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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 046 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 13 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 046 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-046

PUBLIÉ LE 13 MARS 2020Sommaire

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2020-03-13-010 - 36- Florence SINQUIN - Administrateur de garde -Dégation de

signature (2 pages) Page 3

DDFIP 78 - Secrétariat

78-2020-03-12-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie (4 pages) Page 6

Préfecture des Yvelines - CAB / BPA

78-2020-03-13-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection à l'établissement L'INTENDANCE SARL-L'ANNEXE 4 avenue du

docteur Maurer 78630 ORGEVAL (3 pages) Page 11

78-2020-03-13-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection à LA MAISON TURQUOISE-LVTM 49 rue Montreuil 78000

VERSAILLES (3 pages) Page 15

78-2020-03-13-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection au CAFE TABAC LE PARIS/TPHL 44 rue de Paris 78550 HOUDAN (3

pages) Page 19

78-2020-03-13-012 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système

de vidéoprotection à la BOUCHERIE FOCH/H.P.V.R.D situé 36 rue du Maréchal Foch

78000 VERSAILLES (3 pages) Page 23

78-2020-03-13-007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un

système de vidéoprotection TABAC LA REMARDE 55 rue Charles de Gaulle 78720

SAINT ARNOULT EN YVELINES (3 pages) Page 27

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2020-03-13-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement P.F.G. - Services funéraires sis à Versailles (2 pages) Page 31

78-2020-03-13-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement pompes funèbres et marbrerie Decarris sis à Le Chesnay-Rocquencourt (2

pages) Page 34

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des

Elections

78-2020-03-13-003 - Arrêté de transfert provisoire de l'unique bureau de vote

d'Evecquemont (1 page) Page 37

78-2020-03-13-011 - Arrêté de transfert provisoire de l'unique bureau de vote de

Fontenay-Saint-Père (1 page) Page 39

78-2020-03-13-002 - Arrêté de transfert provisoire du bureau de vote unique des Mesnuls

(1 page) Page 41

78-2020-03-13-001 - Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de vote n° 5 du

Perray-en-Yvelines (1 page) Page 43

2CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2020-03-13-010

36- Florence SINQUIN - Administrateur de garde -Dégation de signature

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-03-13-010 - 36- Florence SINQUIN - Administrateur de garde -Dégation de signature 3Kc) . wwe chi-poissy st-derman.fr

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In} nf] Poissy ( 2) Saint-Germain-en-Laye [ here eme H®@PITAL

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ES 1

DIRECTION GENERALE

Décision n° 1/2020/36

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital ;

Vu le litre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements public de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de

santé ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

Vu le décret du 2010-347 du 24 avril 2013 prévoyant la liste des personnes habilitées à effectuer des gardes administratives ou techniques ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier intercommunal de

Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018.

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint- Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.

DECIDE

Article 1°’ : Délégation de signature est donnée à Madame Florence SINQUIN dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux :

A cette fin, Madame Florence SINQUIN est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 04 30 22 40 O0 - Fax : 01.30 99 05 60

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-03-13-010 - 36- Florence SINQUIN - Administrateur de garde -Dégation de signature 4Article 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.

Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise aux trésoriers des trois établissements, communiquée aux Conseils de Surveillance de chaque établissement et publiée au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 13 mars 2020.

Exemplaire de signature autorisée,

Madame Florence SINQUIN

a —

Destinataires :

- Direction Générale

- Monsieur FEIST — Trésorier Principal

- Publication recueil

- Directeur/Directrice Délégué{e) de site

Fait à Poissy, le 13 mars 2020

La Directrice Générale,

Page 2/2

Décision 1/2020/36

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-03-13-010 - 36- Florence SINQUIN - Administrateur de garde -Dégation de signature 5DDFIP 78 - Secrétariat

78-2020-03-12-005

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du

responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-03-12-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie 6EE Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES

YVELINES

16 AVENUE DE SAINT CLOUD

78 018 VERSAILLES CEDEX

TELEPHONE : 01 30 84 62 90

MEL : ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°’ - Délégation de signature est donnée à M. LABASTE Christian, inspecteur divisionnaire, et à

Mmes PANNETIER Gwendoline, VILAS Emmanuelle et VINCENT Nicole inspectrices, adjoints au

responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement :

