fermées à la circulation
publique (CF. Annexe 3 : Conditions techniques).
Autres autorisations Entretien des accotements et des bordures enherbés (CF. Annexe 3 : Conditions techniques)
2 Les informations relatives à l’urbanisme et notamment aux zones à risque sont données à titre informatives. Il appartient donc
au Bénéficiaire de vérifier la règlementation applicable au site. 1H. Autorisation d’occupation pour services d’intérêt général en forêt domaniale (v.2023) - p.4 paraphes :
Article 4 - Durée de l’autorisation d’occupation
L’autorisation d’occupation est donnée à compter de la date de signature de l’autorisation par les parties et
prendra fin lorsque l’ouvrage cesse d’être exploité.
Durée 12 ans
Date d’effet / début 1er janvier 2026
Date prévisionnelle de fin 31 décembre 2037
Article 5 - Conditions financières
Conformément à l’article 14 des Conditions générales applicables aux autorisations d’occupation pour service
d’intérêt général, le Bénéficiaire verse à l’ONF :
Frais de dossier Quatre cent dix-huit euros hors taxes (418,00 € HT)
Indemnité Sans objet
5.1. Indemnité pour occupation sans titre
§1. Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire se maintiendrait illégalement sur le terrain à l’expiration de son contrat,
l’occupation sans droit ni titre entraînera obligatoirement facturation d’une indemnité d’occupation sans titre
destinée à compenser la perte de jouissance des lieux par l’ONF et qui ne pourra jamais être inférieure au
montant de la redevance qui aurait été due en cas d’occupation régulièrement régie par un contrat.
§2. L’indemnité d’occupation sans titre facturée ne vaudra en aucun cas reconnaissance d’une autorisation ou
d’un titre d’occupation.
§3. L’indemnité d’occupation sans titre est de nature différente que la pénalité d’occupation sans titre telle que
prévue à l’article 19 des Conditions générales, et est due par l’occupant sans titre sans préjudice de ladite
pénalité d’occupation sans titre.
Article 6 - Modalités de paiement
Date de facturation des frais : A signature du contrat
Date de facturation de l’indemnité : 1er janvier, à échoir
Délais de paiement : 30 jours
Article 7 - Autorisation de travaux et d’entretien des
constructions ou installations Les Conditions générales s’appliquent, notamment Article 9. Respect des peuplements forestiers, Article 11. Droits
et obligations du Bénéficiaire de l’AOS et Article 13. Etat des lieux de sortie et remise en état.
Article 8 - Références administratives et financières de l’ONF
Service de gestion
Direction territoriale Grand-Est Service Foncier/Valorisation du patrimoine OUEST
Courriel : foncier.ge-ouest@onf.fr, Tél : 03.83.17.81.59
Gestionnaire de contrat Sabrina SAGNIER, Gestionnaire valorisation du patrimoine Courriel : sabrina.sagnier@onf.fr, Tél : 06 34 67 52 74
Responsable terrain
Chantal LEMOINE Responsable de l’Unité Territoriale de la forêt de Haye et du Grand Couronné
Courriel : chantal.lemoine@onf.fr, Tél : 06 18 28 48 50
Les paiements sont à adresser à Agent Comptable Secondaire de l’Office National des Forêts selon les modalités indiquées sur la facture Autorisation d’occupation pour services d’intérêt général en forêt domaniale (v.2023) - p.5 paraphes :
Article 9 - Références administratives et financières du
Bénéficiaire
Service de gestion 47 rue Saint-Barthélémy 54280 CHAMPENOUX
Adresse de facturation SIRET du Bénéficiaire : 200 070 589 00011
Coordonnées de
l’interlocuteur principal
pour l’ONF
Abdelhakim HAFIDI
Adresse : 47 rue Saint-Barthélémy 54280 CHAMPENOUX
Courriel : mobilite@comcom-sgc.fr
Téléphone : 03 83 31 74 37
Pour les Bénéficiaires
dématérialisés
Code service : 200 070 589 00011
Code d’engagement : 200 070 589 00011
Pour le Bénéficiaire, Pour l’ONF
Claude THOMAS
Président de la Communauté de Communes
de Seille et Grand Couronné
Date
Signature :
Sébastien CHRIST, par délégation
Chef du Service Foncier Valorisation du
Patrimoine OUEST
Date
Signature Office National des Forèts
ANNEXE 1 - CONDITIONS GENERALES
APPLICABLES AUX AUTORISATIONS D'OCCUPATION
POUR SERVICE D’INTERET GENERAL (AOS)
| - PRINCIPES GENERAUX
L'Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et
commercial sous tutelle de l'Etat assurée par les ministres chargés des forêts et de
l'environnement. Définies de façon précise dans le Code forestier, ses missions sont
de:
- Mettre en œuvre le régime forestier dans les bois et forêts de l'Etat et des
collectivités (1er alinéa de l’article L221-2 du Code forestier),
- Gérer et équiper les forêts domaniales (2ème alinéa de l'article L221-2 et 1° de
l'article D221-2 du Code forestier),
- Conduire des missions d'intérêt général pour le compte de l'Etat (article D221-4 du
Code forestier),
- Réaliser des prestations de services pour le compte de personnes publiques où
privées en faveur des espaces naturels et des paysages (article L221-6 du Code
forestier),
Accomplir des activités particulières à des fins d'intérêt général qui lui sont imposées
par l'Etat ou qu'il consent à accomplir à la demande d'autres personnes publiques
(article D221-4 du Code forestier).
Article 1. Objet de l'autorisation d'occupation pour
service d'intérêt général
Les présentes Conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions
applicables aux Autorisations d'Occupation de terrains forestiers domaniaux relevant
du régime forestier et gérés par l'Office national des forêts, pour l'installation et
l'entretien d'ouvrages répondant aux besoins d’un Service d'intérêt général ci-après
l'« AOS ».
Constituent « service d'intérêt général » une activité ou Un ouvrage considéré comme
d'utilité publique car répondant aux besoins de la population, tels que l'éclairage
public, les croix ou stèles, les postes de police, les postes de surveillance ou miradors
Article 2. Terminologie
« ONF » ou « Office » désignent l'Office national des forêts.
