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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 043 du 18 03 2024
Document publié le Lundi 18 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 043 du 18 03 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-043
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2023-10-18-00002 portant agrément d'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière :
ACTIROUE (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2024-03-14-00006 - Arrêté portant attribution d'une aide au titre du
dispositif d'urgence de soutien aux exploitations d'élevage impactées par la
maladie hémorragique épizootique (MHE) (3 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-03-14-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
n°47-2022-10-26-00003 portant autorisation d'opérations de régulation du
Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de
Montpouillan (3 pages) Page 12
47-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation d'opérations de régulation du
Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de
Bruch (3 pages) Page 16
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2024-03-14-00005 - Creation ZAD Couthures sur Garonne (2 pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
(11 pages) Page 23
2 Direction départementale des territoires
47-2024-03-18-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 47-2023-10-18-00002 portant agrément
d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière : ACTIROUE
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2023-10-18-00002 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité 3 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Égalité Fraternité
Service Risques Sécurité
Unité Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2023-10-18-00002 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages
de sensibilisation à la sécurité routière
ACTIROUTE à Fontenay-le-Comte
Agrément n° R 13 047 0008 O0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L273-7, L223-6, R2121 à R213-6,
R223-5 à R223-9;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-10-18-00002 portant agrément d'exploitation par Monsieur POLTEAU Joël d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dont le siège social est situé 9 rue du Dr Chevallereau 85201 Fontenay-le-Comte ;
Vu la demande présentée par Monsieur POLTEAU Joël en date du 14 mars 2024 sollicitant l'ajout d'une salle de formation ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2023-10-18-00002 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité 4 Arrête
Article 1* : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-10-18-00002 du 18 octobre 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- Hôtel le Campanile à Pujols ;
- Hôtel le Campanile à Marmande ;
- Ibis Style à Villeneuve-sur-Lot ;
- Brasserie l'Indé à Agen ;
- Agen Agora Centre de Congrès à Agen;
- La Fontaine Coworking à Agen.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, le responsable de l'établissement ACTIROUTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 1 8 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
sx
Christophe CARPY
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2023-10-18-00002 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité 5 } 1 - “ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans fes deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2023-10-18-00002 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité 6 Direction départementale des territoires - 47-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2023-10-18-00002 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité 7 Direction départementale des territoires
47-2024-03-14-00006
Arrêté portant attribution d'une aide au titre du
dispositif d'urgence de soutien aux exploitations
d'élevage impactées par la maladie
hémorragique épizootique (MHE)
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00006 - Arrêté portant attribution d'une aide au titre du dispositif d'urgence de soutien aux exploitations d'élevage impactées par la maladie hémorragique épizootique (MHE) 8 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
fé Frateruité
Arrêté n°
portant attribution d'une aide au titre du dispositif d'urgence de soutien aux exploitations d'élevage impactées par la maladie hémorragique épizootique (MHE)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides «de minimis» dans le secteur de l'agriculture, modifié par le Règlement (UE) n°2019/316 de la Commission du 21 février 2019 :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire « Mise en oeuvre d'un fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations d'élevage impactées par la maladie hémorragique épizootique (MHE) » ;
Considérant que sont éligibles, en Lot-et-Garonne, à l’aide d'urgence « fonds d'urgence aux exploitations d'élevage impactées par la MHE » les exploitations de bovin ayant été confirmées foyer par analyse PCR entre le 19 septembre et 31 décembre 2023.
Considérant le montant forfaitaire alloué aux exploitations bovines sur la base d'un forfait appliqué au nombre de femelles adultes reproductrices correspondant à la moyenne des déclarations de naissance constatées les trois années précédentes.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
- Article 1”; Attribution d'une aide forfaitaire au titre du « fonds d'urgence de soutien aux exploitations d'élevage impactées par la MHE »
Une aide forfaitaire de 250 euros par femelle adulte reproductrice est attribuée à l’ensemble des éleveurs individuels éligibles mentionnés dans l'annexe 1 de cet arrêté, sous réserve de l'application du plafond des minimis au regard des informations à la disposition de la direction départementale des territoires.