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-03-12-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie 7Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,

en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BENOIT Lydie

COHELEACH Sandrine

DEFAUT Karine

JACQUOTTE Jocelyne

NGUIMBI Steve

OSMONT Bruno

PERCHE Isabelle

TINCHANT-MONS Corinne

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ANDOUR Fatma

BOUACHRA Radouane

CHEVALLIER Marc

DARVILLE Sylvie

DESHAYES Karine

FATY Gnima

FRANCE André

LAVIEC Fanny

MANCEL Jean-Marc

MEBREK Nassima

PERSONNIC Yvon

RIQUART Mickaël

TRACOL Nadia

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-03-12-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie 82ème classe

Nom et prénom des | grade Limite Durée Somme maximale pour

agents des décisions | maximale des| laquelle un délai de

gracieuses délais de paiement peut être

paiement accordé

CARVALHO-NETO Maria Contrôleur principal 19 000 € 3 mois 5 000 €

FILIBERTI Evelyne Contrôleur principal 10 000 € 3 mois 5 000 €

GOURDET Marie-Laure Contrôleur principal 10 000 € 3 mois 5 000 €

LE MOAL Béatrice Contrôleur principal 10 000 € 3 mois 5 000 €

OSMONT Bruno Contrôleur principal 10 000 € 3 mois 5 000 €

DUVAL Christelle Contrôleur 1°" classe 10 000 € 3 mois 5 000 €

GALLET Béatrice Contrôleur 1°"° classe | 10 000 € 3 mois 5 000 €

BELKACEMI Tawfik Contrôleur 2ème classe 10 000 € 3 mois 5 000 €

DEFAUT Karine Contrôleur 2ème classe 10 000 € 3 mois 5 000 €

NGUIMBI Steve Contrôleur 2ème classe 10 000 € 3 mois 5 000 €

NOYON Fabienne Contrôleur 2ème class 10 000 € 3 mois 5 000 €

TINCHANT-MONS Corinne contrôleur 2ème classe 10 000 € 3 mois 5 000 €

DESHAYES Karine Fgent adm ppal FIP 2 000 € 3 mois 5 000 €

D Agent adm ppal FIP . RIQUART Mickaël a classe 2 000 € 3 mois

5 000 €

Agent adm ppal FIP

BAZIN Arnaud 2ème classe 3 mois 5 000 €

Agent adm ppal FIP

HATIK Michaël 2ème classe 3 mois 5 000 €

Agent adm ppal FIP

MANCEL Jean-Marc 2ème classe 3 mois 5 000 €

PERSONNIC Yvon Agent adm ppal FIP 3 mois 5 000 € |

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

À Mantes-la-Jolie, le 12 mars 2020,

Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers de Mantes là Jolie,

il Jean-Luc Merchadier

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-03-12-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie 9DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-03-12-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes la Jolie 10Préfecture des Yvelines - CAB / BPA

78-2020-03-13-008

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à

l'établissement L'INTENDANCE SARL-L'ANNEXE 4 avenue du docteur

Maurer 78630 ORGEVAL

Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-03-13-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement L'INTENDANCE SARL-L'ANNEXE 4 avenue du docteur Maurer 78630 ORGEVAL 11EX =

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 avenue du docteur Maurer 78630 ORGEVAL présentée par Monsieur Thomas Beschi ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 juin 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 octobre 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Monsieur Thomas Beschi est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0344. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L'INTENDANCE SARL - L'ANNEXE

4 avenue du docteur Maurer 78630 ORGEVAL

Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-03-13-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement L'INTENDANCE SARL-L'ANNEXE 4 avenue du docteur Maurer 78630 ORGEVAL 12Page 2 sur 3

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :

SARL L'INTENDANCE - L'ANNEXE

4 rue du Maréchal Foch

78630 ORGEVAL .

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-03-13-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement L'INTENDANCE SARL-L'ANNEXE 4 avenue du docteur Maurer 78630 ORGEVAL 13Page 3 sur 3

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thomas Beschi, 4 avenue du docteur Maurer 78630 ORGEVAL, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 13 mars 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-03-13-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement L'INTENDANCE SARL-L'ANNEXE 4 avenue du docteur Maurer 78630 ORGEVAL 14Préfecture des Yvelines - CAB / BPA

78-2020-03-13-006

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LA

MAISON TURQUOISE-LVTM 49 rue Montreuil 78000 VERSAILLES

Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-03-13-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LA MAISON TURQUOISE-LVTM 49 rue Montreuil 78000 VERSAILLES 15EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 49 rue Montreuil 78000 VERSAILLES présentée par Madame Elisabeth PERCHET ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 juillet 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Madame Elisabeth PERCHET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0378. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA MAISON TURQUOISE - LTVM