«Bénéficiaire » désigne la personne morale ou physique qui est autorisée au titre de la
présente AOS par l'ONF à occuper le terrain forestier domanial.
« Plan d'aménagement forestier » désigne les objectifs de gestion durable de la forêt
sur une période de 20 ans généralement. Ce document, validé par arrêté ministériel,
s'impose à l'ONF et à tous les occupants de la forêt qu'il autorise.
« Site » désigne le Terrain et les Bâtiments, Accès et Equipements.
« Terrain » désigne l'ensemble du périmètre mis à disposition par l'ONF (Terrain,
Bâtiment, Accès...)
« Bâtiment » désigne les bâtiments propriétés de l'Etat, présents sur le Terrain. Les
Bâtiments sont décrits dans leur forme et implantation en annexe 2.
« Accès » désigne les pistes, chemins où routes au sein de la forêt domaniale, à
l'extérieur du terrain. Les accès sont identifiés géométriquement en annexe 2.
« Équipements » désigne tout équipement présent sur le terrain (canalisations
souterraines ou aériennes, réseaux d'alimentation en énergie, ....).
« Indemnité » Désigne la somme due par le Bénéficiaire à l'ONF en contrepartie de la
mise à disposition du terrain objet de la présente AOS.
«Déboisement» désigne l'exploitation des bois dans le cadre d'une vocation
forestière maintenue à long terme.
Article 3. Conditions générales et Conditions particulières 8 1. Toute AOS d'un terrain en forêt domaniale est régie :
- D'une part, par les présentes Conditions générales qui fixent au niveau national
l'ensemble des Conditions communes à toutes les autorisations d'occupation ;
- D'autre part, des Conditions particulières contenant les spécificités de l'activité.
8 2.Les Conditions générales sont approuvées par le Conseil d'administration
conformément au 13° de l'article D 222-7 du Code forestier et arrêtées par le
Directeur général de l'ONF. En conséquence, elles sont toutes de rigueur et ne
peuvent en aucun cas faire l'objet d'une négociation en vue d'une adaptation locale.
8 3. Les Conditions particulières répondent, cas par cas, aux spécificités de chaque
occupation autorisée.
8 4.En cas de contradiction entre les Conditions générales et les Conditions
particulières, les Conditions générales prévalent.
Article 4. Cadre juridique des autorisations
d'occupation en forêt domaniale
4.1. Code forestier et régime forestier
Les forêts de l'Etat, confiées en gestion à l'ONF relèvent du régime forestier (Livre Il du
Code forestier), régime juridique d'ordre public. Les terrains forestiers domaniaux
constituent le domaine privé de l'Etat. Au titre de l'article L221-2 du Code forestier,
l'ONF met en œuvre le régime forestier et assure la gestion durable, l'équipement et
l'exploitation des forêts domaniales, dans l'esprit et en conformité avec les principes
de la politique forestière nationale, exposés notamment aux articles L121-1 et L121-4 du
Code forestier.
Dans ce cadre, chaque forêt domaniale est dotée d'un aménagement forestier qui
constitue une garantie de gestion durable au sens de l'article L124-1 du Code forestier.
Les objectifs fixés dans l'aménagement forestier prévalent sur toutes occupations et
utilisations de la forêt domaniale. Celles-ci ne peuvent donc en aucun cas contrevenir
ou remettre en cause les prescriptions de l'aménagement forestier.
4.2. Primauté de la gestion durable forestière
L'AOS est accordée par l'ONF dans la mesure où l'occupation en cause s'intègre dans
la gestion durable forestière, sans compromettre les objectifs fixés dans
l'aménagement forestier et sans remettre en cause l'adhésion de l'Office à la
certification de gestion forestière durable PEFC évoquée à l'Article 5.
4.3. Statut foncier spécial propre au domaine forestier de l'Etat
Il est rappelé que les bois et forêts de l'État ne sont aliénables qu'en vertu d'une loi
d'autorisation préalable ou dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique,
et sauf les cas de dérogation exceptionnellement susceptibles d'un accord de l'Etat
dans le strict respect des Conditions prévues à l'article L 3211-5 du Code général de la
propriété des personnes publiques. Toute aliénation d'un terrain forestier domanial à
des fins privées est donc exclue.
Le Bénéficiaire ne peut bénéficier ni d'une appropriation du sol domanial, ni d'un droit
réel sur la propriété forestière domaniale.
Article 5. Engagement environnemental
5.1. Engagement de l'Office
Dans le cadre de la gestion durable des massifs forestiers qui lui sont confiés, l'ONF
respecte les cahiers des charges PEFC («Program for the Endorsement of Forest
Certification schemes »).
5.2. Règlement national des travaux et services forestiers
Les exigences correspondantes aux engagements PEFC de l'ONF sont, pour l'essentiel,
retranscrites dans le Cahier national des travaux et services forestiers (CNTSF)
approuvé par le Conseil d'administration de l'Office (résolution n° 2019-16-12 du 28
novembre 2019). Ce règlement est mis à jour en fonction des évolutions du contexte
réglementaire ou de la politique environnementale de l'ONF.et est téléchargeable sur
le site internet www.onf.fr.
5.3. Engagement du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à :
Prendre connaissance du CNTSF et à en respecter les dispositions concernant plus
particulièrement son occupation du terrain forestier, à savoir le point 2:
« Préservation des milieux naturels et du patrimoine » (8 2-1 à 2-7-3),
Informer ses salariés, préposés, prestataires, ayants-droit, etc. ; des prescriptions du
CNTSF et des prescriptions particulières éventuelles à respecter dans leurs
interventions en forêt au titre de l'AOS.
Respecter tous les lois et règlements, en particulier ceux relatifs à l'environnement,
la main d'œuvre, aux règles d'hygiène et de sécurité,
Article 6. Situation du Bénéficiaire
Le fait pour l'ONF d'accorder une AOS du sol forestier domanial ne préjuge en rien de
la situation de son Bénéficiaire au regard des lois et règlements étrangers à l'objet de
l'AOS, l'Office n'ayant aucun motif pour connaître de ces situations qui lui sont
extérieures.