- Article 2 : Cadre financier de l’aide forfaitaire au titre du « fonds d'urgence de soutien aux exploitations d'élevage impactées par la MHE »
Le dispositif est mis en oeuvre sur les crédits du programme 149, sous-action 22-02 (Crises économiques et sanitaires) - « MHE 2024 ».
Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne est chargé de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses.
Direction départementale des territoires
1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05,53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00006 - Arrêté portant attribution d'une aide au titre du dispositif d'urgence de soutien aux exploitations d'élevage impactées par la maladie hémorragique épizootique (MHE) 9 Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques.
- Article 3 : Notification de l’aide forfaitaire au titre du « fonds d'urgence de soutien aux exploitations d'élevage impactées par la MHE »
Chaque exploitant agricole figurant sur la liste en annexe du présent arrêté sera destinataire d'une notification individuelle mentionnant le montant de l'aide forfaitaire attribuée.
- Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00006 - Arrêté portant attribution d'une aide au titre du dispositif d'urgence de soutien aux exploitations d'élevage impactées par la maladie hémorragique épizootique (MHE) 10 Annexe 1 : Aide forfaitaire au titre du «fonds d'urgence de soutien aux exploitations d'élevage impactées par la MHE »
N° de dossier sur Aide
mes démarches simplifiées (en euro)
| 16337290 5000 D | 16396924 8750
16400759 250
16524005 9000
16406659 682,47
16534159 1500
16417028 14500
16435935 12500
EH 16280606 9500
16417476 . 14750
16462768 20000
16512483 8500
16405743 3750
16500309 6750
16510867 4500
| 16572558 2000
16294720 10250
| 16581869 3500
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00006 - Arrêté portant attribution d'une aide au titre du dispositif d'urgence de soutien aux exploitations d'élevage impactées par la maladie hémorragique épizootique (MHE) 11 Direction départementale des territoires
47-2024-03-14-00008
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
n°47-2022-10-26-00003 portant autorisation
d'opérations de régulation du Grand Cormoran
pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de
Montpouillan
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00003 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de Montpouillan 12 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
a Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°
complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00003
portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022 - 2025 pour la pisciculture de Montpouillan
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Vu le livre 11 du code de l'environnement relatif à la protection de la nature et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-885 et R. 411-1 à KR. 411-14.
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne.
Vu l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment
son article 1.
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faunes et de flore protégées.
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025.
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-10-26-00003 du 26 octobre 2022 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture Bonnefon.
Vu la demande de prolongation jusqu'au 30 avril 2024, des tirs de cormorans sur le site de la pisciculture Bonnefon située sur la commune de Montpouillan, présentée le 15 février 2024 par Monsieur Labadie ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00003 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de Montpouillan 13 Considérant le bilan des tirs de régulation au 15 février, et le renforcement des mesures de protection mise en place par la pisciculture Bonnefon pour limiter la prédation par le Grand Cormoran.
Considérant la nécessité de protéger les cheptels aquacoles contre les cormorans, lors des opérations d’alevinage de la pisciculture Bonnefon.
ARRETE
- Article 1°: La période d'autorisation des tirs de spécimens de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture Bonnefon est prolongée jusqu'à la fin des opérations d'alevinage ou de vidange, sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril 2024. Les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau seront évités et les exploitants s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.
- Article 2: Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, qui se chargera de les transmettre au muséum d'histoire naturelle.
- Article 3 : Les personnes autorisées à procéder aux tirs sur le site de la pisciculture, listées en annexe, se doivent de respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs et étangs, en application de l'arrêté du 1er août 1986 modifié.
- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de la commune de Montpouillan, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune concernée et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. Lelerecours.fr
+ Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00003 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de Montpouillan 14 ANNEXE 1
Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang
Au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes, les territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont les suivants :
Pisciculture fédérale de Bruch et Pisciculture de Bonnefon à Montpouillan :
Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Les tirs dans les secteurs d'eau libre périphériques peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives des cours d'eau ou des plans d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières au voisinage de la pisciculture, cette limite peut être reportée à l'initiative du Préfet, dans le respect des zones de protection existantes.