49 rue Montreuil 78000 VERSAILLES

Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-03-13-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LA MAISON TURQUOISE-LVTM 49 rue Montreuil 78000 VERSAILLES 16Page 2 sur 3

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement à l’adresse suivante :

LA MAISON TURQUOISE - LTVM

49 rue Montreuil

78000 VERSAILLES

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-03-13-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LA MAISON TURQUOISE-LVTM 49 rue Montreuil 78000 VERSAILLES 17Page 3 sur 3

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Elisabeth PERCHET, 213 rue de Versailles - bat 8 92410 VILLE D'AVRAY, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 13 mars 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-03-13-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LA MAISON TURQUOISE-LVTM 49 rue Montreuil 78000 VERSAILLES 18Préfecture des Yvelines - CAB / BPA

78-2020-03-13-009

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au

CAFE TABAC LE PARIS/TPHL 44 rue de Paris 78550 HOUDAN

Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-03-13-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CAFE TABAC LE PARIS/TPHL 44 rue de Paris 78550 HOUDAN 19EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 44 rue de Paris 78550 HOUDAN présentée par Monsieur Thierry PRIEUR ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 novembre 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Monsieur Thierry PRIEUR est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0281. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au

CAFE TABAC LE PARIS/TPHL

44 rue de Paris 78550 HOUDAN

Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-03-13-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CAFE TABAC LE PARIS/TPHL 44 rue de Paris 78550 HOUDAN 20Page 2 sur 3

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :

CAFE TABAC LE PARIS

44 RUE DE PARIS

78550 HOUDAN.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-03-13-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CAFE TABAC LE PARIS/TPHL 44 rue de Paris 78550 HOUDAN 21Page 3 sur 3

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry PRIEUR, 44 rue de Paris 78550 HOUDAN, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 13 mars 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-03-13-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CAFE TABAC LE PARIS/TPHL 44 rue de Paris 78550 HOUDAN 22Préfecture des Yvelines - CAB / BPA

78-2020-03-13-012

Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection à la BOUCHERIE FOCH/H.P.V.R.D situé 36 rue du Maréchal

Foch 78000 VERSAILLES

Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-03-13-012 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la BOUCHERIE FOCH/H.P.V.R.D situé 36 rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES 23EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013183-0003 du 02 juillet 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé 36 rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES ;

Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé présentée par Monsieur Pascal HUET ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 juin 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Monsieur Pascal HUET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0151. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BOUCHERIE FOCH/H.P.V.R.D situé 36 rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES

Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-03-13-012 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la BOUCHERIE FOCH/H.P.V.R.D situé 36 rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES 24Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de l'établissement à l'adresse suivante :

BOUCHERIE FOCH - H.P.V.R.D.

36 rue du maréchal Foch

78000 Versailles

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-03-13-012 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la BOUCHERIE FOCH/H.P.V.R.D situé 36 rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES 25Page 3 sur 3

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal HUET, 36 rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 13 mars 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-03-13-012 - Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la BOUCHERIE FOCH/H.P.V.R.D situé 36 rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES 26Préfecture des Yvelines - CAB / BPA

78-2020-03-13-007

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection TABAC LA REMARDE

55 rue Charles de Gaulle 78720 SAINT ARNOULT EN YVELINES

Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-03-13-007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection TABAC LA REMARDE 27EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2011154-0024 du 03 juin 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé 55 rue Charles de Gaulle 78720 ST ARNOULT EN YVELINES ;

Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 55 rue Charles de Gaulle 78720 SAINT ARNOULT EN YVELINES présentée par Madame Stéphanie BOUSSARD ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 juin 2019;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Madame Stéphanie BOUSSARD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0136. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection TABAC LA REMARDE

55 rue Charles de Gaulle 78720 SAINT ARNOULT EN YVELINES

Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-03-13-007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection TABAC LA REMARDE 28Page 2 sur 3

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante à l’adresse suivante :

Madame Stéphanie BOUSSARD

TABAC LA REMARDE

55 rue Charles de Gaulle

78720 ST ARNOULT EN YVELINES

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-03-13-007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection TABAC LA REMARDE 29Page 3 sur 3

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Stéphanie BOUSSARD, 55 rue Charles de Gaulle 78720 ST ARNOULT EN YVELINES, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 13 mars 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2020-03-13-007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection TABAC LA REMARDE 30Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2020-03-13-005

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement P.F.G.