I1- DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 7. Etat des lieux et entrée dans les lieux
7.1. Obligation de réaliser un état des lieux d'entrée
Il doit être procédé, à l'initiative de l'ONF, à un état des lieux avec le Bénéficiaire de
l'AOS pour toute occupation d'immeuble bâti ou activité impliquant des
constructions, ouvrages, infrastructures, etc. Cet état des lieux est dressé avant toute
prise effective de possession du terrain par le Bénéficiaire de l'autorisation.
7.2. Dérogation
En l'absence de constructions ou d'ouvrages présents sur le site, l'ONF peut se
limiter à fournir un descriptif sommaire des lieux au Bénéficiaire sans état des
lieux, ni autre formalité. || appartiendra alors au Bénéficiaire d'alerter l'ONF par
écrit dans les dix jours suivant son entrée dans les lieux, s'il constate une situation
qu'il estime contraire au descriptif. À défaut, il est réputé acquiescer à ce
descriptif et prendre le terrain en l'état.
7.3. Déclaration de connaissance des lieux
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des lieux et les connaître parfaitement.
Il reconnaît expressément qu'en prenant possession des lieux, il accepte de les prendre
en l'état, sans pouvoir élever ultérieurement une quelconque protestation ou
réclamation pour quelques motifs que ce soit se rapportant à la nature du sol, du sous-
sol, des peuplements forestiers, de l'environnement et des bâtiments ou constructions
qui s'y trouvent.
Article 8. Délimitation du terrain objet de l'AOS
8.1. Obligation
Avant toute entrée du Bénéficiaire en jouissance des lieux, il appartient à l'ONF
d'identifier exactement le périmètre du terrain concerné et de matérialiser ce
périmètre.
8.2. Définition du terrain
Le périmètre géométrique du terrain est précisé dans les Conditions particulières de
l'AOS.
Article 9. Respect des peuplements forestiers
9.1. Cas général
Le Bénéficiaire ne dispose d'aucun droit à disposer des arbres, arbustes, « morts-bois »,
buissons composant le milieu naturel forestier sis dans le périmètre du Terrain objet
de l'AOS, l'ONF disposant seul au titre du régime forestier et de sa qualité de
gestionnaire légal du pouvoir d'intervenir sur les peuplements.
9.2. Coupes d'arbres ponctuelles - Travaux d'exploitation ponctuels
Toute coupe d'arbre est formellement interdite au Bénéficiaire.
9.3. Cas particulier de danger imminent
Le Bénéficiaire est responsable du périmètre qui lui est concédé. En ce sens, dans le cas
de danger imminent pour les personnes et les biens, le Bénéficiaire peut réaliser les
travaux de mise en sécurité en prenant toutes les précautions qui s'imposent pendant
les travaux. Le Bénéficiaire en informe rapidement l'ONF.
9.4. Déboisement - Respect des semis et régénérations
81. La conservation des peuplements forestiers et leur renouvellement constituant un
des objectifs essentiels de la gestion forestière durable dont l'ONF est le garant, son
Bénéficiaire s'interdit impérativement toute intervention dans les peuplements
Conditions générales applicables aux autorisations d'occupation pour service d’intérêt général en forêt domaniale — 1°’ janvier 2023 1/3 forestiers ayant pour effet de supprimer, endommager, détruire, même à une échelle
modeste, les peuplements et les jeunes plants (parcelles en régénération).
8 2. Toute intervention de sa part pouvant produire un impact sur les peuplements et
régénérations ne peut s'opérer que sur accord écrit préalable de l'ONF et dans le
respect des prescriptions dont l'Office a pu assortir son autorisation. Le Bénéficiaire
doit informer au moins deux semaines à l'avance l'ONF de la date du début du
chantier autorisé, ceci pour permettre à l'Office, s'il le souhaite, de venir contrôler le
déroulement des travaux.
6 3. Il appartient à l'ONF d'opérer un constat des lieux en fin de chantier pour s'assurer
de la bonne exécution des travaux.
9.5. Plantations
6 1. Toute plantation d'arbres, arbustes, végétaux divers est interdite au Bénéficiaire
sans l'accord préalable de l'ONF.
6 2. En cas de plantations réalisées sans l'accord de l'ONF celui-ci peut - après mise en
demeure (LRAR) restée sans effet à l'expiration du délai accordé - procéder à leurs
suppressions aux frais du Bénéficiaire.
Article 10. Droits et obligations de l'ONF
10.1. Droits et pouvoirs de l'Etat et de l'ONF
6 1. Le Bénéficiaire reconnaît expressément le droit de propriété détenu par l'Etat sur
le terrain d'emprise concerné par son AOS. Il reconnaît pareillement ne disposer
d'aucun droit réel sur ce terrain et ne tenir de l'AOS qu'un droit personnel à occuper
le terrain.
6 2. Le Bénéficiaire reconnaît que l'ONF est, au sens du 2ème alinéa de l'art L 221-2 du
Code forestier, gestionnaire légal du terrain objet de l'AOS. Il reconnaît qu'à ce titre
l'ONF a tous pouvoirs techniques et financiers pour administrer ce terrain forestier
domanial (article D221-2 du Code forestier) et que l'Office est donc son seul
interlocuteur direct en charge de veiller au respect de l'AOS.
10.2. Respect des droits du Bénéficiaire
6 1. En cas d'impératif lié à des enjeux forestiers particuliers (mesures de prévention
contre des périls phytosanitaires, lutte contre le feu, remise en état des lieux et
reboisements après aléas climatiques ou incendie de forêt, etc... ), l'ONF est fondé à
procéder sur le terrain à tous travaux utiles et nécessaires de traitement
phytopharmaceutique, nettoiement, débroussaillement, élagage, abattage,
préparation des sols et semis ou plantations etc., sans que le Bénéficiaire puisse
prétendre à indemnité à raison d'éventuels troubles de jouissance des lieux qu'il
aurait subis à cette occasion.