Les prélèvements annuels sont effectués dans la limite du quota départemental fixé à 10 oiseaux pour la pisciculture de Bruch et 5 oiseaux pour la pisciculture de Bonnefon à Montpouillan.
Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu et du nombre d'oiseaux détruits à l’OFB, qui transmet un compte-rendu des destructions au Préfet, au plus tard le 15 mai de chaque année.
A défaut de la transmission au Préfet d'un compte-rendu annuel par l’OFB, il ne peut être délivré de nouvelle autorisation pour l'année suivante.
Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle. Elles peuvent être retirées en cas de non-respect des conditions imposées pour leur utilisation, ou dans le cas où le quota départemental précité a été atteint.
Sur le site de la pisciculture de Bruch, les personnes autorisées à procéder aux tirs sont les agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que :
NOM N° Permis Téléphone PIBOYEUX Jean-Pierre 471302 06 81 18 53 27 TOURON Francis 4743161 06 87 74 49 77
Sur le site de la pisciculture de Bonnefon, les personnes autorisées à procéder aux tirs sont :
NOM N° Permis Téléphone LABADIE Yannick 470410041 07 71 07 28 24
CORDAZO Daniel 4728349
MERCIER Jean-Pierre 472797
PERE Rémi 20140479010511A
COMBLON Kévin 20180478011906B
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00003 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de Montpouillan 15 Direction départementale des territoires
47-2024-03-14-00007
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation
d'opérations de régulation du Grand Cormoran
pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture
fédérale de Bruch
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch 16 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
aux Direction départementale Dont des territoires
Arrêté préfectoral n°
complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00004
portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022 - 2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Vu le livre || du code de l'environnement relatif à la protection de la nature et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-865 et R. 411-1 à R. 4171-14.
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne.
Vu l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 1.
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faunes et de flore protégées.
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025.
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-10-26-00004 du 26 octobre 2022 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch.
Vu la demande de prolongation jusqu'au 30 avril 2024, des tirs de cormorans sur le site de la pisciculture de Bruch, présentée le 15 février 2024 par la fédération de Lot-et-Garonne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch 17 Considérant le bilan des tirs de régulation au 15 février, et le renforcement des mesures de protection mise en place par la pisciculture fédérale de Bruch pour limiter la prédation par le Grand Cormoran.
Considérant la nécessité de protéger les cheptels aquacoles contre les cormorans, lors des opérations d’alevinage ou de vidange de la pisciculture fédérale de Bruch.
ARRETE
- Article 1”: La période d'autorisation des tirs de spécimens de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture fédérale de Bruch est prolongée jusqu'à la fin des opérations d'alevinage ou de vidange, sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril 2024, Les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau seront évités et les exploitants s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.
- Article 2: Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, qui se chargera de les transmettre au muséum d'histoire naturelle.
- Article 3 : Les personnes autorisées à procéder aux tirs sur le site de la pisciculture fédérale de Bruch, listées à l'annexe 1, de l'arrêté préfectoral n°47-2022-10-26-00004, se doivent de respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes: fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs et étangs, en application de l’arrêté du 1er août 1986 modifié.
- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de la commune de Bruch, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune concernée et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr
+ Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch 18 ANNEXE 1
Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang
Au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes, les territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont les suivants :
Pisciculture fédérale de Bruch et Pisciculture de Bonnefon à Montpouillan :
Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Les tirs dans les secteurs d'eau libre périphériques peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives des cours d'eau ou des plans d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières au voisinage de la pisciculture, cette limite peut être reportée à l'initiative du Préfet, dans le respect des zones de protection existantes.
Les prélèvements annuels sont effectués dans la limite du quota départemental fixé à 10 oiseaux pour la pisciculture de Bruch et 5 oiseaux pour la pisciculture de Bonnefon à Montpouillan.
Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu et du nombre d'oiseaux détruits à l’OFB, qui transmet un compte-rendu des destructions au Préfet, au plus tard le 15 mai de chaque année.
A défaut de la transmission au Préfet d'un compte-rendu annuel par l’OFB, il ne peut être délivré de nouvelle autorisation pour l'année suivante.
Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle. Elles peuvent être retirées en cas de non-respect des conditions imposées pour leur utilisation, ou dans le cas où le quota départemental précité a été atteint.
Sur le site de la pisciculture de Bruch, les personnes autorisées à procéder aux tirs sont les agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que :
NOM N° Permis Téléphone PIBOYEUX Jean-Pierre 471302 06 81 18 53 27 TOURON Francis 4743161 06 87 74 49 77
Sur le site de la pisciculture de Bonnefon, les personnes autorisées à procéder aux tirs sont :
NOM N° Permis Téléphone LABADIE Yannick 470410041 07 71 07 28 24
CORDAZO Daniel 4728349
MERCIER Jean-Pierre 472797
PERE Rémi 20140479010511A
COMBLON Kévin 20180478011906B
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47-2024-03-14-00005
Creation ZAD Couthures sur Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00005 - Creation ZAD Couthures sur Garonne 20 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
par Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD)
sur le territoire de la commune de Couthures-sur-Garonne (47180)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.212-1 et suivants.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Couthure-sur-Garonne du 15
novembre 2023 sollicitant la création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur une partie du territoire communal selon le plan de périmètre joint.
Considérant que la commune de Couthures-sur-Garonne sollicite la création d'une zone d'aménagement différé afin de :
* Poursuivre le développement touristique.
«* Faciliter la mise en place des secours nécessaires lors des crues.
* Sauvegarder le patrimoine local.
+ Poursuivre et maintenir le développement commercial du village. + Créer des zones de stationnement et favoriser les déplacements doux dans le centre- bourg et ses abords.
Considérant que ces projets, qui sont d'intérêt général, entrent dans le cadre des actions et Opérations d'aménagement énoncées à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme (réalisation d'équipements collectifs).
ARRETE
- Article 1er : il est créé sur le territoire de la commune de Couthures-sur-Garonne une zone d'aménagement différé telle que délimitée sur le plan annexé au présent arrêté.
- Article 2 : la commune de Couthures-sur-Garonne est désignée comme titulaire du droit de préemption.
- Article 3 : la durée d'exercice du droit de préemption est de 6 ans renouvelables à compter de la publication du présent arrêté.
- Article 4 : le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département . Mention en sera insérée dans deux journaux paraissant dans le département. Une copie du présent arrêté et un plan précisant les délimitations du
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00005 - Creation ZAD Couthures sur Garonne 21 périmètre de cette zone seront déposés auprès de la mairie de Couthures-sur-Garonne. Avis de ce dépêt sera donné par affichage en mairie pendant une durée d'un mois.
- Article 5 : une copie de cet arrêté sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance et au greffe de ces mêmes tribunaux ainsi qu'à la direction des services fiscaux.
- Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité sus-mentionnées.
- Article 7 : le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Maire de la commune de Couthures-sur-Garonne, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen. | - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00005 - Creation ZAD Couthures sur Garonne 22 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-03-18-00002
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 23 PRÉFET
D NTETGCARONNE Direction des Collectivités net et des Libertés
Arrêté n°
portant composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novernbre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bortant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accidents survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code sécurité sociale :
Vu le décret n° 2022-3560 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-04-26-00001 du 26 avril 2023 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;
Vu le message électronique en date du 15 mars 2024 du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne actualisant la liste des membres composant le conseil médical ;
Considérant que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne assure le secrétariat du conseil médical ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 24 ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 47-2023-04-26-00001 du 26 avril 2023 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 2 : Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du département du Lot-et-Garonne est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et Garonne.
Article 3 : Pour la formation restreinte, le conseil médical départemental est composé des membres cités dans la liste jointe en annexe 1 au présent arrêté et ci-après dénommée
+ Annexe n°1: liste des médecins du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et Garonne - formation restreinte -
Ces médecins sont nommés, pour une durée de 3 ans, renouvelable, comme membres du conseil
médical départemental.
Le docteur Bernard BEZIAT est désigné pour assurer la présidence du conseil médical en formation restreinte.