- Services funéraires sis à Versailles

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement P.F.G. - Services

funéraires sis à Versailles

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-13-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement P.F.G. - Services funéraires sis à Versailles 31Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement

P.E.G. - Services funéraires sis à Versailles

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral habilitant l'établissement P.F.G. - Services funéraires de Versailles dans le domaine funéraire à compter du 20/03/2014 ;

Vu la demande formulée le 12/02/2020 par Monsieur Fabien Renard, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, 31 rue de Cambrai à Paris (75019) en vue du renouvellement de l’habilitation accordée à l’établissement susvisé ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : L'établissement P.F.G. - Services funéraires sis 6 rue Georges Clémenceau à Versailles (78000), dirigé par Monsieur Fabien Renard, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

le transport des corps avant mise en bière,

le transport des corps après mise en bière,

l’organisation des obsèques,

les soins de conservation, en sous-traitance,

la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes

cinéraires,

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-78-0067.

Adresse postale : L rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-13-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement P.F.G. - Services funéraires sis à Versailles 32Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 21/03/2020.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le 13/03/2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des élections

Alice,

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-13-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement P.F.G. - Services funéraires sis à Versailles 33Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2020-03-13-004

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement

pompes funèbres et marbrerie Decarris sis à Le Chesnay-Rocquencourt

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement pompes funèbres et

marbrerie Decarris sis à Le Chesnay-Rocquencourt

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-13-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement pompes funèbres et marbrerie Decarris sis à Le Chesnay-Rocquencourt 34Liberté Liberté » Égalité » Fraternit s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement

pompes funèbres et marbrerie Decarris sis à Le Chesnay-Rocquencourt

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement pompes funèbres et marbrerie Decarris de Le Chesnay dans le domaine funéraire à compter du 21/03/2014 ;

Vu la demande formulée le 12/02/2020 par Monsieur Fabien Renard, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, 31 rue de Cambrai à Paris (75019) en vue du renouvellement de l’habilitation accordée à l’établissement susvisé ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : L'établissement pompes funèbres et marbrerie Decarris sis 18 rue Pottier à Le Chesnay- Rocquencourt (78150), dirigé par Monsieur Fabien Renard, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

le transport des corps avant mise en bière,

le transport des corps après mise en bière,

l’organisation des obsèques,

la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes

cinéraires,

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-78-0070.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 22/03/2020.

1...

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueïi du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-13-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement pompes funèbres et marbrerie Decarris sis à Le Chesnay-Rocquencourt 35Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai

de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le 13/03/2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des élections

lies A

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-13-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement pompes funèbres et marbrerie Decarris sis à Le Chesnay-Rocquencourt 36Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -

Bureau des Elections

78-2020-03-13-003

Arrêté de transfert provisoire de l'unique bureau de vote d'Evecquemont

Arrêté de transfert provisoire de l'unique bureau de vote d'Evecquemont

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-03-13-003 - Arrêté de transfert provisoire de l'unique bureau de vote d'Evecquemont 37EE

Lilerié + Éguliré + Frutesriité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Arrêté n°

portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2018-04-0031 du 20 avril 2018 relatif à unique bureau de vote de la commune d’Evecquemont

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral et notamment son article R 40 :

Vu Parrêté préfectoral n° 2018-04-0031 du 20 avril 2018 telatif à l’unique bureau de vote de la

commune d’'Evecquemont ;

Vu la demande formulée le 13 mars 2020 par le maire d’Evecquemont portant sur le transfert

provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, en raison de la situation d’épidémie de coronavirus et de l’inadéquation du bureau de vote ;

Considérant l’inadaptation manifeste du lieu de vote habituel et le cas de force majeure :

Considétant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune d’Evecquemont est transféré provisoirement dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 à l'adresse suivante :

Salle des fêtes — 32 bis, rue d’Adhémar

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire d'Evecquemont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seta publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.

Versailles, le Î 3 MARS 2020

Adresse postale: 1 ruc Jean [Toudon — 78.010 Versailles cedex

dresse du public: 1, avenue de l'Ilurope — Versailles

‘l'él: 01.39,49.78.00

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-03-13-003 - Arrêté de transfert provisoire de l'unique bureau de vote d'Evecquemont 38Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -

Bureau des Elections

78-2020-03-13-011

Arrêté de transfert provisoire de l'unique bureau de vote de

Fontenay-Saint-Père

Arrêté de transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Fontenay-Saint-Père

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-03-13-011 - Arrêté de transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Fontenay-Saint-Père 39EE 5