6 2. En dehors de l'hypothèse prévue à l'article 10.2.81, toute intervention de l'ONF au
titre de la gestion et de l'exploitation courante du domaine forestier s'effectue dans
le respect des droits du Bénéficiaire. Celui-ci est prévenu à l'avance de tout chantier
que l'ONF entend effectuer, ceci de manière à lui permettre de prendre toutes
dispositions utiles.
8 3. Le Bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité dès lors que les troubles
éventuels causés à l'occasion de ces travaux n'excèdent pas ceux qui résultent
normalement d'un chantier forestier mené dans les règles de l'art.
Article 11. Droits et obligations du Bénéficiaire de
l'AOS
11.1. Caractère personnel de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel.
Le Bénéficiaire ne pourra céder à un tiers, ni la présente autorisation, ni les droits qui
lui sont conférés sans l'autorisation expresse et préalable de l'ONF.
11.2. Jouissance paisible des lieux
Le Bénéficiaire jouit librement du terrain concerné dans le respect des Conditions
générales et des Conditions particulières).
Il ne bénéficie pas des droits de chasse et de pêche.
11.3. Apport ou allumage de feu
Sauf disposition contraire dans les Conditions particulières, l'allumage ou l'apport de feu
sur le terrain objet de l'AOS est rigoureusement interdit.
11.4. Sécurité incendie / Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI)
8 1. Le Bénéficiaire de la présente autorisation est impérativement tenu de réaliser les
travaux DFCI dans l'hypothèse où il existe une servitude légale de débroussaillement
s'appliquant :
soit en vertu d'un arrêté préfectoral ou municipal à raison des ouvrages mis à
disposition du Bénéficiaire ou à raison des activités qu'il exerce (art L 131-11 du Code
forestier),
soit à raison d'un plan de prévention des risques (art L 131-18 et L 134-5 du Code
forestier),
- soit en vertu de l'article 134-6 du Code forestier applicable aux territoires classés à
risque d'incendie (art L 132-1 du Code forestier) et aux départements mentionnés à
l'article L133-1 du Code forestier où les bois et forêts sont particulièrement exposés
au risque d'incendie,
6 2. Il appartient au Bénéficiaire de satisfaire à ses frais au respect des obligations
légales de débroussaillement ainsi prévues.
11.5. Implantation d'ouvrages
681.Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve de l'obtention des autorisations
administratives requises, à implanter sur le terrain objet de l'AOS les installations ou
équipements nécessaires au service d'intérêt général tel que définis par les
Conditions particulières.
6 2. Le bénéficiaire s'engage à réaliser ces travaux dans un délai de 3 mois à partir de la
date de début de l'AOS.
11.6. Modification des lieux
6 1. Sauf condition particulière contraire, le Bénéficiaire ne peut entreprendre des
travaux de nature à modifier l'état des lieux tels que la création d'une aire de
stationnement, l'implantation de canalisation aérienne ou souterraine, la création
d'ouvrage bétonné, l'implantation d'abri démontable, la pose d'une clôture et d'une
manière générale l'édification de toutes constructions ayant Un impact sur l'aspect
du site ou la nature des sols, sans avoir obtenu au préalable l'accord exprès de l'ONF.
6 2. Le Bénéficiaire sollicite l'accord préalable de l'ONF par écrit (Lettre recommandée
avec accusé de réception - LRAR).
6 3. L'ONF informe par écrit le Bénéficiaire de son acceptation, son refus ou toute
demande de précision sur les travaux projetés. A défaut d'autorisation écrite de
l'ONF, la demande du Bénéficiaire doit être considérée comme refusée.
8 4. L'ONF peut assortir son autorisation de certaines Conditions particulières visant à
assurer la protection des peuplements, le respect du milieu naturel, la prévention des
incendies, etc...
8 5. En fonction de la nature des travaux projetés, l'ONF peut faire établir un état des
lieux contradictoire avant le début du chantier et après son achèvement.
8 6. L'autorisation donnée par l'ONF au titre de la gestion du domaine privé forestier
de l'Etat ne préjuge en rien des déclarations d'intention, autorisations ou permis que
le Bénéficiaire doit solliciter auprès des autorités publiques compétentes au titre
d'autres législations (notamment Code de l'urbanisme et Code de l'environnement).
8 7. L'ONF pourra, en cas d'incompatibilité avec les obligations et missions de gestion
des forêts de l'ONF, exiger la modification de l'implantation et de la configuration
des installations du Bénéficiaire.
11.7. Destruction d'ouvrage existant
Le Bénéficiaire ne peut en aucun cas procéder à une demande de démolition, ou à la
démolition d'ouvrages, bâtiments, hangars, abris, infrastructures préexistant à son
entrée dans les lieux sans avoir obtenu l'accord écrit de l'ONF.
11.8. Sous-occupation et co-occupation
Le Bénéficiaire de l'AOS ne peut accorder à un tiers Un droit à occuper les lieux, qu'il
s'agisse d'une sous-occupation, co-occupation, ou assimilable à une sous-occupation
OU co-occupation.
11.9. Réglementations spécifiques
81.Le Bénéficiaire a l'obligation de s'informer et de respecter les éventuelles
réglementations applicables au terrain intéressé.
6 2. En accordant une AOS, l'ONF entend permettre un service d'intérêt général. Il
appartient au Bénéficiaire de faire toutes démarches utiles auprès des autorités
administratives compétentes pour s'informer des éventuelles réglementations
susceptibles de s'appliquer sur le terrain concerné. L'ONF ne peut en aucun cas être
tenu responsable d'une absence d'information sur ce type de sujets.
8 3. La présente AOS est accordée sous réserve que le Bénéficiaire procède aux
déclarations et obtienne sous sa seule responsabilité les diverses autorisations de
toutes natures résultant des réglementations applicables.
6 4. Le Bénéficiaire justifiera auprès de l'ONF de la réalisation des déclarations et
obtention des autorisations requises. L'AOS sera réputée nulle si ces autorisations ne
sont pas obtenues ou si elles sont retirées durablement.