Article 4 : Pour les formations plénières, le conseil médical départemental est composé des membres cités dans les listes jointes en annexes 1 bis à 8 au présent arrêté et ci-après dénommées :
*+ Annexe n°1 : liste des médecins du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et Garonne - formation plénière -
+ Annexe n°2: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents des collectivités et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et Garonne
+ Annexe n°3: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents du Conseil Départemental de Lot-et Garonne
+ Annexe n°4: liste des mernbres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine, sur le périmètre du département de Lot-et Garonne + Annexe n°5: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents de la mairie de Villeneuve sur Lot
+ Annexe n°6: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et Garonne + Annexe n°7: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents de l’'Agglomération d'Agen * Annexe n°8: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et Garonne
Ces médecins sont nommés, pour une durée de 3 ans, renouvelable, comme membres du conseil
médical départemental.
Le docteur Bernard BEZIAT est désigné pour assurer la présidence des conseils médicaux en formation plénière.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 25 Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le [4 8 MARS 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Florent FARGE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux oU hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 26 Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral du 18/03/2024
Médecins du Conseil Médical/
Formation restreinte
Titulaires
Titulaires Suppléant
Bernard BEZIAT
| Olivier BONIDAN
Jean-Michel DRAPE Bernard SEROUGNE
André HERMAN
Médecins du Conseil Médical/
Formation plénière
Suppléant
Bernard BEZIAT
Jean-Michel DRAPE Olivier BONIDAN Bernard SEROUGNE
André HERMAN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 27 Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 18/03/2024
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et- Garonne
Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les agents des collectivités affiliées
au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Titulaires Suppléants
Monique AUCHE
Jacques LARROY
Charles CILIERES
Claude LALANDE
Brigitte BARAILLES
Gilles CHAROLLAIS
Jean-Marc CAMMARATA
SEGALEN Dominique ,
Frédéric GIMET
Cécile PERGAUD née REBIERE
LANSADE Jocelyne — Anne SEILLAN
Titulaires Suppléants
Gaëlle BORDIN
DUPUY Albert
Isabelle FIRMIGNAC
Carine DUCHAMP
BAURENS Bénédicte - Sylvain REVERTE
Titulaires Suppléants
Stéphane MARROT
CAPOT Christophe
Sabah MADANI
Vincent DAURIOS
JAMMET Sébastien |
Carole FLORIO
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 28 Annexe n° 3 à l’arrêté préfectoral du 18/03/2024
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et- Garonne
Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les agents du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne
Titulaires En | Suppléants
Francoise LAURENT
Christian DEZALOS — Jean Jacques MIRANDE
Patricia SUPPI
Rémi CONSTANS - Béatrice GIRAUD
Titulaires Suppléants
ÿ Jean-Luc PROST MAZEÏIRAUD Christelle :
Angélique BARROIS
Mathilde BRISSET BASTIEN Catherine
Christel BARCK
Titulaires Suppléants
Fatima BERNES CHARRON Nathalie
Francis BARBOSA
Philippe L'HERMITE GIBRAT Alain TE
Laurent RINALDI
Christian DOMENGIE | FLEURY Denis a ——_ _—| _ Grégory GARGOWITSCH
Xavier CHAMBELLAND
BOUKHARI Laurent Ingrid CABIT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 29 Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 18/03/2024
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et- Garonne
Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les agents du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine
Titulaires Suppléants
Guillaume MOLIERAC
Sandrine LAFFORE
Maud CARUHEL
Annick COUSIN
Jean Luc ARMAND 1 Delphine EYCHENNE
Titulaires Suppléants
Jean DORTIGNACQ
GUILLAUME Anne Gaëlle
Agnès BRAHIM-GIRY
Damien MONCASSIN
COHEN-LANGLAIS Amélie
Arnaud MARQUES
Titulaires Suppléants
Sophie BANOS BONNEAU Nathalie
Catherine FICHEUX
Inès RASSIGNOUX GRANIER Cyrille
Dorine BOURINEAU
Titulaires Suppléants
Christelle HILLAIRET-LANDRE LAVIGNETTE Fabien
Didier BABULLE
Nathalie BUGER BORSATO Franck
Jean-Michel ALBA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 30 Annexe n° 5 à l’arrêté préfectoral du 18/03/2024
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot
Titulaires Suppléants
Xavier MARS Patricia SUPPI
Anne DELLIAUX Catherine LEVEQUE
Titulaires Suppléants
Nathalie VERON
Marie LEMARECHAL
Remis FREITAS
Dominique MONNOYEUR
Hélène LAGES
Quentin PONS
Titulaires Suppléants
Régis BRIOUX
Alban FOUCHARD
Valérie FABRE
Michel LEBOUCQ
Christelle LAVERGNE
| David FILLASTRE
Titulaires | Suppléants
| Sandrine DELAVEAU
Sandrine DE SCHRYVER
Kamel SEKKIOU
Lionel CLERC
Cécile CHABRIE
Willy DANGER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 31 Annexe n° 6 à l’arrêté préfectoral du 18/03/2024
Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne
[ Titulaires Suppléants
: Mme Béatrice LAVIT Ludovic BIASOTTO -
L _ Danièle DELHIAS
. | Marcel CALMETTE Gilles LAGAÜZERE -
Nadine LABOURNERIE
Titulaires Suppléants
| Laurent HASLAY
Pierre FABRE —
. … Yann ROLLAND
R in SOUBIE Luc GOSSE GARDET omain Le
. Ludovic CHOGNOT
Représe nels de catégorie B
Titulaires Suppléants
Stéphane VARONA Thierry FORABOS Lo
ais co Claude PERIER
Pierre DUTRIEUX Alexandre PINEAU rre
.- Vincent LAHOUSSE
Titulaires Suppléants
Mathieu HERMILLE Cyril MALLETERRE _— mu 0
| Benjamin DEJEAN ill TELLIERE Christophe VIDAL Cyrile PREFEL
Gilles ROHR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 32 Annexe n° 7 à l’arrêté préfectoral du 18/03/2024
portant composition du consiel médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et- Garonne
Formation plénière
Membres du conseil compétent pe les ager ts de l’Agglomération d’z
n
| Titulaires Suppléants —
Nadège LAUZZANA
Maïté FRANÇOIS
Yohan VERDIE
Philippe SOFYS
Laurence MAIOROFF
| Mohamed FELLAH
Titulaires Suppléants
Denis AUDOUARD
Muriel GAY
Sandrine PEQUIGNOT
Sandra PINEL
Christelle VERGEZ
Séverine FERRER CORRE
Titulaires Suppléants
Sophie RAMBOURG |
Najiya ISMAIL
Julien DELANGE
Nadine VIEL
Audrey FORTICT
Bertrand BACHALA
Titulaires Suppléants
Nordine ISMAIL Sonia DELLUC
Romain RAULET
Shaif GARGAT Mostepha ZOGLAMI
Claude RAMONDOU
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 33 Annexe n° 8 à l’arrêté préfectoral du 18/03/2024
Membres de la commission compétents pour les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne
Un praticien de médecine générale
Titulaires
Bernard BEZIAT
Suppléant |
Jean-Michel DRAPE
Le médecin chef départemental du SDIS ou un médecin de sapeurs pompiers désigné par ce dernier
Représentants de l'administration
TITULAIRES | SUPPLEANTS
Mme Béatrice LAVIT M. Jean-Pierre SUAREZ
Colonel TOURNAY Frédéric Colonel PERGAUD Xavier (Directeur du SDIS) (Directeur Adjoint du SDIS)
Représentants du personnel
Chef de centr@.s..s se so |
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. PICARD DAVID M. ANDRIEUX MAX
Membres du CCDSPV
[TITULAIRES | SUPPLEANTS
Grade Nom Prénom Nom Prénom
LIEUTENANT - sirage au sore INARDIN YVES LARMINIER ALAIN INFIRMIER (CONCART JEROME BIZET STEPHANIE | ADJUDANT RENIER _ PHILIPPE SACASES STEPHANE | SERGENT PESSOTTO NOELLE
CAPORAL suisage au asc [HOUZE JEAN-MARC MORA SOPHIE SAPEUR DELESQUE FREDERIC a Les grades de Capitaine, Commandant, Lieutenant-colonel, Vétérinaire et Fharmacien, pas représentés par impossibilité administrative
* tirage au sort effectué le 4 novembre 2019
ne sont
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