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Arrêté n°

portant modification de larrêté préfectoral n° 2012229-0003 du 16 août 2012 relatif à Punique bureau de vote de la commune de Fontenay-Saint-Père

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral et notamment son article R 40 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012229-0003 du 16 août 2012 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Fontenay-Saint-Père ;

Vu la demande formulée le 13 mars 2020 par le maire de Fontenay-Saint-Père portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mats 2020, en raison de la situation d’épidémie de coronavirus et de l’inadéquation du bureau de vote ;

Considérant l’inadaptation manifeste du lieu de vote habituel et le cas de force majeure ;

Considérant l'absence de modification de périmètre du buteau de vote de la commune ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1” : L’unique bureau de vote de la commune de Fontenay-Saint-Pète est transféré

provisoirement dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 à l'adresse suivante :

Maison communale Claude Delorme — 6, place de la Mairie

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et Le maire de Fontenay-Saint-Père sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui seta publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.

Versailles, le 13 MARS 2020

délégation et par

re Général)

Vino

dresse postale: 1 rue Jean Floudon — 78.010 \'ersailles cedex

dresse du public: 1, avenue de l'éurope — Versailles

‘l'él: 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours ct horaires d'ouverture d’accucil du public sur le site: wwwavelines gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-03-13-011 - Arrêté de transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Fontenay-Saint-Père 40Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -

Bureau des Elections

78-2020-03-13-002

Arrêté de transfert provisoire du bureau de vote unique des Mesnuls

Arrêté de transfert provisoire du bureau de vote unique des Mesnuls

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-03-13-002 - Arrêté de transfert provisoire du bureau de vote unique des Mesnuls 41EX __

Libherié + Épellié » Fraisrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Arrêté n°

portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2018-04-0016 du 20 avril 2018

relatif à Punique bureau de vote de la commune des Mesnuls

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’Honneur

Vu le code électoral et notamment son article R 40 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-04 0016 du 20 avril 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la

commune des Mesnuls ;

Vu la demande formulée le 12 mars 2020 par le maire des Mesnuls portant sur le transfert provisoire de

l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020,

en raison de la situation d’épidémie de coronavirus et de l’inadéquation du bureau de vote ;

Considérant l’inadaptation manifeste du lieu de vote habituel et le cas de force majeute :

Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1* : L’unique bureau de vote de la commune des Mesnuls est transféré provisoirement dans le

cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 à l'adresse suivante :

Salle des fêtes — 13, Grande Rue

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire

des Mesnuls sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.

Versailles, le Î 3 MARS 2020

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex

Adresse du public: 1, avenue de l'Europe — Versailles

Tél: 01.39.49.78.00 Retrouvez

nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site:www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-03-13-002 - Arrêté de transfert provisoire du bureau de vote unique des Mesnuls 42Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -

Bureau des Elections

78-2020-03-13-001

Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de vote n° 5 du

Perray-en-Yvelines

Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de vote n° 5 du Perray-en-Yvelines

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-03-13-001 - Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de vote n° 5 du Perray-en-Yvelines 43EX

Liburid « Egalité + Fraisrilié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Arrêté n°

portant modification de Parrêté préfectoral n° 99-76 du 30 août 1999 modifie relatif aux bureaux de vote de la commune du Perray-en-Yvelines

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;

Vu l’atrêté préfectoral n° 99-76 du 30 août 1999 modifié telatif aux buteaux de vote de la commune du

Pertay-en-Yvelines ;

Vu la demande formulée le 12 mars 2020 par le maire du Pettay-en-Yvelines pottant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 5 de la commune dans le cadte des élections municipales des 15 et 22

mars 2020, en taison de la situation d’épidémie de coronavirus et de linadéquation des bureaux de vote ;

Considérant l’inadaptation manifeste du lieu de vote habituel et le cas de force majeure ;

Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1° : Le bureau de vote n° 5 de la commune du Pertay-en-Yvelines est transféré provisoirement dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 à l’adresse suivante :

Centte de loisirs ALSH «Les P’tits Loups» - 35, rue de Chartres

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-ptéfet de Rambouillet et le maire du Perray-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectute et affiché dans la commune.

Versailles, le 13 MARS 2020

Vincent RUUER

dresse postale: 1 ruc Jean [Toudon — 78.010 Versailles cedex

Adresse du public: 1, avenue de l'Tiurope — Versailles

l'él: 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours ct horaires d'ouverture d’accucil du public sur le site: www.yvclines gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-03-13-001 - Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de vote n° 5 du Perray-en-Yvelines 44