85.Les travaux qui pourraient être rendus nécessaires pour le respect de la
réglementation seront réalisés après information préalable et autorisation écrite de
l'ONF, par le titulaire et à ses frais.
86.En cas de manifestations ou de rassemblements, le Bénéficiaire est tenu de
présenter au préalable à l'ONF une notice de sécurité au format demandé par le SDIS
(Service départemental d'incendie et de secours).
11.10. Entretien pendant la durée de l’AOS
Le Bénéficiaire s'engage à maintenir les lieux, bâtiments et installations mis à
disposition et les rendre en fin d'autorisation, en bon état d'entretien, de
fonctionnement, de sécurité, de propreté et de réparation de toute nature, en temps
utile, sans pouvoir réclamer aucune indemnité.
11.11. Changement de situation ou d'adresse
Le Bénéficiaire s'engage à signaler par écrit à l'ONF tout changement de situation ou
d'adresse dans un délai maximum de deux mois après que ledit changement soit
intervenu.
Passé ce délai, l'ONF pourra facturer des frais de recherche et d'administration d'un
montant minimum de 250 € HT.
Article 12. Responsabilités
12.1. Responsabilité civile
81. Le Bénéficiaire reconnaît être responsable de tous dommages causés à l'Etat, à
l'ONF ou aux tiers, de son fait ou du fait de ses préposés et salariés, à l'occasion de
l'exercice des droits qu'il tient de la présente AOS.
8 2. Le Bénéficiaire reconnaît pareillement être responsable en qualité de gardien, au
sens de l'article 1242 (1er alinéa) du Code civil, de tous ouvrages, infrastructures, biens
meubles ou immeubles présents sur le terrain concédé dont il est propriétaire ou
dont il a la détention, la maîtrise et l'usage soit dans un cadre contractuel soit de fait
à quelque titre que ce soit.
8 3. En cas de recours amiable ou contentieux exercé contre l'Etat ou l'ONF par des
préposés, salariés, prestataires, fournisseurs du Bénéficiaire ou par des tiers à raison
de l'exercice de l'AOS, le Bénéficiaire s'engage à garantir l'Etat ou l'ONF solidairement
des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux.
12.2. Dommages liés au fonctionnement des installations en lien avec l’activité
81.Le Bénéficiaire est gardien de ses installations pendant toute la durée de
l'occupation au sens de l'article 1242 du Code civil.
8 2. Le Bénéficiaire est donc responsable de tous les dommages directs ou indirects
causés par l'existence ou le fonctionnement des installations et équipements visées
aux articles 3.5.
12.3. Assurance responsabilité civile du Bénéficiaire
81. Le Bénéficiaire est impérativement tenu de souscrire une assurance responsabilité
civile qui couvre, pendant toute sa durée, l'ensemble des risques liés à l'exercice de
l'AOS, notamment les risques d'incendie de forêt.
82.Le Bénéficiaire doit être en mesure de présenter une attestation de police
d'assurance à toute demande de l'ONF établissant qu'il est garanti pour les risques
précités.
12.4. Responsabilité de l'Office national des forêts
81. L'ONF reste gardien des peuplements forestiers, végétaux, ouvrages et
infrastructures dédiés à la gestion forestière et à la protection de la forêt, ainsi que
des rochers et pierres qui participent naturellement de la propriété forestière.
6 2. En cas de préjudices causés au Bénéficiaire et à ses biens, à raison de chute d'arbre,
de branche, pierre ou rocher etc., faisant naturellement partie de la propriété
forestière domaniale, il est admis que, par dérogation au 1er alinéa de l'article 1242
du Code civil, l'ONF ne peut voir sa responsabilité engagée qu'en cas de faute
manifeste.
Article 13. Etat des lieux de sortie et remise en état 13.1. Etat des lieux de sortie
8 1. Un état des lieux de sortie contradictoire, entre le Bénéficiaire et l'ONF, est réalisé
au plus tard le jour de l'expiration de l'AOS.
6 2. A l'issue de cet état des lieux, il pourra être décidé par l'ONF la réalisation de
travaux de remise en état à la charge du Bénéficiaire.
Conditions générales applicables aux autorisations d'occupation pour service d’intérêt général en forêt domaniale — 1°’ janvier 2023 2/3 8 3. À défaut d'état des lieux de sortie contradictoire, le Bénéficiaire est considéré
responsable des désordres constatés par l'ONF.
13.2. Obligation de remise en état
6 1. Quel que soit le motif mettant fin à l'AOS, son Bénéficiaire est tenu de libérer et
remettre en état les lieux à ses frais en détruisant ou débarrassant les constructions
et équipements établis par lui durant son occupation, et évacuant les débris et
déchets.
6 2. Si lors de l'état des lieux de sortie, des travaux apparaissent nécessaires à la remise
en état du site, le Bénéficiaire les réalise à ses frais, dans un délai de deux jours à
compter de la date de cet état des lieux.
8 3. Dans le cas où le Bénéficiaire n'aurait pas réalisé les travaux nécessaires à la remise
en état du site, l'ONF réalisera les travaux d'office après présentation d'une facture
prévisionnelle de travaux adressée au Bénéficiaire.
6 4. Des pénalités de retard seront appliquées en cas de retard dans la remise en état
des lieux ou dans la restitution du site.
13.3. Litiges du Bénéficiaire avec les tiers
6 1. L'activité du Bénéficiaire ne pourra nuire aux usagers de la forêt lorsque cette
dernière est accessible au public.
6 2. Il supportera seul toutes les conséquences des dommages que son activité pourrait
générer. À ce titre, il s'engage à garantir solidairement l'ONF de toute condamnation
civile pouvant être prononcée contre l'ONF du fait de l'existence ou de l'exécution
de la présente autorisation, sauf faute démontrée de l'ONF.
8 3. Le Bénéficiaire déclare faire son affaire personnelle de tout litige et de toute
contestation pouvant survenir avec des tiers se rapportant à l'exploitation de
l'activité autorisée ou liée au site mis à disposition.
IT - CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
Article 14. Frais de dossier et indemnité d'occupation
14.1. Frais de dossier
6 1. Des frais de dossier d'un montant de 400 euros HT sont dus par le Bénéficiaire à
l'ONF, lors de l'octroi de l'AOS.
