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Déliberation - 8 Convention de financement remplacement de lanternes vétustes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Convention de financement remplacement de lanternes vétustes)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Associations, ONG et mouvements politiques,
5 Envoyé en préfecture le 25/10/2017
Reçu en préfecture le 25/10/2017 D Ê 4
Affiché le 2#7/*2/2 77
un syndicat Convention de au service À . .
morbihan AIG et de réalisation
CUT g EE Rénovation des réseaux Eclairage
“ins Rénovation lanterne poteau béton
27 rue de Luscanen Tél : 0297 62 0750
CS 32610 | Fax:0297636814
56010 VANNES CEDEX Mél : contact@sdem.fr
Morbihan énergies
Entre les soussignés
Commune de Nivillac,
représenté par _7. Afuu CrullA4RrD, Genre
(représentant de Vorganisme dûment autoriséf. agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par décision
ou délibération du 23/4 21r désigné dans ce qui suit par le demandeur
d'une part,
Le Syndicat Départemental d'Energies du Morbihan représenté par M. Jo Brohan, son Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du 27 mai 2014, désigné dans ce qui suit par le Syndicat.
d'autre part,
Îl a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, de fixer les modalités de financement et de confier au Syndicat, maître d'ouvrage, qui l'accepte, le soin de réaliser les travaux dans le cadre de l'opération précisée ci dessous réalisée sur la Commune de Nivillac aux conditions techniques fixées aux articles ci-après.
OPERATION N° : 56147C2017013
NATURE DE L'OPERATION : Rénovation des réseaux Eclairage Rénovation lanterne poteau béton
COMMUNE : Nivillac
DÉSIGNATION DE L'OPERATION : Programme exceptionnel Morbihan énergies Envoyé en préfecture le 25/10/2017 *
Reçu en préfecture le 25/10/2017
Article 2 - CONSISTANCE DE L'OPERATION ane LE / V7 ID : 056-215601477-20171023-2017D101-DE
Le Syndicat assure, dans la limite des crédits votés chaque année, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des
travaux.
La consistance de l'opération est prévue au devis et plans prévisionnels éventuellement annexés.
Les délais nécessaires à l'organisation du chantier et à la livraison du matériel, le délai de réalisation sont fixés par
le Syndicat dans le bon de commande des travaux.
Afin de permettre le contrôle technique de l'ouvrage, les plans de recolement des ouvrages seront remis au
demandeur par le Syndicat après établissement du décompte général définitif et règlement du solde de l'opération.
Le transfert des ouvrages entre le Syndicat et le demandeur est matérialisé par un procès-verbal de réception des
ouvrages.
À la fin du chantier, les ouvrages de génie civil ainsi que l'ensemble des installations sont
rétrocédées au
demandeur qui en devient propriétaire et en assure l'exploitation.
Article 3 - FINANCEMENT DE L'OPERATION
L’estimation prévisionnelle s’élève à 23 788.00 € HT, sur la base du devis joint et des actualisations à prévoir.
Ce montant prévisionnel dû par le demandeur sera susceptible, le cas échéant, de réajustement à la fin des travaux.
Ce financement est établi conformément au règlement financier en vigueur, décidé par le comité syndical.
Considérant que le demandeur devient propriétaire des installations, dès la signature du procès verbal de réception
des ouvrages, sa participation est calculée selon les modalités financières énoncées ci-dessous :
HT TVA TTC
Montant prévisionnel de l'opération A 23 788.00 € 4757.60 €
28 545.60 €
Montant plafonné HT de l'opération B = 23 788.00 €
Contribution du SDEM C = 60% de B 14 272.80 € 14
272.80 €
Contribution du demandeur A-C 9 515.20 € 4757.60 € 14 272.80
€
Il est précisé que :
Le cas échéant, ces travaux sont imputés en section d'investissement du budget du demandeur qui fera son affaire
de la récupération éventuelle de la TVA sur l'intégralité du coût réel de l'opération. Par ailleurs, le demandeur a
donc le choix d'acquitter sa contribution, par tous moyens à sa convenance (soit fonds libres, soit emprunt). Envoyé en préfecture le 25/10/2017
Reçu en préfecture le 25/10/2017
Affiché le 2/14 17+ Article 4 - MODALITES
DE REGLEMENT ID : 056-215601477-20171023-2017D101-DE
Dès la remise des ouvrages, le Syndicat émet un titre de recette correspondant au montant dû par le demandeur,
ajusté après établissement du décompte général de l'opération.
En fonction de l'avancement des travaux, le Syndicat pourra demander autant que de besoin un acompte sur les
travaux réalisés.
Les sommes dues sont versées à la PAIERIE DEPARTEMENTALE DU MORBIHAN :
BDF VANNES n° 30001 00859 C5610000000 28
Article S - VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention devient caduque :
+ d'une part, en l'absence de réponse du demandeur dans un délai de 3 mois à compter de la transmission par
le Syndicat, de son accord sur le programme des travaux proposé par le demandeur et de l'acceptation des
conditions financières de sa réalisation,
° d'autre part, pour des travaux non commencés dans un délai de 5 mois à compter de la signature de la
convention et de l'émission du bon de commande travaux délivré par le Syndicat à l'entreprise.
Fait à Vannes, le 21 septembre 2017
Le Demandeur Le Président du Syndicat P Ô
Commune de Nivillac ° ° Envoyé en préfecture le 25/10/2017
Reçu en préfecture le 25/10/2017
Affiché le
ID : 056-215601477-20171023-2017D101-DE