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Déliberation - 10 Convention de financement Bretagne Très Débit
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Convention de financement Bretagne Très Débit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
Affiché le 73/01/1079
ID : 056-215601477-20190520-2019D49-DE
ar. sud retagne
Convention de financement
Aménagement Numérique
Phase 2 Bretagne Très Haut Débit
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, représentée par M. Bruno LE BORGNE, représenté
par son Président, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n°27-2019 du
Conseil Communautaire en date du 5 mars 2019,
d'une part,
Et
La commune de Nivillac, représentée par M. Alain Guihard, son Maire, en vertu de la délibération n°
en date du ,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QU'IL SUIT :
Préambule
Dans le cadre du projet Bretagne Très Haut Débit (BTHD), la Région Bretagne a décidé le
raccordement à la fibre optique de l’ensemble des bretons d'ici 2030. Cette vaste opération est
prévue en trois phases :
Phase 1 : 2014-2018
Phase 2 : 2019-2023
Phase 3 : Après 2023
Au cours de la première phase, le territoire communautaire a vu le déploiement de la fibre optique
s'opérer sur le centre bourg de la commune de Muzillac.
Au cours de cette deuxième phase, le Syndicat Mixte Mégalis Bretagne, en lien avec le Département
du Morbihan, a décidé de raccorder à la fibre l'intégralité des communes suivantes: Muzillac, La
Roche-Bernard, Nivillac, Péaule. La commune de Damgan sera partiellement raccordée (secteur
centre bourg et Pénerf). Le raccordement s’opérant du central téléphonique (NRO) jusqu’à la ligne
finale, à l'exception de la commune de Billiers, toutes les communes seront impactées par cette phase 2. Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
Afichéle 23/25/2245
ID : 056-215601477-20190520-2019D49-DE
Le financement de cette opération a été défini à hauteur de 990 € par prise déployée, financée à
50 % par la Région Bretagne (25 %) et le Département du Morbihan (25 %). Le solde, soit 445 € par
prise est réparti à 50% entre la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne et la commune de
Nivillac, conformément aux termes de la délibération communautaire n° 79-2012 du 3 juillet 2012.
Article 1 — Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation de la commune de
Nivillac au financement de l'aménagement numérique sur la commune.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans, soit pour les années 2019 à 2023,
période de déploiement du très haut débit sur le territoire communautaire.
Article 3 - Modalités de calcul de la participation financière de la commune
La participation financière de la commune de Nivillac est calculée sur la base du coût résiduel de la
prise, déduction faîte des participations de la Région (25 %) et du Département (25 %) et partagé à
part égale avec la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, soit, pour la commune, 222,50 €
par prise déployée.
Le nombre prise estimées pour la commune est de 2493, soit une participation estimée
à 554 692,50 €. La participation définitive de la commune sera connue en 2023 au regard du nombre
de prises réellement déployées.
Article 4 - Modalités de paiement
A réception de l’avis des sommes à payer par la collectivité, la commune de Nivillac dispose d’un
délai de 30 jours pour procéder au règlement de la somme due. Les titres de recettes
communautaires seront émis après réception de la demande de participation du Syndicat Mixte
Mégalis Bretagne, selon le calendrier suivant :
- Au plus tard le 15 avril 2019: une avance de 20% du montant prévisionnel
inscrit à l’article 3 de la présente convention
- Sur les 3 années suivantes, au plus tard le 15 avril, un acompte de 20 % du
même montant
- A la réception des travaux par le Syndicat Mixte Mégalis Bretagne en fin
d'opération constatant les contours définitifs de la zone déployée et le nombre
de locaux raccordables après transmission d’un décompte définitif de
l'opération réalisée sur le territoire communautaire : versement du solde le cas
échéant ajusté selon le nombre définitif de prises déployées.
Ces titres de recettes comporteront un titre de recettes en investissement et un titre de recettes en
fonctionnement égal à 2 % du montant global de l’appel de fond concerné.
Article 5 - MODIFICATIONS DES TERMES DE LA CONVENTION Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
Affiché le 77/05/2075
ID : 056-215601477-20190520-2019D49-DE
Cette convention pourra être modifiée par voie d’avenant en cas de modifications affectant les
conditions financières relatées aux articles précédents, notamment le montant final des
investissements et les sommes à payer par la commune de Nivillac.
Article 6 — Litiges
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du
Tribunal Administratif de Rennes, dans le respect des délais de recours.
Fait à Muzillac, le 22 mars 2019
en deux exemplaires originaux.
Le Président de la Communauté de Le Maire de la commune de Nivillac,
Communes Arc Sud Bretagne, Alain Guihard
Bruno Le Borgne