6 2. Les frais de dossier correspondent au temps passé par les services au moment de
l'instruction du dossier.
6 3. Les frais de dossier sont dus par le Bénéficiaire dans un délai de soixante jours
suivant la date de signature de l'AOS.
14.2. Indemnité d'occupation
En contrepartie de l'occupation du terrain et en fonction de la nature des installations
et des travaux à mener, l'ONF peut exiger du Bénéficiaire le paiement d'une indemnité,
dont le montant est précisé au sein des Conditions particulières.
14.3. Frais complémentaires à l'indemnité
En plus de l'indemnité, le Bénéficiaire doit verserles frais de Déboisement
correspondant, le cas échéant, au prix des arbres coupés sur où autour du terrain
occupé, et calculés par l'ONF.
14.4. Modalités de paiement
6 1. Les frais de dossier et les frais de Déboisement sont facturés à la signature de l'AOS.
& 2. Le premier règlement de la redevance est effectué à la signature de l'AOS.
8 3. L'indemnité sont facturés ensuite au 1° janvier pour l'année civile à venir (condition
financière « à échoir »).
8 4. Aucune capitalisation n'est autorisée.
14.5. Taxes
6 1. La taxe foncière sur le foncier non bâti est à la charge de l'ONF.
6 2. Le Bénéficiaire doit supporter la charge de tous les impôts auxquels sont ou
pourraient être assujettis les activités, constructions, aménagements et installations
présents sur le terrain objet de l'AOS.
14.6. TVA
Sauf dérogation prévue aux Conditions particulières, et en application de l'article 261
D-2° du Code général des impôts, les redevances liées aux présentes Conditions
générales sont exonérées de TVA.
Article 15. Enregistrement et publicité foncière
La présente autorisation n'est pas soumise à enregistrement ou publicité foncière.
IV - EXPIRATION ET RETRAIT DE L'AUTORISATON -
PENALITES - LITIGES
Article 16. Expiration de l'AOS
6 1. Sauf retrait anticipé, l'AOS prend fin à la date indiquée dans les Conditions
particulières.
& 2. Aucune reconduction tacite ne peut intervenir.
Article 17. Retrait de l’'AOS
17.1. Retrait à l'initiative de l'ONF
L'ONF est fondé à retirer l'AOS au Bénéficiaire à tout moment.
17.2. Retraït sanction
6 1. Le retrait de l'AOS est encouru à titre de sanction dans les cas suivants :
- Incident de paiement
- Manquement du Bénéficiaire à ses obligations : L'inexécution ou le non-respect
par le Bénéficiaire des Conditions prévues à la présente autorisation entrainera
son retrait. Le retrait sera notifié par Lettre recommandée avec avis de réception
(LRAR), adressée au Bénéficiaire.
- Incendie de forêt du fait du Bénéficiaire : En cas d'incendie de forêt provoqué
intentionnellement ou même par simple imprudence ou négligence de la part du
Bénéficiaire de l'occupation, de ses préposés ou salariés, prestataires,
fournisseurs, etc. , la présente autorisation est retirée sans délai et sans
formalités.
- L'installation ou l'équipement ne répond plus au besoin d'intérêt général.
6 2. En cas de retrait de l’AOS, aucune indemnité ou dommages-intérêt ne pourra être
demandée par le Bénéficiaire. Les sommes versées par le Bénéficiaire à l'ONF ne
seront pas remboursées.
Article 18. Occupation sans titre et abandon des lieux 18.1. Occupation sans titre
A l'expiration ou au retrait de l'AOS, le Bénéficiaire qui se maintient indôment dans les
lieux est considéré comme occupant sans titre et est redevable d'une indemnité
d'occupation sans titre sur le fondement de l'article 544 du Code civil.
18.2. Abandon des lieux et biens délaissés
81. Le Bénéficiaire de l’AOS expirée ou retirée est tenu d'enlever du site tous les biens
meubles lui appartenant au moment de la libération des lieux.
8 2. En cas d' « abandon des lieux » sans remise en état et nettoiement complet, l'ONF
signifie à son ancien Bénéficiaire le montant des travaux qu'il reste à accomplir et fixe
un ultime délai pour qu'il y procède de lui-même.
8 3. En cas d'inexécution à l'issue de ce délai, les objets et mobiliers abandonnés sont
expressément réputés abandonnés et sans maître, l'ONF pouvant alors en disposer
librement. L'ONF procède d'office aux diligences et/ou travaux nécessaires aux frais
du Bénéficiaire.
Article 19. Pénalités
L'ONF met à la charge du Bénéficiaire des pénalités pouvant être appliquées en cas de
manquement par le Bénéficiaire aux obligations mises à sa charge par la présente
autorisation. Les manquements sont constatés par les agents de l'ONF. Les montants
indiqués sont des minimums.
A1 Défaut d'information à l'ONF du changement de 250 € par
domicile ou d'adresse de facturation autorisation
500 € par jour
A2 Occupation irrégulière ou sans titre d'occupation
constaté
A3 Retard de paiement de la redevance, au-delà de 60 100 € par jour de
jours de retard. retard
Défaut de réalisation des travaux de remise en état ne
di listés dans l'état des lieux de sortie Minime #69"
Non-respect des prescriptions du CNPTSF, Minimum 500 € par
modification du site, violation de la A5 * , : : manquement
règlementation de protection de la forêt contre : À : constaté
l'incendie.
A6 Retard dans la remise en état des lieux et 300 € par jour de
restitution du site retard
Article 20. Durée de l'autorisation d'occupation pour
service d'intérêt général
6 1. La durée est spécifiée au sein des Conditions particulières.
8 2. L'autorisation d'occupation pour service d'intérêt général prend effet à sa date de
signature.
8 3. En cas de paiement d'une indemnité par le Bénéficiaire, elle prend effet au
moment du paiement.
8 4. Elle ne peut être renouvelée que par accord expresse et écrit entre l'ONF et le
Bénéficiaire.
Article 21. Litiges et contentieux
81. Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties au sujet de l'exécution ou
de l'interprétation des Conditions générales ou particulières font l'objet d'une
tentative d'accord amiable.
8 2. En cas d'échec, tout litige est porté devant la juridiction compétente du lieu de la
situation des terrains faisant l'objet de l'AOS.
8 3. Il est expressément souligné que le juge judiciaire est seul compétent lorsque le
litige porte:
= sur le refus de l'ONF d'autoriser une modification des lieux ;
5 une destruction d'ouvrages anciens ;
à un Déboisement ;
- sur une demande d'expulsion exercée après expiration de l'autorisation.
Les présentes Conditions générales prennent effet au 1°' janvier 2023.
Elles ont été approuvées par la résolution n° 2022-25 du Conseil d'administration
de l'ONF en date du 13 décembre 2022 et arrêtées par la Directrice générale le
434 e 172
La Directrice Générale
a af
ce
Valérie METRICH HECQUET
-000-
Conditions générales applicables aux autorisations d'occupation pour service d’intérêt général en forêt domaniale — 1°’ janvier 2023 3/3 Autorisation d’occupation pour services d’intérêt général en forêt domaniale (v.2023) paraphes :
Annexe 2
Description du site LTIOEST'NOIINVHDHeu
| | Autorisation d’occupation pour services d’intérêt général en forêt domaniale (v.2023) paraphes :
Annexe 3
Conditions techniques
Liste des conditions techniques particulières donnée à titre informatif par l’ONF liées aux terrains occupés et à
l’accueil des activités autorisées à l’article 3- Description des activités autorisées. Il appartient au Bénéficiaire de
respecter les règlementations applicables au terrain (urbanisme, environnement) et liées à l’activité. L’ONF ne
sera en aucun cas responsable des conditions d’occupation du terrain et de tout éventuel manquement du
Bénéficiaire à ces réglementations.
1) Respect des autres usagers de la forêt domaniale :
§1. Il est expressément entendu sans aucune ambigüité entre les parties que l’emprise de l’ancienne voie ferrée
reste fermée à la circulation des voitures mais reste ouverte à la desserte, à la gestion et à l'exploitation de la
forêt domaniale d’AMANCE et est donc empruntées par les véhicules forestiers et d’entretien de l‘ONF ou de
ses partenaires, dans la mesure où cette situation s'intègre dans la gestion durable forestière, sans
compromettre les objectifs fixés dans l'aménagement forestier et sans remettre en cause l’adhésion de l’ONF
à la certification de gestion forestière durable PEFC, en application du Cahier national des prescriptions
d'exploitation forestière (CNPEF) et du Cahier national des prescriptions des travaux et services forestiers
(CNPTSF) de l’ONF en vigueur (www.onf.fr). En cas de travaux forestiers, des panneaux de signalisation de
l’exploitation seront posés par l'ONF et/ou par l'entreprise d'exploitation forestière.
§2. Le Bénéficiaire s’engage à
- Ne pas entraver la gestion forestière, ni à gêner la libre circulation dans les allées forestières,
- Respecter les différents usagers de la forêt auxquels aucune gêne ne devra être causée.
§3. Ainsi, aucune restriction d’usage ne peut réciproquement être apportée en conditions normales
d’utilisation, sauf pour des impératifs liés à la gestion forestière.
§4. L'ONF peut en tant que de besoin et notamment pour garantir la sécurité du public ou des divers usagers
de la forêt, procéder à la fermeture temporaire ou définitive de tout ou partie des infrastructures concernées
en particulier en cas d’entretien défaillant ne permettant pas de garantir un niveau suffisant de sécurité des
usagers fréquentant le site. En cas de mise en œuvre de la présente clause, l’ONF informe sur-le-champ le
Bénéficiaire des dispositions prises.
2) Calendrier de chasse :
§1. L’usage de ce tronçon est interdit lors des battues de chasse ; ces battues sont signalées sur le terrain par
les panneaux A Chasse en cours B que les adjudicataires de chasse apposent avant chaque battue.
§2. Le Bénéficiaire matérialise cette interdiction au minimum à chaque extrémité du tronçon par la pose d’une
signalisation appropriée.
§3. Les infractions éventuelles sont constatées par les autorités compétentes par procès-verbal dressé à
l’encontre des contrevenants en application des dispositions de l’article R331-3 du Code Forestier
(contravention de 4ème classe).
3) Entretien et nettoyage :
§1. Les agents de l’ONF en charge de la forêt domaniale d’AMANCE ont constaté des équipements en mauvais
état. Il est rappelé que l’entretien courant des aménagements, des accotements et des bordures des voies
est à la charge du Bénéficiaire avec notamment :
- Entretien de la bande de roulement,
- Entretien des accotements et des bordures enherbés,
- Entretien des chicanes qui permettent le ralentissement des vélos qui ne sont plus efficaces
actuellement.
- Entretien du mobilier sur les aires de repos (bancs, tables…) Autorisation d’occupation pour services d’intérêt général en forêt domaniale (v.2023) paraphes :
§2. Le Bénéficiaire pourra faire effectuer à ses frais et sous sa responsabilité, par toute personne publique ou
privée de son choix, les travaux d’entretien courant et de nettoyage de la piste cyclable et de la voie de
débardage.
§3. Le Bénéficiaire organise un contrôle visuel annuel au cours du 1er trimestre de l’année N visant à vérifier
l’état d’entretien de la voie et de ses abords et l’état des peuplements forestiers. Les représentants de l’ONF
seront conviés à cette réunion et un compte-rendu sera rédigé par le Bénéficiaire. Sur sollicitation de l’une ou
l’autre des parties, un contrôle visuel intermédiaire peut être fait suivant les conditions et situations
rencontrées.
4) Piste de débardage :
§1. La piste aménagée le long de la voie verte est empruntée pour les besoins liés à la gestion forestière, dont
le débardage des bois.
§2. Le Bénéficiaire procède sur cette route, aux renforcements nécessaires pour permettre le passage des
engins de débardage et de transport de bois. Les renforcements aux emplacements retenus pour le passage
en travers des engins de débardage doivent être dimensionnés afin de pouvoir supporter le poids des
machines par tous les temps.
§3. Le Bénéficiaire ne peut se retourner contre l’ONF ou ses ayants-droits pour la réparation des dommages
éventuels à l’infrastructure ou du fait de la fermeture qui pourrait en résulter.
5) Balisage et signalétique
§1. Le balisage de l’itinéraire garantissant la sécurité des personnes et des biens est réalisé par le Bénéficiaire
après autorisation donnée par l’ONF conformément aux modalités définies :
dans la charte nationale A voies vertes B,
dans la charte départementale.
§2. Le Bénéficiaire met en place une signalétique (sur panneaux, dépliants et autres supports) attirant
l’attention des usagers sur les risques encourus, notamment :
état du parcours,
passage dans un milieu naturel constitué par la forêt,
voisinage de la piste de débardage utilisée par les grumiers,
interdiction d’utiliser la voie verte en période de chasse, sous peine de procès-verbal.
§3. Les mobiliers tels que les bancs, les tables… éventuellement implantés par le Bénéficiaire sur les aires de
repos et les panneaux d’informations, doivent être conformes à la charte ONF pour les forêts domaniales.
Leur modèle et emplacement ainsi que le contenu des panneaux doivent être agréés par l’ONF.
§4. Les entrées en forêt domaniale doivent être identifiées par un panneau mentionnant le nom de la forêt et
le logo de l’ONF.
§5. L’ONF dispose s’il le souhaite d’un espace destiné à des informations liées à la gestion de la forêt domaniale
comme la mention des jours de chasse.
§6. Le Bénéficiaire prend à sa charge également l’enlèvement de toutes les balises et panneaux d’information
devenus inutiles. Si le Bénéficiaire n’effectue pas ce travail, l’ONF peut y procéder aux frais du Bénéficiaire.
§7. Les topo-guides et les documents d’informations, sur lesquels figurent le logo de l’ONF rappellent les
interdictions qui relèvent de la nature :
ne pas s’écarter du chemin balisé,
ne pas camper,
ne pas faire de feu,
ne pas laisser divaguer les animaux accompagnant les randonneurs,
ne pas déposer d’ordures,
respecter la faune et la flore.
6) Peuplements forestiers :
§1. Seul l'ONF peut intervenir sur les peuplements (arbres, arbustes, morts-bois, buissons) en forêt domaniale.
§2. En conséquence, le Bénéficiaire s'interdit toute intervention dans les peuplements. Autorisation d’occupation pour services d’intérêt général en forêt domaniale (v.2023) paraphes :
§3. Dans le cadre d’un abattage demandé par la Communauté de Communes, toutes études préalables
nécessaires et les coupes d’arbres sont à la charge du Bénéficiaire.
§4. En raison de la crise sanitaire qui affecte les peuplements résineux et certains peuplements feuillus, des
risques accrus de renversement des bois ou de chutes de branches existent sur ces massifs. Il convient d’éviter
les abords de ces peuplements en cas de vents forts et de supprimer toute intervention à partir du niveau de
vigilance orange pour les phénomènes météorologiques suivants : vent violent, orage ou neige-verglas.
§5. Il convient d’être particulièrement vigilant à la présence de la chenille processionnaire dans les
peuplements comportant des chênes.
§6. En cas de danger grave imminent, pour les personnes et les biens, le Bénéficiaire peut réaliser les travaux
de mise en sécurité en prenant toutes les précautions qui s’imposent pendant les travaux. La Communauté
de Communes en informe sans délai l’ONF.
7) Chemin forestier d’accès :
§1. Pendant toute la durée de l’autorisation, le Bénéficiaire aura accès aux routes forestières dites A de
Bouxières B, A de l’École B, A du Savoyard B, A du Renard B et A de la Voivre B uniquement. Elles sont fermées à
la circulation publique.
§2. Le Bénéficiaire s’engage à se conformer aux prescriptions de la signalisation routière en place et à respecter
les règles particulières édictées par l’ONF en matière de circulation automobile :
- La vitesse est limitée à 30 Km/h pour tenir compte des caractéristiques du chemin forestier. Les
conducteurs devront adopter un comportement prudent, tant pour leur propre sécurité que pour celle des
autres, adapté à ce contexte spécifique de circulation et aux conditions locales ou de visibilité.
- Tout stationnement sur les accotements ou en forêt domaniale est interdit, à l’exception de ceux
nécessaires à l’exécution des travaux et entretiens prévus au titre de la présente autorisation.
§3. Ces routes forestières ne pourront pas faire l’objet de fermeture pour les besoins des activités prévues à
l’article 3.1. des Conditions particulières : Activités autorisées sur le terrain.
§4. En cas de gel, de danger pour les usagers (éboulements, incendies…), ou sur demande des services de
secours, l’utilisation des routes forestières peut être temporairement limitée, voire interdite par l’ONF.
8) Gestion des déchets et ordures :
§1. Il est rappelé ici pour mémoire que tout dépôt d’ordures ou de matériaux est prohibé, sur ou aux abords
de la voie.
§2. L’ONF pourra demander le soutien des services techniques de la Communauté de Communes en cas
d’apparition de dépôts sauvages en forêt domaniale hors des terrains faisant l’objet de la présente
autorisation.
9) Règlementation DFCI – Défense forestière contre l’incendie :
§1. L’apport de feu est strictement interdit. Autorisation d’occupation pour services d’intérêt général en forêt domaniale (v.2023) paraphes :
Annexe 4 Etats des lieux
Etat des lieux d’ENTREE
Date
Présent pour l’ONF
Signature / tampon
Présent pour le
Bénéficiaire
Signature / tampon
Note sur la qualité
du site ☐ Ruine ☐ Mauvais état ☐ Bon état
Remarque
Etat des lieux de SORTIE
Date
Présent pour l’ONF
Signature / tampon
Présent pour le
Bénéficiaire
Signature / tampon
Correspondance
avec l’état initial ☐ Dégradation ☐ Etat identique ☐ Amélioration
Travaux à prévoir